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Acte - AR n 2026 027 délégation de signature pour certains actes d administration à la Directrice adjointe Anne Marie Chabert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Acte - AR n 2026 027 délégation de signature pour certains actes d administration à la Directrice adjointe Anne Marie Chabert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
il N° 2026 A 027
Millau Grands Causses ARRETE DU PRESIDENT COMMUNAUTE LE COMM:S2S
Objet : délégation de signature pour certains actes d'administration à la Directrice Générale Adjointe — Anne-Marie CHABERT
Le Président de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L. 5211-9 et L. 5211-
4-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu ensemble les délibérations n°2021DL018 du 28 janvier 2021, 2021DL132 du 17 juin 2021 et 2021DL177 du 23 septembre 2021 respectivement portant création du service commun de la Direction générale entre la Ville et la Communauté de communes Millau Grands Causses et renforcement du service commun ainsi que la convention et les avenants n°1 et 2 afférents conclus entre la Communauté de communes Millau grands Causses et la Ville de Millau ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l'intérêt communautaire et l'arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu le procès-verbal de l'élection du Président, des Vice-Présidents et des Conseillers délégués qui a eu lieu le 8 avril 2026 ;
Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d'une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Président à la Directrice Général Adjointe “Ressources et Moyens” pour certains actes relevant de ses services ;
Considérant que Madame Anne-Marie CHABERT exerce ces fonctions ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Madame
Anne-Marie CHABERT, Directrice Général Adjointe “Ressources et Moyens” reçoit délégation permanente de Monsieur le Président pour signer, et selon l'ordre de priorité fixé à l'article 2, en son nom toute la correspondance et les actes courants des services placés sous sa responsabilité, à savoir
e Affaires juridiques ;
e Finances et comptabilité ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260619-2026A027-AI
Reçu le 23/06/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,1/7/2026 ° Ressources humaines :
° Informatique ;
+ Accueil et secrétariat général
Elle pourra également signer les engagements comptables de dépenses de tous les services de là Communauté inférieurs ou égaux à 12 000 € (douze mille), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par l'élu en charge du secteur, la Directrice Générak Adjointe “Ressources et Moyens” ou enfin Monsieur le Président.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Communauté de communes et inséré au registre des arrêtés du Président ; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Millau, le 19/06/2026
Le Président,
Christophe SAINT PIERRE
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,1/7/2026