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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 122 nominatifs du 11 07 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2025-122
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-07-10-00008 - Arrêté renouvellement agrément services à la
personne AD SENIORS NIMES (2 pages) Page 3
30-2025-07-11-00003 - récépissé de déclaration services à la
personne Veskens service 240625 (2 pages) Page 6
30-2025-07-10-00007 - récépissé de déclaration services à la
personne CONDEMINE Flavienne 200625 (2 pages) Page 9
30-2025-07-10-00009 - Récépissé déclaration services à la
personne ZAGO Marilyn (2 pages) Page 12
30-2025-07-09-00013 - récépissé modificatif de déclaration services
à la personne JERHOME SERVICES 150625 (2 pages) Page 15
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-10-00008
Arrêté renouvellement agrément services à la
personne AD SENIORS NIMES
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00008 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne AD SENIORS NIMES 3 Ex PREFET Direction Départementale
DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités L iberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-07-10-n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° 884901752
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;:
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février ;
Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l emploi, du travail et des solidarités;:
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fi xant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 28 juillet 2020 délivré à l'organisme AD SENIORS NIMES pour une durée de 5 ans à compter du 09 mars 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément services à la personne présentée le 07 février 2025 et complétée en date du 05 juin 2025 par Madame MESAS PONTE Jennifer en qualité de gérante de la SARL AD SENIORS NIMES ;
Vu la demande d'avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 17 février 2025 ;:
ARRETE :
Article 1°:
L'agrément de l'organisme AD SENIORS NIMES dont l'établissement principal est situé 2583 chemin de la cigale, 30000 NIMES, Siret 884901752 00011, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00008 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne AD SENIORS NIMES 4 Article 2 :
L'agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire, pour le département du Gard :
+ Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
+ __ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3
L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :
- proposition de nouvelles activités relevant de l'agrément,
- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé, - en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'ün nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentir aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux ai sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à de ce rejet.
Ce séterementale
, :ravail
Fait à Nîmes, le 10 juillet 2025,
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00008 - Arrêté renouvellement agrément services à la personne AD SENIORS NIMES 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-11-00003
récépissé de déclaration services à la personne
Veskens service 240625
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-11-00003 - récépissé de déclaration services à la personne Veskens service 240625 6 PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n°30-25-07-11 n°
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 920189099
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 24/06/2025, par VESKENS Olivier en qualité de responsable, pour l'organisme Veskens service, Siret 920189099 00038 dont l'établissement principal est situé au 13 place Henri Barbusse, 30100 ALES et enregistrée sous le n° SAP 920189099 ; |
Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialé dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-11-00003 - récépissé de déclaration services à la personne Veskens service 240625 7 dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité denses le temps, à l'exception des activités relevant de l’agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue - Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de.deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 11 juillet 2025,
e des ecida ts du Gard
et par dé ation Da
La dir termental adjoint
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-11-00003 - récépissé de déclaration services à la personne Veskens service 240625 8 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-10-00007
récépissé de déclaration services à la personne
CONDEMINE Flavienne 200625
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00007 - récépissé de déclaration services à la personne CONDEMINE Flavienne 200625 9 PRÉFET | Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités L iberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n°30-25-07-10 n°
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 889674289
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 20/06/2025, par en qualité de responsable, pour l'organisme Condemine Flavienne, Siret 889674289 00034 dont l'établissement principal est situé au 5b rue Saint Laurent et enregistrée sous le n° SAP 889674289 ;
Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à : FERDEpEON des _ activités relevant de l’agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00007 - récépissé de déclaration services à la personne CONDEMINE Flavienne 200625 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à : R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 10 juillet 2025, \
P/La dirèctr LE départementale
de l'êr Moi,du travail
. €etdes Soli erités du Gard
et par hiéga ition
Le directeur pa emental adjoint
Renaud MORIN |
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00007 - récépissé de déclaration services à la personne CONDEMINE Flavienne 200625 11 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-10-00009
Récépissé déclaration services à la personne
ZAGO Marilyn
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00009 - Récépissé déclaration services à la personne ZAGO Marilyn 12 PRÉFET | Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-07-10-n°
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 512741422
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOIT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 10 juillet 2025, par Madame ZAGO marilyn en qualité de responsable,. pour l'organisme ZAGO Marilyn Siret 512741422 00103 dont l'établissement principal est situé au 14 avenue Saint Exupéry, 30133 LES ANGLES et enregistrée sous le n° SAP 512741422 ;
Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modifi cation concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00009 - Récépissé déclaration services à la personne ZAGO Marilyn 13 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.’
Fait à Nîmes, le 10 juillet 2025,
P/La cree départersatale
e lemploi, du tre: x;
et des\solidarités du Gard
ei par délégaticn
Le directèr épartemertaladjoint
V ns
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-10-00009 - Récépissé déclaration services à la personne ZAGO Marilyn 14 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-09-00013
récépissé modificatif de déclaration services à la
personne JERHOME SERVICES 150625
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-09-00013 - récépissé modificatif de déclaration services à la personne JERHOME SERVICES 150625 15 PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n°30-25-07-09 n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 981889926
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Chevalier de l Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOIT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard;
Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme JERHOME SERVICES, enregistrée le 24/01/2024, sous le numéro SAP 981889926 ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 15/06/2025, par M. JULLIARD Julien en qualité de responsable de la micro-entreprise JERHOME SERVICES, Siret 981889926 00011 dont l'établissement principal est situé 173 route départementale 306, 30130 CARSAN, et enregistrée sous le n° SAP 981889926, pour ajouter les activités suivantes :
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
° Conduite du véhicule de personnes en cas d'invalidité temporaire ;
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; * Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
La déclaration porte donc désormais sur les activités suivantes, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
° Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-09-00013 - récépissé modificatif de déclaration services à la personne JERHOME SERVICES 150625 16 ° __ Conduite du véhicule de personnes en cas d'invalidité temporaire, * __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire, ° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile, ° __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 9 juillet 2025,
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Le directèur Hépartemental adjoint
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