Procès Verbal - SCEANCE DU 30 JUILLET 2015 1

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Procès Verbal - SCEANCE DU 30 JUILLET 2015 1 Document publié le Jeudi 30 juillet 2015 par la commune d'Attenschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - SCEANCE DU 30 JUILLET 2015 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ATTENSCHWILLER

DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2015

Sous la présidence de Monsieur Denis WIEDERKEHR, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents

et ouvre la séance à 20h00

Présents : MM. Christian ALLEMANN, Adrien KUNKLER, Gérard POURE, Vincent SUTTER, Michel CRON, Sylvain ZAPPELINI

Mmes Corinne STARCK, Katia FIMBEL, Anita WILLER, Anne-Catherine SUTTER, Patricia BAUMANN, Ahmet PODGORA

Absents excusés : M. Gérard HUFFSCHMITT, Mme Josiane JURET

Secrétaire de séance : Nadia DOLECZIK

Monsieur le Maire salue Mlle Rentz Virginie, remplaçante de Mme Doleczik Nadia qui a demandé sa mutation au 1er décembre.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point relatif à l’Etude agricole pour le PLU. Le conseil municipal accepte ce point supplémentaire.

Ordre du jour :

62. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11/09/2015

63. Questions financières

64. Retrait de la délibération du 11/12/2014

65. Prescription de la révision du POS et transformation en PLU

66. Schéma départemental de coopération intercommunal

67. Personnel communal

68. Chasse / ONF

69. Droit de préemption

70. Compte-rendu de commissions

71. Etude Agricole pour le PLU

72. Divers

POINT 62 Approbation du procès-verbal de la réunion du 11/09/2015

Le procès-verbal a été expédié à tous les membres.

Aucune observation n’étant formulée, il a été adopté à l’unanimité.

POINT 63 QUESTIONS FINANCIERES

63.1 Aménagement rue des vignes

M. Poure présente les devis relatifs à ce projet.2

Le devis Bruetschy s’élève à 46 850 € Ht.

Le devis Starter TP se chiffre à 39 844,10 € Ht,

Le devis de Transroute quant à lui se monte à 37 026 € HT.

Les travaux sont prévus pour le printemps 2016 et les crédits seront inscrits au budget prévisionnel.

Pour information, les demandes de subvention ont été déposées auprès du Conseil Général.

63.2 Décisions modificatives

M. le Maire explique que les crédits sont insuffisants dans le budget supérette. Pour la mise aux normes du matériel, suite à la loi sur le grenelle de l’environnement, l’installation de portes battantes devant les frigos est devenue nécessaire.

Aussi, M. le Maire propose de transférer une subvention du budget principal au budget supérette, à travers les écritures suivantes :

Budget Principal

c/020 Dépenses imprévues -6 500€

c/2041631 (204) Biens mobiliers 6 500€

Budget Supérette

c/13148 (13) Autres communes 6 500 €

c/2181 (21) Install. Générales 6 500€

D’autre part, au niveau des dépenses de fonctionnement, les frais de maintenance sont plus importants que prévus pour le bâtiment de la supérette.

Aussi, M. le Maire propose de couvrir ces frais à travers les écritures suivantes :

Budget Supérette

c/6156 1 800€

c/752 1 800€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder à ces écritures comptables

AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant

63.3 Transfert de crédits budget général- Budget Assainissement

Afin de réaliser les écritures comptables nécessaires à l’équilibre du budget, M. le Maire propose de valider les montants prévus au budget, à savoir le remboursement du prêt du budget annexe assainissement par le budget général, à travers les écritures suivantes :

Budget Assainissement - Dépenses investissement

c/1687 91 000 €

Budget Général - Recettes Investissement

c/276341 91 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder à ces écritures comptables

AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant3

63.4 Demande de don de l’Union Cycliste

M. le Maire donne lecture du courrier.

L’association organise annuellement un repas carpes-frites au profit d’une association différente chaque année.

Celui-ci a eu lieu le 18.10.15, et cette année, l’Union cycliste a décidé de soutenir l’association caritative Saint Vincent de Paul de Saint-Louis. Elle sollicite un don de la commune en faveur de cet organisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 100€ à l’association caritative Saint Vincent de Paul de Saint-Louis. Elle sera directement versée à l’association.

63.5 Utilisation des téléphones portables privés des ouvriers communaux

M. le Maire rappelle que les ouvriers communaux bénéficient d’une participation annuelle au titre de l’utilisation de leurs téléphones portables privés pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reconduire l’attribution annuelle d’un montant de 200€ pour M. Baumann ; de 150 € pour M. Schwob, au titre de l’utilisation de leurs téléphones portables privés pour la commune.

DIT que ces montants sont révisables tous les deux ans

63.6 Demandes de l’école

63.6.1 Natation

Les parents accompagnateurs ne sont pas assez nombreux cette année pour encadrer les enfants lors des séances de natation.

La directrice souhaite solliciter la participation d’un MNS (maître nageur sauveteur) lors des séances. Cette participation est payante et s’élève à 20 € par séance, c’est à-dire 240 € pour l’ensemble des séances, à répartir entre les 2 communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte de prendre en charge le coût de participation du maître-nageur, dans le cas où le nombre d’encadrants resterait toujours insuffisant.

63.6.2 Cours échecs

La classe de CM1/CM2 bénéficie cette année encore de séances d’échecs dispensés par Mme Danielle SEITZ, membre du club d’échec des trois Frontières de Huningue.

Le coût de ces séances s’élève à 150 € par trimestre. La coopérative scolaire de la classe prend en charge le 1er trimestre.

L’école sollicite une subvention à chacune des mairies du RPI afin de financer le 2e et le 3e trimestre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte de prendre en charge le coût d’un trimestre concernant les cours d’échec pour un montant de 150€.

63.6.3 Rétroprojecteur

M. Poure présente le devis concernant le rétroprojecteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce devis.4

POINT 64 RETRAIT de la DELIBERATION du 6/12/2014

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 décembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du plan d’occupation des sols (P.O.S.) de la commune afin d’établir un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). L’élaboration de ce document d’urbanisme local devait conduire la commune à définir ses nouvelles orientations d’urbanisme et de développement du village pour les 15 ans à venir.

La loi, à travers l’article L300-2 du code de l’urbanisme, impose expressément que la délibération qui prescrit une procédure de P.L.U. se prononce formellement sur les objectifs poursuivis par le conseil municipal et sur les modalités de concertation avec la population.

A cet égard, la délibération de prescription de la révision du P.O.S. du 11 décembre 2014 est juridiquement contestable dans la mesure où le conseil municipal a délibéré sur des objectifs très généraux qui s’apparentent à des considérations transposables à d’autres communes.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération du 11 décembre 2014 prescrivant la révision du P.O.S. en vue de sa transformation en P.L.U.

Conformément aux articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme, le conseil sera appelé à prendre une nouvelle délibération afin de prescrire la révision du P.O.S. en vue de sa mise en forme de P.L.U., de définir les objectifs poursuivis par cette révision et de fixer les modalités de concertation avec la population.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-6, L123-13 et L 300-2 ;

VU la délibération du 11 décembre 2014 prescrivant la révision du P.O.S. en vue de le transformer en plan local d’urbanisme ;

Considérant :

la volonté d’élaborer un plan local d’urbanisme sur la base d’objectifs adaptés au contexte de la commune ;

que la délibération du 11 décembre 2014 n’est pas conforme à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme imposant que le conseil délibère sur les objectifs poursuivis par la révision du P.O.S. ;

retire la délibération du 11 décembre 2014 pour les motifs énoncés ci-dessus;

2 dit que, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie ainsi que d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

3 dit que, conformément aux articles L 123-6 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés.5

POINT 65 PRESCRIPTION de la REVISION du POS et TRANSFORMATION en PLU

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le cadre législatif qui régit les documents locaux d’urbanisme :

- La loi "Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000 a supprimé les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.) pour les remplacer par les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.). Cette loi SRU en créant les P.L.U. a profondément modifié le contenu du document d'urbanisme local en imposant désormais aux P.L.U. de contenir notamment un document intitulé « projet d'aménagement et de développement durables », traduisant le projet de développement de la commune. La loi SRU a également profondément remanié la procédure d'élaboration du document d'urbanisme en imposant, dès le démarrage des études, une concertation avec la population, obligation qui n'existait pas dans le cadre de l'élaboration des P.O.S.

A cet égard, il est rappelé que la commune d’Attenschwiller est dotée d'un P.O.S. approuvé par délibération du conseil municipal du 31 mars 1995.

Ce document a fait l’objet d’adaptations mineures : une modification et une révision simplifiée le 11 septembre 2009.

- La loi « Engagement National pour l’Environnement » du 12 juillet 2010, dite « GRENELLE II » a complété le dispositif de la loi SRU en imposant notamment aux P.L.U. de fixer les conditions permettant de réduire la consommation d’espace et la consommation énergétique, de protéger la biodiversité et de préserver les continuités écologiques. - Plus récemment, les dispositions de la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoient la caducité des plans d'occupation des sols (P.O.S.) qui n'auraient pas été mis en forme de plans locaux d'urbanisme au 31 décembre 2015. La loi prévoit également que les P.O.S. dont la révision en vue de leur transformation en P.L.U. aurait été prescrite avant le 31 décembre 2015 bénéficieront d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pour être transformés en P.L.U., soit jusqu'au 26 mars 2017. La commune d’ATTENSCHWILLER est concernée par ces dispositions puisque son P.O.S. sera caduc au 31 décembre 2015 si le conseil municipal n’a pas prescrit la révision de son P.O.S. en vue de le mettre en forme de P.L.U. à cette date.

Outre ces considérations légales, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la refonte du P.O.S. en raison des évolutions du contexte local et intercommunal.

Le territoire des cantons de Huningue-Sierentz s’est doté d’un schéma de cohérence territoriale le 20 juin 2013 lequel implique de revoir les options de développement spatial mais aussi les dispositions de protection des espaces contenues dans le P.O.S. approuvé.

Conformément à la volonté politique énoncée dans la délibération du 30 octobre 2015 ayant procédé au retrait de la délibération du 11 décembre 2014, il appartient maintenant au conseil municipal de prescrire la révision du P.O.S. pour le mettre en forme de P.L.U., de définir à cette occasion les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-6 et L123-13 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 1995 approuvant le P.O.S. de la commune ; VU la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2009 approuvant la modification du P.O.S. ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2009 approuvant la révision simplifiée du P.O.S. ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2015 ayant retiré la délibération du 11 décembre 2014 précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :6

1. De prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) d’Attenschwiller en vue de le mettre en forme de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

2. Outre la prise en compte des nouveaux objectifs assignés au P.L.U. par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, et des orientations du SCoT Huningue-Sierentz, les objectifs poursuivis par la révision du P.O.S. et sa transformation en P.L.U. sont principalement les suivants, notamment dans les domaines de l’environnement et du développement urbain et économique :

- Conserver le caractère villageois groupé avec une réflexion particulière sur les espaces libres internes à l’agglomération bâtie actuelle en termes d’aménagement urbain, de prise en compte des sites humides effectifs, voire de protection des espaces naturels ou paysagers les plus significatifs ;

- Reconfigurer les limites constructibles du P.O.S. dans les secteurs les plus difficiles à desservir dans de bonnes conditions, voire les plus pentus, et/ou dans les secteurs d’extension linéaires afin de tenir compte plus justement des besoins effectifs de développement ; - Réfléchir de façon privilégiée aux possibilités constructives et à l’aménagement du secteur NAa du POS au lieudit « Aftermatt » ;

- Permettre une mixité habitat-services-emplois tertiaires ponctuels au sein du village notamment, afin de pérenniser son statut de pôle-relais au SCoT, son développement, ses services actuels, tout en optimisant une offre foncière urbaine interstitielle et une qualité de vie particulière ;

- Pérenniser le site d’activités économiques intercommunal ;

- Ouvrir une réflexion sur l’évolution du parc de logements dans le village en termes d’implantation du bâti, de caractéristiques constructives, de densité adaptée à chaque « quartier » et/ou à la topographie, d’intégration au tissu et à la trame verte interne à l’agglomération ; - Ouvrir une réflexion sur les mesures de préservation des chemins et venelles internes à l’agglomération afin de pérenniser ce réseau, voire de le compléter ;

- Réfléchir au potentiel de mutation des bâtiments agricoles existants dans le tissu du centre ancien (rues de Hésingue et Charles de Gaulle notamment), tout en veillant aux règles à mettre en œuvre, le cas échéant, afin de conserver la morphologie urbaine actuelle ;

- Préserver la possibilité de développement des exploitations agricoles et/ou des activités para-agricoles connexes dans des espaces ouverts ou en limite d’agglomération en veillant à leur intégration. Quel besoin ?

- Réfléchir à des aménagements qualitatifs pour les principales entrées d’agglomération ; - Protéger les vergers aux abords directs de l’agglomération et les prendre en compte en termes d’aménagement urbain et de préservation de la qualité de vie au sein du tissu urbain, sources de biodiversité et de typicité du village de Attenschwiller (enjeu particulier et important) ; - Proposer un panel de mesures de protection, préservation et/ou de mise en valeur adapté et/ou hiérarchisé, afin de garantir la pérennité d’un environnement naturel et surtout paysager de tout premier plan (rien n’est mis en œuvre actuellement dans le cadre du P.O.S. en vigueur) ; - Ouvrir la réflexion sur les règles applicables pour les constructions isolées existantes en zones agricoles, et demain en zones naturelles du P.L.U.

3. Conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme, une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sera organisée dès la mise à disposition des études et jusqu'au stade de l'arrêt du P.L.U. selon les modalités suivantes : - les documents d’élaboration du projet de P.L.U. seront tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre sera tenu à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s'exprimer de façon continue et jusqu'au P.L.U. arrêté sur les documents produits. Les documents seront également mis en ligne sur le site internet de la commune et feront l’objet d’informations dans le bulletin municipal ;

- deux réunions publiques seront organisées afin de tenir la population informée de l'avancement du dossier et de pouvoir discuter avec elle des choix de développement de la commune.7

4. De solliciter de l’Etat afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais résultant de la révision du P.O.S. et de sa mise en forme de P.L.U.

5. Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés visés dans le code de l’urbanisme.

6. Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.

POINT 66 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

Par lettre du 12 octobre 2015, le Préfet a envoyé à la commune sont projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’il l’a présenté à la commission Départementale de Coopération Intercommunale.

L’avis des communes concernées par une proposition de modification est demandé. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois, l’avis de la commune est réputée favorable. M. le Maire explique que ce point est à l’ordre du jour au niveau de la CCPS, et propose de reporter ce point au prochain conseil municipal. Les élus souhaitent en effet attendre la décision de la Communauté de Communes Porte du Sundgau avant de se prononcer.

POINT 67 PERSONNEL COMMUNAL

67.1 Création d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Vu les articles L 5134-14 et suivant du Code du Travail ;

Vu la loi n° 83.634 du 13.7.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26.1.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu le décret n° 2012-657 du 4.5.2012 relatif au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat uniques d’insertion ;

Vu les besoins du service technique ;

Le Maire propose de créer un deuxième poste d’adjoint technique par le biais d’un contrat unique d’insertion à temps non complet (20 heures), le plus rapidement possible, pour occuper un emploi d’agent polyvalent pour le service technique.

M. Zappelini explique que des entretiens ont eu lieu mais qu’il y a déjà eu 2 désistements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

- de créer un emploi d’adjoint technique 2ème classe, le plus rapidement possible et de fixer la durée hebdomadaire de service y afférent à 20 heures ;

- d’autoriser le maire à signer le contrat à intervenir dans le cadre d’un contrat unique d’insertion ;

- d’autoriser le maire à percevoir l’aide de l’Etat et à verser le salaire à l’agent ; - d'inscrire au budget les crédits nécessaires.8

POINT 68 ONF / CHASSE

68.1 Renouvellement de la convention de location de l’abri de chasse

La concession d’occupation de terrain pour le maintien d’un abri de chasse accordé à M. Foltzer François pour une durée de 9 ans en forêt communale d’Attenschwiller est arrivée à échéance le 1er février 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

d’accorder le renouvellement de la concession de terrain surbâti de l’abri de chasse en parcelle 15 de la forêt des GOBEN à M. Eugène HAUGER, adjudicataire du lot n°1, pour la période de chasse du 2 février 2015 au 1er février 2024.

La redevance annuelle est fixée à 30 €.

L’ONF est chargé d’établir une convention

Le Maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte de confier la rédaction du nouvel acte à l’ONF, de prendre en charge les frais de dossier d’un montant de 180 €.

68.2 ONF : problème de champignon

M. Wolf explique le problème de champignon qui touche actuellement la forêt communale. Celui- ci attaque les frênes (la forêt est composée d’environ 40% de frênes). Aucun remède n’a été trouvé. Les arbres sont abattus et mis en vente. Cela produit de fortes recettes suite à la vente de bois, mais va engendrer de fortes dépenses par la suite.

Une négociation avec une entreprise de bûcheronnage est en cours. Il conviendra de replanter du chêne et d’autres essences.

Monsieur le Maire charge M. Wolf, agent de l’ONF d’établir des propositions.

68.3 ONF : État prévisionnel des coupes 2016 - Avenant

Suite à l’intervention de M. Wolf au sujet du problème de champignon qui touche la forêt communale, M. le Maire propose de valider l’avenant au devis de coupes 2016. La plus-value est estimée à 700m3 pour un montant de 2 100 € Ht.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, l’avenant au devis de coupes pour l’exercice 2016.

POINT 69 - DROIT DE PREMPTION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, renonce à son droit de préemption pour la cession suivante :

- La Communauté des communes Porte du Sundgau, vente de terrain, situé Auf den Kreibach, lot n°6 ZAE les forêts, section 08, parcelle 155/117, d’une surface de 50,08 ares et section n°08, parcelle 144/117, d’une surface de 3,44 ares

à la SCI HUBSCHWERLEN de Village-Neuf

POINT 70 - COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

M. Adrien Kunkler fait un résumé des réunions de la commission constructions le 11 septembre 2015 et le 30 octobre 2015. Le Conseil Municipal prend note.9

POINT 71 ETUDE AGRICOLE POUR LE PLU

L’objectif de cette étude est d’apporter une aide aux collectivités (communes ou communautés de communes) en charge de l’élaboration d’un document d’urbanisme pour répondre aux exigences réglementaires, notamment :

• l’article L121-1 du Code de l’urbanisme :

Les documents d’urbanisme « déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; »…

• l’article L 123-1-2 en précisant que le diagnostic du rapport de présentation doit prendre en compte le développement agricole.

Afin d’aider la commune dans ces choix en termes d’aménagement du territoire et de collaborer à la concertation locale la Chambre d’agriculture propose de réaliser une étude agricole synthétique accompagnée de cartes thématiques idéales pour une traduction dans le projet d'urbanisme visant à :

• Distinguer les sites d’exploitations agricoles et la typologie des bâtiments agricoles en activité

• Identifier les sites d’élevage générant des périmètres de réciprocité • Etudier les projets de développement et les secteurs enjeux agricoles locaux à mettre en perspective avec les autres enjeux du territoire (3 types d’enjeux agricoles : fonctionnement des activités agricoles, développement des exploitations agricoles, surfaces agricoles sensibles).

Ces éléments de diagnostic seront une base solide pour la définition du projet politique et la prise en compte du développement agricole.

Trois cartes sont produites, portant sur la localisation des exploitations du territoire, les types de bâtiments et sur les secteurs à enjeux pouvant

être repris dans le PADD pour les mettre en valeur dans le projet du territoire ou préfigurer des traductions réglementaires en termes de zonage.

Les éléments de recensement et la synthèse des besoins constituent des arguments pour le rapport de présentation et la justification des choix retenus par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder à l’étude agricole du PLU d’Attenschwiller,

ACCPETE le devis de la chambre d’agriculture pour un montant de 1 590 € Ht AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

POINT 72 DIVERS

M. le Maire fait part des remerciements de Mme Kunkler Marie-Rose à l’occasion de ses 85 ans.

M. Troendlé Thomas, élève en classe de 3e au collège des Trois Pays, a fait une demande de stage d’observation pour la période du 14 décembre au 19 décembre 2015. Le conseil municipal décide de donner une suite favorable à sa demande.

Bastien SCHWOB et Adrien TACCONELLI, élève en 5e au Collège des Missions, participeront à10

une classe verte à Cerniébaud du 30 mai au 3 juin 2016. Margot BAUMANN et Keanu FERRER- HIRTLER, élèves en 4e au collège des Missions, participeront à un séjour en Belgique du 3 au 5 février 2016.

Conformément à la délibération du 13 avril 2012, le conseil municipal accepte de verser la somme de 46 € par élève pour toute participation à un voyage scolaire.

ZAE les Fôrets

- Les Etablissements WIEDMER se sont portés acquéreurs de terrain au niveau de la ZAE. Il resterait environ 20 à 25 ares pour un éventuel hangar intercommunal.

- Une société suisse serait intéressée pour acheter du terrain du côté de l’entreprise Bubendorff. Cette dernière devait présenter un projet avant octobre 2015. Une clause dans l’acte de vente prévoyait que la CCPS puisse leur retirer le terrain, au prix d’achat, s’il n’y a pas eu de construction.

- M. Jean-Jacques ALLEMANN souhaiterait savoir s’il est possible de stocker du bois du chauffage sur la parcelle appartenant anciennement à Monsieur GENG. Attention cependant à l’accès à ce terrain, qui vient d’être acheté par la CCPS. M. Zappelini et M. Kunkler se rendront sur place pour faire le point.

Stationnement Halle de la Liberté

Un courrier a été envoyé à M. et Mme Robert afin de leur demander de ne plus stationner devant la Halle, cet emplacement étant réservé aux utilisateurs de la Halle.

La famille ROBERT, 17 rue de Hésingue, demande une tolérance pour stationner leur véhicule devant la Halle de la Liberté. Ils s’engagent à ne pas se garer sur cet emplacement les jours de manifestations (lors des locations de salle, répétitions..)

Un courrier leur sera adressé dans ce sens.

Amis des Landes

M. Cron demande si une rencontre dans les Landes est prévue à l’ascension. Les élus n’ont pas encore eu d’écho.

Chiens

Nous rencontrons toujours le problème de déjections et de chiens non tenus en laisse.

Cimetière

A noter : la porte du cimetière reste continuellement ouverte.

Rue Wilson

La commission voirie doit se réunir sur place pour envisager des solutions quant au problème de circulation et de stationnement dangereux dans cette rue.

La prochaine séance aura lieu le 3 décembre 2015.

M. le Maire clôture la séance à 22 heures.