Déliberation - DELIB73 25 annexe 2

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Déliberation - DELIB73 25 annexe 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB73 25 annexe 2)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Assurance, CONVENTION DE PARTENARIAT 2025

Entre

SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire

SIRENE sous le numéro 383 143 617, dont le siège est sis Castel Office, 7 quai de la Joliette, 13002

Marseille.

Représentée par Monsieur Yannick PORRACCHIA, en sa qualité de Directeur Général,

dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « la Mutuelle »,

D’UNE PART,

et

VILLE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Située : MAIRIE - Place du Docteur Bagnaninchi – 13310 Saint-Martin-de-Crau

Représentée par Mme Séverine DELLANEGRA, Maire de la Commune de Saint-Martin-de-

Crau, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « le Partenaire »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées individuellement la Partie et collectivement « Les Parties »,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention établit les modalités de collaboration entre le Partenaire et la Mutuelle

dans la durée et les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 2 – OBJET DU PARTENARIAT

Préambule :

Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une

couverture de frais de santé, la commune de Saint Martin de Crau soutient les dispositifs mis en

place par SOLIMUT Mutuelle de France à destination de tous les habitants, et plus

particulièrement aux jeunes sans emploi, étudiants, seniors, professions libérales, commerçants,

chômeurs, agriculteurs, intérimaires, certains salariés en CDD, certains salaries a multi

employeurs, certains salariés en CDI temps partiel ou plus généralement toute personne

n'entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et

souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Article 3.1 – Obligations réciproques

La Mutuelle et le Partenaire mettront tout le soin nécessaire dans la préparation et l’exécution de leurs prestations respectives. Les Parties s’engagent à accomplir – à leur charge et sous leur

responsabilité respective – toutes les formalités nécessaires à la réalisation et la mise en œuvre de leurs prestations (respect des lois et des règlements, obtention des autorisations, respect des normes techniques et / ou de sécurité, etc.).

Chacune des Parties s’engage à ne pas troubler la bonne exécution des prestations de l’autre Partie, ni à se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations ou des publications risquant de porter un préjudice quelconque à l’exécution des prestations mais également à l’image et à la réputation des Parties.

Plus particulièrement, les Parties garantissent la régularité de leur situation et celle de leurs éventuels sous-traitants à l’occasion de l’exécution de la convention, au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et de toutes les obligations légales à leur charge à l’égard des administrations sociales et fiscales.

Article 3.2 – Obligations du partenaire

Le partenaire s’engage à :

› communiquer pour validation tous les documents avant impression et diffusion concernant le Partenaire

› respecter les règles législatives et réglementaires en vigueur

› inviter le Partenaire à être présent pendant les évènements en lien avec l’objet du partenariat qui se dérouleront pendant la durée de la Convention

› mettre toute la diligence dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées dans le cadre du partenariat

› mettre en œuvre les actions qui lui incombent afin de respecter les obligations objet de la présente convention› mettre à disposition à titre gratuit un local pour l’accueil des publics (fréquence à déterminer).

Article 3.3 – Obligations de la Mutuelle

La Mutuelle s’engage à :

› fournir au Partenaire le maximum d'informations de nature à lui permettre l’exécution de ses obligations dans les meilleures conditions

› respecter les règles législatives et réglementaires en vigueur

ARTICLE 4 – RÉMUNERATION

Le présent partenariat ne fait pas l’objet d’une rémunération par l’une ou l’autre des Parties. Aucune somme ne sera versée et ne pourra être demandée en contrepartie des obligations

effectuées par les parties dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET RESILIATION

Article 5.1 – Date d’effet - durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Article 5.2 – Résiliation

˃ Résiliation à échéance

Chaque partie peut également mettre fin à la présente convention, sans justification, sous réserve d’en informer l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au

moins 1 mois avant la date d’échéance, le cachet de la Poste faisant foi.

Aucune Partie ne saurait, à cette occasion, prétendre à une quelconque indemnité.

˃ Conséquences de la résiliation

La résiliation de la présente convention met un terme aux engagements qu’elle prévoit. Les

Parties s’engagent à continuer à respecter, après la résiliation, les dispositions relatives à la confidentialité du partenariat.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

Chacune des Parties sera responsable envers les autres de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, et s’engage en conséquence à réparer tout préjudice ou dommage direct causé par elle et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable :

 des dommages qui résulteraient pour une Partie des actes effectués par un prestataire d’une autre Partie ; du fait d’un tiers sans aucun lien avec l’une ou l’autre des Parties ;

 d’un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – CONTESTATIONS

Pour l'exécution de cette convention et de ses suites, chacune des Parties élit domicile en son

siège social.

Toutes contestations relatives à la présente convention non résolues à l’amiable entre les

Parties seront portées devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations émanant de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent partenariat, et à en prendre les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient communiquées à aucun tiers. En tout état de cause, chacune des Parties s’engage à ne pas

utiliser ces informations pour quelque usage que ce soit autre que celui pour lequel elles lui ont

été communiquées.

ARTICLE 9 - PROPRIETE

Chacune des Parties ne transfère aucun droit de propriété sur les logos, marques, dessins, autres créations intellectuelles, ni sur les contenus et chartes graphiques qu'elle est susceptible

de fournir.

Chaque Partie s’interdit d’utiliser les logos, marques, dessins et autres créations intellectuelles de l’autre Partie. Néanmoins, pour les seuls besoins de l'exécution de la Convention et uniquement pendant sa durée, chacune des Parties concède à l’autre Partie les droits de

reproduction et de représentation non exclusifs des marques et logos fournis. Dans ce cadre, chacune des Parties soumettra à l’autre Partie, préalablement à sa diffusion sous quelque forme que ce soit, tout projet de communication ou tout support dans lequel apparaîtra le nom, les marques, ou logos dont les droits de reproduction et de représentation non exclusifs

lui ont été concédés et respectera les chartes graphiques en vigueur. La Partie titulaire des

droits validera expressément par écrit le projet de communication ou le support.

Toute autorisation ne pourra être interprétée ou considérée comme ayant pour objet ou pour effet de transférer à l’une ou à l’autre Partie un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les marques, logo ou tout autre signe distinctif appartenant à l’une ou l’autre Partie, autre que

celui conféré ci-avant.

Chacune des Parties à la Convention garantit à l'autre Partie qu'elle dispose de tous les droits nécessaires sur lesdits marques et logos, et plus généralement tout droit de propriété

intellectuelle dont elle concède les droits de reproduction et de représentation non exclusifs.

Chacune des Parties garantit l’autre Partie contre toute action ayant pour fondement le fait

que l'utilisation de l’un quelconque des éléments des marques ou des logos enfreint tout droit

de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire.Chaque Partie se réserve le droit de demander la suppression de l’utilisation du logo ou des

communications qu’elle estimerait contraire à son intérêt ou à ses valeurs.

Fait le XXXXXXXXXXXXX.

SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE VILLE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Yannick PORRACCHIA Séverine DELLANEGRA

Directeur Général Maire