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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - deliberations novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-01
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Orientation budgétaire 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, présente d’abord l’état de consommations des crédits, arrêté au 30 septembre 2023, mettant en exergue à cette date :
x Des dépenses de fonctionnement sur l’exercice de 9 430 193.02 € x Des recettes de fonctionnement sur l’exercice de 9 854 476.44 € x Des dépenses d’investissement sur l’exercice de 1 691 510.34 € x Des recettes d’investissement dur l’exercice de 4 596 571.82 €
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charges des ressources humaines, fait un focus sur l’emploi :
Emplois en équivalent temps plein (ETP)
Au 30 Septembre 2023 Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021
Budget principal
129
(+ mises à disposition
sur le périscolaire)
120
(+ mises à disposition
sur le périscolaire)
116
(+ mises à disposition sur
le périscolaire)
Budget SAAD 58 50 52
Budget SSIAD 14 14 11
Total ETP 201 184 179
Au 30 septembre 2023, l’effectif total de la collectivité était de 252 agents, avec : x 135 fonctionnaires
x 11 stagiaires
x 106 contractuels, dont 6 CDI, 3 en contrat d’apprentissage
Les catégories d’emplois les plus représentées sont tous de catégorie C, soit : x Les agents sociaux : 29 %
x Les adjoints techniques : 29 %
x Les adjoints d’animation : 11 %
x Les adjoints administratifs : 9 %
La rémunération moyenne mensuelle des agents de catégorie C est de 1 740 € net en septembre 2023.
En moyenne, les agents de la collectivité, tous grades confondus, sont âgés de 44.78 ans, avec un âge moyen un peu plus élevé pour les fonctionnaires (48.57 ans).
Le turnover (hors saisonniers et remplacements) est de 17.5 % sur les 10 premiers mois de 2023, avec un turnover un peu plus important sur le SAAD.
On dénombre en 2023 le départ de 11 agents par mutation/démission/disponibilité/détachement, soit un peu plus de 4% des effectifs. Recettes de remboursement du personnel intercommunal
Remboursement
maladie
Remboursement
tourisme /
Bonnefont
Remboursement
secrétariat de
mairies et syndicat
des écoles
Remboursement
périscolaire et crèche Total
2023 173 975.83 € (au 30/09/2023) Estimation 44 000.00 € Estimation 104 000.00 €
Estimation 2 ème sem:
35 000.00 €
Réel 1 er semestre :
53 136.72 €
2022 223 852.00 € 26 739.06 € 103 390.20 € 92 711.38 € 446 692.64 €
2021 252 768.62 € 53 552.56 € 49 343.31 € 107 438.15 € 463 102.63 €
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, présente ensuite la situation de l’endettement :
Un emprunt de 700 000 €, signé fin 2022, a été débloqué en 2023 remboursable sur 15 ans. Par ailleurs, sur 2023, un prêt relais sur subventions a été débloqué pour un montant de 922 403 € remboursé au fur et à mesure de la perception des subventions et en dernière limite en 2025.
Le taux d’endettement au 1 er janvier 2023 était de 2.72 années ; en intégrant le nouvel emprunt mobilisé en début d’année, ce taux remonte à 3.22 années. Pour mémoire, on considère que la situation d'une collectivité est inquiétante lorsque le nombre d'années pour rembourser la dette est supérieur à 12.
Suivi des emprunts sur les prochaines années
Années 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Capital
restant
dû
3 855 413.07
€
4 196 084.32
€
3 778 796.24
€
3 355 648.92
€
2 926 488.11
€
2 491 154.84
€
2 118 196.70
€
Rembt
en
Capital
487 737.00
€
417 288.08
€
423 147.42
€
429 160.71
€
435 333.27
€
372 958.14
€
373 971.75
€
Amortissements
Les amortissements sont non décaissables. Ils permettent de constater la dépréciation et d’assurer le renouvellement des immobilisations. Ils sont à mettre en rapport avec le capital à rembourser chaque année.
Années 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Dotation
Amort
582 528.18
€
556 611.72
€
509 533.22
€
423 858.35
€
371 710.78
€
289 535.55
€
266 390.63
€
Mme ARJO expose ensuite des éléments d’impact de l’inflation sur plusieurs postes de dépenses :
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Annuités en capital des prêts à Long Terme Consommations énergétiques
2023
Au 30/09/2023 2022 2021
60612 – énergie - électricité 70 813.37 € 94 063.76 € 85 539.40 €
60613 – chauffage urbain 28 233.40 € 26 054.52 € 19 801.75 €
60621 - combustibles 3 385.80 € 6 097.75 € 3 773.59 €
60622 - carburants 220 016.45 € 289 203.72 € 216 454.15 €
La hausse des prix sur l’énergie a été nette en 2022, en particulier sur les carburants (+ 33%). En ce qui concerne le gaz (compte 60613 – chauffage urbain), la hausse, qui a déjà été réelle en 2022 (+ 31 %), se renouvelle en 2023 avec une dépense en 9 mois supérieure à l’année 2022 complète. Les prévisions budgétaires pour 2024 resteront hautes sur ces 4 articles budgétaires, avec en particulier des contrats de fourniture d’électricité qui arrivent à échéance et sans connaître à ce stade les prix pour 2024.
Alimentation
2023
Au 30/09/2023 2022 2021
60623 – alimentation 37 678.20 € 51 290.31 € 35 251.88 €
Les dépenses d’alimentation concernent quasi-exclusivement les multi-accueils et les ALAE/ALSH. L’effet de la hausse des prix a été net en 2022 et les dépenses 2023 devraient être sensiblement identiques en 2023. Le report de ce volume financier dans le budget 2024 se fera à la même hauteur.
Madame ARJO complète la présentation avec les éléments de fiscalité :
GEMAPI
Proposition 2024 2023 2022 2021
RECETTE PERCUE
132 000 € 124 000 €
voté 121 400 € voté
112 562 € perçu
200 000 €
voté
192 406 €
perçu
VERSEMENTS
SYNDICAT SALAT
VOLP
61 884 € 53 889 € 51 323 € 50 633 €
SM GARONNE
AMONT
70 069 € 70 069 € 70 069 € 60 930 €
Evolution des bases fiscales
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition pour les propriétés non bâties et les propriétés bâties, relève d’un calcul codifié à l’article 1518 bis CGI. Pour 2024, le coefficient de revalorisation sera probablement de 1.04 à 1.05 hors évolutions physiques (constructions, travaux …).
Compte tenu des bases 2023, on peut estimer :
Bases 2023 Taux votés 2023
Bases
revalorisées de
1.04
Produit fiscal
supplémentaire à taux
fixe
Foncier bâti 21 063 000 € 7.37 % 21 905 520 € 62 094 €
Foncier non bâti 745 700 € 7.92 % 775 528 € 2 362 €
Habitation 5 454 133 € 12.47 % 5 672 298 € 27 205 €
CFE 3 908 000 € 30.25 % 4 064 320 € 47 287 €
1 138 948 € Par ailleurs, le produit de la TEOM étant calculé sur les bases du foncier, ce même coefficient de revalorisation aura aussi un effet mécanique de 4 % à taux de TEOM constant (11 %), soit 93 000 €.
Les bases estimatives 2024 seront connues en mars-avril 2024 et les taux de fiscalité seront votés à ce moment-là.
Madame ARJO présente aussi les investissements réalisés et prévus dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement, avec des tableaux annexés à la présente délibération.
Après présentation des orientations budgétaires et tenue d’un débat sur ces mêmes orientations et l’ensemble des sujets présentés, le Conseil communautaire prend acte de l’organisation du débat budgétaire 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Investissements
DEPENSES HT
2023
(réalisées)
Dépenses HT
2023-2024
(à réaliser)
RECETTES 2023
(perçues)
Recettes 2023-2024
(à percevoir)
FONDS DE CONCOURS RAR 2018/2019/2020/2021/2022 51 776.29 € 132 029.67 €
MAISON DE SANTE ASPET Agrandissement (12 233€ HT en 2022) 15 997.15 € 581 093.14 €
Feder (en cours)
Etat 138 000.00€
Région 195 000.00€
CD31 115 000.00€
MAISON MEDICALE SALIES Aménagement intérieur Invest terminé 2022 DETR 13 070.00 € CD31 13 449.79 €
SANTE
Véhicules électriques
24 477.52 € CD31 10 805.00 € (pour 3 véhicules dont 1 livré
en 2022)
Leader 17 680.00 €
(pour 3 véhicules dont 1 livré
en 2022)
Pour rappel les 30 véhicules électriques du SAAD sont des locations longue durée
Bornes recharge véhicules 6 819.00 €
CUISINE CENTRALE Etude projet Frais études 2021/2022 : 20 625 HT 10 877.00 € (travail en régie) Leader 15 121.00 € Région 6 187.00 €
PETITE ENFANCE/ENFANCE
JEUNESSE
Pôle Enfance Jeunesse 33 950.00 € 20 120.00 € (estimé) DETR2021 20 300.00 € Région 7 525.00 €
Multi accueil St-Martory
Travaux isolation : 119 695€ en 2022 41 873.23 €
CD31 17 772.58 €
CAF 18 000.00 €
Etat 60 941.34 €
TOURISME et RANDONNEES
Pôle Pleine Nature Dépenses en cours avec investissement et travaux en régie Etat 226 335.60 € Région 67 510.00 €
Pumptrack Invest terminé 2022 DETR 36 188.00 € Région 25 900.00 €
MATERIEL Services
Techniques
Divers matériels 33 209.13 € CD31 (en attente décision)
Podiums 24 980.00 € SPORT
Piscine d’Aspet Tr 2
Pompes de filtration et chauffage 29 101.00€
Etat 12 000.00 €
CD31 7 086.00 €
Piscine d’Aspet Tr1
Reprise Toiture
Invest terminé
2022 CD31 13 355.53 €
GYMNASE DE SALIES
Réhabilitation 55 286.86 € 1 950 845.13 €
Etat 499 000.00 €
Région (en attente décision)
CD31 (en attente décision)
ORDURES MENAGERES
Matériel OM 232 786.00 €
Etude optimisation OM Etude terminée Région 10 458.00 €
VOIRIE
Travaux voirie Pool
Dépenses en régie en cours
d’évaluation à intégrer
503 886.00 €
(fournitures
uniquement)
CD31 356 133.96 € CD31 498 824.18 €
Matériel Voirie 123 926.03 €
SERVICES TECHNIQUES Intempéries 192 397.46 €
Etat 23 047.43 €
Région (en attente décision)
CD31 77 489.00 €
Complément en attente de
décision
ESPACES VERTS Matériel espaces verts 32 422.59 € CD31 (en attente décision) Programme pluriannuel d’investissements
Localisation Coût total HT Subventions obtenues et demandées
Pôle enfance jeunesse Aspet Projet à redéfinir
Pôle Pleine Nature
Zone Montagne 193 232 € Plan Avenir Montagne : 154 585.60 €
Hors zone montagne programme 1 143 500 € FNADT : 71 750 € Subvention Région 67 510 € Demande Département en attente
Hors zone montagne programme 2 338 368 € Subventions à demander
Agrandissement maison de santé Aspet 609 323.29 € (hors Ass dommages ouvrages)
• DETR 2022 : 138 000 €
• CD31 : 115 000 €
• Région : 195 000 €
• Feder : (demande en cours)
Réhabilitation gymnase Salies du Salat 2 006 132 €
• Etat : 499 000 €
• CD31 : en attente décision
• Région : en attente décision
Maison de santé Saint-Martory Projet à définir
Lac de Touille Touille Projet à préciser Subventions à demander
Logiciel de gestion « portail
familles » 18 265 € CAF 31 sollicité : 13 840 €
Chenil / fourrière / refuge Saint Gaudens 30 000 € Participation annuelle en offre de concours estimée et versée à la 5C
Fonds de concours aux
communes Enveloppe financière annuelle à définir pour 2024 (50 000€ les années précédentes)
Thermes de Salies du Salat Salies du Salat selon projet
Aménagement local BIT Salies du Salat 25 000€ Aménagement paysager
Pumptrack + Wallride Arbas 30 000 € Leader sollicité : 19 200€
ZA Géléa
Aménagement 2ème partie Montsaunès Projet à préciser Subventions à demander
Serveur informatique et
matériel informatique 50 000€
Matériel ordures ménagères
2024 475 000 €
2025 88 000 €
2026 198 000 €
Voirie
2024 672 000 €
Financement avec les subventions du pool routier 2025 695 000 €
2026 711 000 €
Fêtes et manifestations
2024 5 000 €
2025 20 000 €
2026 20 000 €
Espaces verts / rando
2024 75 000 €
2025 10 000 €
2026 15 000 €
Autres services techniques
2024 31 000 €
2025 35 000 €
2026 35 000 € DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-02
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Tarif 2024 des ALAE
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET rappelle le travail engagé pour l’harmonisation des tarifs en matière d’enfance-
jeunesse.
Une première décision avait été prise en juin 2023 pour les tarifs des ALSH et des ALAE les mercredis.
Dans la poursuite de ce travail, Madame ORTET propose, suite au travail de la commission, une harmonisation des tarifs des ALAE à compter du 1 er janvier 2024 selon le tableau suivant :
Forfait jour 1 séquence Forfait trimestre
QF ≤ 400 € 0,20 € 0,10 € 7,00 €
400 € < QF ≤ 600 € 0,45 € 0,20 € 17,00 €
600 € < QF ≤ 800 € 0,65 € 0,30 € 24,00 €
800 € < QF ≤ 1000 € 0,85 € 0,35 € 31,00 €
1000 € < QF ≤ 1200 € 1,00 € 0,45 € 38,00 €
1200 € < QF ≤ 1400 € 1,20 € 0,50 € 45,00 €
1400 € < QF ≤ 1600 € 1,40 € 0,60 € 51,00 €
1600 € < QF ≤ 2000 € 1,65 € 0,70 € 61,00 €
2000 € < QF 2,00 € 0,90 € 76,00 €
Avec cette proposition un tarif trimestriel est proposé et les temps d’activités périscolaires restent gratuits. De plus, cette proposition permet un tarif progressif en fonction du QF.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER la proposition de tarifs des ALAE telle que présentée dans les tableaux ci-dessus, avec une application à compter du 1 er janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-03
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Avenant Bourgs-centre – Commune d’Aspet
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle qu’un contrat Bourg-Centre
a été signé avec la Région pour la commune d’Aspet par une délibération de la Communauté de communes
en date du 22 janvier 2020.
Pour donner suite à ce contrat dans le cadre de la nouvelle génération de la politique régionale Bourg-
Centre, il est nécessaire d’établir un avenant pour la période 2023-2028.
Cet avenant permet en particulier de continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de
la commune d’Aspet, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants à travers les priorités régionales.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain »
initié et piloté par l’Etat. Cet avenant est établi en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie (CTO).
Enfin, il y fait état de fiches-projets, arrêtés en mars 2023, concomitamment à la validation des fiches-
projets du programme PVD. Les actions seront réactualisées ultérieurement, par le biais d’un comité de
pilotage à venir.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2020-01-12 portant approbation du contrat Bourg Centre de la Commune d’Aspet,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de
- VALIDER l’avenant au contrat Bourg-centre pour la Commune d’Aspet passé avec la Région, tel que proposé en annexe à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer le présent avenant
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision et les avenants futurs complétant le contrat
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. BOURG-CENTRE OCCITANIE / PYRENEES-
MEDITERRANEE
Commune d’Aspet
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
PETR Pays Comminges Pyrénées
Avenant Bourg Centre
2023 / 2028 2
Entre,
Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa Présidente,
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, représenté par Sébastien VINCINI, son Président,
Le PETR « Pays Comminges Pyrénées », représenté par François ARCANGELI, son Président,
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, représentée par François ARCANGELI, son
Président,
La Commune d’Aspet, représentée par Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, son Maire
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre
2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie
pour la période 2021-2022/2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le
programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16
décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en
particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité
des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu le contrat Bourg Centre de la Commune d’Aspet, approuvé le 07/02/2020 par la Région Occitanie
Vu la délibération n° CP/2023-07/12.05 de la Commission Permanente du 07/07/2023 du Conseil
Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR Pays
Comminges Pyrénées pour la période 2022-2028
Vu la délibération de la Commune d’Aspet en date du XXXX,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
en date du XX/XX/XX,
Vu la délibération du PETR Pays Comminges Pyrénées en date du 17/10/2023 3
Vu la délibération n° 289051 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne en date du 08/03/2023,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du 01/12/2023 du Conseil Régional Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée, approuvant le présent avenant,
Il est convenu ce qui suit : 4
Préambule :
Une politique territoriale renouvelée en déclinaison du Pacte Vert Occitanie
La politique contractuelle territoriale a pour objectif d’accompagner chaque territoire au regard de sa
spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en
œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement, des dynamiques
impulsées par le PACTE VERT.
Le rééquilibrage territorial au cœur de l’ambition régionale
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-
urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et
constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent pouvoir
offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans
les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la petite enfance, de
la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…
C’est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie
et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre
2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et
accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre
ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques
publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice
sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
Le rééquilibrage territorial ;
L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040
et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre
une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de
chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus
juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période
2022-2028.
Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres
Occitanie, notamment avec les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE
d’Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s’associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé. 5
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération, approuvé le
22/01/2020 :
• En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,
• En organisant entre l’ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes (contrats existants
ou à venir), la mutualisation des fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de
vie.
• En actualisant si cela s’avère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de
développement, et les axes stratégiques de la commune,
• En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024
et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).
Cet avenant a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département
de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, le PETR « Pays
Comminges Pyrénées, la Commune d’Aspet …en y associant les services de l’Etat, le CAUE, les
Chambres consulaires, etc.
Il a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de
la Commune d’Aspet, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants, notamment dans les domaines
suivants :
• La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
• L’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;
• Le développement de l’économie et de l’emploi ;
• La valorisation des spécificités locales.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de
Demain » initié et piloté par l’Etat.
Le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat
Territorial Occitanie de 2022-2028, dont il est un sous-ensemble.
Lorsqu’ils concernent des communes Bourgs Centres mitoyennes, les différents contrats Bourgs-
Centres doivent faire l’objet d’une démarche coordonnée, tant en termes de contractualisation (Avenant
ou nouveau Contrat), que d’approche programmatique (Programme Pluriannuel du Contrat Bourg-
Centre et Programme Opérationnel Annuel du Contrat Territorial Occitanie).
Article 2 : Contexte et enjeux
Cet article n’est pas modifié dans le cadre du présent avenant.
Cependant, les éléments et le tableau ci-dessous proposent une synthèse des caractéristiques de la
Commune d’Aspet et du contexte permettant ainsi de voir les évolutions des enjeux intervenus depuis
la signature du Bourg-Centre 1ère génération :
La commune d’Aspet compte aujourd’hui 950 habitants et occupe une position stratégique en moyenne
montagne. Elle constitue une centralité du sud de la communauté de communes. Le bourg se
caractérise par une vitalité économique notable, se traduisant par la présence de nombreux commerces
de proximité et une attractivité événementielle rythmée par un marché hebdomadaire La commune
concentre également des services d’importance intercommunale et des équipements scolaires, dont
un collège, renforçant son rôle de centralité. La commune connaît également une activité touristique 6
liée à la montagne, ce qui participe à l’économie locale. Elle accueillera d’ailleurs la vitrine du futur PNR
Comminges Barousse Pyrénées.
En dehors du centre de vacances, plusieurs chambres d’hôtes sont proposées ainsi qu’une dizaine de logements en Airbnb dans le centre de la commune.
L’habitat constitue l’une des principales problématiques de la commune d’Aspet, en particulier dans le centre-bourg. Le bâti qui constitue le cœur de la commune est ancien et dégradé, on y relève une importante vacance de logements (18% en 2019) ainsi qu’une part importante de résidences secondaires (21% en 2019). Ces contraintes en matière d’habitat entraînent une baisse d’attractivité du bourg au profit des villages environnants.
La mobilité dans le bourg est contrainte par l’environnement naturel et urbain, le bâti étant ancien et resserré, et le bourg se positionnant sur un paysage de collines. La circulation automobile et le stationnement constituent des problématiques locales fortes. Les cheminements doux (piétons et vélos) sont également peu adaptés aux pratiques actuelles, ce qui complexifie les conditions de mobilité au quotidien.
Dans le cadre des services à la personne, la commune bénéficie de l’intervention de l’ADMR et du SICASMIR. Aspet dispose également d’un Espace de vie sociale (financé par la CAF), le seul au sud du département. 7
Article 3 : La stratégie et le projet de développement et de valorisation
Le présent avenant poursuit les mêmes ambitions et objectifs de développement que dans le contrat Bourg centre initial. Ces orientations ont également été reprises dans la convention ORT déclinées de la manière suivante :
● Orientation 1 : Améliorer le cadre de vie
● Orientation 2 : Améliorer l’offre de mobilité et l’accessibilité du bourg ● Orientation 3 : Soutenir l’attractivité économique et résidentielle
Orientation 1 : Améliorer le cadre de vie
Les objectifs de cette orientation visent le développement de l’offre de services : • En matière d’équipements structurants (de santé, de l’accueil petite enfance et enfance jeunesse, de la culture, des sports et loisirs, du tourisme à destination de la population et des associations)
• Assurer une veille sur les bâtiments publics vacants et accompagner leur réaffectation tout en répondant aux besoins de nouveaux services à la population
Les objectifs de cette orientation seront de permettre à la commune de mettre en valeur son centre- bourg pour favoriser le « Bien-vivre » des habitants et des touristes à travers :
Orientation 2 : Améliorer l’offre de mobilité et l’accessibilité au bourg
• La requalification des espaces publics (renaturation avec aménagements paysagers, mobilier urbain moderne, aménagements des espaces selon les usages…) • L’optimisation des stationnements
• Une circulation dans le centre apaisée, sécurisée
• En matière de mobilité (Développement des mobilités douces, TAD, transports réguliers d’intérêt local, navettes, actions en faveur du covoiturage, déploiement de stations électriques) 8
Orientation 3 : Soutenir l’attractivité économique et résidentielle
Les objectifs de cette orientation visent
• Améliorer la qualité des espaces publics comme lieux de cohésion sociale (zone de rencontre place de la République, désimperméabilisation et renaturation des espaces • A œuvrer pour la promotion de l’activité économique et touristique des communes (participer à la création et la promotion du futur PNR, développer les moyens de communication, constituer un observatoire des commerces et services de proximité)
• A conserver et valoriser le patrimoine architectural et historique
• A s’engager dans une reconquête de l’habitat (la résorption de la vacance de logement et l’adaptation des logements aux besoins de la population, la lutte contre les logements insalubres)
• Des actions en faveur de la transition énergétique et écologique rénovation énergétique des bâtiments publics, développement du photovoltaïque)
Toutes ces orientations ont des points communs : le développement écologique, durable et la cohésion et l’équilibre territorial.
Article 4 : Les mesures opérationnelles du Contrat Bourg Centre
Au sein de chacun des axes stratégiques identifiés par le projet de développement et de valorisation,
des fiches actions (en Annexe 1) présentent la mise en œuvre opérationnelle du contrat pour la période
2022 / 2028.
Les projets prioritaires, découlant de ces fiches actions, pour la période 2022-2024 sont inscrits au sein
du programme pluriannuel 2022-2024 du contrat Bourg Centre (en Annexe 2). Ces projets ont
vocation à figurer dans l’un des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie du
PETR Pays Comminges Pyrénées et à être accompagnés par la Région dans le cadre des dispositifs
d’intervention régionaux en vigueur.
Pour la période 2025-2028, les partenaires conviennent d’établir à ce stade, en complément du présent
contrat bourg-centre, un programme pluriannuel de projet et d’investissement (P.P.P.I.) qui
constituera un outil de suivi indicatif et partagé de l’ensemble des projets envisagés sur le territoire pour
cette période. Un nouveau programme pluriannuel sera établi à mi-parcours par les partenaires pour la
seconde période du contrat.
Article 5 : les partenaires
Article 5-1 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation
avec la stratégie de développement
• du territoire communautaire Cagire Garonne Salat
Le contrat Bourg-centre pour Aspet a été élaboré en concertation étroite avec la Communauté de
Communes, en particulier sur ses compétences propres notamment autour de projets structurants à la
fois pour appuyer la centralité d’Aspet et apporter des services de qualité à l’ensemble de la population
du bassin de vie (centre de santé, pôle enfance jeunesse…).
La communauté de communes a la volonté de décliner son projet sur l’ensemble du territoire, de manière équilibrée, et particulièrement sur ses 3 centralités (Aspet, Saint-Martory et Salies du Salat) sur l’ensemble des compétences exercées afin d’œuvrer pour :
- la transformation et la requalification du parc de logement,
- le développement des commerces et services de proximité
- la valorisation du patrimoine 9
- l’adoption de pratiques écologiques
- l’amélioration du cadre de vie.
• du territoire de projet PETR Pays Comminges Pyrénées
La stratégie territoriale portée par le PETR Pays Comminges Pyrénées s’est construite sur les bases
du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019 et dont l’évaluation et la révision vont être engagées
à partir de 2023.
L’enjeu principal, pour le territoire, est de réaliser son développement de façon durable, en proposant
des choix en matière de limitation de la consommation d’espaces, de création de logements, d’accueil
d’activités économiques, de développement de nouveaux services et équipements pour répondre aux
besoins de la population, de remise en bon état des continuités écologiques en encore de
consolidation de l’accessibilité.
Ces ambitions se retrouvent dans ces différents documents contractuels, dont l’armature stratégique
est commune :
Objectif Stratégique 1
Protéger le territoire naturel remarquable du
Comminges pour faire valoir son potentiel
Mesure Opérationnelle 1.1
Préservation et valorisation de la richesse environnementale du territoire
Mesure Opérationnelle 1.2
Développement du potentiel énergétique renouvelable du territoire et
maîtrise de la consommation d’énergie
Objectif Stratégique 2
Renforcer l’image de marque du territoire
par une offre touristique et de loisirs
durable et diversifiée
Mesure Opérationnelle 2.1
Mise en place d’un tourisme durable 4 saisons
Mesure Opérationnelle 2.2
Développement d’une offre d’hébergement touristique qualitative pour
tous les publics
Mesure Opérationnelle 2.3
Mise en réseau des acteurs du tourisme
Objectif Stratégique 3
Promouvoir une agriculture durable et une
alimentation de qualité
Mesure Opérationnelle 3.1
Promotion de la production locale et d’une consommation durable
Mesure Opérationnelle 3.2
Développement des outils de valorisation et de transformation
Mesure Opérationnelle 3.3
Promotion de la production locale
Objectif Stratégique 4
Faire du Comminges Pyrénées un territoire
d’accueil pour l’activité économique
Mesure Opérationnelle 4.1
Consolidation du tissu local d’entreprises et d’emplois, notamment par la
formation
Mesure Opérationnelle 4.2
Soutien aux filières d’avenir, innovantes et à l’économie sociale et
solidaire
Mesure Opérationnelle 4.3
Optimisation ou reconversion des zones d’activités
Mesure Opérationnelle 4.4
Revitalisation et dynamisation des cœurs de ville et de village
Objectif Stratégique 5
Offrir un territoire de vie solidaire, innovant
et accessible
Mesure Opérationnelle 5.1
Adaptation des équipements et services de proximité aux besoins de la
population
Mesure Opérationnelle 5.2
Réhabilitation et développement de l’habitat par une gestion économe
de l’espace
Mesure Opérationnelle 5.3 10
Promotion des mobilités multimodales, durables et économes en
énergie
Mesure Opérationnelle 5.4
Amélioration de l’accès aux soins et à la prévention pour tous
Objectif Stratégique 6
Animer, fédérer et coopérer
Mesure Opérationnelle 6.1
Mise en œuvre du Contrat Territorial Occitanie et de projets de
coopération
Dans le prolongement de la première génération de contrat, les objectifs poursuivis par l’avenant au
contrat Bourg-Centre de la commune d’Aspet s’inscrivent pleinement dans la stratégie de
développement du territoire du Comminges Pyrénées et participent ainsi de sa mise en œuvre.
Article 5-2 : Modalités d’intervention et contributions des partenaires
• du territoire communautaire Cagire Garonne Salat
La communauté de communes peut contribuer à la revitalisation d’Aspet au travers de ses compétences et également en apportant des concours financiers sur certains projets communaux.
Les champs d’interventions de la Communauté de Communes porteront principalement sur :
1) Le développement économique et touristique indispensable à la dynamique de territoire.
• Le soutien à l’activité économique par le maintien et la création des emplois (aides spécifiques aux entreprises et à l’aménagement de zones d’activités – ex : aides aux boulangers et ZAE de Montsaunès),
• La promotion du territoire à travers le tourisme vert et une offre culturelle et sportive :
- chemins de randonnées (VTT, pédestre, équestre).
- soutien à l’office de Tourisme Intercommunal
- soutien aux nombreuses associations sportives et culturelles du territoire qu’elle
soutient à travers sa participation financière, matérielle et en communication.
2) l’amélioration du cadre de vie des habitants du territoire qui contribue à l’attractivité du territoire pour une population permanente mais également de passage
• L’entretien des espaces publics et la prévention des risques d’inondation
• Le maintien et la création des nouveaux services publics (maison de santé, crèche,…)
• Répondre aux difficultés liées à la mobilité dans un territoire très rural (TAD, navettes)
• Tendre, au-delà du service actuel à travers l’Entente Habitat, vers une mise en place d’une véritable politique de l’habitat
3) la recherche permanente de la cohésion, la solidarité et l’équilibre territorial • Une offre territoriale équitable en matière de services (déchets, aides à la personne, …)
• Des outils administratifs partagés (plateforme d’achat groupé, …)
- La commission « Services aux communes » permet de proposer une mutualisation entre
les communes (achat en commande groupée, service de secrétariat de mairie mutualisé)
4) Le développement durable et la lutte contre le changement climatique • Soutien aux projets de sobriété énergétique (rénovation de bâtiments, parc automobile électrique, production d’énergie renouvelable)
• Soutien à l’agriculture et l’alimentation durable avec des circuits courts • Préserver le patrimoine naturel du territoire (Lac de Touille) 11
• du territoire de projet PETR Pays Comminges Pyrénées
Le Pays Comminges Pyrénées est missionné par ses trois communautés de membres pour intervenir
dans différents secteurs contribuant à l’aménagement et au développement du territoire :
Acteur-clé de la politique contractuelle territoriale, le Pays Comminges Pyrénées est chef de file des
dispositifs suivants :
• Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 en partenariat avec la Région Occitanie ;
• Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2027 en partenariat avec l’Etat ;
• Programme européen LEADER 2023-2027, dont l’autorité de gestion est la Région Occitanie ;
• Orientation n°5 (Approches territoriales intégrées) du FEDER-FSE+, dont l’autorité de gestion
est la Région Occitanie.
Le Pays Comminges Pyrénées anime également un Projet Alimentaire Territorial visant la labellisation
niveau 2 (la labellisation niveau 1 a été obtenue en 2020) et coordonne les Plans Climat Air Energie
Territoriaux (PCAET) du territoire. Dans ce cadre, il est engagé dans la transition énergétique au travers
de l’animation du Guichet Rénov’Occitanie et du Contrat Chaleur renouvelable thermique déployé
conjointement avec le Pays Sud Toulousain. Enfin, le Pays Comminges Pyrénées contribue à
l’animation territoriale de la filière forêt bois avec l’ensemble des partenaires concernés.
A ces divers titres, le Pays Comminges Pyrénées mettra son ingénierie technique et financière (via le
GAL LEADER Comminges Pyrénées) au service des communes engagées dans la démarche Bourg
Centre d’Occitanie, afin de les accompagner dans l’identification des partenaires et des aides adéquats.
En complément de son rôle de conseil et d’orientation, il mettra en réseau l’ensemble des partenaires 12
techniques et financiers mobilisables autour de chaque projet en vue de favoriser la concertation et
d’en faciliter la réalisation.
Article 5-3 : Articulation et complémentarité avec le programme « petites Villes de Demain »
Pour la commune d’Aspet et la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, la bonne articulation entre le programme « Petites Villes de Demain » et la politique « Bourgs-Centres Occitanie » est essentielle.
Compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs, l’Etat et la Région en lien avec la Caisse des Dépôts et l’EPF Occitanie, ont souhaité engager par voie de convention, un processus de complémentarité et de simplification qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre du dispositif Contrat Bourg Centre Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Dans ce cadre, la Direction régionale de la Banque des Territoires a délégué à la Région pour la période 2021-2026, la gestion de crédits relatifs à l’accompagnement d’études thématiques de faisabilité et d’expertise économique visant à enrichir les Projets de développement et de valorisation des Communes et EPCI concernés.
Article 6 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et modalités
d’intervention et contributions
En tant que chef de file de la solidarité territoriale et garant de l’équilibre des territoires, le Conseil
départemental de la Haute-Garonne accompagne les communes jouant un rôle de centralité ou de pôle
sur un territoire pour améliorer l’accessibilité, la proximité et l’autonomie des bassins de vie.
A cet effet, il soutient historiquement les investissements et les projets qui visent à redynamiser les
communes : requalification de voiries et d’espaces publics, équipements publics, habitats, espaces
publics, infrastructures numériques, projets touristiques…
En valorisant et coordonnant ses dispositifs existants, le Conseil départemental souhaite apporter une
meilleure réponse aux besoins des communes, petites et grandes, et une aide optimale à chaque projet
intégrant l’ensemble des interventions départementales dès le démarrage du projet. Cette politique
départementale s’inscrira en complémentarité des dispositifs de l’Etat et de la Région pour apporter
des aides financières optimisées.
Le Conseil départemental étudiera les dossiers de demandes de subvention qui lui seront adressés
selon ses règlements en vigueur.
En intervenant sur les communes haut-garonnaises porteuses d’un projet pour leur centralité favorisant
le vivre ensemble, le Département déploiera un parcours d’accompagnement global nommé « cœur de
vie ». Dans ce parcours d’ingénierie et de conseils pluridisciplinaires, le Département sera attentif aux
enjeux de de la transition écologique et du vivre ensemble.
Le Conseil départemental sera aussi à l’écoute des besoins de demain, des aspirations des citoyens
dans leur désir d’un bien vivre retrouvé et convivial, en proposant une réflexion d’aménagement
prospective et participative, dans la continuité de la démarche Haute-Garonne Demain. 13
Enfin, le Conseil départemental participera aux comités techniques et comités de pilotage organisés à
l’occasion du suivi et de l’état d’avancement des projets découlant de cette convention.
Article 7 : Axes prioritaires et modalités d’intervention de la Région
L’intervention de la Région sera mise en œuvre via ses dispositifs en vigueur dans les différents
domaines essentiels à la vitalité et à l’attractivité des Bourgs-Centres Occitanie tels que :
- la qualification du cadre de vie (patrimoine, aménagements paysagers et valorisation des espaces publics et des façades en cœur de ville, la mise en accessibilité et la rénovation énergétique des bâtiments publics, la sécurité des biens et des personnes …),
- le renforcement de l’offre d’habitat (la qualification des logements, la lutte contre la précarité énergétique, …),
- les mobilités du quotidien (Pôles d’échanges Multimodaux, mobilités douces, …),
- le développement économique et la qualification de l’offre touristique, (infrastructures, espaces de coworking et de télétravail, commerce de proximité, artisanat,…),
- l’offre de services à la population (dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, des sports, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs,…).
Tout projet devra faire l’objet d’un dossier de demande de subvention complet déposé selon les modalités spécifiques à chaque dispositif d’intervention.
La Région pourra en outre accompagner des études pour l’élaboration des projets de développement et de valorisation des Communes ou pour la réalisation d’études complémentaires en vue d’approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique des projets structurants visant à renforcer l’attractivité communale.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et de valorisation du Bourg Centre.
La prise en compte du Pacte Vert régional :
Afin de décliner son Pacte Vert dans les territoires, la Région a élaboré un référentiel permettant de qualifier les projets portés par les territoires au regard de 7 objectifs.
1. Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive,
2. S’adapter à l’urgence climatique,
3. Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions,
4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants,
5. Préserver et développer des emplois de qualité,
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables,
Ce référentiel territorial a vocation à être mis en œuvre dans le Programme Pluriannuel d’Actions (article
4) des Contrats Bourgs-Centres
Ont vocation à être accompagnés les projets qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- Contribuent significativement à l’atteinte d’un des 6 objectifs territoriaux du Pacte Vert fixé ci-
dessus,
- Ne contreviennent à l’atteinte d’aucun des autres objectifs, 14
- Garantissent la solidarité et la soutenabilité financières des politiques publiques d’investissement
sur le territoire d’Occitanie.
Les projets ainsi qualifiés devront ensuite être inscrits dans les Programmations Opérationnelles
Annuelles du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028.
La mobilisation des opérateurs régionaux :
Enfin, cette nouvelle génération de Contrats Bourgs-Centres Occitanie mobilisera l’ensemble des
opérateurs régionaux pour accompagner les Communes et EPCI dans la définition et la mise en œuvre
de leur Projet de développement :
- ARAC : Agence Régionale d’Aménagement et de Construction - AREC : Agence Régionale de l’Energie et du climat
- ARB : Agence Régionale de la Biodiversité
- ARIS : Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques - AD’OCC : Agence de Développement Occitanie
- AGEPY : Agence des Pyrénées
- FOCCAL : Foncière Régionale pour le Commerce de proximité - La Foncière Agricole d’Occitanie
;
L’Agence Régionale Energie Climat
A.R.E.C
L’AREC est l’outil de la Région Occitanie pour les projets territoriaux de transition écologique et climatique, qui a pour vocation d’accompagner les porteurs de projets (publics et privés), de la réflexion jusqu’à la mise en œuvre et l’exploitation des projets, avec la mise à disposition de compétences et d’investissement sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique.
Elle s’attache à proposer des solutions adaptées, qui favorisent l’appropriation de chaque projet et leur gouvernance pour faire de la transition énergétique un levier de dynamique et de développement pour les territoires.
L’AREC s’inscrit dans le cadre de la trajectoire « Région Energie POSitive » qui a pour objectifs de :
- réduire de moitié la consommation d'énergie régionale par la sobriété et l’efficacité énergétiques, - multiplier par trois la production d’énergies renouvelables en Occitanie.
L’Agence régionale d’Aménagement et de Construction
A.R.A.C
En qualité d’outil et d’acteur économique au service du développement des territoires, l’ARAC propose des interventions dans les domaines de l’ingénierie, de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction, et des super structures ainsi que dans l’immobilier.
Sur le volet immobilier, l’ARAC intervient aussi bien en promoteur qu’un investisseur puisqu’elle s’est dotée de filiales dont la vocation est de porter des actifs immobiliers. Pour transformer les idées en projets réalisables, l’agence dispose d’une équipe pluridisciplinaire d’environ 110 collaborateurs, intervenant sur l’ensemble des territoires régionaux.
De plus, s’agissant des programmes Bourg Centre, l’ARAC s’est dotée de la Foncière Occitanie Centralité Commerce Artisanat Local (FOCCAL) qui intervient sur le volet commercial.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arac-occitanie.fr ou contact@arac-occitanie.fr
L’Agence Régionale de la Biodiversité
A.R.B
L’A.R.B. constitue un outil opérationnel de mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité, intervenant dans le domaine des milieux terrestres, des milieux aquatiques continentaux et des milieux marins.
Dans ce contexte, trois missions sont confiées à l’Agence Régionale de la Biodiversité : 15
• La valorisation de la connaissance sur la biodiversité du territoire régional et la mobilisation citoyenne : création et animation de l’Observatoire Régional de la Biodiversité Occitanie ainsi que le développement et la diffusion de supports de communication pour permettre une meilleure appropriation des enjeux de la biodiversité par le grand public et les élus.
• La mise en réseau des acteurs de la biodiversité à l’échelle régionale : création et pilotage du réseau régional des gestionnaires d’espaces naturels d’Occitanie ainsi que le forum régional des acteurs de l’ARB.
• L’accompagnement des porteurs de projet : accompagnement des porteurs de projets pour favoriser l’intégration de la biodiversité dans les pratiques socio-professionnelles et permettre la réalisation d’actions concrètes avec : la production d’outils tels que des guides, fiches pratiques / l’organisation de sessions de sensibilisation et la coordination régionale pour une offre de formation sur la biodiversité / l’appui et le conseil aux porteurs de projets en particulier les collectivités («élus et agents), les aménageurs, les professionnels du monde agricole et les entreprises.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arb-occitanie.fr ou contact@arb-occitanie.fr
L’Agence du Développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
AD’OCC
L’Agence de développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, AD’OCC, est le bras armé de la Région pour la mise en œuvre de sa politique de développement économique, d’innovation et de soutien à l’emploi dans les territoires d’Occitanie.
Grâce à son ancrage local sur 19 sites dans les 13 départements de la région, AD’OCC accompagne les entreprises de la région Occitanie à chaque étape de leur vie. Elle accompagne en proximité les entreprises régionales de toutes tailles, de l’artisanat aux grands groupes, dans l’élaboration de leurs dossiers de financement auprès de la Région et de l’Etat.
Les antennes de l’Agence s’appuient notamment sur une vingtaine de dispositifs de la Région destinés à répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées par l’entreprise : investissements productifs, recherche de fonciers ou bâtis et investissement immobilier, recours à de l’expertise, dépenses d’internationalisation, problématiques de formation ou de ressources humaines, etc…
L’expertise d’AD’OCC peut également être mobilisée pour les opérations relatives aux infrastructures économiques tels que les hôtels d’entreprises, pépinières, ZAE, ou tiers-lieux,…
L’agence travaille avec les 162 EPCI d’Occitanie et les conseille en amont de leurs projets jusqu’à l’élaboration d’un dossier de demande d’aide adressé à la Région. L’accompagnement porte notamment sur le calibrage des projets au vu du marché et de la demande des entreprises, et il est aussi enrichi par la mise en relation des collectivités avec d’autres territoires ayant des problématiques similaires (échanges d’expériences).
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.agence-adocc.com
L’Agence des Pyrénées
Trois associations (l’ADEPFO, le CIDAP et la Confédération Pyrénéenne du Tourisme) ont intégré la nouvelle Agence des Pyrénées, née le 01 er janvier 2021.
La fusion de ces trois associations préexistantes doit permettre aux collectivités publiques d’avoir une vision à 360° des enjeux du massif et de décloisonner les approches et les outils d’intervention, de renforcer les synergies entre les missions de formation-développement (portées par l’ex ADEPFO), de promotion touristique (portées par l’ex-Confédération Pyrénéenne du Tourisme) et de développement numérique des zones de montagne (portées par l’ex-CIDAP).
Au-delà, l’ambition majeure de l’Agence des Pyrénées est d’inspirer, encourager et soutenir une nouvelle dynamique de développement dans le massif pyrénéen en s’appuyant sur ses richesses naturelles, patrimoniales, économiques et humaines.
Elle s’est dotée d’une feuille de route autour de quatre défis et donc quatre missions : • Développer des activités, des projets, de nouveaux usages pour renforcer la prospérité de nos vallées, • Valoriser l’image des Pyrénées et renforcer leur rayonnement au niveau national, européen et international, • Préserver des espaces naturels et une biodiversité unique et souvent menacés, • Animer le réseau des acteurs pyrénéens et créer une communauté d’action.
Pour plus d’informations et prise de contact : par mail contact@agencedespyrenees.fr ou par téléphone au 05 61 11 03 11. 16
La Foncière Occitanie Centralités Commerce Artisanat Local
FOCCAL
FOCCAL est l’outil de la Région visant à favoriser le maintien ou l’installation du commerce et de l’artisanat de proximité, Elle a pour vocation de procéder à l’étude, la mise au point, l’investissement immobilier patrimonial, la réalisation et la promotion de tous projets immobiliers destinés notamment au développement des activités commerciales, artisanales et/ou de services permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires (dont Bourgs Centres Occitanie). Elle accompagne les territoires notamment dans l’acquisition, le portage foncier et immobilier, aux travaux et à la remise sur le marché à des prix soutenables par les acteurs locaux.
Pour plus d’informations, et prise de contact : paul.robledo@laregion.fr
La Foncière Agricole d’Occitanie
La Foncière Agricole d’Occitanie est l’outil créé par la Région pour faciliter le renouvellement des générations des exploitants agricoles et répondre à l’enjeu majeur de l’accès au foncier.
Sa cible : des projets d’installation, souhaitant développer un projet d’agriculture durable, viable et rentable, et qui ne seraient pas accompagnés par les circuits bancaires classiques au vu du montant des investissements nécessaires.
Son objectif : faire du portage foncier pour favoriser l’accès au foncier par un achat différé, limitant l’endettement au lancement et permettant ainsi à l’agriculteur de se concentrer sur les besoins de financements du volet économique.
Concrètement, la foncière achètera le terrain à la place d’un agriculteur qui s’installe, et en restera propriétaire pendant une durée de portage de 4 à 9 ans maximum. L’agriculteur sera alors locataire pendant la durée de portage, et pourra ainsi se concentrer sur les investissements indispensables pour constituer son exploitation. Il achètera son foncier à la fin de la durée portage. Les loyers perçus par la foncière ainsi que les cessions permettront de financer de nouveaux projets.
Suite à une première phase d’expérimentation en 2021, la foncière sera opérationnelle au premier semestre 2022.
Pour plus d’informations, et prise de contact cliquer sur le lien : www.arac-occitanie.fr et contact@arac-occitanie.fr et emmanuelle.laganier@arac-occitanie.fr et stephanie.balsan@laregion.fr
Article 8 : Gouvernance
La Commune d’Aspet ainsi que les communes de St Martory et de Salies du Salat sont liées par le
Programme Petites Villes de Demain et la politique Bourg Centre Occitanie.
Afin de faciliter la convergence des outils PVD et Bourg Centre, une gouvernance commune sera recherchée avec le Comité de Pilotage du Contrat Bourg-Centre au nom de l’intelligence collective et dans une logique de simplification de l’action publique locale.
C’est pourquoi, le Comité de Pilotage Bourg-Centre et PVD sera unique et assuré par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat.
Ce COPIL Commun aura pour mission :
- De suivre l’état d’avancement des actions dont les plans de financement seront présentés
dans le cadre des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie
- De mobiliser les compétences requises pour la mise en œuvre du Projet de développement et
de valorisation,
- De s’assurer de la bonne appropriation des actions engagées par la population et les acteurs
socio-économiques locaux concernés.
Il se réunira à minima 1 fois/an, en cohérence avec la comitologie mise en place dans le cadre du
Contrat Territorial du PETR Comminges Pyrénées en associant :
- les Communes Bourg -Centre (Aspet, St Martory, Salies du Salat – contractualisation bourg
centre en cours d’élaboration) 17
- la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
- le PETR, Pays Comminges Pyrénées,
- la Région,
- le Département de la Haute-Garonne
- autres signataires
Ce Comité de Pilotage associera également les partenaires à la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation de la commune d’Aspet, notamment les partenaires engagés dans l’ORT (Etat, DDT, La Fondation du patrimoine, le Conseil de développement, Haute-Garonne ingénierie, la Banque des territoires, l’ADIL 31, UDAP31, l’Ademe, le Cerema, les Chambres consulaires, le CAUE, EPF Occitanie, le service local de l’Habitat, le futur PNR Comminges Barousse Pyrénées).
Article 9 : Durée
Le présent contrat cadre est conclu pour une période débutant à la date de son approbation par la Région et se terminant au 31 décembre 2028.
Une clause de revoyure est fixée à mi-parcours du présent contrat à compter de son approbation par la Région et au plus tard à la fin du second semestre de l’année 2024 afin de procéder à un premier état des actions engagées et, le cas échéant, de procéder à la réorientation / évolution du Programme d’actions défini dans le présent contrat.
Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXX
Le Maire de la Commune d’Aspet
Signature
Le Président de la Communauté de
Communes Cagire Garonne Salat
Signature
Le Président du P.E.T.R.
Signature
Le Président du Département de la
Haute -Garonne
Signature
La Présidente du Conseil Régional
d’Occitanie Pyrénées Méditerranée
Signature 18
Annexe 1 : LES FICHES ACTIONS BOURG CENTRE
Axe 1 Fiche action 1.1 (fiche action PVD 2.1.1)
AMELIORER LE CADRE DE VIE Conforter les services de centralité qui jouent
un rôle structurant
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La communauté de communes doit faire face à la désertification médicale sur le territoire. Afin
d’être active sur son territoire la communauté de communes a construit une maison médicale à
Salies du Salat et a la charge de la gestion des maisons de santé d’Aspet et de Saint-Martory. La
communauté de communes a fait évoluer la maison de santé d’Aspet en centre de santé en
proposant le salariat des médecins afin d’encourager le maintien des médecins déjà installés mais
aussi l’arrivée de nouveaux professionnels. Depuis novembre 2022, c’est la Région qui a repris la
gestion de ce centre puis, début 2023, de celui de Saint-Martory à travers un groupement d’intérêt
public (GIP) La communauté de communes reste toutefois gestionnaire des bâtiments.
Objectifs stratégiques
Afin de favoriser l’installation de nouveaux médecins, la communauté de communes a installé des
bâtiments modulaires dans l’attente de réaliser des travaux pérennes comprenant l’extension du
bâtiment existant.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.1. Extension du pôle de
santé
Remplace la fiche 1.1.1 du contrat BC initial
Fiche action PVD 2.1.1
Descriptif :
La communauté de communes souhaite
s’engager dans des travaux d’extension du
centre de santé d’Aspet
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des
habitants”
Maître d’ouvrage :
La Communauté de communes Cagire
Garonne Salat
Coût estimatif : MOE : 20% du montant
des travaux estimé Montant travaux estimé
: 460 000€
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 début travaux □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental
de la Haute-Garonne, ARS,CPAM, Le
Groupement d’intérêt Public (GIP), les
professionnels de santé de la maison médicale 19
Axe 1 Fiche action 1.1 (fiche action PVD 2.1.2)
AMELIORER LE CADRE DE VIE Conforter les services de centralité qui jouent un rôle structurant
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La communauté de communes gère trois structures multi accueil sur le territoire, deux en gestion
directe et une sous gestion associative. Sur le secteur Cagire (sud du territoire où la commune
d’Aspet est la centralité), l’offre d’accueil n’est pas suffisante. En effet, en raison de locaux
inadaptés pour accueillir des dortoirs et une cuisine satellite, l’accueil des enfants n’est proposé que
4 matinées par semaine. Malgré la complémentarité avec le réseau d’assistantes maternelles du
secteur, les besoins des familles ne sont pas couverts.
Objectifs stratégiques
Ainsi la communauté de communes a décidé de réhabiliter le bâtiment Saint Jean Baptiste, situé au cœur du bourg, pour permettre au multi accueil d’élargir ses temps d’accueil, à l’instar des deux autres structures intercommunales.
D’autre part, le centre de loisirs étant installé durant les vacances scolaires dans les locaux de l’école, avec beaucoup de réaménagements nécessaires, la communauté de communes a fait le choix de créer une structure qui pourrait accueillir en plus du multi-accueil et du relais petite enfance (1 jour/semaine) le centre de loisirs durant les vacances scolaires et le mercredi. La mise en œuvre de ce projet permet :
• D’adapter la capacité d’accueil aux besoins des familles
• De réhabiliter un bâtiment ancien et ainsi valoriser un patrimoine bâti
Proposer un bâtiment réhabilité qui réponde à des exigences sur les performances énergétiques
incluant des investissements pertinents du point de vue économique et environnemental (isolation,
pompe à chaleur géothermique) et à une nécessité de mise en conformité
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.2. : Création d’un pôle
Enfance-Jeunesse
Remplace la fiche 1.1.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 2.1.2
Descriptif :
La communauté de communes souhaite
créer un pôle Enfance-jeunesse pour
regrouper l’ensemble des services de ce
secteur (multi-accueil, ALSH et RPE)
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La Communauté de communes Cagire
Garonne Salat
Coût estimatif : Montant estimé :
1 500 000€HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 début travaux □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Lancement des travaux en automne 2023 20
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental
de la Haute-Garonne, CAF, MSA, PETR,
ADEME, Architectes des bâtiments de France,
CAUE
Façade nord actuelle 21
Axe 1 Fiche action 1.3 (fiche action PVD 3.2.1)
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Dynamiser l’attractivité économique en
soutenant la lisibilité des projets de
développement et les lieux d’activité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Entre 2015 et 2018, la commune a réalisé des travaux incluant la démolition de plusieurs bâtisses menaçant de s’écrouler en plein centre bourg. Ces travaux ont permis de proposer un nouvel espace public, la place du carré de la république, avec entre autres un bâtiment communal sur deux niveaux, très visible du domaine public et très central (au cœur du centre bourg, et du marché plein vent). La commune souhaite accueillir dans ces locaux le siège du futur Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
Objectifs stratégiques
Le PNR a un rôle particulier dans la polarisation, l’orientation et l’information des clientèles touristiques (communes, PNR, produits locaux, ...). Une nouvelle vitrine du territoire au cœur du marché de plein vent du mercredi et du samedi et globalement au cœur commercial du bourg ajouterait de la lisibilité sur la structuration qualitative touristique (en lien avec l’office de tourisme intercommunal) et la promotion du territoire du Comminges par le PNR (patrimoine, espaces naturels, promotion des activités et produits locaux …). Le projet se veut exemplaire en matière de qualité énergétique. L'éclairement naturel sera valorisé. Pour le chauffage un poêle à pellets est envisagé.
Pour les matériaux, la volonté est d'employer des matériaux bio sourcés de provenance locale (bois, pierre, terre cuite). Les économies d'énergie seront privilégiées. Le caractère du bâtiment sera préservé : murs en pierres, croisillons, menuiseries bois...
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.3.1. : Aménagement d’une
vitrine pour le futur PNR
Remplace la fiche 1.3.1 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.2.1
Descriptif :
La commune souhaite accueillir le siège du
futur PNR
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : cout estimé à 260 000€
HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 □ 2026
2024 début travaux □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental
de la Haute-Garonne, PETR, CAUE, Conseiller
énergie de l’Ademe 22 23
Axe 1 Fiche action 1.3 (fiche action PVD 3.2.4)
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Dynamiser l’attractivité économique en
soutenant la lisibilité des projets de
développement et les lieux d’activité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’Office de tourisme intercommunal a développé l’activité de randonnée sur le territoire. Que ce soit à pied, en VTT ou en VTC à assistance électrique, à cheval, en forêt ou sur pistes, autant de circuits par lesquels le touriste ou le local pourra se déplacer et découvrir son territoire d’une tout autre façon, avec un maillage sur l’ensemble du territoire :
• de prestataires vélo (moniteurs, vente, réparation, location, écoles …)
• la mise à disposition d’une navette pour des circuits VTT
• des locations possibles sur les trois centralités
• installation de racks à vélo
• des stations de recharge
Objectifs stratégiques
Ces différentes actions permettent de proposer une mobilité douce et active et d’offrir une nouvelle
manière de découvrir le territoire (les centralités ainsi que les communes limitrophes)
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.3.2 : Promouvoir l’activité
touristique- les sentiers de randonnée,
VTT, et voies cyclables
Remplace la fiche 1.3.1 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.2.4
Descriptif :
La communauté de communes souhaite,
avec l’Office de tourisme intercommunal,
aménager de nouveaux chemins de
randonnées pédestres, équestres et
cyclables.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
L’EPCI et l’Office de tourisme
intercommunal
Coût estimatif : Montant estimé : 675 100€
sur l’ensemble de la programmation et sur
tout le territoire Cagire Garonne Salat
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 2025 début travaux
□ 2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne dans le cadre du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée (PDIPR) 24
Axe 1 Fiche action 1.1 (fiche action PVD 3.1.5)
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Dynamiser l’attractivité économique en
soutenant la lisibilité des projets de
développement et les lieux d’activité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune d’Aspet n’a plus de salle polyvalente au cœur du bourg depuis que la salle du foyer est utilisée exclusivement pour la cantine de l’école et une partie des activités périscolaires. En centre bourg se trouve l’ancien collège et son préau, qui sont la propriété de la commune. Le
préau est utilisé actuellement par une ressourcerie.
Objectifs stratégiques
La commune a identifié un besoin de lieux de convivialité et souhaiterait utiliser cet espace situé en plein cœur de la commune comme salle pour accueillir des associations ou des petites manifestations. La mairie prévoit une réhabilitation progressive de ce bâtiment avec pour objectif dans un premier temps de fermer la partie préau (280m²).
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.3.3. : Gestion du foncier bâti-
Préau de l’ancien collège
Remplace la fiche 1.3.3 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.1.5
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans des
travaux de réhabilitation du préau de
l’ancien collège
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La Commune d’Aspet
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□2023 □ 2026
2024 étude □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental
de la Haute-Garonne, CAUE, ABF… 25
Axe 2 Fiche action 2.1 (fiche action PVD 2.2.2)
AMELIORER L’OFFRE DE MOBILITÉ ET
L’ACCESSIBILITÉ DU BOURG
Faciliter les mobilités durables à l’échelle du
territoire
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
En milieu rural, il est indispensable d’avoir un moyen de locomotion. Au vu des trajets réalisés la
voiture reste le moyen le plus privilégié. La commune souhaite proposer une solution de mobilité
basée sur le partage des trajets.
Objectifs stratégiques
La commune souhaite ainsi permettre aux habitants de la commune et du territoire de limiter le nombre de véhicules en particulier pour les trajets réguliers qui pourraient être partagé, et ce dans un souci écologique mais également économique pour les usagers. Cette action favorise également la mobilité des jeunes et des personnes sans moyen de locomotion individuel.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.1.1. : Favoriser le
covoiturage
Remplace la fiche 2.1.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 2.2.2
Descriptif :
La commune souhaite proposer une
solution avec désignation d’un ou plusieurs
points de rencontre, identifiés par un
panneau et rattachés à une application de
mise en réseau pour du covoiturage (Rézo
Pouce, Wimoov ou autre)
Référentiel territorial du Pacte Vert :
2 “S’adapter à l’urgence climatique ”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel : non défini
□ 2022 □ 2025
□ 2023 □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental
de la Haute-Garonne, PETR, Codev 26
Axe 2 Fiche action 2.1 (fiche action PVD 2.2.1)
AMELIORER L’OFFRE DE MOBILITÉ ET
L’ACCESSIBILITÉ DU BOURG
Faciliter les mobilités durables à l’échelle du
territoire
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune d’Aspet propose deux marchés de plein vent le mercredi et le samedi matin. Le marché d’Aspet, en particulier celui du samedi, attire beaucoup d’habitants du territoire mais également beaucoup de touristes notamment sur la période estivale. Le marché est situé au cœur de la commune. La topographie de la commune engendre des difficultés de circulation et de stationnement ces jours précis. La circulation des voitures qui traversent le marché en son centre, les véhicules mal stationnés qui ne favorisent pas la fluidité du cheminement piétonnier et les difficultés de stationnement en particulier pour une population âgée, sont autant de risques et de freins à sa fréquentation. Pour limiter le nombre de voitures en centre bourg, la commune souhaite proposer une navette intramuros gratuite par un prestataire.
Objectifs stratégiques
La question de la mobilité est un enjeu majeur en territoire rural. Les collectivités territoriales veillent à faciliter la mobilité afin de permettre l’accès aux différents services pour l’ensemble de la population soit en assurant la promotion des différents modes de transports existants( train, réseaux bus…) soit à travers le transport à la demande ou encore les transports d’intérêt local. La mise en place de cette navette contribue à l’attractivité de son bourg-centre à travers son marché mais également l’ensemble des commerces et services de proximité qu’il est souhaitable de soutenir car indispensables en milieu rural pour l’ensemble du bassin de vie.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.1.2. : Mise en place d’une
navette pour le marché de plein vent
Nouvelle fiche BC avenant
Fiche action PVD 2.2.1
Descriptif : La commune souhaite
proposer une navette gratuite les jours de
marchés le samedi afin de désengorger et
ainsi sécuriser le centre bourg.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des
habitants”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet et Communauté de
communes
Coût estimatif : environ 2600 € (2 mois
d’été)
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Région Occitanie, EPCI
Trajet de la navette du marché 27
Axe 2 Fiche action 2.3 (fiche action PVD 1.1.1)
AMELIORER L’OFFRE DE MOBILITÉ ET
L’ACCESSIBILITÉ DU BOURG
Dynamiser le stationnement et la circulation
du centre-bourg
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Les représentants de la commune ont identifié des difficultés de stationnement dans le centre bourg, particulièrement les jours de marché de plein vent (mercredi et samedi matin). Certaines aires de stationnement sont occupées à 100% et on peut constater des stationnements illicites le long de certaines rues alors même que le plus grand espace de stationnement de la commune, le Pré commun, n’est pas complet.
Les incivilités rendent la circulation des piétons dangereuse en particulier les jours de marché
Objectifs stratégiques
L’objectif est de faciliter l’identification des parkings et d’optimiser le nombre de places afin de lutter contre le stationnement anarchique, sécuriser les déplacements des piétons et d’optimiser les places.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.3.1. : Optimiser et requalifier
le stationnement
Remplace la fiche 2.3.1 du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.1.1
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans
l’optimisation et la requalification des
espaces de stationnement.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des
habitants”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : 35 000€
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□ 2023 □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Conseil Départemental de la Haute-
Garonne 28
Axe 3 Fiche action 3.1 (fiche action PVD 1.1.2)
SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET RÉSIDENTIELLE
Planifier l’urbanisme, améliorer la qualité des
espaces publics comme lieux de cohésion
sociale
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Entre 2017 et 2019, la commune a réalisé des travaux incluant la démolition de plusieurs bâtisses menaçant de s’écrouler en plein centre bourg. Ces travaux ont permis de proposer un nouvel espace public, la place du « Carré de la République ». Il s’agit d’une place plutôt minérale qui est aujourd’hui un peu vide et qui dénote un peu avec la place de la république qui bénéficie de terrasses de cafés, du porche de la mairie, d’une fontaine. Les deux espaces sont séparés par l’artère principale, une route départementale, qui permet de traverser la commune. La commune souhaiterait apporter une qualité d’usage et esthétique à ces deux espaces publics situés en plein cœur du bourg.
Objectifs stratégiques
L’aménagement d’une zone de rencontre permettra de faire cohabiter dans un même espace les piétons, vélos et les véhicules mais également de permettre de sécuriser les déplacements. L’aménagement de la voirie en « voie douce » de la rue Gambetta a déjà été réalisée en fin 2022.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.1.1. : Créer une zone de
rencontre Place de la République
Remplace la fiche 3.1.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.1.2
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans des
travaux de requalification de l’espace de la
République.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La Commune d'Aspet
Coût estimatif : tranche 1 de 32 799€HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 début travaux □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, ARS,CPAM, Le Groupement d’intérêt
Public (GIP), les professionnels de santé de la
maison médicale 29
Axe 3 Fiche action 3.1 (fiche action PVD 1.1.5)
SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET RÉSIDENTIELLE
Planifier l’urbanisme, améliorer la qualité des
espaces publics comme lieux de cohésion
sociale
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Les actions de renaturation des bourgs peuvent contribuer, même si c’est modestement, à atténuer le dérèglement climatique et à améliorer le cadre de vie des habitants. Il est prioritaire d’accorder plus de place aux espaces verts et à la végétalisation dans les bourgs, même en milieu rural.
Objectifs stratégiques
L’objectif pour la commune est de recréer, en centre bourg des espaces de nature pour s’adapter aux conséquences du changement climatique. végétalisation du pré commun, de la place de la république, et des piliers de la halle (surface bitumée), mais également de la cour de l’école
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.1.2. :
Désimperméabilisation et renaturation
du centre bourg
Remplace la fiche 3.1.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.1.5
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans la
végétalisation du pré commun, de la place
de la république, et des piliers de la halle
(surface bitumée), mais également de la
cour de l’école
Référentiel territorial du Pacte Vert :
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□2023 □ 2026
□ 2024 1ères actions □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental
de la Haute-Garonne, Agence de l’Eau,
Cerema, Ademe, CAUE…
Exemple de végétalisation d’un parking ville d’Orbec 30
Axe 3 Fiche action 3.1 (fiche action PVD 3.1.1)
SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET RÉSIDENTIELLE
Planifier l’urbanisme, améliorer la qualité des
espaces publics comme lieux de cohésion
sociale
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune d’Aspet s’est engagée dans la conservation et la valorisation du patrimoine historique bâti.
Elle a déjà réalisé des travaux dans l’église Saint Martin et la Chapelle Miegecoste. D’autres travaux sont envisagés dont 2 tranches de réfection des vitraux de l’église Saint Martin
Objectifs stratégiques
La sauvegarde et la mise en valeur des richesses architecturales du patrimoine sont des éléments qui favorisent l’attractivité des centres anciens.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.1.3. : Valorisation du
patrimoine architectural
Remplace la fiche 3.1.3 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.1.1
Descriptif :
La commune souhaite continuer à
contribuer à la sauvegarde du patrimoine
historique et architectural, les prochains
travaux concernent l’église Saint Martin
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, DRAC, Fondation du
Patrimoine, ABF, CAUE…
Eglise Saint Martin
Chapelle Miegecoste 31
Axe 3 Fiche action 3.2 (fiche action PVD 1.2.3)
SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET RÉSIDENTIELLE
Engager une reconquête de l’habitat adaptée
au standards actuels
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La vacance de logements est un phénomène complexe recouvrant des réalités multiples. Identifier et comprendre les causes de la vacance en fonction des caractéristiques du logement, du propriétaire et du contexte local, est indispensable pour actionner les leviers de remobilisation des logements vacants les plus pertinents.
Objectifs stratégiques
La lutte contre la vacance participe à la revitalisation des centralités et à la revalorisation de leur patrimoine à travers la rénovation du bâti existant. Cette action contribue également à l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en proposant une nouvelle offre de logements (T1 et T2) par recyclage de l’existant plutôt qu’en construction neuve.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.2.1. : Lutter contre la
vacance de logements
Remplace la fiche 3.2.1 du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.2.3
Descriptif :
La commune souhaite constituer un
inventaire des logements vacants depuis
plus de deux et accompagner les
propriétaires pour remobiliser ce parc
vacant.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental,
ADIL31, service logement de la DDT31, CAF,
ABF, bailleurs sociaux, CAUE… 32
Axe 3 Fiche action 3.3 (fiche action PVD 1.2.5)
SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET RÉSIDENTIELLE
Poursuivre et augmenter la démarche
engagée en faveur des économies d’énergie
et des énergies renouvelables
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune d’Aspet a recensé un certain nombre de bâtiments publics qui génèrent des consommations d’énergie importantes. Afin de réduire ces charges, la commune souhaiterait équiper les toitures de certains de ses bâtiments publics (bâtiments de la mairie …) avec des panneaux photovoltaïques soit pour la revente de l’énergie produite soit pour de l’autoconsommation sur des équipements énergivores
Il faudra toutefois veiller à ce que ces projets ne portent pas atteinte à l’architecture de bâtiments remarquables, aux paysages.
Objectifs stratégiques
La transition énergétique et écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations. Les communes rurales se sont emparées du sujet et réfléchissent à des actions en faveur de la sobriété énergétique, de la réduction de la facture énergétique.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.3.1. : Installer des
panneaux photovoltaïques sur les
toitures des bâtiments publics
Remplace la fiche 3.3.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.2.5
Descriptif :
La commune souhaite équiper les toitures
de certains de ses bâtiments publics
(bâtiments de la mairie …)
Référentiel territorial du Pacte Vert :
1 “Contribuer à la transition vers une
économie circulaire et une région à énergie
positive”
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel : non défini à ce
stade
□ 2022 □ 2025
2023 □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Conseil Départemental, ADEME, PETR,
CAUE, ABF…. 33
Axe 3 Fiche action 3.3 (fiche action PVD 1.2.4)
SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET RÉSIDENTIELLE
Poursuivre et augmenter la démarche
engagée en faveur des économies d’énergie
et des énergies renouvelables
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune d’Aspet a recensé un certain nombre de bâtiments publics qui génèrent des consommations d’énergie importantes et surtout qui sont des véritables passoires énergétiques comme la mairie, les locaux communaux à vocation commerciale ou les logements communaux, l’église…
Objectifs stratégiques
La commune souhaite s’engager dans une programmation de rénovation énergétique de ses bâtiments. L’objectif est double, celui d’améliorer le confort pour les utilisateurs de ces espaces, mais également de lutter contre les passoires énergétiques et réduire les consommations qui au vu de l’augmentation du coût des énergies vont générer des charges très importantes pour les collectivités.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.3.2. : Programmation de
rénovation énergétique des bâtiments
publics
Nouvelle fiche BC avenant
Fiche action PVD 1.2.4
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans une
programmation de rénovation énergétique
de ses bâtiments.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
1 “Contribuer à la transition vers une
économie circulaire et une région à énergie
positive”
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
4 “Améliorer la santé et le bien-être des
habitants”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : 160 000€ HT
Calendrier prévisionnel : non défini à ce
stade
□ 2022 □ 2025
□ 2023 □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental,
ADEME, PETR, CAUE, ABF…. 34
Axe 3 Fiche action 3.4 (fiche action PVD 3.2.5)
SOUTENIR L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ET RÉSIDENTIELLE
Accompagner les entreprises commerciales,
conforter l’offre dans le cœur du bourg
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Les trois centralités concentrent pour chacune la majorité des commerces et services du territoire Cagire Garonne Salat. La présence de commerces et services de proximité contribue à la dynamique et l’attractivité de la commune. Ainsi avoir une connaissance fine des commerces/services présents, de leur activité et de leurs difficultés (recrutements, locaux inadaptés à une extension, départ à la retraite …) semble donc primordiale.
Objectifs stratégiques
Un état des lieux, à actualiser régulièrement, permettrait de soutenir ces professionnels, de communiquer sur les activités présentes sur le territoire, d’accompagner les porteurs de projets (recherche de locaux…) Cet observatoire permettrait également d’identifier les grands mouvements (changements d’activité, fermeture, ouverture), les locaux vacants.
Cet observatoire se constituerait sur une base de données partagée avec la Direction du développement économique, la CCI, la CMA.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.4.1. : Constituer un
observatoire des commerces et services
de proximité
Remplace la fiche 3.4.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.2.5
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans la
réalisation d’un observatoire des
commerces et services de proximité.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune d’Aspet
Coût estimatif : non défini
Calendrier prévisionnel : non défini à ce
stade
□ 2022 □ 2025
□ 2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
EPCI direction du développement économique,
CCI, CMA, PETR…. 35
Annexe 2 : PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS 2022-2024
• Légende : ☺ « en cours », « achevées », « supprimées »
phase « études » ; phase » réalisation »
Bilan des actions du 1er contrat et continuité des actions dans l’avenant
PROGRAMME PLURIANNUEL
D’ACTIONS
Contrat 1ère
génération
Avenant - Contrat 2nde génération Objectif
territorial du
Pacte Vert
2020 2021 2022 2023 2024
AXE STRATEGIQUE 1 : Améliorer le
cadre de vie
ACTION 1.1
Conforter les
services de
centralité qui
jouent un rôle
structurant
pour le
territoire
1.1.1 – Conforter et
développer une maison de
santé pluridisciplinaire
→ Fiche avenant 1.1.1
(fiche action PVD 2.1.1) :
Extension du pôle de
santé
Opération reportée sur 2022-
2028 4
1.1.2 – Réhabiliter le pôle
petite enfance et élargir son
offre de services
→ Fiche avenant 1.1.2
(fiche PVD 2.1.2) :
Création d’un pôle
Enfance Jeunesse
Opération reportée sur 2022-
2028 6
1.1.3 – Développer une
politique d’accueil d’une
nouvelle population active
1.1.4 - Etude de
positionnement d’un centre
d’interprétation
ACTION 1.2
Développer la
convivialité, la
vie associative
et culturelle
notamment en
direction des
jeunes.
1.2.1 – Conduire une étude
préalable pour la définition
d’un lieu de convivialité
1.2.2 – Diversifier et
actualiser l’offre de jeux
sportifs vers les jeunes
1.2.3 – Etendre les
vestiaires du pôle sportif Opération achevée en 2023 4 et 6
1.2.4 – Revisiter le square
du faucheur Opération achevée en 2022 4
1.2.5 – Structurer une action
culturelle en direction des
jeunes collégiens
ACTION 1.3
Dynamiser
l’attractivité
économique en
soutenant la
1.3.1 – Recentrer la lisibilité
de l’offre territoriale et
touristique
(PNR/OTI/Produits locaux)
→ Fiche avenant 1.3.1
(fiche action PVD 3.2.1) :
Aménagement d’une
vitrine pour le futur PNR
→ Fiche avenant 1.3.2
(fiche action PVD 3.2.4) :
Promouvoir l’activité
touristique- les sentiers
de randonnée, VTT et
voies cyclables
☺
☺
6 36
lisibilité des
projets de
développement
et les lieux
d’activités
Projet 1.3.2 – Engager une
étude prospective sur les
nouvelles activités
potentielles du bourg et du
territoire communautaire
1.3.3 – Assurer une veille
sur les locaux vacants,
accompagner la
réaffectation de ces
espaces.
→ Fiche avenant 1.3.3
(fiche action PVD 3.1.5) :
Gestion du Foncier Bâti
Opération reportée sur 2022-
2028 ☺ ☺ ☺ 6
1.3.4 – Appuyer le
développement d’une
boutique de vente directe de
produits agricoles
AXE STRATEGIQUE 2 : Améliorer
l’offre de mobilité et l’accessibilité du
bourg
ACTION 2.1
Faciliter les
mobilités
durables à
l’échelle du
territoire
2.1.1. Engager une étude
pour la validation d’un Plan
rural des déplacements
2.1.2. Identifier un espace
relais pour le co-voiturage
→ Fiche avenant 2.1.1
(fiche action PVD 2.2.2) :
Favoriser le covoiturage
Opération reportée sur 2022-
2028
2 et 6
Nouvelle fiche action B-C
2.1.2 (fiche action PVD
2.2.1) : Mise en place
d’une navette pour le
marché de plein vent
4 et 6
ACTION 2.2
Organiser les
mobilités
piétonnes
entre le bourg
et sa
périphérie
2.2.1. Favoriser le lien entre
le bourg et le secteur de
Fontagnères
2.2.2 - Favoriser le lien entre
le bourg et le bois perché
2.2.3. Anticiper la
sécurisation des
cheminements entre le futur
collège et le bourg
2.2.4. Proposer une nouvelle
façon de se déplacer
ACTION 2.3
Dynamiser le
stationnement
et la circulation
du centre-
bourg.
2.3.1 – Assurer une gestion
opérante des
stationnements
→ Fiche avenant 2.3.1
(fiche action PVD 1.1.1) :
Optimiser et requalifier le
stationnement
Opération reportée sur 2022-
2028
☺
2.3.2. Mettre en œuvre un
Plan de modération des
vitesses
Opération achevée en 2023 4 et 6
2.3.3. Mettre en place une
série d’appuis vélos aux
abords des espaces publics
Opération achevée en 2022
2 et 6
2.3.4. Etudier les conditions
d’allègement du trafic PL en
centre-bourg
AXE STRATEGIQUE 3 : Soutenir
l’attractivité économique et
résidentielle 37
ACTION 3.1
Planifier
l’urbanisme,
améliorer la
qualité des
espaces
publics comme
lieux de
cohésion
sociale
3.1.1. Reprendre l’étude
d’un Plan d’urbanisme au
niveau intercommunal ou
communal
3.1.2. Requalifier les
espaces publics pour une
réappropriation de l’image
du bourg
→ Fiche avenant 3.1.1
(fiche action PVD 1.1.2) :
Créer une zone de
rencontre Place de la
République
→ Fiche avenant 3.1.2
(fiche action PVD 1.1.5) :
Désimperméabilisation et
renaturation du centre
bourg
2 et 6
3.1.3. Caractériser les
places publiques et le
patrimoine autour d’une
démarche culturelle (bornes
numériques ou application).
→ Fiche avenant 3.1.3
(fiche action PVD 3.1.1) :
Valorisation du patrimoine
architectural et historique
Opération reportée sur 2022-
2028
☺ ☺ 6
3.1.4. Proposer une
signalétique d’orientation
3.1.5. Engager une
opération façade pour plus
de cohérence urbaine
ACTION 3.2
Engager une
reconquête de
l’habitat
adaptée aux
standards
actuels
3.2.1. Identifier un îlot ou
une série de bâtiments
ouvrant sur une intervention
publique mixte commerces /
logements
→ Fiche avenant 3.2.1
(fiche action PVD 1.2.3) :
Lutter contre la vacance
de logements
Opération reportée sur 2022-
2028
☺ Cf fiche PVD ☺ Cf fiche PVD 6
3.2.2. Intégrer un dispositif
de logement pour personnes
âgées
3.2.3. Mettre en place un
système de jardins familiaux
au bénéfice prioritaire des
appartements en cœur de
bourg
ACTION 3.3
Poursuivre et
augmenter la
démarche
engagée en
faveur des
économies
d’énergie et
des énergies
renouvelables
3.3.1. Etudier les capacités
de desserte de nouveaux
habitats et équipements par
la chaufferie bois.
Ne serait possible que sur des bâtiments situés dans un environnement très proche
3.3.2. Professionnaliser la
démarche bois énergie sur
les projets à venir sans
négliger la diversification
vers le solaire.
→ Fiche avenant 3.3.1
(fiche action PVD 1.2.5) :
Installer des panneaux
photovoltaïques sur les
toitures des bâtiments
publics
Opération reportée sur 2022-
2028 ☺
Cf fiche PVD
☺ Cf fiche PVD
1 et 2
Nouvelle fiche action BC
3.3.2 (fiche action PVD
1.2.4) : Programmation de
rénovation énergétique
des bâtiments publics
1, 2 et 4
ACTION 3.4
3.4.1. Interdire les
implantations de commerces
de proximité hors du bourg Pas de nécessité aujourd’hui
3.4.2. Favoriser une
cohérence des implantations
dans le bourg en ciblant les
continuités identifiées et
prioritaires.
☺
38
Accompagner
les entreprises
commerciales,
conforter
l’offre dans le
cœur du bourg
→ Fiche avenant 3.4.1
(fiche action PVD 3.2.5) :
Constituer un observatoire
des commerces et
services de proximité
2ème semestre
2023
6
3.4.3. Mettre en place des
outils de gestion qualitative
(Charte des devantures
commerciales).
39
Tableau récapitulatif – Plan d’actions Avenant 2022-2024
PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS
Avenant - Contrat 2nde
génération
Objectif
territorial du
Pacte Vert
2022 2023 2024
AXE STRATEGIQUE 1 : Améliorer le cadre de vie
ACTION 1.1
Conforter les services de
centralité qui jouent un rôle
structurant pour le territoire
Fiche 1.1.1 (fiche action PVD
2.1.1) : Extension du pôle de santé 4
Fiche 1.1.2 (fiche PVD 2.1.2) :
Création d’un pôle Enfance
Jeunesse
6
ACTION 1.2
Développer la convivialité, la
vie associative et culturelle
notamment en direction des
jeunes.
ACTION 1.3
Dynamiser l’attractivité
économique en soutenant la
lisibilité des projets de
développement et les lieux
d’activités
Fiche 1.3.1 (fiche action PVD 3.2.1)
: Aménagement d’une vitrine pour le
futur PNR
6
Fiche 1.3.2 (fiche action PVD 3.2.4) :
Promouvoir l’activité touristique- les
sentiers pde randonnée, VTT et
voies cyclables
☺ ☺
Fiche 1.3.3 (fiche action PVD
3.1.5) : Gestion du Foncier Bâti ☺ ☺ ☺ 6
AXE STRATEGIQUE 2 : Améliorer l’offre de mobilité
et l’accessibilité du bourg
2022 2023 2024
ACTION 2.1
Faciliter les mobilités
durables à l’échelle du
territoire
Fiche 2.1.1 (fiche action PVD
2.2.2) : Favoriser le covoiturage 2 et 6 Nouvelle fiche action B-C 2.1.2
(fiche action PVD 2.2.1) : Mise en
place d’une navette pour le marché
de plein vent
4 et 6
ACTION 2.2
Organiser les mobilités
piétonnes entre le bourg et sa
périphérie
ACTION 2.3
Dynamiser le stationnement et
la circulation du centre-bourg.
Fiche 2.3.1 (fiche action PVD
1.1.1) : Optimiser et requalifier le
stationnement
☺
AXE STRATEGIQUE 3 : Soutenir l’attractivité
économique et résidentielle
2022 2023 2024
ACTION 3.1
Planifier l’urbanisme,
améliorer la qualité des
espaces publics comme lieux
de cohésion sociale
Fiche 3.1.1 (fiche action PVD
1.1.2) : Créer une zone de rencontre
Place de la République
Fiche 3.1.2 (fiche action PVD
1.1.5) : Désimperméabilisation et
renaturation du centre bourg
2 et 6
Fiche 3.1.3 (fiche action PVD
3.1.1) :
Valorisation du patrimoine
architectural et historique
☺ ☺ 6
ACTION 3.2
Engager une reconquête de
l’habitat adaptée aux
standards actuels
Fiche 3.2.1 (fiche action PVD
1.2.3) : Lutter contre la vacance de
logements
☺ ☺ 6
ACTION 3.3
Poursuivre et augmenter la
démarche engagée en faveur
des économies d’énergie et
des énergies renouvelables
Fiche 3.3.1 (fiche action PVD
1.2.5) : Installer des panneaux
photovoltaïques sur les toitures des
bâtiments publics
☺ ☺ 1 et 2
Nouvelle fiche action BC 3.3.2
(fiche action PVD 1.2.4) :
Programmation de rénovation
énergétique des bâtiments publics
1, 2 et 4
ACTION 3.4
Accompagner les entreprises
commerciales, conforter
l’offre dans le cœur du bourg
Fiche 3.4.1 (fiche action PVD
3.2.5) : Constituer un observatoire
des commerces et services de
proximité
☺
2ème semestre 2023
6 40
Annexe 3 : Actions matures PVD/BC DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-04
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Avenant Bourgs-centre – Commune de Saint-
Martory
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle qu’un contrat Bourg-Centre
a été signé avec la Région pour la commune de Saint-Martory par une délibération de la Communauté de
communes en date du 10 décembre 2020.
Pour donner suite à ce contrat dans le cadre de la nouvelle génération de la politique régionale Bourg-
Centre, il est nécessaire d’établir un avenant pour la période 2023-2028.
Cet avenant permet en particulier de continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de
la commune de Saint-Martory, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants à travers les priorités
régionales.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain »
initié et piloté par l’Etat. Cet avenant est établi en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie (CTO).
Enfin, il y fait état de fiches-projets, arrêtés en mars 2023, concomitamment à la validation des fiches-
projets du programme PVD. Les actions seront réactualisées ultérieurement, par le biais d’un comité de
pilotage à venir.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2020-10-29 portant approbation du contrat Bourg Centre de la Commune de Saint- Martory,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de
- VALIDER l’avenant au contrat Bourg-centre passé avec la Région pour la Commune de Saint- Martory, tel que proposé en annexe à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer le présent avenant
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision et les avenants futurs complétant le contrat
-
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
BOURG-CENTRE OCCITANIE / PYRENEES-
MEDITERRANEE
Commune de Saint-Martory
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
PETR Pays Comminges Pyrénées
Avenant Bourg Centre
2023 / 2028 2
Entre,
Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa Présidente,
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, représenté par Sébastien VINCINI, son Président,
Le PETR « Pays Comminges Pyrénées », représenté par François ARCANGELI, son Président,
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, représentée par François ARCANGELI, son
Président,
La Commune de Saint-Martory, représentée par Raoul RASPEAU, son Maire
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre
2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie
pour la période 2021-2022/2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le
programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16
décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en
particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité
des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu le contrat Bourg Centre de la Commune de Saint-Martory, approuvé le 11/12/2020
Vu la délibération n° CP/2023-07/12.05 de la Commission Permanente du 07/07/2023 du Conseil
Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR Pays
Comminges Pyrénées pour la période 2022-2028
Vu la délibération de la Commune de Saint-Martory en date du 04/03/2023 3
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
en date du 16/11/2023,
Vu la délibération du PETR en date du 17/10/2023
Vu la délibération n° 289051 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne en date du 08/03/2023,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du 01/12/2023 du Conseil Régional Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée, approuvant le présent avenant,
Il est convenu ce qui suit : 4
Préambule :
Une politique territoriale renouvelée en déclinaison du Pacte Vert Occitanie
La politique contractuelle territoriale a pour objectif d’accompagner chaque territoire au regard de sa
spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en
œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement, des dynamiques
impulsées par le PACTE VERT.
Le rééquilibrage territorial au cœur de l’ambition régionale
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-
urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et
constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent pouvoir
offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans
les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la petite enfance, de
la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…
C’est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie
et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre
2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et
accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre
ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques
publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice
sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
Le rééquilibrage territorial ;
L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040
et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre
une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de
chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus
juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période
2022-2028.
Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres
Occitanie, notamment avec les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE
d’Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s’associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé. 5
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération, approuvé le
11/12/2020 :
• En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,
• En organisant entre l’ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes (contrats existants
ou à venir), la mutualisation des fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de
vie.
• En actualisant si cela s’avère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de
développement, et les axes stratégiques de la commune,
• En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024
et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).
Cet avenant a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département
de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, le PETR « Pays
Comminges Pyrénées, la Commune de Saint-Martory …en y associant les services de l’Etat, le CAUE,
les Chambres consulaires, etc.
Il a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de
la Commune de Saint-Martory, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants, notamment dans les
domaines suivants :
• La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
• L’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;
• Le développement de l’économie et de l’emploi ;
• La valorisation des spécificités locales.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de
Demain » initié et piloté par l’Etat.
Le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat
Territorial Occitanie de 2022-2028, dont il est un sous-ensemble.
Lorsqu’ils concernent des communes Bourgs Centres mitoyennes, les différents contrats Bourgs-
Centres doivent faire l’objet d’une démarche coordonnée, tant en termes de contractualisation (Avenant
ou nouveau Contrat), que d’approche programmatique (Programme Pluriannuel du Contrat Bourg-
Centre et Programme Opérationnel Annuel du Contrat Territorial Occitanie).
Article 2 : Contexte et enjeux
Cet article n’est pas modifié dans le cadre du présent avenant.
Cependant, les éléments et le tableau ci-dessous proposent une synthèse des caractéristiques de la
Commune de Saint-Martory et du contexte permettant ainsi de voir les évolutions des enjeux intervenus
depuis la signature du Bourg-Centre 1ère génération :
Le bourg connaît des difficultés en matière d’attractivité économique, se caractérisant par une présence faible de commerces de proximité, et d’importants locaux commerciaux vacants dans le bourg. Les 6
difficultés de circulation et de stationnement constituent des freins certains à cette activité économique locale. Le bourg connaît également une activité touristique limitée.
La commune propose un marché de plein vent le vendredi matin qui, au contraire de ceux d’Aspet et de Salies, n’est pas beaucoup fréquenté.
L’habitat constitue une problématique importante dans le bourg, avec une forte vacance de logements. Le centre ancien souffre de cette situation où la vacance est rendue visible par le mauvais état d’un bâti ancien et resserré. Le bâti est cependant en partie rénové et réutilisé, notamment par la présence d’une maison de retraite.
La mobilité est une problématique dominante dans le bourg. La commune est en effet traversée en son cœur par des axes de circulation d’intérêt régional, et dont le trafic est accentué par le pont permettant la traversée de la Garonne. La circulation est limitée par le bâti resserré et les contraintes géographiques, rendant le partage de l’espace public difficile. Le stationnement constitue également une difficulté importante car soumis aux mêmes problématiques, ce qui impacte notamment l’attractivité économique. La circulation piétonne et à vélo ne peut pas se faire aujourd’hui de façon sécurisée, en particulier dans la rue du centre ce qui constitue un point bloquant. 7
Article 3 : La stratégie et le projet de développement et de valorisation
Le présent avenant poursuit les mêmes ambitions et objectifs de développement que dans le contrat Bourg centre initial. Ces orientations ont également été reprises dans la convention ORT déclinées de la manière suivante :
● Orientation 1 : Améliorer le cadre de vie
● Orientation 2 : Soutenir les équipements structurants
● Orientation 3 : Développer l’attrait touristique et patrimonial de la commune
Axe stratégique 1 : Améliorer le cadre de vie
Les objectifs de cette orientation sont de permettre à la commune de mettre en valeur son centre- bourg pour favoriser le « Bien-vivre » des habitants et des touristes à travers : • La requalification des espaces publics (renaturation avec aménagements paysagers, mobilier urbain moderne, aménagements des espaces selon les usages…) • L’optimisation des stationnements
• Une circulation dans le centre apaisée, sécurisée
• La résorption de la vacance de logement et l’adaptation des logements aux besoins de la population
• La lutte contre les logements insalubres
• Des actions en faveur de la transition énergétique et écologique
Axe stratégique 2 : Soutenir les équipements structurants
Les objectifs de cette orientation visent le développement de l’offre de services : • En matière d’équipements structurants (de santé, de l’accueil petite enfance et enfance jeunesse, de la culture, des sports et loisirs, à destination de la population et des associations)
• En matière de commerces et services de proximité
• En matière de mobilité (Développement des mobilités douces, TAD, transports réguliers d’intérêt local, navettes, actions en faveur du covoiturage, déploiement de stations électriques)
• En matière de promotion et communication 8
Axe stratégique 3 : Développer l’attrait touristique et patrimonial de la commune
Les objectifs de cette orientation visent
• A conserver et valoriser le patrimoine de chacune des communes (architectural et historique, tout ce qui fait l’identité propre de la commune)
• A œuvrer pour la promotion de l’activité économique et touristique des communes (participer à la création et la promotion du futur PNR, développer les atouts touristiques) Toutes ces orientations ont des points communs : le développement écologique, durable et la cohésion et l’équilibre territorial.
Article 4 : Les mesures opérationnelles du Contrat Bourg Centre
Au sein de chacun des axes stratégiques identifiés par le projet de développement et de valorisation,
des fiches actions (en Annexe 1) présentent la mise en œuvre opérationnelle du contrat pour la période
2022 / 2028.
Les projets prioritaires, découlant de ces fiches actions, pour la période 2022-2024 sont inscrits au sein
du programme pluriannuel 2022-2024 du contrat Bourg Centre (en Annexe 2). Ces projets ont
vocation à figurer dans l’un des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie du
PETR Comminges Pyrénées, et à être accompagnés par la Région dans le cadre des dispositifs
d’intervention régionaux en vigueur.
Pour la période 2025-2028, les partenaires conviennent d’établir à ce stade, en complément du présent
contrat bourg-centre, un programme pluriannuel de projet et d’investissement (P.P.P.I.) qui
constituera un outil de suivi indicatif et partagé de l’ensemble des projets envisagés sur le territoire pour
cette période. Un nouveau programme pluriannuel sera établi à mi-parcours par les partenaires pour la
seconde période du contrat.
Article 5 : les partenaires
Article 5-1 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation
avec la stratégie de développement
• du territoire communautaire Cagire Garonne Salat
Le contrat Bourg-centre pour Saint-Martory a été élaboré en concertation étroite avec la Communauté
de Communes, en particulier sur ses compétences propres notamment autour de projets structurants
à la fois pour appuyer la centralité de Saint-Martory et apporter des services de qualité à l’ensemble de
la population du bassin de vie (centre de santé, pôle enfance jeunesse…).
La communauté de communes a la volonté de décliner son projet sur l’ensemble du territoire, de manière équilibrée, et particulièrement sur ses 3 centralités (Aspet, Saint-Martory et Salies-du-Salat) sur l’ensemble des compétences exercées afin d’œuvrer pour :
- la transformation et la requalification du parc de logement,
- le développement des commerces et services de proximité
- la valorisation du patrimoine
- l’adoption de pratiques écologiques
- l’amélioration du cadre de vie. 9
• du territoire de projet PETR Pays Comminges Pyrénées
La stratégie territoriale portée par le PETR Pays Comminges Pyrénées s’est construite sur les bases
du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019 et dont l’évaluation et la révision vont être engagées
à partir de 2023.
L’enjeu principal, pour le territoire, est de réaliser son développement de façon durable, en proposant
des choix en matière de limitation de la consommation d’espaces, de création de logements, d’accueil
d’activités économiques, de développement de nouveaux services et équipements pour répondre aux
besoins de la population, de remise en bon état des continuités écologiques en encore de
consolidation de l’accessibilité.
Ces ambitions se retrouvent dans ces différents documents contractuels, dont l’armature stratégique
est commune :
Objectif Stratégique 1
Protéger le territoire naturel
remarquable du Comminges pour
faire valoir son potentiel
Mesure Opérationnelle 1.1
Préservation et valorisation de la richesse environnementale du
territoire
Mesure Opérationnelle 1.2
Développement du potentiel énergétique renouvelable du
territoire et maîtrise de la consommation d’énergie
Objectif Stratégique 2
Renforcer l’image de marque du
territoire par une offre touristique et
de loisirs durable et diversifiée
Mesure Opérationnelle 2.1
Mise en place d’un tourisme durable 4 saisons
Mesure Opérationnelle 2.2
Développement d’une offre d’hébergement touristique
qualitative pour tous les publics
Mesure Opérationnelle 2.3
Mise en réseau des acteurs du tourisme
Objectif Stratégique 3
Promouvoir une agriculture durable
et une alimentation de qualité
Mesure Opérationnelle 3.1
Promotion de la production locale et d’une consommation
durable
Mesure Opérationnelle 3.2
Développement des outils de valorisation et de transformation
Mesure Opérationnelle 3.3
Promotion de la production locale
Objectif Stratégique 4
Faire du Comminges Pyrénées un
territoire d’accueil pour l’activité
économique
Mesure Opérationnelle 4.1
Consolidation du tissu local d’entreprises et d’emplois,
notamment par la formation
Mesure Opérationnelle 4.2
Soutien aux filières d’avenir, innovantes et à l’économie sociale
et solidaire
Mesure Opérationnelle 4.3
Optimisation ou reconversion des zones d’activités
Mesure Opérationnelle 4.4
Revitalisation et dynamisation des cœurs de ville et de village
Objectif Stratégique 5
Offrir un territoire de vie solidaire,
innovant et accessible
Mesure Opérationnelle 5.1
Adaptation des équipements et services de proximité aux
besoins de la population
Mesure Opérationnelle 5.2 10
Réhabilitation et développement de l’habitat par une gestion
économe de l’espace
Mesure Opérationnelle 5.3
Promotion des mobilités multimodales, durables et économes
en énergie
Mesure Opérationnelle 5.4
Amélioration de l’accès aux soins et à la prévention pour tous
Objectif Stratégique 6
Animer, fédérer et coopérer
Mesure Opérationnelle 6.1
Mise en œuvre du Contrat Territorial Occitanie et de projets de
coopération
Dans le prolongement de la première génération de contrat, les objectifs poursuivis par l’avenant au
contrat Bourg-Centre de la commune de Saint-Martory s’inscrivent pleinement dans la stratégie de
développement du territoire du Comminges Pyrénées et participent ainsi de sa mise en œuvre.
Article 5-2 : Modalités d’intervention et contributions des partenaires
• du territoire communautaire Cagire Garonne Salat
La communauté de communes peut contribuer à la revitalisation de Saint-Martory au travers de ses compétences et également en apportant des concours financiers sur certains projets communaux.
Les champs d’interventions de la Communauté de Communes porteront principalement sur :
1) Le développement économique et touristique indispensable à la dynamique de territoire.
• Le soutien à l’activité économique par le maintien et la création des emplois (aides spécifiques aux entreprises et à l’aménagement de zones d’activités – ex : aides aux boulangers et ZAE de Montsaunès),
• La promotion du territoire à travers le tourisme vert et une offre culturelle et sportive :
- chemins de randonnées (VTT, pédestre, équestre).
- soutien à l’office de Tourisme Intercommunal
- soutien aux nombreuses associations sportives et culturelles du territoire qu’elle
soutient à travers sa participation financière, matérielle et en communication.
2) l’amélioration du cadre de vie des habitants du territoire qui contribue à l’attractivité du territoire pour une population permanente mais également de passage
• L’entretien des espaces publics et la prévention des risques d’inondation
• Le maintien et la création des nouveaux services publics (maison de santé, crèche,…)
• Répondre aux difficultés liées à la mobilité dans un territoire très rural (TAD, navettes)
• Tendre, au-delà du service actuel à travers l’Entente Habitat, vers une mise en place d’une véritable politique de l’habitat
3) la recherche permanente de la cohésion, la solidarité et l’équilibre territorial • Une offre territoriale équitable en matière de services (déchets, aides à la personne, …)
• Des outils administratifs partagés (plateforme d’achat groupé, …)
- La commission « Services aux communes » permet de proposer une mutualisation entre
les communes (achat en commande groupée, service de secrétariat de mairie mutualisé) 11
4) Le développement durable et la lutte contre le changement climatique • Soutien aux projets de sobriété énergétique (rénovation de bâtiments, parc automobile électrique, production d’énergie renouvelable)
• Soutien à l’agriculture et l’alimentation durable avec des circuits courts • Préserver le patrimoine naturel du territoire (Lac de Touille)
• du territoire de projet PETR Pays Comminges Pyrénées
Le Pays Comminges Pyrénées est missionné par ses trois communautés de membres pour intervenir
dans différents secteurs contribuant à l’aménagement et au développement du territoire :
Acteur-clé de la politique contractuelle territoriale, le Pays Comminges Pyrénées est chef de file des
dispositifs suivants :
• Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 en partenariat avec la Région Occitanie ;
• Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2027 en partenariat avec l’Etat ;
• Programme européen LEADER 2023-2027, dont l’autorité de gestion est la Région Occitanie ;
• Orientation n°5 (Approches territoriales intégrées) du FEDER-FSE+, dont l’autorité de gestion
est la Région Occitanie.
Le Pays Comminges Pyrénées anime également un Projet Alimentaire Territorial visant la labellisation
niveau 2 (la labellisation niveau 1 a été obtenue en 2020) et coordonne les Plans Climat Air Energie
Territoriaux (PCAET) du territoire. Dans ce cadre, il est engagé dans la transition énergétique au travers 12
de l’animation du Guichet Rénov’Occitanie et du Contrat Chaleur renouvelable thermique déployé
conjointement avec le Pays Sud Toulousain. Enfin, le Pays Comminges Pyrénées contribue à
l’animation territoriale de la filière forêt bois avec l’ensemble des partenaires concernés.
A ces divers titres, le Pays Comminges Pyrénées mettra son ingénierie technique et financière (via le
GAL LEADER Comminges Pyrénées) au service des communes engagées dans la démarche Bourg
Centre d’Occitanie, afin de les accompagner dans l’identification des partenaires et des aides adéquats.
En complément de son rôle de conseil et d’orientation, il mettra en réseau l’ensemble des partenaires
techniques et financiers mobilisables autour de chaque projet en vue de favoriser la concertation et
d’en faciliter la réalisation.
Article 5-3 : Articulation et complémentarité avec le programme « petites Villes de Demain »
(le cas échéant)
Pour la commune de Saint-Martory et la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, la bonne articulation entre le programme « Petites Villes de Demain » et la politique « Bourgs-Centres Occitanie » est essentielle.
Compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs, l’Etat et la Région en lien avec la Caisse des Dépôts et l’EPF Occitanie, ont souhaité engager par voie de convention, un processus de complémentarité et de simplification qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre du dispositif Contrat Bourg Centre Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Dans ce cadre, la Direction régionale de la Banque des Territoires a délégué à la Région pour la période 2021-2026, la gestion de crédits relatifs à l’accompagnement d’études thématiques de faisabilité et d’expertise économique visant à enrichir les Projets de développement et de valorisation des Communes et EPCI concernés.
Article 6 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement du Conseil Départemental de la Haute-garonne et modalités
d’intervention et contributions du Département
En tant que chef de file de la solidarité territoriale et garant de l’équilibre des territoires, le Conseil
départemental de la Haute-Garonne accompagne les communes jouant un rôle de centralité ou de pôle
sur un territoire pour améliorer l’accessibilité, la proximité et l’autonomie des bassins de vie.
A cet effet, il soutient historiquement les investissements et les projets qui visent à redynamiser les
communes : requalification de voiries et d’espaces publics, équipements publics, habitats, espaces
publics, infrastructures numériques, projets touristiques…
En valorisant et coordonnant ses dispositifs existants, le Conseil départemental souhaite apporter une
meilleure réponse aux besoins des communes, petites et grandes, et une aide optimale à chaque projet
intégrant l’ensemble des interventions départementales dès le démarrage du projet. Cette politique
départementale s’inscrira en complémentarité des dispositifs de l’Etat et de la Région pour apporter
des aides financières optimisées. 13
Le Conseil départemental étudiera les dossiers de demandes de subvention qui lui seront adressés
selon ses règlements en vigueur.
En intervenant sur les communes haut-garonnaises porteuses d’un projet pour leur centralité favorisant
le vivre ensemble, le Département déploiera un parcours d’accompagnement global nommé « cœur de
vie ». Dans ce parcours d’ingénierie et de conseils pluridisciplinaires, le Département sera attentif aux
enjeux de de la transition écologique et du vivre ensemble.
Le Conseil départemental sera aussi à l’écoute des besoins de demain, des aspirations des citoyens
dans leur désir d’un bien vivre retrouvé et convivial, en proposant une réflexion d’aménagement
prospective et participative, dans la continuité de la démarche Haute-Garonne Demain.
Enfin, le Conseil départemental participera aux comités techniques et comités de pilotage organisés à
l’occasion du suivi et de l’état d’avancement des projets découlant de cette convention.
Article 7 : Axes prioritaires et modalités d’intervention de la Région
L’intervention de la Région sera mise en œuvre via ses dispositifs en vigueur dans les différents
domaines essentiels à la vitalité et à l’attractivité des Bourgs-Centres Occitanie tels que :
- la qualification du cadre de vie (patrimoine, aménagements paysagers et valorisation des espaces publics et des façades en cœur de ville, la mise en accessibilité et la rénovation énergétique des bâtiments publics, la sécurité des biens et des personnes …),
- le renforcement de l’offre d’habitat (la qualification des logements, la lutte contre la précarité énergétique, …),
- les mobilités du quotidien (Pôles d’échanges Multimodaux, mobilités douces, …),
- le développement économique et la qualification de l’offre touristique, (infrastructures, espaces de co-working et de télétravail, commerce de proximité, artisanat,…),
- l’offre de services à la population (dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, des sports, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs,…).
Tout projet devra faire l’objet d’un dossier de demande de subvention complet déposé selon les modalités spécifiques à chaque dispositif d’intervention.
La Région pourra en outre accompagner des études pour l’élaboration des projets de développement et de valorisation des Communes ou pour la réalisation d’études complémentaires en vue d’approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique des projets structurants visant à renforcer l’attractivité communale.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et de valorisation du Bourg Centre.
La prise en compte du Pacte Vert régional :
Afin de décliner son Pacte Vert dans les territoires, la Région a élaboré un référentiel permettant de qualifier les projets portés par les territoires au regard de 7 objectifs.
1. Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive, 14
2. S’adapter à l’urgence climatique,
3. Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions,
4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants,
5. Préserver et développer des emplois de qualité,
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables,
Ce référentiel territorial a vocation à être mis en œuvre dans le Programme Pluriannuel d’Actions (article
4) des Contrats Bourgs-Centres
Ont vocation à être accompagnés les projets qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- Contribuent significativement à l’atteinte d’un des 6 objectifs territoriaux du Pacte Vert fixé ci-
dessus,
- Ne contreviennent à l’atteinte d’aucun des autres objectifs,
- Garantissent la solidarité et la soutenabilité financières des politiques publiques d’investissement
sur le territoire d’Occitanie.
Les projets ainsi qualifiés devront ensuite être inscrits dans les Programmations Opérationnelles
Annuelles du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028.
La mobilisation des opérateurs régionaux :
Enfin, cette nouvelle génération de Contrats Bourgs-Centres Occitanie mobilisera l’ensemble des
opérateurs régionaux pour accompagner les Communes et EPCI dans la définition et la mise en œuvre
de leur Projet de développement :
- ARAC : Agence Régionale d’Aménagement et de Construction - AREC : Agence Régionale de l’Energie et du climat
- ARB : Agence Régionale de la Biodiversité
- ARIS : Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques - AD’OCC : Agence de Développement Occitanie
- AGEPY : Agence des Pyrénées
- FOCCAL : Foncière Régionale pour le Commerce de proximité - La Foncière Agricole d’Occitanie
;
L’Agence Régionale Energie Climat
A.R.E.C
L’AREC est l’outil de la Région Occitanie pour les projets territoriaux de transition écologique et climatique, qui a pour vocation d’accompagner les porteurs de projets (publics et privés), de la réflexion jusqu’à la mise en œuvre et l’exploitation des projets, avec la mise à disposition de compétences et d’investissement sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique.
Elle s’attache à proposer des solutions adaptées, qui favorisent l’appropriation de chaque projet et leur gouvernance pour faire de la transition énergétique un levier de dynamique et de développement pour les territoires.
L’AREC s’inscrit dans le cadre de la trajectoire « Région Energie POSitive » qui a pour objectifs de :
- réduire de moitié la consommation d'énergie régionale par la sobriété et l’efficacité énergétiques, - multiplier par trois la production d’énergies renouvelables en Occitanie. 15
L’Agence régionale d’Aménagement et de Construction
A.R.A.C
En qualité d’outil et d’acteur économique au service du développement des territoires, l’ARAC propose des interventions dans les domaines de l’ingénierie, de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction, et des super structures ainsi que dans l’immobilier.
Sur le volet immobilier, l’ARAC intervient aussi bien en promoteur qu’un investisseur puisqu’elle s’est dotée de filiales dont la vocation est de porter des actifs immobiliers. Pour transformer les idées en projets réalisables, l’agence dispose d’une équipe pluridisciplinaire d’environ 110 collaborateurs, intervenant sur l’ensemble des territoires régionaux.
De plus, s’agissant des programmes Bourg Centre, l’ARAC s’est dotée de la Foncière Occitanie Centralité Commerce Artisanat Local (FOCCAL) qui intervient sur le volet commercial.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arac-occitanie.fr ou contact@arac-occitanie.fr
L’Agence Régionale de la Biodiversité
A.R.B
L’A.R.B. constitue un outil opérationnel de mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité, intervenant dans le domaine des milieux terrestres, des milieux aquatiques continentaux et des milieux marins.
Dans ce contexte, trois missions sont confiées à l’Agence Régionale de la Biodiversité :
• La valorisation de la connaissance sur la biodiversité du territoire régional et la mobilisation citoyenne : création et animation de l’Observatoire Régional de la Biodiversité Occitanie ainsi que le développement et la diffusion de supports de communication pour permettre une meilleure appropriation des enjeux de la biodiversité par le grand public et les élus.
• La mise en réseau des acteurs de la biodiversité à l’échelle régionale : création et pilotage du réseau régional des gestionnaires d’espaces naturels d’Occitanie ainsi que le forum régional des acteurs de l’ARB.
• L’accompagnement des porteurs de projet : accompagnement des porteurs de projets pour favoriser l’intégration de la biodiversité dans les pratiques socio-professionnelles et permettre la réalisation d’actions concrètes avec : la production d’outils tels que des guides, fiches pratiques / l’organisation de sessions de sensibilisation et la coordination régionale pour une offre de formation sur la biodiversité / l’appui et le conseil aux porteurs de projets en particulier les collectivités («élus et agents), les aménageurs, les professionnels du monde agricole et les entreprises.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arb-occitanie.fr ou contact@arb-occitanie.fr
L’Agence du Développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
AD’OCC
L’Agence de développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, AD’OCC, est le bras armé de la Région pour la mise en œuvre de sa politique de développement économique, d’innovation et de soutien à l’emploi dans les territoires d’Occitanie.
Grâce à son ancrage local sur 19 sites dans les 13 départements de la région, AD’OCC accompagne les entreprises de la région Occitanie à chaque étape de leur vie. Elle accompagne en proximité les entreprises régionales de toutes tailles, de l’artisanat aux grands groupes, dans l’élaboration de leurs dossiers de financement auprès de la Région et de l’Etat.
Les antennes de l’Agence s’appuient notamment sur une vingtaine de dispositifs de la Région destinés à répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées par l’entreprise : investissements productifs, recherche de fonciers ou bâtis et investissement immobilier, recours à de l’expertise, dépenses d’internationalisation, problématiques de formation ou de ressources humaines, etc…
L’expertise d’AD’OCC peut également être mobilisée pour les opérations relatives aux infrastructures économiques tels que les hôtels d’entreprises, pépinières, ZAE, ou tiers-lieux,…
L’agence travaille avec les 162 EPCI d’Occitanie et les conseille en amont de leurs projets jusqu’à l’élaboration d’un dossier de demande d’aide adressé à la Région. L’accompagnement porte notamment sur le calibrage des projets au vu du marché 16
et de la demande des entreprises, et il est aussi enrichi par la mise en relation des collectivités avec d’autres territoires ayant des problématiques similaires (échanges d’expériences).
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.agence-adocc.com
L’Agence des Pyrénées
Trois associations (l’ADEPFO, le CIDAP et la Confédération Pyrénéenne du Tourisme) ont intégré la nouvelle Agence des Pyrénées, née le 01 er janvier 2021.
La fusion de ces trois associations préexistantes doit permettre aux collectivités publiques d’avoir une vision à 360° des enjeux du massif et de décloisonner les approches et les outils d’intervention, de renforcer les synergies entre les missions de formation-développement (portées par l’ex ADEPFO), de promotion touristique (portées par l’ex-Confédération Pyrénéenne du Tourisme) et de développement numérique des zones de montagne (portées par l’ex-CIDAP).
Au-delà, l’ambition majeure de l’Agence des Pyrénées est d’inspirer, encourager et soutenir une nouvelle dynamique de développement dans le massif pyrénéen en s’appuyant sur ses richesses naturelles, patrimoniales, économiques et humaines.
Elle s’est dotée d’une feuille de route autour de quatre défis et donc quatre missions : • Développer des activités, des projets, de nouveaux usages pour renforcer la prospérité de nos vallées, • Valoriser l’image des Pyrénées et renforcer leur rayonnement au niveau national, européen et international, • Préserver des espaces naturels et une biodiversité unique et souvent menacés, • Animer le réseau des acteurs pyrénéens et créer une communauté d’action.
Pour plus d’informations et prise de contact : par mail contact@agencedespyrenees.fr ou par téléphone au 05 61 11 03 11. 17
La Foncière Occitanie Centralités Commerce Artisanat Local
FOCCAL
FOCCAL est l’outil de la Région visant à favoriser le maintien ou l’installation du commerce et de l’artisanat de proximité, Elle a pour vocation de procéder à l’étude, la mise au point, l’investissement immobilier patrimonial, la réalisation et la promotion de tous projets immobiliers destinés notamment au développement des activités commerciales, artisanales et/ou de services permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires (dont Bourgs Centres Occitanie). Elle accompagne les territoires notamment dans l’acquisition, le portage foncier et immobilier, aux travaux et à la remise sur le marché à des prix soutenables par les acteurs locaux.
Pour plus d’informations, et prise de contact : paul.robledo@laregion.fr
La Foncière Agricole d’Occitanie
La Foncière Agricole d’Occitanie est l’outil créé par la Région pour faciliter le renouvellement des générations des exploitants agricoles et répondre à l’enjeu majeur de l’accès au foncier.
Sa cible : des projets d’installation, souhaitant développer un projet d’agriculture durable, viable et rentable, et qui ne seraient pas accompagnés par les circuits bancaires classiques au vu du montant des investissements nécessaires.
Son objectif : faire du portage foncier pour favoriser l’accès au foncier par un achat différé, limitant l’endettement au lancement et permettant ainsi à l’agriculteur de se concentrer sur les besoins de financements du volet économique.
Concrètement, la foncière achètera le terrain à la place d’un agriculteur qui s’installe, et en restera propriétaire pendant une durée de portage de 4 à 9 ans maximum. L’agriculteur sera alors locataire pendant la durée de portage, et pourra ainsi se concentrer sur les investissements indispensables pour constituer son exploitation. Il achètera son foncier à la fin de la durée portage. Les loyers perçus par la foncière ainsi que les cessions permettront de financer de nouveaux projets.
Suite à une première phase d’expérimentation en 2021, la foncière sera opérationnelle au premier semestre 2022.
Pour plus d’informations, et prise de contact cliquer sur le lien : www.arac-occitanie.fr et contact@arac-occitanie.fr et emmanuelle.laganier@arac-occitanie.fr et stephanie.balsan@laregion.fr
Article 8 : Gouvernance
La Commune de St Martory ainsi que les communes d’Aspet et de Salies du Salat sont liées par le
Programme Petites Villes de Demain et la politique Bourg Centre Occitanie.
Afin de faciliter la convergence des outils PVD et Bourg Centre, une gouvernance commune sera
recherchée avec le Comité de Pilotage du Contrat Bourg-Centre au nom de l’intelligence collective et
dans une logique de simplification de l’action publique locale.
C’est pourquoi, le Comité de Pilotage Bourg-Centre et PVD sera unique et assuré par la Communauté
de Communes Cagire Garonne Salat.
Ce COPIL Commun aura pour mission :
- De suivre l’état d’avancement des actions dont les plans de financement seront présentés
dans le cadre des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie
- De mobiliser les compétences requises pour la mise en oeuvre du Projet de développement
et de valorisation,
- De s’assurer de la bonne appropriation des actions engagées par la population et les acteurs
socio-économiques locaux concernés. 18
Il se réunira à minima 1 fois/an, en cohérence avec la comitologie mise en place dans le cadre du
Contrat Territorial du PETR Comminges Pyrénées en associant :
- les Communes Bourg -Centre (Aspet, St Martory, Salies du Salat – contractualisation bourg centre en cours d’élaboration)
- la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
- le PETR, Pays Comminges Pyrénées,
- la Région,
- le Département de la Haute-Garonne
- autres signataires
Ce Comité de Pilotage associera également les partenaires à la mise en oeuvre du Projet de
développement et de valorisation de la commune d’Aspet, notamment les partenaires engagés dans
l’ORT (Etat, DDT, La Fondation du patrimoine, le Conseil de développement, Haute-Garonne
ingénierie, la Banque des territoires, l’ADIL 31, UDAP31, l’Ademe, le Cerema, les Chambres
consulaires, le CAUE, EPF Occitanie, le service local de l’Habitat, le futur PNR Comminges Barousse
Pyrénées).
Article 9 : Durée
Le présent contrat cadre est conclu pour une période débutant à la date de son approbation par la Région et se terminant au 31 décembre 2028.
Une clause de revoyure est fixée à mi-parcours du présent contrat à compter de son approbation par la Région et au plus tard à la fin du second semestre de l’année 2024 afin de procéder à un premier état des actions engagées et, le cas échéant, de procéder à la réorientation / évolution du Programme d’actions défini dans le présent contrat.
Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXX
Le Maire de la Commune de Saint-
Martory
Signature
Le Président de la Communauté de
Communes Cagire Garonne Salat
Signature
Le Président du P.E.T.R.
Signature
Le Président du Département de la
Haute -Garonne
Signature
La Présidente du Conseil Régional
d’Occitanie Pyrénées Méditerranée
Signature 19
Annexe 1 : LES FICHES ACTIONS
Axe 1 Fiche action 1.1 (fiche action PVD 1.2.3)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Titre de l’action :
Améliorer l’habitat et son environnement
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La vacance de logements est un phénomène complexe recouvrant des réalités multiples. Identifier et comprendre les causes de la vacance en fonction des caractéristiques du logement, du propriétaire et du contexte local, est indispensable pour actionner les leviers de remobilisation des logements vacants les plus pertinents.
Objectifs stratégiques
La lutte contre la vacance participe à la revitalisation des centralités et à la revalorisation de leur patrimoine à travers la rénovation du bâti existant. Cette action contribue également à l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en proposant une nouvelle offre de logements (T1 et T2) par recyclage de l’existant plutôt qu’en construction neuve.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.1. Lutter contre la vacance de
logements
Remplace la fiche 1.1.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.2.3
Descriptif : La commune de Saint-Martory a pu
recenser les logements vacants en croisant les
données LOVAC et BISCOM. L’étape suivante est
de mettre en œuvre des campagnes de
sensibilisation auprès des propriétaires des
logements vacants.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La Commune de Saint-Martory
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
2022 2025
2023 □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
ADIL31, Service logement de la DDT31, Service
local de l’Habitat, Pays Comminges Pyrénées,
Conseil départemental de la Haute Garonne,
CAF de la Haute-Garonne, Bailleurs sociaux 20
Axe 1 Fiche action 1.2 (fiche action PVD 2.1.3)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Titre de l’action :
Qualifier et structurer les services publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’école primaire Louise Michel accueille entre 90 et 100 enfants de la commune dans un cadre scolaire agréable. En revanche, le bâtiment actuel est insuffisant pour pouvoir proposer une restauration sur place et les activités périscolaires sont organisées dans les classes. Ainsi pour se restaurer, les équipes d’animation et les enfants doivent traverser la RD117. Pour ces raisons, la commune envisage la construction d’un nouveau bâtiment de 500m²qui pourrait accueillir la cantine et une salle pour les activités périscolaires, étudier la réhabilitation de la grange pour une éventuelle salle de sport de 120 m² environ, et l’aménagement d’une aire de jeux ouverte à tous.
Objectifs stratégiques
Ce nouveau bâtiment sera construit en conformité avec les exigences en performances énergétiques pour le confort
des enfants et des professionnels utilisant les locaux et pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.1. : Création de locaux pour la
cantine et l’ALAE
Remplace la fiche 1.2.3 du contrat BC initial
Fiche action PVD 2.1.2
Descriptif : la commune souhaite agrandir l’école
pour améliorer les conditions de fonctionnement
sur le temps de restauration et celui des activités
périscolaires.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
Maître d’ouvrage :
La Commune de Saint-Martory
Coût estimatif : Montant estimé : 350 000€HT
Frais étude et MOE 42 000€ (12% du coût des
travaux)
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□ 2023 □ 2026
2024 début étude □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, CAF, MSA, PETR, ADEME, CAUE,
EPCI 21
Axe 1 Fiche action 1.2 (fiche action PVD 2.1.4)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Titre de l’action :
Qualifier et structurer les services publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune doit faire face à des incivilités et des dégradations de ses infrastructures. Elle doit engager des travaux sur le pôle Sports & Loisirs, en particulier pour sécuriser les abords du stade pour éviter le squat. Concernant le pôle loisirs, le camping communal est fermé depuis plusieurs années faute de gestionnaire. La commune envisage d’y déplacer l’aire de camping-cars et de réaliser des travaux sur ce camping : l’accueil et les sanitaires ont été dégradés et doivent être remis aux normes et l’espace doit être entièrement clôturé.
Objectifs stratégiques
La commune à travers ces travaux souhaite sécuriser et valoriser ces infrastructures qui contribuent à l’attractivité de la ville.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.2. : Valoriser le Pôle Sports et
loisirs
Remplace la fiche 1.2.4 , 1.2.7 et 3.1.1 du contrat BC initial
Fiche action PVD 2.1.4
Descriptif :
La commune souhaite sécuriser l’accès au pôle
sportif et au camping et s’engager dans une
rénovation des infrastructures du camping en vue
d’un éventuel repreneur.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : cout estimé à 86 250€ HT pour la
sécurisation du stade et 30 000€ pour la rénovation
du camping.
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, CAUE… 22
Axe 1 Fiche action 1.2 (fiche action PVD 2.1.5)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE Titre de l’action : Qualifier et structurer les services publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune a souhaité recenser les bâtiments publics qui génèrent des consommations d’énergie importantes et surtout qui sont des véritables passoires énergétiques. La salle des fêtes nécessiterait des travaux de rénovation comprenant la réfection de la chaufferie, l’aménagement d’une rampe PMR, le remplacement des baies vitrée en verre securit et une étude pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture.
Objectifs stratégiques
A travers ces travaux, la commune souhaite sécuriser et valoriser cette infrastructure qui est utilisée pour, et par la
population avec les animations communales, celles des associations et qui contribue à la vie de la commune et à son
attractivité.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.3 : Rénovation de la salle des
fêtes
Remplace la fiche 1.2.5 du contrat BC initial
Fiche action PVD 2.1.5
Descriptif :
La commune souhaite engager des travaux de
rénovation de sa salle des fêtes.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
Maître d’ouvrage : la Commune
Coût estimatif : Montant estimé : 44 247.30€ HT
pour la 1ère tranche de changement des baies
vitrées en verre securit
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 début travaux □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, PETR pour les énergies
renouvelables, CAUE, ABF 23
Axe 1 Fiche action 1.2 (fiche action PVD 1.2.4)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Titre de l’action :
Qualifier et structurer les services publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Les communes du territoire ont recensé le nombre de bâtiments publics qui génèrent des consommations d’énergie importantes et surtout qui sont des véritables passoires énergétiques. Saint-Martory a dans un premier temps identifié la salle des fêtes comme bâtiment prioritaire.
Objectifs stratégiques
La commune souhaite s’engager dans une programmation de rénovation énergétique de ses bâtiments. L’objectif est double, celui d’améliorer le confort pour les utilisateurs de ces espaces, mais également de lutter contre les passoires énergétiques et réduire les consommations qui au vu de l’augmentation du coût des énergies vont générer des charges très importantes pour les collectivités.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.4. : Programmation de
rénovation énergétique des bâtiments publics
Remplace la fiche 1.2.6 du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.2.4
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans une
programmation de rénovation énergétique de ses
bâtiments. Le premier bâtiment concerné est la
salle des fêtes de la commune.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
1 “Contribuer à la transition vers une économie
circulaire et une région à énergie positive”
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel : non défini à ce stade
□ 2022 □ 2025
2023 à l’étude □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental,
ADEME, PETR, CAUE, ABF…. 24
Axe 1 Fiche action 1.2 (fiche action PVD 1.2.5)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Titre de l’action :
Qualifier et structurer les services publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Afin de réduire ses dépenses énergétiques, la commune souhaiterait équiper les toitures de certains de ses bâtiments publics avec des panneaux photovoltaïques soit pour la revente de l’énergie produite soit pour de l’autoconsommation sur des équipements énergivores
Il faudra toutefois veiller à ce que ces projets ne portent pas atteinte à l’architecture de bâtiments remarquables, aux paysages.
Objectifs stratégiques
La transition énergétique et écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations. Les communes rurales se sont emparées du sujet et réfléchissent à des actions en faveur de la sobriété énergétique, de la réduction de la facture énergétique.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.5 : Installer des panneaux
photovoltaïques sur les toitures des bâtiments
publics
Nouvelle fiche action
Fiche action PVD 1.2.5
Descriptif :
La commune souhaite équiper les toitures de
certains de ses bâtiments publics (salle des fêtes
…)
Référentiel territorial du Pacte Vert :
1 “Contribuer à la transition vers une économie
circulaire et une région à énergie positive”
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel : non défini à ce stade
□ 2022 □ 2025
2023 à l’étude □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Conseil Départemental, ADEME, PETR, CAUE,
ABF…. 25
Axe 1 Fiche action 1.2 (fiche action PVD 1.1.3)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Titre de l’action :
Qualifier et structurer les services publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La place centrale de la commune est essentiellement utilisée comme un parking. Elle bénéficie d’un point de vue remarquable sur la Garonne et le château. L’objectif serait de faire de cet espace un véritable lieu de rencontre tout en conservant le stationnement indispensable pour la commune. Une réflexion sera menée pour une requalification plus globale du centre ancien.
Objectifs stratégiques
Embellir la commune, donner un véritable usage aux espaces publics , renaturer ces espaces, donner du lien entre eux, les sécuriser sont autant d’actions qui valorisent ces espaces et la commune de manière générale. Cela contribue à l’amélioration du cadre de vie et à l’attractivité de la commune.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.6. : Requalifier le centre ancien et
la place nationale
Remplace les fiches 1.1.1, 1.1.3, 1.3.3, 1.3.4 et 3.2.4 du
contrat BC initial
Fiche action PVD 1.1.3
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans des travaux
de requalification de son centre ancien (mobilité
douce, aménagement urbain et des espaces verts
existants, renaturation des espaces bitumés,
optimisation du stationnement, pose de borne
électriques voiture/vélo, sécurisation des
bâtiments, opération façades, valorisation des
berges….)
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage : La Commune
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 2025
□ 2023 2026
2024 étude □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, CAUE, DGALN, ABF… 26
Axe 1 Fiche action 1.2 (fiche action PVD 2.1.6)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE Titre de l’action :
Qualifier et structurer les services publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La communauté de communes a décidé de faire face à la problématique de désertification médicale en créant des pôles de santé sur son territoire, à travers une maison médicale à Salies-du-Salat et deux maisons de santé pluridisciplinaires à Aspet et Saint-Martory.
La communauté de communes s’est aussi inscrite dans une démarche volontariste en adhérant dès l’origine au GIP régional Ma Santé Ma Région et deux centres de santé sont opérationnels, à Aspet (depuis novembre 2022) et à Saint-Martory (depuis février 2023), la communauté de communes restant gestionnaire des locaux sur ces sites.
Objectifs stratégiques
Afin de favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé et de conforter le centre de santé de Saint-Martory la communauté de communes envisage des travaux d’extension du centre de santé.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.7. : Extension du Pôle de santé
Nouvelle fiche action
Fiche action PVD 1.1.3
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans des travaux
d’extension du centre de santé, afin de développer
l’offre de santé
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La Communauté de communes
Coût estimatif : 460 000€ HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□2023 □ 2026
2024 étude □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, GIP Ma Santé Ma Région, ARS
Conseil Départemental de la Haute-Garonne, CPAM,
Les professionnels de santé 27
Axe 1 Fiche action 1.3 (fiche action PVD 2.2.3)
Intitulé de l’axe stratégique
AMELIORER LE CADRE DE VIE
Titre de l’action :
Favoriser les mobilités douces en apaisant les
espaces publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La RD817 traverse le centre ancien de la commune d’est en ouest. Cet axe est très fréquenté par les voitures. En revanche
le cheminement piétonnier n’est pas facilité car les trottoirs sont étroits, très dégradés voir même dangereux pour les
piétons et quasi impraticables pour les personnes à mobilité réduite ou les poussettes. La commune souhaite donc
réfléchir à un réaménagement en voie douce pour être dans la continuité des travaux réalisés sur la R117.
Objectifs stratégiques
La commune souhaite sécuriser l’ensemble de sa voirie qui traverse la commune afin de favoriser les déplacements piétonniers , améliorer l’accessibilité.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.3.1. : Favoriser les mobilités
douces Avenue N. Casteret
Remplace la fiche 1.3.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 2.2.3
Descriptif :
L’avenue Norbert Casteret est une des entrées
principales de la commune et connaît une circulation
intense. L’objectif de cette nouvelle action est
d’aménager les trottoirs de l’avenue Norbert
Casteret afin de sécuriser les déplacements des
piétons avec des traversées piétonnes aménagées,
avec un aménagement paysager qui assurera la
mise en valeur de l’entrée de ville.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune
Coût estimatif : 283 000€ HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 2025
2023 étude □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, PETR,
Avenue Norbert Casteret 28
Axe 2 Fiche action 2.1 (fiche action PVD 3.1.5)
Intitulé de l’axe stratégique
SOUTENIR LES ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS
Titre de l’action :
Créer des espaces , des services
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune ou la communauté de communes sont propriétaires d’un certain nombre de bâtiments vacants qui lorsqu’ils sont situés en centre-bourg contribuent au manque d’attractivité et au sentiment de délaissement. Les collectivités ont la responsabilité de gérer ces bâtiments (sécurisation, entretien, rénovation) en les intégrant dans un projet. Plusieurs bâtiments sont concernés à plus ou moins long terme sur Saint -Martory dont le presbytère, l’ancienne mairie et cinéma, les garages de la salle des fêtes, le gîte intercommunal…
Objectifs stratégiques
La réhabilitation de ces bâtiments dégradés ou vacants pourrait redonner à la commune une nouvelle dynamique que ce soit pour accueillir de nouveaux services ou un programme de logements ou de nouveaux commerces.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.1.1. : Gestion du foncier bâti Remplace les fiches 2.1.1 et 2.1.2 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.1.5
Descriptif : La commune et la communauté de
communes envisagent la réhabilitation de certains
bâtiments publics dégradés ou vacants (vente ou
réhabilitation dans le cadre d’un projet). Par
exemple les bâtiments abritant l’ancien bureau
d’informations touristiques et l’ancien cinéma.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
1 “Contribuer à la transition vers une économie
circulaire et une région à énergie positive”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory ou la Communauté
de communes
Coût estimatif : 1,7 M€ HT de travaux estimés
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 à l’étude □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil départemental,
EPFO… 29
Axe 2 Fiche action 2.1 (fiche action PVD 3.2.3)
Intitulé de l’axe stratégique
SOUTENIR LES ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS
Titre de l’action :
Créer des espaces , des services
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune est en train d’acquérir une partie de l’aile gauche de la mairie (ancienne maison Casteret) nommée « la maison BRAU ».
Il s’agit de la maison dont la façade principale donne pour partie sur l’avenue Norbert Casteret et de l’autre dans la cour de la mairie(cf photos ci-dessous).
Dans la partie prochainement acquise par la mairie, celle-ci souhaiterait réaliser des travaux en vue d’installer un commerce /service de proximité.
Objectifs stratégiques
Afin de favoriser l’attractivité de la cité, la commune a mesuré l’importance de réhabiliter les bâtiments vacants surtout lorsqu’ils peuvent être réhabilités pour développer des nouveaux services pour la population.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.1.2. : Réhabiliter la maison Brau
pour proposer un commerce/service de
proximité
Nouvelle fiche action
Fiche action PVD 3.1.5
Descriptif : La commune a acquis la maison
Brau et souhaite acheter l’ensemble de l’aile
gauche, propriété de la communauté de
communes afin de créer, des commerce/services
des logements à l’étage et un espace public au
rez-de- chaussée (salle des associations/salle
pour la mairie) accessibles par la cour intérieure.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
1 “Contribuer à la transition vers une économie
circulaire et une région à énergie positive”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial,
l’attractivité et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : 120 000€ HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
2023 à l’étude □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, CD31, EPCI, ABF… 30
Axe 2 Fiche action 2.2 (fiche action PVD 3.2.5)
Intitulé de l’axe stratégique
SOUTENIR LES ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS
Titre de l’action :
Soutenir le commerce et les services de
proximité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Les trois centralités concentrent pour chacune la majorité des commerces et services du territoire Cagire Garonne Salat. La présence de commerces et services de proximité contribue à la dynamique et l’attractivité de la commune. Ainsi avoir une connaissance fine des commerces/services présents, de leur activité et de leurs difficultés (recrutements, locaux inadaptés à une extension, départ à la retraite …) semble donc primordiale.
Objectifs stratégiques
Un état des lieux, à actualiser régulièrement, permettrait de soutenir ces professionnels, de communiquer sur les activités présentes sur le territoire, d’accompagner les porteurs de projets (recherche de locaux…) Cet observatoire permettrait également d’identifier les grands mouvements (changements d’activité, fermeture, ouverture), les locaux vacants. Cet observatoire se constituerait sur une base de données partagée avec la Direction du développement économique, la CCI, la CMA.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.2.1 : Constituer un observatoire
des commerces et services de proximité
Remplace les fiches 2.2.1 et 2.2.3 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.2.5
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans la
réalisation d’un observatoire des commerces et
services de proximité.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
5 “Préserver et développer des emplois de qualité”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage : La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : non défini
Calendrier prévisionnel : non défini à ce stade
□ 2022 □ 2025
2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
EPCI direction du développement économique, CCI,
CMA, PETR…. 31
Axe 2 Fiche action 2.3 (fiche action PVD 3.2.2)
Intitulé de l’axe stratégique
SOUTENIR LES ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS
Titre de l’action :
Développer les moyens de communication
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
La commune ressent le besoin d’améliorer sa communication en direction de la population. Pour ce faire l’équipe municipale a régulièrement évoqué la possibilité de mettre en place un panneau numérique en centre bourg.
Objectifs stratégiques
Cette action permettrait à la commune d’améliorer sa communication auprès de sa population et des habitants des communes limitrophes qui ont leurs habitudes de consommation et de vie sur la commune. Ces équipements, panneau et application, permettent de transmettre des informations « urgentes » et par leur complémentarité de s’adresser à l’ensemble de la population locale et /ou de passage. Elle est également un outil pour la promotion de l’activité économique et touristique de la commune et du territoire qui contribue à leur attractivité.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.3.1. : Développer les moyens de
communication en direction de la population
Remplace la fiche 2.3.1 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.2.2
Descriptif :
La commune souhaite faire l’acquisition d’un
panneau numérique à leds complété
éventuellement par une application
Référentiel territorial du Pacte Vert :
4 “Améliorer la santé et le bien-être des habitants”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : 35 000€
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□ 2023 □ 2026
2024 □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Conseil Départemental de la Haute-Garonne 32
Axe 3 Fiche action 3.1 (fiche action PVD 1.1.2)
Intitulé de l’axe stratégique
DEVELOPPER L’ATTRAIT TOURISTIQUE ET
PATRIMONIAL DE LA COMMUNE
Titre de l’action :
Développer l’attrait touristique et patrimonial
de la commune
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’Office de tourisme a développé l’activité de randonnée sur le territoire. Que ce soit à pied, à cheval, en VTT ou en VTC à assistance électrique, en forêt ou sur pistes, autant de circuits par lesquels le touriste ou le local pourra se déplacer et découvrir son territoire d’une tout autre façon, avec un maillage sur l’ensemble du territoire
Objectifs stratégiques
Cette action permet de développer l’attractivité du territoire pour ceux qui y vivent mais également pour les touristes tout en valorisant le patrimoine naturel.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.1.1 : Développer les sentiers
de randonnée, VTT, et voies cyclables
Nouvelle fiche action
Fiche action PVD 3.2.4
Descriptif :
La communauté de communes souhaite, avec
l’Office de tourisme intercommunal , aménager de
nouveaux chemins de randonnées pédestres,
équestres et cyclables sur l’ensemble du territoire.
De son côté, une association et des bénévoles de
la commune ont entrepris à rouvrir des chemins
délaissés et prévoient leur entretien
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
L’EPCI et l’Office de tourisme intercommunal et la
commune
Coût estimatif : Montant estimé : 675 100€ sur
l’ensemble de la programmation et sur tout le
territoire Cagire Garonne Salat
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 2025
□ 2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-
Garonne dans le cadre du Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) 33
Axe 3 Fiche action 3.1 (fiche action PVD 3.1.2)
Intitulé de l’axe stratégique
DEVELOPPER L’ATTRAIT TOURISTIQUE ET
PATRIMONIAL DE LA COMMUNE
Titre de l’action :
Développer l’attrait touristique et patrimonial
de la commune
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Le pont de Saint-Martory date du XVIIIème siècle et il nécessite aujourd’hui pour sa préservation quelques travaux de
rénovation. Cette rénovation relève de la compétence du Conseil Départemental. La commune de son côté va
entreprendre la rénovation des arches (portes) du pont. Une porte est située sur le pont et la deuxième se trouve dans
le centre bourg sur la route en direction d’Aurignac, ainsi que les murs de soutènement rive droite ainsi que le
renouvellement de l’éclairage public.
Objectifs stratégiques
La sauvegarde et la mise en valeur des richesses architecturales et historiques du patrimoine sont des éléments qui favorisent l’attractivité des centres anciens.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.1.2 : Rénovation complète du pont
et de son environnement
Remplace la fiche 3.1.8 du contrat BC initial
Fiche action PVD 3.1.2
Descriptif : la commune prévoit des travaux de
rénovation des deux portes et des murs de
soutènement en complément de la rénovation du
pont réalisée par le CD31..
Référentiel territorial du Pacte Vert :
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage : Commune de Saint-Martory
Coût estimatif : Montant estimé : 636 658€ sur
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 2025 début travaux
□ 2023 2026 2024 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Conseil Départemental de la Haute-Garonne, l’Etat,
Région Occitanie, ABF, la Fondation du Patrimoine,
DRAC…
Porte de la ville Porte du pont 34
Axe 3 Fiche action 3.2 (fiche action PVD 1.1.5)
Intitulé de l’axe stratégique
DEVELOPPER L’ATTRAIT TOURISTIQUE ET
PATRIMONIAL DE LA COMMUNE
Titre de l’action :
Remettre l’identité végétale de la commune au
centre-ville
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Les actions de renaturation des bourgs peuvent contribuer, même si c’est modestement, à atténuer le dérèglement climatique et à améliorer le cadre de vie des habitants. Il est prioritaire d’accorder plus de place aux espaces verts et à la végétalisation dans les bourgs, même en milieu rural. La commune envisage des actions de désimperméabilisation partielle, de fleurissement, de valorisation et entretien des espaces verts/naturels existants
Objectifs stratégiques
L’objectif pour la commune est de recréer, en centre bourg des espaces de nature pour s’adapter aux conséquences du changement climatique mais également pour offrir des espaces publics attrayants.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.2.1. : Désimperméabilisation et
renaturation du centre bourg
Remplace la fiche 3.2.2, 3.2.3, du contrat BC initial
Fiche action PVD 1.1.5
Descriptif :
La commune souhaite s’engager dans la
végétalisation de la place nationale, des actions de
fleurissement, et la valorisation des espaces
naturels existants avec réimplantation de haies
Référentiel territorial du Pacte Vert :
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel :
□ 2022 □ 2025
□2023 □ 2026
2024 1ères actions □ 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, Agence de l’Eau, Cerema, Ademe,
CAUE…
Exemple de végétalisation d’un parking ville d’Orbec 35
Axe 3 Fiche action 3.3
Intitulé de l’axe stratégique
DEVELOPPER L’ATTRAIT TOURISTIQUE ET
PATRIMONIAL DE LA COMMUNE
Titre de l’action :
Soutenir le projet d’AFP
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Le projet de l’AFP de Cap de Pin (496m d’altitude) a pour ambition de remobiliser un foncieragricole qui permettra
de renforcer les exploitations existantes et/ou d’installer un jeune éleveur. Dans le même temps, la réouverture des
dessertes agricoles et des anciens chemins muletiers doivent permettre également de développer le réseau de
chemins de randonnées existants et de le connecter à la Via Garona (GR 861).
Objectifs stratégiques
Le projet de l’AFP de Cap de Pin répond à des enjeux sociétaux majeurs : limiter le risque incendie grâce au pâturage, stocker du carbone, contribuer au maintien d’une biodiversité spécifique (« Petites Pyrénées »), valoriser et communiquer sur le patrimoine naturel local, développer l’agrotourisme et permettre à la population de se réapproprier des pratiques ancestrales.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.3.1. : Mener à terme la création de
l’association foncière pastorale au Cap de pin
fiche 3.3.1 du contrat BC initial - Hors PVD
Descriptif :
La commune souhaite soutenir la création de l’AFP
qui prendrait en charge l’animation foncière, la
reconquête pastorale et s’engager dans des
actions visant des aménagements touristiques
(réouverture de sentiers, balisages )
Référentiel territorial du Pacte Vert :
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : environ 100 000€ (hors entretien)
Calendrier prévisionnel :
2022 1ères actions □ 2025
□2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
Agence de l’Eau, Cerema, Ademe, CAUE… 36
Axe 3 Fiche action 3.3
Intitulé de l’axe stratégique
DEVELOPPER L’ATTRAIT TOURISTIQUE ET
PATRIMONIAL DE LA COMMUNE
Titre de l’action :
Soutenir le projet d’AFP
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Le projet d’AFP a aussi la volonté de faire de cet espace un espace test agricole. L’idée est de mesurer dans le temps l’évolution agricole, faunique, floristique et touristique de ce territoire afin de pouvoir établir un processus de reconquête pastorale et touristique qui pourrait être dupliqué sur d’autres territoires voisins.
Objectifs stratégiques
L’objectif est de faciliter l’exploitation du foncier agricole et de soutenir l’installation de projets agricoles.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.3.2. : Soutenir l’installation et le
développement de l’activité agricole locale
fiche 3.3.2 du contrat BC initial - Hors PVD
Descriptif :
La commune souhaite soutenir la création et les
projets de l’AFP
Référentiel territorial du Pacte Vert :
2 “S’adapter à l’urgence climatique”
6 “Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité
et les mobilités durables”
Maître d’ouvrage :
La commune de Saint-Martory
Coût estimatif : non défini à ce stade
Calendrier prévisionnel :
2022 1ères actions □ 2025
□2023 □ 2026
□ 2024 □ 2027-2028 Partenaires potentiellement concernés :
Etat, Région Occitanie, Conseil Départemental de la
Haute-Garonne, chambre d’agriculture
Projet de développement d’élevage de Tarasconnaise 37
Annexe 2 : PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS 2022-2024
• Code signets à utiliser entre 2018 et 2021 : ☺ « en cours », « achevées », « supprimées » Pour la période 2022-2024 :
• Code signets à utiliser : phase « études » ; phase » réalisation »
• Indiquer les nouvelles actions en gras.
• Le tableau du Programme Opérationnel Pluriannuel comprend également l’identification par le maître d’ouvrage de l’objectif territorial du référentiel du Pacte Vert en indiquant l’une des références numérotées de 1 à 6 (cf liste Article 7)
PROGRAMME PLURIANNUEL
D’ACTIONS
Contrat 1ère
génération
Avenant - Contrat 2nde génération Objectif territorial
du Pacte Vert
2021 2022 2023 2024
AXE STRATEGIQUE 1 : Améliorer le
cadre de vie
ACTION 1.1
Améliorer
l’habitat et son
environnement
Projet 1.1.1 Sécuriser les
bâtiments dégradés et
démolir ceux qui
menacent de s’effondrer
Action intégrée dans la réflexion sur la requalification de la rue du centre
Projet 1.1.2 Lancer une
opération de
communication auprès
des propriétaires de
logement vacants
→ Fiche avenant 1.1.1
(fiche PVD 1.2.3) : Lutter
contre la vacance de
logements
Opération reportée sur
2022-2028
1ère campagne
Relance
☺
Actualisation
☺
6
Projet 1.1.3 Proposer une
opération façade Action intégrée dans la réflexion sur la requalification de la rue du centre
ACTION 1.2
Qualifier et
structurer les
services publics
Projet 1.2.1 Aménager
une nouvelle salle
communale dans le
bâtiment de la Poste
(ouverture maison de
proximité)
Projet 1.2.2 Améliorer la
circulation des allées du
cimetière
Projet 1.2.3 Rénover et
améliorer l’école, créer
un espace périscolaire et
une zone de jeu –
→ Fiche avenant 1.2.1
(fiche PVD 2.1.3)
Création de locaux pour
la cantine et l’ALAE
Opération reportée sur
2022-2028
☺ 4
Projet 1.2.4 Sécuriser la
voie d’accès aux
installations sportives
(stade , tennis et
camping)
Projet 1.2.7 Rénover les
installations vétustes
près du stade
→ Fiche avenant 1.2.2
(fiche PVD 2.1.4) :
Valoriser le Pôle Sports
et Loisirs
Opération reportée sur
2022-2028 Sécurisation du stade
☺ 4 et 6 38
Projet 1.2.5 Aménager la
salle des fêtes (cuisine…)
et les garages attenants.
→ Fiche avenant 1.2.3
(fiche PVD 2.1.5) :
Rénovation de la salle
des fêtes
Opération reportée sur
2022-2028 (rénovation
énergétique prioritaire par
rapport à l’aménagement
intérieur)
Changement vitrages
☺
Aménagement
Cuisine au budget
☺
4
Projet 1.2.6
Entreprendre une étude
sur la rénovation
thermique des bâtiments
publics
→ Fiche avenant 1.2.4
(fiche PVD 1.2.4 ) :
Programmation de
rénovation énergétique
des bâtiments publics
Opération reportée sur
2022-2028
☺ 1,2 et 4
→ Nouvelle fiche
avenant 1.2.5
(fiche PVD 1.2.5)
Installer des panneaux
photovoltaïques sur les
toitures des bâtiments
publics
☺ 1,2 et 4
→ Fiche 1.2.6
(fiche PVD 1.1.3) :
Requalifier le centre
ancien et la place
nationale
Remplace 1.1.1
☺ 4 et 6
→ Nouvelle fiche
avenant 1.2.7
(fiche PVD 1.1.3 :
Extension du Pôle de
santé
☺ 4 et 6
ACTION 1.3
Favoriser les
mobilités douces
en apaisant les
espaces publics
Projet 1.3.1 Aménager
des voies et couloirs pour
la sécurité des piétons
(RD117)
Opération reportée sur
2022-2028
Chemin piétonnier
réalisé
Projet 1.3.2 Reprendre
les trottoirs N Casteret
et les accès existants en
mauvais état
→ Fiche avenant 1.3.1
(fiche PVD 2.2.3 ) :
Favoriser les mobilités
douces avenue Norbert
Casteret
Opération reportée sur
2022-2028
4 et 6
Projet 1.3.3 Sécuriser les
rues en ralentissant la
circulation, inclure des
bandes cyclables
→ Fiche avenant 1.2.6
(fiche PVD 1.1.3 ) :
Requalifier le centre
ancien et la place
nationale
Opération reportée sur
2022-2028 ☺ ☺
4 et 6
Projet 1.3.4 Créer des
zones de stationnement
→ Fiche avenant 1.2.6
(fiche PVD 1.1.3 ) :
Requalifier le centre
ancien et la place
nationale
Opération reportée sur
2022-2028 ☺ 4 et 6
Projet 1.3.5 Installer une
borne électrique (vélo,
auto) 39
AXE STRATEGIQUE 2 :
Soutenir les équipements
structurants
ACTION 2.1
Créer des
espaces culturels
et de services
Projet 2.1.1 Réflexion
sur l’aménagement de
l’ancienne mairie en
maison des services
→ Fiche avenant 2.1.1
(fiche PVD 3.1.5)
Gestion du Foncier Bâti
(EPCI)
Opération reportée sur
2022-2028
pour une destination
différente
☺ 1 et 6
Projet 2.1.2 réhabiliter
l’ancien cinéma en
centre culturel,
spectacles, expositions,
petits concerts
→ Fiche avenant 2.1.1
(fiche PVD 3.1.5)
Gestion du Foncier Bâti
(EPCI)
Opération reportée sur
2022-2028
pour une destination
différente
☺ 1 et 6
→ Fiche nouvelle 2.1.2
Fiche 3.2.3 PVD/BC
Réhabiliter la maison
Brau pour un commerce
ou service de proximité
☺ 4,5 et 6
ACTION 2.2
Soutenir le
commerce et les
services de
proximité
Projet 2.2.1 Soutenir les
commerçants et
artisans- Signalétique-
Dynamiser le marché
→ Fiche avenant 2.2.1
(fiche PVD 3.2.5) :
Observatoire des
commerces et services
de proximité
Opération reportée sur
2022-2028
☺ 4,5 et 6
Projet 2.2.2 Promouvoir
et accompagner
l’installation d’artisans
sur la nouvelle zone
d’activité
(intercommunalité)
Opération reportée sur
2022-2028 EPCI 5 et 6
Projet 2.2.3 Soutenir
l’installation de
nouveaux commerçants
en centre-ville
→ Fiche avenant 2.2.1
(fiche PVD 3.2.5) :
Observatoire des
commerces et services
de proximité
☺
4,5 et 6
ACTION 2.3
Développer les
moyens de
communication
en direction de la
population
Projet 2.3.1 Installer un
panneau numérique
d’information
→ Fiche avenant 2.3.1
(fiche PVD 3.2.2) :
Développer les moyens
de communication
Opération reportée sur
2022-2028 ☺
Prévu au budget
4
Projet 2.3.2 Soutenir
l’installation d’un totem
d’information sur l’aire
de covoiturage
AXE STRATEGIQUE 3 :
Développer l’attrait
touristique et patrimonial
de la commune 40
ACTION 3.1
Développer
l’attrait
touristique de la
commune
Projet 3.1.1 Réhabiliter le
camping municipal
→ Fiche avenant 1.2.2
(fiche PVD 2.1.4) :
Valoriser le Pôle Sports
et Loisirs
Opération reportée sur
2022-2028
4 et 6
Projet 3.1.2 prendre part
à la mise en place du PNR
Projet 3.1.3 Signalétique
panneau/ plan de la ville
avec monuments
remarquables
Voir avec l’office de tourisme dans le cadre de la promotion de l’activité touristique -mise en valeur du patrimoine architectural
Projet 3.1.4 Développer
les atouts touristiques,
évènementiels et
associatifs
Action qui fait partie du fonctionnement courant d’une commune
→ Nouvelle fiche 3.1.1
(fiche PVD 3.2.4) :
Promouvoir l’activité
touristique – les
sentiers de randonnée,
VTT et voies cyclables
6
Projet 3.1.5 Déplacer le
bureau d’information
touristique 4 et 6
Projet 3.1.6 Intégrer le
circuit touristique à
partir de l’abbaye de
Bonnefont
Projet 3.1.7 Aménager
l’aire de camping-car sur
la place nationale
→ Fiche avenant 1.2.6
(fiche PVD 1.1.3 ) :
Requalifier le centre
ancien et la place
nationale
4 et 6
Projet 3.1.8
Entreprendre la
rénovation complète du
pont et de son
environnement
→ Fiche avenant 3.1.2
(fiche PVD 3.1.2) :
Rénovation du pont et
de son environnement
Opération reportée sur
2022-2028
☺ ☺
6
Projet 3.1.9 Soutenir la
mise en place d’une
structure sur le giratoire
de l’A64
Projet 3.1.10 Créer un
musée Norbert Casteret
au RDC de la mairie
Projet 3.1.11 Créer des
hébergements
touristiques
ACTION 3.2
Remettre
l’identité
végétale de la
commune au
centre-ville
Projet 3.2.1 Réaliser un
panneau de l’inventaire
faunistique et floristique
à la Vierge
Projet 3.2.2 Poursuivre le
fleurissement, en ville et
aux entrées de ville et
assurer l’entretien
→ Fiche avenant 3.2.1
(fiche PVD 1.1.5 ) :
☺
2,4 et 6 41
Désimperméabilisation
et renaturation du
centre bourg
Projet 3.2.3 Rouvrir les
chemins de randonnées
abandonnés
→ Nouvelle fiche 3.1.1
(fiche PVD 3.2.4) :
Promouvoir l’activité
touristique – les sentiers
de randonnée, VTT et
voies cyclables
Opération reportée sur
2022-2028
6
Projet 3.2.4 Aménager
les berges de la Garonne
→ Fiche avenant 1.2.6
(fiche PVD 1.1.3 ) :
Requalifier le centre
ancien et la place
nationale
Opération reportée sur
2022-2028
3 et 6
Projet 3.2.5 Réaliser une
étude pré-opérationnelle
pour aménager des
espaces verts et de
rencontres (mobilier
urbain- végétalisation)
→ Fiche avenant 1.2.6
(fiche PVD 1.1.3 ) :
Requalifier le centre
ancien et la place
nationale
→ Fiche avenant 3.2.1
(fiche PVD 1.1.5 ) :
Désimperméabilisation
et renaturation du
centre bourg
Aménagements d’espaces verts et espaces publics prévus dans la fiche avenant 1.2.6 - Requalifier le centre ancien et la place nationale et la fiche avenant 3.2.1 - Désimperméabilisation et renaturation du centre bourg
2, 3 et 6
ACTION 3.3
Soutenir le projet
d’AFP
Projet 3.3.1 Mener à
terme la création de
l’Association Foncière
Pastorale au Cap de Pin
Opération reportée sur
2022-2028
☺ 3
Projet 3.3.2 Soutenir
l’installation et le
développement de
l’activité agricole locale
Opération reportée 2022-
2028
☺ 3, 5 et 6
Projet 3.3.3 Réimplanter
des haies champêtres
Des actions de valorisation des espaces naturels /verts sont prévues dans la fiche avenant 3.2.1 - Désimperméabilisation et renaturation du centre bourg 42
Tableau récapitulatif – Plan d’Actions avenant 2022-2024
PROGRAMME PLURIANNUEL
D’ACTIONS
Contrat 1ère
génération
Avenant - Contrat 2nde génération Objectif territorial
du Pacte Vert
2021 2022 2023 2024
AXE STRATEGIQUE 1 : Améliorer le
cadre de vie
ACTION 1.1
Améliorer
l’habitat et son
environnement
Fiche avenant 1.1.1
(fiche PVD 1.2.3) : Lutter
contre la vacance de
logements
Opération reportée sur
2022-2028
1ère campagne
Relance ☺
Actualisation
☺ 6
ACTION 1.2
Qualifier et
structurer les
services publics
Fiche avenant 1.2.1
(fiche PVD 2.1.3)
Création de locaux pour
la cantine et l’ALAE
Opération reportée sur
2022-2028
☺ 4
Fiche avenant 1.2.2
(fiche PVD 2.1.4) :
Valoriser le Pôle Sports
et Loisirs
Opération reportée sur
2022-2028 Sécurisation du stade
☺ 4 et 6
Fiche avenant 1.2.3
(fiche PVD 2.1.5) :
Rénovation de la salle
des fêtes
Opération reportée sur
2022-2028 (rénovation
énergétique prioritaire par
rapport à l’aménagement
intérieur)
Changement vitrages
☺
Aménagement
Cuisine au budget
☺
4
Fiche avenant 1.2.4
(fiche PVD 1.2.4 ) :
Programmation de
rénovation énergétique
des bâtiments publics
Opération reportée sur
2022-2028
☺
1,2 et 4
Nouvelle fiche avenant
1.2.5
(fiche PVD 1.2.5)
Installer des panneaux
photovoltaïques sur les
toitures des bâtiments
publics
☺ 1,2 et 4
Fiche 1.2.6
(fiche PVD 1.1.3) :
Requalifier le centre
ancien et la place
nationale
☺ 4 et 6
Nouvelle fiche avenant
1.2.7
(fiche PVD 1.1.3 :
Extension du Pôle de
santé
☺ 4 et 6
ACTION 1.3
Favoriser les
mobilités douces
en apaisant les
espaces publics
Fiche avenant 1.3.1
(fiche PVD 2.2.3 ) :
Favoriser les mobilités
douces avenue Norbert
Casteret
Opération reportée sur
2022-2028 4 et 6
AXE STRATEGIQUE 2 :
Soutenir les équipements
structurants
ACTION 2.1
Créer des
espaces culturels
et de services
Fiche avenant 2.1.1
(fiche PVD 3.1.5)
Gestion du Foncier Bâti
(EPCI)
Opération reportée sur
2022-2028
pour une destination
différente
☺ 1 et 6
Fiche nouvelle 2.1.2
Fiche 3.2.3 PVD/BC
Réhabiliter la maison
Brau pour un commerce
ou service de proximité
☺ 4,5 et 6 43
ACTION 2.2
Soutenir le
commerce et les
services de
proximité
Fiche avenant 2.2.1
(fiche PVD 3.2.5) :
Observatoire des
commerces et services
de proximité
Opération reportée sur
2022-2028 ☺ 4,5 et 6
ACTION 2.3
Développer les
moyens de
communication
en direction de la
population
Fiche avenant 2.3.1
(fiche PVD 3.2.2) :
Développer les moyens
de communication
Opération reportée sur
2022-2028 ☺
Prévu au budget
4
AXE STRATEGIQUE 3 :
Développer l’attrait
touristique et patrimonial
de la commune
ACTION 3.1
Développer
l’attrait
touristique de la
commune
Nouvelle fiche 3.1.1
(fiche PVD 3.2.4) :
Promouvoir l’activité
touristique – les
sentiers de randonnée,
VTT et voies cyclables
6
Fiche avenant 3.1.2
(fiche PVD 3.1.2) :
Rénovation du pont et
de son environnement
Opération reportée sur
2022-2028 ☺ ☺ 6
ACTION 3.2
Remettre
l’identité
végétale de la
commune au
centre-ville
Fiche avenant 3.2.1
(fiche PVD 1.1.5 ) :
Désimperméabilisation
et renaturation du
centre bourg ☺
2,4 et 6
ACTION 3.3
Soutenir le projet
d’AFP
Fiche initiale 3.3.1
Mener à terme la
création de l’Association
Foncière Pastorale au
Cap de Pin
Opération reportée sur
2022-2028
☺ 3
Fiche initiale 3.3.2
Soutenir l’installation et
le développement de
l’activité agricole locale
Opération reportée 2022-
2028
☺ 3, 5 et 6 44
Annexe 3 : Actions matures PVD/BC DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-05
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Extension de la maison de santé d’Aspet –
Demande de subvention FEDER
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Le Président expose le démarrage des travaux d’extension de la maison de santé d’Aspet, suite à son
acquisition en 2020, puis la création du centre de santé, pour permettre :
x La création de 3 cabinets médicaux, complétant les 3 existants
x Des modifications dans le secrétariat médical pour disposer d’espaces de travail et d’accueil de la
patientèle
x L’extension de l’espace du cabinet de kinésithérapie
x L’agrandissement des espaces réservés au personnel, pour améliorer les conditions générales de
travail
Des financements sont acquis de l’Etat, de la Région et du Département ; un financement complémentaire
peut être sollicité auprès du FEDER et le plan de financement suivant est proposé :
CHARGES RECETTES
Description Montant Financeurs Montant
achat des locaux 500 000 Région Occitanie 195 000
réaménagement secrétariat médical 45 000 FEDER 200 000
extension cabinets et parties communes 511 000 Etat DETR 2020 187 327
maîtrise d'œuvre, SPS, études diverses 75 000 DETR 2022 138 000
Département acquisition 48 000
agrandissement 108 612
Total des financements externes 876 939
Autofinancement 254 061
Total 1 131 000 Total 1 131 000
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2019-09-14 portant approbation de l’acquisition de la maison de santé d’Aspet et du plan de financement préalablement établi pour les demandes de subvention auprès de l’Etat, la Région et le Conseil Départemental,
L’assemblée décide de
- VALIDER le projet d’agrandissement de la maison de santé d’Aspet - VALIDER le plan de financement tel que présenté dans le tableau ci-dessus - SOLLICITER le FEDER pour une subvention à hauteur de 200 000 euros - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-06
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Ressources Humaines : Ajustement des quotités
horaires
Enfance-jeunesse – SAAD – SSIAD – Secrétariat
médical
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose d’ajuster les
quotités horaires de six emplois du service enfance-jeunesse, 4 emplois du SSAD, 4 emplois du SSIAD et
un emploi de secrétaire médical.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil
communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est également rappelé que, dans le cadre de l’article L611-2, les règles relatives à la définition, la durée
et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixé par la collectivité.
Il est ainsi proposé un ajustement du temps de travail et du tableau des emplois pour mettre en
adéquation les quotités horaires avec les horaires réalisés et limiter ainsi le recours aux heures
complémentaires.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose les tableaux
modificatifs comme suit :
Pour le service enfance-jeunesse :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps
de
travail
actuel
Temps de
travail au
01/12/2023
Nombre
de
postes
Fonctions
Adjoint
d’animation
Adjoint
territorial
d’animation
Adjoint
territorial
d’animation
2 ème classe
Adjoint
territorial
d’animation
1 èreclasse
C 17 h 28 h 4
Animateurs
(rices)
Enfance
jeunesse
Adjoint
d’animation
Adjoint
territorial
d’animation
Adjoint
territorial
d’animation
2 ème classe
Adjoint
territorial
d’animation
1 èreclasse
C 17 h 31 h 1
Animateurs
(rices)
Enfance
jeunesse Adjoint
d’animation
Adjoint
territorial
d’animation
Adjoint
territorial
d’animation
2 ème classe
Adjoint
territorial
d’animation
1 èreclasse
C 17 h 26 h 1
Animateurs
(rices)
Enfance
jeunesse
Pour le SAAD :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps de
travail
actuel
Temps de
travail
au
01/12/2023
Nombre
de poste Fonctions
Agent social
territorial
Agent social
ppal 2eme
classe
C 30 h 32 h 1 Aide à domicile
Agent social
territorial
Agent social
territorial C 30 h 35 h 1
Aide à
domicile
Agent social
territorial
Agent social
territorial C 22.5 h 32 h 1
Aide à
domicile
Agent social
territorial
Agent social
territorial C 24.5 h 30 h 1
Aide à
domicile
Pour le SSIAD :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps de
travail
actuel
Temps de
travail au
01/12/2023
Nombre
de poste Fonctions
Aide
soignant (e)
territorial
Aide soignant
de classe
normale
B 17 h 30 h 1
Aide
soignant
(e)
Aide
soignant (e)
territorial
Aide soignant
de classe
normale
B 27 h 35 h 1
Aide
soignant
(e)
Aide
soignant (e)
territorial
Aide soignant
de classe
normale
B 30 h 35 h 1
Aide
soignant
(e)
Aide
soignant (e)
territorial
Aide soignant
de classe
supérieure
B 30 h 35 h 1
Aide
soignant
(e)
Pour le secrétariat médical :
Cadre
d’emplois Grades Catégorie hiérarchique
Temps de
travail
actuel
Temps de
travail au
01/12/2023
Nombre
de poste Fonctions
Secrétaire
médicale
Adjoint
administratif C 35 h 30 h 1
Secrétaire
médicale Le comité social territorial a émis un avis favorable sur le réduction de temps de travail de la secrétaire médicale le 2 novembre 2023.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,
Vu l’avis du CST en date du 2 novembre 2023,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-07
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Ressources humaines : Création de postes
– SAAD - SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, évoque la nécessité de
créer 5 postes pour le SAAD et 3 postes pour le SSIAD, permettant l’extension territoriales des services à
la personne.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement. Il
appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
de ses services.
Suite au retrait de la Communauté de communes du SICASMIR, par une délibération en date du 28
septembre 2023, et la gestion en régie directe de la compétence de service à domicile par la collectivité
avec la création du « service autonomie à domicile », il est nécessaire de créer de nouveaux emplois afin
d’assurer la pérennité de ce service et son extension territoriale.
Pour le SAAD, il convient de permettre le transfert des agents sociaux actuellement employés au
SICASMIR sur des fonctions d’aides à domicile, et ce au 1 er janvier 2024.
Madame Maryse MOURLAN propose la création de 5 postes selon le tableau suivant :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps de
travail
Nombre de
poste Fonctions
Agent social
territorial
Agent social
territorial C 24 heures 1
Aide à
domicile
Agent social
territorial
Agent social
territorial C 30 heures 1
Aide à
domicile
Agent social
territorial
Agent social
territorial 2eme
classe
C 32 heures 1 Aide à domicile
Agent social
territorial
Agent social
territorial
Agent social
territorial 2eme
classe
Agent territorial 1ere
classe
C 35 heures 2 Aide à domicile
De plus, le déploiement du SSIAD sur le territoire actuellement desservi par le SICASMIR devra également
être effectif à compter du 1 er janvier 2024. Ainsi, Madame Maryse MOURLAN propose la création de 3
postes pour ce service selon le tableau suivant :
Cadre d’emplois Grades Catégorie
hiérarchique
Temps de
travail
Nombre de
poste Fonctions
Aide soignant (e)
territorial
Aide soignant(e) de
classe normale
Aide soignant(e) de
classe supérieure
B 35 heures 3 Aide soignant (e)
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois
concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la
fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra
être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2023-06-01 portant approbation de la gestion en régie du service à domicile par la
Communauté de communes,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-08
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Ressources humaines :
Modification des autorisations spéciales
d’absence
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la demande
d’ajustement des autorisations spéciales d’absence par les représentants du personnel.
Les autorisations d’absence, précédemment validées par Conseil communautaire en date du 18
novembre 2021, seraient modifiées comme suit :
ASA
a actuelles
ASA proposées à compter
d du 01/12/2023
EVENEMENTS
FAMILIAUX DECES
conjoint 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables
enfant 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables
père, mère 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables
beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables
autres ascendants, frère,
sœur 1 jour
ouvrable
3 jours ouvrables
oncle, tante, neveu, nièce,
beau- -frère, belle- -sœur 1 jour ouvrable
Le comité social territorial a émis un avis favorable unanime à cette modification le 2 novembre 2023.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2021-11-05 portant approbation des autorisations spéciales d’absence,
Vu les articles L622-1 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du CST en date du 2 novembre 2023,
L’assemblée décide de
- ADOPTER les autorisations spéciales d’absences telles que présentées ci-dessus à compter du 1 er décembre 2023
- PRECISER que les autres autorisations d’absence telles que validées en 2021 restent inchangées
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-09
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Reversements entre GIP et CC CGS – Centre de
santé d’Aspet
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Le Président rappelle que le centre de santé d’Aspet a été créé en octobre 2021 puis transféré au GIP Ma
Santé Ma Région à compter du 14 novembre 2022.
A compter de cette date de transfert, la Communauté de communes a payé un dernier salaire jusqu’au
31 décembre 2022 et a perçu des sommes de l’Assurance Maladie à la place du GIP. A inversement, le GIP
a percu des sommes dues à la communauté de communes, dont en particulier des subventions de
fonctionnement annuelles. La CC CGS doit verser au GIP une indemnisation des congés non pris des
agents transférés.
Le bilan final a pu être établi avec les sommes suivantes :
Charges à rembourser
p par le GIP à la CCCGS
Charges à rembourser
p par la CCCGS au GIP
Recettes perçues par le
G GIP à reverser à la
CCCGS
Recettes perçues par
l la CCCGS à reverser
au GIP
Salaires et charges :
16 318.82 €
Congés non pris
transférés :
6 124.89 €
Actes et PDSA :
5 949.75 €
Actes :
5 380.63 €
Accord National et ROSP :
24 768.24 €
Teulade :
10 504.55 €
Forfait patientèle :
33 940.38 €
Il est proposé de valider une somme unique de clôture de cette phase transitoire de 7 79 975.76 € au bénéfice de la communauté de communes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2022-03-13 validant la convention constitutive d’adhésion au GIP
L’assemblée décide de
- VALIDER la somme unique de clôture de cette phase transitoire à hauteur de 79 975,76 € - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision - CONFIRMER les autres termes de la convention d’adhésion au GIP, permettant le paiement des sommes dues annuellement dans les conditions indiquées par convention
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-10
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Décision modificative n°2 – Budget principal
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI. M Monsieur Jean-Pierre e VIALATTE, , Maire e d’Arnaud d Guilhem, , est t désignée e secrétaire e de e séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose :
x d’affecter la recette supplémentaire venue de la clôture des reversements financiers entre la
Communauté de communes et le GIP Ma Santé Ma Région, soit 79 975.76 €, aux charges de
personnel ;
x de compléter en section d’investissement les crédits disponibles pour les études de maîtrise
d’œuvre.
par la décision modificative suivante :
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2023-01-22 portant approbation du budget principal primitif 2023,
Vu la délibération 2023-04-20 portant approbation du budget principal supplémentaire 2023,
Vu la délibération 2023-06-06 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la décision modificative du budget principal conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-11
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Décision modificative n°2 – Budget annexe du
SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI. M Monsieur Jean-Pierre e VIALATTE, , Maire e d’Arnaud d Guilhem, , est t désignée e secrétaire e de e séance.
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente aux services à la personne, propose une décision
modificative sur le budget annexe du SAAD pour augmenter les dépenses de personnel. La hausse de
l’activité du service, le besoin d’intégrer les dépenses relatives au CPOM et la nécessité de financer la
contribution exceptionnelle 2023 au SICASMIR motivent cette décision.
Ces dépenses sont compensées par une hausse des recettes à travers la dotation du Département.
La décision modificative se présente comme suit :
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2023-01-25 portant approbation du budget primitif annexe du SAAD, Vu la délibération 2023-04-21 portant approbation du budget annexe supplémentaire du SAAD, Vu la délibération 2023-06-08 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe
du SAAD,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la décision modificative du budget annexe du SAAD conformément au tableau ci-
dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-12
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Décision modificative n°1 – Budget annexe du
SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
M Monsieur Jean-Pierre e VIALATTE, , Maire e d’Arnaud d Guilhem, , est t désignée e secrétaire e de e séance.
Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge aux services à la personne, propose une
décision modificative du budget annexe du SSIAD pour augmenter les dépenses de personnel et faire
face à une activité soutenue. Ces dépenses sont couvertes par la dotation de l’ARS.
La décision modificative est la suivante :
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération n°2023-01-26 portant approbation du budget primitif annexe 2023 du SSIAD,
Vu la délibération n°2023-04-22 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2023 du SSIAD,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la décision modificative du budget annexe du SSIAD conformément au tableau ci- dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-13
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Modification des statuts - SICASMIR
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé). * * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Madame Marie Christine LLORENS rappelle les délibérations précédentes du conseil communautaire
approuvant la sortie du SICASMIR pour exercer entièrement les compétences SAAD et SSIAD sur les 55
communes.
Le comité syndical du SICASMIR, réuni le 24 octobre 2024, a validé dans les mêmes termes la sortie de la
Communauté de communes. Le comité syndical a également validé d’autres modifications de ses statuts
avec, en particulier, les adhésions des communes d’ARLOS, BACHOS, BILLIERE et FABAS, ainsi que le retrait
de PUYMAURIN et la transformation juridique en syndicat de communes à la carte.
Le conseil communautaire est appelé à valider les futurs statuts du SICASMIR dans les termes présentés
en annexe.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération du SICASMIR portant modification des statuts du SICASMIR
Vu les statuts du SICASMIR présentés en annexe,
L’assemblée décide de
- VALIDER les nouveaux statuts du SICASMIR tels qu’annexés à la présente décision - PRECISER que cette délibération sera notifiée au SICASMIR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. STATUTS
Syndicat intercommunal d’action sociale
en milieu rural
SICASMIR
Syndicat de communes à la carte ARTICLE 1 : CREATION
En application de l'article L.5212-16 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, il est crÈÈ
un syndicat de communes ‡ la carte dÈnommÈ : ´ Syndicat Intercommunal d’Action
Sociale en Milieu Rural ª (dit SICASMIR), dÈsignÈ ci-après sous l’appellation
´ syndicat ª.
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat regroupe les communes suivantes :
Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Antignac, Arbas, Arbon, Ardiége, Arguenos, Arlos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnéres-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbéze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billiére, Binos, Blajan, Boisséde, Bordes-de-Riviére, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabére-Tournas, Cassagne, Castagnéde, Castelbiague, Castelgaillard, Castèra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon- de-Saint-Martory, Cathervielle, Cazac, Cazaril-Tambourés, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier- de-Luchon, Cier-de-Riviére, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escanecrabe, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Estènos, Eup, Fabas, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsac, Frontignan- de-Comminges, Frontignan-Savés, Galiè, Ganties, Garin, Gènos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, Izaut-de-l’Hôtel, Jurvielle, Juzet-d’Izaut, Juzet-de-Luchon, L’Isle-en-Dodon, Labarthe- Inard, Labarthe-Riviére, Labastide-Paumés, Labroquére, Laffite-Toupiére, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Frèchet, Lècussan, Lége, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lièoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de-Riviére, Mauvezin, Mayregne, Mazéres-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Molas, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galiè, Montastruc-de-Salies, Montauban-de-Luchon, Montbernard, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur- Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montrèjeau, Montsaunés, Moustajon, Nènigan, Nizan-Gesse, Oô, Ore, Payssous, Pèguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Riviére, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d’Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Razecueillè, Règades, Rieucazè, Riolas, Roquefort-sur-Garonne, Rouéde, Saint-Andrè, Saint-Aventin, Saint-Bèat-Lez, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Sèglan, Saint- Fèrrèol-en-Comminges, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint- Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Mamet, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint- Mèdard, Saint-Paul-d’Oueil, Saint-Pè-d’Ardet, Saint-Pè-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomaréde, Savarthés, Sèdeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Trèbons-de-Luchon, Urau, Valcabrére, Valentine, Villeneuve-de-Riviére, Villeneuve-Lècussan. ARTICLE 3 :
OBJET
Le syndicat a pour objet le maintien ‡ domicile des personnes ‚gÈes ou handicapÈes ou en perte d’autonomie temporaire ou durable ou en difficultè sociale ou atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’affectations apparentèes ou maladies neuro-dÈgÈnÈratives ou apparentÈes.
A titre accessoire, le syndicat est autorisÈ ‡ rÈaliser des actions, dans le cadre de ses compÈtences, en faveur de la prÈvention du vieillissement et de la fragilitÈ, du maintien de l’autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraitÈs, notamment de l’aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) et de la dÈmatÈrialisation informatique, de tout projet en faveur des Aidants et de tout projet liè à l’intergènèrationnel.
COMPETENCES :
A - Le syndicat exerce les compÈtences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place de
toutes les communes membres :
- crÈation, acquisition, construction et gestion d’èquipements sociaux et mèdico- sociaux et de logements individuels ou collectifs destinès à l’hèbergement, à l’accueil de jour ou temporaire des personnes handicapèes ou atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’affections apparentèes ou maladies neuro- dÈgÈnÈratives.
- aide aux aidants.
Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ou équipements médico-sociaux. Aides aux aidants ¬
B- Le syndicat exerce les compÈtences OPTIONNELLES suivantes :
- accompagnement et aide ‡ domicile,
- soins infirmiers ‡ domicile.
C- Prestations de services :
Le syndicat est habilitÈ ‡ rÈaliser toutes prestations de services au profit des communes inclues dans son pÈrimËtre ou extÈrieures ‡ celui-ci, de toutes autres collectivitÈs et ètablissements publics ainsi qu’au profit de personnes privèes (particuliers ou personnes morales), sous rÈserve que ces prestations soient accessoires ‡ ses missions statutaires prÈcisÈes au A et B ci-dessus.
En toute hypothËse, les conditions de rÈalisation de ces prestations sont prÈcisÈes dans une convention passÈe entre le syndicat et le ou les bÈnÈficiaires de la prestation, dans le respect, le cas ÈchÈant, des rËgles de la commande publique et du droit de la concurrence. ARTICLE 4 : SIEGE
Le siége du syndicat est fixè au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 5 : DUREE
Le syndicat est instituÈ pour une durÈe illimitÈe.
ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNE
COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
1. AGASSAC X - -
2. ALAN X - -
3. AMBAX X - -
4. ANAN X - -
5. ANTICHAN-DE-FRONTIGNES X - X
6. ANTIGNAC X - -
7. ARBAS X - -
8. ARBON X - -
9. ARDIEGE X - X
10. ARGUENOS X - -
11. ARLOS X
12. ARNAUD-GUILHEM X - -
13. ARTIGUE X - -
14. ASPET X - -
15. ASPRET-SARRAT X X X
16. AULON X - -
17. AURIGNAC X - -
18. AUSSEING X - -
19. AUSSON X X X
20. AUZAS X - -
21. BACHAS X - -
22. BACHOS X
23. BAGIRY X - - COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
24. BAGNERES-DE-LUCHON X - -
25. BALESTA X X X
26. BARBAZAN X
27. BEAUCHALOT X - -
28. BELBEZE-EN-COMMINGES X - -
29. BENQUE X - -
30. BENQUE DESSOUS-ET-DESSUS X - -
31. BEZINS-GARRAUX X - -
32. BILLIERE X
33. BINOS X - -
34. BLAJAN X - -
35. BOISSEDE X - -
36. BOULOGNE-SUR-GESSE X - -
37. BORDES-DE-RIVIERE X X X
38. BOUDRAC X X X
39. BOUSSAN X - -
40. BOUTX X - -
41. BOUZIN X - -
42. BURGALAYS X - -
43. CABANAC-CAZAUX X - -
44. CARDEILHAC X - -
45. CASSAGNABERE-TOURNAS X - -
46. CASSAGNE X - -
47. CASTAGNEDE X - -
48. CASTELBIAGUE X - -
49. CASTELGAILLARD X - -
50. CASTERA-VIGNOLES X - -
51. CASTILLON-DE-LARBOUST X - -
52. CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY X - -
53. CATHERVIELLE X - -
54. CAZAC X - - COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
55. CAZARIL-TAMBOURES X X X
56. CAZAUNOUS X - -
57. CAZAUX-LAYRISSE X - -
58. CAZEAUX-DE-LARBOUST X - -
59. CAZENEUVE-MONTAUT X - -
60. CHARLAS X - -
61. CHAUM X - -
62. CHEIN-DESSUS X - -
63. CIADOUX X - -
64. CIER-DE-LUCHON X - -
65. CIER-DE-RIVIERE X - X
66. CIERP-GAUD X - -
67. CIRES X
68. CLARAC X X X
69. COUEILLES X
70. COURET X - -
71. CUGURON X X X
72. LE CUING X X X
73. ENCAUSSE-LES-THERMES X - -
74. EOUX X - -
75. ESCANECRABE X - -
76. ESCOULIS X - -
77. ESPARRON X - -
78. ESTADENS X - -
79. ESTANCARBON X X X
80. ESTENOS X - -
81. EUP X - -
82. FABAS X
83. FIGAROL X - -
84. FOS X - -
85. FOUGARON X - - COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
86. FRANCAZAL X - -
87. FRANQUEVIELLE X X X
88. FRONSAC X - -
89. FRONTIGNAN DE COMMINGES X - -
90. FRONTIGNAN-SAVES X - -
91. GALIE X - -
92. GANTIES X - -
93. GARIN X - -
94. GENOS X - X
95. GENSAC-DE-BOULOGNE X - -
96. GOUAUX-DE-LARBOUST X - -
97. GOUAUX-DE-LUCHON X - -
98. GOUDEX X - -
99. GOURDAN-POLIGNAN X - X
100. GURAN X - -
101. HERRAN X - -
102. HIS X - -
103. HUOS X - X
104. IZAUT-DE-L'HOTEL X - -
105. JURVIELLE X - -
106. JUZET-D'IZAUT X - -
107. JUZET-DE-LUCHON X - -
108. L'ISLE-EN-DODON X - -
109. LABARTHE-INARD X X X
110. LABARTHE-RIVIERE X X X
111. LABASTIDE-PAUMES X - -
112. LABROQUERE X - -
113. LAFFITE-TOUPIERE X - -
114. LALOURET-LAFFITEAU X X X
115. LANDORTHE X X X
116. LARCAN X X X COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
117. LARROQUE X - -
118. LATOUE X - -
119. LE FRECHET X - -
120. LECUSSAN X X X
121. LEGE X - -
122. LESPITEAU X X X
123. LESPUGUE X - -
124. LESTELLE-DE-ST-MARTORY X - -
125. LIEOUX X X X
126. LILHAC X - -
127. LODES X X X
128. LOUDET X X X
129. LOURDE X - -
130. LUSCAN X - -
131. MALVEZIE X - X
132. MANCIOUX X - -
133. MANE X - -
134. MARIGNAC X - -
135. MARSOULAS X - -
136. MARTRES-DE-RIVIERE X - X
137. MAUVEZIN X - -
138. MAYREGNE X
139. MAZERES-SUR-SALAT X - -
140. MELLES X - -
141. MILHAS X - -
142. MIRAMBEAU X - -
143. MIRAMONT-DE-COMMINGES X X X
144. MOLAS X - -
145. MONCAUP X - -
146. MONDILHAN X - -
147. MONT-DE-GALIE X - - COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
148. MONTASTRUC-DE-SALIES X - -
149. MONTAUBAN-DE-LUCHON X - -
150. MONTBERNARD X - -
151. MONTESPAN X - -
152. MONTESQUIEU-GUITTAUT X - -
153. MONTGAILLARD-DE-SALIES X - -
154. MONTGAILLARD-SUR-SAVE X - -
155. MONTMAURIN X - -
156. MONTOULIEU-ST-BERNARD X - -
157. MONTREJEAU X X X
158. MONTSAUNES X - -
159. MOUSTAJON X - -
160. NENIGAN X - -
161. NIZAN-GESSE X - -
162. OÔ X - -
163. ORE X - -
164. PAYSSOUS X - X
165. PEGUILHAN X - -
166. PEYRISSAS X - -
167. PEYROUZET X - -
168. POINTIS-DE-RIVIERE X - X
169. POINTIS-INARD X X X
170. PONLAT-TAILLEBOURG X X X
171. PORTET D'ASPET X - -
172. PORTET-DE-LUCHON X - -
173. POUBEAU X - -
174. PROUPIARY X - -
175. RAZECUEILLE X - -
176. REGADES X X X
177. RIEUCAZE X X X
178. RIOLAS X - - COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
179. ROQUEFORT-SUR-GARONNE X - -
180. ROUEDE X - -
181. SAINT-ANDRE X - -
182. SAINT-AVENTIN X - -
183. SAINT-BEAT-LEZ X - -
184. ST-BERTRAND-DE-COMMINGES X - -
185. SAINT-ELIX-SEGLAN X - -
186. SAINT-FERREOL-EN-COMMINGES X
187. SAINT-FRAJOU X - -
188. SAINT-GAUDENS X X X
189. SAINT-IGNAN X X X
190. SAINT-LARY-BOUJEAN X - -
191. SAINT-LAURENT X - -
192. SAINT-LOUP-EN-COMMINGES X - -
193. SAINT-MAMET X - -
194. SAINT-MARCET X X X
195. SAINT-MARTORY X - -
196. SAINT-MEDARD X - -
197. SAINT-PAUL-D'OUEIL X - -
198. SAINT-PE-D'ARDET X - X
199. SAINT-PE-DELBOSC X - -
200. SAINT-PLANCARD X X X
201. SALEICH X - -
202. SALERM X - -
203. SALIES-DU-SALAT X - -
204. SALLES-ET-PRATVIEL X - -
205. SAMAN X - -
206. SAMOUILLAN X - -
207. SARRECAVE X - -
208. SARREMEZAN X - -
209. SAUVETERRE-DE-COMMINGES X - X COLLECTIVITES
Compètences
obligatoires
Compètences optionnelles
Etablissements
ou èquipements
mèdico-sociaux.
Aides aux aidants
Accompagnement
et aide à domicile
Soins infirmiers à
domicile
210. SAUX-ET-POMAREDE X X X
211. SAVARTHES X X X
212. SEDEILHAC X X X
213. SEILHAN X - X
214. SENGOUAGNET X - -
215. SEPX X - -
216. SIGNAC X
217. SODE X - -
218. SOUEICH X - -
219. TERREBASSE X - -
220. TOUILLE X - -
221. LES TOURREILLES X X X
222. TREBONS-DE-LUCHON X - -
223. URAU X - -
224. VALCABRERE X - -
225. VALENTINE X X X
226. VILLENEUVE-DE-RIVIERE X X X
227. VILLENEUVE-LECUSSAN X X X
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Tout transfert d'une compÈtence optionnelle par une collectivitÈ membre s'effectue par simple
dÈlibÈration de la collectivitÈ dans les conditions suivantes :
1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compÈtences optionnelles telles que dÈfinies
‡ l'article 3 B.
2) Le transfert prend effet aprËs dÈlibÈration de la collectivitÈ adhÈrente dÈcidant du transfert
et accord du comitÈ syndical.
3) La nouvelle rÈpartition de la contribution des collectivitÈs aux dÈpenses liÈes aux
compÈtences optionnelles rÈsultant de ce transfert est dÈterminÈe dans les conditions prÈvues
‡ l'article 12.
4) Les autres modalitÈs de transfert non prÈvues par les prÈsents statuts sont dÈfinies par le
comitÈ syndical. 5) La nouvelle rèpartition des voix ou de siéges au comitè syndical rèsultant d’un transfert de
compÈtence est dÈterminÈe ainsi qu'il est indiquÈ ‡ l'article 9.
La dÈlibÈration portant transfert d'une compÈtence optionnelle est notifiÈe par l'autoritÈ
exÈcutive de la collectivitÈ concernÈe au prÈsident du syndicat. Celui-ci en informe l'autoritÈ
exÈcutive de chacune des collectivitÈs membres.
ARTICLE 8 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Les compÈtences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :
1) La reprise peut concerner n'importe quelle compÈtence ‡ caractËre optionnel dÈfini ‡ l'article 3.
2) La reprise prend effet aprËs dÈlibÈration de la collectivitÈ adhÈrente portant reprise de la
compÈtence et accord du comitÈ syndical.
3) Les Èquipements rÈalisÈs par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la
compÈtence demeurent la propriÈtÈ du syndicat. Toutefois, certains Èquipements intÈressant
la compÈtence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriÈtÈ de la commune
reprenant la compÈtence ‡ condition que ces Èquipements restent affectÈs ‡ l'utilitÈ publique
et soient principalement destinÈs ‡ ses habitants.
4) La collectivitÈ reprenant une compÈtence au syndicat continue de participer au
remboursement des emprunts contractÈs par le syndicat pendant la pÈriode au cours de
laquelle elle avait transfÈrÈ cette compètence à cet ètablissement, jusqu’au remboursement
complet desdits emprunts. Le comitÈ syndical constate le montant de la charge de ces
emprunts lors du vote du budget.
5) La nouvelle rÈpartition des voix ou de siËges au comitÈ syndical rÈsultant de la reprise d'une
compÈtence est dÈterminÈe ainsi qu'il est indiquÈ ‡ l'article 9.
6) La nouvelle rÈpartition de la contribution des communes aux dÈpenses liÈes aux
compÈtences optionnelles rÈsultant de la reprise est dÈterminÈe ainsi qu'il est dit ‡ l'article 12.
7) Les autres modalitÈs de reprise non prÈvues aux prÈsents statuts sont fixÈes par des
dÈlibÈrations concordantes du comitÈ syndical et de la commune reprenant la compÈtence.
La dÈlibÈration de la collectivitÈ portant reprise de compÈtence est notifiÈe par l'autoritÈ
exÈcutive au prÈsident du syndicat. Celui-ci en informe l'autoritÈ exÈcutive de chacune des
collectivitÈs membres.
ARTICLE 9 : REPRESENTATION
Le comitÈ syndical est composÈ de dÈlÈguÈs Èlus par l'assemblÈe dÈlibÈrante de chaque
collectivitÈ membre.
En application des dispositions qui prècédent, la reprèsentation au sein du syndicat est la suivante : - les communes sont reprèsentèes par deux dèlèguès titulaires et deux dèlèguès supplèants, èlus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compètences transfèrèes,
ARTICLE 10 : BUREAU
Le bureau est composÈ :
- du PrÈsident,
- d'un nombre de vice-prÈsidents dÈterminÈ par le comitÈ syndical,
- d’autres membres.
La composition du comitÈ syndical et de son bureau sont rÈgies par le code gÈnÈral des
collectivitÈs territoriales.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Conformèment aux dispositions de l’article L.5212-16 du code gÈnÈral des collectivitÈs
territoriales :
1) Tous les dÈlÈguÈs prennent part au vote pour les affaires prÈsentant un intÈrÍt commun ‡
toutes les collectivitÈs :
- l'Èlection du prÈsident et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif et du compte de gestion, - les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durÈe du syndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les dÈlÈguÈs reprÈsentant les
collectivitÈs concernÈes par l'affaire mise en dÈlibÈration.
3) Le prèsident prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu’il est
personnellement intèressè par l’affaire.
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
Les recettes du budget du syndicat sont celles visèes à l’article L.5212-19 du code gÈnÈral
des collectivitÈs territoriales et comprennent :
- La contribution des collectivitÈs membres aux diffÈrents budgets du syndicat est fixÈe par l’organe dèlibèrant du syndicat selon les modalitès suivantes :
- en fonction de la ou des compÈtences transfÈrÈes par chacune des collectivitÈs, - au prorata de la population de chacune des collectivitÈs authentifiÈe par le plus rÈcent dÈcret.
La contribution des collectivitÈs membres prÈsente un caractËre obligatoire. Elle est appelÈe
aprËs le vote du budget du syndicat.
- Les sommes qu’il reçoit par arrêtès du Conseil dèpartemental de la Haute-Garonne et de l’Agence Règionale de Santè Occitanie ou d’autres administrations publiques ; - Les sommes qu'il reÁoit des associations, des particuliers, en Èchange d'un service ; - Les subventions de l'Etat, de la RÈgion, du dÈpartement et des communes ; - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurÈs ou aux investissements rÈalisÈs ;
- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 13 : ADHESION D’UNE COMMUNE
L’adhèsion d’une commune au syndicat s’effectue dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT.
L’adhèsion prend effet à la date de l’arrêtè prèfectoral.
ARTICLE 14 : RETRAIT
Toute collectivitè membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans les conditions fixèes à l’article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT.
Le retrait prend effet à la date de l’arrêtè prèfectoral.
ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
Lorsque le pèrimétre gèographique d’un groupement membre du syndicat est appelè, pour quelque cause que ce soit (extension de pèrimétre, fusion, substitution de membre...) à diffèrer du pèrimétre sur lequel le syndicat exerce les compètences que ce membre lui a transfèrèes, le syndicat peut procèder à une extension de son pèrimétre d’intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :
- l’extension de pèrimétre gèographique peut être opèrèe à tout moment par un membre du syndicat par dèlibèration concordante de l’organe dèlibèrant de ce membre et du comitè syndical du syndicat,
- l’extension du pèrimétre gèographique prend effet à la date fixèe par l’organe dèlibèrant du syndicat, sans pour autant pouvoir être rètroactif ;
- cette extension du pèrimétre d’intervention du syndicat sera, dans un souci d’information des tiers, constatèe par le reprèsentant de l’Etat dans le plus proche arrêtè prèfectoral qu’il sera amenè à prendre concernant le syndicat.
ARTICLE 16 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
L'adhÈsion du syndicat ‡ un EPCI est dÈcidÈe par le comitÈ syndical statuant ‡ la majoritÈ
simple
ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS
Les prÈsents statuts sont annexÈs aux dÈlibÈrations des collectivitÈs dÈcidant de leur
modification. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-08-14
Nombre
Séance du : 16 novembre 2023
Objet :
Election des représentants de la Communauté des
communes - GAL LEADER
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
8
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de- Saint-Martory), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Lucie SENTENAC (Chein-Dessus), Jean-François CIMOLINO (Proupiary) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux) a donné procuration à Patrick BARES, Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous) a donné procuration à Michelle ROUX, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à François ARCANGELI, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Robert MARTIN, Michel MASQUERE (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Daniel WEISSBERG (Moncaup) a donné procuration à Dominique PONTICACCIA, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Arnaud BRANA (Cabanac-Cazaux), Martine FARINE (Cazaunous), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alexandre GRACIA (Herran), Maryse CIVAL (Moncaup) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-trois et seize novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI. Monsieur J Jean-Pierre VIALATTE, Maire d’Arnaud Guilhem, est désignée secrétaire de séance.
Le Président expose que pour la composition du GAL pour le programme LEADER 2023-2027, la Région
demande d’avoir deux collèges équilibrés, afin que la prise de décision n’appartienne à aucun groupe
d’intérêt en particulier.
Le conseil est appelé à désigner sa représentation au GAL LEADER pour la programmation 2023-2027
avec 4 titulaires et 4 suppléants.
Après un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7, L5211-7 et L2121-21 du CGCT, Vu la délibération du Comité Syndical du PETR Pays Comminges Pyrénées n°2022-04-06 en date du 20 septembre 2022 portant approbation du dossier de candidature du Groupe d’Action Locale LEADER pour la programmation 2023-2027,
Vu la délibération du Conseil Régional N°CP/2023-02/12.13 du 9 février 2023 portant décision de sélection du Groupe d’Action Locale Comminges Pyrénées,
Vu la composition du GAL LEADER ainsi modifiée,
L’assemblée décide de
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation - DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que :
Collège public Membre titulaire Membre suppléant
CC Cagire Garonne Salat
Philippe GIMENEZ Claudette ARJO
Raymond NOMDEDEU Daniel WEISSBERG
Robert MARTIN Guylaine DARMANI
Raymond JOUBE Maryse MOURLAN
- COMMUNIQUER au Pays Comminges Pyrénées, structure porteuse du Groupe Action Locale, les coordonnées nécessaires à la convocation des membres de l’instance
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : Le Gal Claire
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D202308_10
Objet : DM BP
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-16 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20231116-D202308_10-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 827 o
Nom métier : 031-200073146-20231116-D202308_10-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 107.4 Ko
Nom original : 2023-08-10 - DM2 BP.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20231116-D202308_10-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 novembre 2023 à 14h53min27s Dépôt initial
En attente de transmission 21 novembre 2023 à 14h53min27s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 novembre 2023 à 14h53min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 novembre 2023 à 14h53min43s Reçu par le MI le 2023-11-21
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : Le Gal Claire
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D202308_11
Objet : DM BA SAAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-16 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20231116-D202308_11-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 832 o
Nom métier : 031-200073146-20231116-D202308_11-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 93 Ko
Nom original : 2023-08-11 - DM2 BA SAAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20231116-D202308_11-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 novembre 2023 à 14h53min44s Dépôt initial
En attente de transmission 21 novembre 2023 à 14h53min44s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 novembre 2023 à 14h53min46s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 novembre 2023 à 14h53min54s Reçu par le MI le 2023-11-21
Page 1 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : Le Gal Claire
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D202308_12
Objet : DM BA SSIAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-16 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20231116-D202308_12-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 833 o
Nom métier : 031-200073146-20231116-D202308_12-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 79.4 Ko
Nom original : 2023-08-12 - DM1 BA SSIAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20231116-D202308_12-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 novembre 2023 à 14h53min55s Dépôt initial
En attente de transmission 21 novembre 2023 à 14h53min55s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 novembre 2023 à 14h53min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 novembre 2023 à 14h54min04s Reçu par le MI le 2023-11-21
Page 1