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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB73 25 annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 013-211300975-20250625-DELIB73_25-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ville de Saint-Martin-de-Crau
Située : MAIRIE - Place du Docteur Bagnaninchi – 13310 Saint-Martin-de-Crau Représentée par Mme Séverine DELLANEGRA,
Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau
ET:
L'Association MUT' COM', dont le siège est situé 20 bis rue de la Liberté 33200 BORDEAUX Représentée par Mme Emmanuelle TAUPIAC,
Présidente de l'association,
Préambule :
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès a une couverture de frais de santé, la commune de Saint-Martin-de-Crau soutient les dispositifs mis en place par l'Association MUTCOM à destination de tous les habitants, et plus particulièrement aux jeunes sans emploi, étudiants, séniors, professions libérales, commerçants, chômeurs, agriculteurs, intérimaires, certains salariés en CDD, certains salariés à multi employeurs, certains salariés en CDI temps partiel ou plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire.
Les objectifs prioritaires portés par l'Association MUTCOM sont de :
• palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de moyens, font l’économie d'une mutuelle, permettant ainsi au public visé d'avoir accès à une couverture de soins optimale en bénéficiant d'un cout réduit et contribuant enfin à un maintien ou à un retour aux soins de santé ;
• développer des solutions concrètes d'amélioration du pouvoir d'achat à prestations équivalentes et notamment : garanties obsèques, garanties habitation, téléphonie ; • lutter contre toutes les formes de précarité : sociale, physique, handicap ; • diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide, Complémentaire Sante Solidaire (CSS), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels.
Pour cela, l'Association MUTCOM présente des solutions négociées auprès de mutuelles, compagnies d'assurance, fournisseurs d'énergie, etc. avec lesquels elle a souscrit des contrats collectifs et mutualisés à adhésion facultative ou bien des partenariats.
L'association dispose en outre d'un fonds de solidarité qui s'inscrit dans un esprit d'entraide et de solidarité. Il s'adresse aux personnes devant faire face à des soins couteux, seulement partiellement pris en charge par la couverture sante ajoutée à la sécurité sociale. L'association MUT'COM met à disposition de ses membres un bouquet de service dénommé MUTCOM SOCIAL +, comme par exemple la participation financière à l'activité sportive, la téléconsultation médicale, la plate-forme de vie sociale, l'accès à une offre téléphonique sociale et solidaire.
Article 1. Objectifs de l'Association
Conformément à ses statuts, l'Association a pour objet de :
• discuter et de négocier, pour le compte de ses membres adhérents, tout contrat d'assurance et de protection sociale auprès des entreprises et mutuelles d'assurances et des organismes Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 s L O7
ID : 013-211300975-20250625-DELIB73_25-DE
de prévoyance, de retraite ou d'assurances de biens, d'adapter à leur profit ces contrats et conventions ;
• informer ses adhérents sur toutes questions concernant la protection sociale, l'assurance de personnes et de biens, à titre individuel et collectif.
• engager toute action d'information, de formation et de communication avec ses membres ou d'autres publics pour accueillir de nouveaux membres ;
• développer entre ses membres un esprit de solidarité conforme à la tradition mutualiste ; • gérer un fonds de solidarité dans le domaine de la protection sociale et de l'assurance de personnes et de biens ;
• prendre toutes participations et toutes initiatives présentant une utilité directe, indirecte ou complémentaire pour son activité (par exemple stand d'information lors de manifestations organisées par le CCAS ou la ville de Saint-Martin-de-Crau).
Elle est force de proposition concernant les produits et services susceptibles d'être distribués par les partenaires référents avec lesquels elle a conclu une convention de mandat de distribution.
Article 2. Engagement de l'Association
Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif social, l'Association MUTCOM s'engage à: • honorer un service et des prestations de qualité
• fournir des affichettes et dépliants pour assurer la communication ; • exercer une mission de suivi et conseil auprès des bénéficiaires et notamment, sans que cela soit exhaustif : présentation claire et détaillée des garanties proposées, conseil objectif pour le choix des solutions négociées par MUT'COM, accompagnement dans les démarches en cas de résiliation pour changement de contrat, aide à la constitution et suivi du dossier de demande de mise en place du contrat souscrit, suivi dans le temps et accompagnement durant les différentes démarches de la vie du contrat ;
• informer et orienter les personnes éligibles à la CSS vers les contrats agréés pour bénéficier de l'ensemble des droits associés ;
• informer la commune de toutes modifications majeures dans son fonctionnement ou prestations proposées, dès qu'elle en a connaissance ;
• travailler avec les services d'action sociale au développement du dispositif porté par MUTCOM.
Article 3. Engagement général de la Commune de Saint-Martin-de-Crau
La Commune s'engage à :
• désigner un Correspondant référent qui sera le lien entre l'association et la commune ; • informer ses habitants de la mise en place du dispositif LA MUTUELLE COMMUNALE et des services annexes à travers les moyens dont elle dispose ;
• disposer, dans les lieux accueillants du public, les supports d'informations à destination des administrés ;
• favoriser la participation de l'Association MUT'COM lors de la journée des associations et lors d'évènements pouvant être en lien avec l'action de l'association MUT'COM. • mettre à disposition à titre gratuit un local pour l’accueil des publics (fréquence à déterminer).
Article 4. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 5. Résiliation
La résiliation sera de plein droit au cas où l'Association MUTCOM renoncerait à son activité. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SL
ID : 013-211300975-20250625-DELIB73_25-DE
La Convention peut être dénoncée, à tout moment et par tous moyen écrit, à l'initiative de l'une ou l'autre partie.
La résiliation ne donne lieu à aucun versement d'indemnité de la part de l'une ou l'autre des parties.
Article 6. Indépendance des Parties
Les Parties ne sont liées entre elles ni par un contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination.
Fait à Saint-Martin-de-Crau, en 2 exemplaires originaux, le .................................
Pour la Commune de Saint-Martin-de-Crau Pour l’Association MUTCOM Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S LGr
C.005.22.01 ID :013-211300975-20250625-DELIB73 25-DE
Le muluelje
Communale
rire Annexe Convention de partenariat
Les informations demandées dans cette annexe sont essentielles à la bonne mise en place
de la Mutuelle Communale et à son suivi dans le temps.
Elles sont remises à jour annuellement.
Elu(e) en charge du dossier La Mutuelle Communale
Il s’agit de l’élu(e} qui pilote politiquement le projet
Civilité* : - Nom*: - en
Prénom* :
Fonction* :
Téléphone Fixe . Téléphone Mobile* :
Adresse courriel* :
Référent Mutuelle Communale de la Commune :
Il s’agit de la personne qui gère toute la partie opérationnelle de la mise en place et du suivi dans le
temps de la Mutuelle Communale.
Civilité* : Nom* : D
Prénom* :
Fonction* :
Téléphone Fixe :_ . . . . Téléphone Mobile* :
Adresse courriel* :
Responsable de la communication de la commune :
Il s'agit de la personne qui gère toute la partie communication. Il gère la mise en place de l'information
auprès des administrés.
Civilité* : Nom* : a
Prénom* :
Fonction* :
Téléphone Fixe : Téléphone Mobile* : — …
Adresse courriel* : C.005.22.01
Les supports d’information de la commune
Journal Municipal :
Titre :
Fréquence de parution :
Nombre de page :
Panneaux d'affichages :
Nombre :
Format(s) supporté(s) :
Panneaux Lumineux :
Nombre :
Nombre de lieux accueillants du public :
Réseaux Sociaux utilisés par la commune :
Facebook CO]
TikTok []
ouIL]
OUIL]
OUI]
Instagram[_]
Linkedin C1]
Adresse site internet de la commune :
NON |
Format :
NON ]
NON[]
Snapchat[_]
Tweeter C]
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 ST
ID : 013-211300975-20250625-DELIB73_25-DE