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Déliberation - CM200619 ODJ27
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM200619 ODJ27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 juin 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
Sn DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 20 juin 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI vingt juin deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 14 juin 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim
BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTES, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Magali
GALLAIS à Jean-Christophe CERVANTES, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc
BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-
Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Didier MULLER
Excusé(e)s :
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Messieurs Jean-Pierre BRENAS et Dominique ADENOT, Madame Marion CANALES arrivent
pendant la présentation du diaporama de la question n°1.
Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (question
n°3).
Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°3,
Monsieur Florent NARANJO arrive pendant la présentation du diaporama commun aux
questions n°3 à 7.
Madame Odile VIGNAL arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions
n°3 à 7 (fin du pouvoir donné à Madame Dominique ROGUE-SALLARD).
Monsieur le Maire reprend la présidence de Ja séance après le vote de la question n°3.
Monsieur LOUIS COUSTES quitte la séance avant le vote de la question n°9 et donne pouvoir à
Madame Fabienne MONTEL.
Madame Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°14 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Rapport N° 27
POLITIQUE FONCIERE - QUARTIER SAINT JEAN - CONVENTION D'USAGE
PRECAIRE ET REVOCABLE AVEC LES ACC
La société ACC Ingénierie et Maintenance (dite « les ACC ») exploite de longue date un site industriel situé
rue du Pré la Reine, dans un secteur appelé à devenir le futur quartier Saint-Jean. Cette entreprise possède
un savoir-faire reconnu dans le domaine de la maintenance de matériel ferroviaire, mais rencontre depuis
plusieurs années des difficultés économiques récurrentes liées en particulier aux importants besoins en
trésorerie exigés par son activité. L'État, la Région, Clermont Auvergne Métropole mais aussi plusieurs partenaires privés se mobilisent aujourd’hui pour accompagner sa mutation, qui passera inévitablement par sa réinstallation dans des locaux mieux adaptés à son process.
Parallèlement, la Ville de Clermont-Ferrand a engagé directement et via l'Etablissement Public Foncier
Smaf-Auvergne une démarche de maîtrise du foncier dans le périmètre du futur quartier Saint-Jean. C’est
dans ce cadre que l'EPF Smaf-Auvergne a fait l'acquisition amiable du bâti occupé par les ACC suivant
acte en date du 8 août 2016, et qu’il a conclu avec l’entreprise une convention d'usage précaire et
révocable consentie et acceptée pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 8 août
2016 moyennant une redevance trimestrielle de quatre vingt mille euros (80 000,00 euros) hors taxes et
hors charges, soit trois cent vingt mille euros (320 000,00 euros) par an hors taxes et hors charges, payable
à terme échu, lui permettant de demeurer sur le site le temps nécessaire à la finalisation de son projet.
Le projet industriel de l’entreprise semble en bonne voie. Dans un souci de faciliter les discussions en
cours, il apparaît nécessaire d’autoriser lEPF Smaf-Auvergne à accorder à la société un moratoire dans le
paiement de ses loyers. Ce moratoire, qui ne pourra pas excéder une durée de deux ans à compter de la
date d’échéance du dernier loyer acquitté, sera obligatoirement accompagné d’un plan d’apurement,
l’ensemble des sommes restant dues.
Aussi, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'autoriser l'Etablissement Public Foncier Smaf-Auvergne à accorder à la société ACC Ingénierie et
Maintenance un moratoire de paiement de ses loyers d’une durée de deux ans à compter de la date
d'échéance du dernier loyer acquitté,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le” # %L
Pour le Maire et par délégation, she
L’Adjointe 0 4
La
Françoise NOUHEN