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Procès Verbal - DELB 20260257 02
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260257 02)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire,
IX. TABLEAUX POUR LE RAPPORT D'EXPLOITATION ANNUEL DES RAPO
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO
NOMBRE total
de RAPO
reçus
DELAI moyen
de traitement
en jours
NOMBRE de
décisions
explicites
NOMBRE de
décisions
implicites
NOMBRE de
décisions
d'irrecevabilité
NOMBRE de
RAPO rejetés
NOMBRE de RAPO
admis
(avis de paiement
annulés ou rectifiés)
NOMBRE de
décisions de rejet
rendues par le
Tribunal du
stationnement
payant
NOMBRE de décisions
d'annulation rendues
par le Tribunal du
stationnement
payantt
RAPO formés par des
personnes résidant en
dehors de la
commune
1988 1977 42 91 610 1378 1 8
RAPO formés par des
personnes résidant
dans la commune
1906 1837 38 109 711 1195 1 3
Ensemble des
RAPO formés 3894 18 3814 80 200 1321 2573 2 11
rappel 2024 2580 14 2481 99 8 619 1961 1 1
rappel 2023 1347 15 1295 52 14 493 854 3 6
rappel 2022 1777 14 1664 113 13 651 1126 4 5
rappel 2021 1306 16 1208 98 2 467 839 6 5
Pour chacun des indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précedente.
2024 2025 TAUX EVOLUTION
NOMBRE
TOTAL NOMBRE TOTAL %
Le requérant estime avoir payé/ne pas avoir à payer 2458 3366 37%
2467 3567 45%
7 8 14%
non renseigné non renseigné
Autres 114 328 188%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0 0%
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérant est hors délai 8 17
Autres 0 66
Motifs de rejet du RAPO
Le forfait post-stationnement était fondé
Autres
Motifs d'annulation (d'admission du RAPO)
453 829 83%
7 7 0%
0 0 0%
Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 0 0%
Avis de paiement comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 1426 1369 -4%
Autres 11
75 240
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son
véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-
stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
69%
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement La Ville du Havre a fait le choix de laisser à l'usager la
possibilité de fournir les pièces manquantes ces dossiers
n'ont pas été traités "irrecevables"
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO
619 1229 99%
LOGIPOL +EXTENSO
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport doit mentionner le taux d'évolution par
rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur
absolue) pour la période considérée.
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule)
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule