Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2025 calamite fonds
unknown - 5 notice cerfa formulaire calamites agricoles?t=17
unknown - 5 notice cerfa formulaire calamites agricoles?t=17
unknown - 5 notice cerfa formulaire calamites agricoles?t=16
unknown - Attestation assurance calamites agricoles CERFA139
Arrêté - calamites agricoles
Arrêté - Préfecture - Aveyron - comp calamites agricoles
Déliberation - 20240116 06 delib classement calamites agricoles t
Arrêté - Préfecture - Aveyron - comp calamites agricoles
unknown - FUSION Aide Teledeclaration Calamites
Acte - 2025 calamite agricole orage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lizac.
Lien du pdf (Acte - 2025 calamite agricole orage)
Thèmes du document : Assurance, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
£
LT.
Lise
|
Direction
départementale
PRÈFET
.
i
|
nt
DE
TARN-ET-GARONNE
Lo
pr
4.
|
des
territoires
Liberté
|
À
4
Li
Égalité
|
|
Ur
À
Jj
|
;
Fraternité
|
L
LE
;
ni
DDT
CT
Montauban,
le 18 août
2025
Service
de
l'économie
agricole
Bureau
de
la politique
agricole
commune
Affaire
suivie
par: Marie-Paule
LAGARDE
Tél :
05.63.22.24.91
Mèl
: 5
9e
ataronne
Qouv
fr
ddt-calamites@tarn-et-garonne.gouv.fr
Mesdames
et Messieurs
les
maires
Objet
: Calamité
agricole -
orages mai
juin
2025
- Pertes
de
récolte
Madame,
Monsieur
le
Maire,
Le
comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
(CNGRA),
réuni
le 9 juillet
2025,
a reconnu
le
caractère
de
calamité
agricole
suite
aux
orages
de
mai et
juin
2025 :
- sur
l'ensemble
du
département
pour
les
pertes
de
récolte
sur:
e
Grandes
cultures
: céréales
à
paille(
blé
tendre,
blé
dur,
triticale,
seigle,
orge,
avoine
, mélange
de
céréales...)
et
leurs
semences,
colza
et
leur
semences,
proteagineux(feverole,
lentille,
pois,
lupin,
…)
et
leurs
semences
e
Légumes
: Légumes
de
printemps
et
d'été
e Arboriculture
: abricot,
cerise,
pêche,
nectarine
Nb:
les
cultures
récoltées
en
fin
d’été/automne
feront
l'objet
d'une
reconnaissance
examinée
le
8
octobre
en
commission
nationale
Il vous
appartient
d'afficher
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2025
ci-joint,
qui
permet
d'ouvrir
la
procédure
d'indemnisation.
Les
dossiers
doivent
être
renvoyés
par
courrier
ou
par
mail
à
la
DDT
avant
le
22
septembre
2025
accompagnés
des
pièces
suivantes
:
- la
demande
d'indemnisation
des
pertes,
- le
relevé
d'identité
bancaire
(RIB),
- une
annexe
1A
ou B
de
déclaration
des
rendements
historiques
de
l'exploitant
pour
chacune
des
cultures
sinistrées
demandées
à l'indemnisation
- pièces
justificatives
de
rendement
de
l'année
2025
et
des
années
historiques
en
cas
d'annexe
1B
Direction
départementale
des
territoires
Tél.
05
63 22
23
24
2 quai
de
Verdun
—
BP
775
- 82000
MONTAUBAN
Accueil
du
public
: 18
rue
Sainte-Claire
et uniquement
sur
rendez-vous Pour
rappel :
Les
taux
de
pertes
minimum
permettant
l'accès
à
l'indemnisation
au
tire
de
l'ISN,
sont
de
:
- 50
%
pour
les
grandes
cultures,
semences,
cultures
industrielles,
légumes
et viticulture
- 30
%
pour
l’arboriculture,
petit
fruits,
miel,
prairies,
et
autres
productions
Le taux
d'indemnisation
des
pertes
pour
la campagne
2025,
au-delà
des
seuil
indiqués
ci-dessus
est
de
35
%
pour
2025.
{Pour
faire
l'objet
d'une
indemnisation,
le
montant
de
l'indemnisation
doit
atteindre
un
montant
isupérieur
à
200
€.
iLes
formulaires
de
déciaration
de
sinistre
vous
sont
adressés
en
pièces
jointes
;
ils ont
également
été
transmis
par
mail
à tous
les
exploitants
ayant
indiqué
leur
adresse
mail
à
l'occasion
du
dépôt
de
leur
dossier
PAC.
Les
formulaires
sont
également
disponibles
en
DDT
ou
sur
le portail
internet
des
services
de
l'État :
https://www. tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Aides-
conjoncturelles
Le
dossi
jet
doit&
sa
DDT
le
22
bre
2025
Pour
vous
aider
à compléter
votre
demande,
n'hésitez
pas
à contacter
la DDT
au
05
63
22
23
45
ou
envoyer
un
mail
à
ddt-calamites@tarn-et-garonne.gouv.fr
Je
reste
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d’agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire,
ma
considération
distinguée.
H
P/Le
directeur
la cheffe
du
service
économie
agricole
par
intérim
Marie-Péule
LAGARDE
Pièces
jointes
:
- arrêté
ministériel
- demande
d'indemnisation
de
perte
-
annexe
1A
et
1B
- notice
à l'attention
des
agriculteurs RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2025.07.09-R-ISN
ARRETEduU
2:
pl
2025
portant
reconnaissance
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
gérée par
l'Etat
des
pertes,
natures
de récolte
et zones
géographiques
présentées
à l'avis
de
la Commission
chargée
de
l'orientation
et du
développement
des
assurances
garantissant
les dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa
séance
du
9 juillet
2025
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L:
361-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-44-5
à
D.
361-44-9
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
D.
361-44-6
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
chargée
de
l'orientätioh
et
du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
caüsés
aux
récoltes
au cours
de
sa
séance
du
9 juillet
2025
;
ARRETE
Article
1er:
En
application
de
l'article
D.
361-44-6,
sont
reconnus
comme
susceptibles
d'avoir
occasionné
des
pertes
de
récolte
où
de
culture
ouvrant
droit
au
versement
par
l'Etat
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
mentionnée
à
l'article
L,
361-4-2
les
aléas
climatiques,
les
natures
de
récolte
et
les
communes
définis
en
annexe
l-du
présent
arrêté.
:
La
part
des
pertes
occasionnées
le cas
échéant
par
d'autres
causes
que
celles
ouvrant
droit
à
l'indemnisation
sur
le fondement
de
la solidarité
nationale
est
fixée
dans
cette
même
annexe.
Article
2 :
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Bulletin
officiel
du
Ministère
de
l’agriculture
et
de
la souveraineté
alimentaire.
Fait
le
2
Î.
JUIL.
2025
Pour
la
ministre
et
par
délégation
Sous-diréction
Compétitivité
Le FA
Compétitivité
î
bastien
BOUVATIER
Page
L'sur 5
\ cmsG a8ed
1o2uge ‘aulieyeu
‘eyaad ‘2s1u22 : 21n}n210q{y-
ep
2e sduaquuid ap sawn$87 : aun897-
ë à SaJUelLas St02 un[ 39 leu 2p (14) auvoues 18QUS Ua juauwaed
#vao) uteuoud s 3 pere sin] 2e (* ‘uidn] ‘siod ‘ajjiue) (etes8-ainid) 23210 | -18-uie1-78
81 SR SNS NE SSH ‘ajo18n8}) xnau/$eÿjoid ‘sasusluas UOEX{) 8 USWEX “ sN2] 18 2210 ‘Sa2U2WUSS SAN2]
4 (” ‘euione ‘Sa129199 2p spuejow
“jean ‘2810 ‘np 2jq ‘21pU3] 31q)
jped 8 sa22199 : Sainin2 S2pUB1D-
sapuaLues Je [1e : SaN891
sanueusas :
yva0) euleysoid . sana] 3e (‘+ ‘urdn] ‘siod ‘alqaua] SLOT ELU 8 [AE,P _——. ej ap SinO2 ne SINaEUN . 1eRue ua uewsyedsq ‘ajoiengs) xknaulBeajoud ‘saouauwuses (21848-ainid) 33e40 (ru) weL- T8
uoNexI} 19 UauExXA Sinè] }9 eZ/02 ‘Sa2Uauu2s SANa} 32 (- ‘euione ‘sa(29199 ep epuejau
‘aje2nua ‘e810 ‘ip 91q ‘21pUS} 819)
alled e saj29199 : s21njn2 sapue19-
9-Yv-19€ "A
NSIAI € Se(gläl9 uou seje aprae, ep on ne Sep 4ed saguuoise220 sanuuo921 SaUnLUOT : quetuayedaq sayod sap Led
S3Qu139U09 31(0993 9P SSINIEN nuuoa1 3jq210A8J2P
enbreuwulp eely Ï
à
Orage
(pluie
- grêle)
de
mai
et juin
2025
D
|
Liberté
aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 52394#01
NOTICE
EXPLICATIVE
A
L'INTENTION
DES
BÉNÉFICIAIRES
POTENTIELS
DE
L'INDEMNITÉ
DE
SOLIDARITÉ
NATIONALE
(ISN)
POUR
LES
PERTES
DE
RECOLTE
AFFECTANT
LES
CULTURES
DE
LA
CAMPAGNE
2025
RECONNAISSANCE
CODAR
DU
9
JUILLET
2025
Ceïte
notice
présente
les
principaux
points
de
la réglementation.
Veuillez
la lire
avant
de
remplir
le
formulaire
de
demande
(CF
Cerfa
53002)
Si
vous
souhaitez
davantage
de
précisions,
contactez
la
direction
départementale
des
territoires
(et
de
la
mer)
(DDT(M))
de
votre
département.
La
procédure
d'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
(ISN)
a
pour
but
d'indemniser
des
pertes
de
récoltes
d'ampleur
exceptionnelles
faisant
suite
à un
aléa
climatique
défavorable,
sous
réserve
des
conditions
d'éligibilité.
1.
Informations
générales
La
procédure
d'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
a
pour
but
d'indemniser
les
pertes
de
récolte
ou
de
culture
consécutives
à
un
ou
plusieurs
aléa(s)
climatique(s)
défavorable(s),
supérieures
ou
égales
à
un
seuil
de
déclenchement
mesuré
pour
chaque
nature
de
récolte.
L'indemnisation
des
pertes
est
assurée
par
le Fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
(FNGRA).
L'éligibilité
des
pertes
au
titre
de
l'ISN
est
reconnue
par-un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l’agriculture,
pris
sur
proposition
du
préfet
du
département
après
avis
de
la
Commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
(CODAR).
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
les
demandes
d'indemnisation
individuelles
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
la
fin
de
campagne
de
production.
Pour
des
productions
légumières
qui
ne
seraient
pas
finies
de
récolter
, merci
de
déposer
le
dossier
en
signalant
les
données
incomplètes
et
les
compléter
dés
que
possible
2.
Quelles
sont
les
pertes
de
récolte
indemnisables
?
Vous
pouvez
solliciter
une
indemnisation
par
l'ISN
au
travers
du
présent
formulaire
pour
les groupes
de
cultures
suivants
:
-
Grandes
cultures:
céréales
à
paille(blé
tendre,
blé
dur,
triticale,
seigle,
orge,
avoine
,
mélange
de
céréales.)
et
leurs
semences,
colza
et
leur
semences,
proteagineux(feverole,
lentille,
pois,
lupin,
…)
et
leurs
semences
-
Légumes
: Légumes
de
printemps
et d'été
-
Arboriculture
: abricot,
cerise,
pêche,
nectarine
Nb :
les
cultures
récoltées
en
fin
d’été/automne
feront
l’objet
d’une
reconnaissance
examinée
le
8
octobre
en
commission
nationale
Seules
les cultures
ayant
vocation
à être
valorisées
sont
éligibles
à
une
indemnisation
de
leurs
pertes
de
récolte
par
l'ISN.
3.
Qui
peut
être
indemnisé
?
Tout
exploitant
agricole
pour
ses
productions
non
assurées
au
titre
d’un
contrat
d'assurance
récolte
multirisque
climatique
subventionnable,
qui
répond
aux
critères
d'éligibilité
suivants
:
-
L'exploitant
doit
exercer
une
activité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
311-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Les
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
des
collectivités
publiques
(Etat,
collectivités
locales,
établissements
publics,
etc.)
ne
sont
pas
éligibles
à
l'ISN.
Toutefois,
les
établissements
d'enseignement
et
de
formation
Cerfa
N°
52394#01
Date
de
mise
à jour
: décembre
2023
Page
1/4 professionnelle
agricole
(EPLEFPA)
peuvent
bénéficier
de
l'ISN
pour
l'activité
de
leurs
exploitations
agricoles
à
vocation
pédagogique ;
-
L'exploitation
agricole
ne
doit
pas
faire
l’objet
d’une
procédure
collective
d’insolvabilité,
sauf
à
ce
qu'elle
dispose
d’un
plan
de
sauvegarde
ou
de
redressement
arrêté
par
le
tribunal,
ou
sauf
si
les
difficultés
économiques
à
l’origine
de
la
situation
d'insolvabilité
résultent
des
dommages
causés
par
l'aléa
climatique
défavorable.
4.
Sous
quelles
conditions
?
L'ISN
est
due
lorsque
la
perte
de
récolte
ou
de
culture,
résultant
d'aléas
climatiques
défavorable,
pour
chaque
nature
de
récolte,
est
supérieure
où
égale
à
un
seuil
de
déclenchement
exprimé
en
pourcentage
de
la
production
historique,
qui
ne
peut
être
supérieure
à
la
production
annuelle
moyenne
de
l'agriculteur
au
cours
des
trois
années
précédentes
(moyenne
triennale)
ou
à
sa
production
moyenne
triennale
calculée
sur
la
base
des
cinq
années
précédentes,
en
excluant
la valeur
la
plus
élevée
et
la valeur
la
plus
faible
(moyenne
quinquennale
olympique).
Le
calcul
de
la
perte
est
réalisé
de
façon
individualisée
: le
rendement
de
l'année
sinistrée
ainsi
que
le
rendement
historique
sont
établis
sur
base de
pièces justificatives
de
vos
rendements.
Si
vous
ne
fournissez
pas
les
pièces
justifiant
du
rendement
ou
des
quantités
récoltées
de
vos
cultures
sur
un
historique
couvrant
a
minima
les
3
années
précédant
le
sinistre,
votre
référence
de
rendement
sera
calculée
en
utilisant
une
valeur
de
rendement
par
défaut
en
lieu
et
place
des
années
pour
lesquelles
vous
n'avez
pas
fourni
de
pièce
justificative
du
rendement. Le
seuil
de
déclenchement
et
la franchise,
varient
selon
les filières
et sont
fixées
:
-
à
50%
pour
les
grandes
cultures,
les
cultures
industrielles,
les
légumes
et
la
viticulture
;
-
à
30%
pour
l’arboriculture,
les
petits
fruits,
les
prairies
et
les
cultures
spécialisées
(plantes
à
parfum,
aromatiques
et
médicinales,
apiculture,
horticulture,
héliciculture,
pépinières).
5.
Constitution
du
dossier
de
demande
d'indemnisation
Le
dossier
de
demande
d'indemnisation
doit comporter
l'ensemble
des
pièces
suivantes
:
-
Le
présent
formulaire
correctement
rempli
permettant
le
taux
de
perte
de
l'année
sinistrée
sur
la
culture
présentée
à
l'indemnisation,
au
regard
de
la
production
historique
;
-
Pour
chacune
des
cultures
sinistrées
présentées
à
l'indemnisation
:
o
Les
pièces
justificatives
du
rendement
de
l’année
sinistrée
;
o
Et
afin
de
déclarer
et
justifier
votre
historique
de
production
pour
cette
culture
(c'est-à-dire
pour
les
trois
années,
ou
de
façon
optionnelle
cinq
années,
précédant
l'année
du
sinistre) :
=
Soit,
une
annexe
1A
(attestation
comptable
de
la cohérence
de
vos
rendements
historiques)
directement
complétée
et signée
par
votre
comptable
—
une
annexe
par
culture
sinistrée
;
"
Soit,
une
annexe
1B
(déclaration
des
rendements
historiques)
complétée
par
vos
soins
-
une
annexe
par
culture
sinistrée,
et
qui
doit
alors
être
accompagnée
des
pièces
justificatives
des
rendements
ou
quantités
récoltées
pour
l'historique
de
cette
culture
ou
attestée
par
le comptable
A
noter
des
pièces
complémentaires
(
ex
grand
livre
comptable
pourront
le
cas
échéant
être
demandées) Des
vérifications
des
données
transmises
lors
des
campagnes
précédentes
pourront
être
réalisées
et
conduire
à des
révisions
de
dossiers
sur
les
années
antérieures
le cas
échéant
-
Le
relevé
d'identité
bancaire
(RIB-IBAN)
s'il s'agit
d'un
compte
inconnu
de
la DDT/DDTM
et si vous
avez
fait le choix
de
ne
pas
compléter
l'encadré
Ce
dossier
doit
être
transmis
à
la
DDT(M)
de
votre
département
entre
le
18
aout
et
le 22
septembre
2025.
6.
Modalités
de
dépôt
des
dossiers
Si
votre
exploitation
est
comprise
en
totalité
ou
en
partie
dans
une
zone
reconnue
sinistrée,
vous
pouvez
présenter
un
dossier
de
demande
d'indemnisation
pendant
la
période
de
dépôt.
La
demande
d'indemnisation
est
effectuée
au
moyen
du
présent
formulaire
que
vous
pouvez
vous
procurer
soit
par
voie
infor-
matique
auprès
du
site d'information
territorial
de
la préfecture,
soit
sous
forme
papier
auprès
de
votre
DDT/DDTM.
Ce
dossier
est
adressé
à
la DDT/DDTM
par
voie
électronique
ou,
le cas
échéant,
par
voie
postale.
Cerfa
N°
52394#01
Date
de
mise
à jour: décembre
2023
Page
2/4 7.
Modalités
d'instruction
des
dossiers
Dès
réception
des
demandes,
le service
instructeur
les
contrôle
et
procède
à
l'évaluation
de
la
perte
subie
sur
la base
des
décla-
rations
de
rendement
et
des
pièces
justificatives
figurant
au
dossier,
en
appliquant
en
cas
de
valeurs
manquantes
une
valeur
de
rendement
par
défaut,
le cas
échéant
décotée,
Le
montant
de
l'ISN
est
calculé.
En
cas
de
demande
de
renseignements
complémentaires
faites
par
le
préfet,
vous
disposez
d’un
délai
de dix
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la demande
pour
y répondre.
8.
Indemnisation
des
dommages
En
dessous
d'un
seuil
minimum
de
200€
d'ISN
par
exploitation,
toutes
natures
de
récolte
confondues
pour
un
aléa
donné,
l'indemnisation
n'est
pas
due.
Une
fois
le
montant
d'ISN
arrêté,
le versement
est
réalisé
par
la
DDFIP
sur
le compte
bancaire
du
demandeur.
9.
Comment
remplir
votre
formulaire
?
La
première
page
est
destinée
à recueillir
les
informations
générales
ainsi
que
les caractéristiques
de
votre
exploitation.
Le
cadre
«
Identification
du
demandeur
»
est
composé
d'une
partie
:
—
numérique
: n°
SIRET,
n°
PACAGE
;
—
nominative
: Nom
et
prénom
ou
raison
sociale
et statut
juridique
ainsi
que
nombre
d'associés
concernant
les
GAEC
Le
cadre
« Coordonnées
du
demandeur
» doit
être
dûment
complété.
Le
cadre
« Coordonnées
du
compte
bancaire
» vous
invite
à désigner
le compte
sur
lequel
sera
versée
l'indemnisation
; à
défaut,
il vous
faudra
joindre
un
RIB-IBAN
sauf
si votre
DDT/DDTM
en
détient
déjà
un
exemplaire.
Le
cadre
« Caractéristique
de
votre
exploitation
».
Si
votre
siège
d'exploitation
n’est
pas
situé
dans
la
zone
sinistrée,
vous
désignerez
la commune
de
la zone
sinistrée
où
se
trouve
tout
ou
partie
de
vos
pertes.
Si vous
êtes
jeune
agriculteur
ou
nouvel
installé
depuis
moins
de
5
ans,
vous
devrez
indiquer
votre
date
d'installation et joindre
votre
justificatif d'affiliation
à la
MSA.
La
surface
agricole
utile
totale
devra
être
indiquée,
ainsi
que
les
éventuels
autres
départements
sur
lesquels
seraient
situées
certaines
de
vos
parcelles.
La
troisième
page
vous
invite à
lister
les
productions
végétales
de
votre
exploitation
ayant
été
sinistrées
par
un
aléa
climatique
en
2025
et
présentées
à
l'indemnisation
dans
le cadre
prévu
à
cet effet.
L'ensemble
des
cases
de
ce
tableau
doit
être
renseigné,
avec,
pour
chaque
culture
sinistrée,
les
éléments
suivants
: surface
totale
en
production,
quantité
totale
récoltée
et
valorisée
dans
la
filière
d'origine,
le
cas
échéant
pour
les
fruits,
quantité
totale
récoltée
et
déclassée
à
l'industrie
en
raison
de
problème
de
qualité,
aléa
climatique
à
l'origine
des
pertes
et
surface
en
production
sinistrée
par
l’aléa
climatique.
Les
informations
relatives
aux
assurances
devront
être
complétées
: existence
d'un
contrat
dit
«
monorisque
(gel
et/ou
grêle
et/ou
tempête)
ou
d'un
contrat
d'assurance
multirisques
climatiques
subventionné,
le
cas
échéant,
montant
d’indemnité
d'assurance
perçu
en
2025.
Si
d’autres
indemnités
ont
été
perçues
(dégâts
de
gibier,
pertes
sanitaires
etc),
elles
doivent
être
mentionnées.
Enfin,
le
cas
échéant,
le
nom
et
l'adresse
de
l'organisation
de
producteurs
auprès
de
laquelle
la production
est
livrée
doit
être
indiqué.
Dans
le
cas
ou
les
quantités
seraient
renseignées
par
le
comptable,
signature
et
tampon
du
centre
de
comptabilité
et
co-
signature
du
demandeur
; Dans
le
cas
inverse,
obligation
de
fourniture
des
documents
justificatifs
des
quantités
récoltées.
Sur
la quatrième
page,
le cadre
«
mentions
légales
»
rappelle
que
vous
avez
un
droit
d'accès
et de
rectifications
concernant
les données
à caractère
personnel
que
vous
avez
renseignées.
Le
cadre
relatif
aux
pièces
justificatives
liste
les
documents
devant
obligatoirement
être joints
(cf point
5
«
constitution
du
dossier
de
demande
d'indemnisation
»).
1l
permet
de
vérifier
que
votre
demande
est
complète.
Le
cadre
«
signature
et
engagements
»
rappelle
les
règles
à
respecter
pour
bénéficier
de
l'indemnisation
de
vos
pertes.
Vous
cocherez
chacune
des
cases
prévues
à
cet
effet.
Les
mentions
« Je
suis
informé...
»
vous
indiquent
les
risques
que
vous
courez
en
cas
de
fausse
déclaration.
L'ensemble
des
cases
relatives
aux
engagements
du
demandeur
doit
obligatoirement
être
coché
pour
la
prise
en
compte
de
votre
demande
d'indemnisation.
Enfin,
pour
bénéficier
de
l'indemnisation
de
vos
pertes,
vous
devez
dater
et signer
votre
demande.
Le
cadre
réservé
à
l'administration
est
à
l'usage
du
ministère
en
charge
de
l'agriculture.
Les
renseignements
serviront
à
garantir
la traçabilité
de
votre
demande.
Pour
le
cas
où
vous
rencontreriez
des
difficultés
pour
déposer
votre
demande,
votre
DDT(M)
est
à
votre
écoute
pour
vous
y aider
au
05
63
22
23
45.
10.
Quelle(s)
annexe(s)
remplir
et
comment
les
remplir
?
Afin
de
justifier
votre
historique
de
production,
vous
devez
transmettre
pour
chacune
de
vos
cultures
sinistrées
:
Cerfa
N°
52394#01
Date
de
mise
à jour
: décembre
2023
Page
3/4 soit
une
annexe
1A
(attestation
comptable
de
la
cohérence
de
vos
rendements
historiques)
directement
complétée
et
signée
par
votre
comptable,
et co-signature
de
demandeur.
soit
une
annexe
1B
(déclaration
des
rendements
historiques)
complétée
par
vos
soins
et qui
doit
alors
être
ac-
compagnée
des
pièces
justificatives
des
rendements
ou
quantités
récoltées*
pour
votre
historique
de
produc-
tion.
Quelle
que
soit
l'annexe
que
vous
choisissez
de
fournir
(1A
ou
1B)
pour
une
culture
donnée,
le
premier
cadre
doit
comporter
:
-
Le
nom
de
la culture
concernée
par
l'annexe
en
question
;
-
Le
numéro
SIRET
ainsi
que,
si vous
en
disposez,
le
numéro
PACAGE
de
votre
exploitation
;
-
La
raison
sociale
de
votre
exploitation.
Le
deuxième
cadre
(tableau)
doit
comporter
- de
façon
obligatoire
pour
les
3 années
précédant
l'année
sinistrée,
et de
façon
optionnelle
pour
les
quatrième
et cinquième
années
précédant
l’année
sinistrée
, les
informations
suivantes
:
Si
la culture
a été
mise
en
production
sur
votre
exploitation
pour
l'année
considérée
;
Et si la culture
était
en
production,
au
titre de
l'année
considérée
: la surface
en
production,
la quantité
valorisable
ré-
coltée
et
le
rendement
obtenu
;
et
pour
l'annexe
1B
: vous
devez
joindre
les
pièces
justificatives
des
rendements
des
années
considérées
et cocher
dans
le deuxième
tableau
la case
indiquant
que
les dites
pièces sont
jointes
à votre
dossier.
Enfin : ©
Si
vous
fournissez
une
annexe
1A
renseignée
par
votre
comptable
: l’encadré
figurant
en
bas
de
la
page
devra
être
rempli
par
le
comptable
(cachet/tampon,
date
et
signature
du
comptable),
et
le
demandeur
doit
co-signer
l'attestation,
afin
que
l'annexe
tienne
lieu
d’'attestation.
D
Si vous
remplissez
vous-même
une
annexe
1B
: vous
devrez
cocher*
la
dernière
colonne
de
la deuxième
case
comportant
les
campagnes
de
production,
cultures,
surfaces,
quantité
et
rendements,
afin
d'indiquer
les
pièces
justificatives
jointes
pour
chaque
année.
Ces
pièces
devront
obligatoirement
être
fournies
avec
le formulaire.
Cerfa
N°
52394301
Date
de
mise
à jour
: décembre
2023
Page
4/4 1 L Bed £Z0Z e1quis98p : Anof 8 SIL ep ojeq ° LO:Z00€9 .N EH99 - L SXOUUY
: jueyojdxe,] 2p einjeufis :ejeq
(938 ‘onbiouo9$-091U498)] IAINS)
sien un Jed lex» ajueqoid inajeA
e Juelunsop enne Jno} ‘negep €
‘sou-pe ejqezduos uonejseye aun
‘uonesiJauULON
ep je sejpeloo ep sousiueBio
.xne UOSIBIAI 9p SeApeydesgs
suopezseye Sep no eun
: Sainjno sanne Se] IN0d
LASNpU, S8SLE0
sa] je aju,p seunid Se] ‘anjnom e| inod
: juos 599}10981 Sajjuenb no sJueurepues
son ep 1oynsnf Inod sejqA898) SJUBLUNIOP 527 vus
“60291 ep SUOIJE1EI29p Se] :
©
(&.eue5 ses) 91 auBI| sujow ç auBy ‘ueiq no ‘(9] sueS sujA sel inod) 1 euBI] no (91 no dOV SUIA Se] inod) 61 eufi] : syjuenb e] inod 3e - + SUBI : 29008) SENS -
:ejueaIns USE} 2] 8p EHOP21 8P UONEIEPEP €] ep Led 8 spUPeSUEI 21e JIOp eJle ‘BANO 8p SUISIE1 Se] 1NOd ‘BFNOON SITESHOIEA UE D uus
“UOBSIULISpUI,] 8P IN9IE9 8] NOM SnUSJS) BJES SaguUE SSJeILISP bUIo Sep sJUauIepuel
soA p enbidu4jo euuefoui ej je sepuue S8:eILIep io Sep SJUeWuepuel SOA ep euuSAOUU E] SijUS eoUeleje SUNeIELU E] SE9 e0 SUEG ‘(7202 8 8LOZ) ENSIUIS el juepeoeid seeuue ç sep ejquuesue, ep jueynsnf seoeid So] 2MeLUSUE 32 818108 ZeAnod SnOA ‘ejjeuuopdo uoe, ep : (SSTSUUONdO) L2DC 18 OZ SENS. “UONESIULISPUI,P SPUELUSP SP 181SSOP
non & supuiof se] ap 18 SJuewepuel ses ep Senjeogusnf said sa inesseogpeid e10A ep saidne Je/pdnoei ep exuesei snos ‘uoneyIo|dxe euoA siidei zen snon jenbnp seidne juepesaid nsynoufe] ep egsiuis uojonpoud ej inod senbuoysiy jueuepuel ep Saouelejel S8] 1818108 EP ‘seguue ses 1nod eyiqissod el siojeynoy zene snoA ‘enbiidde eues uoejojdxe,p 2B9iS enoA ep juewepedep np ueouu jueliepuel e| ‘seeuue 580 Jn0d UONEIEISUI OA juepespid soguue se] inod sed enbidde,s eu JUeuiepuel ep seageoyysni seogid sep uoISsILISUE ep UoneBIIo] ‘PEU eAnOU no inelnoue eunef s8J2 SNOA 1S ‘sajuepuodse1i09 soApeoyysn[ s89e1d
Se] uno} je sIUeuuSpues SOA 8p 2NbLOJSIU 8P UONEEPEP E] 1eJSIdWLOO E SHAUI ISUIE S8j8 SNOA Jueuepedep anoA 8p ueÂO JUeWuepuel NE INSLIEQUI NESAIU un e 8x4 e19,p algndaosns }s9 1n8j9p ed 1n8]8A 2}J20 ‘uoreyodxe asjon ins uoyonpoid Le sed JEJeU eJmNo Ej NO SSUUE Se] And }8 SNOSSSP-D Si Salexsu! xnesAnou no seunel Sep SE9 8] inod SILLOH ‘UoyeyIojdxe SOA 2p SOUEIEJEU SP jueLUEpUEL 8] 1ENIIEO 1nod ejduuon ue esud eJes neJep 1Ed jueuepuel ep S1EYELO] inej8A eun 'saeuue € s29 nod senbUoysiy SJueuepual SOA ep Logesysnf je Uonesepep sp souesqe, ue : pZOZ 19 ECOZ CCOZ SENOOSU,
s BR ET eree ET = WU LOU T7 / MO LfeUU0Hdo)DEOE
EC Buy TT … | 7 ETES OUT /I0 ET JeuuoRdo)Lz08
ajuiof sAneoyusn( 8994 [ Teuf] 7" | eu ‘ uou [1 / MOT (-eu0o1eBljqo) zz0z
aqulof sAgeoyysnf 29814 [] eu TT | eu uou [ / Mo CT (e10yeBligo) £z02
equiof aageoyysnf 29814 Cl eu TT" | eu‘ Uou [I / M0 CT (euoyeBuigo) z0z
Le : = —% s 3
Can | Ge) | (oeusp gp) cusoouts | Louro sequiol a1je juewuenyesodLul JUSAIOP 8810991 SMqUEND | ep no IH nO EU/L US JUS” 091098 uoponpoid us 89eJns : 2918PISUOS eauue,] uoyonpoid jueuiepuoy ejgesuoJeA 9JjuenD ! Puel : Jueluspuas np ,,,,S9AN89L1SNnf Sa9ad Sa] : 124209 E 229 Anod uogonpoid ep eubedues ‘ : SOJUBAINS SUONEULOQUI sa] ZeUBISSUAI ‘UONoNnpoid ue SIL }18}9 S1NJN9 E] NO SOSUUE Se] IN04 ue eSIW 84n}n9
EIITITITITETITT à av vd oN ue2up9 se #1
: AnSpuelu3p np 22105 UOSIEY
ET Î ji j LIUIS oN EEE ET | FT î Î
(Geoz ue eegsus ann anbeyp inod xeuue Sun 2HNPOld)
*: 3uNL1N9 V1 3Q WON
2809941 egquenb ap no juewepusi ep soAgeonnsnf sesaid sep eouBeduos0e o1je jueluenelEduul JUBASP SXSUUVY
Gzoc seuue, inod enbnetulo eullio,p sefewuuop sep iqns jueÂE seinyno Sep senblo}siy SJUeepuS] Sep jue}lo[dxe | ed uOn218198Q : gL SXeuuY 1 L e6ed £Z0Z euqwe98p : inof 8 esIiu ep 8j 1020089 .N EH99 - VE 2XOUUY
: ejgezdiuos np einjeuBis
:jueyoydxe, #p einjeuBls Je uoduue] / j94229
« selqe1duo sJuelUn90p Se] 2818 SSJU219U09 JUOS
“7 eufissnos ef »
jueuunoop juosaud a] ins soguBlesuel sJUeIepuel je s89)0001 Sejquenb se] enb esp "7"
(29710981 equenb ej 8p no Juauiepuel np sangeoygsnl se2eid Sa AUINO} JNEJEP E NO) ejgeiduos a) Jed jeublesuel e uoye}saye ‘jueay,e SE2 87
:ejeq
(æsou96 ses) 9, euBli suiow G eufl] ‘uelq no ‘(O1 sues sula se] inod) ÿ} auBi no (9j nO 4OY SUIA 58] inod) 64 euBy : eyquenb e inod je =
+euBl:eeooa1eoeuns -
: ejuenins UOSe) e] 8p 80081 Sp UOREIEOp EI ep ed € SQUBIESUEL ENS JOP ES ‘SANO SP SUISIEI SE] Anod :58)10991 SITES UOIEA SHUEND
uopesIULISpUI| 8P (NIIES 8] inod enueyel 218 seeuUE S81eILep bu) Sep SIUeLIEPUEL SOA 8P enbidwujo euuefouu ej je SSUUE SelelLLEp SIC Sep sJUSLIEpUEl SOA 8p euusAoUU E] eue
eoue1ajei ainelleuu e] ‘se9 60 suëQ ‘(2207 & 8LOZ) SNSIUIS a] Juepeopud SSQUUE G Sep elqUIESUS] SP jueunsnf seoeid se] ejeuisues 18 eueppep zeanod snoa ‘ejeuuondo uobe, sp : (SS]BuuEAdO) 107 19 070Z 50)009%,»
ui
seidne juepsogid ineynouBe, ap eansiuys uoponpoud ej inod Senbliojsiy JueLepuel 8p SSoUSIaJe SSI 181808 ep ‘soguue s20 1nod € np uefouu JUeuiepuel 8j 'SgUUE 580 NOM ‘UONEIIE}SUI SOA JUBPE81d SEULE SE] inod sed enbidde,s eu lueuepues ap SeAnEOynsnf seoeld sep UOISSILISUE, 8p UoneBIIgO
-sajuepuodse0 SeApeoyysnf SS98Id Se] 1ILINO} j8 Sjuewepuel SA ep enbuoISIU, 8P UONELENOEP EI Je1e|duo9 8 yAUl ISUIE S8e SnoA ‘luewepedep 210 2p u8AOU JueWEpUel NE INSLEJUI NESAIU UN E SEX4 en2p
ejqndsosns 758 nejep ed inejea sjeo ‘uogeyojdxe anoA 1ns uoyonpoid US sed JE1S.U SJMINO €] NO SOQUUE Sel "mod je snossep-1 sellelep SelleiSui xnesanou no seunef sap se9 8] INnod SIULOH ‘UOHENO|dXS OA 2p SOUELEIEA
“soguue € 589 inod SOnbLIOISIU SJUSLIEpUE] SOA ep UONEOUSNI Je UONEJEPEP ep SOUSSE. US : peus ECOe CeUc SONODOÙ »
SIULJSPUI,p SPUELISP 8P JeISSOP S1OA 8 SJpUIOf Se] 8P Je SIUSLUSPUEI S8S EP sengeoynsn seoeid sa] inesseepeud o1oA ep seidne 1e18dnogi 8p SAMESEU SNOS ‘uoneyojdxe ayjon sudei zene snoA [enbnp
issod e] siqeynoy zeAe SnoA ‘enbidde e1es uoyeyo|dxe,p e6eIs 8140 ep Jueepedep
eAnOU no inaynouBe eunel seje SNA 1S
+ MAT n ay uou [7 / M0 1
(euuoydo) 0202
eu PU TT TT BY uou [7/10
CF {euuondo)Lz0Z
eg _ PAT eu‘ vou TD /MoT .
(enoyeBliqo)zz0z
eg PAT — CE uoUu [ / MO
CI (euoyeBliqo) £z0Z
eu" MAT eu‘ vou D /MNo0T
(euoyeBligo) z0z
ER (saieuoap xnep) sesyjojoau no SeuUO} U7 (sajeuuioep xnep) sese}oou u3 oo)
jueuiepuoy | 2209/0991 e[qesHoPA
eyauenD uoranpoid u9 89euns : E81pISU09
eouue, ynoëi uoyonpoid
|
uoonpoid ue esIu 81mn9 ep eubedues
: SajUBAINS SUOREULOQUI Se] ZeUBIasUE ‘UoJONpoid ua 2SIU HEJS SANINO EI NO saguue Se] INn0d ° ÿ
: Anepuewuap np 2[810S UOSIEU
1 OT III] : 19vovA .N Aueup9 se) 21 PT Au N
(Gz02 ue seysus eunyno anbeyp nod XeUUE EU 2HNPOId)
* : TUNLIN9 V1 1Q WON
Gzoz eeuue, inod enbaeuo euiBuo p seBewuuuop Sep 1qns juefe seinno sep SanbLioysiy SJUeWuepuS1 Sp SIJEJTUOS UONEJSONY : VL SxeuuY ebe, ÿ1E ebed Geox 0e : Anof e esjuu 8p 87e T0,200€S oN EH89
“uopesIuWSpu] Sun e S1puoyud zounod au SNOA 23/SIUIS 2QUUE,| 1n0d 5890281 SFJAUEND Sap NO JUEWEpUBL NP JUeUAsN( SE Sa) sed ZesSILINO] AU SNOA IS
“ensIUIS a| JUeps9pud Soguue sj01 sa] 1nod 582)|0991 SRJjUENb no SJUESPUEI SOA 2P JUEUASN saoaid sa| aunpoid e 2JAUI ISUIE S2)9 SNOA ‘(T XOUUR US SUOISDaud ‘j)) ua4OU |ajuewepedep jUaWspues ne InaUsJU) NESAIU UN € 22X) 2.02,P egnde2sns j52 1ne9p 1ed jualuapuai ap inajeA ape ‘UoNeyojdxe 3104 1NS UON2pOId ue sed Jejp,u 81nn2 e| no Ssguue Sa] Inod Je Sajjejsui XnesAnOU no saunef Sep SE a] nod SIULOH ‘jueWepues np AGEN 22814 ap ILUNOy sed ZaAe,u SNOA Saljenbsa] Anod saguue sap a2ejd 38 nel] ua neJ2p 1ed jualuepuas 2p 1N9J2A aUn jUeSIEN US 29/NIES 232$ JUALLSPUBI 2P DOUDOU SNOA ‘BMSIUIS 8 JUEPHIPAÉ SOUUE € Sa] EWLLU & JUELANOD en bUOJSIU UN ANS S81nJIN> SOA 8p S29}0221 SJjuenb sep no jueWepuel np Jueynsnf Sa2eId Se] Ed z9SSILINO} AU SNOA |S
:nejep V TONESIUUIS PU, P © 5 Œ a
(3e nauou cape ns) s12n un ed |1qe3? “euegoid ANafRA e uourpop anne noi ‘neyep e o
* 2ou-pe ajqædios uopezsene sun o
{ uonesieiauLLO ap 38 2281102 ap SawsiueB1O xne uosJEIAI| Sp S2ANEINHdEISA SUOHeJS8YJe S2P NO aun oO
: Sainjn2 saine Sa] ANOd e
a 4 ep suopeii Sal : aLSNPUI S2SU82 Sa] 8 8jUA,p Saurud Sa] ‘eAn2 8p SUISIEI S2] 1NOd e Inspuewusp np 2jqeidu0s np nn PP
: Auos Sp}0281 segquenb no SJuWEpua SOA 2p 1UASN[ NOM S2|QRASISA SJUELUNIOP 5871
SIMeusIS UOdWE j 49 sinjeusl “uogonpoid ep enbl1ojsiy 8104 1n0d ,555710591
ë ane Sioje jop inb je sujos so Jed aajajduuoo (senbuiojsiy sjueuopuai sep uoneiep9p) {7 2Xeuue eun os
: anis anoa ed soufis je 22121110 jUeLLE221Ip (SENbLOJSIL SUELISPUBI SOA 2P SUSIPUCO E] ap ejqeaduw02 uonejseye) VI ®xouueeunyos
: 899 ASUS 59 MINS 504 Sp SUNSED NO euyeuwusues zanep snoA ‘uonpnpoid 2p enbliojsiy 204 1o4nsnf op uye ‘sinajlle ed -Z
"2pueuep 21904 E SJUIOf 9.132 JUSAIOP
NSLI 2P 219 ne UopesIUWSpUI] € SSAJUSSDId SSDMSIIS Salnjino Sap SUNDELD inod 207 epUUE, 2P S2S0091 Spquenb no SuoWepuel Sp ,sJ{eoynsnf Sjuewnoop sej TOC SŒUUET Mod -T FINVIVOANT
“Inaunsse 210 2p app] a1puaid € SUOJAU, SNOA SNON “2Unp3001d quaSgUd e] ap 21 Ne NSLI 8 21puezoid zeAnod au snoA ‘ajgeuuonueagns sanbpeuuip sanbsupinu soueinsse,p j2AU02 Un 18d 2HBANOD J52 2UMNI 2HOA [S z ‘Jequ09 39 1ed SUSANCO bd sed juos ou nb sanbneup segje sep 1nod enb NSLI 1ed uopesiuwepu] aun e ajqlôlje 3sa,u alle ‘(aodue] no/je 21215 no/ 196) « anbsuouoW » SoueAINSSE,p 12 AUO UN 14 SUSANOD 352 S1NINI SAMOA (S +
3 3 vou cg /mon| wun/mon | ey7-"——— D |
eye
3 3 wuc/noc| uun/mnoD | eg — PT AT
3 3 vou D /MN00| UuD/Mmo0 | eu HIT" nn ons
2 3 uoun/non| uun/mon | ey * II TOI CS —
» 2 uOu O /In0 Cl uou D /in0 0 By
(saeuvep
( ST OZ ue n510d auez (saeupep XN2p) Se1y0Pey (aeupep Gaeupep Bu 158 UORNpoid | “VOHESLLISPULP |” aueansse,p ne pus XNep €) 84 , no sauvoy uz | X72P) SUUO} U | XNep) S21EPE4 UJ NSLI
el alenbe] ap Jasodap agne | pyuuwepu,p ann | "9/2R9) | Snbneup (2 ‘epdus Men Enr SZOT Se0Z ue 3p 219 ne UOESIULLEPUL] seidne sanagonpoid | ‘24/6 2p Se08p) quequous one .#nbsuououw,, ele] esSAOYPES PB “Eye us opasnpury | © eufuop |uoneyojdxe, ins | 2 2iuesaud Je anbnewip
ep uogesiuef.o,] STOT 20091 Auepips Se 87 EL ad S9nSIUIS seed sep aulfuo] | e 29SSepop S1eIL €] uononpoad ue | 22/2 UN,p J8J NP SZOZ US ep 2ssoupe 32 WON | ej 1n0d sanÿsod uon>nposd e enbnewup e9]y ooyooos |SUep esuojea| aunno ejep | 2310221 2P sayied sap 1qns fuepupo se 27 sautuepui,p ue OeUnS aanuend eguoos | eje303 sseuns | 1UE/E S1nJN2 e] 8p WON juequouu ny à S70Z L® aueinsse,p J2.u02 ang s.mod | Piauend
un ed 3y2ANOD a31j2-112}9 28 NSIUIS 22BJINS e7 JUE2U0S 529 27
NOLLVSINWIQNI,1 2 SI3LN3S1Hd 13 STOZ NA ANÜLLYNI19 VA1V NN HVd SIIULSINIS S31VL193A SNOILINGAOd 531
+
Li
œ
oo
sm
à
A a & vo =
el ul 5 E
m | = & G
À {: Ë A | "S Ë = LL &
(=)
< 0.
ED là == E £| ÊG 2 8
ES 9 ES 5 È 2 € E « ESo Z 4 un 5 8 £ = | 2] £ © p 2 pr &| £|5 8 r0% e] v œ O — A T ds £E2 S ul Elz € É 52 _ T œ n © le [mi Tv 5 SL 5 Ps = ma © >xe o Fr ‘5 2 E 89 Si Lu = e + A À 2: ; ; a =) à Z 2 ÿ à ü = RC
À n26286 8 5 Ÿ : 2 Ë 8555558 æ mEeEtvO0E © » © £ DÉETS US Ù à 8 4 L'HOUE > D À E 8 u DL Vu ®©,Ù € O0SHRËES à © œ œ © DOS xo à 9 5 mn = 2% H95, E 2 2 4 16726 9 5 & eq 3 9 Lo Ÿ DT € 9 TG VdELVOS SE EE + €
e SO |BRFSie à LE £ ÿ en q a & 5 ÉLE2 5 25% E Dos 2, w 5 Ÿ F3 | me 9% 592 © oc Ca 2LRLISE ES FA Bo 3098 5 2 à Fe goss à 25 LE © = 2? œ «© ra HOOVER +: 1 à
)
d E 5
=) n| nl = = > $ + E e| 2 © 3 œ
8 ü 2% à €| 5 2£É rt | & e &
— a SlE rh:
= ® — A A D 2
ci Lu & el = ®
| Om _
Cerfa
N°
53002*02 En
Lu
DEPARTEMENT
DE
TARN-ET-GARONNE
ŒD
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
loi
n°78-17
du
6 janvier1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
réponses
faites
sur ce formulaire.
Elle garantit
un
droit
Formulaire
à retourner
à la DDT
avant
le 22
septembe
2025
N° 53002*02
d'accès et de
rectifications pour
les données
à caractère
personnel
vous concernant
auprès
de l'organisme
qui traite votre demande.
(Liste des
productions
P.2)
DEMANDE
D'INDEMNISATION
DES
PERTES
DE
RÉCOLTE
D'ORIGINE
CLIMATIQUE
PAR
LA
SOLIDARITÉ
NATIONALE
—
ANNÉE
DE
RÉCOLTE
2025
ORAGE
(PLUIE-GRÊLE)
DE
MAI
ET JUIN
2025
Cette
procédure
constitue
une
demande
au
titre de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale,
suite
à un
évènement
climatique
susceptible
d'avoir causé
des
pertes
de
récolte
d'ampleur
exceptionnelle
sur vos
productions
non
assurées
au
titre
d'un
contrat
d'assurance
récolte
multirisque
climatique
subventionnable
Articles
L361-1,
L361-4A
et
L361-4-2
et
D361-44-5
à D361-44-10
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
Obligatoire
tete
eue
EE
LICCHEtelle ECS
:
po
.
RP
TT
CENT
ne
le TETE
re
EnimeeMeteteteUt
tetes
Obligatoire
pour
chaque
culture
sinistres,
fournie
Avant
de
remplir
cette
demande,
veuillez
lire
attentivement
la
notice
d'information.
Veuillez
transmettre
l'original
à
la
Direction
départementale
tee
ELEC
EE
IEEE
-Soitune
annexe
1A
remplie
et
signée
par
votre
comptable
rendement
en
annexe
1A
où
18
(une
annexe
LA où
18
par
culture
GLS
ELA
eo
LT EE
Ce
CRETE
NT
TTC
présentée
à
l'indemnisation)
IDENTIFICATION
DU
DEMANDEUR
- Soit
une
annexe
1B
complétée
et signée
par
Vos
soins
et qui
doit
alorsétreaccompagnée
des
pièces
justificatives
de
Vos
Once
MIE tee
N° SIRET:
|__| [||
|
1
| 111]
1
121
Le cas échéant,
N° PACAGE :
|__|
|__|
||
||
||
reenerteaunenuse
arte
cie
CT
Edit
es
;
.
RS
.
“me
Raison
sociale
du
demandeur
:
des
rendements
(ouquantités
récoltées)
historiques
annuels
pour
Obligatoire:
pièces
à
fournir
pour
chaque
culture
snistrée
en
|
:
.
|
165
trois
ou
les
cinq\années
précédant
l'année
du
sinistre
pour
Eiaeoleete
ne
Me
End
tnt
15)
Statut
juridique
de
l'exploitation
:
(ETES
(Exploitation
individuelle,
GAEC,
EARL,
SCEA,
SARL,
SA,
etc.)
Obligatoire
en
cas
dechangementades
coordonnées
bancaires
Pour
les GAEC,
veuillez préciser
le nombres
d'associés:
ART
E
CE
AE
TETE
NEA
EEE
EEE Es
dE
(E
s
k
RE
Se
EE
Cet
EE
EE
intitulé
<
Coordonnées
du
compte
bancaire
>
COORDONNÉES
DU
DEMANDEUR
Pour
les nouveaux
installés
au
jeunes
agriculteurs
: attestation
Obligatoire
s\jeuneagriculteur
ou
nouvelinstallé
depuis
moins
de
5
Adresse
:
Eee
EEE
EEE
nee 1lEtE ON)
Co
Code postal
: |__| _|_|__|_|
Commune:
SIGNATURE
ET
ENGAGEMENTS
Je soussigné (nom:
et
prénom):
Téléphone : |_|_|_|_1_
||
| | |
|et/ou 1 1
1
| 1
1 1
1 1
12]
—
certifie avoir
pouvoir
pour
représenter
le demandeur
dans
le cadre
de
la présente
formalité ;
:
Fixe
Mobile
—
certifie
l'exactitude
de
l'ensemble
des
informations
fournies
dans
le présent
formulaire
et les pièces jointes.
Mél:
| Î
Je demande
à bénéficier d'une
indemnisation
fondée
sur la solidarité
nationale.
D
Je
joins
à
ma
déclaration
les
documents
justifiant
du
rendement
de
l’année
sinistrée
ainsi
que
des
rendements
des
3
dernières
années précédant
l’année du sinistre où la
culture était en
production
ou
non
exploitée
(le cas échéant sur les
-
5
années
précédant
le sinistre).
.
DIT
O
Je
m'engage
à
délivrer
tout
document
ou
justificatif demandé
par
l'autorité
compétente
pendant
3
années.
IBAN - Identifiant international de compte
bancaire
O
Je m'engage
à me
soumettre et
à faciliter l'ensemble
des
contrôles
administratifs
et des contrôles
sur place.
111-110
.
BIC-
Code
d'identification
de
la banque
D Je suis
informé
qu'en
cas d'irrégularité
ou de non-respect
de mes engagements,
le
remboursement
des sommes perçues sera
exigé,
majoré
d'intérêts
de
retard
et
éventuellement
Pres
financières,
sans
exclure
d'autres
poursuites
et
sanctions
prévues
par
les textes
en
vigueur,
dont
l'interdiction
du
bénéfice de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
pour
une
=
a
a
:
=
durée
mtèmals
dé desc
éns,
”
Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées)
:
|
CARACTÉRISTIQUES
DE
VOTRE
EXPLOITATION
Code postal
:|_
|__|
|_
|__|
Commune:
‘
Jeunes agriculteurs ou nouveaux installés
Fait le
|_]_|/1__}
1/11 112
Signature
-
Si vous êtes jeune
agriculteur ou
nouvel
installé depuis moins de
5 ans
indiquez votre date d'installation
:
ie“
it
ee
Date
d'installation
:
1
Î
CNE
TEL
EVE)
à
=
À
à
Re
DEEE
se
Et veuillez joindre votre justificatif d’affiliation à la MSA
mentionnant
votre date
d'installation
À
LIUSAGE
DU'MINISTÈRE
EN
CHARGE
DEL'AGRICULTURE=NERIENINSCRIRE
DANS
CETIE
SECTION
SAU
SAU
totale :.
ha
(deux
décimales)
{exemple
: 12,04
ha).
Si une
partie de votre SAU
est située sur d'autre(s)
a
département(s)
-
SINISTRE
:
:
DATE
DE
RÉCEPTION
: EMEA
IE
que
celui
du
siège
de
votre
exploitation,
veuillez
indiquer
ici lesquels
:
\
Cerfa
N° 53002*02
Date
de
mise
à jour
: août
2025
Page
4/4
Cerfa
N°
53002*02
Date
de
mise
à jour
: aout
2025
Page
1/4