Procès Verbal - CM51+14+04+25+délibé

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Procès Verbal - CM51+14+04+25+délibé Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM51+14+04+25+délibé)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 Conseil Municipal n°51 du 14 avril 2025

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 51

Séance du 14 avril 2025

Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Présents : Didier DERUPTY, Fabian JEAN-RIVIAL, Michel PIGAGLIO, Éric JEAN, Agnès GUERRINI, Fabienne MILLET.

Absents excusés :

Hervé DAUBET a donné procuration à Didier DERUPTY

Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN

Mathieu RICHARD

Kévin ROLANDO a donné procuration à Agnès GUERRINI

Date de convocation : 08 avril 2025

Secrétaire de séance : Madame Agnès GUERRINI, soumis au vote :

Approuvé à l’unanimité des présents.

Quorum atteint.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2025 est mis aux voix. Approuvé à l’unanimité des présents.

ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire rappelle que la totalité du budget sera visible sur le site internet de la commune, comme chaque année.

ORDRE DU JOUR :

1/ Vote des taux d’imposition 2025 :

M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état M 1259 de notification des taux d’imposition des taxes foncières bâti et non bâti pour l’année 2025 et expose le résultat de l’analyse de ces données sur la fiscalité locale.

Considérant les ressources budgétaires produites par l’application des taux d’imposition identiques à 2024, Considérant les bases d’imposition,

Considérant le montant total des allocations compensatrices égales à 3 012 €, Considérant le montant de contribution du coefficient correcteur à -78 215 €, Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition.

DÉCIDE de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit : ⁃ Taux de Taxe d’Habitation : 8.11 %

⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 38.89 %

⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67.56 %

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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2 Conseil Municipal n°51 du 14 avril 2025

2/ Vote du budget principal 2025 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du en date du 24 mars 2025 portant approbation du compte administratif 2024,

Vu la délibération en date du 24 mars 2025 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2024 sur le budget primitif 2025 de la commune de Pierrerue,

Vu le projet de budget primitif 2025 de commune de Pierrerue transmis aux membres du conseil municipal ;

Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Pierrerue s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement 661 908.06 euros

Section d’investissement 1 188 590.00 euros

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2025 relatif au budget principal.

Par 2 (deux) voix contre, 7 (sept) voix pour.

3/ Vote du budget annexe des services de l’eau et de l’assainissement 2025 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

Vu le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal, au titre du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

Considérant l’approbation du compte administratif 2024 lors de la séance du conseil municipal du 24 mars 2025,

M. le Maire précise à l’assemblée que le progiciel de comptabilité connaît une anomalie technique sur les crédits 2024 reportés en recettes d’investissement sur le projet de budget annexe de l’eau et assainissement 2025 sous version dématérialisée. Le montant des restes à réaliser en recette se trouve doublé ce qui conduit à l’affichage d’un montant erroné pour les totaux en matière de prévision budgétaire (79 932 euros au lieu de 39 966 euros).

Il rappelle que le montant des restes à réaliser 2024 en recette d’investissement est de 39 966 euros.

Il demande à l’assemblée de ne pas tenir compte de cette anomalie technique qui apporte un écart de 39 966 euros au bénéfice de la section d’investissement en recette.

Considérant que le projet de budget annexe du service de l’eau et assainissement pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’exploitation à la somme de 66 564.86 € selon les chiffres suivants :MAIRIE DE PIERRERUE

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3 Conseil Municipal n°51 du 14 avril 2025

Dépenses d’exploitation

Chapitre Libellés Proposition budget 2025

011 Charges à caractère général 38 064.86 €

65 Autres charges de gestion courante 500.00 €

66 Charges financières - €

68 Dotations semi-budgétaires - €

Total des dépenses réelles 38 564.86 €

023 Virement à la section d’investissement 7 000.00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 21 000.00 €

Total des opérations d’ordre 28 000.00 €

Total des dépenses d’exploitation 66 584.86 €

Recettes d’exploitation

Chapitre Libellés Proposition budget 2025

70 Produits des services 6 500.00 €

Total des recettes réelles 6 500.00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 7 973.00 €

R002 Résultat reporté 2024 52 091.86 €

Total des opérations d’ordre 63 064.86 €

Total des recettes d’exploitation 66 564.86 €

Considérant que le projet de budget annexe du service de l’eau et assainissement s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 218 653.27 € selon les chiffres suivants :

Dépenses d’investissement

Chapitre Libellés Proposition budget 2025

16 Emprunts et dettes - €

20 Immobilisations corporelles (20) 22 285.00 €

21 Immobilisations corporelles - €

23 Immobilisations en cours 135 239.27 €

Total des dépenses réelles 157 524.27 €MAIRIE DE PIERRERUE

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4 Conseil Municipal n°51 du 14 avril 2025

040 Opérations d’ordre entre sections 7 973.00 €

041 Opérations patrimoniales - €

Total des opérations d’ordre 7 973.00 €

Restes à réaliser 2024 53 156.00 €

Total des dépenses d’investissement 218 653.27 €

Recettes d’investissement

Chapitre Libellés Proposition budget 2025

10 Dotations et réserves 51 000.00 €

13 Subventions d’investissement - €

Total des recettes réelles 51 000.00 €

021 Virement de la section de fonct. 7 000.00 €

040 Opérations d’ordre entre sections 21 000.00 €

041 Opérations patrimoniales - €

R001 Solde d’exécution reporté 99 687.27 €

Total des opérations d’ordre 127 687.27 €

Restes à réaliser 2024 39 966.00 €

Total des recettes d’investissement 218 653.27 €

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2025 relatif au budget annexe du service de l’eau et assainissement.

Approuvé à l’unanimité.

4/ Convention 2025 avec la crèche Sucre d’Orge :

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de convention avec l’association Sucre d’Orge et rappelle la fréquentation 2024 de cette structure des enfants domiciliés à Pierrerue.

Monsieur le Maire rappelle qu’un engagement financier est nécessaire, sachant qu’il convient de réserver un nombre de places d’accueil sur une année et de verser une subvention s’élevant à 3 300 euros en 2025 pour un équivalent temps plein.MAIRIE DE PIERRERUE

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5 Conseil Municipal n°51 du 14 avril 2025

Considérant la nécessité d’établir une convention entre l’association Sucre d’Orge et la commune de Pierrerue,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’association Sucre d’Orge. Approuvé à l’unanimité.

5/ Convention d’intervention pour l’animation d’activités périscolaires sur le temps méridien avec La Cordelière :

M. le Maire informe l’assemblée que le centre socioculturel La Cordelière propose d’intervenir un jour par semaine pendant la pause méridienne à Pierrerue c’est-à-dire jusqu’à 13h20. Monsieur le Maire présente la convention ci-annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la signature de la convention d’intervention pour l’animation d’activités périscolaires sur le temps méridien entre La Cordelière et la commune de Pierrerue.

Approuvé à l’unanimité.

6/ Étude géotechnique complémentaire :

Dans le cadre d’étude de sol complémentaire pour s’assurer des solutions techniques retenues pour le projet de requalification et de rénovation d’une villa en bâtiment public lié à l’enfance. Il est proposé de commander les prestations AG2AVP auprès de l’entreprise Aqu’ter et des prestations de terrassement auprès de l’entreprise TECTP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à commander les prestations évoquées pour un montant de 1 170 euros hors taxes auprès de l’entreprise Aqu’ter et de 1300 euros hors taxes auprès de l’entreprise TECTP.

Approuvé à l’unanimité.

7/ Location logement communal au-dessus de l’école :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au 146 La Promenade est vacant.

Afin de pouvoir louer ce logement, M. le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué.

Aux vues des caractéristiques de ce logement, de sa surface, Monsieur le Maire propose de fixer le montant du loyer à 570 euros par mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de remettre à la location le logement situé au 1er étage du bâtiment dit de l’école - de fixer le loyer mensuel du logement situé au 146 rue La Promenade à la somme de 570 € (cinq cent soixante-dix euros). Ce loyer sera réglé mensuellement d’avance au Trésor Public. - de fixer le montant du dépôt de garantie à 1 mois de loyer.

- donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion du louage dudit logement, établir et signer le bail de location et tous documents relatifs à cette location.

Approuvé à l’unanimité.

La séance est close à 21h03