Arrêté - 03.2022 ap peche eau douce signe

Documents similaires

Arrêté - 03.2023 ap peche eau douce signe

Arrêté - AP peche en eau douce signe

Arrêté - AP pêche en eau douce signé

Arrêté - AP peche en eau douce signe

Arrêté - AP peche en eau douce signe

Arrêté - AP peche en eau douce signe

Arrêté - 2024 AP peche en eau douce signe

Arrêté - AP peche en eau douce signe 1

Arrêté - 03.2022 ap carpe oise 2022 signe

unknown - 03.2022 ap carpeannexe 1

Arrêté - 03.2022 ap peche eau douce signe Document publié le Mercredi 10 mars 2010 par la commune de Marest-sur-Matz. Lien du pdf (Arrêté - 03.2022 ap peche eau douce signe)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE | Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce

pour l’année 2022 dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et

R436-70 à R.436-76 ;

Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de deuxième catégorie piscicole ;

Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise :

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de la commercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 25 novembre 2021:

VU l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France du 4 janvier 2022 ;

Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 18 janvier 2022 :

Vu l'avis émis lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 20 janvier 2022 au 9 février 2022;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de

l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) sur le projet d'arrêté rendu le 23 février 2022 ;

Considérant que le brochet est considéré comme une espèce vulnérable par la liste rouge des espèces menacées en France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;

Considérant que la surface des habitats favorables à la reproduction du brochet est en régression ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.BOUV.fr

1/7Considérant que les cours d'eau suivants : le canal latéral à l'Oise, la rivière Oise canalisée, la rivière Aisne canalisée et le canal du Nord, sont inscrits à la nomenclature des voies navigables ;

Considérant que la pratique de la pêche sur certaines parties des cours d'eau domaniaux ne présente pas les conditions de sécurité nécessaires ;

Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau du département ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRETE

TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - Abrogation

L'arrêté permanent du 11 mars 2021 fixant la période d'ouverture de la pêche pour l'année 2021 dans le département de l'Oise est abrogé.

ARTICLE 2 - Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie

1°) Ouverture générale du 2è"° samedi de mars au 3" dimanche de septembre inclus.

2°) Ouvertures spécifiques :

Ombre commun... du 327€ samedi de mai au 3°" dimanche de septembre inclus.

Grenouilles verte et rousse....…….: du 3°" dimanche de mai au 3°" dimanche de septembre inclus.

Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par Un arrêté ministériel annuellement.

Encadrement de la pêche du brochet en 1" catégorie

- Tout brochet capturé du 2è"e, samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra être immédiatément remis à l'eau. (R 436-6).

- Taille de capture fixée à 0,60 mètre. (R 436-18)

- Quota de 2 spécimens par jour et par pêcheur. (R 436-21).

ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie

1°) Ouverture générale : du 1°" janvier au 31 décembre

2°) Ouvertures spécifiques :

Truite Fario...............…..….……..……..! qu 2878 samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre inclus.

Omble ou saumon de fontaine..….: du 2ème samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre inclus.

Ombre commun...’ QU 306 samedi de mai au 31 décembre.

Brochet st DU 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi J J

d'avril au 31 décembre. (R 436-7).

Le code de l'environnement stipule dans l'article R 436-33 que « pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de 2ème catégorie ».

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

wwuwr.oise gouv.fr

217L'annexe 1 reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de la pêche au brochet.

Sandre..…........................... : Du 1°" janvier au premier dimanche de mars (du dernier dimanche de janvier au premier dimanche de mars pêche possible (voir annexe sur lès modes de pêche autorisés) (Cf R.436-33 du CE) et du premier samedi de juin au 31 décembre. Remise à l'eau vivante, immédiate et obligatoire du poisson durant la période de fermeture.

Grenouilles verte et rousse..……….: du 1% janvier au er dimanche de mars et du 15 mai au 31 décembre.

Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.

ARTICLE 4 - Tailles minimale des captures :

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

Truite fario........ 0,25 M

Truite arc-en-ciel : 0,25 m (en première catégorie)

Saumon de fontaine... ressent O,25 M

Brochet... : 0,60 m (en première et deuxième catégorie)

Brochet réglementation spécifique : fenêtre de capture.

Tout brochet d'une longueur inférieure à 0,60 m et d’une longueur supérieure à 0,80 m doivent être immédiatement remis à l'eau après leur capture sur les sites suivants :

- Sur le domaine public fluvial : Rivière Aisne, Rivière Oise (canalisée et non navigable), Canal Latéral

à l'Oise, Canal du Nord.

- Etang de la Rouillie

- Etang de Saint-Pierre

- Etang de l'Etot

- Etang de Sainte-Perrine

- Etang de Commelles

Taille minimale de pêche pour les grenouilles vertes et rousses : 8 cm, mesurée du bout du museau au cloaque. (R 436-18).

Espèces migratrices : Tout individu capturé d'une espèce migratrice autre que l’anguille devra être remis immédiatement à l'eau (Truite de mer, Saumon Atlantique, Lamproie marine, Grande Alose, Alose Feinte...)

ARTICLE 5 - Modes de pêche autorisés et dispositions particulières

e en T" catégorie, dans les eaux non domaniales : 1 ligne et 6 balances à écrevisses.

e en 2è"e catégorie : 4 lignes au plus et 6 balances à écrevisses.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise.BOUV.fr

3/7Le nombre de captures de salmonidés (truites) autorisé par jour et par pêcheur est fixé à cinq (5).

e Quota carnassiers: Dans les eaux classées en 2è"° catégorie, le nombre autorisé de sandres,

brochets et Black-Bass, par pêcheur et par jour de pêche, est fixé à trois (3) dont deux brochets maximum.

e La pêche des écrevisses à pattes grêles, de l’écrevisse à pattes rouges et des écrevisses à pieds blancs est interdite dans le département de l'Oise.

+ La pêche de l'anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.

La pêche de l'anguille de nuit est interdite dans le département de l'Oise. e Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguille. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement et le nombre.

Protection du brochet :

- Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie (article R. 436-33 du code de l'environnement). |

ARTICLE 6 - Pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine

En complément des zones et conditions définies aux arrêtés n°2018-001 et N°8-2018-05-23-004 portant règlement général et particulier de police de navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord, la pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est tolérée en AVAL de l'ensemble des bras de dérivation non navigables des rivières Aisne et Oise jusqu'aux limites de réserves de pêche définies à l’article 9 du présent arrêté.

La pêche depuis les menues embarcations mues à force humaine est interdite lorsque la cote de crue définie à l'article 11,2 de l'arrêté n°2018-001 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord est atteinte. La pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est autorisée sur les plans d'eaux et lacs en eaux libres sur le département ainsi que l'Oise non navigable.

Par conséquent, certaines règles devront être respectées :

- la pratique en période de crue, de nuit, ou par temps bouché est formellement interdite, De même il est interdit de stationner, de s'ancrer ou de s'amarrer sous les ponts ;

- le port du gilet ou d’une brassière de sauvetage est obligatoire.

TITRE II : PRESCRIPTIONS POUR LA PÊCHE DE LA CARPE

ARTICLE 7 - Lieux de pêche à toute heure autorisés

La pêche de la carpe à toute heure est également autorisée dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2ème catégorie dont la liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral, transmis aux mairies des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 8 - Modes de pêche autorisés

La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.

Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment des propriétaires des plans d'eau concernés.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.£oUv.fr

4/7TITRE Il! : INTERDICTIONS PERMANENTES ET RÉSERVES DE PÊCHE

ARTICLE 9 - Mise en sécurité des ouvrages de navigation

La pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :

Canal latéral à l'Oise

Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale

Ecluses d'Appilly Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00m

Rigole de contournement / Sempigny L'ensemble de la rigole 155,00 m

Ecluses de Sempigny Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00m

Ecluses de Bellerive Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 245,00 m

Ecluses de Janville Pointis des estacades amont Pointis de l'estacade aval 195,00 m

Rivière Oise canalisée

Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale

EClSeIdE M Vendee DonEn our Le Le Ébemontse 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 340,00 m

Ecluse de Case DONS) 100 men mere téte amont de 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 410,00 m

Barrage de Venette 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m

Île de Venette Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île

Ecluses de Verberie Pointe amont de l'Île Pointe aval de l'île 485,00 m

Barrage de Verberie 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m

lle de l'écluse de Verberie Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île

Ecluses de Pont Sainte Maxence Dome amande le tête amont de 100 m en aval de la tête aval de l'écluse 510,00 m

Barrage de Pont Sainte Maxence 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m

Ecluse de Creil Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 390,00 m

lle de l'écluse de Creil Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île

Barrage de Creil 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m

Écluse de Boran sur Oise rive droite 100 men amont de la tête amontde |460 m en aval de la tête aval de l'écluse 400,00 m l'écluse.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr

5/7Rivière Aisne canalisée

Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale

Ecluse de Couloisy 50m à l'amont de la tête amont de l'écluse | 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 165,00m

lte de l'écluse de Couloisy Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île

Barrage de Couloisy 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m

Ecluse d'Hérant/Trosly Breuil 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 165,00m

lle de l'écluse d'Hérant Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île

Barrage d'Hérant/ Trosly Breuil 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m

Ecluse du Carandeau / Choisy auBac |50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 165,00m

lle de l'écluse du Carandeau Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île

Barrage du Carandeau / Choisy au Bac 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m

Canal du Nord

Réserve Limite Amont limite Aval Longueur totale

Souterrain de Libermont 50 m à l'amont de tête du souterrain 50 m à l'aval de tête du souterrain 660,00 m

Ecluse de Campagne 60 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m

Ecluse de Sermaize 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m

Ecluse de Noyon 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m

Ecluse de Pont l'Eveque 50 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 210,00 m

Les limites de ces réserves seront matérialisées par des panneaux, à la charge du propriétaire du droit de pêche.

ARTICLE 10 - Réserves temporaires

Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des réserves temporaires fixées par arrêtés préfectoraux pour une durée maximale de cinq ans, la pêche est interdite ou limitée à un procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.

Les arrêtés sont transmis aux Maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année. Ces arrêtés sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.

La délimitation de ces réserves par des panneaux est prise en charge par la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou par le propriétaire du droit de pêche.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de là préfecture - 60022 Beauvais

Wwww.oise.EOUV.fr

6/7ARTICLE 11 - Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 - Application

Le présent arrêté entrera en vigueur à sa signature.

ARTICLE 13 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Sous-préfètes de Senlis et de Clermont, le Sous-

préfet de Compiègne, les Maires, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Chef de l'unité territoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le Chef de Voies navigables de France, le Groupement de gendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du service départemental de L'Office Français de la Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

HET La Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

: art) ‘

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise.£OUV.fr

7/7