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Procès Verbal - 2023DG1306 Anne Marie CHABERT
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023DG1306 Anne Marie CHABERT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2023/1306
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
à la Directrice Général Adjointe “Ressources et Moyens”
Anne-Marie CHABERT ÀR envoi PREFECTURE
Service émetteur : Affaires Juridiques 1 3 NOV. 2023
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20 et L.5211-4-2 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu ensemble les délibérations n°2021DL018 du 28 janvier 2021, 2021DL132 du 17 juin 2021 et 2021DL177 du 23 septembre 2021 respectivement portant création du service commun de la Direction générale entre la Ville et la Communauté de communes Millau Grands Causses et renforcement du service commun ainsi que la convention et les avenants n°1 et 2 afférents conclus entre la Communauté de communes Millau grands Causses et la Ville de Millau ; Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints et l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints et l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal ;
Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d'une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Madame la Maire à la Directrice Général Adjointe "Ressources et Moyens” pour certains actes relevant de ses services ;
Considérant que Madame Anne-Marie CHABERT exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n°2022/0668 en date du 14 juin 2022 portant délégation de signature à Anne-Marie-CHABERT est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. ARTICLE 2
Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Général Adjointe “Ressources et Moyens” reçoit délégation permanente de Madame la Maire pour signer en son nom toute la correspondance et les actes courants ou ayant fait l'objet d'une délégation aux chefs de service des services placés sous sa responsabilité, à savoir :
Affaires juridiques ;
Finances ;
Ressources humaines ;
Informatique.
Elle pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 2 000 € (deux mille) et inférieurs ou égaux à 20 000 € (vingt mille), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des
autorisations légales.
ARTICLE 3
Ces actes seront signés par ordre de priorité par les chefs de service lorsqu'ils ont reçu délégation, puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe “Ressources et Moyens”, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Madame la Maire. En cas d'absence ou empêchement de Monsieur le Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe “Ressources et Moyens” sera chargée de le suppléer.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Millau, le 6 novembre 2023
Emmanuelle GAZEL-
Maire de Millau ""N>
Conseillère de la Région Occitanie - Pyrénées Méditerranée