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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations et deliberation du 17 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
CANTON
DE FOSSES
MAIRIE
D'ATTAINUILLE
2 rue Daniet
Renautt
95570
ATTAINVIÈLE
Liste des délihéralions examinés
er
séance du consañ
municipal réuni {e ;
Le 17 décembre
2024
N° délibération
Libétié
Vote
Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
2024-84
Unanirité
budget primitif 2025 du budget principal
rer
l'achat
attribué
lauré
eu
È
2024.35
Bons
d'achat
attribués aux
lauréats reçus aux examens
du brevet des cotlèges et
Unanimité
du baccatauréat
Désaifectation
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
et
Intégration
dans
Le
2024-36
domaine
privé
de
la
ptace
Ganneval
autarlsation
donnée
su
maire
de
signer
Unanimité
tnsembie
des
documents
Autorisation
donnée
au
malre
de
déposer
un
permis
de
construire
au
nom
de
ta
2024-87
commune
pour
ta
réailsatlon
d'un
iocal
commercial
et
d'un
togement
attenant
Unanimité
place
Ganaeval
et
de
signer
l'ensemble
des
étéments
relatif
à cette
affaire
2024-38
Autorisation
de
signer
une
convention
d'assistance
retraite
CNRÂCE
avec
le
CIG
Unanimité
Conformément
à
l'article
L2121-25
du
CGCT:
Liste
affichée
à la
mairie
el
publiée
sur
Le
site
internet
de
ta
commune
dans
un déial
i.
.
d'une semaine
suivant la séance
aus
LE JAZ
J202{
Date
de
publicatio:
' AT
£L
LT
Le secrétalre de séance
de
AB
A A ro AT _.
€”
7
Lee
SCA
Leon
RO
REGU
EN
PREFECTURE
le
19/22/2024
bte ser
237-LISITL Déparlement
du
Val
d'oise
MAIRIE
D'ATTAINVILLE
Arrondissement
de
Sarcelles
Canton
de
Fosses EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024188
Date
de
convocation
:11
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:18
Date
d'affichage
:11
décembre
2024
PRESENTS:
12
VOTANTS:17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mardi
17
décembre
2023
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M
CITERNE
Yves
Etaient
présents,
Mme
SCALZOLARO
Lina,
M
MACCAGNAN
Valerio
Mme
LOPES
Emmanuelle,
M
DOUBLEMART
Stéphane,
Mme
SALMON
Catherine,
Mme
CORNU
Marie-Laure,
M
CUBEAU
Didier,
M
DELPRETE
Hervé,
M
BLONTROCK
François,
Mme
CAMPOS
Elena,
Mme
JARRIGE
Carale Etaient
absents
excusés
M
PRODANOVITCH
Luc
a donné
procuration
à M
MACCAGNAN
Vaiério
M
ALAIMO
Stéphane
a donné
proëuration
à M
CITERNE
Yves
Mme
JENEVEIN
Sophie
a donné
procuration
à Mme
LOPES
Emmanuele
Mme
METHIMER
Stéphanie
a donné
procuration
à Mme
SCALZOLARO
Lina
M
ALAN
Benjamin
a donné
procuration
à M
DOUBLEMART Stéphane
M
LADREZEAU
José
Secrétaire
de
séance
: Mme
SCALZOLARO
Lina
AUTORISATION
DE
SIGNER
UNE
GONVENTION
D'ASSISTANCE
RETRAITE
CNRACL
AVEC
LE
” CIG Vu
la
convention
entre
la
collectivité
et
le
centre
de
gestion
interdépartemental
de
gestion
de
la
grande
couronne
convenue
pour
trois
ans
concernant
l'assistance
retraite
CNRACL,
Considérant
que
les
frais
d'intervention
s'élèvent
pour
2024,
au
tarif
forfaitaire
de
46,50
€
par
heure
de
travail,
.
Le
centre
interdépartemental
de
gestion
peut
prendre
en
charge
exclusivement
la
confection
des
dossiers
CNRACL
ci-dessous
:
*
Le
dossier
de
demande
d'avis
préalable
CNRACL
(annexe
1)
°
Le
dossier
de
demande
de
retraite
(annexe
1)
-
«
Le
droit
à
l'information:
envoi
des
dossiers
dématérialisées
permettant
Fétablissernent
des
relevés
individuels
de
situation
(RIS)
et
des
estimations
indicatives
globales
(FIG)
devant
être
transmises
à la
CNRACL
(annexe
3)
+
Le
rétablissement
au
régime
général
et à
lircantec
(RTB)
{annexe
4)
«La
demande
de
régularisation
de
services
(annexe
6)
Le
service
assistance
retraite
CNRACL
peut
proposer
également
:
*
Des
études
sur
les
départs
à la
retraite
avec
estimation
de
pension
GNRACL
(annexe
2)
s
Le
déplacement
éventuel
d'un
agent
du
service
pour
un
dossier
très
complexe.
e
Un
appui
technique
€?
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/12/2824 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
D'adhérer
au
service
d'assistance
retraite
du
CIG
de
Versailles,
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
qui
sera
annexée
à cette
délibération.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
le
19
décembre
2024
de
5a
transmission
en
sous-préfecture
le
19
décembre
2024
et
de
sa
publication
49
décembre
2024
Le
Maire,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/15/2024
Apyie
Sa_LE- (46-2188 0 CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE
COURONNE
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ETABLISSEMENT
DES
DOSSIERS
CNRACL
PAR
LE
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
Entre
les soussignés
:
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d'ile-de-France,
ci-dessous
appelé
le
GG,
dont
le siège
est
situé
15
rue
Boileau
78000
Versailles,
représenté
par
son
Président,
Daniel
LEVEL,
en
application
de
l’article
28
du
décret
n° 85-643
du 26 juin
1985
D'une
part,
Et
la
Commune
d'ATTAINVILLE,
ci-dessous
appelée
la
copeciié
représentée
par
son
Maire,
mandaté
par
délibération/décision
en
date
dus
d'à
À EC
ANA
ANR
dev
D'autre
part,
I! a été convenu
ce qui
suit:
Article
1 : Objet
de
la convention
Sur
la
demande
de
la
Collectivité,
le
CIG
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
24
et
25
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée.
Article
2 : Nature
des
missions
Le
CIG
peut
prendre
en
charge
exclusivement
la
confection
des
dossiers
CNRACL
indiqués
ci-dessous
:
e
Le
dossier
de
demande
d'avis
préalable
CNRACL
(annexe
1);
e
Le
dossier
de
demande
de
retraite
(annexe
1);
°
Le
droit
à
l'information
:envoi
des
données
dématérialisées
permettant
l'établissement
des
Relevés
Individuels
de
Situation
(RIS)
et
des
Estimations
Indicatives
Globales
(EIG)
devant
être
transmises
à la
CNRACL
(annexe
3):
e
Le
rétablissement
au
régime
général
et à
l'Ircantec (RTB)
(annexe
4)
;
e
La
demande
de
régularisation
de
services
(annexe
5) ;
Article
3 : Missions
complémentaires
Le CIG
peut
proposer
également:
e
Le
déplacement
éventuel
d’un
agent
du
service
pour
un
dossier
très
complexe
;
| |
e
Desétudes
sur les départs
à la retraite
avec
estimations
de
pension
CNRACL
(annexe2)
;
|
e
Unappuitechnique.
EG
REGÇU
EM
PRÉTECTURE
Service
Assistance
Retraite
le
19/12/2624 Article
4 :
Condition
d'annulation
d'une
intervention
En
cas
d'annulation
d’une
intervention
du
fait
de
la
Collectivité,
les
dossiers
en
cours
de
traitement
seront
retournés.
Îl
sera
facturé
une
journée
de
travail
d'une
durée
de
huit
heures.
Article
5 : Responsabilités
La Collectivité
s'engage
à fournir
au
CIG
tous
les justificatifs
qu'il jugera
utiles pour
l'accomplissement
de
la mission.
Le
CG
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil,
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
la
Collectivité
et
de
leurs suites.
Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
convenue
pour
une
durée
de
trois
ans.
À
cette
échéance,
une
nouvelle
convention
est
passée
entre
les
parties
si
celles-ci
désirent
poursuivre
le
partenariat.
Elle prend
effet à compter
du
02
décembre
2024.
Artice
7 : Conditions
financières
et résiliation
S'agissant
d’un
service
facultatif,
le
traitement
des
dossiers
est
soumis
à
une
participation
financière
s'élevant
pour
2024 à:
e
35,50
euros
par
heure
de travail
pour
les
collectivités
affiliées
de
moins
de
1 000
habitants
Ÿ
46,50
euros
par
heure
de
travail
pour
les collectivités
affiliées
de
1 001
à 5 000
habitants
e
52,50
euros
par
heure
de travail
pour
les
collectivités
affiliées
de
5 000
à 20
000
habitants
o
59
euros
par
heure
de travail
pour
les collectivités
affiliées
de
plus
de
20
000
habitants
e
83
euros
par
heure
de travail
pour
les collectivités
et établissements
publics
non
affiliés
Si
Pinformation
relative
au
classement
(strate
de
population)
n'est
pas
communiquée,
le
tarif
correspondant
à
la
catégorie
« plus
de
20
000
habitants
» sera
appliqué.
Les
nouveaux
tarifs
votés
par
le
Canseil
d'Administration
seront
communiqués,
sur
sa
demande,
à
la
Collectivité
qui
pourra
résilier
la
convention
par
courtier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
leur
date
d'envoi,
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
annuellement
ou
au
terme
du
dossier
par
le
CIG.
En
application
de
la
réglementation
liée
à
la
dématérialisation
des
factures
du
secteur
public,
la
facturation
liée
à
la
présente
convention
sera
déposée
sur
le
portail
« Chorus
Pro
» où
elle
sera
accessible
à la
Collectivité.
Les
informations
ci-après
doivent
être
indiquées
dès
la
signature
de
la
convention
:
)
)
Rartririrressssssnss
e
Numéro
d'engagement
juridique
{annuel
de
préférence)
:
rss
.
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
i
le
19/12/2024
Ÿ;
EG
Service
Assistance
Retraïte Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à :
Le
Payeur
Départemental
des
Yvelines
:
BDF
Versailles
- 30001
* 00866
* C7850000000
* 67
Code
IBAN
: FR70
3000
1008
66C7
8500
0000
067
BDFEFRPPCCT
Artide
8 :
Traitement
et
protection
des
données
personnelles
Pour
l'ensemble
des
missions
faisant
l'objet
de
cette
convention,
le
CIG
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
notamment
les
dispositions
du
règlement
UE
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à ia
libre
circulation
de
ces
données
et
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Le CIG
s'engage
notamment
à :
e
ne
pas
utiliser
les
données
personnelles
à d'autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
elles
ant
été
collectées
;
e
ne
pas
conserver
les
données
personnelles
au-delà
de
la
durée
nécessaire
aux
finalités
pour
lesquelles
celles-ci
ont
été
collectées
et
dans
la
limite
maximale
fixée
par
l'instruction
DGP/SIAF/2014/006
des
archives
de
France
;
e
mettre
en
œuvre
des
mesures
organisationnelles
et
techniques
adaptées
afin
de
garantir
la
sécurité,
l'intégrité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
collectées
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées,
perdues,
détournées,
corrampues,
divulquées,
transmises
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées
;
+
à
examiner,
dans
les
meilleurs
délais,
les
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
et
à
y
apporter
une
réponse
dans
le
délai
maximal
régiementaire.
Pour
toute
question,
la
Collectivité
pourra
contacter
la
déléguée
à
la
protection
des
données
du
CIG
à
l'adresse
rgpd@cigversailles.fr. Article
9 :
Compétences
juridictionnelles
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties,
à
l’occasion
de
l'exécution
de
ia
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Versailles,
Fait en
deux
exemplaires
A Versailles,
le 02
décembre
2024
Pour
le
Centre
de
Gestig
Pour
la
Collectivité,
Le Maire, Jyven
CileRNe
Le Président,
A
F
REÇU
EN
PREFECTURE
L
pe
le
19/12/2054
EG
Service
Assistance
Retraite
pas
à
GO _DE-(95-219€ Département
du
Val
d'oise
MAIRIE
D'ATTAINVILLE
Arrondissement
de
Sarcelles
Canton
de
Fosses EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024187
Date
de
convocation
:11
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:18
Date
d'affichage
:
11
décembre
2024
PRESENTS
:
12
VOTANTS:
17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mardi
17
décembre
2028
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M
CITERNE
Yves
Etaient
présents,
Mme
SCALZOLARO
ina,
M
MACCAGNAN
Valerio
Mme
LOPES
Emmanuelle,
M
DOUBLEMART
Stéphane,
Mme
SALMON
Catherine,
Mme
CORNU
Marie-Laure,
M
CUBEAU
Didier,
M
DELPRETE
Hervé,
M
BLONTROCK
François,
Mme
CAMPOS
Elena,
Mme
JARRIGE
Carole
Etaient
absents
excusés
M
PRODANOVITCH
Luc
a donné
procuration
à M
MACCAGNAN
Valério
M
ALAIMO
Stéphane
a donné
procuration
à M
CITERNE
Yves
Mme
JENEVEIN
Sophie
a donné
procuration
à Mme
LOPES
Emmanuelle
Mme
METHIVIER
Stéphanie
a donné
procuration
à Mme
SCALZOLARO
Eina
M
ALAN
Benjamin
a donné
procuration
à M
DOUBLEMART
Stéphane
M
LADREZEAU
José
Secrétaire
de
séance
:Mme
SCALZOLARO
Lina
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
DEPOSER
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
LOCAL
COMMERCIAL
ET
D'UN
LOGEMENT
ATTENANT
COMMUNE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
LOGAL
COMMERQIN
EEE
Es
CR
EE
PLACE
GANNEVAL
ET
DE
SIGNER
L'ENSEMBLE
DES
ELEMENTS
RELATIF
À
CETTE
AFFAIRE
1
est
rappelé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
pour
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
au
nom
de
la
commune,
il convient
de
joindre
au
dossier
une
délibération
autorisant
le
Maire
à
déposer
et
à signer
une
telle
demande.
Le
maire
informe
qu'il
est
nécessaire
de
déposer
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
pour
la
création
d'un
local
commercial
et
d'un
logement
attenant
place
Ganneval
et
de
signer
l'ensemble
des
docurnents
nécessaires.
Vu
le
Gode
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
2121-29,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Considérant
le
projet
de
création
d’un
local
commercial
et
d’un
logement
attenant
place
Ganneval
,
Le conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à Funanimité
if
1?
REGU
EN
PREFECTURE
le
19/12/2024 Autorise
M
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
demande
de
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
d'Attainville
relative
à
la
construction
d'un
local
commercial
et
d’un
logement
attenant
place
Ganneval,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
au
dépôt
et
à
l'obtention
de
travaux
sus
visée,
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
le
19
décembre
2024
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
19
décernbre
2024
et de
sa
publication
18
decembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Lina
nr
.
FTTRECU
EN
PREFECTURE
|
le
19/12/2624 Département
du
Val
d'aise
MAIRIE
D'ATTAINVILLE
Arrondissement
de
Sarcelles
Canton
de
Fosses EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024/36
Date
de
convocation
:11
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:18
Date
d'affichage
:11
décembre
2024
PRESENTS
:
12
VOTANTS:17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mardi
17
décembre
2023
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M
CITERNE
Yves
Etaient
présents,
Mme
SCALZOLARO
Lina,
M
MACCAGNAN
Valerio
Mme
LOPES
Emmanuelle,
M
DOUBLEMART
Stéphane,
Mme
SALMON
Catherine,
Mme
CORNU
Marie-Laure,
M
CUBEAU
Didier,
M
DELPRETE
Hervé,
M
BLONTROCK
François,
Mme
CAMPOS
Elena,
Mme
JARRIGE
Garole Etaient
absents
excusés
M
PRODANOVITCH
Luc
_ a
donné
procuration
à M
MAGCAGNAN
Valério
M
ALAIMO
Stéphane
a donné
procuration
à M
CITERNE
Yves
Mme
JENEVEIN
Sophie
a donné
procuration
à Mme
LOPES
Emmanuelle
Mme
METHIVIER
Stéphanie
a donné
procuration
à Mme
SCALZOLARO
Lina
M
ALAN
Benjamin
a donné
procuration
à M
DOUBLEMART
Stéphane
M
LADREZEAU
José
Secrétaire
de
séance
: Mme
SCALZOLARO
Lina
DESAFFECTATION
SUIVIE
DU
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PRIVE
DE
LA
PLAGE
GANNEVAL
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
SIGNER
L'ENSEMBLE
DES
DOCUMENTS
La
commune
d'Attainville
est
dépourvue
de
commerce,
pour
cette
raison
a
pour
projet
la
réalisation
d'un
local
commercial
et
d'un
logement
attenant
place
Ganneval
afin
de
redynamiser
le
cœur
du
village, Vu
la
délibération
n°2024/33
du
16
octobre
2024
relative
à
l'autorisation
donnée
au
maire
de
construite
un
local
commercial
et
un
logement
attenant
et de
solliciter
la
participation
financière
de
la
région
ile de
France
et
le Conseil
Départementai
conformément
au
règlement
des
nouveaux
contrats
ruraux
°
Afin
que
la
commune
d’Attainville
puisse
déposer
le
permis
de
consiruire
Considérant
le
besoin
de
la
Commune
d'Attainville
de
disposer
de
la
place
Ganneval
pour
y
construire
le
local
commercial
ainsi
que
le
logement
attenant
Considérant
les
formalités
nécessaires
pour
permettre
la
désaffectation
de
la
place
Ganneval
Considérant
les
formalités
nécessaires
pour
permettre
le
déclassement
du
domaine
public
et
integration
dans
le
domaine
privé
de
la
place
Ganneval
IL proposé
au
conseil
municipal
de
*
mt
07
REÇU
EN
PRÉFECTURÉ
le
19/12/2602
_
…
“ppt
ie Edgattesom
SLDE-
(06-213
2HAHDIT-202
SE -DE De
constater
préalablement
la
désaffection
du
domaine
public
de
la
place
Ganneval
D’approuver
son
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
le
faire
entrer
dans
le
domaine
priver
communal
D'autoriser
M
Le
maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaire
à
ce
dossier
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
désaffecter
la
place
Gannevai
à
la
date
du
01
mars
2025
DÉCLARE
qu'a
cette
date,
que
le
bien
n'aura
plus
aucune
affectation
à
usage
du
public
où
d'un
service
public
DIT
que
des
dispositifs
interdisant
l'accès
aux
lieux
seront
posés
pour
empêcher
tout
nouvel
usage
APPROUVE
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
place
Ganneval
pour
le
faire
entrer
dans
le
domaine
priver
communal
Autorise
M
Le
maire
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaire
à ce
dossier
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
le
19
décembre
2024
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
19
décembre
2024
et
de
sa
publication
18
décembre
2024
F
REGÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/12/2634
ob Ed 7-20241217-20
Angle
atiat
Abe
VAE
Horse Département
du
Val
d'oise
MAIRIE
D'ATTAINVILLE
Atrondissement
de
Sarcelles
-
Canton
de Fosses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024133
Date
de
convocation
: 11
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:18
Date
d'affichage
:11
décembre
2024
PRESENTS
:
12
VOTANTS:17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mardi
17
décembre
2023
à 20
h 30
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
sous
la
résidence
de
}
P
M
CITERNE
Yves
Etaient
présents,
Mme
SCALZOLARO
Lina,
M
MACCAGNAN
Valerio
Mme
LOPES
Emmanuelle,
M
DOUBLEMART
Stéphane,
Mme
SALMON
Catherine,
Mme
CORNU
Marie-Laure,
M
CUBEAU
Didier,
M
DELPRETE
Hervé,
M
BLONTROCK
François,
Mme
CAMPOS
Elena,
Mme
JARRIGE
Carole
Etaient
absents
excusés
M
PRODANOVITCH
Luc
a donné
procuration
à
M
MACCAGNAN
Valério
M
ALAIMO
Stéphane
a donné
procuration
à M
CITERNE
Yves
Mme
JENEVEIN
Sophie
a donné
procuration
à
Mme
LOPES
Emmanuelle
Mme
METHIVIER
Stéphanie
a donné
procuration
à Mme
SCALZOLARO
Lina
M
ALAN
Benjamin
a donné
procuration
à M
DOURLEMART
Stéphane
M LADREZEAU
José
Secrétaire
de
séance
: Mme
SCALZOLARO
Lina
BONS
D'ACHAT
ATTRIBUES
AUX
LAUREATS
RECUS
AUX
EXAMENS
DU
BREVET
DES
COLLEGES
ET
DU
BAGGALAUREAT
CULLEULU
LRU
DAC
RER
RE
M
Le
Maire
rappelle
la
volonté
d'encourager
les
élèves
reçus
au
Brevet
des
Collèges
ainsi
qu'au
Baccalauréat.
‘
4
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
et
notamment
son
article
L2121-29
permettant
au
Conseil
Municipal
de
régler
par
ses
délibérations
les
atfaire
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
Fixe
les
récompenses
comme
suit
:
«
Un
bon
d'achat
de
50€
pour
1
élèves
pour
un
total
de
50€
Dit que
la dépense
sera
inscrite
au
compte
65132
Prix
Autorise
M
Le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
ou
nécessaire
à cette
délibération.
Certifiée
exécutoire
compte
tent
Pour
extrait
certifié
conforme
le
19
décembre
2024
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
18
décembre
2024
et
de
sa
publication
19
decembre
2024
Le
secrétaire
de
séance
\
Lina
SCALZOLARO
)
#
cf
$
E-—
Û
REGU
EN
PREFECTURE
le
19/12/2024
Edegaite com 2419172024
SE
DE
SS_DE-
(95-3196{ Département
du
Val
d'oise
MAIRIE
D'ATTAINVILLE
Arrondissement
de
Sarcelles
Canton
de
Fosses EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024/34
Date
de
convocation
:11
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Date
d'affichage
:11
décembre
2024
PRESENTS:
12
VOTANTS:17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mardi
17
décembre
2023
à 20
h 30
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M
CITERNE
Yves
Etaient
présents,
Mme
SCALZOLARO
Lina,
M
MACCAGNAN
Valero
Mme
LOPES
Emmanuelle,
M
DOUBLEMART
Stéphane,
Mme
SALMON
Catherine,
Mme
CORNU
Marie-Laure,
M
CUBEAU
Didier,
M
DELPRETE
Hervé,
M
BLONTROCK
François,
Mme
CAMPOS
Elena,
Mme
JARRIGE
Carole
Etaient
absents
excusés
M
PRODANOVITCH
Luc
a donné
procuration
à M
MACCAGNAN
Valério
M
ALAIMO
Stéphane
a donné
procuration
à M
CITERNE
Yves
Mme
JENEVEIN
Sophie
a donné
procuration
à Mme
LOPES
Emmanuelle
Mme
METHIVIER
Stéphanie
a donné
procuration
à Mme
SCALZOLARO
Lina
M
ALAN
Benjamin
a donné
procuration
à M
DOUBLEMART
Stéphane
M
LADREZEAU
José
Secrétaire
de
séance
:Mme
SCALZOLARO
Lina
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012-ar
t37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
lexercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
récettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
.venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
45
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
‘
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandais
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
°
mn
REGÇU
EN
PRÉFECTURE
le
‘19/12/2624
Application
£drqatie con
9S_DE-085-219600287-08241217-2
62
Sd
DE Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2024
:1
154
986,00€
(Hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
288
746,50
€
(<
25%
x 1
154
986,00€.)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Bâtiments - Construction
bâtiment
scolaire
15
700.00€
(art.21312)
- Constructions
autres
bâtiments
231
074,50€
(art 21318)
Voirie - Voirie
Communale
25
000,00€
(art.2151)
Divers - Frais
d'étude
6 972,00€
(art 2031)
- Autre
matériel
informatique
2 500,00€
(art.21838)
- Matériel
et mobilier
scolaire
2 500,00€
(art21841)
- Autres
immobilisations
corporelles
5
000,00€
(article
288)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité
les
propositions
de
M
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
le
19
décembre
2024
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
19
décembre
2024
et
de
sa
publication
le
19
décembre
2024
Le
secrétaire
de
séance
Lina
SCALZOLARO
Da
L
RECU
EN
PREFECTURE
|
le
19/12/2024
Application
age
E-leqabte
com
99_DE-096-219500287-20241217-2024_$4-0E