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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 9 decembre 2024 Site Internet
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 9 decembre 2024 Site Internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 25
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
BODILIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 27 novembre 2024.
Etaient présents
Guy GUÉGUEN, Loïc BERNARD, Morgane CABON, Christian LE NAN, Marie-Françoise CLOAREC,
Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, Thierry CLEUZIOU, Danièle CLOAREC, Christelle DIVERREZ, Jean-
Yves GUILLERM, Mathieu GUILLERM, Sophie GUILLERM, Morgane LE BOULAIRE, Roland LE
TURQUAIS, Jérôme MIOSSEC, Marie-Hélène MOYSAN, Léna PICART, Vincent TALOC.
Était absent Isabelle CREIGNOU, absente excusée, pouvoir à Guy GUEGUEN.
Secrétaire de séance (Article L.2121-15 du CGCT) : Christelle DIVERREZ.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.
2. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
PLUi-H - Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables.
Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au Faou – Autorisation
à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau d’adhérer au Syndicat.
Convention de reversement partiel, par les communes, de la taxe foncière sur les propriétés
bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires.
3. Finances / Ressources Humaines
Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2025.
Orientations budgétaires.
Passage au Compte Financier Unique - Année 2025.
Logements communaux : Révision des loyers conventionnés au 340 rue Notre Dame.
École Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement.
Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle.
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion du
Finistère.
Organisation du temps de travail des agents des services techniques.
4. Désignation d’un élu référent chargé de la lutte contre les espèces animales et végétales dont la
prolifération menace la santé.
5. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-22 du CGCT).
6. Compte-rendu des Commissions.
7. Questions diverses.
8. Agenda. Page 2 sur 25
Ouverture de la séance, appel des présents, vérification du quorum
et décompte des pouvoirs (Articles L.2121-14 et L.2121-17 du CGCT)
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024. (Délibération n°2024-10-01)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n’est pas
procédé à sa lecture.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou commentaires sont à
apporter et, conformément à l’article L.2121-23 du CGCT, le soumet ensuite à l’approbation du Conseil
Municipal.
Adopté à l’unanimité.
2. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.
2.1. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durables (PADD)
(Délibération n°2024-12-02)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
du 18 janvier 2022 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le
cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de
l’Habitat (PLUi-H) prise en application de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
du 18 janvier 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme local de l’Habitat (PLUi-H) ;
Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé
à la présente délibération ;
I – CONTEXTE
En application de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables doit définir :
Les orientations générales des politiques :
→ d'aménagement
→ d'équipement
→ d'urbanisme
→ de paysage
→ de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
→ de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques Page 3 sur 25
Les orientations générales concernant :
→ l'habitat
→ les transports et les déplacements
→ les réseaux d'énergie
→ le développement des énergies renouvelables
→ le développement des communications numériques
→ l'équipement commercial
→ le développement économique
→ les loisirs
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables fixe également des objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié,
au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de
construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.
Dans la mesure où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat,
le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit enfin indiquer, en application de
l’article R.151-54 du code de l’urbanisme :
Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat,
une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire
couvert par le programme local de l'habitat
Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières
Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux
Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et
handicapées
Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement
dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence
territoriale.
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qu’il est proposé de
mettre en débat ont d’abord été définies sur la base des enjeux qui prévalent sur le territoire et qui ont été
préalablement identifiés dans le cadre du diagnostic.
Elles ont également été définies par référence aux obligations réglementaires ci-dessus rappelées et aux
orientations fixées par les documents de rang supérieur qui s’imposent au PLUi-H, avec en particulier
l’idée de se référer aux dispositions prochainement adoptées par le Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) du pays de Morlaix actuellement en cours d’élaboration.
Ces orientations générales ont été travaillées par les membres du comité de pilotage spécialement créé à
cet effet conformément aux dispositions adoptées dans la délibération du 18 janvier 2022 ci-dessus
visée, sachant que chaque commune membre de la communauté de communes est représentée dans ce
comité. Ces orientations générales ont par ailleurs été examinées à plusieurs reprises en conférence des
maires.
II – LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) MISES AU DEBAT
M. le Maire rappelle que c’est à partir des orientations exprimées dans le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) que les autres pièces du plan local d’urbanisme intercommunal tenant
lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées. Page 4 sur 25
L’article L.153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil
municipal de chaque commune membre et du conseil communautaire de l’intercommunalité compétente
en matière de PLUi-H au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi-H.
En vue du débat, M. le Maire expose les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) annexé à la présente délibération.
Un préambule et quatre grands axes ont été retenus et sont exprimées comme suit :
Préambule : Aménager notre territoire de façon géographiquement équilibré et en faisant preuve
de sobriété foncière.
Axe 1 : Préserver et valoriser nos ressources et nos patrimoines naturels, paysagers et
culturels au service notamment d’un cadre de vie de qualité et d’une attractivité
renforcée.
Axe 2 : Disposer d’une offre de logements suffisante, de qualité et de nature à répondre à la
grande diversité des besoins amenés à s’exprimer sur notre territoire
Axe 3 : Développer et diversifier notre économie locale.
Axe 4 : Doter notre territoire des équipements nécessaires à la satisfaction des besoins de
nos habitants et entreprises et leur offrir les meilleures conditions pour se déplacer.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert.
Pour donner suite à la présentation des grandes lignes du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD), M. Christian LE NAN soulève la question de la formulation en page 36 « Préserver
notre activité agricole ». On propose de développer l’activité touristique et des loisirs, pourquoi se
limiter à préserver l’activité agricole et ne pas la développer à l’avenir ?
M. le Maire souhaite également souligner l’incohérence qui existe aujourd’hui entre le Plan
d’Exposition au Bruit (PEB) et le projet de loi Zéro Artificialisation Nette, loi dite ZAN.
Afin de répondre aux exigences de densification du bâti à proximité de la Base Aéronavale et dans le
respect du PEB, une seule maison d’habitation peut aujourd’hui être construite dans certains secteurs de
la Commune sur une seule unité foncière qu’elle fasse 500 m² ou 2 000 m², quand la loi dite ZAN
refusera ce projet au motif qu’elle consomme trop de foncier. Comment peut-on expliquer cela à
l’administré qui se trouvera dans cette situation ?
M. Christian LE NAN se pose alors la question de procéder à une division de parcelles pour respecter
cette loi ZAN de non consommation de foncier pour les terrains qui aujourd’hui sont trop consommateurs.
Mme Marie-Hélène MOYSAN lui répond que, procéder à une division de parcelles revient à réaliser un
lotissement, ce qui est contraire au PEB car cela représente une densification trop importante.
M. le Maire revient sur le projet de rachat de la dernière exploitation agricole au centre-bourg qui devait
voir le jour avant que le propriétaire n’abandonne le sujet. Il était envisagé de pouvoir réhabiliter le site et
le diversifier vers du logement pour les Seniors, du commerce et quelques habitations. Pour mener à bien
ce projet et rester en phase avec le PEB, il aurait fallu solliciter des dérogations.
Il poursuit avec le projet de démolition – Reconstruction du site « Hydraulique du Léon » friche industrielle
en plein centre-bourg. L’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) porte ce projet et oblige la
collectivité à édifier 2 logements sur cette parcelle. Si la réglementation actuelle est respectée, pourrons-
nous aller au bout ?
M. Jérôme MIOSSEC regrette qu’il y ait beaucoup de contraintes, et que l’on retrouve « des règles sur
les règles ».
M. Christian LE NAN rappelle qu’il y a toujours une réglementation au-dessus de la collectivité qui te
rappelle à l’ordre (SCoT, SRADDET, PEB, …). Page 5 sur 25
M. le Maire fait remarquer que la Commune de Bodilis dispose dans son règlement d’urbanisme actuel
d’une quantité impressionnante de servitudes d’utilité publique (canalisations électriques et gaz, Fibre, Haute
Tension, aéronautique, transmissions radioélectriques liées à la BAN, RN12, PEB, ABF, …), et demain peut-être
l’UNESCO qui imposera des contraintes supplémentaires.
D’un point de vue économique, M. le Maire porte et appuie les 2 projets d’extension des entreprises
Guivarc’h et Péran, hors zone d’activités. « Je me bats pour avoir une fenêtre afin que ces entreprises
puissent rester et se développer sur notre territoire. Les transports Guivarc’h ont anticipé en se portant
acquéreur de parcelles leur permettant de se développer, dans la mesure où cette zone puisse être
intégrée dans le futur document de planification. L’entreprise Péran, pour sa part, a pris un peu de retard
mais programme son développement économique sur la Commune dans les années à venir ». Il précise
que le maintien de ces entreprises est important pour notre territoire.
La Commune de Bodilis dispose d’un tissu économique et artisanal très dense d’une manière
générale. Le Conseil Municipal souhaite que le document de planification donne la possibilité,
hors zones d’activités, de développer certaines entreprises locales et activités artisanales afin de
conserver et pérenniser un tissu économique et artisanal sur le territoire communal.
M. le Maire poursuit et rappelle qu’on est bon élève en consommation de foncier. Heureusement que le
lotissement Le Grand Pré a été engagé.
M. Grégory ABHERVE-GUEGUEN précise à juste titre que certaines Communes ont déjà utilisé toute
leur surface foncière.
M. le Maire rappelle les enjeux liés à la répartition de la surface foncière sur le territoire communautaire et
la tension autour de ce sujet…
M. Grégory ABHERVE-GUEGUEN rappelle que la répartition de l’enveloppe foncière laisse un équivalent
de 6 logements par an pour Bodilis. Nos anciens se retrouvent dans de grandes maisons. Il faut réfléchir
à construire différemment.
M. le Maire conclut sur ce point qu’il est important de pouvoir conserver la construction de quelques
logements sur nos petites Communes. Pour Bodilis, il nous faudra exploiter « l’œil » du PEB au niveau de
Croas Ar Sant.
Il poursuit en précisant qu’au niveau de nos campagnes, il va être difficile de faire quoi que ce soit, mis à
part quelques rénovations de bâtiments à caractère patrimonial.
Ces projets ont été répertoriés dans le cadre du pastillage qui avait été demandé aux élus, souligne M.
Jérôme MIOSSEC.
Avant de conclure ce débat, M. Jean-Yves GUILLERM précise qu’il trouve logique qu’on laisse l’activité
agricole. Ce point-là est clair depuis toujours dans son raisonnement.
M. le Maire poursuit en précisant que c’est le règlement qui va être travaillé en commissions de travail qui
va définir les règles applicables par la suite.
Mme Christelle DIVERREZ précise que ce travail effectué de tout centraliser au centre-bourg, c’est
résoudre des problèmes de transports, mais c’est aussi créer de nouveaux problèmes… En faisant çà, on
est en train de détruire la solidarité de quartier qui existait jusqu’à maintenant.
M. le Maire poursuit : Sur Bodilis, c’est toujours relativement vivant au niveau de la campagne. C’est plus
compliqué sur d’autres communes, où il faut déployer tous les réseaux pour une seule habitation parfois.
Aujourd’hui, dès qu’il y a une tempête, c’est problématique et il est évident qu’on ne va plus aller dans
cette direction. On a la chance sur Bodilis d’être proche de Landivisiau, et d’avoir des quartiers
relativement imposants Page 6 sur 25
M. Grégory ABHERVE-GUEGUEN se pose même davantage de questions pour la ville de Landivisiau,
car la ville va prendre de l’ampleur et grossir, mais il faudra avoir les infrastructures pour assurer derrière.
Ce n’est pas le tout d’avoir les habitants, il faut pouvoir assurer les services, écoles, …
M. Jean-Yves GUILLERM interpelle M. le Maire sur le fait que tout soit basé sur la loi ZAN, mais
aujourd’hui il y a une remise en cause de la loi ??
M. le Maire précise que non, elle n’est pas remise en cause, faute de Gouvernement. M. BARNIER avait
évoqué que des aménagements étaient prévus, mais que l’objectif à l’horizon 2050 restait le même.
M. le Maire conclut en précisant que sur les dossiers de Sursis à statuer, ce genre d’annonces
gouvernementales est embarrassant car en cas d’aménagement de la loi par le législateur, tous les
dossiers de sursis à statuer pourraient être remis en cause.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et
de développement durables (PADD) conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.
2.2. Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au
Faou – Autorisation à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
d’adhérer au Syndicat.
(Délibération n°2024-12-03)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Depuis 1962, le SIVU de la région du Faou regroupant les communes du Faou, Rosnoën, Pont-de-Buis-
Lès-Quimerch, Hanvec, L’Hôpital-Camfrout et Lopérec gère un service public d’abattage dans le cadre du
fonctionnement de l’abattoir du Faou dont il a initié la construction et la mise en gestion.
Après 60 ans de service, cet abattoir est devenu obsolète, et, malgré des remises aux normes régulières,
nécessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités financières
et techniques du syndicat. La fermeture à terme de cet outil qui est inévitable, prive alors la région d’un
équipement indispensable.
C’est pourquoi, la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime s’est engagée à partir de 2010 auprès
du SIVU de la région du Faou dans l’étude pour la construction d’un nouvel abattoir public au Faou,
pouvant prendre le relais de l’ancien vieux et vétuste.
Dans ce contexte, en 2017, la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime
(CCPCAM) a repris le projet de construction et de mise en service d’un nouvel abattoir, qui, du fait de son
dimensionnement à 5 100 tonnes, devait permettre de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et
d’anticiper ceux à venir à 20 ans à l’échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits-
courts.
C’est pourquoi, vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la CCPCAM a souhaité impliquer
les EPCI Finistériens dans le projet, chaque EPCI ne pouvant assurer seul, sur le plan technique et
financier, un tel service. L’objectif était en effet d’associer chaque EPCI compétent en matière d’abattoir,
à ce projet de nouvel abattoir public et de contribuer ainsi à la réalisation et mise en œuvre de leur
compétence « abattoir ».
Cette mutualisation entre EPCI d’un projet commun d’abattoir a d’abord été envisagé sous la forme d’une
entente. Toutefois, compte tenu du montant financier de ce nouvel investissement et de la volonté de
pérenniser le fonctionnement et l’exploitation de ce nouvel abattoir, les EPCI parties prenantes du projet
se sont orientés sur une autre solution de portage juridique et financier, celle de constituer un syndicat
mixte. Page 7 sur 25
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, concernée par le
sujet, a montré son intérêt pour participer au Syndicat Mixte.
Par délibération n°2023-11-112 du 21 novembre 2023 suivi d’un arrêté préfectoral du 21 février 2024, la
Communauté de Communes du Pays de Landivisiau s’est dotée de la compétence abattoir dans les
termes suivants : « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
Le Syndicat Mixte projeté a la forme d’un syndicat mixte ouvert constitué en application des articles
L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Il regroupe comme membres :
Brest métropole
La Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
La Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne maritime
Monts d’Arrée communauté
La Communauté de Communes du Pays d’Iroise
La Communauté de Communes de Haute Cornouaille
La Communauté de Communes du Pays des Abers
La Communauté de Communes du Pays Bigouden sud
Douarnenez Communauté
La Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden
Poher communauté
Mais aussi la Chambre d’Agriculture de Bretagne, établissement public de l’Etat, qui a souhaité soutenir
la démarche des EPCI dans la création d’un nouvel abattoir et la mise en gestion du service public aussi
essentiel et déterminant pour le territoire. Les autres EPCI Finistériens ont souhaité participer au
financement du nouvel abattoir sans entrer dans le Syndicat.
Ce futur syndicat mixte sera nommé « syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du
Quiella au Faou ».
Par délibération n°2024-11-114 du 12 novembre 2024, le conseil communautaire de la CCPL a fait le
choix d’approuver la création du Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du
Quiella au Faou et d’adhérer à ce dernier.
Cette adhésion entraine le transfert au Syndicat, sur le périmètre communautaire, de la compétence
statutaire détenue par la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau en matière d’abattoir
Cette procédure d’adhésion au syndicat mixte doit préalablement être approuvée par les communes
membres de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, selon les modalités prévues à
l’article L.5214-27 du CGCT à savoir dans les conditions de majorité qualifiée (les deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de
Communes du Pays de Landivisiau au Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir
du Quiella au Faou et, à cette fin, sur le transfert de sa compétence en matière d’abattoir à cette nouvelle
structure afin de lui permettre de réaliser son objet statutaire ciblé sur la construction et la gestion de
l’abattoir de Quiella au Faou.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau modifiés suivant arrêté
préfectoral du 21 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Landivisiau ;
Vu le projet de statuts du Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au
Faou (y compris ses annexes) ; Page 8 sur 25
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau n°2024-11-114 du 12
novembre 2024 d’adhésion au Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du
Quiella au Faou ;
Vu l’article L.5214-27 du CGCT prévoyant que cette procédure d’adhésion au syndicat mixte doit
préalablement être approuvée par les communes membres de la Communauté de Communes du
Pays de Landivisiau dans les conditions de majorité qualifiée ;
Ayant entendu son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau à adhérer au Syndicat
mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au Faou.
AUTORISE le transfert au Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir
du Quiella au Faou, sur le périmètre communautaire, de la compétence
statutaire détenue par la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau en
matière d’abattoir.
PRECISE que l'adhésion de la Communauté de communes au syndicat mixte est
subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres
de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité
qualifiée (deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population).
2.3. Convention de reversement partiel, par les communes, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires. (Délibération n°2024-12-04)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Le pacte financier et fiscal de solidarité du territoire approuvé le 19 décembre 2023 par la Communauté
de Communes du Pays de Landivisiau prévoit d’augmenter la solidarité entre les communes par la
création d’un fonds de péréquation alimenté, notamment, par un reversement conventionnel d’une partie
de la croissance fiscale du foncier bâti perçu par les communes sur les zones d’activités
communautaires.
Lorsqu’elles accueillent des ZAE communautaires, les communes membres de la Communauté de
Communes du Pays de Landivisiau perçoivent en effet des recettes fiscales liées directement à l’activité
communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises
installées sur les zones d’activités économiques.
Le point II de l'article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit
d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones
d’activités créées ou gérées par l’EPCI.
L’objet de la présente convention, établie est de prévoir et d’autoriser le reversement annuel par les
communes au profit de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, de 50 % de la croissance
annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties générée par les zones d’activités
économiques.
Ce produit reversé à l’EPCI permettra d’alimenter un fonds de péréquation intercommunal en direction
des communes tel que prévu dans le pacte. Page 9 sur 25
La présente convention s’applique à toutes les zones d’activités communautaires, à savoir :
Bodilis : ZAE de la Croix des Maltotiers
Commana : ZAE de Ty Douar
Guiclan : ZAE de Kermat
Lampaul-Guimiliau : ZAE de la Tannerie (ainsi qu’une partie de la ZAE du Fromeur)
Landivisiau : ZAE de Créach Iller
Landivisiau : ZAE du Fromeur
Landivisiau : ZAE du Vern
Plouvorn : ZAE de Kerabellec
Plouvorn ZAE de Triévin
Plouzévédé : ZAE de Berven
Plouzévédé : ZAE de Mescanton
Sizun : ZAE de Bel Air
Sizun : ZAE du Pont Bleu
Sizun : ZAE de Vergraon
Les modifications de périmètre, extensions et créations postérieures à la présente convention sont
automatiquement intégrées au périmètre de la convention.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature entre les parties et sera renouvelable
annuellement, par tacite reconduction.
Vu la délibération n°2023-12-132 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 approuvant
le pacte financier et fiscal de solidarité ;
Vu la délibération n°2024-11-107 du conseil communautaire en date du 12 novembre 2024 approuvant
la convention de reversement partiel (50 % de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les
propriétés bâties générée par les zones d’activités économiques), par les communes, de la taxe foncière
sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires ;
Ayant entendu son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de reversement partiel, par les communes, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques
communautaires.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la Communauté de
Communes du Pays de Landivisiau.
3. Finances / Ressources Humaines.
3.1. Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2025. (Délibération n°2024-12-05)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Afin d’assurer la continuité du service entre 2 exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution
d’opérations d’investissement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire,
conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025 dans la limite du ¼ des crédits ouverts au
budget 2024.
Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif. Page 10 sur 25
Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :
Article Libellé nature Budget 2024 en €uros
Anticipation
sur crédits
2025 en €uros
2031 Frais d’études 6 600,00 € 1 650,00 €
2033 Frais d’insertion 2 800,00 € 700,00 €
2051 Concessions et droits similaires 1 500,00 € 375,00 €
CHAPITRE 20 10 900,00 € 2 725,00 €
2111 Terrains nus 2 500,00 € 625,00 €
21351 Bâtiments publics 70 500,00 € 17 625,00 €
2152 Installations de voirie 10 000,00 € 2 500,00 €
21538 Autres réseaux 8 000,00 € 2 000,00 €
215731 Matériel roulant 8 000,00 € 2 000,00 €
21578 Autre matériel technique 3 400,00 € 850,00 €
2158 Autres 16 500,00 € 4 125,00 €
21838 Autre matériel informatique 23 800,00 € 5 950,00 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 258,00 € 2 564,50 €
2188 Autres 129 800,00 € 32 450,00 €
CHAPITRE 21 282 758,00 € 70 689,50 €
2313 Constructions 827 900,00 € 206 975,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 223 200,00 € 55 800,00 €
CHAPITRE 23 1 051 100,00 € 262 775,00 €
Adopté à l’unanimité.
3.2. Orientations budgétaires.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Il est fait un point sur les finances et particulièrement sur les investissements à venir en 2025.
Les projets sont les suivants :
Programme Voirie annuel ;
Lancement de la réhabilitation du corps de ferme ex-propriété QUÉRAN ;
Lancement des travaux d’extension du Pôle Enfance « Arc en ciel » ;
Lancement des travaux de réaménagement de la rue du Bugn.
3.3. Passage au Compte Financier Unique (CFU) - Année 2025.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se
substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par
rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
Améliorer la qualité des comptes ;
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives. Page 11 sur 25
Le CFU : une obligation légale à anticiper
L’expérimentation du CFU a porté sur la période couvrant les exercices budgétaires 2021 à 2023. Près
de 5 000 collectivités y ont participé. Le Gouvernement a rendu au Parlement un bilan sur
l’expérimentation fin 2023.
Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du
compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au
titre de l'exercice 2026 pour l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4.
Afin d’anticiper l’obligation réglementaire, M. le Maire informe les élus de la bascule au Compte Financier
Unique dès 2025. La clôture des comptes 2024 du budget principal et des budgets annexes se fera donc
selon ce nouveau processus. Ce choix emporte également le budget CCAS.
3.4. Logements communaux : Révision des loyers conventionnés au 340 rue Notre
Dame.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Le Conseil Municipal prend note de l’augmentation des loyers communaux de 3,26 %, conformément à
l’indice IRL des loyers du 2ème trimestre 2023 pour les logements du 340 rue Notre Dame pour s’établir
aux montants suivants :
✓ 340 rue Notre Dame – Appartement n°1 pour un loyer mensuel de 335,91 € (au lieu de 325,31 €).
✓ 340 rue Notre Dame – Appartement n°2 pour un loyer mensuel de 326,71 € (au lieu de 316,40 €).
Conformément à la loi Égalité et Citoyenneté, ces loyers sont révisables au 1er janvier de l’année
concernée.
3.5. Ecole Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement. (Délibération n°2024-12-06)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
▪ Proposition de versement d’un acompte de 30 000 € (identique à 2024)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
▪ DÉCIDE de verser un acompte de 30 000 € en janvier 2025 à l’école Notre Dame de Bodilis
dans le cadre de la participation annuelle 2025,
▪ DÉCIDE que la participation définitive sera arrêtée lors d’une prochaine réunion de Conseil
Municipal et fera l’objet d’un versement en juillet 2025,
▪ DIT que la totalité de cette participation sera inscrite au Budget Primitif de la
collectivité en 2025.
3.6. Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle. (Délibération n°2024-12-07)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
La convention annuelle de partenariat signée entre les Communes du bassin de vie et l’association
Familles Rurales prévoit les modalités de versement de la subvention annuelle :
1er acompte de 10 000 €, au 31 janvier de l’année de réalisation, sous réserve de l’inscription des
crédits au budget de la collectivité ;
2ème acompte de 10 000 € avant le 31 mars de l’année ;
Le solde avant le 31 juillet de l’année suivant le tableau de répartition fourni par l’association. Page 12 sur 25
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de verser un 1er acompte de 10 000 € en Janvier 2025 au titre de l’année 2025 au
Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) de Bodilis, Plougar, Plougourvest.
DÉCIDE de verser un 2ème acompte de 10 000 € en Mars 2025 au titre de l’année 2025 au
Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) de Bodilis, Plougar, Plougourvest.
DIT que le versement du solde de la subvention interviendra dès connaissance du
tableau de répartition définitif de la participation entre les communes de Bodilis,
Plougar, Plougourvest,
DIT que la totalité de cette subvention sera inscrite au Budget Primitif de la
collectivité en 2025.
3.7. Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre
de Gestion du Finistère.
(Délibération n°2024-12-08)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération n°2024-03-12 du Conseil Municipal du 11 mars 2024 décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre
2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, pour le risque Prévoyance,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Finistère et Territoria Mutuelle / Alternative Courtage signée pour une durée de 6 ans à
compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-12-16 du 10 décembre 2018 prise après avis du comité
social territorial, relative aux modalités de participation financières de l’employeur,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une
convention de participation,
M. le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de
participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents
des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département. Page 13 sur 25
La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une
procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à
compter du 1er janvier 2025.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le
risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle représentée par son courtier, Alternative Courtage,
pour une durée de six (6) ans.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial (le cas échéant)
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet
Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.
Peuvent être admis à la souscription du Contrat :
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux, …), inscrits à l'effectif de la Collectivité.
Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,
Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.
Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de
participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :
la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net
pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue
maladie, longue durée ou grave maladie.
De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :
Minoration de retraite
Décès/PTIA
Rente éducation
Les taux de cotisation sont les suivants :
Taux cotisation
Garanties de base
Incapacité temporaire de travail
2,70%
Invalidité permanente
Options
Décès/ PTIA toutes causes 0,34%
Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%
Rente éducation 0,17%
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration
éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles. Page 14 sur 25
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Article 1 décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le
Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans
et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.
Article 2 autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution
de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.
Article 3 précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées
par délibération n°2018-12-16 du 10 décembre 2018 demeurent inchangées et que
cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de
gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.
➔ Montant : 50 € brut proratisé au temps de travail effectif de l’agent
Article 4 prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
3.8. Organisation du temps de travail des agents des services techniques. (Délibération n°2024-12-09)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction
Publique a organisé, entre autres, la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus
dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux
collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables
aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Compte tenu de l’hétérogénéité des missions et des modes d’organisation du travail et afin de respecter
l’égalité entre agents, le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures (1600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité),
sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes
de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité ;
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité. Page 15 sur 25
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 jours
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours
Jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures → arrondi à 1 600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de
répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents
services de la commune des cycles de travail différents.
→ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine
pour l’ensemble des agents. En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne
bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
→ Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de
travail au sein des services de la Commune est fixée de la manière suivante :
Le service administratif
L’organisation en place concernant ce service permet un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur
5 jours ou sur 4,5 jours (travail le samedi matin notamment). Au sein de ce service, une personne minimum
sera présente du lundi au samedi selon les horaires d’ouverture de la Mairie.
Ce service est composé de 3 agents titulaires à Temps Complet et d’un agent à Temps Non Complet à
raison de 6 heures par semaine. Page 16 sur 25
Le service technique
Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un
cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle
ils effectueront 31h30 hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de
laquelle ils effectueront 39h00 (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdomadaire).
Ce service est composé de 3 agents titulaires à Temps Complet et d’un agent à Temps Non Complet à
raison de 21 heures par semaine.
Le service animation
En fonction des contraintes spécifiques de ce service, un planning annuel, bâti sur le temps scolaire et
périodes de vacances scolaires, est établi par l’agent et validé par l’autorité territoriale.
Ce service est composé d’un agent titulaire à Temps Complet.
→ Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à
l’exclusion des jours de congé annuel.
→ Les jours de fractionnement
Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31
octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.
Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée alors il
bénéficie d’un second jour de fractionnement.
Ainsi un agent peut avoir 2 jours de congés supplémentaires par an. Ces jours de fractionnement sont à
prendre obligatoirement pendant l’année où l’agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n’est
pas possible.
Pour les agents arrivant ou partant de la collectivité en cours d’année, la durée du congé annuel est
calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. Le calcul est arrondi à
la demi-journée supérieure.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat, Page 17 sur 25
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la
journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération relative au temps de travail en date du 3 décembre 2001 qui sera remplacée par la
présente délibération ;
Vu la délibération relative à la journée de solidarité en date du 16 janvier 2004 qui sera remplacée par la
présente délibération ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 novembre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE les propositions et les modalités ainsi présentées,
ANNULE et REMPLACE la délibération n°2022-01-07 du 31 janvier 2022,
DIT que ces nouvelles modalités prendront effet au 1er janvier 2025.
4. Désignation d’un élu référent chargé de la lutte contre les espèces animales et
végétales dont la prolifération menace la santé.
(Délibération n°2024-12-10)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire informe l’assemblée que par arrêtés du 2 avril 2019 et du 30 avril 2024, le Préfet du Finistère
vise à lutter contre différentes espèces animales et végétales à enjeux de santé humaine.
Ces arrêtés visaient expressément les ambroisies, les berces du Caucase et les chenilles
processionnaires du pin et du chêne. L’arrêté du 30 avril 2024 impose à certain nombre d’obligations et
de recommandations à tous les propriétaires et gestionnaires d’espace extérieurs où les chenilles ont été
repérées.
Par ailleurs, cet arrêté impose à toutes les collectivités la désignation d’un référent territorial. Ce dernier
sera chargé de repérer la présence de toutes les espèces animales et végétales à enjeux de santé, de
participer à leur surveillance et à leur lutte et de sensibiliser et d’informer sur les moyens de cette lutte.
Ce référent suivra une formation et sera accompagné techniquement par FREDON Bretagne.
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1338-1 à 5 et R.1338-8,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de désigner M. Loïc BERNARD
en qualité de référent de la Commune chargé de la lutte contre les espèces animales et végétales
à enjeux de santé. Page 18 sur 25
5. Désignation d’un référent santé.
(Délibération n°2024-12-14)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Le Contrat Local de Santé (CLS) a été signé en janvier 2020 pour une durée de 5 ans. Durant cette
période, cet outil porté conjointement avec l’ARS et mis en œuvre avec les partenaires du territoire, a
permis de créer du sens et des actions au service de notre population (gestion de la crise sanitaire, campagne de prévention, accompagnement des professionnels de santé et de 6 mairies dans le montage de leur projet de santé lié au développement des maisons de santé, sport santé, santé mentale, attractivité des métiers et du
territoire, connaissance des acteurs, …).
Arrivant à son terme en 2025, l’année 2024 est consacrée à l’évaluation du CLS avec de nouvelles
opportunités pour son renouvellement.
Il parait essentiel de continuer à développer le lien avec les communes, une mobilisation des élus dans
cet outil et structurer les politiques de prévention et de soins au service de nos concitoyens.
Aussi, il est proposé à chaque commune du Pays de Morlaix de nommer un référent santé. Son rôle sera
de faire remonter les besoins et collaborer aux travaux du CLS en lien avec la coordinatrice.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de désigner M. Grégory ABHERVE-GUEGUEN en qualité de référent santé pour le
compte de la Commune ;
CHARGE M. le Maire de diffuser l’information auprès du PETR Pays de Morlaix.
5. Enquête publique – SCEA de la Vallée de Plouzévédé.
(Délibération n°2024-12-11)
Rapporteur : M. Christian LE NAN, Adjoint au Maire
Le projet présenté dans ce dossier est associé à l’installation d’un jeune agriculteur, récemment associé
à la SCEA de la Vallée.
Il s’agit plus globalement de restructurer les élevages familiaux (SCEA de Toulhoat et SCEZ de la Vallée)
dans le but de spécialiser l’exploitation dans l’activité de post-sevrage et d’engraissement.
En effet, l’élevage des truies sera arrêté sur Kérinec et repris par une autre exploitation de la famille sur
un autre site d’élevage qui sera, lui, spécialisé en site naissage.
In fine, le projet permet :
De créer un emploi stable pour installer un jeune agriculteur ;
D’optimiser le temps de travail des exploitants afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De favoriser le bien-être animal en rationalisant les transferts d’animaux ;
De réduire la dépendance aux engrais de synthèse sur ce secteur de cultures légumières majoritaires
afin de modérer l’impact environnemental des pratiques agricole sur les bassins versants à enjeux eau
et algues vertes.
La commission a émis un avis favorable au projet et il est proposé au Conseil Municipal de suivre l’avis
de la Commission.
Considérant l’enquête publique en cours du 26 novembre 2024 au 24 décembre 2024 de l’élevage de
la SCEA de la Vallée de Plouzévédé ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Economie - Enquête Publique – Environnement » réunie le 4
décembre 2024 ; Page 19 sur 25
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE l’enquête publique telle que présentée ;
DONNE un avis favorable, au projet porté par la SCEA de la Vallée ;
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès des autorités qualifiées ;
5. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L.
2122-22 du CGCT).
5.1. Déclaration d’Intention d’Aliéner.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
DIA 029 010 24 00010
Vente d’une propriété située au « 1 rue des capucines » et appartenant à M. Benoit QUINIOU.
DIA 029 010 24 00011
Vente d’une propriété située au « 710 route de Maner Soul » et appartenant à Mme Marie-Louise
PORHEL.
DIA 029 010 24 00012
Vente d’une propriété située au « 201 rue Notre Dame » et appartenant à Mme Alexandra
CETNAROWSKI.
5.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Numéro Libellé Entreprise / Bénéficiaire Montant HT
2024-047 Démolition d’une remise en pierre – Ex-propriété QUERAN ETA du Château d’eau 2 400,00 €
2024-048 Acquisition d’une structure pour enfants Maison d’Assistantes Maternelles Proludic 5 995,89 €
2024-049 Acquisition d’une tarière sur roue – Services Techniques SAS ARZEL 4 250,00 €
2024-050 Acquisition de panneaux de signalisation (Panneaux BODILIS) Isosign 643,41 €
2024-051 Remplacement de 5 fenêtres de toit Logements 15 et 17 rue de l’école SARL PHELEP- CREIGNOU 6 049,00 €
2024-052 Conception, réalisation et pose de l’enseigne la MAM « Les P’tits Bodygliss » SARL CREATEM 1 031,00 €
2024-053 Achat de coffrets de chantier pour sécurisation de branchement à la salle Multifonctions Yesss électrique 1 430,69 € Page 20 sur 25
6. Compte rendu des commissions.
6.1. Commission « Economie - Enquête Publique – Environnement ».
Rapporteur : M Christian LE NAN, Adjoint au Maire
Elle s’est tenue mercredi 4 décembre dernier en Mairie.
Était à l’ordre du jour :
Etude de l’enquête publique SCEA de la Vallée.
6.2. Commission communautaire « Aménagement et Mobilité ».
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Elle s’est tenue mercredi 13 novembre 2024 à 18h00 au pôle communautaire.
Étaient à l’ordre du jour :
Actualités des dossiers en cours et actions à l’œuvre : PLUi-H (PADD) / SCoT, ADS, Habitat, Mobilités.
6.3. Commission communautaire « Culture et Patrimoine ».
Rapporteur : Mme Marie-Françoise CLOAREC, Adjointe au Maire
Elle s’est tenue jeudi 14 novembre 2024 à 18h15 au pôle communautaire.
Étaient à l’ordre du jour :
Lecture publique
o Point sur le recrutement du coordinateur réseau ;
o Quotas de prêt ;
o Fin du Prix 1 livre, 1 jeu ;
o Projections dans le cadre de l’année manga ;
o Année thématique 2025.
Patrimoine
o Retour sur les animations passées : journée du patrimoine et vacances de la Toussaint ;
o Signalétique validée par l’ABF ;
o Scolaires : projet Klas Dans, parcours conté et point sur le calendrier de réservation ;
o Thématiques des expositions à venir.
Spectacle vivant
o Bilan de la Belle Estivale 2024 ;
o Perspectives pour 2025 ;
o Belle Saison 2024-2025 : Point sur les inscriptions et retour sur le premier spectacle.
6.4. Commission communautaire « Environnement et GEMAPi ».
Rapporteur : M. Loïc BERNARD, Adjoint au Maire
Elle s’est tenue jeudi 28 novembre 2024 à 18h00 au pôle communautaire.
Étaient à l’ordre du jour :
Redevance déchets 2025 ;
Pré-bilan 2024 du service déchets ;
Point sur le textile ;
Questions diverses. Page 21 sur 25
6.5. Commission communautaire « Enfance – Jeunesse et Vie Sociale ».
Rapporteur : Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire
Elle s’est tenue mardi 3 décembre 2024 à 18h00 au pôle communautaire.
Étaient à l’ordre du jour :
Constructions de multi accueils : validation des projets ;
Evolution de la halte-garderie « 1 000 pattes » en multi accueil à compter de 2025 : choix de nom,
définition des critères d’attribution des places ;
Questions diverses.
6.6. Commission communautaire « Tourisme, équipements sportifs et de loisirs ».
Rapporteur : Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire
Elle s’est tenue ce jour à 18h00 au pôle communautaire.
Étaient à l’ordre du jour :
Tourisme
o Bilan de la saison 2024 de la Destination Roscoff Côte des Sables Enclos Paroissiaux avec un
focus sur l’Office de Tourisme de Guimiliau ;
o Etude en cours sur le nom de la destination ;
Equipôle
o Bilan de la fréquentation de l’année 2024 ;
o Bilan des 2 temps forts : Route du Trait Breizh et Championnat de France CSO Majors ;
o Point sur les travaux à l’étude (carrière, sanitaires, …) ;
Piscine
o Bilan 2024 ;
o Point sur le réaménagement de la salle Fitness ;
o Point sur les études en cours (balnéo…).
7. Questions diverses.
7.1. Fonds Départemental de sécurité routière – Année 2024.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification de la répartition du fonds départemental de
sécurité routière (ex-amendes de police) pour le compte de la collectivité à hauteur de 8 000,00 €.
7.2. Vente de bois – Lotissement du Petit Bois.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Pour donner suite aux récents coups de vent, et afin d’éviter une chute accidentelle, plusieurs arbres ont
été abattus sur le talus du lotissement du Petit Bois.
Afin de débarrasser la parcelle, il a été convenu la mise en vente de la corde de bois au prix de 75 €. Le
bois est à débiter en haut de parcelles au bout de l’Allée des Calvaires.
Les personnes intéressées sont invitées à se manifester en Mairie. Les sommes récoltées seront versées
au CCAS. Page 22 sur 25
7.3. Aménagement du rond-point de Bellevue.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Un point est fait sur le projet d’aménagement du rond-point de Bellevue. On était dans l’attente de
l’accord de l’Agence Technique Départementale du Finistère – Antenne de Saint Pol de Léon.
L’accord est intervenu ce jour.
Gabriel LOSSOUARN va être relancé pour peaufiner une installation dans les semaines à venir.
7.4. Vœux du CCAS au Centre Saint Vincent Lannouchen de Landivisiau.
Rapporteur : Mme Marie-Françoise CLOAREC, Adjointe au Maire
Comme chaque année, quelques membres du CCAS rendront visite à nos aînés qui se trouvent au
Centre Saint Vincent Lannouchen. La date reste à définir.
7.5. Distribution du Keleier.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Comme chaque année, les élus sont sollicités pour distribuer le dernier Keleier de l’année.
7.6. Déplacement à Paris dans le cadre du Salon des Maires 2025.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Pour donner suite aux échanges WhatsApp, et dans le cadre de l’organisation par la CPCL du voyage au
Salon des Maires 2025, comme il est de coutume à chaque fin de mandat, M. le Maire informe les élus
que des choix ont dû être fait afin de limiter le nombre de participants pour Bodilis.
Au total, une délégation de 9 élus/agents se rendront à Paris du 18 au 20 novembre 2025.
7.7. Motion « Non au Mercosur » de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs du Finistère.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Par sa signature, M. le Maire s’est engagé à soutenir la cause des agriculteurs contre la reprise des
négociations et la signature imminente de l’accord commercial entre l’Union Européenne et le Mercosur.
7.8. Motion commune des associations du bloc communal « Budget 2025 : Restaurons
la confiance ».
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire informe les élus que la motion se trouve sur le Porte-Documents Electronique. Page 23 sur 25
7.9. Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. (Délibération n°2024-12-12)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
A l’initiative du Conseil Départemental du Finistère, de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du
Finistère et de l’Association des Maires Ruraux du Finistère, M. le Maire donne lecture d’une motion
relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Conseil municipal,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent
être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la
jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos
mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme,
sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi
de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et
simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de
leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de
conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour
éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où
l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte
de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés
et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à
l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité
n’auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à
l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin
de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat
ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la présente motion de soutien.
7.10. Point de situation – Restaurant « L’Hermine ».
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire fait part de la réception d’un courrier de la part de Mme Joëlle CRENN, gérante du restaurant
l’Hermine. Page 24 sur 25
7.11. Retour de la soirée récréative - ARSLA.
(Délibération n°2024-12-13)
Rapporteur : M. Christian LE NAN, Adjoint au Maire
Il informe les élus des dons reçus (hors vente de crêpes et buvette) dans le cadre de la manifestation
organisée vendredi dernier. La somme de 1 600 € a été collectée dans l’urne mise à disposition dans la
salle Multifonctions.
Après échange au sein du Conseil Municipal, il est proposé d’abonder ce montant d’une subvention
communale de 500 € afin de pouvoir porter la participation à la somme totale de 2 100 € au profit de
l’association ARSLA – Charcot 29.
Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.
8. Agenda.
14 décembre 2024 Mise en place des décorations de Noël à 9h30.
18 décembre 2024 Préparation des colis de Noël à 14h00 en Mairie.
29 décembre 2024 Noël à Bodilis.
17 janvier 2025 Vœux du Maire à la salle Multifonctions.
1er février 2025 Inauguration de la Maison d’Assistantes Maternelles à 10h30.
3 février 2025 Conseil Municipal à 19h00.
6 février 2025 Commission Finances à 19h00.
3 mars 2025 Conseil Municipal à 19h00.
Séance budgétaire : Compte Financier Unique.
13 mars 2025 Commission Finances à 19h00.
7 avril 2025 Conseil Municipal à 19h30.
Séance budgétaire : Budgets Primitifs.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22h45.
Le Maire,
Guy GUÉGUEN Page 25 sur 25
Liste des délibérations
2024-12-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.
2024-12-02 Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables.
2024-12-03 Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir du Quiella au Faou –
Autorisation à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau d’adhérer au
Syndicat
2024-12-04 Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
Convention de reversement partiel, par les communes, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires
2024-12-05 Finances - Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2025.
2024-12-06 Finances - Ecole Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement.
2024-12-07 Finances - Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle.
2024-12-08 Ressources Humaines - Adhésion à la convention de participation « Prévoyance »
proposée par le Centre de Gestion du Finistère.
2024-12-09 Ressources Humaines - Organisation du temps de travail des services communaux.
2024-12-10 Désignation d’un élu référent chargé de la lutte contre les espèces animales et végétales
dont la prolifération menace la santé.
2024-12-11 Enquête publique – SCEA de la Vallée de Plouzévédé.
2024-12-12 Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.
2024-12-13 Finances – Versement d’une subvention à l’association locale ARSLA – Charcot 29.
2024-12-14 Désignation d’un référent santé.
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
DIVERREZ Christelle