Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240112 02
Procès Verbal - DELB 20240459 02
Procès Verbal - DELB 20250467 02
Procès Verbal - DELB 20260257 02
Procès Verbal - DELB 20220144 02
Procès Verbal - DELB 20200527 02
Procès Verbal - DELB 20180601 02
Procès Verbal - DELB 20180663 02
Procès Verbal - DELB 20230155 02
Procès Verbal - DELB 20110915 02
Procès Verbal - DELB 20120587 02
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120587 02)
Thèmes du document : Industrie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
Autorisation d’occupation domaniale de répéteurs de M2O sur les supports d’éclairage public de la ville du Havre
CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DOMANIALE
ENTRE
M2O dont le siège social est 7 rue Tronson du Coudray, 75008 PARIS, représentée par Monsieur Taïsei MIURA, Président Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-dessous appelée «L’OPERATEUR»
d’une part
La ville du Havre représentée par Monsieur _______, domicilié à _______________, agissant par délégation de la signature de Monsieur le Maire de ________en vertu d’un arrêté municipal en date du _____________.
Ci-dessous appelée «LA VILLE»
d’autre part
Ensemble désignés sous le terme « LES PARTIES ».
LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
M2O est une société spécialisée dans la fourniture de service de télé relève des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données pouvant être remontées via les Réseaux développés pour le télé-relevé des compteurs d’eau.
La Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH) a sollicité M2O afin que cette dernière réalise les prestations de télé-relevé des compteurs d’eau sur le territoire sur lequel la CODAH assure le service de distribution de l’eau potable.
Le télé-relevé des compteurs d’eau est un système innovant fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. II utilise une technologie avancée couplant la radio et Internet.
Chaque compteur est équipé d’un enregistreur, qui analyse en permanence les index et les transmet par ondes radio à une passerelle chargée de relayer ces informations vers le système d’information de la CODAH.
Le répéteur (description technique en annexe 1) reçoit et retransmet par ondes radio les informations reçues de plusieurs compteurs d’eau et sert de relais entre les compteurs et une passerelle. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio. Il est, dans la plupart des cas, posé sur candélabre. Lorsque2
ceux-ci sont inexistants ou lorsque les conditions radio sont particulières, la pose sur des descentes d’eau pluviales d’immeubles est nécessaire.
A noter que les ondes radio diffusées entre enregistreurs, répéteurs et passerelle sont de très faible puissance, de très faible durée et totalement inoffensives.
Le réseau de télé-relevé constitué de répéteurs et de passerelles peut également être utilisé pour réaliser le télé-relevé:
- de dispositifs de gestion des réseaux de distribution et d’assainissement d’eau ; - de compteurs de gaz ;
- de dispositifs de suivi du remplissage des points d’apport volontaire de tri sélectif ; - de dispositifs de suivi de données environnementales comme la température, le degré d’hygrométrie, le bruit, la pollution de l’air ;
- de système de gestion des systèmes d’éclairage public
- et de tout autre système techniquement compatible.
La mise en place de répéteurs participe à l’accomplissement par la CODAH de son service de distribution d’eau et, à ce titre, justifie l’octroi par LA VILLE, de la présente autorisation d’occupation temporaire.3
LES PARTIES ONT CONVENU DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Article 1
Objet - principes généraux
LA VILLE agrée et autorise L’OPERATEUR à installer des répéteurs sur les candélabres fonctionnels d’éclairage public. Cette installation emporte occupation du domaine public de la Ville, au sens de l’article L 2122- du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est mise en œuvre dans le respect des règles suivantes :
− L’OPERATEUR effectue la pose, la dépose (y compris à la demande de la Ville pour
accompagner des travaux d’éclairage public) et la maintenance des répéteurs ;
− Toute opération sur candélabre par L’OPERATEUR sera effectuée dans les règles
de sécurité (intervention de personnel disposant des habilitations électriques requises, engins élévateurs conformes à la réglementation …) et de signalisation en vigueur.
L’OPERATEUR ne pourra pas affecter les emplacements du domaine public occupé à une destination autre que l’activité décrite dans l’exposé, sauf autorisation expresse de LA VILLE. Par ailleurs, l’OPERATEUR ne devra pas entraver pendant toute la durée de la présente convention l’affectation des candélabres mis à disposition.
Article 2
Domanialité publique
La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, L’OPERATEUR ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
La présente autorisation d’occupation n’est pas cessible sans accord préalable de LA VILLE.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance de LA VILLE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3
Liste des candélabres concernés
Une liste indiquant les candélabres utilisés (adresse / Numéro de candélabre si existant), avec le nombre de répéteurs par candélabre (un ou deux maximum) sera fournie par L’OPERATEUR avant le déploiement à LA VILLE. Cette liste sera actualisée préalablement à chaque modification.4
Article 4
Dispositions financières
Au regard de l’intérêt pour le service public, aucune redevance d’occupation domaniale ne sera versée à LA VILLE par le TITULAIRE.
En contrepartie, l’OPERATEUR accorde un droit privilégié à la VILLE pour l’utilisation du système à ses fins propres.
L’OPERATEUR prend intégralement en charge les frais de pose et de maintenance des répéteurs ainsi que de déposes et/ou reposes nécessitées par les interventions de LA VILLE.
Article 5
Propriété
LA VILLE conserve la pleine propriété des candélabres d’éclairage public.
L’OPERATEUR conserve la pleine propriété des répéteurs.
Article 6
Engagements
LA VILLE s’engage à :
- Avertir L’OPERATEUR, si possible de manière anticipée, en cas de travaux ou de dépose planifiés concernant les candélabres munis de répéteurs ;
- Faciliter l’accès aux répéteurs notamment par la délivrance d’arrêtés de circulation et de stationnement ;
- Informer L’OPERATEUR de tout événement, dont-elle à connaissance, susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement des répéteurs.
L’OPERATEUR s’engage à :
- Installer les répéteurs dans les règles de l’art, conformément aux dispositions imposées par LA VILLE (arrêtés de circulation et de stationnement pour l’exécution des travaux, modalités de fixation sur candélabres…) et à ses frais ;
- Prendre à sa charge la maintenance et le changement éventuel de répéteurs ;
- Déplacer ou déposer les répéteurs, dans un délai de trois mois, sans frais pour LA VILLE, à compter de la date de la décision portant résiliation de la présente autorisation d’occupation ;5
- Ne pas faire obstacle à la réalisation par LA VILLE des grosses réparations qui deviendraient nécessaires sur les candélabres concernés, sans pouvoir réclamer d’indemnité, quelle que soit la durée des travaux ;
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de LA VILLE du fait de l’installation, de la présence, de l’utilisation, du déplacement ou de la dépose des répéteurs.
Article 7
Durée de l’autorisation d’occupation
La présente autorisation d’occupation entre en vigueur le jour de sa notification par la VILLE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’OPERATEUR. Elle est établie pour une période de 10 ans.
Elle est explicitement reconductible par périodes successives de même durée à l’initiative de L’OPERATEUR.
Article 8
Fin anticipée de l’autorisation d’occupation
En cas de retrait de l’autorisation d’occupation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, L’OPERATEUR est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
L’OPERATEUR pourra renoncer à cette autorisation d’occupation à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, pour des raisons d’exploitation.
La présente mise à disposition pourra être résiliée, à la demande de la Ville, à tout moment pour motif d’intérêt général ou pour quelque motif que ce soit.
En cas de retrait un délai de trois mois est accordé pour la dépose des répéteurs.
Article 9
Devenir des matériels à la fin –anticipée ou non- de l’autorisation
A l’issue de l’autorisation d’occupation, qu’elle soit anticipée ou non, les répéteurs seront déposés par L’OPERATEUR, à ses frais. LES PARTIES se rapprocheront pour fixer les modalités de dépose des installations. Un état des lieux sera effectué suite à ces déposes et tous désordres sur les candélabres provenant de l’installation ou de la dépose des répéteurs feront l’objet d’une remise en ordre aux frais de L’OPERATEUR.
Article 10
Résolution des litiges
En cas de différend né de l’exécution de la présente autorisation d’occupation, LES PARTIES s’engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable.6
A défaut de règlement amiable entre LES PARTIES, la juridiction compétente sera saisie par l’une ou l’autre des parties.
Article 11
Election de domicile
Tous les documents, lettres et correspondances doivent être adressés à :
1- Pour M2O :
7 rue Tronson du Coudray, 75008 PARIS
2- Pour la ville du Havre
Direction de la voirie ______
__________
__________
Fait à _______ le en 2 exemplaires
Pour M2O Pour la ville du Havre
Monsieur Taïsei MIURA
Président Directeur Général