Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2005 06

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2005 06 Document publié le Jeudi 30 juin 2005 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2005 06)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Délibération du 30 JUIN 2005

Objet : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Lors de la précédente séance, nous avions procédé à l’installation de Mme. Marie-Hélène Berdaguer afin de pourvoir à la vacance d’un poste de Conseiller Municipal.

Par courrier en date du 28 juin 2005, Mme. Berdaguer nous fait part de sa démission.

Il convient donc de prendre acte de cette démission et de procéder à l’installation de la personne suivante figurant sur la même liste d’opposition.

Il s’agit de M. Jony Pantobe qui n’a pu être convoqué dans les délais pour cette séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de l’installation dans ses fonctions de conseiller municipal de :

M. Jony PANTOBE.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 1 du 30 JUIN 2005

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 13 du 27 mai 2005

Convention de location Banque Populaire

« Une convention de location sera passée avec la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales pour la mise à disposition saisonnière d’un emplacement situé au Parking du Grau en vue de l’installation d’un distributeur de billets moyennant une redevance de 2.500 Euros.»

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des décisions qui lui sont présentées.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 2 du 30 JUIN 2005

Objet : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES DE

FORET

Par courrier en date du 3 mai 2005, Monsieur le Préfet a adressé à la Commune le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt, dont l’établissement avait été prescrit par arrêté préfectoral en date du 26 août 2002.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret du 5 octobre 1995 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier dans un délai de deux mois, faute de quoi son avis sera réputé favorable.

Cette délibération du Conseil Municipal sera annexée au registre de l’Enquête Publique qui se déroulera ultérieurement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt qui lui est présenté par M. le Directeur de la D.D.A.F. et son adjoint,

CONSIDERANT :

- l’avis du Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours qui juge souhaitable la réhabilitation des mas en ruines afin d’assurer une présence humaine dans le massif des Albères,

- que les travaux imposés dans les mas reconstruits impliquent des mesures de protection pour les habitants et la mise à disposition de leurs piscines pour les services d’incendie,

- qu’il serait de ce fait préjudiciable à l’intérêt commun d’approuver un Plan de Prévention qui entrave la présence humaine dans ces mas,

- que la concertation préalable a été insuffisante et qu’il serait souhaitable de traiter cette forme d’habitat au cas par cas et non par une mesure réglementaire d’interdiction,

- que ceci a conduit le Conseil Général, le S.I.V.U. des Albères, la Communauté de Communes des Albères et le SCOT à émettre un avis défavorable envers le Plan de Prévention tel qu’il est actuellement présenté,

EMET un avis défavorable envers ce projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :Pierre AYLAGASDélibération n° 3.1 du 30 JUIN 2005

Objet : INVESTISSEMENTS 2005 DE LA RESERVE DU MAS LARRIEU

Lors de sa séance du 20 janvier 2005, le Conseil Municipal a sollicité les subventions d’investissement pour 2005 sur la base d’une dépense de 30.740 € H.T. dont le financement pouvait être assuré par la Région Languedoc-Roussillon (7.680 €), le Département des Pyrénées-Orientales (11.530 €) et l’Etat (11.530 €).

Ces demandes ont dû être adaptées aux possibilités de financement des différentes collectivités ce qui conduit aux nouvelles propositions suivantes :

- en investissement, une dépense de 12.853 € H.T. dont le financement peut être assuré par la Région Languedoc-Roussillon (3.213 €), le Département des Pyrénées- Orientales (4.820 €) et l’Etat (4.820 €),

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE les subventions nécessaires à la réalisation du programme d’investissement 2005 de la réserve naturelle du Mas Larrieu sur la base d’une dépense de 12.853 Euros H.T. :

- 3.213 Euros auprès de la région Languedoc-Roussillon,

- 4.820 Euros auprès du département des Pyrénées-Ortientales,

- 4.820 Euros auprès de l’Etat (D.I.R.E.N.).

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 3.2 du 30 JUIN 2005

Objet : FONCTIONNEMENT 2005 DE LA RESERVE DU MAS

LARRIEU

Lors de sa séance du 20 janvier 2005, le Conseil Municipal a sollicité les subventions nécessaires au fonctionnement 2005 de la réserve naturelle sur les bases suivantes :

- au titre des charges courantes de fonctionnement, 2.380 € auprès de la Région Languedoc-Roussillon et 7.172 € auprès de l’Etat,

- au titre des charges de personnel, 12.364 € auprès du Conseil Général des Pyrénées- Orientales, 19.392 € par la Confédération des Réserves Naturelles Catalanes, 18.546 € auprès de l’Etat.

Ces demandes ont dû être adaptées aux possibilités de financement des différentes collectivités ce qui conduit aux nouvelles propositions suivantes :

- au titre des charges courantes de fonctionnement, 2.388 € auprès de la Région Languedoc-Roussillon et 7.164 € auprès de l’Etat,

- au titre des charges de personnel, 20.121 € auprès du Conseil Général des Pyrénées- Orientales, 30.181 € auprès de l’Etat et 8.000 € par la Commune d’Argelès-sur-Mer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE les subventions nécessaires au fonctionnement 2005 de la réserve naturelle du Mas Larrieu :

- au titre des charges courantes de fonctionnement, 2.388 € auprès de la Région Languedoc-Roussillon et 7.164 € auprès de l’Etat, pour une dépense totale de 9.552 Euros,

- au titre des charges de personnel, 20.121 € auprès du Conseil Général des Pyrénées- Orientales, 30.181 € auprès de l’Etat et 8.000 € par la Commune d’Argelès-sur-Mer, pour une dépense totale de 58.302 Euros.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 3.3 du 30 JUIN 2005

Objet : FINANCEMENT DU POSTE DE GARDE TECHNICIEN

AUPRES DE LA RESERVE DU MAS LARRIEU

L’emploi de garde technicien auprès de la réserve naturelle du Mas Larrieu doit faire l’objet d’une délibération spécifique sur la base d’une dépense de 27.392 Euros qui serait équilibrée en recettes comme suit :

- 11.635 Euros de la part de l’Etat,

- 7.757 Euros du conseil général des Pyrénées-Orientales,

- 8.000 Euros de la commune d’Argelès-sur-Mer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE les subventions nécessaires au financement pour 2005 de l’emploi de garde technicien auprès de la réserve naturelle du Mas Larrieu :

- 11.635 Euros de la part de l’Etat,

- 7.757 Euros du conseil général des Pyrénées-Orientales,

- 8.000 Euros de la commune d’Argelès-sur-Mer.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 4 du 30 JUIN 2005

Objet : TARIFICATION DE LOCATIONS DE MATERIELS

Afin de répondre à des demandes ponctuelles de mise à disposition des podiums municipaux, il est proposé d’arrêter les tarifs suivants :

- Pour les podiums roulants, un tarif de 70 € incluant le coût du transport aller-retour et les charges de personnel pour une durée de location n’excédant pas trois jours. En cas de dépassement, toute nouvelle période de trois jours commencée impliquera une nouvelle redevance forfaitaire de 70 €.

- Pour le podium fixe, un tarif de 764 € incluant le coût du transport aller-retour, les charges de personnel et le montage de l’équipement pour une durée de location n’excédant pas trois jours. En cas de dépassement, toute nouvelle période de trois jours commencée impliquera une redevance supplémentaire de 100 €.

Ces droits d’utilisation seront perçus dans le cadre de la régie de recettes instituée le 19 septembre 1984.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de location qui sont proposés.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 5 du 30 JUIN 2005

Objet : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS

IMMOBILIERES

En application de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l’exercice précédent et récapitulées dans l’état ci-joint destiné à être annexé au compte administratif de la commune.

Cet état porte sur un total de dépenses, au titre des acquisitions immobilières, qui s’élève à 61.325,59 € qu’il s’agisse de terrains nus, de terrains de voirie, ou de terrains bâtis.

En cessions de terrains, les ventes proviennent du lotissement communal « la Cerigue » pour 25.739,50 € et 528.536,41 € pour les autres cessions incluant notamment la zone d’activités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

PREND ACTE du bilan annuel qui lui est présenté.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 6 du 30 JUIN 2005

Objet : DROITS DE STATIONNEMENT AU PARKING DU PORT

Depuis de nombreuses années, les droits d’entrée au parking du port sont perçus à l’aide de tickets avec deux tarifs : la journée est à 1,50 € (tarif J) et la demi-journée à 1,00 € (tarif D).

Il s’avère toutefois très difficile d’effectuer les contrôles nécessaires auprès des usagers s’acquittant d’un billet pour une demi-journée de stationnement.

Il est donc proposé d’instituer un tarif unique journalier de 1,50 € (tarif J).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la modification tarifaire qui est proposée.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 7 du 30 JUIN 2005

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2005, il est proposé d’allouer une subvention de 24.211 Euros au Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Canton d’Argelès-sur-Mer (article 6574-01).

Il est aussi proposé de verser une subvention de 3.000 Euros à l’Etoile Sportive Catalane Argelésienne (article 6574-2515) afin de récompenser les résultats obtenus au cours de la saison écoulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de ces subventions aux associations mentionnées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 8 du 30 JUIN 2005

Objet : BILAN ANNUEL SUR LES ACTIONS DE FORMATION

L’article 73 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les conseils municipaux délibèrent sur le droit à formation en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre et se prononcent sur un tableau annuel récapitulant les actions de formation des élus qui sera annexé au compte administratif.

En 2004, un crédit de 4.000 € a été ouvert article 6535. Ce crédit a été consommé à hauteur de 2.850 € dans le cadre d’une convention de formation passée avec le C.I.D.E.F.E. à l’intention de cinq élus municipaux.

Il est rappelé que les élus désireux de bénéficier de ce droit à la formation peuvent communiquer leurs demandes aux services municipaux qui instruiront celles-ci ou bien recourir aux services d’organismes agréés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

PREND ACTE du bilan annuel des actions de formation qui lui est présenté.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 9 du 30 JUIN 2005

Objet : CALAMITES AGRICOLES

Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté interministériel pour les dommages subis par les maraîchers de notre commune (artichauts, salades, céleri..) suite au gel des 1er et 2 mars 2005.

Il appartient au Conseil Municipal de désigner deux exploitants agricoles qui seront membres de la commission communale prévue par le décret du 19.03.1976, commission qui joue un rôle important dans la procédure d’indemnisation en vérifiant notamment que les dossiers soient complets et en veillant à la régularité des renseignements et des documents fournis par les agriculteurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DESIGNE deux exploitants agricoles de la commune : MM. DEMONTE Gérard et SANZ Henri, pour faire partie de la Commission Communale visée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 10 du 30 JUIN 2005

Objet : TAXE DE SEJOUR 2006

Lors de la séance du 14 avril 2005, le Conseil Municipal a délibéré afin de prendre en compte l’institution d’une taxe de séjour départementale à intégrer dans la taxe prélevée sur le territoire communal. Postérieurement à cette décision, le Comité de Direction de l’Office Municipal du Tourisme a formulé des propositions de majoration de la taxe communale afin de prendre en compte une actualisation cumulée en 2006 puisque la taxe locale n’a pas augmenté depuis trois ans. Il appartient au Conseil Municipal d’approuver ces nouvelles dispositions.

Par jour et par personne Tarifs depuis

2003

Tarifs 2006 Part du

Département

Hôtels et résidences de tourisme trois étoiles 0,80 € 0,96 € 0,087 €

Hôtels et résidences de tourisme deux étoiles 0,60 € 0,72 € 0,065 €

Hôtels une étoile, villages de vacances et équivalents 0,40 € 0,48 € 0,045 €

Hôtels sans étoile et équivalents 0,40 € 0,44 € 0,040 €

Locations meublées (par jour et par personne > 13 ans) 0,50 € 0,60 € 0,055 €

Terrains de camping quatre étoiles et équivalents 0,44 € 0,53 € 0,048 €

Terrains de camping trois étoiles et équivalents 0,33 € 0,40 € 0,035 €

Terrains de camping deux étoiles et port de plaisance 0,20 € 0,22 € 0,020 €

Forfait des meublés Tarifs depuis

2003

Tarifs 2006 Part du

Département

Deux couchages 33 € 40 € 3,60 €

Trois et quatre couchages 58 € 70 € 6,30 €

Cinq et six couchages 88 € 106 € 9,60 €

Plus de six couchages 115 € 138 € 12,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux tarifs de la Taxe de Séjour qui seront appliqués à partir de 2006.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :Pierre AYLAGASDélibération n° 11 du 30 JUIN 2005

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT COMMUNAL

Le compte administratif de ce service pour l’exercice 2004 est arrêté à 19.840,09 € en dépenses et 86.623,27 € en recettes d’exploitation, soit un excédent de 66.783,18 € pour lequel l’affectation suivante est proposée :

POUR MEMOIRE :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 65.101,95 Euros Virement à la section d’investissement (compte 106)

Solde de l’excédent antérieur (ligne 002) 65.101,95 Euros RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2004 66.783,18 Euros Affectations obligatoires :

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 106)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) 66.783,18 Euros

La section d’investissement, qui retrace exclusivement des opérations d’ordre budgétaire, s’équilibre à 17.827,09 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

APPROUVE le compte administratif 2004 de ce budget annexe et la proposition d’affectation de l’excédent d’exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 12 du 30 JUIN 2005

Objet : COMPTE DU SERVICE PORTUAIRE

Le compte administratif de ce service pour l’exercice 2004 est arrêté à 517.279,30 € en dépenses et 1.040.460,04 € en recettes d’exploitation. L’excédent de clôture de 523.180,74 € est supérieur au prélèvement restant à réaliser pour financer la section d’investissement.

Celle-ci présente un solde déficitaire qui sera compensé par le prélèvement de 522.462,43 € et l’excédent reporté de l’exercice précédent.

POUR MEMOIRE : 196.024,53 Euros Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement (compte 106) 196.024,53 Euros Solde de l’excédent antérieur (ligne 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2004 523.180,74 Euros Affectations obligatoires :

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 106) 522.462,43 Euros Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) 718,31 Euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

APPROUVE le compte administratif 2004 de ce budget annexe et la proposition d’affectation de l’excédent d’exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 13 du 30 JUIN 2005

Objet : REGIE DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS

Le compte administratif pour l’exercice 2004, présenté au conseil d’exploitation le 29 juin 2005, s’élève à 1.060.471,77 € en dépenses et 1.108.871,64 € en recettes d’exploitation, soit un excédent de 48.399,87 € pour lequel l’affectation suivante est proposée :

POUR MEMOIRE :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 27.525,43 Euros Virement à la section d’investissement (compte 106) 27.525,43 Euros Solde de l’excédent antérieur (ligne 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2004 48.399,87 Euros Affectations obligatoires :

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 106)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) 48.399,87 Euros

En section d’investissement, le solde excédentaire s’élevait à 207.716,09 € au 31 décembre 2004 et a contribué au financement des travaux réalisés au premier semestre 2005, notamment la reconstruction d’un sanitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

APPROUVE le compte administratif 2004 de ce budget annexe et la proposition d’affectation de l’excédent d’exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 14 du 30 JUIN 2005

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL POUR 2004

Le compte administratif principal de la commune pour l’exercice 2004 s’élève à 15.863.754,98 € en dépenses et 18.622.366,37 € en recettes de fonctionnement, soit un excédent de clôture de 2.758.611,39 € pour lequel l’affectation suivante est proposée :

POUR MEMOIRE :

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 2.579.071,53 Euros Virement à la section d’investissement (compte 106) 2.212.366,82 Euros Solde de l’excédent antérieur (ligne 002) 366.704,71 Euros RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2004 2.758.611,39 Euros Affectations obligatoires :

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 106) 2.468.707,60 Euros Solde disponible affecté comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 106)

- en excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) 289.903,79 Euros

En section d’investissement, le solde déficitaire s’élevait à 2.140.038,26 € au 31 décembre 2004 et sera donc couvert par l’exécution du virement à la section d’investissement mentionné ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 voix contre (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

APPROUVE le compte administratif 2004 du budget principal et la proposition d’affectation de l’excédent d’exploitation.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 15 du 30 JUIN 2005

Objet : REMBOURSEMENT DE PRET PAR ANTICIPATION

La vente de terrains à la société ALTIS étant génératrice de fonds qui alimentent la trésorerie de la Commune, il est proposé de rembourser par anticipation le solde d’un emprunt réalisé en 2003 auprès du Crédit Agricole pour financer les travaux d’aménagement de la zone d’activités.

Le montant du capital à rembourser par anticipation au 10 octobre 2005 est de 778.582,54 €.

Cet emprunt ayant été réalisé sur la base d’un taux variable, il ne donne pas lieu à versement de pénalité en cas de remboursement anticipé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

DECIDE de procéder au remboursement anticipé du capital restant dû sur l’emprunt n° 855435012PR réalisé auprès du Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée lors de la prochaine échéance du 10 octobre 2005 ce qui, avec l’échéance normale, représentera un montant cumulé de 1.034.838,16 €,

AUTORISE la signature des actes résultant de cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 16 du 30 JUIN 2005

Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

Cette décision modificative budgétaire vise essentiellement à prendre en compte les incidences financières de la transaction signée le 9 juin 2005 entre la commune d’Argelès-sur- Mer et la société ALTIS.

Ceci se traduit en recettes de fonctionnement par le versement d’une somme de 2.565.198,19 € imputable en cession de terrains, article 775-90.

Le prélèvement sur la section de fonctionnement peut ainsi être majoré d’autant.

En section d’investissement, il convient de prendre en compte la T.V.A. que la commune se doit d’acquitter sur la valeur totale de la transaction, soit 3.211.198,19 € TTC (qui comprend la cession à la commune du magasin Champion et les terrains du lycée).

Une fois cette dépense de 526.249,87 € prise en compte, la Commune peut rembourser par anticipation le solde d’un emprunt qui a été réalisé pour la zone d’activités (778.582,54 €) et annuler plusieurs emprunts qui avaient été prévus au budget primitif 2005 et qui n’auront pas lieu d’être réalisés (pour un total de 1.260.365,78 €).

DEPENSES sur budget principal RECETTES sur budget principal

Désignation Article : Montant : Désignation Article : Montant :

Prélèvement 023 2.565.198,19 € Cessions d'immobilisations 775 2.565.198,19 €

Total dépenses de fonctionnement 2.565.198,19 € Total recettes de fonctionnement 2.565.198,19 €

Remboursement anticipé 1641-01 778.582,54 € Prélèvement 021 2.565.198,19 €

T.V.A. 2315-289 526.249,87 € Emprunt inscrit au BP 2005 1641-104 - 168.100,00 €

Emprunt inscrit au BP 2005 1641-180 - 257.800,00 €

Emprunt inscrit au BP 2005 1641-181 - 142.600,00 €

Emprunt inscrit au BP 2005 1641-183 - 467.205,47 €

Emprunt inscrit au BP 2005 1641-264 - 130.000,00 €

Emprunt inscrit au BP 2005 1641-291 - 94.660,31 €

Total dépenses d'investissement 1.304.832,41 € Total recettes d'investissement 1.304.832,41 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 5 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

APPROUVE cette décision modificative budgétaire n° 1.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 17 du 30 JUIN 2005

Objet : ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DE TAXO A LA MER

Le Plan d’Occupation des sols révisé, modifié le 25 août 2004, fait apparaître l’emplacement réservé n° 2 : Elargissement de la Route de Taxo (CVO N° 6). Afin de réaliser ultérieurement ces travaux, il est proposé d’accepter la cession gratuite à la Commune des terrains cadastrés :

• Section AO N° 285 d’une contenance de 470 m² (ex N° 84p)

• Section AO N° 287 d’une contenance de 5 m² (ex N° 39p)

appartenant à M. AUER Robert, domicilié Mas la Pampa, Route de Taxo à Argelès-sur-Mer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le document d’arpentage établi par M. PAPAIS, Géomètre,

VU la promesse de cession gratuite signée le 17 juin 2005 par M. AUER Robert, domicilié Mas la Pampa, Route de Taxo 66700 ARGELES S/MER,

ACCEPTE le principe de la cession gratuite à la Commune des terrains cadastrés :

• Section AO N° 285 d’une contenance de 470 m² (ex N° 84p)

• Section AO N° 287 d’une contenance de 5 m² (ex N° 39p)

appartenant à M. AUER Robert, domicilié Mas la Pampa, route de Taxo 66700 ARGELES SUR MER,

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 18 du 30 JUIN 2005

Objet : DENOMINATION DU LYCEE D’ARGELES

Par courrier en date du 6 juin 2005, M. le Président du Conseil Régional rappelle qu’il appartient à l’Assemblée Régionale de procéder à la dénomination des lycées après avoir recueilli l’avis de la commune d’implantation.

Pour le futur lycée d’Argelès-sur-Mer, il est proposé de le nommer « Emile Combes ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix pour, 3 abstentions (Mme. De Roquette Buisson, M. Pillon, Mme. Valentin-Blasy) et 5 voix contre (M. Autones, Mme. Bach, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

APPROUVE cette proposition.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 19 du 30 JUIN 2005

Objet : PROJET DE DELOCALISATION DES SERVICES DE

L’EQUIPEMENT

L’Etat annonce un processus de décentralisation qui localement se traduit par l’inverse : recentralisation à Céret !

La subdivision d’Argelès-sur-Mer est actuellement, par convention, mise à la disposition des communes pour l’instruction des actes d’urbanisme et conseil en ingénierie pour tous les travaux communaux sur un territoire englobant les cantons d’Argelès, de la Côte Vermeille et d’Elne en partie.

Depuis 1979, la déconcentration volontairement mise en place par l’Etat a permis de renforcer les liens de proximité avec les élus et les usagers, répondant ainsi à une attente unanime.

Pourquoi faire machine arrière aujourd’hui ?

Il est actuellement question de reconcentrer les personnels urbanisme et ingénierie d’Argelès- sur-Mer à Céret, déstabilisant ainsi la qualité du travail d’écoute et de proximité avec les élus et les usagers mis en place patiemment depuis toutes ces années.

Refusez cette délocalisation qui met en péril votre service public et ne tient pas compte de la qualité du travail et de la vie des agents concernés en signant la pétition pour le maintien des services à Argelès-sur-Mer et en adoptant le texte de cette motion en Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le texte de la motion qui lui est présentée.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 20 du 30 JUIN 2005

Objet : PROJET DE P.P.R.I.F.

Depuis la prescription d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêts, les communes des Albères sont confrontées à la mise en œuvre d’une procédure qui soulève des objections.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le bien-fondé et la nécessité de mettre en œuvre un P.P.R.I.F.

Mais il y a lieu de s’interroger sur le défaut de concertation entre les responsables de la mise en place de ces prescriptions et les communes concernées, sans guère pouvoir faire valoir leur position et leurs propositions.

Les maires des communes concernées se sont réunis le 7 juin 2005 en mairie de Sorède.

Ils ont exprimé leurs craintes liées à la prescription du P.P.R.I.F., en l’état, sur leur territoire.

A l’issue de cette réunion, à l’unanimité des maires présents, sans remettre en cause la légitimité de la mise en place d’un P.P.R.I.F. pour la gestion des risques, il a été décidé, du fait de la méthode employée, de saisir M. le Préfet des Pyrénées-Orientales afin de :

- dénoncer ce défaut de concertation,

- demander l’adaptation de la loi aux réalités du terrain,

- mettre en place le plus rapidement possible une commission mixte départementale apte à examiner chaque cas particulier.

Par courrier en date du 28 juin 2005, M. le Président du S.I.V.U. des Albères a saisi M. le Préfet en ce sens.

Cette démarche a été validée par l’ensemble des communes du S.I.V.U. des Albères, par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, par l’Association des maires des Pyrénées- Orientales, par l’Association Nationale des Elus de Montagne.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’Argelès-sur-Mer d’apporter son soutien à cette initiative en adoptant le texte de cette motion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le texte de la motion qui lui est présentée.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGAS