Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIB{:
LA
HAUTE-GARONNE
90073146-20230629-D20230501-DE
|
|
:
u
D'ENDETATTUT
Du
Conseil
communautaire
de
La
Communauté
de
n°2023-05-01
communes
Cagire
Garonne
Salat
RÉPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
Séance
du
: 29
juin
2023
de
de
membres
de
suffrages
membres
présents
exprimés
en
Objet :
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Convention
Territoriale
Globale
2023-2027
70
5
Abstention
: 0
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut},
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d'Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
La
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2083
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Reçu en préfecture le 08/07/2088
cn
Publié
le
NS
ID: 981.
.
.
2:
,
.
29007:
146-20230829.D20280601
Madame
Corinne
ORTET,
vice-présidente
en
charge
de
l'enfance
jë
OO
TR
RTE
FT
ui
communauté
de
communes
s’est
engagée
dans
Le
nouveau
dispositif
contractuel
de
financement
de
la
CAF,
dénommé
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Un
travail
d'études
et
de
définition
des
objectifs
des
prochaines
années
a
été
mené
depuis
fin
2022,
permettant
de
proposer
une
nouvelle
contractualisation
pour
la
période
2023-2027.
Après
une
phase
de
diagnostic
de
territoire,
un
travail
a
permis
de
dégager,
sur
Les
11
thématiques
traitées,
des
objectifs
et
des
actions-cadres
qui
ont
été
transmis
à
tous
les
conseillers
communautaires
et
sont
présentés.
Madame
ORTET
présente
également
Le
projet
de
convention
à
intervenir
entre
la
communauté
de
communes,
La
CAF
de
La
Haute
Garonne,
Le
Département
et
La
MSA
Midi
Pyrénées
Sud.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
Vu
la
délibération
du
20
octobre
2022
confirmant
l'engagement
de
la
communauté
de
communes
dans
la
démarche
d’une
convention
territoriale
globale
Vu
Le
projet
de
convention
avec
la
CAF,
Le
Département
et
La
MSA,
annexé
à
la
présente
délibération
Vu
Les
fiches
actions
de
la
convention
territoriale
globale,
L'assemblée
décide
de
-
VAUIDER
le
projet
de
convention
territoriale
globale
telle
que
présenté
-
AUTORISER
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
les
annexes
afférentes
-
ENGAGER
les
actions
prévues
dans
la
convention
territoriale
globale
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni 1e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230501-DE
santé
famille
retraite
YRKOI@ Ye) services
FAMILIALES nnnss L'essentiel & plus encore
de la Haute-
(ETets
NAT TUNER
HAUTE-GARONNE.FR
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DUREE r
Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfeciure le 63/07/2023
Pubiié le RS
10 : 081-200072146-20290629-D20936501-DE
Sébastien
2
Entre :
La caisse des Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Laurent NGUYEN et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles PITEAU, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
La Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud représentée par la Présidente de son conseil d’administration, Madame Laurence d’ALDEGUIER et par son Directeur Général, Monsieur Sébastien BISMUTH-KIMPE, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la MSA-MPS » ;
et
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI; dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommé « le Conseil départemental »
et
La communauté de commun, représentée par son Président, Monsieur , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
et
Ci-après dénommée « la communauté de communes, la commune » ; r
Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfeciure le 63/07/2023
Pubiié le RS
10 : 081-200072146-20290629-D20936501-DE
la Haute-
2 convention
Agricole
lunes Cagire Garonne Salat en
3
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du 16 décembre 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention ;
Vu la décision du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention ;
Vu la décision de la Commission Paritaire de l’Action Sanitaire et Sociale de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud en date du 7 octobre 2022, figurant en annexe 7 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat en date du 29 juin 2023 figurant en annexe7 de la présente convention ; vu
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230501-DE
cœur
4
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté… Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230501-DE
appuie sur des
5
La Mutualité Sociale Agricole, deuxième régime de protection sociale en France, assure la protection sociale de l’ensemble de la population agricole (non-salariés et salariés, actifs, retraités et ayants droits).
Acteur des territoires ruraux, elle a pour mission de :
Gérer le régime obligatoire des ressortissants agricoles (immatriculation, appel des cotisations, versement des prestations santé, famille et retraite) ;
Assurer le fonctionnement de l'action médicale (médecine préventive, médecine du travail) ; Mettre en place le contrôle médical ;
Organiser la prévention des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) ;
Proposer une action sanitaire et sociale.
Son intervention privilégie la méthodologie de développement social local (DSL) qui s’appuie sur des principes fondateurs :
La participation des acteurs locaux (associations, élus…) et de la population ; L’inscription dans une logique territoriale ;
La mobilisation des élus de la MSA MPS notamment via ses échelons locaux ; La valorisation des actions menées auprès des ressortissants MSA-MPS des territoires concernés.
Sa politique d’action sanitaire et sociale, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2021-2025 se décline autour de trois axes :
La famille ;
Les actifs fragilisés ;
Les personnes âgées.
En tant que chef de file de l’action sociale, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a fait de la Solidarité une de ses missions prioritaires.
Les 30 Maisons des Solidarités (MDS) et leurs annexes assurent la mise en œuvre de l’ensemble des compétences sociales du département avec plus de 1400 professionnels de l’action sociale et médico- sociale qui répondent aux besoins des usagers : personnes en situation de précarité, de pauvreté, enfants/jeunes, familles, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Grâce à son réseau de 30 Maisons des Solidarités, le Conseil départemental intervient au plus près des populations sur l’ensemble du territoire départemental et agit pour :
- L’accueil, l’information et l’accès aux droits pour l’ensemble de la population, à tous les âges de la vie,
- La prévention et la lutte contre la pauvreté et toutes formes d’exclusion,
- La prévention et la protection sanitaire de la famille et de l'enfant,
- La protection de l'enfance et de la jeunesse,
- Le maintien dans l'autonomie des personnes âgées ou personnes en situation de handicap,
- La protection des personnes vulnérables et en danger,
- L’animation et la mise en œuvre de démarches de développement social avec les habitants et les partenaires. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
s'inscrit dans la
r le Conseil concourt à
stratégique global du territoire é
objet
résente
tisfaits par les
6
L'action des Maisons des solidarités repose sur les principes de gratuité, de proximité, d'équité et de confidentialité.
Les équipes accueillent ou se déplacent au domicile des usagers avec une approche personnalisée, mettant en œuvre un travail social individuel et/ou collectif. Elles travaillent en étroite coordination, afin de prévenir et de résoudre des problématiques multiples. Elles collaborent avec un vaste réseau de partenaires locaux et associatifs.
Pour le Conseil départemental la démarche de convention territoriale globale s’inscrit dans la territorialisation de l’action sociale et dans le développement des projets sociaux de territoire. Les projets sociaux de territoire permettent de prendre en compte les spécificités des territoires en apportant des réponses précises et adaptées aux problématiques rencontrées. À travers ces PST, le Conseil départemental souhaite impulser une approche collective et transversale des enjeux sociaux du territoire.
La démarche mise en place par le Conseil départemental concourt à :
- Une co-construction avec les acteurs du territoire, partenaires et habitants.
- Un renforcement de la proximité et du service rendu aux habitants.
- Une démarche de développement social, qui permet aux citoyens de participer activement aux projets de développement ayant un impact positif sur leurs territoires.
Ces démarches se réfèrent aux différents schémas adoptés par la collectivité (enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap, amélioration de l’accessibilité des services publics). Elles peuvent aussi s’appuyer sur les actions mises en œuvre par le département dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, de protection de l’enfance mais également du Pacte territorial d’Insertion.
ARTICLE 1 - O BJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (annexe 4) ;
- De permettre l’expérimentation de nouvelles actions partenariales et co-construites.
ARTICLE 2 - L ES CHAMPS D ’INTERVENTION DE LA CAF DE LA HAUTE -GARONNE
L’action de la Caf de la Haute-Garonne répond aux orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018/2022 qui visent prioritairement à :
Agir pour le développement des services aux allocataires,
Garantir la qualité et l’accès aux droits. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230501-DE
écembre
2 par les allocataires
7
Afin de répondre à ces deux enjeux majeurs, une offre de service est ainsi organisée sur deux grands axes, offre de service à l’usager et offre de services aux partenaires.
• Le versement des prestations légales et familiales
Ces prestations correspondent à des compléments de revenus (prestations familiales, aides au logement, Prime d'activité) ou à des revenus de substitution (Rsa, allocation aux adultes handicapés).
La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises compte allocataires pour personnes couvertes soit un taux de couverture Caf de (données 2020 - Pôle Etudes et Statistiques Caf).
Le montant des prestations légales représente versés au titre du mois de décembre 2019.
Les foyers allocataires par typologie de prestations sont répartis comme suit :
- de prestations solidarité et précarité
- de prestations familiales
- de prestations logement
A ce jour, pour information, plusieurs lieux d’accueil sont implantés sur l’ensemble du département permettant aux allocataires d’être accompagnés dans leurs démarches administratives sur rendez-vous quel que soit le lieu de résidence :
- 1 accueil à Toulouse-Riquet ;
- 3 accueils dans Toulouse intra-muros (Reynerie, Izards et Empalot) ;
- 4 accueils hors Toulouse (Saint-Alban, Muret, Colomiers et St-Gaudens) ;
- 1 accueil spécialisé dédié aux étudiants, le Welcome Desk à Toulouse ;
- Des rendez-vous téléphoniques sont également possibles en saisine directe par les allocataires
via le Caf.fr ;
- 1 accueil adapté aux personnes sourdes ou malentendantes sur rendez-vous à l’accueil Toulouse-
Riquet. Elles peuvent également contacter un conseiller de la Caf par téléphone-relais en LSF
(langue des signes française) ;
- Plusieurs permanences administratives sont assurées par des conseillers Caf
- 34 points d’accès numériques au Caf.fr pour accéder au compte allocataire, modifier une
situation, demander des aides en ligne en complément un partenariat engagé avec les France
Services.
• L’action sociale de la Caf
Elle se matérialise par des aides financières individuelles à destination des familles, l'accompagnement social des familles en difficulté, le soutien aux parents et des aides collectives à destination de partenaires (communes, associations, entreprises) pour développer des équipements destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles.
L’intervention sociale spécialisée
Elle repose sur une démarche préventive qui permet d’anticiper la demande sociale et d’aller au-devant des familles. Elle s’inscrit dans la politique d’appui de la parentalité de la branche Famille. Elle se traduit par des actions de soutien ciblées en direction des familles du département ayant des enfants à charge Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
f de la Haute- aides aux temps libres.
nilles
ntés sur la communauté de communes
8
ou à naître qui connaissent des événements familiaux susceptibles de les fragiliser (naissance, adoption, décès d’un enfant ou du conjoint, séparation, impayé de loyer).
Des permanences sociales sont assurées par un travailleur social territorialisé : -
Les aides financières individuelles aux familles
Elles interviennent dans les domaines du soutien de la parentalité, du logement et de l’insertion sociale. Elles sont complémentaires du versement des prestations légales et des dispositifs du droit commun. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des familles.
Dans ce cadre, la Caf de la Haute-Garonne propose différentes aides aux temps libres.
Pour les enfants et les jeunes :
- La Convention vacances et loisirs (Cvl). En 2020, € ont été versés au titre de cette convention
aux gestionnaires d’Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaires et aux
gestionnaires de séjours de vacances s’adressant aux familles de la communauté de
communes ;
- L’opération 1er départ en vacances ;
- Les aides à la formation au Bafa.
Pour les familles :
- Les séjours sociaux familiaux ;
La Caf de la Haute-Garonne propose également des aides financières directes, au titre de l’accompagnement social individuel ou pour le logement et l’habitat des familles. Des aides sont également proposées aux assistant(e)s maternel(le)s : la prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s (Paiam) et le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).
L’action sociale collective
Les interventions de la branche Famille en action sociale collective ont pour objectif prioritaire de rendre possible la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.
Elles concernent :
- L’accueil du jeune enfant, à travers une offre diversifiée, collective et individuelle, équitablement répartie sur tout le territoire ;
- L’enfance et la jeunesse, afin de favoriser l’accès aux loisirs et aux vacances des enfants et des jeunes et d’encourager la prise d’autonomie ;
- Le soutien de la parentalité, pour appuyer les parents dans leur rôle, avec l’enjeu de structurer et rendre lisible l’offre des territoires ;
- L’animation de la vie sociale, qui soutient le lien social, la participation des habitants, l’accès aux droits et aux services, avec une attention particulière pour les familles vulnérables.
Pour le financement des équipements implantés sur la communauté de communes le montant versé par la Caf est de au titre de l’année 2020.
Au-delà de l’accompagnement financier, la Caf accompagne les gestionnaires tout au long de leur projet : - Accompagnement et expertise dans son élaboration ;
- Accompagnement et expertise dans la vie de la structure (soutien à la gestion globale du projet, de son activité, etc) ;
- Soutien et appui attentionnés en cas de difficultés repérées ou exprimées par le gestionnaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230501-DE
ISA
9
ARTICLE 3 - L ES CHAMPS D ’INTERVENTION DE LA MSA-MPS
Outre ses attributions au titre du régime de protection sociale la MSA-MPS développe une politique d’action sanitaire et sociale Elle s’inscrit, dans la convention d’objectifs et de gestion 2021-2025 et se décline autour de trois axes :
La famille
o Accompagnement parcours de vie
o Cadre de vie adapté aux besoins
o Autonomie des jeunes
Les actifs fragilisés
o Accompagnement individuel et collectif
o Prévention désinsertion professionnelle
o Prévention du mal être et de l’épuisement professionnel
o Insertion par l’activité économique
Les personnes âgées
o Lutte contre l’isolement
o Solidarités de proximité
o Accompagnement à domicile des retraités
o Prévention de la perte d’autonomie
Dans ce cadre, la MSA-MPS propose sur ce territoire :
Grandir en milieu rural (GMR). C’est une offre qui permet à tous les acteurs de l’enfance et de la
jeunesse, de développer et mettre en place des projets en faveur des familles agricoles et des
territoires ruraux pour :
- Étendre et diversifier des services ;
- Améliorer la qualité et favoriser l’innovation des services existants.
L’ambition de GMR est de répondre concrètement aux besoins des 0 - 25 ans qui s’articulent autour de cinq thématiques :
- Accueil petite enfance
- Loisirs / vacances
- Soutien de la parentalité
- Mobilité
- Numérique
Différents appels à projets : Appel à projet Jeunes, Pré vert, Inclusion et Ruralité (soutien de
l’épicerie sociale et solidaire la CASA) ;
Programmes de soutien aux structures d’animation de la vie sociale : création ou
accompagnement aux projets de structures existantes : espaces de vie sociale et /ou centres
sociaux.
ARTICLE 4 - I NTERVENTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE D ’ACTION SOCIALE SUR LE TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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nancières
10
La Maison des Solidarités de (MDS) s’organise autour d’une équipe pluridisciplinaire répartie sur 2 points d’accueil dans les communes de .
Une équipe pluridisciplinaire :
L'équipe administrative accueille, informe et oriente le public, avec ou sans rendez-vous, du lundi au vendredi (8h30-12h et 13h30-17h).
L'équipe Polyvalence, composée d'assistantes sociales de polyvalence, reçoit le public à la MDS ou à domicile pour l'accès aux droits, l'aide à la gestion du budget, l'accès à l'hébergement d'urgence et d'insertion, l'accès et le maintien dans le logement, l'insertion sociale et professionnelle, le soutien à la parentalité pour les familles avec enfants de plus de 6 ans, l'accompagnement des publics vulnérables ou victimes de violences. L'équipe de Protection Maternelle et Infantile (PMI), composée de puéricultrices, d'une sage- femme et d'un médecin, reçoit les familles attendant un enfant ou accueillant un enfant de moins de 6 ans, lors de consultations sans rendez-vous sur les sites de et ou de visites à domicile. L'équipe PMI délivre des conseils de prévention sanitaire et un accompagnement à la parentalité. Cette équipe intervient aussi au sein des écoles du territoire pour la réalisation des bilans 3/4 ans.
L'équipe Aide Sociale à l'Enfance (ASE), composée de référents ASE et d'une technicienne en Intervention Sociale et Familiale et de psychologues, intervient auprès des familles et des jeunes majeurs dans le cadre d'accompagnements éducatifs, de 0 à 21 ans. Cet accompagnement se fait à la fois au sein de la MDS, à domicile et au sein d'établissements de la protection de l'enfance.
L'équipe médico-sociale, composée d'infirmières, d'un Référent Autonomie (administratif) et d'un Médecin des Actions Sanitaires et Sociales, intervient principalement à domicile pour l'évaluation de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées ou personnes en situation de handicap.
1. Activité de la MDS (données 2021)
Nombre de bénéficiaires de prestations ou aides financières (données 2021)
RSA (droits payés)
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Fonds de solidarité logement (FSL) énergie
FSL accès
FSL maintien NC
FSL cautionnement
Fonds d’aide aux jeunes Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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11
2 La Direction Territoriale Comminges Pyrénées
La Direction Territoriale des Solidarités, située au CAD de St Gaudens, comprend :
Un service prévention et protection de l’Enfance, il assure notamment les évaluations Enfance en danger du territoire et accompagne les assistants familiaux.
Un service Action Sociale, il assure un rôle d’orientation et de suivi des parcours des bénéficiaires du RSA (réorientations, suspensions réductions etc.) et intervient sur les questions liées au logement (décisions de refus et accords dérogatoires FSL, secrétariat des CTSE pour la priorisation des situations au logement social, recueil des informations pour les commissions DALO, coanimation de la CCAPEX territoriale, intervention sur les dossiers de lutte contre l’Habitat Indigne…).
Un service autonomie en charge de la coordination gérontologique et du soutien technique des équipes médicosociales des MDS (Evaluations APA et PCH).
3 Accompagnement des partenaires
Afin de renforcer la prévention, le Conseil départemental mobilise ses dispositifs sur le territoire pour soutenir plusieurs actions en direction des jeunes et des publics fragiles. Son engagement financier s’élève à en 2021. (cf annexe 3) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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AU REGARD DES BESOINS
s pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés
12
ARTICLE 6 - L ES CHAMPS D ’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN MATIERE D ’ACTION SOCIALE
La communauté de communes déploie des politiques qui contribuent à la qualité de vie et à la cohésion du territoire. Elle met en place des politiques publiques adaptées aux besoins de sa population. Son offre de services est implantée sur l’ensemble de la communauté de communes pour en faciliter l’accès : accueil du jeune enfants, relai parents enfants, accueil de loisirs péri et extra-scolaires, portage de repas, transport à la demande, maison de santé, services administratifs.
Elle s’appuie sur ses compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires dont certaines concernent les champs partagés avec la Caf (cf arrêté préfectoral du telles que :
ARTICLE 8 - L ES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé
La Convention Territoriale Globale, projet social de territoire, met en avant :
Le plan d’actions se décline de la façon suivante :
.
Les annexes 2 et 2bis à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co- financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 9 - E NGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Haute-Garonne, la MSA-MPS, le Conseil départemental, la communauté de communes s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf, de la MSA-MPS, du Conseil départemental, et des collectivités signataires à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
Caf, du € MSA
aluation complète.
13
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De leur côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leurs contributions pour les équipements et services listés en annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 10 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place les modalités de gouvernance suivantes :
Un comité de pilotage : instance de pilotage stratégique
Ce comité est composé, de représentants de la Caf, de la MSA-MPS, du Conseil départemental, de la communauté de communes. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes.
Un comité technique : instance de mise en œuvre technique
Ce comité est composé, d’agents de la Caf, du Conseil départemental, de la MSA-MPS, et des collectivités.
Cette instance :
- Formule des propositions à l’attention du comité de pilotage ;
- Accompagne la mise en œuvre des décisions ;
- Présente annuellement au comité de pilotage le bilan de la mise en œuvre du Schéma de développement – Plan d’action, et au terme de la convention, son évaluation complète.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe de la présente convention.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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DONNEES
ser ce partenariat
le-
14
ARTICLE 11- E CHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Rgpd, la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
La signature de la présente convention engage les parties sur le respect de la convention de cession de données en annexe 8.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 13 - E VALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 6 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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fications apportées à la convention d’origine ainsi
15
ARTICLE 14 - D UREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du.
La démarche de renouvellement de la Ctg devra être conduite en année N, c’est-à-dire la dernière année de la convention ; en cas de renouvellement sur une année d’élections municipales, il sera possible d’en reporter le démarrage en début d’année N+1. Le financement des bonus territoires pourra éventuellement être maintenu durant 1 an après la dernière année de la Ctg après accord des 2 parties et signature d’un avenant.
ARTICLE 15 - E XECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 16 - FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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exemplaires signataires
nexes
16
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 17- L ES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Toulouse, Le
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte pages paraphées par les parties et annexes. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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17
La Caf de la Haute-Garonne La MSA-MPS
Le Président
Laurent
NGUYEN
Le Directeur
Jean-Charles
PITEAU
La Présidente
Laurence
d’ALDEGUIER
Le Directeur
Sébastien
BISMUTH-KIMPE
Le Conseil départemental de la Haute-
Garonne La communauté de communes
Le Président
Sébastien VINCINI
Le Président Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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| TEE et
18
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services d’accueil des 0-17 ans financés par une prestation de service Caf, soutenus par les collectivités locales en 2020
ANNEXE 2 BIS – Répartition des financements CAF par nature de financement pour les équipements implantés sur le territoire - Année 2020
ANNEXE 3 – Répartition des financements du Conseil départemental sur le territoire dans le cadre du soutien aux associations
ANNEXE 4 – Plan d’actions et fiches actions associées Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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2
©
, pivot de la programmation
oit
19
ANNEXE 5 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
La gouvernance de la CTG est assurée par :
• Un comité de pilotage se réunissant 1 fois par an et ayant vocation à suivre la bonne réalisation des actions.
Le Comité de Pilotage sera composé comme suit :
• Des comités techniques thématiques se réunissant autant que de besoin selon les actions. • L’instance du PEDT.
La Ctg réunit plusieurs partenaires et de nombreuses thématiques. Elle mobilise plusieurs compétences métiers, autour d’un Projet Social de Territoire multithématiques.
Un(e) chargé(e) de coopération CTG
Un(e) chargé(e) de coopération Ctg ayant vocation à piloter la Ctg, à en assurer la bonne exécution et à avoir une vision transversale et partenariale. Ce poste représente un emploi à temps complet de catégorie A à mi-temps. Ses missions seront les suivantes :
- Conduite des diagnostics territoriaux et thématiques ;
- Assistance et conseil auprès des élus ;
- Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires de la CTG
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des
réseaux professionnels ;
- Organisation et animation de la relations avec la population ;
- Contribution à l’évaluation des politiques publiques et des actions mises en œuvre ;
- Animation du lien entre les différents services et partenaires de l’intercommunalité
(ex. liens OTI / acteurs sociaux et éducatifs : diffusion d’information sur les
événements à destination des publics accompagnés) ;
Le Conseil de Communauté, pivot de la programmation
ANNEXE 6 – Evaluation
La démarche d’évaluation a pour vocation de mettre en lumière la plus-value apportée par la Convention Territoriale Globale, positionnée comme nouvel outil du Projet Social de Territoire.
L’évaluation vise à mesurer les impacts de la Ctg sur les pratiques des acteurs, les services aux habitants, la réponse aux besoins identifiés des habitants. Elle a pour finalité d’aider à la décision, d’encourager la convergence des points de vue par une mobilisation des acteurs et d’utiliser au mieux les ressources engagées. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ER
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20
Les préalables à l’évaluation sont :
- Un référent Caf, un référent CD31, un référent MSA-MPS, un référent CCPHG
- Informer les acteurs concernés de leur inscription dans la démarche partagée.
L’évaluation se compose de deux étapes :
- Le suivi des résultats (effectivité et efficience)
- L’évaluation des impacts (mesure des effets)
Le critère de réalisation de l’action sert à la régulation de celle-ci. Les critères pour chaque fiche action sont indiqués dans celle-ci. Les principes de l’évaluation globale sont :
- La négociation et la concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la Ctg
(démarche participative)
- La consolidation du dialogue avec la diversité des publics locaux (prise en compte de
l’hétérogénéité des points de vue)
- La « transparence » de la négociation jusqu’à la restitution des résultats
- La distanciation par une conduite d’évaluation de manière impartiale et autonome
Sur ces principes, la méthodologie proposée est la suivante :
- Co-construction des questionnements et de l’outil d’évaluation avec le comité de
coordination
- Evaluation des fiches action par les comités techniques
- Consultation des différentes parties prenantes à la CTG pour permettre une évaluation
exhaustive (élus, professionnels, associations, habitants)
- Partage des outils d’évaluation : indicateurs définis dans le plan d’actions
- Mise en œuvre et suivi des résultats.
En plus de l’évaluation finale, il est prévu des évaluations intermédiaires annuelles.
ANNEXE 7 – Délibérations des signataires
ANNEXE 8 – Convention de cession de données Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
“Regçu'eruréecture
le
08/07/3035
sexes
7
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ AE
EU
LA
HAUTE-GARONNE
:
00073148-20230629-D20280508-DE
|
.
”
DEUDETATION
Du
Conseil
communautaire
de
La
Communauté
de
n°2023-05-02
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
séance
du
: 29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
70
5
Abstention
: O
<
Les
Salins
»
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup}),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne}),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents :
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à
Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
Le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
la
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2083
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Reçu en préfecture le 08/07/2088
cn
Publié
le
NS
bai
,
.ID:
091-20007< 148-20280629-D202808
Madame
Corinne
ORTET,
vice-présidente
en
charge
de
l'enfance
RER
RISQUE
Ferre
ÿ
F7
1
actualisation
des
règlements
de
fonctionnements
des
multi-accueil
est
indispensable
pour
être
en
adéquation
avec
la
réforme
des
modes
d'accueil,
dite
réforme
NORMA,
avec
des
textes
en
2021
et
2022
qui
ont
précisé
progressivement
les
obligations.
Madame
ORTET
expose
dans
ce
contexte
le
nouveau
projet
de
règlement
de
fonctionnement
pour
le
multi-accueil
«
Les
Salins
»,
tel
qu'’annexé
à
la
présente
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
-
VALIDER
le
projet
de
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
«
Les
Salins
»
tel
que
présenté
à
compter
du
1%
juillet
2023
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
où
notifié
Le
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
Cagire
Garonne
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REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Du
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« Les Salins »
14 Avenue du Docteur FROMENT
Lieu-dit Hôtel des Salins
31260 SALIES DU SALAT
Tel : 05.62.01.55.53
Mail : lessalins31@cagiregaronnesalat.fr
Site internet : www.cagiregaronnesalat.fr Envové en oréfeciure le 63/07/2623
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COMMAIDE
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SOMMAIRE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................ 4 I GESTIONNAIRE ET SERVICE .......................................................................................................... 5 I-1 Le gestionnaire ............................................................................................................................5
I-2 L’Organigramme du service ....................................................................................................5
II LA STRUCTURE ................................................................................................................................ 5 II-1 La capacité d’accueil ................................................................................................................5
II-2 Le taux d’encadrement .........................................................................................................5
II-3 Les modalités relative à l’accueil en surnombre .......................................................6
II-4 Les objectifs .................................................................................................................................6
II-5 Les différents modes d’accueil.............................................................................................6
II-6 Les périodes de fermeture .....................................................................................................7
II-7 Les horaires d’accueil ..............................................................................................................7
a) Heure d’arrivée................................................................................................................... 7
b) Heure de départ ............................................................................................................. 7
c) Le Respect des horaires .................................................................................................. 8
III LE PERSONNEL ET SON ROLE .................................................................................................... 8 III-1 La Directrice ...............................................................................................................................9
III-2 Le Personnel d’accueil Diplômé ..........................................................................................9
a) Les Educatrices de Jeunes Enfants .............................................................................. 9
b) L’infirmière : Assistante Santé Accueil Inclusif .................................................. 10
c) Les auxiliaires de puériculture ..................................................................................... 10
III-3 Le Personnel d’accueil Qualifié ........................................................................................ 11
a) Les accompagnants éducatifs Petite Enfance ...................................................... 11
b) L’agent en cuisine ....................................................................................................... 11
c) Les agents d’entretien................................................................................................... 11
III - 4 Médecin et Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) ............................................ 11
III-5 L’accueil des stagiaires ....................................................................................................... 13
III-6 L’apprentissage continu de l’équipe .............................................................................. 13
IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL ................................................................. 13 IV-1 Les modalités d’inscription ............................................................................................... 13
IV-2 L’admission.............................................................................................................................. 14
IV-3 Dossier sanitaire de l’enfant ............................................................................................ 15
IV-4 L’accueil de l’enfant ............................................................................................................ 16
a) La familiarisation ............................................................................................................. 16
b) Le trousseau de l’enfant ........................................................................................... 17
c) L’arrivée de l’enfant ....................................................................................................... 17
d) L’alimentation............................................................................................................... 18
IV-5 Modalités de liaison et de participation des familles à la vie du multi-accueil ............................................................................................................................................................... 19 Annovo 7—
Envové en oréfeciure le 63/07/2623
Reçu en préfecture le 02/07/2023
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a) Participation des parents à la vie du multi-accueil ............................................. 19
b) Le Conseil de crèches ................................................................................................. 19
c) L’assurance ........................................................................................................................... 19
d) Informatique et Liberté .................................................................................................... 20
e) Gestion des litiges .............................................................................................................. 20
V Contractualisation, tarification et participation financière ...................................... 20 V-1 La contractualisation ........................................................................................................... 20
a) L’accueil régulier.............................................................................................................. 20
b) L’accueil occasionnel ................................................................................................. 22
c) L’accueil d’urgence ......................................................................................................... 22
V-2 La participation financière ................................................................................................. 22
a) Le barème national des participations familiales à appliquer à compter du
1er janvier 2023 ...................................................................................................................... 23
b) Le tarif horaire est calculé de la manière suivante : .............................................. 23
c) Les déductions..................................................................................................................... 24
V-3 La rupture du contrat........................................................................................................... 25
Annexe 1 ...................................................................................................... Erreur ! Signet non défini. Annexe 2 - Le projet de fonctionnement ........................................ Erreur ! Signet non défini. Annexe 3 – Protocole d’urgence ........................................................ Erreur ! Signet non défini. Annexe 4 – Protocole d’hygiène......................................................... Erreur ! Signet non défini. Annexe 5 – Protocole de délivrance de soins................................ Erreur ! Signet non défini. Annexe 6 – Protocole – situations de maltraitance de l’enfant ....... Erreur ! Signet non défini.
Annexe 7 – Protocole pour les sorties ............................................. Erreur ! Signet non défini. Annexe 8 – Protocole Intrusion .......................................................... Erreur ! Signet non défini. Annexe 9 – Conseil de crèches ............................................................ Erreur ! Signet non défini. Annexe 10 – Chartre nationale d’accueil du jeune enfant....... Erreur ! Signet non défini. Annexe 11 – Chartre de la laïcité de la branche famille .......... Erreur ! Signet non défini. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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DECI EMENT DE EONCTIONNEMENT
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Ce présent règlement de fonctionnement a été adopté par la conseil communautaire le .. Date d’application du règlement de fonctionnement : 01/09/2023
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
L’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 modifie le cadre réglementaire des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023. L’établissement fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique Article R.2324-18 à R. 2324-24, autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après avis du maire de la commune d’implantation et avis d’ouverture suite à l’évaluation des locaux leur aménagement par le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est conforme également aux dispositions relatives à l’accueil des jeunes enfants par le Code de l’Action Sociale et des familles et il est garant de l’application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales : Lettre Circulaire Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n°2014-009 du 26/03/2014 et Lettre Circulaire CNAF n°2019-005 du 05/06/2019. Ce règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de notre établissement conformément aux dispositions de l’article R. 2324-17 et suivants du décret du 30 août 2021.
Art. L. 214-1-1. du Code de la santé publique :
L’accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d’un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence. Les personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant : - Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;
- Contribuent à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale ; - Contribuent à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;
- Mettent en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;
- Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d’emploi et engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;
- Favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes. | GECTIONNAIDE ET CEDVICE
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Gectinnnaire : CPOMMIINAIITÉ DE COMMIINER CARGIDE RADONNINE CAIAT
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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I GESTIONNAIRE ET SERVICE
I-1 Le gestionnaire
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT Statut : Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Adresse du siège social : 15, avenue du Comminges - 31260 MANE Téléphone : 05 61 98 49 30
E-mail : secretariat@cagiregaronnesalat.fr Site : www.cagiregaronnesalat.fr La Communauté de Communes a souscrit un contrat d’assurance dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, c’est-à-dire en cas de faute avérée de la structure. (Cf. Annexe 1)
Le Multi Accueil Les Salins est placé sous la responsabilité du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
I-2 L’Organigramme du service
Cf. Annexe 1
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président.e du Conseil
Vice-président.e en charge de l’enfance jeunesse
Organe administratif de direction :
Directeur.trice Général.e des Services
Directeur.trice du service enfance et jeunesse
Direction du multi-accueil :
Directeur.trice de l’Etablissement
Nom de l’équipement : Multi accueil Les Salins
Adresse : 14 avenue du Dr Froment 31260 SALIES DU SALAT
Téléphone : 05.62.01.55.53
E-mail : lessalins31@cagiregaronnesalat.fr
II LA STRUCTURE
II-1 La capacité d’accueil
Le «Multi Accueil Les Salins » est agréé pour 30 places (il relève de la catégorie des crèches) pour accueillir des enfants âgés de 3 mois à 6 ans de manière régulière ou occasionnelle :
- du Lundi au vendredi
- de 7h30 (heure d’ouverture) à 18h30 (heure de fermeture),
Date de notification du dernier avis d’autorisation de fonctionnement du Conseil Départemental de la Haute-Garonne : 30/08/2012
II-2 Le taux d’encadrement
L’établissement applique le taux d’encadrement règlementaire d’une professionnelle pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’une professionnelle pour 8 enfants qui marchent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 LEA
Levrault
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II-3 Les modalités relative à l’accueil en surnombre
Conformément à l’arrêté du 8/10/2021 sur les modalités de l’accueil en surnombre en EAJE et pour répondre aux besoins des parents, le multi-accueil peut pratiquer, sur une partie de son temps d’ouverture, l’accueil en surnombre en accueillant au maximum 34 enfants en même temps (soit maximum 115% de la capacité d’accueil autorisée) et en respectant le taux d’encadrement (cf. II-2) et un taux d’occupation hebdomadaire ne dépassant 100% de sa capacité horaire hebdomadaire d’accueil.
II-4 Les objectifs
Dans le respect des 10 grands principes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant (cf. Annexe 10), le multi-accueil a pour objectifs de :
- Veiller à la santé, à la sécurité et au développement global ainsi qu’à l’épanouissement des enfants accueillis,
- Favoriser l’accueil d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique,
- Permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale. - Offrir un lieu de socialisation (développement des rapports sociaux chez un individu) et de sociabilisation (adaptation à la vie sociale).
- Accueillir les enfants dont les familles sont en situation de précarité.
II-5 Les différents modes d’accueil
Le multi-accueil propose trois modes d’accueil :
L’accueil régulier : lorsque les besoins sont connus à l’avance et récurrents.
Il n’y a pas de durée minimale imposée. L’enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat d’accueil établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles et d’un nombre de jours par semaine. Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum. Il peut donc couvrir une période inférieure.
A titre d’exemple, il y a « régularité » lorsque l’enfant est accueilli 2H par semaine ou 30H par semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence.
Afin de permettre aux familles et à l’établissement d’accueil de définir la durée d’accueil nécessaire, il est impératif que le contrat d’accueil puisse être révisé en cours d’année à la demande des familles ou de la directrice de l’établissement.
L’accueil occasionnel : lorsque les besoins ne sont pas connus à l’avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d’un accueil pour une durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme régulier prévisible d’avance. Cet accueil est possible selon les places disponibles. L’enfant est accueilli à minima 2 heures consécutives/jour
L’enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation, à minima 24h avant le jour d’accueil, (cf. article V-1- b) est en place afin d’assurer à la famille une garantie d’accès dans la durée et à la directrice de gérer le planning de présence des enfants. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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L’accueil d’urgence :
L’enfant n’a jamais fréquenté la structure et les parents, pour des motifs exceptionnels (ex. : maladie d’un parent), souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement. Cet accueil est possible selon les places disponibles. Dans tous les cas, le caractère d’urgence reste à l’appréciation de la Communauté de communes. Cet accueil sera limité à 15 jours avec possibilité de reconduction en fonction de la situation et après validation par la Communauté de communes.
II-6 Les périodes de fermeture
Le Multi Accueil des Salins est fermé :
- Les 3 premières semaines du mois d’Août
- Une semaine entre Noël et le 1er de l’an
- Les jours fériés dont le lundi de pentecôte
- Le vendredi du pont de l’ascension
- Une journée pédagogique par an en fin d’année scolaire
Les dates précises sont, dans la mesure du possible, fixées en début d’année civile et transmises aux parents par voie orale, écrite, affichées à l’entrée du multi-accueil et consultables sur le site internet de la communauté de communes.
D’autres journées de fermeture peuvent être décidées, totale ou partielles, en cas de grève ou de maladie du personnel. Dans ce cas, les parents sont prévenus dans les meilleurs délais par voie orale, écrite (papier et e-mail), affiche à l’entrée du multi-accueil et l’information est consultable sur le site internet de la communauté de communes.
II-7 Les horaires d’accueil
Le Multi Accueil Les Salins accueille les enfants de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi.
A l’exception des parents et des personnes habilitées à accompagner et reprendre les enfants, nul n’est admis à pénétrer dans le multi-accueil sans l’autorisation de la directrice ou d’un membre de l’équipe.
a) Heure d’arrivée
Dans le respect de la mise en œuvre du projet pédagogique, des plages d’horaires d’accueil sont préconisées aux familles tout en traitant de façon adaptée toute situation particulière. Il s’agit ainsi de s’adapter aux demandes des familles, tel que l’accueil sur des demi-journées, tout en respectant le rythme des enfants.
Pendant les temps forts de la vie du lieu d’accueil (temps d’activités, temps du repas, collation…), il est plus difficile que l’équipe se rende disponible pour accueillir un enfant dans les meilleures conditions. C’est pourquoi, il est demandé aux parents de bien vouloir respecter les horaires du contrat établi et d’éviter des arrivées, en particulier dans l’unité des moyens grands, pendant le créneau horaire 11h00-12h30 et ce pour le respect de l’organisation des repas.
Pour les enfants inscrits uniquement l’après-midi : arrivée possible entre 12h45 et 13h30 pour le respect du repas et maximum le début de sieste.
b) Heure de départ
Pour les enfants inscrits uniquement le matin la matinée : départ si possible à compter de 12h30 pour le respect des repas Afin Al’sunir
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Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations entre les professionnels et les parents, les parents sont invités à se présenter au plus tard à 18h20.
c) Le Respect des horaires
La structure est équipée d’un système d’enregistrement informatique des présences, situé à l’entrée. Il permet au parent d’enregistrer l’arrivée et le départ de l’enfant au moyen d’un badge. Ce système est exigé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : il sert à établir les factures et le montant des aides de la CAF au multi-accueil.
En cas d’oubli de l’enregistrement de l’arrivée et/ou du départ par un parent, un pointage manuel est effectué dans le logiciel en reportant les heures d’arrivée et de départ relevées quotidiennement sur une feuille de suivi par l’équipe d’accueil. En fin de mois il sera établi, pour les familles concernées, un relevé mensuel des heures reportées avec le relevé de prestations. Les familles auront alors 3 jours pour réagir en cas de désaccord.
Une fois que l’enfant est enregistré comme sortant, il n’est plus sous la responsabilité des professionnels du multi-accueil.
En cas de retard imprévu, la famille doit absolument avertir l’établissement avant 18h30.
Lorsqu’un enfant est présent après l’heure de fermeture de la structure et sans nouvelles des parents, les services de la gendarmerie sont contactés afin de prendre le relais. L’établissement est alors déchargé de toute responsabilité.
III LE PERSONNEL ET SON ROLE
Il y a toujours 2 professionnelles au minimum dans la structure.
L’ensemble du personnel permettant le fonctionnement de l’établissement est en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Le personnel est soumis aux principes d’obligation de réserve et de secret professionnel qui sont rappelés dans le règlement intérieur de la Communauté de communes applicable par tous les agents de la structure y compris les stagiaires.
L’équipe du Multi Accueil Les Salins est constituée de :
▪ Une Directrice, éducatrice de jeunes enfants
▪ Deux Educatrices de Jeunes Enfants (EJE)
▪ Une infirmière (assistante RSAI)
▪ Quatre auxiliaires de puériculture
▪ Trois agents titulaires du CAP Petite Enfance en accueil
▪ Un agent technique en cuisine
▪ Deux agents techniques pour l’entretien des locaux
▪ Un médecin rattaché à la structure (RSAI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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III-1 La Directrice
Conformément au décret n°2000-762, la directrice de l’établissement a délégation du gestionnaire pour :
Assurer la gestion de l’établissement, qu’il s’agisse notamment de : - La coordination et la gestion générale de l’établissement ;
- L’encadrement et de la répartition des tâches du personnel ; - L’animation auprès de l’équipe éducative de réunions hebdomadaires sur chacun des groupes ;
- Veiller à la cohésion et la continuité de travail dans le respect et l’évaluation du projet éducatif ;
- L’organisation de la continuité de direction ;
- Garantir la bonne application des protocoles d’hygiène et médicaux ; - Travailler en étroite collaboration avec le médecin rattaché à l’établissement ; - Être garant du concours d’intervenants extérieurs ;
- L’accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d’établissement, des numéros et du protocole d’urgence, du plan d’évacuation ; Rendre compte du fonctionnement de l’établissement à son employeur ; Elaborer avec l’équipe le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement, vérifier leur validation par la CAF et veiller à leur mise en œuvre et à leur actualisation ; Présenter l’établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l’admission de l’enfant ;
Accueillir les familles et établir les contrats d’inscription ;
Etablir un dossier personnel pour chaque enfant ;
Organiser les échanges d’informations entre l’établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l’occasion de rencontres associant familles et équipes de l’établissement.
Elle participe à la Commission d’attribution des places d’accueil dans les EAJE du territoire la communauté de communes Cagire Garonne Salat et organise la répartition des places attribuées dans les groupes d’âges.
Elle doit tenir des dossiers personnels pour chaque enfant et un registre de présences journalières qu’elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.
Elle est tenue de signaler au Directeur de la P.M.I. tout accident grave, survenu dans les locaux de l’établissement ou à l’occasion de son fonctionnement ou toutes modifications dans la structure.
Dès lors que la directrice n’est pas présente dans les locaux et n’est pas joignable, la continuité de direction est assurée par les Educatrices de Jeunes Enfants ou l’infirmière, selon les plannings établis.
III-2 Le Personnel d’accueil Diplômé
a) Les Educatrices de Jeunes Enfants
Professionnelles diplômées d’Etat formées à l’accompagnement psychologique et pédagogique de l’enfant et de sa famille.
Les E.J.E. ont pour mission, sous couvert de la directrice, de : la mise en œuvre, auprès de l’équipe, du projet pédagogique et d’en coordonner les actions éducatives qui en découlent ;
participer activement à tous les temps de réunion ;
accompagner l’équipe dans la réflexion et la mise en œuvre d’ateliers éducatifs et l’organisation sur chaque lieu de vie ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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participer à l’accueil des enfants ;
former et encadrer des stagiaires, soutenir l’équipe ;
assurer un accompagnement à la parentalité dans le cadre de l’accueil ; assurer la prise en charge d’enfants porteurs de handicap.
En suppléance de la Directrice assure la fonction de direction : garantit la continuité de la gestion administrative ;
gère la relation avec les parents ou substituts parentaux.
b) L’infirmière : Assistante Santé Accueil Inclusif
Professionnelle diplômée d’Etat formée aux soins médicaux sur prescription ou conseil médical. L’infirmière participe à la gestion de l’établissement sur le volet sanitaire et celui de la santé, en collaboration avec le médecin référent et la directrice en assurant la protection et la promotion de la santé de l’enfant ; étant le référent médical de la structure et assurer l’administration de médicaments sous ordonnance médicale qu’elle avise et valide pour un relais éventuel auprès des auxiliaires de puériculture. Cette délégation ne peut être mise en place que si elle a fait l’objet au préalable d’une validation et une formation par l’infirmière. Dans le cas contraire, par exemple en cas d’absence de l’infirmière aucun traitement sur ordonnance ne sera administré.
Elle a pour missions :
l’accueil, le conseil et l’accompagnement des enfants et familles ; la réalisation d’interventions à caractère paramédical et psychosocial ; le suivi médical des enfants de 3 mois à 4 ans en lien avec le médecin de la structure ; le suivi des enfants et familles dans le cadre de signalement des mauvais traitements aux mineurs ;
le suivi des enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance ; la gestion des dossiers médicaux ;
l’animation d’actions d’éducation pour la santé avec l’équipe pluridisciplinaire ; la participation à la prise en charge des enfants handicapés ; la gestion et diffusion des informations PMI ou du ministère de la santé à l’équipe ; l’encadrement, sur le volet médical, des équipes d’auxiliaires de puériculture et autres agents d’accueil qui assurent la délégation médicale sous son autorisation.
En suppléance de la Directrice assure la fonction de direction : gère la relation avec les parents ou substituts parentaux.
c) Les auxiliaires de puériculture
Professionnelles diplômées d’Etat pour les soins, l’éveil, l’hygiène de vie du jeune enfant. Les auxiliaire de puériculture ont pour missions de :
répondre aux besoins de l’enfant :
o les soins quotidiens d’hygiène ;
o l’alimentation ainsi que la préparation des biberons ;
o les activités d’éveil ;
o sous délégation de l’infirmière et en cas d’absence de cette dernière, administration et application des protocoles de soins validés par le médecin traitant de l’enfant, le médecin référent et l’infirmière de la structure ainsi que les protocoles individualisés de l’enfant avisés en cas d’allergie ou accueil spécifique ;
participer à la mise en place d’actions éducatives en adéquation avec le projet pédagogique ;
prendre en charge l’aménagement des espaces de vie des enfants et la désinfection du matériel utilisé et de la biberonnerie ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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collaborer à un travail d’équipe et de réflexion sur le fonctionnement de la structure et les projets qui s’y rattachent.
Les auxiliaires de puériculture assurent l’accompagnement et travaillent en association avec les éducatrices de jeunes enfants, l’infirmière et/ou les agents titulaires du CAP Petite Enfance.
III-3 Le Personnel d’accueil Qualifié
a) Les accompagnants éducatifs Petite Enfance
Il s’agit des agents titulaires du CAP accompagnant éducatif Petite enfance (CAP AEPE). Les agents assurent, en relation avec les auxiliaires de puériculture, l’entretien des salles d’accueil et du matériel servant à l’enfant.
Ils participent au sein d’une équipe pluridisciplinaire à de nombreuses activités dans le domaine de l’assistance et de l’accompagnement de l’enfant : accueil, éveil, hygiène, accompagnement des repas, du sommeil…
b) L’agent en cuisine
L’agent assure la mise en place et la distribution des repas sur la structure dans le respect des protocoles établis et selon la méthode H.A.C.C.P. (gestion des risques) Il a pour mission:
La réception des repas livrés ;
La préparation des repas qui consiste à réchauffer des plats en liaison froide et la distribution ;
L’organisation des goûters en tenant compte du besoin de diversité ; La gestion des stocks de denrées sèches ;
l’entretien des locaux et matériel de restauration mais également la gestion et l’entretien du linge comprenant la gestion du lavage en machine et du rangement ; La préparation des commandes de produits d’entretien, de couches
c) Les agents d’entretien
Les agents assurent l’entretien des locaux.
Ils ont pour mission la mise en œuvre des protocoles d’hygiène ;
L’entretien des locaux est accompli en fin de journée, sans la présence des enfants .
III - 4 Médecin et Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI)
La surveillance médicale générale est assurée par le :
Dr Emmanuel THOMAS
Maison médicale 4 A, Boulevard du Sel 31260 SALIES DU SALAT 05 61 90.55.34
Il est rattaché à l’établissement par le biais d’une convention pour assurer un rôle spécifique. Il a pour missions :
Donner un avis lors de l’admission d’un enfant de – de 4 mois, après examen médical d’admission en présence des parents,
Un suivi préventif en lien avec l’infirmière des enfants accueillis, avec un regard sur leur développement et leur adaptation dans la structure en liaison avec le médecin de l’enfant. Au sein de la structure le médecin ne délivrera aucune ordonnance ; Les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et des parents ; Envové en oréfeciure le 63/07/2623
Reçu en préfecture le 02/07/2023 seen
Pubiié :e RSS
ID : 081-2000 73146-20230829-0D20230509-DE
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Un regard sur l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé ;
D’assurer l’organisation des conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence.
Veiller à l’intégration des enfants en situation de handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, participe et organise, en concertation avec le médecin de l’enfant, les familles, l’IDE et la directrice de la structure, l’élaboration d’un projet d’accueil individualisé.
Rédaction des protocoles médicaux consultables sur la structure Rédaction du protocole « Médecin » : prise en charge température, soin cutané, chute, plaie, diarrhée… (cf. Annexe 5)
Ses interventions comprennent:
des temps de concertation avec l’équipe pour la mise en place des protocoles et leur réactualisation chaque année ;
en début d’inscription, les visites médicales de l’ensemble des enfants de la structure. Au cours de l’année ces rendez-vous seront plus espacés, en fonction des besoins. Le médecin peut également intervenir ponctuellement, à la demande de la structure. S’il constate que l’état de santé d’un enfant requiert des soins appropriés, il peut proposer aux parents de faire appel à un médecin de leur choix et le cas échéant conseiller la famille en vue de prendre toutes autres dispositions utiles.
Vaccination
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires relatives à leur âge et prévues par les textes en vigueur (loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - cf article IV-3). Une contre-indication doit être attestée par un certificat médical. Si les protocoles de vaccination ne sont pas à jour, la directrice se verra dans l’obligation d’exclure l’enfant de la structure après vérification auprès du médecin référent.
Administration des prescriptions médicales
Aucun traitement, y compris homéopathique, ne sera donné à un enfant sans une ordonnance datée et transmise à l’infirmière qui administrera elle-même le traitement ou délèguera au personnel compétent, auxiliaire de puériculture.
En référence à la réforme (L.2111-3-1 CSP) qui offre la possibilité d’administrer un médicament à un enfant reconnu comme un acte de la vie courante et en cas d’absence de l’infirmière sur la structure, il sera appliqué le décret du 30.08.2021 qui décrit les conditions pour administrer un médicament :
Maîtrise de la langue française écrite
Pas de prescription d’un auxiliaire médical (c’est un acte de la vie courante) Autorisation des parents par écrit
Traitement prêt à l’emploi avec date d’ouverture, nom et prénom de l’enfant fourni par les parents avec ordonnance et explication du geste à réaliser Suivi dans un registre dédié : nom/prénom ; date et heure de la prescription ; nom du professionnel ; nom et posologie du médicament donné.
Les médicaments du matin et du soir ne sont pas donnés par la structure. Tout traitement médical en cours, même administré en dehors de la crèche, devra être signalé à la structure et consigné par écrit dans un registre à l’arrivée de l’enfant ainsi que l’heure de l’administration du dernier médicament (antipyrétique, antibiotiques etc.).
Urgence Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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En cas d’urgence, la Directrice du Multi Accueil ou les personnes en continuité de direction prendront les mesures nécessaires en contactant le médecin de l’établissement, le médecin traitant et s’il y a lieu, le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis.
Maladie contagieuse
Le médecin-référent de l’établissement pourra prononcer l’éviction provisoire de l’enfant en précisant la durée de la mesure.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être immédiatement faite à la directrice de la structure afin que
toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Dans les deux cas, un certificat médical doit être présenté lors du retour de l’enfant dans l’établissement.
Des protocoles sont établis avec le médecin de la structure pour chaque cas cité.
III-5 L’accueil des stagiaires
Des stagiaires préparant une formation aux métiers de la Petite Enfance peuvent être accueillis dans la structure après l’accord de la directrice et du président de la Communauté de communes. Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur en vigueur au même titre que les agents de la structure. Une information écrite sera affichée à l’entrée de la structure en précisant le nom et prénom du stagiaire, sa formation et la durée de présence de ce dernier dans la structure
III-6 L’apprentissage continu de l’équipe
Il est de 3 formes :
Formation Individuelle
Formation collective
Groupe d’analyse de pratiques
IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
IV-1 Les modalités d’inscription
Procédure de demande d’inscription :
Les parents sont invités à prendre contact avec la directrice du multi-accueil pour toute demande de renseignements sur le fonctionnement de la structure. La directrice transmet aux parents le règlement de fonctionnement et le formulaire de demande d’inscription (ils sont également téléchargeables sur le site internet de la communauté des communes https://cagiregaronnesalat.fr/). Le formulaire dument complété, signé et accompagné d’un justificatif de domicile est à retourner à la directrice. Tnutoe loe Aaomandac carnnt avaminéae calnn lac
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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Toutes les demandes seront examinées selon les critères suivants :
Critères Description Nb points
Situation
familiale
Famille monoparentale 3
Famille nombreuse 3
Parent mineur 3
Membre famille en situation de handicap 3
Adoption 3
Fratrie déjà accueillie dans la structure
dont l'accueil sera poursuivi à l'arrivée de l'enfant pour
lequel est faite la demande
15
Situation
sociale
Orientation par PMI, ASE... 20
Situation
professionnelle
2 parents ou monoparent en emploi 15
Domiciliation Parent résident CC CGS 20
Ascendant résident CC CGS 3
Ressources
Familiales
QF < 600 € 5
600 € ≤ QF < 800 € 4
800 € ≤ QF < 1000 € 3
1000 € ≤ QF < 1400 € 2
1400 € ≤ QF 1
Historique de la
demande
Refus lors d'1 précédente commission 1
L’ensemble des demandes de places d’accueil dans l’un des 3 EAJE de la communauté de communes est centralisé et étudié en appliquant les critères ci-dessus. Parmi les critères, l’activité professionnelle n’est pas un critère discriminant, en effet, les parents seront avisés pour l’attribution d’une place au multi accueil, d’une inscription sur liste d’attente, ou encore d’un refus si l’admission ne peut pas avoir lieu par la directrice de l’établissement demandé en 1er vœu par les parents.
Les informations données lors de la préinscription seront celles retenues pour l’admission de l’enfant.
Aucun frais d’adhésion, de cotisation ou de frais de gestion ne sera appliqué.
IV-2 L’admission
L’admission définitive est établie, au multi Accueil, avec la directrice, et sur rendez-vous. Cette étape comprend l’établissement du contrat pour lequel des renseignements et certaines pièces sont demandés.
Lors de l’admission, les parents fournissent obligatoirement les documents suivants :
Un dossier d’inscription est à compléter lors de l’admission dans lequel sera précisé : ▪ Le nom, l’adresse, la situation familiale des parents, les numéros de téléphone permettant de joindre les parents durant la journée ;
Situation professionnelle des parents et le régime de protection sociale ▪ Le nom, le prénom et la date de naissance de l’enfant
▪ Les jours et horaires souhaités ;
▪ Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone des personnes habilitées à accompagner et à venir chercher l’enfant et qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement (enfant non repris à la fermeture ou situation d’urgence). Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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Pour toute première présentation, ces personnes devront présenter une pièce d’identité. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à reprendre les enfants.
▪ Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du médecin traitant de l’enfant ;
▪ Le livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance précisant la filiation ; Un justificatif de l’identité de l’adulte confiant l’enfant ;
▪ Le cas échéant, un extrait du jugement de divorce précisant l’exercice de l’autorité parentale;
▪ Le carnet de santé ou les certificats de vaccination ; l’article L311-2 du code de la santé publique (CSP) tel que modifié par l’article 49 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit 11 vaccinations obligatoires pour les enfants nés à partir du 1° janvier 2018 ; ▪ Le protocole médical établi par le médecin traitant de l’enfant datant de moins d’un mois et signé par les parents ;
▪ L’attestation d’assurance de responsabilité civile ;
▪ Un justificatif de domicile (quittance de loyer ou acte de propriété ou quittance EDF); ▪ L’autorisation de sortie
▪ L’accord ou le refus d’utiliser les couches fournies par la structure ▪ L’autorisation de droit à l’image.
le numéro d’allocataire de la Mutualité Sociale Agricole ou de la Caisse d’Allocations Familiales afin de calculer le tarif horaire (cf. article V-2)
OU à défaut les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer fiscal (ou des deux parents en cas d’imposition séparée). En cas de non-présentation d’un de ces 2 derniers documents, il sera fait application du tarif mensuel plafond fourni par la CAF jusqu’à l’obtention d’une de ces pièces sans effet rétroactif (circulaire n°2019-005 relative au barème national des participations familiales)
• L’attestation d’autorisation d’accès à Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP) de la CAF et de conservation des données • L’attestation d’accord ou de refus de participation à l’enquête FILOUE consistant en la remontée à la CNAF des données à caractère personnel à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE
• Le règlement de fonctionnement signé
Il est primordial d’informer la structure de toute modification de ces informations.
L’admission ne sera définitive qu’à réception de toutes ces pièces et après : ◊ Signature du contrat d’accueil de l’enfant
◊ Avis du médecin du multi-accueil
IV-3 Dossier sanitaire de l’enfant
Le dossier sanitaire sera complété avec le médecin de crèche lors de la visite médicale.
Il rend compte de :
La vaccination :
Suite à la concertation citoyenne sur la vaccination, la Ministre des Solidarités et de la Santé a rendu obligatoire l'ensemble des vaccinations de la petite enfance pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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Les 11 vaccinations obligatoires sont donc les suivantes :
• Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
• Coqueluche.
• Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B.
• Hépatite B.
• Infections invasives à pneumocoque.
• Méningocoque de sérogroupe C.
• Rougeole, oreillons et rubéole.
Selon l'article R.3111-17 du code de la santé publique l’admission, pour tout établissement d'enfants à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires. Ces dispositions valent notamment pour les crèches, les haltes-garderies, les domiciles d’assistants maternels, les écoles et les colonies de vacances.
Renseignements médicaux :
Le médecin prend également note des éventuels traitements médicaux, des maladies infantiles déjà contractée ou non, des allergies, des éventuels accidents, des hospitalisations et opérations.
Tout incident ou maladie survenue en dehors des accueils, y compris pendant les vacances, devra être signalé à l’infirmière ou le médecin de crèche pour être notifié dans le dossier médical de l’enfant (secret médical).
IV-4 L’accueil de l’enfant
Les enfants sont accueillis dans deux unités :
• L’unité des petits : de 2 mois et demi à environ 18 mois
• L’unité des moyens et grands : à partir de 18 mois environ
Les âges sont approximatifs car il est tenu compte du développement global et de la maturité de l’enfant.
a) La familiarisation
L’arrivée dans la structure est un moment important dans la vie de l’enfant et de sa famille. Un accueil progressif est proposé pour faciliter l’intégration au sein de la structure, faire connaissance avec de nouvelles personnes, d’autres enfants, de nouveaux lieux : pour que chacun se repère et créée une relation de confiance.
Au début de cette période, la présence de l’un des deux parents est indispensable. Sa durée peut varier d’une semaine à 10 jours selon le rythme de l’enfant et la disponibilité des parents.
C’est pourquoi, il est demandé aux parents de prévoir du temps, à savoir : - Etape n°1 : une période où l’enfant est en compagnie d’un ou de ses parents Ainsi, enfant, parents et équipe font connaissance. Avant toute séparation, un change et une prise de goûter pour les plus petits avec l’assistance d’un parent est demandée. - Etape n°2 : une autre période avec une absence du parent très courte (autour d’1/2 heure). Toutefois, le parent est invité dans un autre espace dans la structure afin que celui-ci soit également accompagné. Ainsi un temps d’échange avec l’infirmière sera proposé.
- Etape n°3 : des périodes d’absence du parent de plus en plus prolongées tenant compte des temps forts de la journée (repas, goûter, sommeil…). Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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La durée de la période de familiarisation peut varier en fonction de chaque enfant et est adaptée selon ses besoins : cela fait l’objet d’échanges entre l’équipe du multi-accueil et les parents.
Une fois la période de familiarisation terminée :
• dans le cas d’un accueil régulier, l’enfant est alors accueilli selon les modalités du contrat signé entre les parents et la directrice du multi-accueil, • dans le cas d’un accueil occasionnel, les parents sont invités à procéder à la réservation selon la procédure établie (cf. article V-1-b).
b) Le trousseau de l’enfant
Le trousseau de l’enfant à laisser sur place ;
Il comprend :
des chaussons ;
une tenue complète de rechange ;
une turbulette peut être demandée en fonction du besoin de l’enfant (objet de transition) ;
le doudou ou tétine …
deux biberons un pour l’eau, un pour le lait ;
un contenant pour le linge sale :
Un album photos de l’univers familier de l’enfant (parents, famille, animaux, lieux,…)
Les affaires de l’enfant doivent être marquées au nom et prénom de l’enfant (sac, chaussons, vêtements, biberons, tétine, doudou …).
Les couches et les produits d’hygiène tels que la crème pour le change et le sérum physiologique sont fournis par le Multi Accueil sauf refus de la famille.
Les objets personnels (doudou) que l’enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité.
Le Multi Accueil ne pourra être tenu pour responsable des objets apportés par les enfants qui seraient perdus ou endommagés.
Par mesure de sécurité, vérifier que le sac ne contient pas de médicaments.
Le port de bijou est interdit par les enfants dans la structure (toutefois et selon le type d’attache, une tolérance peut être accordée aux boucles d’oreilles), ainsi que les attaches de cheveux par des barrettes en privilégiant les élastiques adaptés aux jeunes enfants.
c) L’arrivée de l’enfant
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur petit déjeuner ou premier repas.
En fonction de l’état de santé de l’enfant à son arrivée, la personne assurant la fonction de direction, peut refuser son admission conformément aux recommandations médicales établies en collaboration avec le médecin du Multi Accueil (plus de 38° de température, être contagieux…).
Si un enfant présentait des signes pathologiques au cours de l’accueil sa famille en serait immédiatement informée et il sera demandé au parent de venir chercher l’enfant. Celle-ci devra consulter son médecin traitant et avertir la Directrice de la structure des éventuels risques de contagion.
En cas d’urgence, la directrice du multi-accueil prendra les mesures nécessaires en contactant le médecin de l’établissement, le médecin traitant et s’il y a lieu, le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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d) L’alimentation
Les repas sont fournis par la structure. Ils sont élaborés en liaison froide par le fournisseur :
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53, Chemin de Ratalens -31240 SAINT-JEAN
Les repas du midi sont exclusivement fournis par l’établissement cité ci-dessus et préparés en liaison froide.
Les repas sont confectionnés essentiellement à partir de produits frais. Le grammage est conforme aux spécifications du Groupe d’étude des Marchés Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN) relatives aux nourrissons et jeunes enfants en crèche ou halte-garderie. Les repas seront préparés en tenant compte de la tranche d’âge des enfants à qui ils sont destinés, comme suit :
- Menu 1 : (enfant d’environ 4 mois à 5 mois) : une purée composée de pommes de terre + une purée de légumes de saison
- Menu 2 : (à partir de 6 mois) : Plat protidique* adapté à l’âge et mixé + une purée composée de pommes de terre + une purée de légumes de saison + une compote + un yaourt.
- Menu 3 : Plat protidique* adapté à l’âge et égrainé + une purée composée de pommes de terre + une purée de légumes de saison + une compote + un yaourt - Menu 4 : (à partir de 18 mois) : 4 composantes avec une entrée constituée d’un hors d’œuvre ou d’un potage, un plat protidique* et des légumes en petits morceaux et un féculent, une part de pain et un fruit cru ou cuit.
* plat protidique (viande, poisson en filet sans arrêtes, œuf…)
Toute demande individuelle de modification de ces menus ne pourra être étudiée que si elle est motivée par le médecin traitant de l’enfant.
Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales (allergies…) justifiées par une ordonnance médicale du médecin traitant, un protocole spécifique sera établi avec le médecin de la structure, le médecin de l’enfant, la famille, l’infirmière et la direction.
Dans certaines situations exceptionnelles, et toujours sur ordonnance médicale et/ou protocole d’accueil individualisé (PAI) il pourra être demandé aux parents de fournir les repas du midi et/ou goûters.
Les goûters (produit laitier+ pour les plus grands des céréales comme le pain et/ou fruit/compote) sont adaptés à l’âge des enfants et sont livrés par un commerce de proximité.
Pour les petits, les parents fournissent le lait infantile et les farines nécessaires aux biberons de leur enfant qui seront confectionnés sur place par le personnel de la structure. Les boîtes de lait et farine peuvent être stockées à la crèche, dans les conditions préconisées par les services PMI et ouvertes sur la structure.
Les repas sont servis :
à la demande pour les bébés
à partir de 11h30 pour les moyens grands
L’allaitement : les parents qui souhaiteraient continuer à donner du lait maternel à leur enfant pourront fournir quotidiennement le lait qui aura été tiré et conditionné le matin- même dans une poche prévue à cet effet et qui fera apparaître la date et l’heure. Il devra être transporté dans une boîte isotherme et sera conservé au frais dans la structure. Le lait sera consommé dans la journée et le surplus sera jeté en fin d’accueil. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 _——
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IV-5 Modalités de liaison et de participation des familles à la vie du multi- accueil
a) Participation des parents à la vie du multi-accueil
Le Multi Accueil est une structure ouverte aux parents, l’équipe devra donc accueillir les parents et les accompagner de sorte qu’ils se familiarisent avec l’établissement. Les activités collectives et les informations générales de l’établissement font l’objet d’un affichage à destination des familles.
Les parents, avant d’accéder aux salles d’accueil devront s’équiper de sur-chaussures, matériel mis à disposition par la structure à l’entrée. (cf. Annexe 4 - Protocole d’hygiène).
L’accès au multi accueil est sécurisé par une porte munie d’un visiophone donnant dans le bureau de la directrice et la salle d’accueil. Les parents devront s’assurer de la fermeture de cette porte après leur passage.
Les parents peuvent prendre rendez-vous sur simple demande avec la directrice, les éducatrices de jeunes enfants, l’infirmière.
Ils sont invités à participer aux rencontres organisées par l’équipe : - Les festivités (Noël, Semaine de la petite enfance, Fête de l’été) - les soirées/débats : pour échanger sur des thèmes concernant le développement de l’enfant, la vie de famille. Des intervenants extérieurs pourront être associés à ces temps d’échanges.
Les parents sont invités, de manière générale, à participer à la vie de la structure. Ils peuvent être sollicités pour accompagner les enfants lors de sorties, ou d’évènements festifs, ou tout autre moment de convivialité.
Les activités collectives et les informations générales du multi-accueil font l’objet d’un affichage à l’entrée du multi-accueil.
b) Le Conseil de crèches
Cf Annexe 9 – Règlement de fonctionnement du conseil de crèches Cagire Garonne Salat
Le conseil de crèches est une instance consultative qui a pour vocation de : • Renforcer la coopération entre parents et professionnels,
• Favoriser l’implication des parents.
Il est composé de membres nommés et de 4 membres élus parmi les parents (2 titulaires et 2 suppléants. Les parents qui souhaitent y participer sont invités à se faire connaître auprès de la directrice du multi-accueil en début d’année scolaire. Si le nombre de parents volontaires excèdent le nombre de sièges, un tirage au sort est effectué sous la supervision de la Vice-présidente enfance jeunesse. La durée du mandat des représentants des parents est d’une année.
Le conseil de crèche se réunit au moins 2 fois dans l’année sur le site du multi-accueil et une fois en commun avec les multi-accueils d’Aspet et Saint-Martory.
c) L’assurance
En cas de dommages corporels, l’assurance responsabilité civile des parents ou la mutuelle peuvent éventuellement intervenir en complément des prestations de la Sécurité sociale. La Communauté de Communes a souscrit un contrat d’assurance dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, c’est-à-dire en cas de faute avérée de la structure.
Police d’assurance : N° 277636/D SMACL, 141, avenue Salvador Allende CS 20000 789031 NIORT Cedex 9 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Pour toute détérioration ou vol de poussettes des familles dans les locaux de l’établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
d) Informatique et Liberté
La structure dispose de moyens informatiques destinés à gérer les dossiers administratifs. Les informations enregistrées sont strictement réservées à l’usage des services concernés. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juillet 1978, toute personne peut obtenir communication et rectification des données la concernant en s’adressant à la directrice de la structure.
e) Gestion des litiges
En cas de litige avec la structure, les parents sont invités à adresser un courrier au Président de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - 15 avenue du Comminges _ 31260 MANE. Une médiation pourra être proposée.
V Contractualisation, tarification et participation financière
V-1 La contractualisation
Dispositions générales :
« Les subventions publiques octroyées par la caisse d’Allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins. Tout quart d’heure démarré est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
a) L’accueil régulier
La contractualisation est obligatoire dans le cas d’un accueil régulier et la participation financière est nécessairement contractualisée avec la famille. L’accueil des enfants se fait selon les modalités du contrat signé par les parents dans le cadre d’un accueil régulier. Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le gestionnaire et la famille au moment de l’inscription de l’enfant. Il est négocié en fonction des besoins de la famille et de la capacité d’accueil de la structure. Il définit notamment un nombre d’heures réservées. Dans l’intérêt de l’enfant, le contrat sera établi au minimum pour 2 heures/jour d’accueil.
Le contrat d’accueil signé par les parents et la directrice du multi-accueil précise : • Le nom de la famille
• Les jours et les temps de présence (horaire par jour, nombre de jours par semaine, nombre de semaines par an)
• Les périodes de fermeture de l’équipement
• Le nombre de jours de congés des parents
• Les dates de début et de fin de contrat
• Le tarif horaire
• Le montant mensualisé facturé et le nombre de mois de facturation • Les modalités de paiement Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le =
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• La mention d’acceptation ou de refus d’utiliser les couches mises à disposition par le multi-accueil,
• Les conditions de révision ou de rupture don contrat conformément au règlement de fonctionnement.
Ces données sont les informations retenues pour la facturation, en cas de non-respect des horaires établis la facturation sera établie sur la base du contrat Exemple : une famille dont l’enfant est inscrit pour une journée de 7 heures de 8 heures à 15 heures qui arriverait à 9h et repartirait à 14 heures sera facturé 7 heures et non 5 heures.
Pour un retard du parent au départ de l’enfant de :
Moins de 10 minutes : aucune facturation de temps supplémentaires ne sera établie Entre 10 et 15 minutes : ¼ d’heure supplémentaire sera facturé et sera également comptabilisé dans le temps de présence réel d’accueil de l’enfant De plus de 15 minutes : tout ¼ supplémentaire entamé sera facturé et comptabilisé dans le temps de présence de l’enfant.
Quand celle-ci est prévue (hors absence pour maladie), la famille doit prévenir la structure de l’absence de son enfant au minimum 1 semaine à l’avance (ceci permet de pouvoir proposer la place à une autre famille qui en aurait le besoin). Passé ce délai de prévenance, sans motif valable (maladie ou cas de force majeur justifié), ce temps d’absence sera facturé à la famille.
La révision du contrat
Le contrat d’accueil peut être révisé plusieurs fois en cours d’année à la demande de la famille ou de la directrice du multi-accueil, selon les possibilités d’accueil et en fonction de l’évolution des besoins de la famille.
Lorsque des changements importants interviennent au sein de la famille, ils peuvent impacter le montant de la participation des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit donc informer la CAF des changements de situations afin que ceux-ci soient pris en compte dans CDAP ainsi que la directrice du multi-accueil afin de faire évoluer le contrat en conséquence.
La mensualisation :
La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l’année. Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant.
La participation mensuelle est calculée selon la formule suivante :
Nombre annuel de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées par semaine
Nombre de mois de fréquentation de la structure
Le 1er mois, en plus du montant mensualisé, sont facturées les heures de familiarisation au réel du temps de présence de l’enfant.
Si au cours d’un mois, l’enfant a été accueilli sur des temps non prévu au contrat (accueil occasionnel), ce temps d’accueil est facturé au plus du montant mensualisé, au même tarif horaire et selon les modalités prévues pour l’accueil occasionnel.
Le montant mensuel est calculé sur une période fixée par le contrat. Lorsqu’un contrat est rompu avant son échéance, une régularisation est appliquée sur le temps du contrat réellement exécuté.
Les modalités de fin de contrat : Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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A l’échéance du contrat, si le nombre de congés pris par la famille est inférieur à celui initialement prévu, les congés restants seront facturés sur la base du tarif horaire appliqué à la famille.
b) L’accueil occasionnel
L’enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles.
La famille signifie son besoin d’accueil occasionnel à la directrice ou l’équipe en continuité de direction qui accèdera à cette demande selon les effectifs connus à l’avance. Dans l’intérêt de l’enfant, le contrat sera établi au minimum pour 2 heures/jour d’accueil. Sans justificatif valable (maladie ou cas de force majeure) l’annulation d’une réservation doit être effectuée à minima 24h avant le jour d’accueil. Passé ce délai la réservation sera facturée.
En dehors de ces réservations et dans le cas de parents intéressés le matin pour un accueil dans la journée, ceux-ci sont invités à prendre contact avec le Multi Accueil dès l’ouverture pour savoir si des places sont disponibles.
Les heures facturées sont égales :
• aux heures réalisées si respect de la réservation ou dépassement du temps réservées • aux heures réservées si absence hors délai de prévenance et sans justificatif valable.
c) L’accueil d’urgence
L'accueil est dit d'urgence lorsque les besoins ne peuvent pas être anticipés (ex. : maladie d’un parent).
L’accueil d’urgence est possible, pour une durée limitée, selon les places disponibles et après accord de la Directrice.
Si, dans ce cas, les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif appliqué est le tarif plancher défini annuellement par la CNAF.
V-2 La participation financière
La participation des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille. Elle correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond définis annuellement par la CNAF. En cas d’absence de ressources et de ressources non connues dans le cas de l’accueil d’urgence ou de l’accueil d’un enfant confié par une famille d’accueil (aide sociale à l’enfance), le montant plancher communiqué annuellement par la CNAF doit être utilisé.
Pour 2023, le tarif mensuel plancher à appliquer est fixé à 754,16 € et le tarif mensuel plafond à 6 000 € Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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a) Le barème national des participations familiales à appliquer à compter du 1er janvier 2023
La grille de tarification 2023
Nombre d’enfants à
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Taux d’effort
horaire
Plancher Plafond
1 enfant 0,0619 % 0.44 € 3.71 €
2 enfants 0,0516 % 0.37 € 3.10 €
3 enfants 0,0413% 0.29 € 2.48 €
4 enfants 0,0310 % 0.22 € 1.86 €
5 enfants 0.0310 % 0.22€ 1.86€
6 enfants 0.0310 % 0.22€ 1.86€
7 enfants 0.0310 % 0.22€ 1.86€
8 enfants 0.0206 % 0.15€ 1.24€
9 enfants 0.0206 % 0.15€ 1.24€
10 enfants 0.0206 % 0.15€ 1.24€
A NOTER : La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein du multi-accueil, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
EX : une famille avec deux enfants en situation de handicap bénéficie du taux applicable à une famille de quatre enfants.
b) Le tarif horaire est calculé de la manière suivante :
Ressources nettes annuelles N-2 x taux d’effort
100
Les ressources nettes annuelles : les ressources retenues sont celles perçues pour l’année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
• Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, bien qu’en partie non imposables ; Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le =
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ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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• Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc.) ;
• Déduction des pensions alimentaires versées ;
• Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Le taux d’effort demandé aux familles est calculé sur une base horaire et étendue à toutes les familles qui fréquentent régulièrement la structure. Il se décline en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille. Ces taux d’effort sont réévalués tous les ans par la CAF au 1er janvier.
IMPORTANT : Tout changement de situation familiale ou professionnelle (chômage, divorce, séparation, décès, naissances) devra être signalé à la CAF et à la Directrice avec pièce justificatives dans les meilleurs délais.
c) Les déductions
Les déductions appliquées sur la participation financière mensuelle sont limitées à : aux fermetures du Multi Accueil,
aux congés des familles : d’au minimum 1 semaine en plus des fermetures de la structure et plafonnées à 7 semaines, fermetures inclues soit 3 semaines au maximum au choix des familles. Les semaines sont calculées au prorata du contrat d’accueil établi, Ces congés sont déduits automatiquement de la mensualisation lors de l’établissement du contrat. C’est pourquoi les congés non pris seront facturés le dernier mois en fin du contrat en cours.
l’éviction par le médecin du Multi Accueil,
la maladie de l’enfant, sur certificat médical, à partir du 4ème jour d’absence (application du délai de carence de 3 jours qui comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants). Le justificatif médical sera présenté sous une semaine et précisera la durée de l’absence.
l’hospitalisation de l’enfant justifiée par un bulletin d’hospitalisation sous une semaine qui précisera la durée de l’absence.
Toute situation particulière d’urgence pourra être soumise, par écrit, au Président de la Communauté de communes.
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire correspondant à chaque famille.
d) La facturation
Dans le cadre d’un contrat d’accueil, la facturation est établie, en fonction du contrat et des modalités décrites au V-1-a.
Dans le cadre d’un accueil occasionnel, la facturation est établie, en fonction des modalités décrites au V-1-b.
La facturation tiendra compte des déductions possibles énumérées ci-dessus Aucune déduction ou supplément ne seront appliqués pour les repas et les goûters qui sont inclus dans la prestation y compris pour les situations particulières.
Mensuellement, à terme échu, la directrice du multi-accueil remet aux familles un relevé de prestation et le Trésor Public envoie par courrier postal un Avis de Somme A Payer (ASAP) correspondant à cette prestation.
Le versement de la participation financière est à effectuer par la famille à réception de la facture adressée par le Trésor Public. Le paiement s’effectue en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230502-DE
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Levrauit
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ait à
Cinnatuire
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En cas de non règlement de la participation mensuelle, après émission du titre et sans raisons valables et recevables exposées à la directrice, celle-ci pourra décider de la radiation de l’enfant. (Les parents en seront avertis par courrier recommandé avec accusé de réception).
V-3 La rupture du contrat
En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la directrice du multi- accueil et de la direction du service enfance jeunesse, les parents sont invités à déclarer auprès de la directrice le plus rapidement possible, leur intention de sortie définitive de l’enfant avec confirmation écrite (courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à la directrice) au plus tard avant la fin du mois précédent et en respectant, dans tous les cas, un préavis d’un mois.
En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement d’un mois de préavis.
Pour les contrats d’accueil occasionnel, merci de prévenir la structure en cas d’arrêt de fréquentation.
L’établissement est autorisé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8 ème jour d’absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.
La directrice du multi-accueil peut également rompre le contrat d’accueil en cas du non- respect de ce présent règlement de fonctionnement.
.
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement.
Fait à …………………………….
Le …………………………………
Signature
« Lu et approuvé » Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
“Regçu'errorétecture
te 03/07/2083
RE
c:
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉ PE:
_SS
LA HAUTE-GARONNE
000731
46-20230629-D20250808-DE
|
|
:
k
D'EUDETATTOTT
DU
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-03
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 28
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Règlement
de
fonctionnement
de
la
micro-crèche
70
5
Abstention
: O0
«
Les
Petits
Diables
»
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d’Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Mithas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup}),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
à
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à
Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
La
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI,
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Ke
Madame
Corinne
ORTET,
vice-présidente
en
charge
de
l'enfance
30629.D20280803-DE
actualisation
des
règlements
de
fonctionnements
des
multi-accueil
est
indispensable
pour
être
en
adéquation
avec
La
réforme
des
modes
d'accueil,
dite
réforme
NORMA,
avec
des
textes
en
2021
et
2022
qui
ont
précisé
progressivement
Les
obligations.
Madame
ORTET
expose
dans
ce
contexte
Le
nouveau
projet
de
règlement
de
fonctionnement
pour
Le
multi-accueil
«
Les
Petits
Diables
»,
tel
qu’annexé
à
la
présente
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
-
VALIDER
Le
projet
de
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
«
Les
Petits
Diables
»
tel
que
présenté
à
compter
du
1%
juillet
2023
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
:
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECGI EMENT DE
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230503-DE
RS$timaont rontreae la PFnmminnae Alhart Miiruala
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Mail +: rrorho aenotMranironarnnnoenltat fr
Cito intornot : sanann ranironarnnnacalat fr
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ALLOCATIONS
UC TIR ETES
Caf
de la Haute-
Garonne
TE ETES
HAUTE-GARONNE.FR
Dana 1 cuir 971
santé
famille
retraite
services
Page 1 sur 21
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA MICRO-CRECHE
« LES PETITS DIABLES »
Bâtiment centre Le Comminges Albert Curvale
Lieu dit « Sarradère »
31160 ASPET
Tel : 05.61.79.15.12
Mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Site internet : www.cagiregaronnesalat.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230503-DE
Canmmaire .
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Dane 9 cuir 971 Page 2 sur 21
Sommaire :
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ................................................................ 4 I GESTIONNAIRE ET SERVICE .......................................................................... 5 I-1 Le gestionnaire .......................................................................................................... 5
I-2 L’Organigramme du service.................................................................................. 5 II LA STRUCTURE........................................................................................... 5 II-1 La capacité d’accueil .............................................................................................. 5 II-2 Le taux d’encadrement ....................................................................................... 5 II-3 Les modalités relative à l’accueil en surnombre ...................................... 6 II-4 Les objectifs ............................................................................................................... 6 II-5 Les différents modes d’accueil .......................................................................... 6 II-6 Les périodes de fermeture ................................................................................... 7 II-7 Les horaires d’accueil ............................................................................................ 7 a) Heure d’arrivée : entre 9h et 9h30.............................................................. 7 b) Départ : entre 11h30 et 12h ......................................................................... 7 c) Le Respect des horaires ................................................................................... 7 III LE PERSONNEL .......................................................................................... 8 III-1 La Directrice ............................................................................................................. 8 III-2 Le Personnel d’accueil Diplômé ........................................................................ 9 III-3 Le Personnel d’accueil Qualifié ......................................................................... 9 III - 4 Médecin et Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) ............................ 9 a) Médecin de crèche............................................................................................. 9 b) Référent “ Santé et Accueil inclusif ” ........................................................ 10 III-5 L’accueil des stagiaires ...................................................................................... 11 III- 6 Groupe d’analyse de pratique (GAP) ........................................................... 11 IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL ........................................... 11 IV-1 Les modalités d’inscription .............................................................................. 11 IV-2 L’admission ............................................................................................................ 12 IV-3 Dossier sanitaire de l’enfant ........................................................................... 13 IV-4 L’accueil de l’enfant ........................................................................................... 14 a) La familiarisation .............................................................................................. 14 b) Le trousseau de l’enfant ............................................................................... 14 c) L’arrivée de l’enfant ....................................................................................... 15 d) La collation......................................................................................................... 15 IV-5 Modalités de liaison et de participation des familles à la vie de la micro-crèche ....................................................................................................................... 16 a) Participation des parents à la vie de la micro-crèche ........................ 16 b) Le Conseil de crèches ..................................................................................... 16 c) L’assurance ........................................................................................................ 16 d) Informatique et Liberté.................................................................................. 16 e) Gestion des litiges ........................................................................................... 17 V Contractualisation, tarification et participation financière ...................... 17 V-1 La contractualisation .......................................................................................... 17 a) L’accueil régulier .............................................................................................. 17 b) L’accueil occasionnel ...................................................................................... 18 c) L’accueil d’urgence ......................................................................................... 19 V-2 La participation financière ................................................................................ 19 a) Le barème national des participations familiales à appliquer à compter du 1er janvier 2023 ................................................................................. 19 b) Le tarif horaire ....................................................................................................... 20 \-
Dana 2 cuir 971
Envové en oréfeciure le 63/07/2623
Reçu en préfecture le 02/07/2023
Pubiié ie
ID : 081-2000 73146-202308529-0D20230505-DE
Page 3 sur 21
c) Les déductions ....................................................................................................... 20 V-3 La rupture du contrat ......................................................................................... 21 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230503-DE
DECI EMENT DE EONCTIONNEMENT
Ca nrécent rènlement 4e fhnrtinnnement à 4+t6 añdnnté nar la rnneail rnmmiinaiitaire le
DDÉAMRII FE
l'nradnnnanre 9091-4811 A1 10Q mai 9091 mndifio le rare rénlamentaire Aa Étashlicecomente
Dana A cuir 971 Page 4 sur 21
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Ce présent règlement de fonctionnement a été adopté par le conseil communautaire le .. Date d’application du règlement de fonctionnement : 01/09/2023
PRÉAMBULE
L’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 modifie le cadre réglementaire des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023. L’établissement fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique Article R.2324-18 à R. 2324-24, autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après avis du maire de la commune d’implantation et avis d’ouverture suite à l’évaluation des locaux leur aménagement par le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est conforme également aux dispositions relatives à l’accueil des jeunes enfants par le Code de l’Action Sociale et des familles et il est garant de l’application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales : Lettre Circulaire Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n°2014-009 du 26/03/2014 et Lettre Circulaire CNAF n°2019-005 du 05/06/2019. Ce règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de notre établissement conformément aux dispositions de l’article R. 2324-17 et suivants du décret du 30 août 2021.
Art. L. 214-1-1. du Code de la santé publique :
L’accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d’un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence. Les personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant : - Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;
- Contribuent à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale ; - Contribuent à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;
- Mettent en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;
- Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d’emploi et engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;
- Favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230503-DE
I GECTIONNAIDE FT CEDVICE
1-1 | a noetinnnairea
Gectinnnaire : POMMIINAIITÉ DE COMMIINER CARIDE RADONNINE GAIAT
a mirrn-rrèrhe l'ae Datite Miashlece oet nlaréa eniie |A roennneshilité Air nrécideant Aa la
1-9 l'’'Ornaninramme Au coruira
Cf Annavea 1
rnano lo Aéârieinn :
VOST IS RIU N MONOTNNTEN NTI UT ira
rnane an1Aminietratif {la Airartiann :
Dirartinn Aa ls Mirrn-rrèàärhe :
ite Piahloe $
ime » Ride Alt Hoit Ait « Sarrandères à Aenat
I 1 A CTDIICTIIDE
11-41 1 = ranarité A’Aanrprriail
a Mirrn-rrèrhe « l ae Datite Mishlse $ et anréée noir 19 rlaree naiir accueillir 48e enfante
TIR 11e TU DURE YIRS A FN OAI Des oder et à Éariien es cui foi { mIRIOT
- Ai liimdi an londi
à 12h (heure de fermeture),
ate de natifiratinn Air dernier aie d'artorieatinr de fanctinnnement dir Maneail
La MauULestratrenritie sn, ANT Z TI
1-9 la tanv A’onrsniroament
’Atahliceoment annlinie le +aiiv A'anrañdroment rènlamantaire A'1ine nrnfaccinnnalle hniir
UOUUIEU BST ATEN OU TRS IA MB IT EAN STONES FOCUS OO ZS BI AU OUR RATÉ Lier ii
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I GESTIONNAIRE ET SERVICE
I-1 Le gestionnaire
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT Statut : Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Adresse du siège social : 15, avenue du Comminges - 31260 MANE Téléphone : 05 61 98 49 30
E-mail : secretariat@cagiregaronnesalat.fr Site : www.cagiregaronnesalat.fr La Communauté de Communes a souscrit un contrat d’assurance dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, c’est-à-dire en cas de faute avérée de la structure. (Cf. Annexe 1)
La micro-crèche Les Petits Diables est placée sous la responsabilité du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
I-2 L’Organigramme du service
Cf. Annexe 1
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président.e du Conseil
Vice-président.e en charge de l’enfance jeunesse
Organe administratif de direction :
Directeur.trice Général.e des Services
Directeur.trice du service enfance et jeunesse
Direction de la Micro-crèche :
Directeur.trice de l’Etablissement
Nom de l’équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux « Le Comminges Albert Curvale » situés au lieu dit « Sarradère » à Aspet Téléphone : 05.61.79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
II LA STRUCTURE
II-1 La capacité d’accueil
La Micro-crèche « Les Petits Diables » est agréée pour 12 places pour accueillir des enfants âgés de 3 mois à 6 ans de manière régulière ou occasionnelle :
- du Lundi au Jeudi
- de 9h00 (heure d’ouverture) à 12h (heure de fermeture),
Date de notification du dernier avis d’autorisation de fonctionnement du Conseil Départemental de la Haute-Garonne : 24/03/2021
II-2 Le taux d’encadrement
L’établissement applique le taux d’encadrement règlementaire d’une professionnelle pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’une professionnelle pour 8 enfants qui marchent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 LEA
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II-3 Les modalités relative à l’accueil en surnombre
Conformément à l’arrêté du 8/10/2021 sur les modalités de l’accueil en surnombre en EAJE et pour répondre aux besoins des parents, la micro-crèche peut pratiquer, sur une partie de son temps d’ouverture, l’accueil en surnombre en accueillant au maximum 13 enfants en même temps (soit maximum 115% de la capacité d’accueil autorisée) et en respectant le taux d’encadrement (cf. II-2) et un taux d’occupation hebdomadaire ne dépassant 100% de sa capacité horaire hebdomadaire d’accueil. L’accueil en surnombre est mis en œuvre 2 matinées/semaine.
II-4 Les objectifs
Dans le respect des 10 grands principes de la charte nationale d’accueil du jeune enfant (cf. Annexe 10), la micro-crèche a pour objectifs de :
- Veiller à la santé, à la sécurité et au développement global ainsi qu’à l’épanouissement des enfants accueillis,
- Favoriser l’accueil d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique,
- Permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale. - Offrir un lieu de socialisation (développement des rapports sociaux chez un individu) et de sociabilisation (adaptation à la vie sociale).
- Accueillir les enfants dont les familles sont en situation de précarité.
II-5 Les différents modes d’accueil
La Micro-crèche propose trois modes d’accueil :
L’accueil régulier : lorsque les besoins sont connus à l’avance et récurrents.
Il n’y a pas de durée minimale imposée. L’enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat d’accueil établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles et d’un nombre de jours par semaine. Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum. Il peut donc couvrir une période inférieure.
A titre d’exemple, il y a « régularité » lorsque l’enfant est accueilli 3H par semaine ou 12H par semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence.
Afin de permettre aux familles et à l’établissement d’accueil de définir la durée d’accueil nécessaire, il est impératif que le contrat d’accueil puisse être révisé en cours d’année à la demande des familles ou de la directrice de l’établissement.
L’accueil occasionnel : lorsque les besoins ne sont pas connus à l’avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d’un accueil pour une durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme régulier prévisible d’avance. Cet accueil est possible selon les places disponibles.
L’enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation (cf. article V-1-b) est en place afin d’assurer à la famille une garantie d’accès dans la durée et à la directrice de gérer le planning de présence des enfants. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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L’accueil d’urgence :
L’enfant n’a jamais fréquenté la structure et les parents, pour des motifs exceptionnels (exp : maladie d’un parent), souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement. Cet accueil est possible selon les places disponibles. Dans tous les cas, le caractère d’urgence reste à l’appréciation de la Communauté de communes. Cet accueil sera limité à 15 jours avec possibilité de reconduction en fonction de la situation et après validation par la Communauté de communes.
II-6 Les périodes de fermeture
La micro-crèche « Les petits Diables » est fermée :
- Durant 4 semaines en Août
- Durant 1 semaine pour les fêtes de fin d’année (Noël)
- Les jours fériés dont le lundi de pentecôte
- Une journée pédagogique par an en fin d’année scolaire
Les dates précises sont, dans la mesure du possible, fixées en début d’année civile et transmises aux parents par voie orale, écrite, affichées à l’entrée de la micro-crèche et consultables sur le site internet de la communauté de communes.
D’autres journées de fermeture peuvent être décidées, totale ou partielles, en cas de grève ou de maladie du personnel. Dans ce cas, les parents sont prévenus dans les meilleurs délais par voie orale, écrite (papier et e-mail), affiche à l’entrée de la micro-crèche et l’information est consultable sur le site internet de la communauté de communes.
II-7 Les horaires d’accueil
La micro-crèche est ouverte de 9h à 12h du lundi au jeudi.
A l’exception des parents et des personnes habilitées à accompagner et reprendre les enfants, nul n’est admis à pénétrer dans la micro-crèche sans l’autorisation de la directrice.
a) Heure d’arrivée : entre 9h et 9h30
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d’accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles d’arriver entre 9h et 9h30, Passé ce délai, sauf exception et accord préalable de la directrice, l’accueil ne sera plus possible et le temps d’accueil facturé à la famille.
b) Départ : entre 11h30 et 12h
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d’accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles de ne pas venir chercher les enfants avant 11h30 sauf exception et accord préalable de la directrice,
Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations entre les professionnels et les parents, les parents sont invités à se présenter au plus tard à 11h50.
c) Le Respect des horaires
La structure est équipée d’un système d’enregistrement informatique des présences, situé à l’entrée. Il permet au parent d’enregistrer l’arrivée et le départ de l’enfant au moyen d’un Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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badge. Ce système est exigé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : il sert à établir les factures et le montant des aides de la CAF à la micro-crèche. En cas d’oubli de l’enregistrement à l’arrivée et/ou au départ par un parent, les horaires retenus sont ceux inscrit dans le registre de présence tenu par les professionnels et signés par les parents.
Une fois que l’enfant est enregistré comme sortant, il n’est plus sous la responsabilité des professionnels de la micro-crèche.
Dans le cas d’un retard important et sans nouvelles de la famille, les services de gendarmerie sont contactés par la directrice afin de prendre le relais. L’établissement est alors déchargé de toute responsabilité.
III LE PERSONNEL
Il y a toujours 2 professionnelles au minimum dans la structure.
L’ensemble du personnel permettant le fonctionnement de l’établissement est en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Le personnel est soumis aux principes d’obligation de réserve et de secret professionnel qui sont rappelés dans le règlement intérieur de la Communauté de communes applicable par tous les agents de la structure y compris les stagiaires.
L’équipe est constituée de :
Un.e Directeur.trice, éducateur.trice de jeunes enfants
Un.e auxiliaire de puériculture
Une personne titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) petite enfance
Un médecin – référent santé et accueil inclusif
III-1 La Directrice
La directrice de l’établissement a délégation du gestionnaire pour : • Assurer la gestion de l’établissement, qu’il s’agisse notamment de : - La coordination et la gestion générale de l’établissement ;
- L’encadrement et de la répartition des tâches du personnel ; - L’intervention du médecin attaché à l’établissement ;
- L’animation auprès de l’équipe éducative de réunions hebdomadaires ; - Veiller à la cohésion et la continuité de travail dans le respect et l’évaluation du projet éducatif ;
- L’organisation de la continuité de direction ;
- Garantir la bonne application des protocoles d’hygiène et médicaux ; - Être garant du concours d’intervenants extérieurs ;
- L’accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d’établissement, des numéros et du protocole d’urgence, du plan d’évacuation ; • Rendre compte du fonctionnement de l’établissement à son employeur ; • Elaborer avec l’équipe le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement, vérifier leur validation par la CAF et veiller à leur mise en œuvre et à leur actualisation ; • Présenter l’établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l’admission de l’enfant ;
• Accueillir les familles et établir les contrats d’inscription ;
• Organiser les échanges d’informations entre l’établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l’occasion de rencontres associant les familles et l’équipe. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Elle participe à la Commission d’attribution des places d’accueil concernant les EAJE du territoire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Elle doit tenir des dossiers personnels pour chaque enfant et un registre de présences journalières qu’elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.
Elle est tenue de signaler aux services de la PMI tout accident grave survenu dans les locaux de l’établissement ou à l’occasion de son fonctionnement mais également toutes modifications ayant lieu dans la structure.
Dès lors que la directrice n’est pas présente dans les locaux et n’est pas joignable, la continuité d’accueil des familles est assurée par l’auxiliaire de puériculture, selon les plannings établis.
III-2 Le Personnel d’accueil Diplômé
L’auxiliaire de puériculture assure l’encadrement des enfants pendant l’accueil et travaille en collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et l’assistante d’accueil.
Elle a une vigilance particulière sur l’hygiène et les soins apportés aux enfants.
Elle a pour missions de :
• Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs des enfants accueillis ; • Réaliser les soins courants d’hygiène des enfants et surveiller leur état général ; • Assurer une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants et prévenir ainsi les accidents ;
• Participer à la mise en place d’actions éducatives et d’éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
• Collaborer à un travail d’équipe et de réflexion sur le fonctionnement de la structure et les projets qui s’y rattachent.
En l’absence de la direction, l’auxiliaire de puériculture assure la suppléance (accueil, lien avec les parents, gestion des présences…), l’une des deux devant être toujours présente.
III-3 Le Personnel d’accueil Qualifié
L’assistante d’accueil (CAP petite enfance) assure l’encadrement des enfants pendant l’accueil et travaille en collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et l’auxiliaire de puériculture.
Elle a pour mission de :
• Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs ;
• Réaliser les soins courants d’hygiène des enfants et surveiller leur état général ; • Assurer une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants, et prévenir ainsi les accidents ;
• Participer à la mise en place d’actions éducatives et d’éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
• Collaborer à un travail d’équipe et de réflexion sur le fonctionnement de la structure et les projets qui s’y rattachent.
III - 4 Médecin et Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI)
a) Médecin de crèche
Le médecin de crèche assure également l’organisation des conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence et donne son avis médical lors de l’inscription de l’enfant.
Tous les deux mois, le médecin effectuera des visites médicales pour les enfants accueillis et une ou deux fois par an, une formation médicale sera donnée aux professionnels de la structure dans la mesure de sa disponibilité. Il peut également intervenir sur le site d’accueil. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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S’il constate que l’état de santé d’un enfant requiert des soins spécifiques, il peut proposer aux parents de faire appel à un médecin de leur choix et le cas échéant conseiller la famille en vue de prendre toutes autres dispositions utiles.
Vaccination
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires relatives à leur âge et prévues par les textes en vigueur (loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - cf article IV-3). Une contre-indication doit être attestée par un certificat médical Si les protocoles de vaccination ne sont pas à jour, la directrice se verra dans l’obligation d’exclure l’enfant de la structure après vérification auprès du médecin référent.
Protocole de température et administration des prescriptions médicales
Suivant le protocole de température fourni par les familles et validé par le médecin référent, l’équipe est autorisée à administrer les médicaments inscrits sur le protocole de température en raison de l’absence sur la structure d’une infirmière.
Tout traitement médical en cours, même administré en dehors de la crèche, devra être signalé à la structure et consigné par écrit dans un registre à l’arrivée de l’enfant ainsi que l’heure de l’administration du dernier médicament (antipyrétique, antibiotiques etc.).
Urgence
La Directrice de la Micro-crèche ou la personne en continuité de direction prend les mesures nécessaires en contactant le médecin-référent de l’établissement et si nécessaire le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis.
Maladie contagieuse
Le médecin-référent de l’établissement pourra prononcer l’éviction provisoire de l’enfant en précisant la durée de la mesure.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être immédiatement faite à la directrice de la structure afin que
toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Dans les deux cas, un certificat médical doit être présenté lors du retour de l’enfant dans l’établissement.
Des protocoles sont établis avec le médecin de la structure pour chaque cas cité.
b) Référent “ Santé et Accueil inclusif ”
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient au sein de la micro-crèche autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte à minima 10h/an d'intervention dans l'établissement (conformément aux articles R. 2324-46-2, R. 2324-47- 2, et R. 2324-48-2.)
Cette mission est assurée par le médecin de la micro-crèche ;
Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de la micro-crèche en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles (mesures préventives d’hygiène générale et en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la santé). - Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service.
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille.
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions.
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes (ART L.226-3 du code de l'action sociale et des familles) en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations.
- Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe.
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la directrice de la micro-crèche, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité (1° du I de l'article R.2324-39-1).
III-5 L’accueil des stagiaires
Des stagiaires préparant une formation aux métiers de la Petite Enfance peuvent être accueillis dans la structure après l’accord de la directrice et du président de la Communauté de communes. Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur en vigueur au même titre que les agents de la structure. Une information écrite sera affichée à l’entrée de la structure en précisant le nom et prénom du stagiaire, sa formation et la durée de présence de ce dernier dans la structure
III- 6 Groupe d’analyse de pratique (GAP)
L’équipe participe à raison de 3 séances par an à des groupes d’analyse de pratique. Ces GAP sont animés par Delphine Debronde (Analyste des pratiques professionnelles dans le champ sanitaire/social et thérapeute).
Il s’agit d’un espace d’accompagnement et de soutien des professionnels qui favorise l’expression de chacun à partir de situations rencontrées au quotidien. Les échanges, facilités par un tiers extérieur, permettent un travail de réflexion sur les pratiques professionnelles dans un objectif d’amélioration continue.
IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
IV-1 Les modalités d’inscription
Procédure de demande d’inscription :
Les parents sont invités à prendre contact avec la directrice de la micro-crèche pour toute demande de renseignements sur le fonctionnement de la structure. La directrice transmet aux parents le règlement de fonctionnement et le formulaire de demande d’inscription (ils sont également téléchargeables sur le site internet de la ronmmiinalité fee rnmmiinec httne://rAanironarnnnaeslat fr A |A
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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communauté des communes https://cagiregaronnesalat.fr/). Le formulaire dument complété, signé et accompagné d’un justificatif de domicile est à retourner à la directrice.
Toutes les demandes sont examinées au regard des critères suivants :
Critères Description Nb points
Situation
familiale
Famille monoparentale 3
Famille nombreuse 3
Parent mineur 3
Membre famille en situation de handicap 3
Adoption 3
Fratrie déjà accueillie dans la structure
dont l'accueil sera poursuivi à l'arrivée de l'enfant pour
lequel est fait la demande
15
Situation
sociale
Orientation par PMI, ASE... 20
Situation
professionnelle
2 parents ou monoparent en emploi 15
Domiciliation Parent résident CC CGS 20
Ascendant résident CC CGS 3
Ressources
Familiales
QF < 600 € 5
600 € ≤ QF < 800 € 4
800 € ≤ QF < 1000 € 3
1000 € ≤ QF < 1400 € 2
1400 € ≤ QF 1
Historique de la
demande
Refus lors d'1 précédente commission 1
La directrice instruit les demandes en respectant ces critères. En cas de manque de place par rapport aux demandes, celles-ci sont étudiées lors de la commission d’attribution des places de la communauté de communes Cagire Garonne Salat qui se réunit 2 fois par an : • En avril/mai pour les entrées de septembre à début novembre, • En octobre/novembre pour les entrées de janvier à début mars de l’année suivante.
Après acceptation, l’inscription de l’enfant a lieu dans les locaux de la micro-crèche, sur rendez-vous pris avec la Directrice de la structure.
Aucun frais d’adhésion, de cotisation ou de frais de gestion ne sera appliqué.
IV-2 L’admission
Lors de l’admission, les parents fournissent obligatoirement les documents suivants :
• le dossier d’inscription à compléter lors de l’admission qui précise :
- Nom/adresse/téléphone et situation familiale des parents
- Situation professionnelle des parents et régime de protection sociale
- Nom/prénom/date de naissance de l’enfant
- Nom/adresse/téléphone des personnes habilitées à accompagner et reprendre l’enfant et qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement
EX : enfant non récupéré à la fermeture de la Micro-Crèche ou situation d’urgence.
Pour toute première présentation à l’équipe, ces personnes doivent présenter une pièce d’identité. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à reprendre les enfants.
- Nom/adresse/téléphone du médecin traitant de l’enfant
- les habitudes de vie et le rythme de l’enfant (sommeil, alimentation …) - l’autorisation d’hospitalisation de l’enfant en cas d’urgence Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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- L’autorisation de sortie
- l’autorisation de droit à l’image
- l’accord ou le refus d’utiliser les couches fournies par la structure
• Une copie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance précisant la filiation
• Un justificatif de l’identité de l’adulte confiant l’enfant
• le cas échéant, un extrait du jugement précisant l’exercice de l’autorité parentale et • le carnet de santé ou les certificats de vaccination
l’article L311-2 du code de la santé publique (CSP) tel que modifié par l’article 49 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit 11 vaccinations obligatoires pour les enfants nés à partir du 1° janvier 2018 (cf article IV-3);
• le protocole de température établi par le médecin traitant de l’enfant datant de moins d’un mois
• l’attestation d’assurance de responsabilité civile
• un justificatif de domicile (quittance de loyer ou acte de propriété ou quittance EDF); • le numéro d’allocataire de la Mutualité Sociale Agricole ou de la Caisse d’Allocations Familiales afin de calculer le tarif horaire (cf. article V-2)
OU à défaut les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer fiscal (ou des deux parents en cas d’imposition séparée). En cas de non-présentation d’un de ces 2 derniers documents, il sera fait application du tarif mensuel plafond fourni par la CAF jusqu’à l’obtention d’une de ces pièces sans effet rétroactif (circulaire n°2019-005 relative au barème national des participations familiales)
• L’attestation d’autorisation d’accès à Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP) de la CAF et de conservation des données • L’attestation d’accord ou de refus de participation à l’enquête FILOUE consistant en la remontée à la CNAF des données à caracftère personnel à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE
• Le règlement de fonctionnement signé
Il est primordial d’informer la structure de toute modification de ces informations.
L’admission ne sera définitive qu’à réception de toutes ces pièces et après : ◊ Signature du contrat d’accueil de l’enfant
◊ Avis du médecin de la micro-crèche
IV-3 Dossier sanitaire de l’enfant
Le dossier sanitaire sera complété avec le médecin de crèche lors de la visite médicale.
Il rend compte de :
La vaccination :
Suite à la concertation citoyenne sur la vaccination, la Ministre des Solidarités et de la Santé a rendu obligatoire l'ensemble des vaccinations de la petite enfance pour les enfants nés après le 1er janvier 2018.
Les 11 vaccinations obligatoires sont donc les suivantes :
• Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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• Coqueluche.
• Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B.
• Hépatite B.
• Infections invasives à pneumocoque.
• Méningocoque de sérogroupe C.
• Rougeole, oreillons et rubéole.
Selon l'article R.3111-17 du code de la santé publique l’admission, pour tout établissement d'enfants à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires. Ces dispositions valent notamment pour les crèches, les haltes-garderies, les domiciles d’assistants maternels, les écoles et les colonies de vacances.
Renseignements médicaux :
Le médecin prend également note des éventuels traitements médicaux, des maladies infantiles déjà contractée ou non, des allergies, des éventuels accidents, des hospitalisations et opérations.
Tout incident ou maladie survenue en dehors des accueils, y compris pendant les vacances, devra être signalé pour être notifié dans le dossier médical de l’enfant par le médecin référent qui le signalera à l’équipe s’il le juge nécessaire (secret médical).
IV-4 L’accueil de l’enfant
a) La familiarisation
L’arrivée à la Micro-crèche est un moment important dans la vie de l’enfant et de sa famille. Il va faire connaissance avec de nouvelles personnes, d’autres enfants et un nouveau lieu. C’est pourquoi, il est demandé aux parents de prévoir une période de familiarisation, à savoir :
- étape n°1 : une période où l’enfant est en compagnie d’un de ses parents durant une heure : enfant, parents et équipe feront connaissance.
- étape n°2 : une autre période avec une absence du parent très courte (1/2 d’heure). - étape n°3 : des périodes d’absence du parent de plus en plus prolongées (1 h…).
6 jours environ de familiarisation sont prévus et le temps facturé correspond aux heures de présence réelle de l’enfant à la micro-crèche sur cette période. Ces 6 jours seront à effectuer de manière continue afin de favoriser la régularité pour l’enfant. L’assiduité est un élément essentiel dans cette période de familiarisation.
La durée de la période de familiarisation peut varier en fonction de chaque enfant et est adaptée selon ses besoins : cela fait l’objet d’échanges entre l’équipe de la micro-crèche et les parents.
Une fois la période de familiarisation terminée :
• dans le cas d’un accueil régulier, l’enfant est alors accueilli selon les modalités du contrat signé entre les parents et la directrice de la micro-crèche , • dans le cas d’un accueil occasionnel, les parents sont invités à procéder à la réservation selon la procédure établie (cf. article V-1-b).
b) Le trousseau de l’enfant
Chaque enfant doit arriver avec un sac contenant :
- des chaussons propres;
- une tenue complète de rechange ;
- une turbulette pour la sieste de bébé ;
- le doudou.
Les couches sont fournies par la micro-crèche sauf refus de la famille. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Les affaires de l’enfant doivent être marquées au nom et prénom de l’enfant (sac, chaussons, vêtements, biberons, tétine, doudou …).
Les objets personnels (doudou) que l’enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité.
La micro-crèche ne pourra être tenue pour responsable des objets et vêtements perdus ou endommagés apportés par les enfants.
Pour les enfants en bas âge, les parents fournissent le lait adapté et un biberon propre.
Par mesure de sécurité vérifier que le sac ne contient pas de médicaments.
Le port de bijoux par les enfants est interdit.
c) L’arrivée de l’enfant
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner pour l’accueil du matin.
En fonction de l’état de santé de l’enfant à son arrivée, la personne assurant la fonction de direction peut refuser son admission conformément aux recommandations médicales établies en collaboration avec le médecin de la micro-crèche et les protocoles sanitaires en cours.
Si un enfant présentait une fièvre supérieure à 38° au cours de l’accueil sa famille en serait immédiatement informée et il sera demandé au parent de venir chercher l’enfant. Celle-ci devra consulter son médecin traitant et avertir la directrice de la structure des éventuels risques de contagion.
En cas d’urgence, la directrice de la Micro-crèche prendra les mesures nécessaires en contactant le médecin de l’établissement, le médecin traitant et s’il y a lieu, le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis.
d) La collation
La collation du matin est prise en commun et est fournie par la structure : ces collations sont élaborées conformément aux recommandations d’une diététicienne.
Les parents fournissent les biberons de lait pour les enfants qui en ont encore besoin.
Goûters acceptés dans la micro-crèche :
- Les biberons de lait pour les enfants qui en ont encore besoin :
Les parents apportent un biberon propre ainsi que le lait en poudre ou le lait de croissance. L’eau minérale est fournie par la micro-crèche sauf s’il y a besoin d’une eau particulière, elle doit alors être fournie par les parents.
Le biberon est préparé à la micro-crèche par les professionnels et non à l’avance par les parents.
- Si l’enfant a un régime alimentaire particulier (allergie, choix de la famille). La famille fournit le nécessaire afin qu’il puisse partager ce moment de collation avec les autres enfants (biscuit sans gluten, laitages ou compotes non frais stables à température ambiante (longue conservation)).
Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raisons médicales (allergies), un protocole spécifique (Protocole d’Accueil Individualisé - PAI) est établi avec le médecin référent de la micro-crèche : les parents sont de ce fait amenés à fournir la collation. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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IV-8 Mnnalitée Aa liaienn ot Aa nartirinatinn Aloe fAamillae à I= vie Aalas mirrn-
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IV-5 Modalités de liaison et de participation des familles à la vie de la micro- crèche
a) Participation des parents à la vie de la micro-crèche
La Micro-crèche est une structure ouverte aux parents : l’équipe accueille les parents et les accompagne de sorte qu’ils se familiarisent avec l’établissement. Les activités collectives et les informations générales de l’établissement font l’objet d’un affichage ou d’une information à destination des familles.
Les parents, avant d’accéder aux salles d’accueil devront s’équiper de sur-chaussures, matériel mis à disposition par la structure à l’entrée. (cf Annexe 4 - Protocole d’hygiène).
Les parents peuvent prendre rendez-vous sur simple demande avec la directrice.
Ils sont invités à participer aux rencontres organisées par l’équipe : - les festivités (Noël, Semaine de la petite enfance…)
- les soirées/débats : pour échanger sur des thèmes concernant le développement de l’enfant, la vie de famille. Des intervenants extérieurs pourront être associés à ces temps d’échanges.
Les parents sont invités, de manière générale, à participer à la vie de la structure. Ils peuvent être sollicités pour accompagner les enfants lors de sorties, ou d’évènements festifs, ou tout autre moment de convivialité.
Les activités collectives et les informations générales de la Micro-crèche font l’objet d’un programme distribué aux familles tous les deux mois
b) Le Conseil de crèches
Cf Annexe 9 – Règlement de fonctionnement du conseil de crèches Cagire Garonne Salat
Le conseil de crèches est une instance consultative qui a pour vocation de : • Renforcer la coopération entre parents et professionnels,
• Favoriser l’implication des parents.
Il est composé de membres nommés et de 4 membres élus parmi les parents (2 titulaires et 2 suppléants. Les parents qui souhaitent y participer sont invités à se faire connaître auprès de la directrice de la micro-crèche en début d’année scolaire. Si le nombre de parents volontaires excèdent le nombre de sièges, un tirage au sort est effectué sous la supervision de la Vice-présidente enfance jeunesse. La durée du mandat des représentants des parents est d’une année.
Le conseil de crèche se réunit au moins 2 fois dans l’année sur le site de la micro-crèche et une fois en commun avec les multi-accueils de Salies du Salat et Saint-Martory.
c) L’assurance
En cas de dommages corporels, l’assurance responsabilité civile des parents ou la mutuelle peuvent éventuellement intervenir en complément des prestations de la Sécurité sociale. La Communauté de Communes a souscrit un contrat d’assurance dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, c’est-à-dire en cas de faute avérée de la structure (cf. Annexe 1)
Pour toute détérioration ou vol de poussettes des familles dans les locaux de l’établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
d) Informatique et Liberté
La structure dispose de moyens informatiques destinés à gérer les dossiers administratifs. Les informations enregistrées sont strictement réservées à l’usage des services concernés. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juillet 1978, toute personne peut obtenir communication et rectification des données la concernant en s’adressant à la directrice de la structure.
e) Gestion des litiges
En cas de litige avec la structure, les parents sont invités à adresser un courrier au Président de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - 15 avenue du Comminges _ 31260 MANE. Une médiation pourra être proposée.
V Contractualisation, tarification et participation financière
V-1 La contractualisation
Dispositions générales :
« Les subventions publiques octroyées par la caisse d’Allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins. Tout quart d’heure démarré est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
a) L’accueil régulier
La contractualisation est obligatoire dans le cas d’un accueil régulier et la participation financière est nécessairement contractualisée avec la famille. L’accueil des enfants se fait selon les modalités du contrat signé par les parents dans le cadre d’un accueil régulier. Il s’agit d’un accord écrit et signé entre le gestionnaire et la famille au moment de l’inscription de l’enfant. Il est négocié en fonction des besoins de la famille et de la capacité d’accueil de la structure. Il définit notamment un nombre d’heures réservées (chaque demi-journée réservée compte pour 3h).
Le contrat d’accueil signé par les parents et la directrice de la micro-crèche précise : • Le nom de la famille
• Les jours et les temps de présence (horaire par jour, nombre de jours par semaine, nombre de semaines par an)
• Les périodes de fermeture de l’équipement
• Le nombre de jours de congés des parents
• Les dates de début et de fin de contrat
• Le tarif horaire
• Le montant mensualisé facturé et le nombre de mois de facturation • Les modalités de paiement
• La mention d’acceptation ou de refus d’utiliser les couches mises à disposition par la micro-crèche,
• Les conditions de révision ou de rupture don contrat conformément au règlement de fonctionnement.
Quand celle-ci est prévue (hors absence pour maladie), la famille doit prévenir la structure de l’absence de son enfant au minimum 1 semaine à l’avance (ceci permet de pouvoir proposer la place à une autre famille qui en aurait le besoin). Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Passé ce délai de prévenance, sans motif valable (maladie ou cas de force majeur justifié), ce temps d’absence sera facturé à la famille.
La révision du contrat
Le contrat d’accueil peut être révisé plusieurs fois en cours d’année à la demande de la famille ou de la directrice de la micro-crèche, selon les possibilités d’accueil et en fonction de l’évolution des besoins de la famille.
Lorsque des changements importants interviennent au sein de la famille, ils peuvent impacter le montant de la participation des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit donc informer la CAF des changements de situations afin que ceux-ci soient pris en compte dans CDAP ainsi que la directrice de la micro-crèche afin de faire évoluer le contrat en conséquence.
La mensualisation :
La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l’année. Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant.
La participation mensuelle est calculée selon la formule suivante :
Nombre annuel de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées par semaine
Nombre de mois de fréquentation de la structure
Le 1er mois, en plus du montant mensualisé, sont facturées les heures de familiarisation au réel du temps de présence de l’enfant.
Si au cours d’un mois, l’enfant a été accueilli sur des temps non prévu au contrat (accueil occasionnel), ce temps d’accueil est facturé au plus du montant mensualisé, au même tarif horaire et selon les modalités prévues pour l’accueil occasionnel.
Le montant mensuel est calculé sur une période fixée par le contrat. Lorsqu’un contrat est rompu avant son échéance, une régularisation est appliquée sur le temps du contrat réellement exécuté.
Les modalités de fin de contrat :
A l’échéance du contrat, si le nombre de congés pris par la famille est inférieur à celui initialement prévu, les congés restants seront facturés sur la base du tarif horaire appliqué à la famille.
b) L’accueil occasionnel
L’enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation est en place afin d’assurer à la famille une garantie d’accès dans la durée. Elle permet également à la directrice de gérer le planning de présence des enfants.
La réservation peut s’effectuer entre 15 jours et la veille du jour d’accueil. Un planning est à la disposition des parents à l’accueil de la micro-crèche. La réservation peut également s’effectuer par téléphone ou par mail auprès de la directrice. Le planning de réservation doit être signé par le parent.
Chaque demi-journée de réservée compte pour 3h.
Sans justificatif valable (maladie ou cas de force majeure) l’annulation d’une réservation doit être effectuée à minima 24h avant le jour d’accueil. Passé ce délai la réservation sera facturée.
Les heures facturées sont égales :
• aux heures réalisées si respect de la réservation ou dépassement du temps réservées • aux heures réservées si absence hors délai de prévenance et sans justificatif valable. rY l'arnraiail A'rirnonra
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Dana 10 cuir 91 Page 19 sur 21
c) L’accueil d’urgence
L'accueil est dit d'urgence lorsque les besoins ne peuvent pas être anticipés (exp : maladie d’un parent).
L’accueil d’urgence est possible, pour une durée limitée, selon les places disponibles et après accord de la Directrice.
Si, dans ce cas, les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif appliqué est le tarif plancher défini annuellement par la CNAF.
V-2 La participation financière
La participation des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille. Elle correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond définis annuellement par la CNAF. En cas d’absence de ressources et de ressources non connues dans le cas de l’accueil d’urgence ou de l’accueil d’un enfant confié par une famille d’accueil (aide sociale à l’enfance), le montant plancher communiqué annuellement par la CNAF doit être utilisé.
Pour 2023, le tarif mensuel plancher à appliquer est fixé à 754,16 € et le tarif mensuel plafond à 6 000 €
a) Le barème national des participations familiales à appliquer à compter du 1er janvier 2023
La grille de tarification 2023
Nombre d’enfants à
charge
Taux d’effort
horaire
Plancher Plafond
1 enfant 0,0619 % 0.44 € 3.71 €
2 enfants 0,0516 % 0.37 € 3.10 €
3 enfants 0,0413% 0.29 € 2.48 €
4 enfants 0,0310 % 0.22 € 1.86 €
5 enfants 0.0310 % 0.22€ 1.86€
6 enfants 0.0310 % 0.22€ 1.86€
7 enfants 0.0310 % 0.22€ 1.86€
8 enfants 0.0206 % 0.15€ 1.24€
9 enfants 0.0206 % 0.15€ 1.24€
10 enfants 0.0206 % 0.15€ 1.24€
A NOTER : La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la micro-crèche, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
EX : une famille avec deux enfants en situation de handicap bénéficie du taux applicable à une famille de quatre enfants. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Dane 9N cuir 91 Page 20 sur 21
b) Le tarif horaire
Le tarif horaire est calculé de la manière suivante :
Ressources nettes annuelles N-2 x taux d’effort
100
Les ressources nettes annuelles : les ressources retenues sont celles perçues pour l’année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
• Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, bien qu’en partie non imposables ;
• Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc.) ;
• Déduction des pensions alimentaires versées ;
• Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Le taux d’effort demandé aux familles est calculé sur une base horaire et étendue à toutes les familles qui fréquentent régulièrement la structure. Il se décline en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille. Ces taux d’effort sont réévalués tous les ans par la CAF au 1er janvier.
IMPORTANT : Tout changement de situation familiale ou professionnelle (chômage, divorce, séparation, décès, naissances) devra être signalé à la CAF et à la Directrice avec pièce justificatives dans les meilleurs délais.
c) Les déductions
Les déductions appliquées sur la participation financière mensuelle sont limitées :
• aux fermetures de la Micro-crèche,
• aux congés des familles : Ces congés sont déduits automatiquement de la mensualisation lors de l’établissement du contrat. En conséquence, les congés non pris seront facturés le dernier mois en fin du contrat en cours.
• l’éviction par le médecin de la Micro-crèche.
• la maladie de l’enfant, sur certificat médical, à partir du 4ème jour d’absence (application du délai de carence de 3 jours qui comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires suivants). Le justificatif médical sera présenté sous une semaine et précisera la durée de l’absence.
• l’hospitalisation de l’enfant justifiée par un bulletin d’hospitalisation sous une semaine qui précisera la durée de l’absence.
Toute situation particulière d’urgence pourra être soumise, par écrit, au Président de la Communauté de Communes.
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire correspondant à chaque famille.
d) La facturation
Dans le cadre d’un contrat d’accueil, la facturation est établie, en fonction du contrat et des demi-journées de présence effectuées par l’enfant, en tenant compte des déductions possibles énumérées ci-dessus. Manciiallament À torma 4rhii
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Cinanatiire
Page 21 sur 21
Mensuellement, à terme échu, la directrice de la micro-crèche remet aux familles un relevé de prestation et le Trésor Public envoie par courrier postal un Avis de Somme A Payer (ASAP) correspondant à cette prestation.
Le versement de la participation financière est à effectuer par la famille à réception de la facture adressée par le Trésor Public. Le paiement s’effectue en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement.
En cas de non règlement de la participation mensuelle, après émission du titre et sans raisons valables et recevables exposées à la directrice, celle-ci pourra décider de la radiation de l’enfant. (Les parents en seront avertis par courrier recommandé avec accusé de réception).
V-3 La rupture du contrat
En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la directrice de la micro- crèche et de la direction du service enfance jeunesse, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l’enfant, avec confirmation écrite (courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à la directrice) 1 mois avant la date prévue.
En cas de départ non signalé à la directrice de la micro-crèche et par écrit, dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement d’un mois de préavis.
Exemple : pour un départ au 15 avril, la structure devra être avertie le 15 mars.
Pour les contrats d’accueil occasionnel, merci de prévenir la structure en cas d’arrêt de fréquentation.
L’établissement est autorisé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8 ème jour d’absence non motivée ou non signalée, après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.
La directrice de la micro-crèche peut également rompre le contrat d’accueil en cas du non- respect de ce présent règlement de fonctionnement.
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement.
Fait à …………………………….
Le …………………………………
Signature
« Lu et approuvé » Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
-Régu
er
=
00073146-20230609-D20280804-DE
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ:
LA
HAUTE-GARONNE
|
.
|
DETDETATION
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-04
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: 0
Réglement
de
fonctionnement
70
5
Abstention
: O
des
accueils
de
Loisirs
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup}),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à Corinne
ORTET,. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiaru),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
Le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
633-200073146-20230629-D209230864-0E
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
ORTET,
vice-présidente
en
charge
de
l'enfance
jeunesse
/-propousé-vrré-ecioatsatront
des
règlements
de
fonctionnements
des
ALAE
et
ALSH
en
régie
pour
Les
harmoniser
et
Les
actualiser
au
regard
du
fonctionnement
prévu
à
partir
de
septembre
2023.
Madame
ORTET
expose
en
détail
le
nouveau
projet
de
règlement,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
et
précise
en
particulier
Les
délais
de
réservation
et
d'annulation.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
-
VALIDER
le
projet
de
règlement
de
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
tel
que
présenté
à
compter
du
1%
septembre
2023
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Règlement intérieur des accueils de loisirs
de la Communauté de Communes CAGIRE GARONNE SALAT
La CC Cagire Garonne Salat organise les Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles (ALAEË) et les Temps d’Accueils Périscolaires (TAP) du RPI d’Aspet/lzaut de l'Hôtel, de Beauchalot, du RPI Castillon de Saint Martory/Saint Médard, de Lestelle de Saint Martory, de Mancioux, de Saint Martory et de Sengouagnet et les Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’Aspet et de Saint Médard.
ILs font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à La Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (SDJES) et respectent la règlementation des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM). ILs bénéficient du soutien financier la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de La Haute-Garonne.
Article 1 : Les conditions d'accueil
ALAE (périodes scolaires)
Les ALAE accueillent les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires du territoire Cagire Garonne Salat pendant les semaines scolaires, selon les organisations des écoles, Le lundi, mardi, jeudi et vendredi: le matin avant l’école, Le midi et Le soir après l’école.
Le mercredi :
Les ALAE des écoles dont le rythme scolaire est de 4 jours et demi par semaine sont ouverts le matin, avant l’école
L'accueil de loisirs de St Médard accueille Les enfants de 12h à 18h30. L'accueil de loisirs d’Aspet accueille Les enfants de 7h30 à 18h30.
TAP (périodes scolaires)
Pour les écoles ayant un rythme scolaire sur 4 jours et demi par semaine, l’équipe d'animation met en œuvre des projets sur des temps spécifiques selon l’école (Le midi ou le soir).
ALSH (périodes de vacances)
Les ALSH accueillent les enfants de 3 à 17 ans pendant les périodes de vacances scolaires. Pendant Les vacances de Noël, une offre sur l’un des ALSH du territoire intercommunal est proposée.
L'encadrement des enfants
L’encadrement est assuré par une équipe d’animation diplômée, sous la responsabilité et l'autorité du personnel de direction. Ce dernier est responsable de l'encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de l'accueil de Loisirs et de son fonctionnement, de l’organisation de l'accueil des enfants et de leur famille ainsi que de l’application du règlement intérieur.
Article 2 : Accueil et départ des enfants
Arrivée de l'enfant : Le responsable légal ou la personne désignée par celui-ci par écrit est tenu d'accompagner l'enfant dans les locaux de l'accueil de loisirs et de Le confier à un membre de l’équipe d'animation qui enregistre La présence de l’enfant sur le registre. L’accompagnant est responsable du comportement de l'enfant tant qu'il ne l’a pas confié à un professionnel de l'accueil de loisirs.
Départ de l’enfant : Le responsable légal où la personne désignée par celui-ci par écrit est tenu de venir chercher l'enfant dans l'enceinte même des accueils de loisirs et de signer le registre des présences. A partir de cet instant, l’accueil de loisirs ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du comportement de l'enfant et les personnes venant récupérer l'enfant s'engagent à surveiller celui-ci afin que le fonctionnement de la structure ne soit pas perturbé.
•
•
• Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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L'enfant ne sera confié qu'aux responsables légaux où une personne autorisée par CEUX-CI par ecrit dans le dossier d'inscription. Une pièce d'identité pourra être demandée à la personne se présentant.
En cas de retard exceptionnel des parents, ils s'engagent à prévenir un membre de l’équipe d'animation. Si Les retards sont répétés, la direction convoquera les parents concernés et La CC Cagire Garonne Salat se réserve le droit de ne plus accepter l'enfant à l’ALAE et/ou à l’ALSH. Si après l'heure de fermeture, l’équipe d'animation n’a pas réussi à contacter la famille, Les services de gendarmerie seront contactés par la direction pour qu'ils prennent le relais.
Un enfant de plus de 6 ans peut être autorisé, après accord préalable de la direction de l’accueil de loisirs et mention écrite des responsables légaux à venir seul et/ou repartir seul, à l'heure convenue par écrit, de l'accueil de loisirs.
Pendant l’inter classe de midi, aucun enfant ne peut sortir ou être récupéré par un adulte. Les enfants, qui ne fréquentent pas l’ALAE le midi, ne sont autorisés à revenir dans l'enceinte de l’école qu'à partir de l'heure de prise de fonction des enseignants ou de début du TAP.
Article 3 : Comportements et sanctions
Indépendamment de toute faute du personnel de l'accueil de Loisirs, Les parents sont responsables du comportement et de l'éducation de leur enfant. ILs peuvent être appelés à répondre des dommages causés par ce dernier durant son temps de présence, sans que le centre échappe pour autant à ses obligations de surveillance.
Les enfants doivent avoir une attitude correcte et respectueuse vis à vis des autres enfants, des animateurs, et du personnel de service, de la nourriture et du matériel. De plus, ils doivent respecter le règlement mis en place avec l’équipe d'animation.
Le non-respect de ce règlement entraînera la procédure suivante : 1er avertissement : convocation des parents
2ème avertissement : convocation des parents et avertissement écrit. 3ème avertissement : la communauté de communes peut exclure un enfant de l’accueil de loisirs temporairement ou définitivement.
La violation par les parents et/ou l'enfant des dispositions du règlement pourra donner lieu, suivant l'importance des faits ou leur répétitivité, à des sanctions contractuelles allant de l’avertissement à l'exclusion définitive de l'enfant.
Toute personne (animateurs, directeur, parents, enseignants...) doit avoir une attitude exemplaire et respectueuse.
ILest interdit de fumer dans l'enceinte des accueils de loisirs (bâtiments et espaces extérieurs).
Article 4 : Transports et activités
IL est considéré que pour tout transport d'enfants, ainsi que pour toute participation aux activités, l'accord du ou des responsables légaux de chaque enfant est acquis. Dans le cas contraire, il faut fournir une attestation écrite, datée et signée, précisant votre refus.
Article 5 : Sécurité et santé
La CC Cagire Garonne Salat peut refuser tout enfant dont l'hygiène ou l’état de santé pourrait constituer un quelconque danger pour la collectivité.
Les enfants ayant un problème médical sont acceptés à condition que : - Leur état soit compatible avec les activités pratiquées, et que ces activités ne constituent pas un danger pour eux-mêmes,
- Le traitement médical puisse être administré par l’équipe d'animation suivant les lois en vigueur.
Protocole d’Accueil Individualisé (P.A.I) :
Conformément aux deux circulaires de l'Education Nationale (C.n°99-181 du 10/11/1998 et du Cn°2003- 135 du (08/09/2003) les enfants qui développent des troubles de la santé évoluant sur une longue période (allergie, asthme, etc...) sont acceptés si un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.1) a été établi avec le médecin scolaire et Le directeur de l’école.
➢
➢
➢ Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230504-DE
En cas de traitement médical, il faut se renseigner auprès du directeur de TaccUeIt de LOISIrS. SI TrEnTaANT est accepté, les médicaments doivent être confiés dans leur emballage d’origine marqué à son nom, à l'animateur responsable où au directeur avec la notice du médicament, l’ordonnance du médecin et une autorisation écrite du responsable légal de l'enfant.
Conformément aux dispositions du nouveau Code pénal et notamment de son article 434-3 le directeur de l'accueil de loisirs a l'obligation de signaler toute connaissance de mauvais traitements sur mineur de moins de quinze ans aux autorités compétentes.
Tout changement de situation doit être signalé par écrit à la CC Cagire Garonne Salat.
Article 6 : Inscription, réservation et annulation
Inscription
L'inscription est obligatoire pour que l’enfant fréquente un accueil de Loisirs. Pour inscrire un enfant, le OU les responsables légaux doivent compléter et signer Le dossier unique d'inscription (téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes : https://cagiregaronnesalat.fr/ où à demander auprès de La direction d’un accueil de loisirs ou du service enfance jeunesse) et le remettre à la direction de l'accueil de loisirs accompagner des pièces justificatives dont le numéro d’allocataire CAF ou MSA et l'autorisation d’’accès à Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP) et de conservation des données ou, à défaut, le dernier avis d'imposition (ou des 2 parents si imposition séparée).
Réservation
Les réservations se font auprès de la direction de l’ALAE ou du service Enfance jeunesse.
ALAE
L’ALAE du mercredi à Aspet et à Saint Médard : réservation des navettes et de l’accueil à l’ALAE au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'accueil.
ALSH
Réservation le jeudi pour tous les jours de la semaine suivante.
Annulation - ALAE mercredi et ALSH
Les annulations se font auprès de la direction de l’ALAE ou du service Enfance jeunesse.
L’annulation de la journée ou demi-journée d’ALAE du mercredi ou de l’ALSH est sans frais jusqu'à 48h avant sa venue. Au-delà, 50% de la prestation réservée sera due pour toute journée d’ALSH annulée non justifiée (certificat médical à présenter ou cas de force majeure à justifier).
Article 7 : Tarif et facturation
Tarifs (cf. Annexe)
Les tarifs de l’ALAE et de l’ALSH sont fixés par le Conseil communautaire et sont en fonction du quotient familial (QF) du foyer qui détermine La tranche du tarif applicable. Pour les familles allocataires CAF ou MSA, le n° d’allocataire doit obligatoirement être fourni. Le quotient familial est calculé pour l’année civile à partir des éléments fournis par le service CAFPRO ou MSA permettant la consultation des dossiers des allocataires (ressources, enfants à charges). Sont appliqués les tarifs résidents pour les enfants dont les parents et/ou les grands parents sont résidents de La communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Pour les chantiers jeunes, il est demandé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par la Conseil communautaire.
L’annulation de la journée ou demi-journée d’ALAE du mercredi ou de l’ALSH est sans frais jusqu’à 48h avant sa venue. Au-delà, 50% de la prestation réservée sera due pour toute journée d’ALSH annulée non justifiée (certificat médical à présenter ou cas de force majeure à justifier).
L'ensemble des tarifs applicables sont consultables sur le site de la communauté de communes: https://cagiregaronnesalat.fr/ Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230504-DE
Facturation
Les factures sont établies :
Pour l’ALAE, en fin de période (entre 2 périodes de vacances scolaires) Pour l’ALSH, en fin de chaque période de vacances scolaires.
Le Trésor Public envoie par courrier postal un Avis de Somme A payer (ASAP). A réception de l’ASAP, Le règlement est à adresser uniquement au Trésor Public en espèces, en chèque ou par internet en vous connectant sur https://www.payfip.gouv.fr/ et en indiquant les identifiants présents sur votre ASAP. Tout règlement non effectué après plusieurs courriers de relance peut entrainer un refus d'utilisation du service jusqu’au règlement du solde dû.
Un relevé de prestation détaillant Les jours d'accueil et Le prix unitaire facturé et correspondant à l’ASAP transmis par la Trésor Public peut être fourni à tout parent qui en fait La demande auprès de la direction de l'accueil de loisirs ou du service enfance jeunesse.
Article 8 : Responsabilité et Assurance
La CC Cagire Garonne Salat couvre les risques liés à l’organisation du service. L'enfant doit être assuré par Le régime d’un des responsables légaux. Cette assurance doit couvrir l'enfant en responsabilité civile et accidents corporels (dégâts occasionnés aux installations ou matériels imputables à l'enfant et Les dommages causés par l'enfant à autrui).
Article 9 : Objets personnels
Les responsables légaux de l'enfant s'engagent à ce que l'enfant participant aux accueils de loisirs ne soit porteur d'aucun objet de valeur ou d'argent. En effet, il est INTERDIT d'amener des objets personnels (notamment des jouets électroniques, des portables, ...). Si toutefois cela échappait à la vigilance de l’'accompagnant de l'enfant sur l'accueil, en cas de perte, de vol, de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible. La CC Cagire Garonne Salat ne pourra en être tenu pour responsable. IL'est également fortement recommandé de marquer les vêtements au nom de l'enfant.
La signature du présent règlement engage la famille et l’enfant à respecter Les différents articles.
Signature des responsables légaux :
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
Site internet : https://cagiregaronnesalat.fr
Service Enfance Jeunesse
Direction : enfancejeunesse@cagiregaronnesalat.fr // 05.61.97.72.56
Pôle Saint Martory : accueilsloisirs@cagiregaronnesalat.fr // 05.61.90.11.99
Pôle Aspet : sej.aspet@cagiregaronnesalat.fr // 05.61.94.86.58
•
• ANNEXE
Tarifs ALAE:*
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230504-DE
Journée avec
Journée avec sortie .[Journée sans| 1/2 journée | 1/2 journée
QF repas (repas fourni repas avecrepas | sans repas (sans sortie) par la
famille)
Résident CC CGS
QF < 400 € 4,50 € 5,50 € 1,72 € 2,70 € 0,33€
400 € < QF < 600 € 5,50 € 6,50€ 2,72€ 3,30 € 0,85 €
600 € < QF < 800 € 6,50€ 7,50 € 3,72€ 3,90 € 1,37 €
800 € < QF< 1000 € 8,50 € 9,50 € 5,92 € 5,10 € 2,41 €
1000 € < QF< 1200 € 10,00 € 11,00 € 7,32 € 6,00 € 3,18 €
1200 € < QF< 1400 € 11,50 € 12,50 € 8,72€ 6,90 € 3,96 €
1400 € < QF< 1600 € 13,00 € 14,00 € 10,12 € 7,80 € 4,74€
1600 € < QF < 2000 € 14,50 € 15,50 € 11,52 € 8,70€ 5,52 €
2000 € < QF 16,00 € 17,00 € 12,91 € 9,60 € 6,30€
Extérieur CC CGS
QF < 400 € 6,00 € 7,00 € 3,12 € 3,60 € 1,11€
400 € < QF < 600 € 8,00 € 9,00 € 5,05 € 4,80 € 2,15 €
600 € < QF < 800 € 10,00 € 11,00 € 6,98 € 6,00 € 3,18 €
800 € < QF< 1000 € 12,00 € 13,00 € 9,18€ 7,20 € 4,22 €
1000 € < QF< 1200 € 14,00 € 15,00 € 11,05 € 8,40 € 5,26 €
1200 € < QF< 1400 € 16,00 € 17,00 € 12,91 € 9,60 € 6,30€
1400 € < QF< 1600 € 18,00 € 19,00 € 14,78 € 10,80 € 7,33 €
1600 € < QF < 2000 € 20,00 € 21,00 € 16,64 € 12,00 € 8,37€
2000 € < QF 22,00 € 23,00 € 18,51 € 13,20 € 9,41€
Tarifs ALSH*
Journée avec
Journée avec sortie .[Journée sans! 1/2 journée | 1/2 journée
QF repas . (repas fourni repas avec repas sans repas (sans sortie) par la
famille)
Résident CC CGS
QF < 400 € 4,50 € 5,50 € 1,72€ 2,70€ 0,33 €
400 € < QF< 600 € 5,50 € 6,50 € 2,72€ 3,30 € 0,85 €
600 € < QF < 800 € 6,50 € 7,50 € 3,/2€ 3,90 € 1,37€
800 € < QF< 1000 € 8,50 € 9,50 € 5,92 € 5,10 € 2,41 €
1000 € < QF< 1200 € 10,00 € 11,00 € 7,32€ 6,00 € 3,18 €
1200 € < QF< 1400 € 11,50 € 12,50 € 8,/2 € 6,90 € 3,96 €
1400 € < QF< 1600 € 13,00 € 14,00 € 10,12 € 7,80 € 4,74€
1600 € < QF < 2000 € 14,50 € 15,50 € 11,52€ 8,/0 € 5,52 €
2000 € < QF 16,00 € 17,00 € 12,91 € 9,60 € 6,30 €
Extérieur CC CGS
QF < 400 € 6,00 € 7,00 € 3,12 € 3,60 € 1,11€
400 € < QF< 600 € 8,00 € 9,00 € 5,05 € 4,80 € 2,15€
600 € < QF < 800 € 10,00 € 11,00 € 6,98 € 6,00 € 3,18 €
800 € < QF< 1000 € 12,00 € 13,00 € 9,18 € 7,20 € 4,29 €
1000 € < QF< 1200 € 14,00 € 15,00 € 11,05 € 8,40 € 5,26 €
1200 € < QF< 1400 € 16,00 € 17,00 € 12,91 € 9,60 € 6,30 €
1400 € < QF< 1600 € 18,00 € 19,00 € 14,78 € 10,80 € 7,33€
1600 € < QF < 2000 € 20,00 € 21,00 € 16,64 € 12,00 € 8,3/€
2000 € < QF 22,00 € 23,00 € 18,51 € 13,20 € 9,41 €
*Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés sur décision du Conseil Communautaire. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
“Requ'en préfecture
ie DMO7/BORS SRE
w
à
DEPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ:
SSSS
LA
HAUTE-GARONNE
:
00073146-20230629-D20280605-DE
|
.
”
D'ETDETATION
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-05
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Tarifs
des
accueils
de
loisirs
70
5
Abstention
: 0
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(lzaut-de-l'Hôtel)},
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d’Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup}),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
à
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
à
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d'Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat}),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx}),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. 5
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/20
25
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Reçu en préfecture le 08/07/208
ER
Publié
le
NS
ID:
1:200073146-20230629-D2G230805-0
Madame
Corinne
ORTET,
vice-présidente
en
charge
de
l’enfance
jeunesse
iprepéseonéetesenoett
des
tarifs
des
ALAE
du
mercredi
et
des
ALSH
en
régie,
des
ALAE
en
semaine
scolaire
à
Aspet
et
Sengouagnet
et
Les
chantiers
jeunes
pour
Les
harmoniser
à
partir
de
septembre
2023.
Madame
ORTET
expose
en
détail
Les
tarifs
proposés
:
ALAE
mercredis
et
ALSH
Journée
avec
Journée
avec
sortie
.
[Journée
sans|
1/2
journée |
1/2
journée
repas
(repas
fourni
QF
(sans
sortie)
par
la
repas
avec
repas
sans
repas
famille)
Résident
CC
CGS
QF<
400€
4,50
€
5,50€
1,72€
2,70€
0,33€
400
€
<
QF<
600
€
5,50€
6,50
€
2,72€
3,30
€
0,85
€
600
€
<
QF<
800
€
6,50
€
7,50
€
3,72€
3,90
€
1,37€
800
€
<
QF<
1000
€
8,50
€
9,50
€
5,92
€
5,10
€
2,41
€
1000
€
<
QF=<
1200
€
10,00
€
11,00
€
7,32
€
6,00
€
3,18
€
1200€
1400
€
11,50
€
12,50
€
8,72
€
6,90
€
3,96
€
1400
€
<
QF<
1600
€
13,00
€
14,00
€
10,12
€
7,80
€
4,74€
1600
€
<
QF<
2000
€
14,50
€
15,50
€
11,52€
8,70
€
5,52
€
2000
€
<
QF
16,00
€
17,00
€
12,91
€
9,60
€
6,30€
Extérieur
CC
CGS
QF
<
400
€
6,00
€
7,00
€
3,12
€
3,60
€
1,11€
400
€
<
QF=<
600
€
8,00
€
9,00
€
5,05
€
4,80
€
2,15€
600
€
<
QF<
800
€
10,00
€
11,00
€
6,98
€
6,00
€
3,18€
800
€
<
QF<
1000
€
12,00
€
13,00
€
9,18
€
7,20
€
4,292
€
1000€
1200
€
14,00
€
15,00
€
11,05€
8,40
€
5,26€
1200€
1400
€
16,00
€
17,00
€
12,91
€
9,60
€
6,30
€
1400
€
<
QF<
1600
€
18,00
€
19,00
€
14,78
€
10,80
€
7,33
€
1600
€
<
QF<
2000
€
20,00
€
21,00
€
16,64
€
12,00
€
8,37
€
2000
€
<
QF
22,00
€
23,00€
18,51
€
13,20
€
9,41
€
ALAE
Sengouagnet
et
Aspet
en
semaine
scolaire
(lundi-mardi-jeudi-vendredi)
ALAE
QF
forait
jour
QF
<
600
€
0,95€
600
€
<
QF
<
800
€
0,40
€
800
€
<
QF
0,50
€
Chantiers
jeunes
: 5€
par
an
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
-
VALIDER
les
tarifs
des
ALAE
du
mercredi,
des
ALSH,
de
l’ALAE
en
semaine
d’Aspet
et
Sengouagnet
et
des
chantiers
jeunes
tel
que
présentés
à
compter
du
1°
septembre
2023
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
IS
73146-20280629-D20250806-DE
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ:
LA
HAUTE-GARONNE
000
7
DETTOerTatIOTt
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-06
,
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Contrat
Territorial
Occitanie
2022-2028
70
5
Abstention
: O
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(AUzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d’Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup},
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
à
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal}),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d'Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
{(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
la
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2083
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
ES
qu
10:
637-200073146-20230629-020230606-DE
Monsieur
le
Président
expose
que
lors
de
ses
Assemblées
Plénières
desi-25-frèrs-et-ro-teéceréne
2021,
la
Région
a
adopté
Les
principes
d’une
politique
territoriale
2022-2028
visant
à
impulser
et
accélérer
l'engagement
des
territoires
vers
une
région
plus
inclusive
et
à
énergie
positive
et
répondre
ainsi
aux
enjeux
prioritaires
identifiés
par
le
PACTE
VERT
Occitanie,
fondement
des
politiques
publiques
régionales,
qui
repose
sur
trois
piliers
:
+
La
promotion
d'un
nouveau
modèle
de
développement,
sobre
et
vertueux,
porteur
de
justice
sociale
et
territoriale,
conciliant
excellence
et
soutenabilité
;
+
Le
rééquilibrage
territorial
;
e
L'adaptation
et
La
résilience
face
aux
impacts
du
changement
climatique.
Sur
la
période
2018-2021,
la
première
génération
des
politiques
territoriales
de
la
Région
Occitanie
a
permis
de
structurer
des
Territoires
de
Projet
sur
l’ensemble
de
la
région
à
travers
56
Contrats
Territoriaux
Occitanie
(CTO).
Le
CTO
Pays
Comminges
Pyrénées
2018-2021
a
ainsi
permis
de
programmer
169
projets,
avec
un
investissement
global
de
42,9
millions
d'€,
et
une
participation
de
la
Région
de
7,4
millions
d'€.
En
cohérence
avec
les
priorités
d'aménagement
du
SRADDET
Occitanie
2040
adopté
Le
30
juin
2022,
et
Les
mesures
de
transformation
définies
par
Le
PACTE
VERT,
La
Région
a
souhaité
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
génération
de
la
politique
contractuelle
territoriale
qui
a vocation
à traduire,
au
niveau
de
chaque
Territoire
de
Projet,
une
ambition
collective
: faire
évoluer
notre
société
vers
un
modèle
plus
juste
et
plus
durable.
Le
CTO
constitue
le
cadre
privilégié
de
dialogue
stratégique
et
de
gestion
avec
les
territoires
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
PACTE
VERT.
Ii
organise
le
partenariat
entre
Les
différents
cosignataires
et
constitue
la
« feuille
de
route
stratégique
»
partagée.
Le
CTO
2022-2028
est
élaboré
à
l'échelle
du
Pays
Comminges
Pyrénées
qui
est
également
le
périmètre
de
contractualisation
pour
Le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE)
2021-2026
entré
en
vigueur
Le
1%
janvier
2021.
Avec
une
gouvernance
et
des
objectifs
stratégiques
communs,
Les
deux
contrats
CRTE
et
CTO
sont
conjointement
élaborés
et
pilotés,
et
complétés
des
maquettes
annuelles
où
s'inscrivent
les
projets
des
territoires.
Les
signataires
du
CTO
sont
l'État,
La
Région
Occitanie
/
Pyrénées-Méditerranée,
Le
Département
de
la
Haute-Garonne,
Le
Pays
Comminges
Pyrénées,
Les
Communautés
de
Communes
Cagire
Garonne
Salat,
Cœur
&
Coteaux
Comminges
et
Pyrénées
Haut
Garonnaises.
En
2022,
dans
une
volonté
d'ouverture,
le
Comité
de
pilotage
a
ouvert
La
consultation
aux
partenaires.
La
mise
en
œuvre
du
CTO
se
traduira
par
l'élaboration
d'un
programme
opérationnel
annuel.
Le
Président
présente
Le
projet
de
CTO
pour
Le
territoire
du
Pays
Comminges
Pyrénées,
les
objectifs
stratégiques
et
Les
mesures
opérationnelles
Suite
à
un
débat
contradictoire,
Vu
les
délibérations
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
du
25/03/2021
et
du
16/12/2021
Vu
le
projet
de
Contrat
Territorial
Occitanie
2022-2028,
Vu
Le
Comité
de
pilotage
commun
aux
CRTE
et
CTO
du
Pays
Comminges
Pyrénées
du
31
mai
2023,
l'assemblée
décide
de :
-
VALIDER
le
projet
de
Contrat
Territorial
Occitanie
2022-2028
pour
le
territoire
du
Pays
Comminges
Pyrénées
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération
-
AUTORISER
le
Président
à
signer
ledit
contrat
et
tous
Les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
3
IS
Le
Président]; . 6: 290073146-20220629.020220806.0€
Regu-en-prétecture
ie 03/07/202
Publié
le
François
ARCANGETT
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
Le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
mr
Reçu
en
orétecture
le 03/07/2033
au
Publié
le
ID:
631-200073146-20230629-D20230866-0E Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID -031-200073146-20230629-D20230506-DE
LL
pa VE RTS Te] Occitanie COMMINGES
PYRÉNÉES Pyrénées - Méditerranée
CŒUrT 8 COtEAUK Cagire Purénées
COMMINGES Salat ° Haut Garonnaises COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
HAUTE-GARONNE.FR
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
1
CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE 2022-2028
avec le territoire du Pays Comminges Pyrénées Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
2
SOMMAIRE
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET ............................................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 : DUREE ............................................................................................................................................ 5
ARTICLE 3 : PROJET DU TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES ........................................................................... 6
ARTICLE 4 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REGION ............................................................................ 18
ARTICLE 5 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE VIS-A-VIS DU TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES .............................................................................................................. 28
ARTICLE 6 : TRAJECTOIRES D’ENGAGEMENT A L’HORIZON 2028 ET ENJEUX DE TRANSFORMATION ET DE TRANSITION DU TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES .................................................................................... 29
6.1 – LES TRAJECTOIRES D’ENGAGEMENT DES PARTENAIRES....................................................................... 29 6.2 - OBJECTIFS STRATEGIQUES PARTAGES ET MESURES OPERATIONNELLES .............................................. 38
ARTICLE 7 : INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT ....................................................................................................................................................... 39
ARTICLE 8 : INTERVENTION DE LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT ..................... 39
ARTICLE 9 : INTERVENTION DES FONDS EUROPEENS DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT........................ 40
ARTICLE 10 : GOUVERNANCE .......................................................................................................................... 41
ARTICLE 11 : RENFORCEMENT ET COORDINATION DE L’INGENIERIE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES ................................................................................................................................. 41
ARTICLE 12 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ET DE SUIVI DU CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE...................................................................................................................................................... 42
12.1 LE PROGRAMME OPERATIONNEL ANNUEL, OUTIL DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU CONTRAT ......................... 42 12.2 – LE PROGRAMME PLURIANNUEL PREVISIONNEL DE PROJETS ET D’INVESTISSEMENTS 2022-2028, OUTIL DE SUIVI PLURIANNUEL INDICATIF DU CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE .................................................................................. 43
ARTICLE 13 : MODALITES D’EVALUATION ....................................................................................................... 44
ARTICLE 14 : MODALITES DE PUBLICITE ET D’INFORMATION.......................................................................... 44
ARTICLE 15 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS .............................................................................................. 44
ANNEXES ........................................................................................................................................................ 46 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
3
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées, représenté par François ARCANGELI, son Président,
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, représenté par Sébastien VINCINI, son Président,
Le Conseil Régional Occitanie représenté par Carole DELGA, sa Présidente,
La communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par François ARCANGELI, son Président,
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, représentée par Magali GASTO OUSTRIC, sa Présidente,
La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, représentée par Alain PUENTE, son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations du PETR Pays Comminges Pyrénées n°2022-06-07 en date du 21 décembre 2022 et n°2023-XX-XX en date du XX XXX 2023,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne n° 289051 en date du 8 mars,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat n° xxx en date du xxx
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges n° xxx en date du xxx
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises n° xxx en date du xxx
Vu les délibérations de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 25 mars 2021 (2021/AP- MARS/14) et du 16 décembre 2021 (2021/AP-DEC/07)
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional n° xxx en date du 7 juillet 2023 approuvant le Contrat Territorial Occitanie
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Sur la période 2018-2021, la première génération des politiques territoriales de la Région Occitanie a permis de structurer des Territoires de Projet sur l’ensemble de la région à travers 56 Contrats Territoriaux Occitanie. Ces contrats ont à ce jour, permis de programmer plus de 5 000 projets, représentant un investissement global de 3 milliards d’euros sur les territoires, avec une participation de la Région à hauteur de plus de 500 millions d’euros, dans des domaines aussi divers et essentiels que le cadre de vie, la transition écologique et énergétique, les grands équipements de centralité, les services, les infrastructures de développement économique, la culture et la valorisation du patrimoine, le sport, le tourisme…
A l’échelle du territoire du Pays Comminges Pyrénées, le CTO 2018-2021 a permis de programmer 169 projets, représentant un investissement global de 42,9 millions d’euros, avec une participation de la Région à hauteur de 7,4 millions d’euros (soit 17%) :
2018 2019 2020 2021 TOTAL
Nombre de projets inscrits 47 49 37 36 169
Montant investissements (M€) 10,88 13,66 8,33 10 42,87 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ET
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
4
La très grande majorité des projets (123 d’entre eux, représentant des investissements de plus de 28 millions d’euros) ont été rattachés à l’Axe 1 du contrat, en particulier les sous- mesures « Vitalité des bourgs et lien social » et « Equipements et services » (respectivement 47 et 72 opérations).
25 projets ont été inscrits dans l’Axe 2 « Attractivité du territoire et activité économique » pour un investissement total de 11 millions d’euros. Enfin, 11 projets ont été rattachés à chacun des Axes 3 et 4, représentant respectivement des investissements globaux de 2,7 et 1,5 million d’euros.
Les investissements financés dans le cadre du CTO 2018-2021 ont majoritairement bénéficié aux communes du territoire (78%) et aux trois communautés de communes membres du Pays Comminges Pyrénées (9%), mais 7% d’entre eux ont également été mis en œuvre par des porteurs de projets privés.
Les opérations soutenues reflètent le besoin territorial en termes d’équipements tels que la création d’un espace associatif à Estadens ; la rénovation ou extension de bâtiments publics à Latoue (salle des fêtes) ou Blajan (groupe scolaire) la construction d’équipements sportifs (rénovation du gymnase du Pilat à Saint-Gaudens) et du maintien d’activités de proximité dans les communes rurales : création de commerces multi-services comme à Valentine et Garin.
Par ailleurs, le CTO 2018-2021 a permis de mettre en exergue les potentiels du territoire sur des filières en émergence : études sur la filière viande ou les usages de l’hydrogène ; création d’une résidence de start-up à Saint-Bertrand-de-Comminges pour un écolieu vers la transition alimentaire ; mise en place d’un observatoire sur les droits culturels à l’échelle du Pays ; programme de valorisation du bois d’œuvre local, projets soutenus grâce à la contribution à l’ingénierie territoriale au bénéfice du Pays Comminges Pyrénées.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT.
Face à ces enjeux sociaux, environnementaux et économiques, le PACTE VERT Occitanie repose sur trois grands piliers :
1. La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur
de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
2. Le rééquilibrage territorial ;
3. L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
UE - 1,9 M€ soit 4%
Etat - 10,1 M€
soit 24%
Région - 7,4 M€
soit 17%
CD31 - 3,3
M€ soit 8%
Autres - 0,9 M€
soit 2%
Autofinancement
- 19,3 M€ soit
45%
Investissements réalisés Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID: N941 NNNNT7AAAR NNNANENOQ PMANNANENG-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
5
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.
Les Contrats Territoriaux Occitanie (CTO) ont ainsi pour objectif d’accompagner chaque territoire au regard de sa spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement impulsées, par le PACTE VERT.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) constitue le cadre privilégié de Dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du PACTE VERT.
Il organise le partenariat entre les différents cosignataires et constitue la « feuille de route stratégique » partagée. Les signataires du contrat sont : le territoire du Pays Comminges Pyrénées, ses communautés de communes membres Cagire Garonne Salat, Cœur et Coteaux du Comminges et Pyrénées Haut Garonnaises, le Département de la Haute- Garonne et la Région pour la période 2022-2028, afin de réussir les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l’urgence climatique.
Les intercommunalités du PETR Pays Comminges Pyrénées sont cosignataires du présent Contrat Territorial Occitanie, dans la continuité du partenariat dans les domaines du développement économique et de la mobilité qui s’est conforté et amplifié pour répondre à la crise COVID, notamment avec la dynamique L’OCCAL.
Véritable contrat d’objectifs, ce contrat établit les objectifs stratégiques partagés 2022- 2028 par l'ensemble des cosignataires, pour :
- Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, garant du rééquilibrage territorial et favorisant l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.
- Agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l’emploi dans le territoire ainsi que dans les bassins de vie qui le constituent, - Mobiliser dans le cadre d’un contrat unique avec chaque territoire, l’ensemble des dispositifs et moyens d’action de la Région et des partenaires.
Il contribue dans cette perspective à :
- Encourager les dynamiques innovantes, accompagner les projets prioritaires et consolider les atouts du territoire pour lui permettre de préparer l’avenir et de participer pleinement aux dynamiques de développement régional.
- Soutenir le maintien et la création d’une offre de services de qualité dans les petites villes/ bourgs centres qui ont vocation à remplir une fonction essentielle de résistance démographique et de vitalité de leurs bassins de vie respectifs.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une période qui prend effet à compter de sa date d’approbation par l’ensemble des partenaires et s’achèvera le 31 décembre 2028. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
IVIUI CL
D
D
2
@
POPULATION ET
DENSITE EN 201
© Cartoaraohie : Conseil dévartemental de La Haute-Garonne
- DDET. octobre 2018
Haut Garonnaises
Densité de population en 2015 (en hab./km?}
0 30 70 150 250 él ES
Source : Insee, RP2015
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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ARTICLE 3 : PROJET DU TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES
PRESENTATION GENERALE
1- Présentation du territoire du Comminges Pyrénées
Voir la carte administrative et la liste des 235 communes en annexe.
Situé au sud du département de la Haute-Garonne, le Pays Comminges Pyrénées bénéficie d’une situation géographique stratégique au centre des Pyrénées, à proximité de l’agglomération toulousaine, des
agglomérations de Tarbes et de Pau, et
comporte également une frontière avec
l’Espagne.
Le Pays est accessible depuis Toulouse
grâce à l’A 64. L’ouest du Pays, à la frontière
avec le Gers, emprunte les collines
Gasconnes depuis L’Isle-Jourdain. Le sud du
Pays, où s’étendent les terres de piémonts
et de montagne sont accessibles depuis les
sorties de Salies-du-Salat, de Saint-
Gaudens et de Montréjeau sur l’A 64.
Le Pays est également desservi par le
réseau ferroviaire par l’intermédiaire de la
ligne Toulouse/Tarbes-Pau. La réouverture de la ligne Toulouse/Luchon, via Montréjeau, est prévue pour fin 2024.
La densité de population est peu élevée (36
hbts/km²) tout en étant supérieure à celle
des autres territoires ruraux voisins.
Cette faible densité n’est pas homogène
puisque les 12 communes dépassant le
seuil de 1 000 habitants concentrent à
elles seules près de 40% de la population du
territoire.
3 communautés de communes
Cagire Garonne Salat 55 communes 17 791 hbts 516 km2 Cœur et Coteaux du Comminges 104 communes 44 192 hbts 985 km² Pyrénées Haut Garonnaises 76 communes 15 541 hbts 637 km²
Fiche d’identité
2 139,58 km²
77 524 habitants (INSEE 2020)
36,3 habitants au km²
235 communes Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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2- Les spécificités du territoire du Comminges Pyrénées
Le SCoT Comminges Pyrénées constitue, à date, l’outil de soutien, de cadrage et de priorisation des actions locales pour mettre en œuvre les ambitions du territoire. A travers ce document stratégique, les élus ont exprimé leur ambition pour le Comminges de 2030. Ils ont énoncé leur volonté de renforcer l’attractivité du territoire et établi que cette dernière était inséparable de la qualité de vie et de l’environnement, atouts majeurs du Comminges Pyrénées. L’enjeu principal, pour le territoire, est ainsi de réaliser son développement de façon durable, en proposant des choix en matière de limitation de la consommation d’espaces, de création de logements, d’accueil d’activités économiques, de développement de nouveaux services et équipements pour répondre aux besoins de la population, de remise en bon état des continuités écologiques en encore de consolidation de l’accessibilité.
Un territoire naturel remarquable
Le Pays Comminges Pyrénées est un territoire majoritairement rural, structuré par des agglomérations de taille modeste, réparties dans un territoire de haute valeur écologique.
Il est caractérisé par six entités écologiques principales : le massif pyrénéen, le piémont pyrénéen, les coteaux des Petites Pyrénées, la plaine alluviale de la Garonne, l’est du plateau de Lannemezan et les coteaux du bas Comminges. La moitié de la superficie totale du territoire commingeois est couverte par des espaces naturels protégés, gérés durablement ou inventoriés. Le territoire
présente ainsi une richesse écologique et
paysagère exceptionnelle, avec ses massifs
préservés, la diversité de ses habitats naturels
et des espèces abritées, ses réservoirs de
biodiversité reconnus ainsi que les nombreuses
ressources naturelles. Les espaces naturels les
plus remarquables se situent dans la zone de
montagne et le long de la Garonne, toutefois
de nombreux espaces de nature ordinaire sont
également présents au sein du territoire et
présentent un intérêt patrimonial ou
fonctionnel à leur échelle.
Toutes entités écologiques confondues, le
Comminges Pyrénées possède 70 ZNIEFF de
type 1 ainsi qu’un nombre conséquent de zones
Natura 2000. La plaine alluviale de la Garonne
concentre quant à elle un grand nombre de
zones humides de grand intérêt écologique le
long du fleuve. Ces zones humides font partie
intégrante du tracé de la Trame Verte et Bleue
(TVB) identifiée dans le SCoT. Enfin, près de
91% du périmètre du futur Parc Naturel
Régional (PNR) Comminges Barousse Pyrénées
est situé le territoire du Pays Comminges Pyrénées, ce qui atteste de la richesse du patrimoine naturel, culturel et paysager local.
Les espaces agricoles et forestiers, qui représentent 82% de la superficie du territoire, soit 178 000 ha, sont d’autres atouts incontestables pour le Comminges Pyrénées. L’activité agro-pastorale, que ce soit en plaine ou en montagne, façonne des paysages ouverts qui contribuent à une biodiversité végétale et animale riche. La forêt constitue le refuge important d’une faune et d’une flore remarquables. Elle joue un rôle majeur dans le maintien de la diversité d’espèces indigènes et est dotée d’écosystèmes de haute valeur patrimoniale pour certaines espèces d’insectes (Rosalie des Alpes), de mammifères ou d’oiseaux (pic noir ou épeiche, Grand Tétras…). Elle joue également un rôle crucial dans la Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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lutte contre le changement climatique et l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le même temps, la modification des pratiques culturales (mécanisation et intensification) est un facteur important de la perte de biodiversité, accéléré par l’abandon des terres. Dans le sud du territoire, en montagne, certains secteurs difficiles d’accès subissent une déprise agricole, entraînant une diminution des superficies de prairies permanentes. Il convient donc, pour préserver le potentiel naturel du territoire, de porter une attention particulière au maintien des pratiques pastorales et de la continuité des milieux semi-ouverts, et d’inscrire la gestion de la forêt dans une optique durable.
Le territoire fait également état d’une certaine abondance et disponibilité de la ressource en eau. Les prélèvements industriels représentent le principal poste de prélèvement, suivis par l’alimentation en eau potable puis l’irrigation. La majeure partie des communes qui composent le territoire sont desservies par des syndicaux intercommunaux, dont les deux principaux sont le SMEA 31 et le Syndicat des Eaux Barousse-Comminges-Saves. Le changement climatique a des répercussions sur la ressource en eau. Certains secteurs souffrent ainsi d’une insuffisance de la ressource en fonction des besoins, notamment dans la partie nord/nord-est du territoire, classée en Zone de Répartition des Eaux. Pour ne pas être confronté à des problèmes d’approvisionnement et des conflits d’usage, le territoire se fixe pour objectif de maîtriser et gérer durablement ses ressources en eau et plus largement celles du sous-sol (ressources minérales).
Enfin, le Comminges Pyrénées est un territoire rural à fort potentiel sur les énergies renouvelables, du fait de son gisement considérable et de son foncier disponible. La production d’énergie sur le territoire est exclusivement de source renouvelable : principalement d’origine hydraulique et par la valorisation du bois pour la production d’électricité en co-génération et de chaleur d’origine. Le territoire s’est engagé dans une politique énergétique locale innovante et ambitieuse depuis déjà plusieurs années. Le développement des énergies renouvelables constitue ainsi un axe stratégique du Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2019 à l’échelle du Pays et de chacune des trois communautés de communes sur une base volontaire. Il se traduit également par l’engagement, en association avec le Pays Sud Toulousain, dans un Contrat Energie Renouvelable (COT EnR) Chaleur qui promeut le développement d’énergies renouvelables thermiques (chaufferies biomasse et réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique) avec le soutien financier de la Région Occitanie et de l’Etat (ADEME). Par ailleurs, grâce à l’agriculture et aux biodéchets ou déchets organiques, plusieurs unités de méthanisation ont vu le jour ou sont en perspective sur le territoire. Enfin, le train à hydrogène d’ici fin 2024 sera le 1er usage du territoire à consommer de l’hydrogène renouvelable qui pourrait permettre également l’avitaillement d’autres types de véhicules, en atteste l’étude prospective régionale menée en partenariat avec l’AREC en 2022.
En complément du développement de la production d’énergies renouvelables, le territoire se fixe pour ambition de favoriser les économies d’énergie. Bien en amont de la crise énergétique mondiale qui a été précipitée par la guerre en Ukraine, le Comminges Pyrénées préparait, dans le SCoT, son avenir énergétique et se fixait pour objectif de réduire sa consommation d’énergie. Plus que jamais, il convient d’améliorer la performance énergétique locale, notamment par la rénovation du bâti public et privé, et d’intégrer la dimension énergétique dans l’ensemble des choix d’aménagement à venir.
Un territoire chargé d’histoire et préservé pour une offre touristique diversifiée
Les paysages montagnards et ruraux, la diversité des milieux naturels ainsi que le patrimoine culturel et historique sont parmi les grands attraits du Pays Comminges Pyrénées et les vecteurs majeurs de son attractivité touristique. Leur préservation et leur valorisation sont donc d’une grande priorité pour le territoire, afin de conforter et de développer l’accueil touristique, de loisirs et culturel mais aussi de préserver la qualité du Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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cadre de vie commingeois. Le tourisme constitue également un levier essentiel de développement territorial pour le Pays, que ce soit économique ou en termes d’aménagement de l’espace.
Le territoire du Comminges Pyrénées recense deux Grands Sites d’Occitanie, Saint- Bertrand-de-Comminges/Valcabrère et Luchon ; quatre stations de montagne et deux stations thermales à Bagnères-
de-Luchon et Salies-du-Salat. Il
dénombre également de
nombreux autres sites et
patrimoines bâtis remarquables,
parmi lesquels l’Abbaye de
Bonnefont, les sites
archéologiques de Montmaurin
ou Aurignac, l’ancien hôpital
Notre-Dame-de-Lorette et
l’ancien palais des Evêques du
Comminges à Alan, la collégiale
Saint-Pierre de Saint-Gaudens,
les maisons à colombages de
l’Isle-en-Dodon ou encore le
château de Valmirande, ainsi
qu’un riche patrimoine
vernaculaire (lavoirs, églises,
fresques, petit bâti rural, etc.).
L’offre culturelle territoriale est
également riche et diversifiée.
Le territoire compte un Centre
d’Art contemporain, la Chapelle
Saint-Jacques, à Saint-Gaudens ainsi qu’un Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public (CNAREP) « Pronomade(s) », sans oublier une médiathèque et un conservatoire à rayonnement intercommunal. Nombre de manifestations populaires mettent en valeur les traditions et la culture locale, à l’instar des brandons de la Saint- Jean (reconnus au patrimoine immatériel de l’UNESCO), du festival occitan Passa Pòrts, du festival du marbre de Saint-Béat ou encore de la fête des Fleurs à Bagnères-de-Luchon.
Cette richesse culturelle, entendue au sens large du patrimoine culturel et vivant, les « communs », a été reconnue par l’adoption, en octobre 2022, d’une « Charte de projet culturel de territoire respectant les droits culturels en Comminges Pyrénées ». Démarche à la fois expérimentale et exemplaire, car souhaitée par les élus du territoire mais mise en œuvre par un collectif citoyen, cette Charte promeut l’inclusion des droits culturels dans les politiques et pratiques culturelles locales et, plus largement, le « faire territoire ensemble ».
Le Comminges Pyrénées est donc un territoire riche, qu’il s’agisse de ses paysages, de ses ressources naturelles, de son histoire, de ses patrimoines matériels et immatériels et de la volonté de ses habitants à maintenir les savoir- faire et les savoir-être. Dans un contexte de réchauffement climatique qui amène à repenser l’activité en montagne, l’enjeu est double : conforter la destination Comminges Pyrénées pour les touristes et les habitants du territoire afin de valoriser la richesse du territoire et soutenir l’économie associée (marketing territorial, offre d’hébergement, accessibilité aux sites touristiques et de loisirs…), tout en la préservant d’un point de vue environnemental. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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SYNTHESE DU TERRITOIRE
ATOUTS à renforcer FAIBLESSES
Une situation géographique stratégique entre
Toulouse, Tarbes et l’Espagne (Val d’Aran), et au
cœur des Pyrénées avec des accès routiers et
ferroviaires rapides
Une cadre naturel riche et varié :
o des ressources agricoles (49% des surfaces) et
naturelles exceptionnelles et diversifiées sur
l’ensemble du territoire : montagne, paysages
dont agricoles, milieux naturels (forêts, cours
d’eau…), biodiversité, pastoralisme
o une richesse patrimoniale maillant le territoire et
représentant un important potentiel de
découverte : 2 Grands Sites Occitanie, plus de
40 sites classés, près de 80 monuments
historiques, nombreux petits patrimoines de
caractère, sites clés représentatifs de différentes
périodes de l’Histoire (préhistoire, époque gallo-
romaine, période médiévale…)
o des évènements, activités et équipements
sportifs et de loisirs renommés : 4 stations de ski
accueillant des événements mondiaux, thermes,
casinos, festival Jazz en Comminges, festival du
Comminges, festival des créations télévisuelles
de Luchon, Tour de France…
Un territoire de création culturelle et une offre
culturelle riche avec des sites emblématiques (4
musées de France, le Centre National des Arts de la
Rue et de l’Espace Public « Pronomade(s) »,
médiathèque et conservatoire Cœur et coteaux du
Comminges, centre d’art contemporain « Chapelle
Saint-Jacques »…) basés sur une forte dynamique
associative, renforcés par le rôle de centralité de
Saint-Gaudens sur le territoire
Une centralisation des services sur le pôle de
Saint-Gaudens et un niveau de services aux
habitants élevé (ratio agent public/habitant très
élevé, 1er secteur d’activités en termes d’emploi sur
le territoire), qui participe à la vitalité et à l’identité
d’un territoire à dominante rurale
Présence d’acteurs structurés et créateurs
d’emploi (Jardins du Comminges, Graines d’avenir,
abattoirs …) :
o Des ZAE qui maillent le territoire et une OZE en
projet
o 8 Maisons de santé (dont 2 multi-sites) avec 2
centres de santé labelisés GIP Santé
o Formations existantes et de qualité (lycée Bois,
CFPPA), emplois dans le secteur des services
(1er secteur) et du tourisme (non délocalisables)
o Une économie sociale et solidaire relativement
importante sur le territoire : 313 établissements
employeurs (associations, coopératives,
mutuelles) représentant 12,2% des
établissements employeurs et plus de 2 000 ETP
Un déséquilibre du maillage
territorial et une tendance à
l’enclavement de certains secteurs
Des carences en développement
économique :
o Enjeux de visibilité et de qualité des
zones d’activités,
o Difficultés de recrutement dans
certains secteurs d’activités et en
particulier le BTP et le médico-
social, en parallèle de difficultés à
honorer les places en formations
professionnelles correspondantes
o Concurrences intra-territoriales
o Vacance commerciale dans les
bourgs centres, voire inexistence
dans les petites communes.
Un déploiement incomplet du haut
débit, notamment pour favoriser
l’accueil d’entreprises et les tiers lieux
ou espaces de télétravail
Des emplois peu qualifiés ou saisonniers
avec peu de lisibilité de parcours de
formation sur le territoire
Un besoin de coordination et de mise
en réseau
Des habitats diffus et anciens,
souvent délaissés
Une forte dépendance à la voiture
individuelle Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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OPPORTUNITES à saisir MENACES à prévenir
Un réseau d’acteurs privés présents et qui
investissent sur le territoire (ex. Les Jardins du
Comminges)
Des ressources naturelles locales de qualité
présentant un levier de développement
économique (hors tourisme) pour le territoire :
o Des filières agricoles de qualité
(agropastoralisme, couveuse maraichère
existante pour l’installation de nouveaux
agriculteurs, démarches de commercialisation
en circuits-courts, bio, SIQO)
o Structuration de filières en cours (bois,
viandes, énergies vertes)
o Potentiel de production d’énergies
renouvelables (potentiel théorique de
production toutes filières confondues de 1 780
GWh, en particulier sur le photovoltaïque et le
solaire thermique ainsi que la méthanisation)
Un potentiel touristique notamment sur la
clientèle de courts séjours (de Toulouse ou
d’Espagne) et en lien avec l’agriculture
Une marque de territoire à travailler (Bois
Pyrénées, Produit en Comminges Pyrénées)
Des outils de planification et de labellisation
facilitateurs et offrant un cadre d’intervention :
o SCoT, PAT, PCAET
o Schéma de développement économique en
cours
Une animation pour faciliter les formations et
l’emploi :
o Job en Comminges, Salon du TAF
o Démarche Territoire Zéro Chômeur de Longue
Durée
Préfiguration du Parc Naturel Régional
Comminges Barousse Pyrénées
Arrivée du futur train à hydrogène reliant
Montréjeau à Bagnères-de-Luchon
Des potentiels de coopération territoriale
o Coopération avec les territoires voisins et
notamment avec le Pays Sud toulousain, les
Hautes-Pyrénées et le Val d’Aran
Un vieillissement de la population et un
ralentissement avec une évolution négative du
nombre d’actifs, notamment de jeunes actifs
Une dévitalisation généralisée des centres-
bourgs avec des services en baisse, un déclin
des centres villes et de leurs activités
commerciales, un habitat ancien et dégradé
sur certains secteurs
Epuisement de la ressource en eau
Des carences en matière de tourisme :
déficit d’organisation de l’offre touristique
(hébergements et restaurants ; mise en
réseau ; communication…), image,
méconnaissance du territoire
Non renouvellement des activités agricoles Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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PROJET DE TERRITOIRE
Le territoire du Comminges bénéficie de richesses naturelles et patrimoniales qui constituent de véritables atouts de développement. Néanmoins, il doit faire face à de nombreux défis qui menacent son équilibre naturel : réchauffement climatique, risques naturels, baisse des transmissions des exploitations agricoles, dépendance de mobilités carbonées et sentiment d’enclavement ou d’exclusion.
Dans ce contexte, le PETR Pays Comminges Pyrénées, qui joue un rôle fédérateur et coordinateur pour ses membres, tâche d’impulser et de conduire une stratégie de développement territorial autour de 4 axes :
o Viser une agriculture durable et de qualité
o Faciliter le développement économique sur le territoire
o Promouvoir une armature territoriale forte et le lien social o Développer les interactions avec les partenaires et territoires voisins
Le PETR Pays Comminges Pyrénées est missionné par ses membres pour accompagner les porteurs de projets et mettre en œuvre une animation territoriale autour de thèmes fédérateurs et structurants pour le territoire, en lien avec de nombreux partenaires : o Aménagement et planification, via l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale ;
o Animation territoriale filière forêt bois, en complémentarité avec l’ensemble des partenaires ;
o Plan Climat, avec le soutien de l’ADEME et dans le cadre d’un travail mutualisé avec les communautés de communes ;
o Projet Alimentaire Territorial, avec le soutien de la DRAAF et en complémentarité avec de nombreux partenaires publics et privés.
Le Pays Comminges Pyrénées est également le périmètre de contractualisation pour les principaux partenaires institutionnels et financiers, dont, en premier lieu, la Région Occitanie, mais également l’Etat via le Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026 et l’Europe via le programme LEADER (première programmation sur la période 2014-2022 suivie d’une nouvelle sélection pour la programmation 2023-2027) et, depuis 2023, l’ATI FEDER FSE+.
1- Un territoire face au défi du développement d’une agriculture durable
Le périmètre du Comminges Pyrénées est un territoire d’élevage (bovins viande et dans une moindre mesure bovins lait, élevage ovin et caprin), concentrant plus de la moitié des effectifs des animaux du département.
La majorité des exploitants part sans succession assurée. L’enjeu est de taille à l’échelle du département, puisque 57% des agriculteurs de la Haute-Garonne ont plus de 50 ans ; il l’est tout autant à celle du Comminges Pyrénées.
Plusieurs initiatives sont en œuvre sur le territoire pour tenter de ralentir le phénomène, par exemple la création, en 2022, de la première couveuse maraîchère biologique du territoire dans le cadre d’un partenariat entre le Pays Comminges Pyrénées, les communautés de communes Cœur et Coteaux du Comminges (site de Blajan) et Pyrénées Haut Garonnaises (site de Huos), la SCIC les Jardins du Comminges ainsi que BGE Sud- Ouest pour l’encadrement juridique.
Le développement des circuits courts est conditionné par la production de produits finis. Pour la viande par exemple, cela nécessite la présence d’abattoirs et de salles de découpe de proximité. La fusion des deux abattoirs de Boulogne-sur-Gesse et Saint-Gaudens au sein d’une seule et même entité au 1er janvier 2023, dans le cadre d’une délégation de service public, illustre la volonté politique de travailler en profondeur sur la filière élevage. La vente en circuit court, incluant la vente directe sur l’exploitation, quoiqu’en augmentation, dispose d’un fort potentiel de croissance. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Le réseau de points de vente directe a encore besoin renforcé et structuré, tout comme il convient de créer et mutualiser de nouveaux espaces de transformation et valorisation (ateliers de découpe, séchage, légumerie…).
Aussi, la diversification par le tourisme (hébergement, restauration, intégration dans des circuits de visite…) concerne un nombre croissant d’exploitations mais a encore beaucoup de potentiel tant la production à valoriser est diversifiée et la demande du public soutenue.
Autre ressource naturelle avec un fort potentiel constituant un levier de développement économique : le bois local. La forêt est largement sous-exploitée. Le Pays Comminges Pyrénées mène depuis plusieurs années des projets de valorisation du bois local (programme d’animation « Du bois local pour ma classe », Mesure 4.2 de la Dotation Innovation Expérimentation régionale…) qu’il convient de poursuivre. La création du label « Bois Pyrénées », marque collective qui valorise l’utilisation du bois local du massif pyrénéen dans l’artisanat, l’aménagement, la construction de bâtiments publics et privés est un levier supplémentaire pour impulser le développement d’une politique de filière locale.
La construction d’un modèle de développement qui concilie agriculture, environnement et aménagement durable du territoire est un objectif qui doit être soutenu grâce aux innovations qui se développent localement. L’évolution des pratiques agricoles vers des systèmes plus résilients (réduction de recours aux intrants, agriculture de conservation…) ou l’utilisation des énergies renouvelables, qui permet de faire fonctionner des exploitations durablement tout en dégageant une nouvelle source de revenu pour les agriculteurs, sont à encourager.
2- Un territoire d’accueil pour l’activité économique
Le territoire peut compter sur de forts potentiels à développer, notamment dans le secteur des services et de l’économie sociale et solidaire. L’analyse des enjeux économiques du territoire fait l’objet d’un Schéma de développement économique, outil opérationnel en cours d’élaboration qui sera finalisé en 2023.
Territoire transfrontalier, il bénéficie d’une situation géographique stratégique à proximité de la métropole toulousaine, de l’Espagne et des villes de Tarbes et Pau. Il est entouré de bassins économiques importants et déjà organisés avec lesquels il coopère (entre autres dans le cadre du dispositif étatique « Territoire d’Industrie » en partenariat avec le Pays des Nestes et la communauté de communes Cœur de Garonne).
Le développement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire est également un axe fort et conditionnant pour l’accès au numérique de qualité pour tous types d’usages et notamment professionnels.
La vacance commerciale au sein des communes du territoire est particulièrement importante. Plusieurs projets d’accompagnement du commerce local ont été menés (recensement des commerces vacants, création de la Halle Gourmande de Saint- Gaudens…) ou sont prévus, notamment dans le cadre des démarches Bourg-Centre Occitanie et Petites Villes de Demain, avec la signature à venir de conventions Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) pour les communes concernées. Le développement, par le Pays Comminges Pyrénées, d’une identité de territoire intégrant un volet dédié aux producteurs et artisans locaux (« Produit en Comminges Pyrénées ») contribue également à valoriser l’activité économique et les savoir-faire locaux.
Les entreprises du territoire rencontrent des problématiques de recrutement chroniques, aussi bien pour les postes permanents que saisonniers, mettant à mal une partie de l’activité économique locale. Plusieurs initiatives récentes visent à pallier, au moins partiellement, ces difficultés, par exemple la création de l’association « Job en Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Comminges », d’initiative publique ou la démarche « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » sur le saint-gaudinois.
Enfin, le territoire ambitionne, pour renforcer son attractivité économique, de miser sur l’innovation. Plusieurs projets menés avec des fonds publics et/ou privés, témoignent de cette volonté : La Résidence de Saint-Bertrand-de-Comminges par INCO (incubateur de start-ups dédiées à la ruralité) ; le « Futuropôle Comminges », impulsé par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, qui accueille le premier data center du sud de la Haute-Garonne, vertueux sur le plan environnemental (système de rafraîchissement récupérant l’air extérieur) grâce aux investissements de l’entreprise commingeoise Prosoluce ; le projet de construction du premier Fablab industriel du territoire, dont la mise en service est planifiée pour fin 2025.
3- Un territoire de vie solidaire, innovant et accessible
Si le territoire est globalement autonome en termes de services et d’équipements, l’offre n’est pas équilibrée sur l’ensemble des secteurs géographiques et sur l’ensemble des gammes.
Le temps d’accès moyen en voiture au pôle de services supérieur est d’environ 30 minutes. L’essor des Maisons France Services et des
Maisons départementales de proximité apporte
une réponse partielle aux difficultés rencontrées
par une partie de la population, en particulier les
personnes fragiles (âgées, isolées, à mobilité
réduite…) mais demeure insuffisante. La
dématérialisation des actes de la vie courante
continue de représenter une difficulté majeure
pour nombre des habitants du territoire.
Si l’offre en matière de santé s’est améliorée
grâce à l’engagement des collectivités dans la
création de maisons de santé pluriprofessionelles
(Marignac-Saint-Béat, Montréjeau, Boulogne-
sur-Gesse, Aurignac…) et de centres de santé
avec le GIP « Ma Région, Ma Santé » (Aspet et
Saint-Martory) ou encore l’extension du centre
hospitalier de Saint-Gaudens, le territoire
demeure marqué par une tendance à la
désertification médicale. L’accès aux soins
spécialisés demeure difficile.
L’offre de services en matière d’enfance-
jeunesse mérite également d’être confortée et
répartie de façon plus équilibrée sur le territoire. Les besoins d’accueil de la petite enfance, en particulier, demeurent insatisfaits et motivent la création de plusieurs Maisons d’Assistants Maternels sur le territoire (Boussan, Valentine…).
Les politiques du logement, élément essentiel de la cohésion sociale sur un territoire, sont également un enjeu majeur. En dépit du nombre important de logements vacants (en majorité vétustes), l’offre actuelle ne permet pas de répondre à l’ampleur et la diversité de la demande. Elle doit être diversifiée afin de pouvoir proposer un logement à tous ceux qui font le choix de s’installer en Comminges Pyrénées, le tout en restant économe en espace, donc en évitant le mitage, en priorisant la rénovation et la transformation du bâti existant et en soutenant les formes urbaines innovantes. IPHRÉNÉES-AILAN QUES:
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OO Pays Comminges Pyrénées
[] Région
IPTRÉNÉES ORIENTALES [1 Département français,
| province espagnole
et Andorre
Source : © les contributeurs
d'Open Street Map
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Le développement de formes de mobilités durables et innovantes (transports en commun, covoiturage, auto-partage, mobilité électrique, navettes touristiques, itinéraire cyclable structurant…) constitue un enjeu prioritaire pour le Comminges Pyrénées, lequel a d’ailleurs été reconnu bassin de mobilité à l’échelle régionale.
Enfin, le territoire présentant une situation sociale globalement plus précaire que le reste du département, et compte tenu des fortes contraintes de mobilité décrites ci-dessus, les lieux et équipements favorisant les rencontres, le partage, l’entraide et le lien social, doivent être priorisés. Les espaces associatifs mutualisés et les tiers-lieux, qui sont en plein essor sur le territoire, apportent leur pierre à l’édifice de la cohésion sociale et du bien vivre-ensemble et méritent d’être accompagnés dans une logique de complémentarité avec les autres acteurs du territoire.
4- Un territoire ouvert vers l’extérieur
Le positionnement du Comminges Pyrénées à la frontière espagnole lui permet d’intégrer le programme européen de coopération transfrontalière Interreg V-A Espagne-France- Andorre ou POCTEFA, créé afin de promouvoir le développement durable au sein de ces différents territoires. Plusieurs actions ont d’ailleurs été engagées à ce jour pour favoriser la coopération transfrontalière, notamment avec la province de Lérida.
Le Pays Pyrénées partage avec ces différents territoires limitrophes, de nombreux enjeux économiques, environnementaux, touristiques, d’aménagement, etc. Associé à d’autres territoires, le Comminges Pyrénées pourrait disposer d’une dimension supérieure dans laquelle chacun bénéficie et fait bénéficier l’autre de ses propres forces et de ses ressources. Cette stratégie se traduit par le développement de partenariats et de coopérations avec d’autres territoires de tout horizon, qu’ils soient ruraux, de montagne, périurbains ou urbains, pour pouvoir agir à la bonne échelle en fonction des enjeux.
Dès lors, le Pays Comminges Pyrénées doit développer des synergies touristiques à l’échelle départementale, régionale et celle du massif ; s’engager dans une solidarité entre les territoires et participer à la construction d’un aménagement durable à plus grande échelle, en lien avec le futur Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
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Les Bourgs-Centres du territoire du Comminges Pyrénées
Le territoire Comminges Pyrénées concentre près de 40% de sa population dans les polarités du SCOT. Parmi les 12 communes identifiées dans la politique Bourg Centre, 8 sont labellisées « Bourgs-Centres d’Occitanie ».
Sur le territoire de la CC Cagire Garonne Salat
Commune de Saint-Martory
1 056 habitants - contrat signé fin 2020 pour la période 2019-2021 Stratégie de
développement
- Axe 1 : Améliorer le cadre de vie des habitants
- Axe 2 : Soutenir les équipements structurants en cœur de bourg
- Axe3 : Développer l’attrait touristique et patrimonial de la commune
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : le développement de la maison de santé, la création de la ZAE avec la commune de Montsaunès)
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel, les paysages et l’environnement (ex : soutenir le projet d’Association Foncière Pastorale à vocation agro-touristique)
Sur le territoire de la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Commune d’Aurignac
1 242 habitants - contrat signé en 2019 pour la période 2019-2021 Stratégie de
développement
- Axe 1 : Valoriser le cadre de vie et le patrimoine bâti
d’Aurignac
- Axe 2 : Développer les potentiels touristiques et
économiques pour conforter les atouts d’Aurignac
- Axe 3 : Structurer les équipements et renforcer le lien
social
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : réhabilitation de la piscine intercommunale, développement de la programmation culturelle, futur réaménagement de la place de la mairie)
- Favoriser et optimiser les mobilités douces (ex : création
d’une liaison douce et sécurisée reliant le centre
économique au pôle sport-loisirs et maison de santé)
Commune d’Aspet
888 habitants - contrat signé fin 2019 pour la période 2020-2022 Stratégie de
développement
- Axe 1 : Renforcer l’identité d’Aspet par un soutien aux fonctions de centralité et de cohésion sociale
- Axe 2 : Améliorer l’offre de mobilité et l’accessibilité du Bourg
- Axe 3 : Soutenir l’attractivité économique et résidentielle
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : la création d’un centre de santé sur Aspet et l’extension de la MSP, la rénovation du pôle petite enfance)
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel, les paysages et l’environnement (un bourg Pyrénéen au cœur du futur PNR Comminges Barousse Pyrénées) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
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Commune de Boulogne-sur-Gesse
1 654 habitants - contrat signé en 2019 pour la période 2019-2021 Stratégie de
développement
- Axe 1 : Offrir des logements et des services mieux adapter aux besoins
- Axe 2 : Valoriser le patrimoine et les espaces publics
- Axe 3 : Conforter le développement économique et le
tourisme
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : création d’une Maison des services, réhabilitation du groupe scolaire, installation d’un city-park)
- Conforter l’attractivité du territoire (ex : réflexion sur
l’aménagement du cœur de ville)
Commune de l’Isle-en-Dodon
1 636 habitants - contrat signé en 2020 pour la période 2019-2021 Stratégie de
développement
- Axe 1 : Améliorer le cadre de vie pour tous,
- Axe 2 : Redonner de l’attractivité au cœur de ville,
- Axe 3 : Conforter le pôle de services et de commerces de
proximité
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : la labellisation d’un site France Services)
- Conforter l’attractivité du territoire (ex : aménagement et commercialisation de la ZAE Ribéro)
Commune de Montréjeau
2 726 habitants - contrat signé en 2020 pour la période 2019-2021 Stratégie de
développement
- Axe 1 : Revaloriser le parc immobilier
- Axe 2 : Améliorer la lisibilité urbaine ainsi que les mobilités - Axe 3 : Développer les équipements publics et les services de proximité
- Axe 4 : Consolider la vocation touristique de la commune
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : la création de la Maison de Santé pluri-professionelle)
- Conforter l’attractivité du territoire (ex : la réhabilitation
de la ligne ferroviaire Montréjeau-Luchon)
Commune de Saint-Gaudens
11 664 habitants - contrat signé en 2019 pour la période 2018-2021
Stratégie de
développement
- Axe 1 : Saint-Gaudens, pôle majeur du Comminges
- Axe 2 : Saint-Gaudens, ville durable et d’échanges
- Axe 3 : Saint Gaudens, ville de renouvellement urbain
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : rénovation de la grande halle en salle de spectacle,
rénovation de la piscine, installation de la Maison de la
Région)
- Conforter l’attractivité du territoire (ex : aménagement de zone industrielle OZE, amélioration de la zone de loisirs du
lac de Sède) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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10-094 900079146-20230629-D20230506-DE
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Sur le territoire de la CC Pyrénées Hauts Garonnaises
Commune de Saint-Béat-Lez
383 habitants - contrat signé en 2019 pour la période 2019-2021
Stratégie de
développement
- Axe 1 : Affirmer l’identité de Saint-Béat-Lez, cité du
Marbre
- Axe 2 : Créer du lien social et assurer l’attractivité du
bourg
Contribution au projet
de territoire
- Renforcer l’offre de services et d’équipements publics (ex : la création de la Maison de Santé Pluri-professionelle)
- Favoriser des lieux d’accueil pour valoriser ses potentiels
touristiques (ex : le maintien de la piscine sur la commune)
Sur les 12 communes identifiées dans la politique Bourg Centre, il reste 4 communes à accompagner : Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Salies-du-Salat et Villeneuve-de-Rivière. Pour Bagnères-de-Luchon et Salies-du-Salat, les deux communes ont candidaté récemment à la politique Bourg Centre Occitanie, démarche complémentaire au Programme Petites Villes de Demain de l’Etat.
Synergies avec les dispositifs étatiques
Depuis 2016, l’Etat a déployé des dispositifs contractuels en faveur du développement des territoires ruraux. Sur le territoire du Comminges, 7 communes sont concernées par le Programme Petites Villes de Demain : Aurignac, L’Isle-en-Dodon, Boulogne-sur-Gesse, Aspet, Saint-Martory, Salies-du-Salat et Bagnères-de-Luchon. S’ajoute à cela, l’ORT de Saint Gaudens qui s’élargit à Montréjeau. Ces dispositifs contractuels sont complémentaires à la politique régionale Bourg Centre et contribuent pleinement au projet de territoire et à l’avancée dans l’armature territoriale et le maillage des équipements dans les centralités du Pays.
ARTICLE 4 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REGION
La Région Occitanie s’emploie depuis sa création, à travers un travail collectif impliquant acteurs publics, privés et citoyens, à imaginer et à faire vivre un nouveau modèle de société, capable de répondre aux enjeux environnementaux, sociaux, économiques, démocratiques, qui chaque jour s’imposent avec plus de force.
En décembre 2019, à la lumière de consultations, d’échanges et d’actions, la Région a adopté la feuille de route « Occitanie 2040 » fixant les grands objectifs à atteindre, accompagnés d’un certain nombre de mesures nouvelles, pour faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.
Peu de temps après l’adoption de cette nouvelle trajectoire, la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19 a conduit la Région à élaborer une réponse exceptionnelle pour protéger les habitants, les entreprises et les emplois, tout en préparant l’avenir.
En complément de ses Plans d’urgence et de relance pour l’emploi et dans la lignée de sa feuille de route « Occitanie 2040 », la Région a engagé la construction d’un grand Plan de transformation et de développement – PACTE VERT pour l’Occitanie, adopté en Assemblée Plénière du 19/11/2020.
Il s’inscrit en cohérence avec le « Green Deal » de l’Union Européenne, ancré dans un objectif bas carbone et un nécessaire rééquilibrage territorial. Il participe également à la seconde priorité européenne « Une Europe adaptée à l’ère numérique ». Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID -021-2000723146-20920629-D20920506-DE
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Ce Plan de transformation et de développement s’appuie sur la prise de conscience collective de la nécessité de modifier nos modes de vie, de produire, de consommer, de travailler, de nous déplacer, et d’habiter la planète.
Trois grands engagements fondent ainsi les orientations régionales :
1. La Région accompagne le changement de nos modes de vie
La construction d’un modèle plus juste et durable passe inévitablement par des changements profonds dans nos modes de vie.
L’une des activités essentielles concernées est l’alimentation. Privilégier une agriculture durable et respectueuse des ressources, porteuse d’activités et d’emplois dans nos territoires, favoriser les produits locaux, bios, doit permettre à tout un chacun d’avoir accès à une nourriture de qualité et aux exploitants de vivre de leur travail.
Ces objectifs entrent en résonnance avec la Stratégie régionale pour la Biodiversité, qui vise à replacer le vivant au cœur du modèle de développement de l’Occitanie et ainsi garantir la bonne santé des écosystèmes et la résilience de nos territoires face aux conséquences du changement climatique.
Le territoire d’Occitanie est fortement soumis aux effets du changement climatique et tout particulièrement en ce qui concerne la ressource en eau, que ce soit dans ses périodes d’excès comme dans ses périodes de manque, qui se font de plus en plus intenses et fréquentes. C’est pourquoi la Région met en œuvre une stratégie et des politiques d’intervention favorisant une approche globale et anticipative de l’enjeu eau, conciliant la gestion durable et partagée de la ressource, la préservation des milieux aquatiques, et la prévention du risque d’inondation.
Les patrimoines et la biodiversité doivent ainsi être au cœur des projets d’aménagement qui doivent désormais nécessairement prendre en compte des enjeux de renaturation de nos Centres-Villes.
L’eau constitue dans notre région une ressource précieuse. Elle est le support de milieux aquatiques riches et diversifiés, qui sont essentiels pour la qualité de vie de notre population et l’attractivité de nos territoires. Elle est indispensable à notre alimentation en eau potable. Et elle permet le maintien et le développement de nombreuses activités économiques : agriculture, tourisme, usages récréatifs tels que baignade, pêche etc.
Mais ce patrimoine est menacé :
- les consommations en eau sont importantes, et dépassent parfois les ressources disponibles, obligeant à la prise de mesures de restriction, - les sources de pollution sont nombreuses, parfois récurrentes, elles peuvent mettre en péril certaines activités et certains usages,
- nos milieux aquatiques ont subi d’importantes dégradations, parfois irréversibles à l’échelle humaine,
- et toutes ces pressions pourraient s’accentuer du fait de la pression démographique sur nos territoires, et du fait du changement climatique qui pourrait conduire à une baisse des ressources et une augmentation des besoins (les difficultés rencontrées lors des sécheresses de plus en plus fréquentes que nous connaissons le montre bien).
A cela s’ajoute les phénomènes d’inondations qui sont récurrents, qui peuvent être dramatiques, et qui là encore pourraient s’accentuer avec le changement climatique. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Les domaines de la gestion des ressources en eau, des milieux aquatiques et des risques ne relèvent pas d’une compétence obligatoire des Régions. Pour autant, la Région Occitanie a choisi de mettre en œuvre une politique ambitieuse dans ces domaines, au travers d’un Plan d’intervention régional pour l’Eau voté en 2018 et de son Pacte Vert – Green New Deal Occitanie voté en 2020.
Ainsi, le Plan d’Intervention régional pour l’eau voté en juin 2018 vise à agir conjointement sur :
- la gestion durable de la ressource en eau ;
- la prévention et la réduction des risques d’inondation ;
- la préservation et la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.
La mise en œuvre de ces 3 axes a été réaffirmée et renforcée dans le Pacte vert – Green New Deal Occitanie voté en novembre 2020, ainsi que dans le cadre du Plan régional d’adaptation au changement climatique approuvé par l’Assemblée plénière de décembre 2020 pour mieux protéger les populations, les biens et la nature et plus globalement, afin de renforcer la résilience de nos territoires au changement climatique. Nb : ces Plans s’inscrivent pleinement dans les grands objectifs du projet de SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) Occitanie 2040, validé en Assemblée plénière en décembre 2019.
La crise sanitaire a révélé avec une ampleur inédite l’impératif de maintenir l’emploi tout en travaillant autrement : repenser l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée, les potentialités et les limites des outils informatiques, le partage des équipements, etc.
Dès lors, la Région accompagne les entreprises et les collectifs dans leurs expérimentations et leurs évolutions, et prévoit d’achever d’ici 2024 la couverture de tout le territoire en offre Internet de très haut débit.
Les entreprises, les demandeurs d’emplois ont besoin de solutions opérationnelles et accessibles, avec une mobilisation de partenaires large, et sur l’ensemble des départements. C’est le sens du Pacte pour l’Embauche qui vise à lever, d’une part, tous les freins externes à l’embauche en accompagnant les habitants d’Occitanie en recherche ou en reprise d’emploi, mais aussi leur parcours professionnel, et d’autres part, les freins internes à l’entreprise en accompagnant les entreprises d’Occitanie qui rencontrent des difficultés de recrutement.
Plus que jamais, les actions de solidarité, la réduction des inégalités sociales et la recherche d’un projet sociétal inclusif sont au cœur du vivre ensemble en Occitanie. Pour cela, le Plan de transformation et de développement porte de nombreuses propositions d’actions destinées à enrichir la vie sociale.
Ainsi, conformément à la Stratégie culturelle Occitanie 22-28 : La culture partout et pour tous" votée à l'AP du 16 décembre 2021, le plan de transformation et de développement promeut l’égalité d’accès à la culture, l’aménagement culturel équilibré du territoire, la création artistique en Occitanie et le soutien aux industries créatives et la valorisation de l’économie culturelle et patrimoniale à l’international."
En lien avec le Projet Sportif Territorial adopté par la Conférence Régionale du Sport et le Pacte Vert régional, ce plan favorise aussi le développement sur l’ensemble du territoire de toutes les pratiques sportives pour toutes et tous, à tous les âges de la vie, dans un objectif d’inclusion des publics les plus éloignés, d’égalité femme-homme et de lutte contre toute forme de violences ou discriminations. Pour cela, il prévoit notamment un accompagnement différencié des clubs selon leur niveau de pratique, leur implication dans la formation des jeunes du territoire ou leur capacité à organiser des manifestations vertueuses de dimension supra-régionale. Les projets de construction ou de modernisation d’équipements sportifs répondant à une demande sociale de plus en plus diversifiée, ainsi qu’à des objectifs élevés en matière de qualité d’usage, d’impact environnemental et d’équilibres financier et territorial, feront naturellement l’objet d’une attention particulière Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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dans le cadre des dispositifs régionaux de droit commun en vigueur. L’EPS et le sport scolaire contribuent également à promouvoir auprès des élèves des valeurs de respect, de partage, d’éducation et d’humanisme ; tout en contribuant à lutter contre une sédentarité toujours plus croissante. Ils jouent ainsi un rôle déterminant dans l’accès des jeunes à la pratique sportive et donne sens au "vivre ensemble" et à l’apprentissage de la vie associative. A ce titre et au travers de sa compétence « lycées », la Région finance la création ou la modernisation d'équipements nécessaires à leurs pratiques. La Région offrira enfin son expertise dans le domaine de la mise en tourisme aux sites en capacité d’accueillir des délégations nationales ou internationales pour des stages de préparation sportive.
De profonds changements modifient également le lien avec nos territoires, en particulier concernant la question du logement. Nos concitoyens rencontrent souvent des difficultés pour se loger décemment et peuvent être confrontés à des situations de précarité énergétique.
En réponse, le Plan de transformation et de développement prévoit d’accélérer l’action régionale sur la rénovation énergétique des logements, le développement et la promotion de matériaux de construction non polluants, biosourcés et recyclables.
Enfin, avec 9 tonnes de CO2 par habitant et par an, le poids écologique de notre vie quotidienne – transport, logement et consommation – est bien trop élevé pour imaginer atteindre les objectifs d’émission plébiscités par les scientifiques (2 tonnes eq CO2). Les actions sur l’alimentation et le logement constituent des leviers importants de réduction de notre empreinte carbone. Au-delà de ces actions, le secteur essentiel sur lequel nous devons également agir est celui des transports. En effet, selon l'ADEME, les transports représentent 31% de l'empreinte carbone des français. Les véhicules particuliers sont responsables de plus de la moitié de cet impact suivis des poids lourds.
L'organisation territoriale de l’'Occitanie avec notamment une concentration de l’activité et un étalement urbain particulièrement importants ainsi que la dynamique démographique conduisent mécaniquement à un accroissement des kilomètres parcourus par les habitants (au global et en moyenne par an). Dès lors, les mesures très offensives décidées par la Région en faveur des solutions de mobilités collectives et/ou décarbonées constituent une priorité d’intervention au titre de sa compétence d’autorité organisatrice des mobilités régionales ainsi que dans le cadre des politiques publiques inscrites au sein des contrats territoriaux.
Comme elle s’y était engagée auprès des communes et intercommunalités lors du débat relatif à la compétence mobilité dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités, la Région met en œuvre une stratégie très volontariste en matière de solutions de mobilités. Les transports réguliers ferroviaires et routiers constituent l’armature du réseau liO mais ils ne peuvent répondre à tous les besoins dans tous les territoires. C’est la raison pour laquelle, la Région déploie de nouveaux dispositifs en faveur de solutions plus souples et adaptées aux besoins spécifiques des usagers. Les éco-chèques destinés notamment aux ménages les plus précaires permettent d’accompagner l’acquisition de véhicules propres (voitures électriques et vélos à assistance électrique). Le plan régional vélo et intermodalités permet de soutenir la réalisation des infrastructures cyclables et les pôles d’échanges multimodaux. Enfin, la Région vient de signer au titre du Plan Régional du covoiturage un partenariat avec les principales plateformes dans lequel une aide financière encourage ce mode de transport en alternative à l’autosolisme.
La Région entend poursuivre son engagement en faveur des mobilités en élargissant ses dispositifs d’intervention auprès des territoires et ce de façon plus accentuée dans ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire face aux besoins d’investissements.
Les produits touristiques (hébergements ou activités) devront aussi prendre en compte des critères socio-environnementaux comme la gestion de l’eau, le respect de la nature et des habitants de ces territoires touristiques. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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La transformation vers un modèle vertueux fera l'objet d’un processus continu, engageant tous les acteurs du territoire. Le rôle de la Région est de concerter avec l’ensemble des partenaires et citoyens afin de rendre les actions cohérentes et de créer des dynamiques collectives.
La Région mène une politique volontariste depuis 2015 dans les Contrats de Ville afin d’améliorer la qualité de vie des habitants, d’assurer une plus forte équité territoriale et de rompre l’isolement social et économique des quartiers défavorisés.
En 2019, la Région a réaffirmé son engagement dans les Contrats de Ville jusqu’à fin 2022, s’est engagée plus fortement en signant les conventions de Renouvellement Urbain du Nouveau Programme National Urbain (NPNRU), et en créant des aides spécifiques.
La Région compte 105 quartiers prioritaires répartis sur 48 communes dont 32 quartiers ont été identifié comme particulièrement sensibles par l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain.
Par sa nature transversale, la Politique de la ville croise de nombreuses stratégies et priorités régionales : emploi, formation professionnelle, développement économique, logement, culture et patrimoine, sport, jeunesse, lutte contre les discriminations, santé, aménagement….
L’intervention régionale s’inscrira dans le cadre des politiques contractuelles (CTO et BC) et appuiera davantage les opérations de création d’entreprise et avec une attention particulière portée à l’entreprenariat féminin.
2. Construire ensemble un nouvel avenir sobre et vertueux
Le plan de transformation et de développement a pour ambition de proposer un nouveau modèle de production économique et des relations nouvelles entre les entreprises, les salariés et l’environnement dans lequel l’activité se développe.
En effet, il convient de créer un modèle plus économe en ressources, plus vertueux localement et fondé sur des valeurs telles que le respect, la confiance et l’écoute.
Face aux enjeux d’indépendance et d’autonomie stratégique que la crise sanitaire a révélés, le Plan de transformation et de développement prévoit en premier lieu, le déploiement de politiques accélérant la formation dans les métiers de demain, en lien avec des thématiques telles que l’économie circulaire, le numérique et la santé.
La santé constitue aujourd’hui l’une des premières préoccupations des Français.es. En Occitanie, la santé est d’autant plus stratégique que :
- les besoins en matière de soins sanitaires et sociaux, s’accroissent sous l’effet conjugué de l’augmentation de la population régionale, de la précarité et du vieillissement de celle- ci ;
- le territoire est vaste avec de nombreuses communes rurales, dont en zone de montagne, des territoires diversifiés connaissant pour certains des variations démographiques saisonnières significatives ou encore des taux de précarité élevés ; - des inégalités dans l’accès aux soins de proximité dits de « premier recours » (médecin généraliste, pharmacie, infirmier.e, masseur-kinésithérapeute…), qui risquent d’induire durablement un sentiment de « fracture sanitaire » ;
- des inégalités sociales et socio-territoriales particulièrement marquées ; alors que l’espérance de vie ou l’état de santé moyen de la population s’améliore d’année en année, les écarts de santé continuent de s’agrandir entre les différents groupes sociaux pour la mortalité, la morbidité, les déterminants et les comportements de santé. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Pour une Occitanie durable, favorisant la santé – le bien-être de toutes et tous, l’enjeu pour la Région est de préserver et d’améliorer la SANTE au sens large des populations en :
• Développant la prévention et l’éducation à la santé,
• Renforçant l’accès au système de santé dans tous les territoires et pour toutes et tous, • Attirant et formant vers les métiers des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, • Développant des partenariats, facilitant les mises en réseaux d’acteurs et collaborations, pour accélérer l’appropriation des enjeux et donc la transformation.
En matière de formation sanitaires et sociales : la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales a confié aux Régions d’importantes compétences en matière de structuration, de programmation et de financement des formations sanitaires et sociales. Les Régions ont la charge de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formations pour les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau schéma des formations sanitaires et sociales, des concertations territoriales associant les acteurs de la Santé seront proposées dans chaque département, entre janvier et mars 2023.
A ce jour la Région Occitanie compte 71 organismes gestionnaires agréés, qui se répartissent sur 41 villes dans lesquelles au moins une formation paramédicale est dispensée et 38 villes dans lesquelles au moins une formation en travail social est dispensée.
Après avoir créé 1636 places de formations paramédicales supplémentaires en 2021, la Région Occitanie poursuit son engagement pour répondre aux besoins croissants du secteur, en finançant la création de 1 611 places en formations paramédicales et sociales supplémentaires pour la rentrée 2022. L’objectif est de former les professionnels de santé de demain en nombre suffisant pour répondre aux besoins des populations.
Au total, en 2022, la Région Occitanie consacrera plus de 95 M€ au fonctionnement des organismes de formations paramédicales et sociales, soit une augmentation de 11% pour accompagner l’ouverture des places supplémentaires.
Le numérique doit par ailleurs être un levier pour l’accès à la formation et aux nouvelles organisations de travail. Le déploiement des campus connectés ou de tiers-lieux dans les lycées, permettra aux jeunes de s’acculturer aux pratiques du numérique et de l’entreprise, d’accéder à des formations à distance et de travailler en réseau.
Dans un second temps, il conviendra d’accompagner les entreprises et les collectivités de la Région Occitanie dans la transition écologie et sociale.
Il conviendra pour cela, de tenir compte des impacts environnementaux de toute activité. Réduire les chaines d’approvisionnement (circuits courts), anticiper la gestion des déchets industriels et des chantiers de BTP, relocaliser et conforter les industries locales pour pérenniser les savoir-faire et l’emploi au niveau local constituent les priorités du PACTE VERT.
L’économie circulaire doit être un axe majeur de toute activité de production et de transformation.
Dans cette perspective, la Région soutiendra fortement la Recherche et le Développement (R&D) ainsi que l’innovation, notamment sur les nouvelles filières vertes, qu’il s’agisse de l’hydrogène, de l’éolien en mer, des circuits courts ou de cluster vélo.
Il conviendra de sensibiliser davantage les acteurs, aux notions d’écoconception, d’économie de fonctionnalité et de coopération (EFC), et d’écologie industrielle territoriale (EIT). Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Le soutien à l’aménagement économique s’inscrira également dans l’exigence d’un aménagement vertueux et économe en foncier.
Le développement des mobilités vertes sera également un levier indispensable pour l’atteinte des objectifs de réduction de pollution, notamment en zone dense.
En effet, le secteur des transports représente 39% de la consommation énergétique régionale. Il convient donc de proposer des solutions innovantes vers une décarbonation du secteur des transports en soutenant fortement le développement du ferroviaire et de la mobilité douce.
Enfin, l’Occitanie est également une grande région ouverte sur le bassin méditerranéen avec 220 kilomètres de rivages, 1,3 million d’habitants permanents (21% de la population régionale sur moins de 2% du territoire), 20 stations balnéaires qui accueillent 8 millions de touristes chaque année, une trentaine de ports de plaisance (30000 anneaux), 3 ports de commerce (Sète, Port-la-Nouvelle et Port-Vendres), 5200 km² d’aires marines protégées dont un parc naturel marin de 4000 km².
Dans un contexte de changement climatique, de développement économique basé sur l’exploitation des ressources naturelles et de concurrence accrue avec les autres bassins littoraux méditerranéens, la politique régionale pour la mer et le littoral accompagne la préservation et la restauration des espaces littoraux et maritimes, leurs résiliences face aux risques littoraux, le développement d’une économie bleue durable (filières d’aujourd’hui : nautisme, halieutique... et de demain : énergie marine renouvelable, biotechnologie...), créatrice de richesses et d’emplois non délocalisables. La Région accompagne également la modernisation et le développement équilibré des stations du littoral et des ports de plaisance. Cette valorisation des atouts économiques, touristiques, sportifs et du patrimoine naturel et culturel de la mer et du littoral est une richesse pour l’attractivité de l’Occitanie et le bien-être de ses habitants.
Cette ambition maritime de la Région, qui s’est traduite dès 2013 avec la création du Parlement de la Mer, a été renforcée par la signature en 2017 du Plan littoral 21 pour une durée de 10 ans, porté par la Région avec l’Etat et la Caisse des Dépôts, véritable catalyseur de projets.
3. Proximité et rééquilibrage territorial, la Région conçoit autrement ses politiques publiques
La refondation de notre vie démocratique, portée par le Plan de transformation et de développement régional, vise une action publique mieux partagée, plus proche des citoyens et stimulée par l’intelligence collective.
Seule la prise en compte des particularités locales au niveau des territoires de vie, sur la base de l’écoute et d’un dialogue de confiance, permettra une mutation viable, durable et efficace de l’action publique.
Il s’agit de repenser les contrats territoriaux en les ouvrant à tous les acteurs du territoire, élus, acteurs associatifs, acteurs privés, citoyens… afin que la Région puisse assurer un rôle d’incubateur à l’émergence de politiques publiques et de projets innovants.
Le Plan de transformation et de développement se mettra en place dans cet esprit de dialogue entre la Région et ses habitants, à partir de cette même méthode démocratique, en associant des citoyen.ne.s à la décision ou à l’évaluation de nos politiques et en mettant en place des budgets participatifs.
Cela se traduira notamment, au sein de chaque territoire de projet, par l’installation d’un
« Comité Participatif Citoyen Local » représentatif de la diversité des acteurs locaux. Ce Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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COPACIL sera constitué à l’initiative du territoire de contractualisation et réuni autant que
nécessaire, pour accompagner l’élaboration et le suivi du Contrat Territorial.
La Région souhaite renforcer le réseau des Maisons de ma Région, pour favoriser l’accès à des services de qualité dans les territoires et proposer un guichet d’entrée pour les citoyens, les usagers et les élus locaux.
La Région engage une priorisation de ses dispositifs de soutien à l’accueil d’activités économiques (Zones d’Activités Economiques, pépinières, hôtels d’entreprises, tiers lieux…) sous le prisme du rééquilibrage territorial et des enjeux de sobriété foncière.
La montagne représente une part importante de l’Occitanie : les territoires situés en zone massif (Massif central et Pyrénées) couvrent 55% de la superficie de la Région, soit 2055 communes (ou 1 habitant sur 5) réparties sur 12 des 13 départements. Ces territoires sont particulièrement marqués par l’enjeu de l’adaptation au changement climatique et font face dans ces conditions à de nombreux défis liés à la diversification des activités touristiques, à la garantie des services et cadre de vie pour leurs populations et aussi à la protection des milieux.
La Région place sa politique en faveur de la montagne dans le cadre d’une démarche cohérente et ambitieuse, transversale aux deux massifs, qui répond aux spécificités de ces territoires, tant au niveau économique, social, du tourisme, que de l’accès à l’éducation et aux services publics, la santé ou la mobilité.
C’est selon cette approche que le Plan « Montagnes d’Occitanie-Terres de vie », a été élaboré en 2018 par la Région en partenariat avec l’Etat et la Banque des Territoires. Ce Plan propose 40 mesures qui s’inscrivent pleinement dans ce nouveau modèle de développement, plus juste et plus durable, conciliant emploi et écologie et s’appuyant sur le potentiel remarquable que représentent la richesse des paysages, des ressources naturelles, les savoir-faire et les spécificités locales. Il ménage une large place à l’innovation et à l’expérimentation. La Région a également installé depuis janvier 2018 un Parlement de la Montagne, instance de concertation unique en France, qui regroupe l’ensemble des acteurs de la montagne.
La Région est par ailleurs partie prenante des politiques contractuelles des massifs et signataire des Contrats Plan Interrégionaux Etat-Régions (CPIER) pour les Pyrénées et le Massif central. Elle intervient dans ce cadre en mobilisant les dispositifs et moyens financiers régionaux, en cohérence avec les orientations du Plan Montagnes d’Occitanie et les fonds européens dédiés aux massifs.
La Région compte 8 Parcs naturels régionaux, 1 en cours de création et 2 en émergence. Ces Parcs couvrent environ 25% du territoire régional, rassemblent près de 879 communes et constituent par la diversité de leurs situations géographiques (en zones littorale, montagnarde ou de plaine) une excellente représentation des territoires ruraux de la Région.
Le Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées, dont la classification est prévue en mars 2026, résulte d’un processus initié dès 1997 avec la création, par des élus locaux, de l’association des Amis du futur PNR Comminges Barousse Pyrénées.
En 2004, l’association pour le développement en Comminges Pyrénées est créée et permet la signature d’un contrat de Pays avec l’Etat, la Région et le département, qui aboutira à l’émergence du PETR.
Ce syndicat créé, les élus ont chargé l’association de porter le projet de PNR et d’engager une étude d’opportunité et de faisabilité, qui s’est déroulée sur 4 ans. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Périmètres de projet du Parc Naturel
Régional Comminges Barousse Pyrénées
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Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Dans un contexte où les questions écologiques et sociales sont de plus en plus prégnantes, les PNR s’affirment comme des territoires d’excellence, exemplaires, destinés à ouvrir des perspectives et participer pleinement à la cohérence dans la gestion, l’accompagnement et le développement solidaire des territoires.
La Région soutient la mise en œuvre des Chartes des Parcs dont elle est signataire et qui traduisent des politiques spécifiques et adaptées à chacun des territoires de Parc.
Du fait du lien étroit qui les unit, la Région Occitanie entend confirmer les parcs naturels régionaux dans leur rôle de pionniers, de relais et d’acteurs des politiques régionales en cohérence avec les grands enjeux du PACTE VERT.
Le SRADDET – Occitanie 2040
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
Après 5 ans de concertation, le Sraddet Occitanie 2040 a été adopté par le Conseil régional le 30 juin 2022, puis approuvé par le Préfet le 14 septembre 2022. Le Sraddet repose sur deux axes qui guident l’action régionale en matière d’aménagement du territoire : rééquilibrage territorial et un nouveau modèle de développement plus vertueux.
Pour favoriser et faciliter la déclinaison du Sraddet dans les territoires, les territoires sont invités à bien associer la Région dans le cadre des procédures d’élaboration ou de révision des Schémas de cohérence territoriale (ou à défaut, des Plans locaux d’urbanisme).
La Région va devoir engager une modification de son Schéma dans les meilleurs délais. En effet, la Loi Climat et Résilience confie aux Régions la territorialisation du Zéro artificialisation nette, avec pour objectif l’atteinte de ce ZAN à l’échelle régionale à l’horizon 2050, et la division par deux, dans un premier temps, de la consommation d’espaces d’ici 2031.
La sobriété foncière constitue un défi majeur en Occitanie compte tenu de notre attractivité démographique et économique. C’est la raison pour laquelle le Sraddet en vigueur porte déjà l’objectif de « réussir le ZAN à l’échelle régionale ». Les efforts de sobriété foncière doivent concerner l’habitat, mais aussi l’aménagement économique et les projets d’équipements et de services publics.
Le 29 juillet 2020 le Préfet de Région Occitanie a
adressé son avis d’opportunité portant sur le
projet de création du PNR Comminges Barousse
Pyrénées validant la pertinence en termes
d’enjeux environnementaux et sociétaux du
périmètre proposé.
Un diagnostic de territoire, mêlant état des lieux
thématisé, valorisation et recensement des
patrimoines naturels, bâtis et culturels a été
réalisé et sert de point de départ à la future charte
du PNR.
Le périmètre du futur PNR Comminges Barousse
Pyrénées s’étend sur 2 départements et 195
communes, dont 164 font partie du territoire du
Pays Comminges Pyrénées. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Les premières orientations régionales relatives à la modification « ZAN » du Sraddet sont les suivantes :
• Une vraie territorialisation prenant en compte l’enjeu de rééquilibrage régional ainsi que l’ensemble des spécificités locales : efforts passés, dynamiques démographiques et économiques, potentiel de renouvellement urbain, enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers… Il ne s’agit ainsi en aucun cas d’appliquer le -50% de manière uniforme et systématique à l’échelle de chaque SCoT. Il ne s’agit pas non plus de bloquer le développement des territoires ruraux qui jouent un rôle majeur dans la dynamique régionale. Enfin, cette territorialisation sera conduite de façon à être compatible avec nos priorités en termes de création d’emplois et de relocalisation industrielle. • Une large concertation, principalement via la mise en place des Commissions Territorialisées de l’Assemblée des Territoires à l’échelle des quatre espaces de dialogues inscrits dans le Sraddet (les étoiles toulousaines, le ruban méditerranéen, le Massif Central et les Pyrénées). Nous travaillerons ensemble au sein de ces Commissions, réunissant à la fois les SCoT, les EPCI et les territoires de contractualisation à la construction d’une territorialisation adaptée. Ces travaux s’appuieront sur les propositions de la Conférence régionale des SCoT, à laquelle la Région participe activement et associeront bien entendu les Départements et les différentes associations de collectivités mobilisées.
• Des solutions opérationnelles : la Région accompagnera les territoires dans la mise en œuvre du ZAN : dispositif de reconquête des friches, Foncière commerce artisanat (Foccal), Foncière agricole, Opérateur ERC (Operco), aide à la requalification/densification des zones d’activités... Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID ANAA ANNNTAAAE NNNANENN PANNONENG-DE
LES PRIORITÉS DE LA NOUVELLE ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
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Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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ARTICLE 5 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE VIS-A-VIS DU TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES
Dans la continuité des Contrats territoriaux Occitanie conclus avec les territoires de la Haute-Garonne en 2018-2021, le Conseil départemental s’associe pleinement à la nouvelle génération de Contrats territoriaux Occitanie des Communautés d’agglomération et des PETR.
Partenaire et véritable acteur de proximité, le Conseil départemental de la Haute-Garonne réitère naturellement son partenariat avec les territoires haut-garonnais. Le Département contribue ainsi à la concrétisation des contrats territoriaux, dans un esprit de complémentarité avec ses propres politiques territoriales et dans le respect de ses compétences.
Cette démarche poursuit une ambition partagée : celle de mettre en cohérence, de simplifier et de moderniser les procédures d’intervention de chacune des deux collectivités et faire en sorte que le soutien financier auprès des territoires haut-garonnais intervienne de façon fluide et efficace dans une relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et ses partenaires. Le Conseil départemental de la Haute-Garonne déploie également une aide considérable au développement des territoires par son offre d’ingénierie pluridisciplinaire à mobiliser par tous les territoires.
L’action du Conseil départemental de la Haute-Garonne porte sur deux principes fondateurs : les solidarités humaines et les solidarités territoriales. Le projet 2022-2027 est basé sur une stratégie de proximité territoriale pour une société plus inclusive fondée sur le dialogue et le partage, sur l’égalité des chances et des droits. Les priorités sont sociales pour réduire les inégalités, avec plus de solidarités et plus d’accès aux droits à travers la relocalisation de services publics de proximité. Elles sont aussi écologiques et énergétiques pour un environnement et une qualité de vie préservés, pour garantir un nouveau rapport à nos biens communs : l’eau, l’air, la terre, la faune et la flore. Elles sont citoyennes avec un renforcement de la participation de toutes et tous dans l’élaboration des politiques publiques.
Proximité, citoyenneté, circularité, résilience sont au centre des mesures de retour au local, de révolution écologique et environnementale justes et équilibrées. Autant de chantiers à co construire avec les forces vives des bassins de vie haut-garonnais. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID ANAA ANNNTAAAE NNNANENN PANNONENG-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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ARTICLE 6 : TRAJECTOIRES D’ENGAGEMENT A L’HORIZON 2028 ET ENJEUX DE TRANSFORMATION ET DE TRANSITION DU TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES
6.1 – LES TRAJECTOIRES D’ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Le Contrat Territorial Occitanie organise un cadre privilégié de Dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour impulser un nouveau modèle de développement plus sobre et vertueux, préservant toutes les ressources, et porteurs de justice sociale et territoriale, conformément au Pacte Vert Occitanie.
Afin de réussir cette transformation, les partenaires conviennent de coordonner leurs interventions afin de respecter les trajectoires d’engagement à l’horizon 2028 correspondant à chacune des dimensions territoriales du Pacte Vert suivants :
S’adapter au changement climatique
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
COMMINGES
PYRENEES
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Plan d’adaptation au changement climatique de la Région, Cahier régional Occitanie sur le changement climatique CROCC.
Objectifs :
1 Anticiper pour s’adapter, en construisant une stratégie basée sur la connaissance des impacts
2 Aménager et Réparer dans la perspective du changement climatique
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Biens communs : pérenniser les ressources nécessaires au développement actuel et futur de la région en protégeant les ressources naturelles et en développant l’agriculture biologique ; en engageant des acteurs dans une stratégie de gestion de l’eau et en élaborant des projets de territoires adoptant une approche multiusages ; en mettant en place des actions de protection de la qualité de l’air notamment sur le littoral ; en protégeant, préservant et en mettant en valeur le patrimoine culturel et paysager,…
Volet littoral / Résilience : faire du littoral une vitrine de la résilience en prenant en compte l’érosion du trait de côte, notamment via des stratégies de recomposition spatiale ; en réduisant l’étalement urbain sur le littoral et le rétro-littoral ; en diminuant l’impact écologique des activités humaines et en adaptant les usages du littoral ; en favorisant les coopérations territoriales pour une meilleure gestion intégrée.
Eau et risques : concilier accueil et adaptation du territoire régional aux risques présents et futurs via un aménagement adapté, le développement de la résilience des milieux ou la diffusion d’une culture du risque, mais aussi en sécurisant les territoires face aux risques d’inondation, et en adaptant l’accueil de la population à la disponibilité de la ressource en eau dans une approche multiusages.
Objectif stratégique 1 -
Protéger le territoire naturel
remarquable du Comminges
pour faire valoir son
potentiel
Mesure 1.1 Préservation et
valorisation de la richesse
environnementale du
territoire
Objectif stratégique 2 –
Renforcer l’image de marque
du territoire par une offre
touristique et de loisirs
durable et diversifiée
Mesure 2.1 Mise en place
d’un tourisme durable 4
saisons
Objectif stratégique 3 -
Promouvoir une agriculture
durable et une alimentation
de qualité Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
Enjeu 1 du projet de territoire : L’affirmation d’une identité territoriale Pays Comminges Pyrénées
Promouvoir une stratégie de développement économique mettant en avant les spécificités du Pays Comminges Pyrénées, autour de 3 lignes de force : o Développement touristique
o Développement économique industriel (historiquement situé autour de l’axe autoroutier et de la Garonne)
o Valorisation des ressources naturelles comme marqueur territorial créateur de richesses (eau, bois, agriculture, sol …)
Plans Climat Air Energie du Pays Comminges Pyrénées et de chacune de ses 3 communautés de communes 2019-2025
Orientation stratégique 3 : Un territoire résistant au changement climatique
PADD du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019
Axe 1 – Un territoire naturel remarquable, dont l’environnement est un moteur fort de son attractivité et de son développement
Axe 2 – Un territoire chargé d’histoire et préservé pour une offre touristique diversifiée (orientation 1 > valoriser les atouts du territoire autour du tourisme et des loisirs)
Axe 3 – Un territoire face au défi du développement d’une agriculture durable
Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Comminges adopté en 2020 Axe 1 : encourager une production et une consommation durables
Programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 du Syndicat Rivières Salat-Volp
Programme d’action et de prévention des inondations (PAPI d’intention) 2020-2023 du Syndicat Rivières Salat-Volp
Programme d’action pluriannuel pour la GEMAPI du Syndicat Mixte Garonne Amont (en cours de réalisation)
Charte du futur PNR Comminges Barousse Pyrénées (en cours de rédaction – horizon 2026)
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et le foncier,
préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
COMMINGES
PYRENEES
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Objectifs :
1 Diagnostic de fonctionnalité écologique et projets de restauration des trames 2 Prise en compte de la biodiversité dans le cadre des projets d’aménagement plantation arbres, extinction (lutte contre pollution lumineuse), nature en ville 3 Déploiement des Solutions d’adaptation fondées sur la Nature 4 gestion durable de la ressource en eau, tant sur des aspects qualitatifs que quantitatifs
5 prévention et la réduction des risques d’inondation
6 préservation et restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.
Biodiversité : préserver et restaurer la biodiversité et les fonctions écologiques pour atteindre la non perte nette de biodiversité en mettant en œuvre les objectifs de la Stratégie régionale de biodiversité. Préserver et restaurer les continuités écologiques, avec une attention particulière envers les continuités et réservoirs écologiques terre-lagunes-mer, et en intégrant la trame noire.
Objectif stratégique 1 -
Protéger le territoire naturel
remarquable du Comminges
pour faire valoir son
potentiel
Mesure 1.1 Préservation et
valorisation de la richesse
environnementale du
territoire
Objectif stratégique 3 -
Promouvoir une agriculture Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID NAT OONNNTFALAC NNNNANENQO PMANNANEOG-DE
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Préserver les sols vivants notamment par des pratiques agricoles et forestières durables ou par la désartificialisation ou la renaturation des espaces.
Milieux aquatiques : préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques et des zones humides notamment en développant la connaissance de ces milieux et en sensibilisant les citoyens à leur protection ; Promouvoir un développement urbain en adéquation avec les capacités de restauration et de fonctionnalité hydromorphologique des cours d’eau et des milieux aquatiques dégradés ; Concilier la préservation des milieux avec les besoins en eau des populations, des activités et de l’agriculture ; Réduire l’usage des perturbateurs endocriniens ; Assurer une coordination entre les différents acteurs et renforcer l‘articulation des gestions des milieux aquatiques terrestres, lagunaires et maritimes.
Foncier : Réussir la zéro artificialisation nette à l’échelle régionale à l’horizon 2040 en développant un urbanisme plus durable via la réduction du rythme de consommation des sols, la densification ou le recyclage du foncier, l’encouragement à la renaturation des espaces artificialisés ; Préserver les productions agricoles du territoire régional ; Porter une attention particulière aux espaces littoraux, fragiles et exposés ; Faciliter la mise en œuvre de la séquence Eviter-Réduire-Compenser
durable et une alimentation
de qualité
Objectif stratégique 4 - Faire
du Comminges Pyrénées un
territoire d’accueil pour
l’activité économique
Mesure 4.3 Optimisation ou
reconversion des zones
d’activités
Objectif stratégique 5 –
Offrir un territoire de vie
solidaire, innovant et
accessible
Mesure 5.2 Réhabilitation et
développement de l’habitat
par une gestion économe de
l’espace
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
PADD du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019
Axe 1 – Un territoire naturel remarquable, dont l’environnement est un moteur fort de son attractivité et de son développement
Axe 3 – Un territoire face au défi du développement d’une agriculture durable Axe 4 – Un territoire d’accueil pour l’activité économique (orientation 2 > créer une stratégie économique autour du potentiel existant des ZA et orientation 4 > faire des ressources naturelles un levier de développement économique) Axe 5 – Un territoire de vie solidaire, innovant et accessible (orientation 1 > mettre en œuvre une stratégie de développement du logement ambitieuse et maîtrisée en confortant les zones rurales et en structurant les polarités)
Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Comminges adopté en 2020 Axe 1 : encourager une production et une consommation durables
Plans Climat Air Energie du Pays Comminges Pyrénées et de chacune de ses 3 communautés de communes 2019-2025
Orientation 1 : Un territoire qui s’engage pour un habitat et une mobilité durables
Orientation stratégique 3 : Un territoire résistant au changement climatique
Programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 du Syndicat Rivières Salat-Volp
Programme d’action et de prévention des inondations (PAPI d’intention) 2020-2023 du Syndicat Rivières Salat-Volp
Programme d’action pluriannuel pour la GEMAPI du Syndicat Mixte Garonne Amont (en cours de réalisation)
Schéma de développement économique commingeois (étude mutualisée en cours de réalisation – échéance prév. fin 2023)
Charte du futur PNR Comminges Barousse Pyrénées (en cours de rédaction – horizon 2026) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID: N941 NNNNT7AAAR NNNANENOQ PMANNANENG-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à
énergie positive
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
COMMINGES
PYRENEES
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Région à énergie Positive (REPOS), Plan Régional Hydrogène Vert et Plan Régional d’action en faveur de l’économie circulaire. Objectifs :
1 A 2050, réduction de 40% des consommations d’énergie et multiplication par
3 de la production d’énergie renouvelable
2 Décarbonation des usages notamment pour la mobilité et le secteur industriel
par le vecteur hydrogène renouvelable
3 Déconnection entre croissance économique et consommation de matières
premières
4 Zéro déchet éliminé sans valorisation en 2050 (-50% en 2031 par rapport à
2010)
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
o Consommation du bâti : baisser de 20% la consommation
énergétique finale des bâtiments d’ici 2040
o Consommation transports : baisser de 40% la consommation
d’énergie finale des transports de personnes et de marchandises d’ici 2040
o Productions d’ENR : multiplier par 2,6 la production d’énergies
renouvelables d’ici 2040
o Déchets : réduire la production de déchets et optimiser la gestion des recyclables.
Objectif stratégique 1 -
Protéger le territoire naturel
remarquable du Comminges
pour faire valoir son
potentiel
Mesure 1.2 Développement
du potentiel énergétique
renouvelable du territoire et
maîtrise de la consommation
d’énergie
Objectif stratégique 5 –
Offrir un territoire de vie
solidaire, innovant et
accessible
Mesure 5.2 Réhabilitation et
développement de l’habitat
par une gestion économe de
l’espace
Mesure 5.3 Promotion des
mobilités multimodales,
durables et économes en
énergie
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
PADD du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019
Axe 1 – Un territoire naturel remarquable, dont l’environnement est un moteur fort de son attractivité et de son développement (orientation 2 > développer le potentiel naturel et énergétique du territoire participant au cadre de vie et au rayonnement)
Axe 2 – Un territoire chargé d’histoire et préservé pour une offre touristique diversifiée (orientation 2 > développer l’offre d’hébergements touristiques et organiser les déplacements afin de renforcer l’attractivité touristique du territoire)
Axe 4 – Un territoire d’accueil pour l’activité économique (orientation 4 > faire des ressources naturelles un levier de développement économique) Axe 5 – Un territoire de vie solidaire, innovant et accessible (orientation 3 > consolider l’accessibilité du territoire et promouvoir le développement des communications)
Plans Climat Air Energie du Pays Comminges Pyrénées et de chacune de ses 3 communautés de communes 2019-2025
Orientation stratégique 1 : Un territoire qui s’engage pour un habitat et une mobilité durables
Orientation stratégique 2 : Un territoire qui développe les filières EnR à fort potentiel
Programme local de l’habitat de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et futur PLUi-H de cette dernière (horizon 2026) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Améliorer la santé et le bien-être des habitants
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
COMMINGES
PYRENEES
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Stratégie « Occitanie, pour une culture partout et pour tous »
Stratégie Occitanie, le sport une 2nde nature
Plan santé et bien-être, GIP « Ma Santé – Ma Région » : Les Régions ont la charge de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formations pour les secteurs sanitaire, médico-social et social qui visent notamment à augmenter les places de formations paramédicales et sociales pour répondre aux besoins de la population. 1512 places de formations paramédicales supplémentaires ont été créées en 2021, et 1 611 places en formations paramédicales et sociales supplémentaires ont été créées en 2022. Dans le cadre de l’élaboration du nouveau schéma des formations sanitaires et sociales, des concertations territoriales associant les acteurs de la Santé seront proposées dans chaque département, entre janvier et mars 2023.
A noter qu’en 2022, la Région Occitanie a consacré plus de 95 M€ au fonctionnement des organismes de formations paramédicales et sociales, soit une augmentation de 11% pour accompagner l’ouverture des places supplémentaires.
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Santé : penser l’aménagement du territoire au regard des enjeux de santé des populations en encourageant la prise en compte de la santé dans le cadre de la planification locale et de l’aménagement opérationnel via notamment des études d’impact en santé, en améliorant la qualité de l’air en devenant Région à énergie positive. Une attention particulière sera portée à la qualité de l’air dans les territoires urbains à forte croissance démographique.
Objectif stratégique 4 -
Faire du Comminges
Pyrénées un territoire
d’accueil pour l’activité
économique
Mesure 4.1 Consolidation
du tissu local d’entreprises
et d’emplois, notamment
par la formation
Objectif stratégique 5 –
Offrir un territoire de vie
solidaire, innovant et
accessible
Mesure 5.1 Adaptation des
équipements et services
de proximité aux besoins
de la population
Mesure 5.2 Réhabilitation
et développement de
l’habitat par une gestion
économe de l’espace
Mesure 5.3 Promotion des
mobilités multimodales, Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID ji 0°: NNNNTFALAC NNNANECNQO MANNAN)E06-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
34
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
PADD du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019
Axe 2 – Un territoire chargé d’histoire et préservé pour une offre touristique diversifiée (orientation 1 > Valoriser les atours du territoire autour du tourisme et des loisirs)
Axe 5 – Un territoire de vie solidaire, innovant et accessible (orientation 2 > répondre aux besoins en services et en équipements de la population pour un maillage optimal et en garantissant la proximité nécessaire à certaines populations)
Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Comminges adopté en 2020 Axe 1 : encourager une production et une consommation durables
Contrat Local de Santé du Pays Comminges Pyrénées 2016-2021
Diagnostic territorial partagé de santé réalisé en 2021-2022 en perspective du renouvellement du Contrat Local de Santé
Contrat de Ville du Saint-Gaudinois 2015-2022
Pilier Cohésion sociale - volets Santé et Réussite éducative
Charte de projet culturel de territoire respectant les droits culturels en Comminges Pyrénées (adoptée en octobre 2022)
Convention Globale Territoriale entre chaque communauté de communes et la CAF de la Haute-Garonne (signée et/ou en cours de finalisation)
Convention de généralisation de l’éducation artistique et culturelle (CGEAC) de la communauté de communes Cagire Garonne Salat
Projet de santé de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Comminges (en cours de réalisation)
durables et économes en
énergie
Mesure 5.4 Amélioration
de l’accès aux soins et à la
prévention pour tous
Préserver et développer des emplois de qualité
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
COMMINGES
PYRENEES
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Stratégie régionale Emploi-Croissance 2022-2028, Pacte pour l’Embauche Objectif stratégique 2 -
Renforcer l’image de
marque du territoire par
une offre touristique et de
loisirs durable et
diversifiée
Mesure 2.1 Mise en place
d’un tourisme durable 4
saisons
Objectif stratégique 3 –
Promouvoir une
agriculture durable et une
alimentation de qualité
Mesure 3.1 Soutien à la
production locale et à une
consommation durable
Mesure 3.2
Développement des outils
de valorisation et de
transformation
Objectif stratégique 4 -
Faire du Comminges
Pyrénées un territoire
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
Enjeu 1 du projet de territoire : L’affirmation d’une identité territoriale Pays Comminges Pyrénées
Promouvoir une stratégie de développement économique mettant en avant les spécificités du Pays Comminges Pyrénées, autour de 3 lignes de force : o Développement touristique
o Développement économique industriel (historiquement situé autour de l’axe autoroutier et de la Garonne)
o Valorisation des ressources naturelles comme marqueur territorial créateur de richesses (eau, bois, agriculture, sol …)
PADD du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019
Axe 3 – Un territoire face au défi du développement d’une agriculture durable (orientation 2 > développer les dynamiques locales en faveur du maintien des agriculteurs et de la facilitation des transmissions et créations d’entreprises agricoles et orientation 3 > Favoriser les évolutions des filières agricoles) Axe 4 – Un territoire d’accueil pour l’activité économique
Axe 5 – Un territoire de vie solidaire, innovant et accessible (orientation 3 > consolider l’accessibilité du territoire et promouvoir le développement des communications) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID ji 0°: NNNNTFATAC NNNANECNO N9n930506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
35
Axe 6 – Un territoire ouvert vers l’extérieur (orientation 1 > développer des synergies économiques avec les territoires limitrophes)
Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Comminges adopté en 2020 Axe 1 : encourager une production et une consommation durables Axe 2 : répondre aux besoins en outils de transformation
Axe 3 : étude sur les perspectives des abattoirs et les liens sur l’amont et l’aval de la filière
Axe 4 : mieux communiquer et distribuer les produits locaux
Projet de territoire de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
Enjeu 1 - Un préalable : le développement économique
Contrat de Ville du Saint-Gaudinois 2015-2022
Pilier Développement économique et emploi
Règlements d’attribution des Aides à l’investissement immobilier des entreprises de chacune des trois communautés de communes membres du territoire
Schéma de développement économique commingeois (étude mutualisée en cours de réalisation – échéance prév. fin 2023)
d’accueil pour l’activité
économique
Mesure 4.1 Consolidation
du tissu local d’entreprises
et d’emplois, notamment
par la formation
Mesure 4.2 Soutien aux
filières d’avenir,
innovantes et à l’économie
sociale et solidaire
Mesure 4.3 Optimisation et
reconversion des zones
d’activités
Mesure 4.4 Revitalisation
et dynamisation des cœurs
de ville et de village Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID: N941 NNNNT7AAACR NNNANENQ PMANNANENG-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
36
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
COMMINGES
PYRENEES
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Etats généraux du Rail et de l’intermodalité, Plan Rail et plan Vélo, Stratégie régionale Emploi-Croissance
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Rééquilibrage= maitriser la croissance des métropoles, et valoriser le potentiel de développement de tous les territoires
Objectifs thématiques
o Mobilité : garantir l’accès à des mobilités du quotidien pour tous les usagers en assurant l’équité territoriale, en facilitant les modes innovants de transports collectifs, en développant des modes de mobilité active, en développant la coopération entre les autorités organisatrices, en limitant la consommation énergétique finale liée aux transports et, enfin, en augmentant la part modale du fret ferroviaire, maritime et fluvial.
o Services : favoriser l’accès aux services de qualité en harmonisant et mutualisant l’offre de services entre les différents territoires, en favorisant la préservation des commerces en centres-villes et cœurs de village, en développant de nouveaux services dans les bourgs-centres, les petites villes, les villes moyennes et les quartiers prioritaires de la ville, en assurant l’égalité territoriale dans l’accès à la formation, et en prenant en compte les besoins spécifiques des différentes catégories de résidents ou d’usagers du territoire ; o Habitat : développer un habitat adapté aux besoins et à la diversité sociale en encourageant une production plus importante de logements (notamment sociaux) en privilégiant la densification et la rénovation du parc existant, en diversifiant l’offre de logements pour répondre aux parcours de vie des habitants, en luttant contre la précarité énergétique des ménages, en prenant en compte la santé et la qualité de l’air dans les projets d’habitat, en prenant en compte les spécificités liées aux dynamiques des territoires littoraux et de montagne (mutation des stations).
o Métropoles : limiter les effets négatifs d’une trop grande concentration dans les métropoles via, notamment, la coordination des politiques d’accueil, l’amélioration de l’équilibre population/emploi ou la mise en place de systèmes performants de mobilité.
Consolider les moteurs métropolitains en renforçant les fonctions métropolitaines et le positionnement à l’international, et en développant le dialogue intermétropoles.
o Territoires d’équilibre / centralités : développer les nouvelles attractivités par la promotion d’un maillage en territoires d’équilibres et centralités locales et par le renforcement de l’équilibre population-emploi en facilitant l’implantation d’activités dans les petites et moyennes villes, ainsi, que dans les bourgs-centres.
o Coopérations : renforcer les synergies territoriales en développant les liens entre territoires
o Volet montagne et ruralité
o Offre territoriale : garantir dans les massifs et les territoires de faibles densités un socle de services et l’accès aux ressources extérieures
o Complémentarité : inciter aux coopérations entre territoires et avec les espaces métropolitains
o Economie rurale et de montagne : accompagner la transition et le développement des économies dans les territoires ruraux et de montagne
L’ensemble des
objectifs stratégiques
concourent au
rééquilibrage et à
l’attractivité du
territoire.
Citons plus
particulièrement les
mesures opérationnelles
suivantes :
Mesure 2.1 Mise en place
d’un tourisme durable 4
saisons
Mesure 4.4 Revitalisation
et dynamisation des cœurs
de ville et de village
Mesure 5.1 Adaptation des
équipements et services
de proximité aux besoins
de la population
Mesure 5.2 Réhabilitation
et développement de
l’habitat par une gestion
économe de l’espace
Mesure 5.3 Promotion des
mobilités multimodales,
durables et économes en
énergie
Mesure 6.2 Renforcer les
synergies et la coopération
avec les territoires voisins Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID :031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
37
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
Enjeu 2 du projet de territoire : Un développement équilibré du territoire
PADD du SCoT Comminges Pyrénées adopté en 2019
> L’ensemble des axes du PADD concourt au rééquilibrage territorial, à l’attractivité et aux mobilités durables (cf. armature territoriale du SCoT).
Plans Climat Air Energie du Pays Comminges Pyrénées et de chacune de ses 3 communautés de communes 2019-2025
Orientation stratégique 1 : Un territoire qui s’engage pour un habitat et une mobilité durables
Pour les communes concernées :
o contrats Bourgs-Centres
o conventions-cadres Petites Villes de Demain valant Opérations de
Revitalisation du Territoire : en cours, prévu courant 2023.
Contrat de Ville du Saint-Gaudinois 2015-2022
Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain
Programme local de l’habitat de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et futur PLUi-H de cette dernière (horizon 2026)
Charte du futur PNR Comminges Barousse Pyrénées (en cours de rédaction – horizon 2026)
Pour l’ensemble de ces orientations, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne est engagé depuis de plusieurs années dans la lutte pour la préservation du climat. Il s’inscrit pleinement dans la stratégie et les orientations du Pacte Vert, notamment au travers de l’acte 2 de son plan d’actions pour la transition écologique qui s’étend sur la période 2020-2024.
Ainsi face à l’accélération du réchauffement climatique et à l’érosion de la biodiversité, le Conseil départemental souhaite favoriser l’émergence de projets s’inscrivant dans l’une des 7 priorités et 31 mesures phares qui composent ce plan.
Le 18 octobre 2022, l’assemblée départementale réunie en session extraordinaire consacrée à la transition écologique a souhaité mettre en avant les orientations stratégiques suivantes :
• Veiller sur la ressource en eau
• Agir pour la reconquête de la biodiversité
• Accompagner les agriculteurs vers des pratiques durables pour sécuriser une alimentation locale de qualité
• Développer les mobilités durables
• Renforcer l’engagement de la Haute-Garonne dans la trajectoire de la transition énergétique
• Accélérer la rénovation des logements privés et publics
• Inscrire la transition écologique au cœur des politiques d’aménagement du territoire • Accompagner le développement de l’économie sociale et solidaire
Le Conseil départemental sera donc particulièrement attentif aux projets des collectivités haut-garonnaises qui s’inscrivent dans l’une de ces thématiques prioritaires. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ET
IN: 094 ANNNN7AIAR NN9NENIQ D90930506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
38
6.2 - OBJECTIFS STRATEGIQUES PARTAGES ET MESURES OPERATIONNELLES
Objectif Stratégique 1
Protéger le territoire naturel
remarquable du Comminges pour
faire valoir son potentiel
Mesure Opérationnelle 1.1
Préservation et valorisation de la richesse environnementale du
territoire
Mesure Opérationnelle 1.2
Développement du potentiel énergétique renouvelable du
territoire et maîtrise de la consommation d’énergie
Objectif Stratégique 2
Renforcer l’image de marque du
territoire par une offre touristique et
de loisirs durable et diversifiée
Mesure Opérationnelle 2.1
Mise en place d’un tourisme durable 4 saisons
Mesure Opérationnelle 2.2
Développement d’une offre d’hébergement touristique
qualitative pour tous les publics
Mesure Opérationnelle 2.3
Mise en réseau des acteurs du tourisme
Objectif Stratégique 3
Promouvoir une agriculture durable
et une alimentation de qualité
Mesure Opérationnelle 3.1
Promotion de la production locale et d’une consommation
durable
Mesure Opérationnelle 3.2
Développement des outils de valorisation et de transformation
Mesure Opérationnelle 3.3
Promotion de la production locale
Objectif Stratégique 4
Faire du Comminges Pyrénées un
territoire d’accueil pour l’activité
économique
Mesure Opérationnelle 4.1
Consolidation du tissu local d’entreprises et d’emplois,
notamment par la formation
Mesure Opérationnelle 4.2
Soutien aux filières d’avenir, innovantes et à l’économie sociale
et solidaire
Mesure Opérationnelle 4.3
Optimisation ou reconversion des zones d’activités
Mesure Opérationnelle 4.4
Revitalisation et dynamisation des cœurs de ville et de village
Objectif Stratégique 5
Offrir un territoire de vie solidaire,
innovant et accessible
Mesure Opérationnelle 5.1
Adaptation des équipements et services de proximité aux
besoins de la population
Mesure Opérationnelle 5.2
Réhabilitation et développement de l’habitat par une gestion
économe de l’espace
Mesure Opérationnelle 5.3
Promotion des mobilités multimodales, durables et économes
en énergie
Mesure Opérationnelle 5.4
Amélioration de l’accès aux soins et à la prévention pour tous
Objectif Stratégique 6
Animer, fédérer et coopérer
Mesure Opérationnelle 6.1
Mise en œuvre du Contrat Territorial Occitanie et de projets de
coopération
Pour chaque mesure opérationnelle, une fiche-mesure annexée au présent contrat projette les enjeux partagés et fixe une feuille de route territoriale sur-mesure pour la période 2022-2028 permettant d’y répondre. Cette feuille de route identifie en particulier les projets structurants prioritaires qui en découlent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID ANAA ANNNTAAAE NNNANENN PANNONENG-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
39
ARTICLE 7 : INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT
Au titre de ses politiques d’interventions territoriales, le Conseil départemental étudiera la pertinence des projets à programmer de façon collégiale avec l’ensemble des cofinanceurs.
L’engagement du Département au bénéfice de projets inscrits au présent contrat se fera notamment au titre :
- des « Contrats de territoire », signés pour 2022-2027 avec l’ensemble des communes membres de la Haute-Garonne ;
- des « Contrats de projets territoriaux » 2022-2027, signés avec l’ensemble des Communautés de communes et des Communautés d’agglomération de la Haute- Garonne ;
- des nombreux dispositifs d’aides dits « sectoriels », permettant au Conseil départemental de participer à la réalisation d’opérations thématiques, hors cadre contractuel du Département (ESS, Tourisme, habitat, environnement, voies douces, urbanisation…).
A titre d’exemple, lors de la précédente période de contractualisation, sur l’ensemble du territoire du Pays Comminges Pyrénées , le Conseil départemental a soutenu 840 projets représentant un montant total de 16 836 902,21€ de subventions dans le cadre des Contrats de territoire 2016-2021.
Par ailleurs, un cofinancement équilibré sera recherché avec les partenaires institutionnels. Cet objectif sera étudié dans chacune des instances de pilotage dédiées aux programmations contractuelles territoriales.
Les services du Département étudieront les dossiers de demandes de subvention adressés au Conseil départemental selon les règlements et modalités en vigueur de ses différents dispositifs de soutien aux collectivités haut-garonnaises.
De plus, dans le cadre de la plateforme d’ingénierie du département, le Conseil départemental pourra également mobiliser son ingénierie territoriale auprès des communes et de leur regroupement afin de les accompagner dans le montage et la mise en œuvre de leurs projets.
Enfin, en tant que chef de file de la solidarité territoriale et garant de l’équilibre des territoires, le Conseil départemental de la Haute-Garonne porte une attention toute particulière aux espaces centraux des communes qui constituent des lieux de vie indispensables au lien social et au bien-vivre sur l’ensemble du territoire haut-garonnais. C’est en prenant en compte chaque particularité locale que le Département souhaite soutenir les projets pour ces espaces de vie notamment au travers de son dispositif « Cœur de vie ».
ARTICLE 8 : INTERVENTION DE LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT
Le contrat Territorial Occitanie 2022-2028 mobilise l’ensemble des politiques et dispositifs d’intervention de la Région sur la base de ses compétences d’intervention et des axes prioritaires définis dans le prochain CPER et les nouveaux programmes de Fonds Européens.
Par ailleurs, cette nouvelle génération de politique territoriale mobilise aussi l’ensemble des opérateurs régionaux :
- ARAC : Agence Régionale d’Aménagement et de Construction - AREC : Agence Régionale de l’Energie et du climat
- ARB : Agence Régionale de la Biodiversité
- ARIS : Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques - AD’OCC : Agence de Développement Occitanie Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
IN :931-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
40
- FOCCAL : Foncière Régionale pour le Commerce de proximité - La Foncière Agricole d’Occitanie
- AGEPY : Agence des Pyrénées
- ….
La Région recherchera à optimiser l’incitativité et la différenciation de son intervention, pour renforcer l’impact de l’action régionale en faveur du rééquilibrage territorial, et de la promotion d’un nouveau modèle de développement plus sobre, plus vertueux et plus juste.
Au titre de la solidarité territoriale, une attention particulière sera portée aux projets situés dans des Communes de Montagne, des Communes Bourgs centres ou dans des quartiers relevant de la géographie prioritaire de la ville.
D’autre part, les actions concourant à la préservation de la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique (actions sur les continuités écologiques notamment : trames vertes, bleues et noires), du projet territorial de l’énergie et aux enjeux de conciliation seront particulièrement encouragées.
La Région apportera une attention particulière, dans le cadre de ce contrat, d’une part, à l’innovation et à l’expérimentation territoriale, et d’autre part, à la démarche « Territoire d'innovation pour un aménagement durable » inscrite au PACTE VERT et lancée à l’été 2021 pour développer une offre de services nouvelle en accompagnant en ingénierie et financièrement des projets d’expérimentations sur l’habitat durable, l’urbanisme transitoire, l’intermodalité et le développement de la nature en ville.
ARTICLE 9 : INTERVENTION DES FONDS EUROPEENS DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT
Le territoire du Comminges Pyrénées est plus particulièrement concerné par :
- Le programme LEADER 2023-2027 en qualité de chef de file ;
- l’Approche Territoriale Intégrée FEDER-FSE+ (OS 5) également en qualité de chef
de file ;
- Le Programme Opérationnel Interrégional (POI) Pyrénées ;
- Le POCTEFA, plus spécifiquement pour la communauté de communes Pyrénées
Haut Garonnaises, frontalière de l’Espagne.
En tant qu’autorité de gestion du Programme Régional Occitanie FEDER-FSE 2021-2027 et en tant qu’autorité de gestion régionale du FEADER 2023-2027, la Région veillera à la mobilisation des fonds européens en cofinancement des projets prioritaires retenus dans les Programmes Opérationnels Prévisionnels découlant du présent contrat.
La sollicitation déjà effective ou à prévoir d’un cofinancement européen FEDER, FSE+ ou FEADER sera systématiquement mentionnée dans les Programmes Opérationnels Prévisionnels. Cette indication ne se substitue cependant pas au dépôt d’un dossier de demande de subvention par le porteur de projet selon les modalités spécifiques à chaque programme européen.
Enfin, le présent Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 constitue la Démarche Territoriale Intégrée de référence pour la mise en œuvre des fonds européens : • Au titre du Groupe d’Action Locale (GAL) LEADER Comminges Pyrénées, dont
la structure porteuse est le PETR Pays Comminges Pyrénées,
• Au titre de l’approche Territoriale Intégrée 5 (OS5) du FEDER 2021-2027, dont
la structure porteuse est le PETR Pays Comminges Pyrénées. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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ARTICLE 10 : GOUVERNANCE
L’élaboration du Projet de Territoire, du Contrat Cadre et des Programmes Opérationnels annuels, ainsi que leur mise en œuvre, reposeront sur une forte implication de l’ensemble des acteurs, et notamment sur la mobilisation de 3 instances de gouvernance :
1. Un Comité Territorial de Pilotage stratégique et de suivi est créé à l’échelle du
territoire du Comminges Pyrénées.
Ce comité, réuni à l’initiative du Territoire, a pour missions :
- D’approuver le Contrat Cadre avant validation par les instances délibérantes de chaque cosignataire,
- D’identifier, de sélectionner, de prioriser les projets présentés aux partenaires co- financeurs dans chaque Programme Opérationnel annuel,
- D’apprécier chaque année l’état d’avancement de la programmation, qui pourra donner lieu le cas échéant à des propositions de modifications de programmation par voie d’avenant,
- D’ajuster si nécessaire le contrat cadre, notamment dans son article 6.1 relatif aux Trajectoires d’Engagement,
- De fixer, de manière annuelle, la feuille de route partenariale en matière d’ingénierie territoriale sur le territoire,
- De procéder à l’évaluation permanente des conditions de mise en œuvre du contrat
et à la tenue du document de suivi « Programme Pluriannuel de Projets et
d’Investissements 2022-2028 »
Ce comité est composé des représentants des cosignataires du contrat, des services de
l’Etat.
2. Une Conférence des Maires, organisée par le territoire de projet, réunie à l’initiative
du territoire, au moins une fois par an, lors du processus d’élaboration du Programme
Opérationnel Prévisionnel, pour prendre en compte les besoins de chaque commune.
3. Un Comité Participatif Citoyen Local, représentatif de la diversité des habitants et
acteurs du territoire, sera institué selon des modalités propres à chaque territoire, dans
le respect de la parité.
Lorsqu’il existe, le Conseil de Développement pourra constituer ce Comité. Ses
membres devront être tenus informés des projets de Programmes Opérationnels
Prévisionnels afin de pouvoir formuler, à l’attention du Comité de Pilotage, des
observations, avis et propositions.
L’organisation d’espaces d’information citoyenne et de débats participatifs sera
encouragée. A travers leur participation, il s’agit de contribuer à la réappropriation par
les habitants des enjeux et de l’avenir de leur territoire.
Enfin, et en lien avec le Volet Territorial du prochain CPER 2021-2027, il est prévu un processus de convergence et de complémentarité entre le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et le Contrat Territorial Occitanie (CTO) qui précisera, au travers d’un Pacte Territorial Occitanie, la gouvernance partagée sur le territoire ainsi que, les modalités de programmation coordonnées des opérations.
ARTICLE 11 : RENFORCEMENT ET COORDINATION DE L’INGENIERIE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE COMMINGES PYRENEES
La qualité de l’ingénierie territoriale est un facteur décisif de la réussite de l’ambition du présent contrat et de la capacité de transformation, d’innovation et d’expérimentation du territoire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
42
Le renforcement de l’ingénierie territoriale repose sur :
- Le développement et la montée en compétence des ressources d’ingénierie internes
du territoire,
- L’identification et la mobilisation coordonnée de l’offre d’ingénierie disponibles sur
le territoire à l’initiative des partenaires du présent contrat et de leurs opérateurs,
de l’Etat ou de tout autre opérateur.
Pour tous les territoires :
L’ensemble des partenaires s’engagent à privilégier la coordination de leurs moyens d’ingénierie dans le cadre d’un nouveau partenariat technique, stratégique et opérationnel animé dans le cadre du présent contrat.
Pour les territoires ruraux :
La Région Occitanie s’engage à soutenir l’ingénierie territoriale interne du territoire, y compris l’animation et les actions du Conseil de Développement ou du Comité Participatif Citoyen Local, selon les modalités d’intervention de son dispositif spécifique d’intervention.
Le territoire devra démontrer comment l’ingénierie ainsi mobilisée, est mise au service du déploiement sur le territoire des politiques et priorités régionales, en articulation avec l’ingénierie externe disponible. A ce titre, une participation active du territoire dans le Réseau Régional des Développeurs Territoriaux Occitanie est attendue.
ARTICLE 12 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ET DE SUIVI DU CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE
12.1 Le Programme opérationnel annuel, outil de mise en œuvre opérationnelle du contrat
Au début de chaque année, et en articulation avec l’élaboration et l’adoption des budgets communaux et intercommunaux, la mise en œuvre opérationnelle du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 se traduira par l’élaboration d’un Programme Opérationnel Annuel.
Ce Programme Opérationnel recense l’ensemble des projets d’investissement du territoire de projet, des intercommunalités et des communes du territoire et de leurs groupements ou opérateurs, qui souhaitent solliciter le soutien des partenaires du Contrat durant l’exercice concerné.
Pour cela les projets devront être qualifiés par l’ensemble des partenaires dans le cadre du dialogue territorial, afin de s’assurer que le projet répond aux conditions cumulatives suivantes :
o Contribuer significativement à l’atteinte d’un des 6 objectifs territoriaux du Pacte Vert fixé ci-dessus,
- Ne contrevenir à l’atteinte d’aucun des autres objectifs,
- Garantir la solidarité et la soutenabilité financières des politiques publiques d’investissement sur le territoire d’Occitanie.
Ce Programme Opérationnel devra être validé par le Comité de Pilotage, au plus tard à la fin du premier semestre. Pour cela :
- Le projet de P.O doit être transmis, par le territoire, dans sa première version fin janvier,
- Il fera l’objet d’un dialogue de gestion dans le courant du 1er trimestre, pour une validation au plus tard à la fin du premier semestre. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID: N941 NNNNT7AAAR NNNANENOQ PMANNANENG-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
43
Le Programme Opérationnel Annuel pourra faire l’objet d’avenant en cours d’année si nécessaire.
L’inscription d’un projet dans le Programme Opérationnel ne vaut pas demande de subvention.
- Tout projet inscrit dans le Programme Opérationnel Annuel doit faire l’objet du dépôt d’un dossier de demande de subvention complet déposé selon les modalités spécifiques à chaque dispositif d’intervention concerné.
La qualification d’un projet, dans le Programme Opérationnel ne vaut pas promesse de subvention mais signifie l’intérêt des partenaires sur le projet. - Le plan de financement prévisionnel indiqué pour chaque projet dans le Programme
Opérationnel correspond à la sollicitation du porteur de projet et est strictement
indicatif.
- L’aide et son montant définitif accordé ne peuvent être confirmés qu’après instruction
technique, administrative et financière du dossier.
En fin d’année, le Programme Opérationnel est clôturé.
- L’inscription des projets pour lesquels l’aide des partenaires, signifiée par le dépôt d’un
dossier de demande de subvention dûment complété, n’a pas été sollicitée est annulée.
- Ces projets peuvent, le cas échéant, être proposés à nouveau dans le cadre d’un
Programme Opérationnel ultérieur.
/!\ Afin de disposer d’une vision prospective et d’une approche globale de l’aménagement du territoire, les projets d’investissement communaux, intercommunaux ou territoriaux doivent être proposés dans le projet de Programme Opérationnel Annuel, établi par le territoire, en vue d’échanges entre les partenaires financiers.
Ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert
- Inscription dans un programme opérationnel annuel
- Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur
12.2 – Le Programme Pluriannuel Prévisionnel de Projets et d’Investissements 2022-2028, outil de suivi pluriannuel indicatif du Contrat Territorial Occitanie
En parallèle à l’adoption du présent Contrat, les partenaires conviennent de tenir à jour en continu un « Programme Pluriannuel Prévisionnel de Projets et d’Investissements» non contractuel, pré-identifiant la liste indicative et prévisionnelle des projets d’investissement sur le territoire pour la période 2022-2028.
Ce document évolutif constitue un outil de suivi en temps réel du contrat et de ses perspectives à venir et recense notamment :
o Les grands équipements pour le développement de l’activité et l’offre de services
nécessaires pour les différents bassins de vie du territoire sur la durée du Contrat.
o Les types de projets d’intérêt local devant être menés sur la période 2022-2028.
o Les projets de renouvellement urbain et les projets résultant des Contrats Bourgs-
Centres Occitanie 2022-2028 qui sont parties intégrantes du présent contrat.
o Les projets immobiliers et fonciers structurants portés par la Région et/ou dont elle
est maitre d’ouvrage (lycées, CREPS et sport, Culture, Economie…). Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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ARTICLE 13 : MODALITES D’EVALUATION
Dans le cadre du contrat territorial, une approche qualitative sera recherchée pour valider et mettre en œuvre prioritairement des actions en cohérence avec le PACTE VERT. Une politique et des outils d’évaluation devront être mis en place par le territoire de projet en partenariat avec la Région.
L’évaluation des politiques publiques mises en œuvre au travers du présent Contrat territorial comporte plusieurs enjeux :
- Permettre aux citoyens d’en apprécier la valeur en rendant les effets des politiques
publiques plus visibles et plus lisibles ;
- Contribuer au débat démocratique, notamment autour des rapports d’évaluation, et à
la participation citoyenne ;
- Produire des éléments de diagnostic permettant aux financeurs, le cas échéant, de réorienter leurs stratégies.
Une évaluation ciblée des principaux projets financés au titre du présent Contrat pourra utilement être effectuée, au travers notamment d’une sélection d’indicateurs définis dans le PACTE VERT.
ARTICLE 14 : MODALITES DE PUBLICITE ET D’INFORMATION
Mention sera faite par le PETR Pays Comminges Pyrénées de la référence au présent Contrat pour toute opération tant intellectuelle que matérielle conduite à ce titre.
En particulier, les logotypes des partenaires co-financeurs, conformes à leurs chartes graphiques respectives, doit figurer sur tous les documents, matériels ou réalisations financées dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 15 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS
Le présent contrat peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant sous réserve d’un accord entre les parties signataires. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
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Fait à , le
Le Président du PETR
Pays Comminges Pyrénées
La Présidente du Conseil Régional
Occitanie
François ARCANGELI Carole DELGA
Le Président du Conseil Départemental
de la Haute-Garonne
Le Président de la CC
Cagire Garonne Salat
Sébastien VINCINI François ARCANGELI
La Présidente de la CC
Cœur et Coteaux du Comminges
Le Président de la CC
Pyrénées Haut Garonnaises
Magali GASTO OUSTRIC Alain PUENTE Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
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ANNEXES
1/ Objectifs stratégiques et fiches mesures
2/ Les schémas opérationnels en cours
3/ Carte administrative et liste des 235 communes du territoire Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID :031-200073146-20230629-D20230506-DE
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ANNEXE 1
Objectifs stratégiques et fiches mesures
L’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas les partenaires du CTO du Pays Comminges Pyrénées sur l’accompagnement financier du projet.
Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;
- Inscription dans un programme opérationnel annuel (cf. article 12) ; - Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
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Objectif stratégique 1 : Protéger le territoire naturel remarquable du Comminges pour faire valoir son potentiel
Fiche mesure n° 1.1 : Préservation et valorisation de la richesse environnementale du territoire
Présentation de la mesure n°1.1 en lien avec l’objectif stratégique 1 :
-Contexte général :
Le Pays Comminges Pyrénées présente une richesse écologique et paysagère exceptionnelle, avec ses massifs préservés, la diversité de ses habitats naturels et des espèces abritées, ses réservoirs de biodiversité reconnus ainsi que les nombreuses ressources naturelles. Toutefois, le fonctionnement écologique et paysager fragile du territoire nécessite une vigilance continue. La responsabilité du territoire doit se traduire par la préservation et la valorisation des espaces naturels, une meilleure gestion des ressources et une prévention optimale des risques.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Etudes stratégiques, d’impact ou qualitatives
o Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers o Gestion durable et qualitative des ressources naturelles du territoire : eau, sols, forêts, espèces animales et végétales…
o Restauration et préservation des réservoirs de biodiversité, des continuités écologiques, des milieux aquatiques et plus largement de la qualité paysagère du territoire o Prévention des risques naturels
o Réhabilitation, mise aux normes ou réaménagement des déchetteries o Soutien à l’économie circulaire : accompagnement des ressourceries et recycleries, développement de la collecte des biodéchets et déchets verts, etc. o Sensibilisation des usagers sur les enjeux environnementaux
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité prévenir et réduire les pollutions
Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Elaboration d'un cahier de gestion du futur site classé des vallées frontalières du luchonnais par la CC Pyrénées Haut Garonnaises
Aménagements de plans d’eau par la CC Pyrénées Haut Garonnaises Revégétalisation des bords de la Garonne à Miramont-de-Comminges Plan de gestion de zone humide à Labarthe-Rivière
Programme d’évacuation des eaux du Pic du Gar à Fronsac Développement des activités de la Maison de l’arboretum par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Rénovation de la déchetterie de Bagnères-de-Luchon
Programme d’actions de Prévention des Inondations (PAPI d’intention) Salat-Volp (Syndicat de rivières Salat-Volp - SSV) 2020-2023
Plan Pluriannuel de Gestion Salat Volp (SSV) (en cours d’élaboration) Programme d’études préalables au Programme d’actions de Prévention des Inondations (PEP-PAPI) Garonne-amont (Syndicat Mixte Garonne-amont - SMGA) Plan Pluriannuel de Gestion Garonne-amont (SMGA) 2023-2024 Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques de Montagne (STEPRIM) – CC Pyrénées Haut Garonnaises
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets permettant de prévenir les risques naturels Nombre de projets relevant de l’économie circulaire
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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I N94 DNNN79148 9N990629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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- Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
I ART ONNN7AAIAR ONNIANRIANINIGOEOG-DE
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Objectif stratégique 1 : Protéger le territoire naturel remarquable du Comminges pour faire valoir son potentiel
Fiche mesure n° 1.2 : Développement du potentiel énergétique renouvelable (hydrogène et thermique) du territoire et maîtrise de la consommation d’énergie
Présentation de la mesure n°1.2 en lien avec l’objectif stratégique 1 :
-Contexte général :
Territoire à fort potentiel sur les énergies renouvelables, le Comminges Pyrénées est impliqué sur la voie de la transition énergétique via son Plan Climat Air Energie Territorial 2019-2025 et ceux portés par chacune de ses trois communautés de communes membres. Afin de préparer l’avenir énergétique, le territoire se fixe deux objectifs principaux. D’une part, encourager la production des énergies renouvelables locales et être acteur de leur développement, en associant le plus grand nombre d’acteurs possibles (collectivités, artisans, entrepreneurs, agriculteurs, forestiers…) et en misant sur les projets innovants (géothermie, méthanisation, hydrogène, petit hydroélectrique…). D’autre part, favoriser les économies d’énergie en accompagnant la rénovation du bâti, en incitant à la prise en considération de la dimension énergétique dans l’ensemble des choix d’aménagement (infrastructures et services) et en soutenant la sensibilisation des usagers aux enjeux de la consommation d’énergie.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Développement des énergies renouvelables thermiques dont réseaux de chaleur, photovoltaïque et chaufferies bois ou hydrogène
o Accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés o Soutien à la mise en place de réseaux d’éclairage public moins consommateurs d’énergie o Accompagnement des dynamiques d’écoconstruction
o Soutien à une mobilité innovante et durable notamment dans la cadre des solutions hydrogène mais pas seulement (exemple : décarboner la mobilité pour le transport de marchandises et de passagers des acteurs économiques du territoires mais également des collectivités (bus, bennes à ordures ménagères…), et décarboner le secteur industrie)l.
o Sensibilisation de la population, des entreprises et des collectivités à la transition énergétique
o Etudes stratégiques (schémas directeurs), d’impact ou qualitatives o Animation et mise en œuvre des PCAET
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Rénovation énergétique de bâtiments publics (non exhaustif) : site de la CC Cœur et Coteaux du Comminges à Montréjeau ; office de tourisme et salles associatives à Saint- Gaudens ; foyer rural à Balesta et Cassagnabère-Tournas ; salle des fêtes de Boissède, Castelgaillard, Saint-Martory et Savarthes ; mairie de Ciadoux, Clarac ou Labarthe- Rivière ; etc.
Création ou extension d’un réseau de chaleur à Soueich et Arbas Rénovation de l’éclairage public à Bagnères-de-Luchon, Montesquieu-Guittaut ou Nizan- Gesse
Etude de faisabilité géothermique à Aspet par la CC Cagire Garonne Salat Etude de faisabilité biomasse et travaux de rénovation du Parc des expositions du Comminges par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Installation d’unités de production d’hydrogène (électrolyseurs) si les débouchées en termes d'usages nécessitent de nouveaux sites de production au regard des écosystèmes hydrogène en déploiement et en devenir
Futurs projets émergeant de l’étude sur les mobilités innovantes et durables (par exemple en développant des usages utilisant l’hydrogène renouvelable et les infrastructures à proximité qui seraient nécessaires).
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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IN AR 1-900N72146-20230629-D20230506-DE
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-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de bâtiments publics rénovés sur le plan énergétique Nombre de projets dans le domaine des énergies renouvelables
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI)
Caractéristiques particulières de la fiche mesure :
Appel à Manifestation d’Intérêt « Corridor H2 en Occitanie - Utilisation d’hydrogène vert pour la mobilité lourde »
Appel à manifestation d’intérêt – France Mobilités - TENMOD Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
I NRT-ONNN7214R-90930629-D20230506-DE
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Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Objectif stratégique 2 : Renforcer l’image de marque du territoire par une offre touristique et de loisirs durable et diversifiée
Fiche mesure n° 2.1 : Mise en place d’un tourisme durable 4 saisons
Présentation de la mesure n°2.1 en lien avec l’objectif stratégique 2 :
-Contexte général :
Le territoire du Comminges Pyrénées regorge de richesses naturelles, culturelles et patrimoniales à valoriser et assume sa volonté de faire du tourisme un levier de développement territorial, afin de valoriser ces richesses et de soutenir cet emploi local non délocalisable. Les diverses zones touristiques et de loisirs connaissent une forte saisonnalité de l’activité avec un pic de fréquentation pendant les deux mois d’été, auxquels se rajoute la saison des vacances d’hiver pour les stations de ski. Pourtant, la mosaïque de nos territoires propose une très grande diversité des espaces et activités touristiques, dont l’attractivité est déjà apparente sur l’ensemble des saisons et peut permettre, aux bénéfices de tous, une fréquentation touristique sur l’ensemble de l’année. Par ailleurs, le changement climatique impacte directement l’activité touristique, particulièrement en montagne. Le secteur doit s’adapter, se transformer au service d’une activité touristique 4 saisons durable privilégiant des pratiques responsables, des flux équilibrés et des conditions de travail plus pérennes pour les professionnels.
- Objectifs et contenu de la mesure :
o Développement des équipements et services en faveur d’un tourisme 4 saisons : hébergements, sports et loisirs de pleine nature, promotion de la gastronomie et l’artisanat locaux
o Soutien à une offre touristique et de loisirs respectueuse de la qualité environnementale et de la biodiversité (tourisme vert), y compris dans ses déplacements o Préservation des sites, paysages et patrimoines bâtis les plus remarquables o Soutien à l’activité thermale et thermo-ludique
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Développement du Pôle Pleine Nature sur la CC Cagire Garonne Salat Equipements des sites naturels d’escalade par la CC Pyrénées Haut Garonnaises Création d’une billetterie unique pour la visite de la cathédrale de Saint-Bertrand-de- Comminges
Travaux de remise en service des thermes de Salies-du-Salat et Bagnères-de-Luchon Extension et optimisation du Musée de l’Aurignacien par le Syndicat Mixte du Musée de l’Aurignacien
Etudes et valorisation de sites tels que les castrums de Galié et Malvézie, les fresques de l’église Sainte Anne de Cazeaux-de-Larboust, la chapelle ND d’Esputs à Chaum, le château d’Aurignac, etc.
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets relevant des activités pleine nature (sports et loisirs) Nombre de projets valorisant le patrimoine naturel, bâti et culturel local
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
I ART ONNN7ARAIAR ONIANEIANIDGOSOG-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Objectif stratégique 2 : Renforcer l’image de marque du territoire par une offre touristique et de loisirs durable et diversifiée
Fiche mesure n° 2.2 : Développement d’une offre d’hébergement touristique qualitative pour tous les publics
Présentation de la mesure n°2.2 en lien avec l’objectif stratégique 2 :
-Contexte général :
Afin d’améliorer les retombées économiques du tourisme et de conforter le secteur de l’hébergement touristique, l’offre commingeoise doit inciter les visiteurs à prolonger leur séjour sur le territoire. Pour ce faire, en parallèle de la création d’une offre attractive et ludique, il convient d’améliorer aussi la qualité d’accueil, en optimisant le parc immobilier, l’offre de restauration ou encore l’accessibilité. De fait, l’offre en matière d’hébergements touristiques est relativement ancienne et peu qualitative, puisque la majorité des hébergements est non classée ou faiblement classée. Il convient de rénover les hébergements existants, notamment par leur mise aux normes, que ce soit en termes énergétiques ou d’accessibilité. Il convient également d’augmenter le nombre de lits touristiques disponibles sur le territoire, de le diversifier pour répondre à tous les publics et de le rééquilibrer, l’offre actuelle étant principalement localisée en zone de montagne.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Diversification de l’offre d’hébergement touristique afin de prendre en compte la diversité des publics accueillis : accessibilité, jeunesse, groupes, saisonnier, séjours sport, publics fragiles…
o Création et montée en gamme d’hébergements touristiques, notamment en soutenant les démarches de labellisation
o Rénovation et adaptation des hébergements touristiques o Accompagnement de la montée en gamme des professionnels du tourisme o Amélioration de la qualité de l’accueil et de l’information au public
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Restauration du village de vacances à l’Isle-en-Dodon
Réhabilitation d’une ancienne bâtisse en gîte à Escanecrabe Modernisation des gîtes au complexe touristique de la Justale à Mane Aménagement du camping et village-vacances de Boulogne-sur-Gesse Rénovation et modernisation de l’Hôtel Restaurant de Fos Reprise et rénovation de l’hôtel de Saint-Bertrand-de-Comminges (porteur privé)
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre d’hébergements nouvellement labellisés
Nombre de lits supplémentaires
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
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Objectif stratégique 2 : Renforcer l’image de marque du territoire par une offre touristique et de loisirs durable et diversifiée
Fiche mesure n° 2.3 : Mise en réseau des acteurs du tourisme
Présentation de la mesure n°2.3 en lien avec l’objectif stratégique 2 :
-Contexte général :
Afin de créer une réelle dynamique touristique et exploiter tous les potentiels possibles, dans un monde globalisé et concurrentiel où les gens se déplacent de plus en plus pour voyager et visiter les territoires, le Comminges Pyrénées doit créer un maillage touristique entre les sites et entre les pratiques, créer des synergies entre les filières et les acteurs du territoire et conforter la destination Comminges Pyrénées. La coordination et la mise en réseau d’un très grand nombre d’acteurs, publics ou privés, et des filières touristiques complémentaires permettront une meilleure lisibilité de l’offre touristique commingeoise et l’accélération d’une dynamique de développement de projets globaux. Cette mise en réseau contribuera à créer une véritable image Comminges Pyrénées de qualité, qui évolue avec les modes de vie et de consommation et promouvra la notoriété du territoire.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Mise en réseau des offices de tourisme du territoire
o Partage d’expériences et mutualisation d’outils d’information et de commercialisation entre acteurs du secteur
o Généralisation des marqueurs de l’identité du territoire « Nouveau souffle » o Actions communes de la production à la commercialisation : outils numériques, événements d’envergure, produits touristiques packagés…
o Intégration des acteurs du territoire dans les dispositifs et outils mis en place par les partenaires institutionnels : Plan Qualité Tourisme, Tourisme et Handicap, Contrat de Destination, Label Grands Sites…
o Partenariats avec les territoires et pays limitrophes
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Diffusion de l’identité de territoire « Comminges Pyrénées Un Nouveau Souffle » et réalisation de « goodies » écoresponsables par le Pays Comminges Pyrénées Actions mutualisées découlant du groupe de travail animé par le Pays Comminges Pyrénées : en cours de définition et validation politique
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets touristiques collectifs (au moins 2 communautés de communes) Echelle de diffusion de l’identité de territoire « Nouveau Souffle »
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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I NR4 ONNN7AAIAR ONVANEIANNOP80506-DE
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Objectif stratégique 3 : Promouvoir une agriculture durable et une alimentation de qualité
Fiche mesure n° 3.1 : Soutien à la production locale et à une consommation durable
Présentation de la mesure n°3.1 en lien avec l’objectif stratégique 3 :
-Contexte général :
L’agriculture est un élément essentiel constitutif de la dynamique territoriale commingeoise. Le Pays Comminges Pyrénées doit protéger le rôle et la place de l’agriculture sur son territoire, notamment en protégeant et en préservant les espaces agricoles, et en maintenant le pastoralisme. Le territoire doit également mettre en place les conditions du maintien des agriculteurs et l’installation de nouveaux. Le Comminges, majoritairement terre d’élevage peu intensif et de qualité, souffre d’un manque de reconnaissance et de diversification de ses productions agricoles lui permettant de conforter ses débouchés, notamment au niveau local. Cette fiche-mesure vise à soutenir et mettre en réseau les actions qui concourent à l’objectif de développement d’une agriculture durable et diversifiée et au développement de la consommation de ces productions locales dans les circuits personnels et professionnels (restauration, notamment collective).
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Accompagnement des filières de qualité et de l’agriculture raisonnée o Soutien aux démarches agricoles innovantes
o Aide à l’installation et la formation des agriculteurs
o Développement, structuration et mise en réseau des circuits courts o Actions contribuant au maintien du pastoralisme et la préservation des espaces o Soutien aux infrastructures de restauration collective intégrant les produits locaux o Actions de prévention et de lutte contre le gaspillage alimentaire o Sensibilisation de la population au « bien manger local » o Animation et mise en œuvre du PAT Comminges Pyrénées
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Préserver et développer des emplois de qualité
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Investissement pour la couveuse maraichère de Blajan, par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Etude pour la construction d’une cantine à Saint-Martory Création d’une cuisine centrale pour la restauration scolaire et périscolaire Travaux et aménagement de la future association foncière pastorale à Saint-Martory Contribuer au pouvoir d’agir et à l’accessibilité alimentaires des personnes sur le Saint- Gaudinois (association Graines d’Avenir)
« Oasis gourmand » par la SCIC Les Jardins du Comminges
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets favorisant l’installation de nouveaux agriculteurs Nombre de projets dans le domaine de l’agro-pastoralisme
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
I NR4 ONNN7AAIAR ON9ANEIA-D20280506-DE
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Objectif stratégique 3 : Promouvoir une agriculture durable et une alimentation de qualité
Fiche mesure n° 3.2 : Développement des outils de valorisation et de transformation
Présentation de la mesure n°3.2 en lien avec l’objectif stratégique 3 :
-Contexte général :
Le Comminges Pyrénées dispose des deux seuls abattoirs de Haute-Garonne (sis sur le territoire de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges), outils indispensables pour valoriser la production locale, tant par les professionnels grossistes que pour la vente directe. La consommation de viande est d’un point de vue national en baisse mais au bénéfice d’un produit fini recherché de plus grande qualité. Les productions du territoire Comminges Pyrénées correspondent à ces critères de qualité. Par ailleurs, dans nombre de filières (légumes, fruits, lait, laine…), les équipements permettant de transformer et valoriser la production locale sur le territoire font défaut. Comme mis en avant dans le PAT Comminges Pyrénées, soutenir leur création ou leur développement, surtout s’ils sont mutualisés, permettra de conserver la valeur ajoutée de la production au plus près des sites d’élevage ou de culture. Par voie de conséquence, cela contribuera à diminuer l’émission de gaz à effet de serre (moins de déplacements) et à encourager la consommation locale (notamment par la vente directe).
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Création et aménagement de salles de découpe, légumeries, conserveries, laboratoires, brasseries, etc. notamment mutualisés
o Modernisation des abattoirs du territoire
o Accompagnement des démarches collectives de valorisation de la production locale (groupements de producteurs)
o Mise en réseau des filières et des réseaux
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Restructuration, aménagement et équipements de abattoirs de Boulogne-sur-Gesse et Saint-Gaudens, par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Etude pour la création d’une salle de découpe dans la zone du Bazert, par la CC Pyrénées Haut Garonnaises
« Oasis gourmande » (volet espace de séchage fruits/légumes, pasteurisation et lacto- fermentation) par la SCIC Les Jardins du Comminges
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre d’espaces de transformation créés ou aménagés
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Objectif stratégique 3 : Promouvoir une agriculture durable et une alimentation de qualité
Fiche mesure n° 3.3 : Promotion et communication sur la production locale
Présentation de la mesure n°3.3 en lien avec l’objectif stratégique 3 :
-Contexte général :
Le caractère local des produits alimentaires est de plus en plus recherché par les consommateurs, qui tendent à devenir des consom’acteurs. Plusieurs initiatives fédératrices ont vu le jour sur le Comminges pour rassembler sous une même bannière les producteurs locaux et porter la fierté de productions locales de qualité : Loco’Minges, Boutique Côté Halles, Halle Gourmande de Saint- Gaudens, place de marché locale digitale « J’achète en Comminges », etc. Il convient de conforter cette dynamique en créant, adaptant et diffusant des outils de promotion et de communication pour valoriser les productions agricoles du Comminges.
Au-delà de l’enjeu de faciliter la visibilité de ces productions auprès de consommateurs, notamment les habitants du territoire et les touristes, l’objectif est d’arriver à consolider un état d’esprit collectif entre les producteurs, et les autres acteurs de l’alimentation (transformateurs, restaurateurs, distributeurs…).
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Soutien aux magasins de producteurs existants ou nouveaux o Poursuivre et développer la démarche engagée sur l’identité du territoire, notamment la marque « Produit en Comminges Pyrénées »
o Mise en lien des producteurs avec les acteurs touristiques (offices de tourisme, hébergeurs, restaurateurs, loueurs…)
o Communication dans la presse écrite, sur les radios locales, Internet, les réseaux sociaux…
o Réalisation et diffusion de vidéos de promotion des productions locales o Organisation d’événements et outils contribuant à valoriser la production locale : salons, concours de cuisine, visites scolaires, circuits thématiques, guides des producteurs locaux…
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables
- Exemples de projets concernés par cette mesure :
Développements de circuits courts et création de magasins de producteurs sur la CC Pyrénées Haut Garonnaises
Editions 2024 et 2027 du salon « Les Pyrénéennes » à Villeneuve-de-Rivière Editions 2025 et 2028 des « Journées du Boulonnais » à Boulogne-sur-Gesse Déploiement de l’identité de territoire « Produit en Comminges Pyrénées » et « Commerçant en Comminges Pyrénées » par le Pays Comminges Pyrénées Réalisation d’un guide des producteurs locaux à l’échelle du Pays Comminges Pyrénées
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de lieux de distribution en circuits-courts soutenus (magasins de producteurs, vente directe…)
Nombre d’événements grand public valorisant les productions locales Nombre d’exploitations qui rentrent dans une démarche de qualité
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Objectif stratégique 4 : Faire du Comminges Pyrénées un territoire d’accueil pour l’activité économique
Fiche mesure n° 4.1 : Consolidation du tissu local d’entreprises et d’emplois, notamment par la formation
Présentation de la mesure n°4.1 en lien avec l’objectif stratégique 4 :
-Contexte général :
L’accès à la formation et aux études supérieures est un défi important à relever pour promouvoir l’attractivité d’un territoire. L’offre de formation permet de faciliter la recherche des entreprises grâce à une main d’œuvre local plus qualifiée ou spécialisée (santé, bois…) ; d’attirer de nouvelles entreprises ; de retenir voire d’attirer la population étudiante qui trouve peu d’offres adaptées sur place. Le territoire entend développer et soutenir l’offre de formation au regard des demandes exprimées et de l’identification des besoins locaux, tout en assurant son accessibilité sur l’ensemble du Comminges Pyrénées, ce qui induit de penser de nouvelles formes d’organisation et d’apprentissage.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Consolidation ou création d’offres de formation en réponse aux besoins locaux (santé, tourisme, industrie…)
o Soutien aux centres de formation alternatifs ou innovants, comme les campus connectés o Démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences o Evénements ou projets concourant à une meilleure orientation des publics : jeunes, personnes éloignées de l’emploi…
o Mise en réseau des artisans et entreprises locales
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Le studio plurimédia pyrénéen à Cier-de-Rivière, par la SCOP Rêver les Futurs Autres projets à définir en concertation avec les acteurs publics et privés du territoire
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets dans le domaine de la formation professionnelle
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI)
Caractéristiques particulières de la fiche mesure :
Opérations qui s’inscrivent dans la démarche Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée Appel à projets régional Défi’Occ « Développer la formation dans les tiers-lieux » Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Objectif stratégique 4 : Faire du Comminges Pyrénées un territoire d’accueil pour l’activité économique
Fiche mesure n° 4.2 : Soutien aux filières d’avenir, innovantes et à l’économie sociale et solidaire
Présentation de la mesure n°4.2 en lien avec l’objectif stratégique 4 :
-Contexte général :
Dans un contexte de révolution technologique (numérique, nouveaux modèles énergétiques, nouveaux matériaux de construction…), le territoire doit être capable de développer l’innovation et la recherche sur son territoire pour être plus attractif. Il convient de décliner cette ambition dans les filières motrices de l’économie locale telles que les services, le tourisme, l’agriculture et l’exploitation des ressources naturelles, dans le secteur industriel mais aussi dans des filières à fort potentiel, qui restent à structurer, comme celle de l’hydrogène. Il convient aussi de soutenir des formes d’activité économique innovantes d’un point de vue organisationnel et social, à l’instar de celles relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). L’objectif de concilier solidarité, performance économique et utilité sociale est en parfaite cohérence avec les ambitions portées par les documents stratégiques locaux tels que le projet de territoire ou le SCoT. En marquant sa volonté de soutenir toutes les formes d’innovation, le Comminges Pyrénées renforcera son attractivité économique et consolidera le tissu local d’emploi.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Développement et structuration de nouvelles filières telles que l’hydrogène vert o Soutien à l’innovation et à l’expérimentation dans les filières traditionnelles o Création et développement d’activités relevant de l’Economie Sociale et Solidaire
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Pépinière, hôtel d’entreprises et FABLAB industriel du Futuropôle, par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Installation d’unités de productions d’hydrogène (électrolyseurs) Aménagement d’une épicerie citoyenne à Mazères-sur-Salat Création d’une épicerie associative à Lilhac
Création d’un tiers-lieu à Mazères-sur-Salat et Charlas
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets en lien avec l’hydrogène
Nombre de projets relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Objectif stratégique 4 : Faire du Comminges Pyrénées un territoire d’accueil pour l’activité économique
Fiche mesure n° 4.3 : Optimisation ou reconversion des zones d’activités
Présentation de la mesure n°4.3 en lien avec l’objectif stratégique 4 :
-Contexte général :
Dans un contexte de sobriété foncière et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, le territoire du Comminges Pyrénées doit valoriser et optimiser le potentiel d’accueil économique existant, en l’organisant de façon plus solidaire et attractive. Les sites d’accueil principaux étant identifiés, il convient de les valoriser pour améliorer leur visibilité, leur qualification et leur accessibilité. Il est également nécessaire de permettre l’évolution des activités économiques existantes dans les zones d’activités et d’améliorer la qualité des aménagements de l’ensemble des espaces d’accueil d’entreprises. Enfin, un dernier enjeu réside dans la reconversion ou la réhabilitation des friches industrielles, notamment les sites industriels abandonnés.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Reconversion ou adaptation des zones d’activités
o Résorption des friches commerciales ou industrielles
o Développement des équipements et services nécessaires aux zones d’activités (numérique, voirie…)
o Gestion environnementale des zones d’activités, incluant un traitement paysager qualitatif et l’amélioration énergétique des bâtiments (tri des déchets, mutualisation des aires de stationnement, panneaux photovoltaïques…)
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive.
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Aménagement de la ZAE OZE sur Saint-Gaudens et Villeneuve-de-Rivière, par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Requalification de la ZAE du Ribéro à l’Isle-en -Dodon, par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Requalification de la ZAE du Bazert par la CC Pyrénées Haut Garonnaises Etude d’aménagement de secteur (friche) à Lespiteau
Reconversion de la friche de l’Usine Riz-Lacroix à Mazères-sur-Salat
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de ZAE aménagées
Nombre de friches industrielles ou commerciales résorbées
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Objectif stratégique 4 : Faire du Comminges Pyrénées un territoire d’accueil pour l’activité économique
Fiche mesure n° 4.4 : Revitalisation et dynamisation des cœurs de ville et de village
Présentation de la mesure n°4.4 en lien avec l’objectif stratégique 4 :
-Contexte général :
La vacance économique, en particulier commerciale, dans les centres urbains, est forte sur le territoire du Pays Comminges Pyrénées. Le cadre de vie commingeois se trouve impacté par ce phénomène de dévitalisation des centres-bourgs. De même, en raison de leur implantation et de leur organisation polarisée sur le territoire, la fréquentation des activités économiques engendre de trop nombreux déplacements. Dès lors, l’implantation et le développement de l’activité économique doit se faire au plus près des habitants, notamment en l’intégrant dans le tissu urbain et en créant une stratégie commerciale permettant de redynamiser les centres-bourgs. Par ailleurs, la remise en question du modèle de consommation de masse et la crise sanitaire ont entraîné une révolution digitale et l’utilisation accrue d’Internet, à l’image de l’essor de la place de marché digital « https://www.jacheteencomminges.fr/ », initiée en 2021. Il convient d’accompagner les commerces du territoire dans l’évolution des comportements des consommateurs en les aidant, entre autres, à développer le e-commerce.
-Objectifs et contenu de la mesure :
Opérations de préservation ou d’implantation d’activités économiques en centres-villes et cœurs de village
Développement du numérique pour les professionnels
Soutien aux études et à l’investissement dans le cadre des dispositifs « Bourg Centre » et « Petites Villes de Demain »
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Création d’une boulangerie multi-services à Juzet-d’Izaut Acquisition de matériel de boulangerie pour des commerces de centre-ville à Blajan ou Mazères-sur-Salat
Etude de la vacance commerciale et habitat par la CC Cœur et Coteaux du Comminges Etudes sur la vacance commerciale dans les communes Bourg-Centre et Petites Villes de Demain
Projet de création de tiers-lieu à Bagnères-de-Luchon
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre d’activités économiques créées en centres-villes et cœurs de village
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI)
Caractéristiques particulières de la fiche mesure :
Foncière Occitanie Centralités Commerce et Artisanat Local (FOCCAL) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Objectif stratégique 5 : Offrir un territoire de vie solidaire, innovant et accessible
Fiche mesure n° 5.1: Adaptation des équipements et services de proximité aux besoins de la population
Présentation de la mesure n°5.1 en lien avec l’objectif stratégique 5 :
-Contexte général :
Le territoire du Pays Comminges Pyrénées est globalement autonome en termes de services et d’équipements, toutefois l’offre n’est pas équilibrée sur l’ensemble des secteurs du territoire et sur l’ensemble des gammes, avec notamment un déficit en matière d’enfance-jeunesse et de santé. Or, la qualité des services et équipements occupe une place prépondérante dans les décisions de localisation de la population et des entreprises créatrices d’emploi, et est donc un facteur déterminant en termes d’attractivité et de bien vivre-ensemble. L’enjeu, pour le territoire, consiste à soutenir la création de nouveaux équipements d’envergure mais aussi à répartir l’offre en services et équipements de proximité de manière plus équilibrée, en agissant prioritairement sur les zones les plus enclavées. En complément, il s’agit également de prendre en compte les tendances au vieillissement à et la précarisation de la population, en anticipant l’évolution de l’accessibilité des services au public. Enfin, le territoire porte l’ambition d’une cohésion sociale forte, en créant des lieux de vie et de partage ouverts à tous et en favorisant l’implication des citoyens dans la vie locale.
-Objectifs et contenu de la mesure :
Démarches de requalification et/ou aménagement urbains s’inscrivant dans la transition écologique : restauration et rénovation du bâti ancien, renaturation des espaces, accessibilité…
Promotion du lien social par la création de salles intergénérationnelles ou d’espaces associatifs, des programmes d’animation tout public…
Rapprochement de l’offre de services : équipements culturels ou sportifs, accès aux droits dont inclusion numérique, services aux familles et personnes âgées, services itinérants, bien-être animal…
Initiatives de participation citoyenne
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Services et équipements de proximité
Aménagement urbain et paysager à Boulogne-sur-Gesse, Charlas, Mazères-sur-Salat, Saint-Martory, Peyrouzet ou Pointis-de-Rivière
Désimperméabilisation et renaturation du centre bourg à Aspet Aménagement du parvis de l’hôtel de ville à Saint-Gaudens Création d’une salle multi-activités à Antignac
Aménagement de terrains multisports à Aurignac, Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Clarac, Estadens et Soueich
Création d’aires de jeux à Ardiège, Cazaunous, Clarac, Eoux, Fronsac et Lodes
Equipements structurants
Création d’un Pôle enfance jeunesse à Aspet, par la CC Cagire Garonne Salat Réhabilitation du gymnase de Salies-du-Salat, par la CC Cagire Garonne Salat Extension du Parc des expositions du Comminges, par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Relocalisation et extension du centre social intercommunal AZIMUT par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Réhabilitation du Théâtre municipal Marmignon à Saint-Gaudens
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets de requalification urbaine Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Nombre d’initiatives citoyennes soutenues
Nombre d’équipements ou services nouveaux mis en place sur le territoire
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Objectif stratégique 5 : Offrir un territoire de vie solidaire, innovant et accessible
Fiche mesure n° 5.2 : Réhabilitation et développement de l’habitat par une gestion économe de l’espace
Présentation de la mesure n°5.2 en lien avec l’objectif stratégique 5 :
-Contexte général :
Une partie importante du parc immobilier existant est constituée de constructions anciennes qui ne répondent plus aux normes et aux conditions de vie actuelles. Souffrant d’un manque d’attractivité, le nombre de logements vacants est lui aussi important, aggravant la déprise des centres-bourgs. Le Pays Comminges Pyrénées souhaite déployer une stratégie de développement de l’habitat ambitieuse en renforçant son attractivité résidentielle par une répartition équilibrée des constructions, économe en espace, en remobilisant et en rénovant l’habitant ancien, en privilégiant une densification raisonnée de espaces déjà urbanisés et en adaptant l’habitat à la mixité des besoins des habitants du territoire.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Création et rénovation d’un habitat adapté aux besoins et à la diversité sociale : résidence autonomie, habitat partagé, habitat inclusif…
o Création ou rénovation de logements communaux
o Création ou développement d’un observatoire sur l’habitat o Lutte contre l’habitat indigne
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Rénovation de logements communaux à Aurignac, Bachas, Gourdan-Polignan, Lieoux, Peguilhan, Puymaurin, Saint-Plancard ou Soueich
Création de logements communaux à Cazaux-Layrisse, Gensac-de-Boulogne ou Sengouagnet
Création d’un habitat partagé solidaire à Mazères-sur-Salat
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de logements nouveaux ou rénovés
Nombre de projets d’habitat alternatif
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Objectif stratégique 5 : Offrir un territoire de vie solidaire, innovant et accessible
Fiche mesure n° 5.3 : Promotion des mobilités multimodales, durables et économes en énergie
Présentation de la mesure n°5.3 en lien avec l’objectif stratégique 5 :
-Contexte général :
Au sein d’un territoire rural très étendu tel que le Comminges Pyrénées, la mobilité est un enjeu essentiel pour les habitants qui parcourent chaque jour de nombreux kilomètres, ainsi que pour les visiteurs. Nécessaires, les déplacements sont toutefois la première source d’émissions de gaz à effet de serre. Dans cette optique, la promotion de systèmes alternatifs à la voiture individuelle est cruciale vis-à-vis de l’enjeu de préservation de l’environnement et du cadre de vie. Qui plus est, facteur de sobriété énergétique, les modes alternatifs aux déplacements en voiture individuelle (covoiturage, adaptation du réseau de transports en commun aux besoins des actifs, modes de déplacement doux…) sont aussi facteurs de plus de cohésion sociale en permettant une accessibilité pour tous et pour tous les secteurs du territoire, et en réduisant le coût des déplacements, notamment pour les ménages les plus modestes. Ce soutien aux mobilités alternatives et innovantes doit être complété par une meilleure articulation entre les modes de déplacement afin de faciliter le passage d’un mode à un autre (du vélo au train, de voiture au bus, du car au vélo…) dans l’objectif d’une intermodalité plus efficiente.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Etudes, animations ou infrastructures favorisant les modes alternatifs de déplacement et les mobilités douces et durables
o Soutien à la non-mobilité
o Développement de la multimodalité et l’intermodalité
o Amélioration des transports collectifs à la demande
o Remplacement des flottes de véhicules existantes par des véhicules propres et bas carbone
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Exemples de projets envisagés concernés par cette mesure : Expérimentation de solutions de mobilité innovante et durable en vue de la réalisation d’un plan de mobilité rurale simplifié à l’échelle du Pays Comminges Pyrénées Réalisation et aménagement d’un cheminement doux à Aurignac, Ciadoux, L’Isle-en- Dodon ou Saint-Martory
Aménagement d’un pôle multimodal à la gare de Saint-Gaudens Restructuration du transport à la demande (TAD) par la CC Cagire Garonne Salat Navette gare/centre-ville (hydrogène ou électrique) par la CC Pyrénées Haut Garonnaises Schémas directeurs à Bagnères-de-Luchon (liaison pied montagne, promenade de la Pique…)
Acquisition de véhicules électriques (voitures, vélos, VTT) par les collectivités du territoire Installation de bornes de recharge électrique et de stationnements vélos à Bagnères-de- Luchon
Développement de l’itinérance cyclo et équestre par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de bornes de recharge électrique installées
Nombre de projets favorisant la multi et l’intermodalité
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Objectif stratégique 5 : Offrir un territoire de vie solidaire, innovant et accessible
Fiche mesure n° 5.4 : Amélioration de l’accès aux soins et à la prévention pour tous
Présentation de la mesure n°5.4 en lien avec l’objectif stratégique 5 :
-Contexte général :
Comme de nombreux territoires ruraux, le Comminges Pyrénées est caractérisé par une tendance à la désertification médicale. Le nombre de spécialistes, de pédiatres ou encore d’infirmiers libéraux est faible et se traduit par des délais d’attente anormalement longs voire la nécessité de consulter en dehors du territoire. De plus, une majorité des médecins généralistes partent à la retraite et peinent à être remplacés, laissant nombre d’habitants sans médecin traitant. Au cours des dernières années, des efforts importants ont été consentis par les communautés de communes du territoire pour améliorer l’offre de soins, en lien direct avec le GIP « Ma Santé, Ma Région » mis en place par la Région Occitanie. Toutefois, l’offre demeure insuffisante et mérite d’être renforcée. Le développement de la télémédecine doit également être soutenu pour pallier le manque de praticiens et d’accessibilité. Enfin, dans le même temps, il convient d’accompagner tout particulièrement les publics vulnérables et de soutenir les initiatives en matière de prévention, de promotion et d’hygiène de vie : prévention des addictions, de la dépendance des personnes vieillissantes, lutte contre les discriminations, etc.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Aménagement, équipement, rénovation, construction ou extension de structures de soins : centres et/ou maisons de santé pluri-professionnelle, etc. o Actions favorisant l’installation de professionnels de santé sur le territoire o Actions de prévention, de sensibilisation et de promotion de la santé o Développement de l’accès à la télémédecine
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
- Exemples de projets concernés par cette mesure :
Maitrise d’œuvre et travaux pour la création d’une MSP multisites (Bagnères-de-Luchon et Saint-Mamet), par la CC Pyrénées Haut Garonnaises
Agrandissement des Maisons de Santé d’Aspet et de Saint-Martory par la CC Cagire Garonne Salat
Construction d’un Pôle Santé (Maison de santé et maison des internes) par la CC Cœur et Coteaux du Comminges
Aménagement d’un parcours de santé à Salies-du-Salat
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de structures de soins nouvelles ou aménagées
Nombre de projets dans le domaine de la prévention et de la sensibilisation
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Futur projet de santé de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI)
Caractéristiques particulières de la fiche mesure :
Articulation avec le futur projet de santé de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)
Opérations qui s’inscrivent dans le GIP Santé « Ma Santé – ma Région » Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
KE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
67
Objectif stratégique 6 : Animer, fédérer et coopérer
Fiche mesure n° 6.1 : Mise en œuvre du Contrat Territorial Occitanie et de projets de coopération
Présentation de la mesure n°6.1 en lien avec l’objectif stratégique 6 :
-Contexte général :
Le Pays Comminges Pyrénées est périmètre de contractualisation pour la Région Occitanie, pour l’Etat et certains fonds européens. En collaboration étroite, à la fois technique et politique, avec ses trois communautés de communes membres, il est porte d’entrée pour l’ensemble des porteurs de projet du territoire, qu’ils soient publics ou privés. Le Pays Comminges Pyrénées se donne l’ambition de déployer son expertise en matière d’ingénierie territoriale au bénéficie des acteurs locaux, en les guidant dans la structuration de leur projet, en les orientant vers les dispositifs financiers adéquats et en les accompagnant dans les démarches à réaliser. Il facilite aussi la mise en réseau et le partage d’expériences entre porteurs de projets, et encourage les synergies opérationnelles. Pour autant, bien que la coopération soit inscrite dans ses principes d’action, la mise en œuvre de projets avec des partenaires situés au-delà des frontières administratives du Pays s’est insuffisamment concrétisée. Le Pays Comminges Pyrénées porte la conviction que la coopération ajoute une dimension plus large au développement de son propre territoire et favorise l’innovation territoriale, c’est pourquoi il ambitionne de mettre en œuvre des actions communes avec les territoires voisins parmi lesquels le Pays Sud Toulousain, le Pays des Nestes, le PETR de l’Ariège mais aussi la métropole toulousaine et l’Espagne.
-Objectifs et contenu de la mesure :
o Animation du Contrat Territorial Occitanie en lien avec les communautés de communes o Orientation et accompagnement des porteurs de projet du territoire o Articulation avec les autres dispositifs contractuels du territoire o Echanges thématiques, partage d’expériences et capitalisation o Actions partagées avec les territoires voisins autour de problématiques communes
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT : S’adapter au changement climatique
Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables Préserver et développer des emplois de qualité
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Exemples de projets concernés par cette mesure :
Animation territoriale du Pays Comminges Pyrénées
Etudes structurantes conduites à l’échelle du Pays
Projets à définir en lien avec les territoires voisins
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : 2022-2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Nombre de projets inscrits dans les PO annuels et répartition géographique Nombre de projets de coopération
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens - Contrat de Relance et de Transition Ecologique Comminges Pyrénées 2021-2026 - Programme LEADER Comminges Pyrénées 2023-2027
- Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, notamment la priorité 5 (ATI) - POCTEFA Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
68
ANNEXE 2
Les schémas opérationnels en cours
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Comminges Pyrénées
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Comminges Pyrénées a été approuvé
en comité syndical le 4 juillet 2019 et est exécutoire depuis le 11 septembre 2019.
Le dossier complet du SCoT est disponible sur le site Internet du Pays Comminges
Pyrénées :
https://www.commingespyrenees.fr/schema-de-coherence-territoriale-du-pays-
comminges-pyrenees/
Plan Climat Air Energie Territorial
Le Pays Comminges Pyrénées et chacune de ses trois communautés de communes
membres se sont engagés pour le climat en adoptant un Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) couvrant la période 2019-2025.
Les PCAET du territoire sont structurés autour de 3 orientations stratégiques communes :
1. L’engagement du territoire pour un habitat et une mobilité durable, dans le but de
lutter contre la précarité énergétique dans l’habitat et d’agir pour une mobilité
durable.
2. Le développement des filières d’énergies renouvelables à fort potentiel
3. Le territoire résistant face au changement climatique dans le but d’intégrer la
problématique du changement dans tous les enjeux, d’accompagner le
changement climatique et de préserver les espaces.
Chacune de ces orientations stratégiques a été déclinée en axes opérationnels communs.
Chaque collectivité a ensuite élaboré son propre plan d’actions afin de répondre au mieux
aux enjeux qui lui sont propres. Les plans d’actions détaillés sont disponibles auprès du
Pays Comminges Pyrénées.
Axes opérationnels communs
OS 1 – Habitat et mobilité durables
CC Cagire Garonne Salat
CC Cœur et Coteaux du Comminges
CC Pyrénées Haut Garonnaises
PETR Pays Comminges Pyrénées
• Combattre la précarité dans l’habitat
• Agir pour la mobilité durable
• Exemplarité de la collectivité
OS 2 – Développement des filières EnR à fort potentiel CC Cagire Garonne Salat
CC Cœur et Coteaux du Comminges
CC Pyrénées Haut Garonnaises
PETR Pays Comminges Pyrénées
• Encourager les initiatives
• Conseiller les porteurs de projet
• Investir dans les projets
• Exemplarité de la collectivité
OS 3 – Territoire résistant au changement climatique
CC Cagire Garonne Salat
CC Cœur et Coteaux du Comminges
CC Pyrénées Haut Garonnaises
PETR Pays Comminges Pyrénées
• Sensibiliser aux enjeux
• Accompagner le changement de pratiques
• Préserver les espaces de conservation
• Exemplarité de la collectivité Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ET
ID: N941 NNNNT7AAAR NNNANENOQ D20230506-DE
Fiche 31.02 — Haute-Garonne
PAT COMMINGES PYRENEES
Projet porté par le PETR Comminges Pyrénées depuis 2018 :
. Superficie : 2137 km?
. Nombre de communes : 235
- Nombre d'habitants: 77 000 (36 hab/km?)
EVE
COMMINGES
PYRENÉES
Présentation du PAT
Le PAT du Pays Comminges Pyrénées est le prolongement et le développement d'une démarche lancée dès 2015 par la communauté de communes
des Pyrénées Haut Garonnaises. En effet, le PETR, qui reprend le projet en 2018, s'appuie sur un diagnostic territorial précédemment réalisé en vue de
favoriser l'approvisionnement bio et local de la restauration scolaire du territoire au travers d'un pôle Maraîchage bio. Les résultats de ce diagnostic
sont enrichis par les retours de terrain d'Erables 31 (aujourd'hui Bio Ariège Garonne), qui prolonge la recherche en dehors du périmètre initial. Le PETR
utilise également les diagnostics réalisés pour le SCoT. Ce dernier lui sert également de boussole dans la mise en œuvre du PAT, dans la mesure où le
développement des circuits courts y est inscrit et donc validé politiquement. Suite à l'adhésion d'Erables 31 et du Pays Comminges Pyrénées à un
projet commun formalisé en tant que PAT, des ateliers de préfiguration ont été organisés à partir de la fin de l'année 2017. Ils ont réuni collectivités,
associations, producteurs, artisans, consommateurs et organismes d'appui au monde agricole. Ces ateliers ont abouti à un état des lieux et une liste de
35 actions, qui ont été reprises par l'instance de gouvernance dans un plan d'actions décliné en quatre axes de travail principaux. Ce projet détaillé a
été présenté en 2019 au ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour une reconnaissance officielle, laquelle a eu lieu en août 2020, donnant au
projet une visibilité supplémentaire.
Communauté de communes Caracté ristiques du territoire PAT Cœur et Coteaux
du Comminges Composé de trois EPCI (cf. gouvernance), le territoire du PETR s'étend du
piémont des Pyrénées (<200m) à ses plus hauts sommets (>-3200m). Dans
cet espace rural et de faible densité, l'agriculture est majoritairement
extensive et relativement diversifiée, quoique plutôt orientée
polyculture/élevage. Les participants aux concertations du PAT ont souligné
que la diminution de l'activité agricole, l'éloignement entre l'offre et la
demande et la faible valorisation des produits de qualité sur le territoire
participent à l'effacement de "l'identité commingeoise".
Délimitation de la zone
Structure de gouvernance du PAT
communes - Les structures pilotes du PAT se réunissent dans un comité de pilotage. Il est
Cagire Garonne Salat actuellement composé des huit structures suivantes : Communautés de
communes Pyrénées haut-garonnaise, Cagire Garonne Salat, Cœur et
Coteaux du Comminges, PETR Comminges-Pyrénées, DRAAF Occitanie,
Région Occitanie et Conseil départemental de Haute-Garonne.
L'engagement des différentes parties a été ratifié dans une « convention de Communauté de communes dan Dont Gas partenariat ». La gouvernance est évolutive et de nouveaux membres
peuvent y être associés.
€Canagraphis
: CDI
- 3907
DRAAF OCCITANIE - Version actualisée février 2023
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
69
Projet alimentaire territorial
Fiche synthétique élaborée par la DRAAF Occitanie – dossier complet disponible sur demande Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Principaux enjeux du PAT |
G Favoriser une production et une consommation locales respectueuses de
l'environnement par l'accompagnement des producteurs dans l'amélioration de
leurs pratiques et le développement de circuits courts de proximité, incluant
une filière spécifique RHD.
G Identification des besoins en outils de transformation pour faciliter la mise en
adéquation entre les productions locales et les attentes des acheteurs, assurant
ainsi le maintien et l'augmentation de la valeur ajoutée sur le territoire.
G Étude-action centrée sur la filière viande dans le périmètre du territoire de la
communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges.
G L'objectif est de déterminer les conditions du maintien de l'activité des deux
abattoirs du Comminges et d'élaborer un plan d'actions visant à assurer le lien
entre les productions en amont et leurs débouchés en aval.
G Communiquer sur les produits locaux pour pallier le manque de reconnaissance
et d'identification de ces derniers par les consommateurs.
Exemples d'actions réalisées ou programmées
# Consolidation et déploiement d'Agrilocal, Promotion et accompagnement du programme « Lait et fruits à l'école »
* Accompagnement d'un échantillon de sites de restauration collective dans l'introduction de produits bios, locaux et de qualité ; consolidation
et accompagnement des ateliers de Cocagne Alimen'terre ; déploiement d'une étude sur la structuration et le développement des structures
d'abattage ; accompagnement des porteurs de projet agricole mettant l'accent sur les aspects environnementaux (approche agroforesterie,
utilisation de matériaux biosourcés, etc.) ; organisation d'un défi « Famille à alimentation positive » ; redéploiement de la filière brebis laine.
Réalisation d'animation foncière sur le territoire à travers l'appel à projet « Terra Rural », qui a permis d'identifier des terrains pour l'installation
de nouveaux maraîchers.
Déploiement des couveuses maraîchères en Comminges qui vont permettre à de jeunes maraîchers d'expérimenter leurs méthodes de
production et de commercialisation pendant1 à 3 ans, tout en étant accompagnés, avant de se lancer pleinement dans le maraîchage.
Ÿ_ Élaboration d’une « identité visuelle » propre au Comminges avec un sticker « Produit en Comminges Pyrénées » qui est distribué gratuitement
aux producteurs locaux (alimentaires comme non alimentaires).
Principaux partenaires techniques Principaux partenaires financiers
Producteurs, transformateurs et artisans, Région Occitanie, Conseil + DRAAF
départemental de Haute-Garonne, Bio Ariège Garonne, Chambre + Leader
d'agriculture de Haute-Garonne, SAFER Occitanie, ADEAR 31, Terre + FEADER
de Liens, Les Jardins du Comminges, L'Association Graines d'avenir de - Région Occitanie
Saint-Gaudens, communautés de communes du territoire. + Département de la Haute-Garonne
- France Relance
+ CPER
Principaux dispositifs
en lien avec le PAT
+ CRTE
+ CTO
- Projet de territoire
+ SCOT
- Plan climat air énergie territorial
Contacts PAT : Clément Chesnais, chargé de mission développement territorial (clement.chesnais@commingespyrenees.fr)
graaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Programme-national-
de-https://cestfaitdanslegers.fr/
DRAAF OCCITANIE - Version actualisée février 2023
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
70 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID -031-200073146-20230629-D20230506-DE
ve
pa DE
COMMINGES PYRENEES
Communauté de communes
Cœur et Coteaux
du Comminges
Délimitation de la zone
massif
Communauté de
communes
Cagire Garonne Salat
Communauté de communes
Pyrénées Haut-Garonnaises
©
Cartographie
:CD31
-2017
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
71
ANNEXE 2
Carte détaillée du territoire et liste de ses 235 communes Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID NN A4 NANNNTINAAS NANNNLCNON ©909830506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
72
Communes du territoire Pays Comminges Pyrénées
et population municipale en vigueur au 1er janvier 2023 (INSEE, Recensement de la population 2020)
Commune Population Commune Population
1 Agassac 120 41 Bourg-d'Oueil 7
2 Alan 291 42 Boussan 234
3 Ambax 62 43 Boutx 253
4 Anan 258 44 Bouzin 86
5 Antichan-de-Frontignes 187 45 Burgalays 119
6 Antignac 90 46 Cabanac-Cazaux 129
7 Arbas 273 47 Cardeilhac 265
8 Arbon 97 48 Cassagnabère-Tournas 467
9 Ardiège 354 49 Cassagne 645
10 Arguenos 86 50 Castagnède 189
11 Argut-Dessous 22 51 Castelbiague 241
12 Arlos 102 52 Castelgaillard 58
13 Arnaud-Guilhem 228 53 Castéra-Vignoles 61
14 Artigue 31 54 Castillon-de-Larboust 76
15 Aspet 888 55 Castillon-de-Saint-Martory 392
16 Aspret-Sarrat 124 56 Cathervielle 36
17 Aulon 311 57 Caubous 4
18 Aurignac 1 242 58 Cazac 85
19 Ausseing 80 59 Cazaril-Tambourès 85
20 Ausson 592 60 Cazarilh-Laspènes 16
21 Auzas 227 61 Cazaunous 69
22 Bachas 86 62 Cazaux-Layrisse 66
23 Bachos 35 63 Cazeaux-de-Larboust 102
24 Bagiry 112 64 Cazeneuve-Montaut 85
25 Bagnères-de-Luchon 2 222 65 Charlas 250
26 Balesta 137 66 Chaum 195
27 Barbazan 498 67 Chein-Dessus 187
28 Baren 12 68 Ciadoux 220
29 Beauchalot 645 69 Cier-de-Luchon 234
30 Belbèze-en-Comminges 114 70 Cier-de-Rivière 274
31 Benque 168 71 Cierp-Gaud 719
32 Benque-Dessous-et-Dessus 28 72 Cirès 14
33 Bezins-Garraux 41 73 Clarac 668
34 Billière 29 74 Coueilles 95
35 Binos 45 75 Couret 229
36 Blajan 446 76 Cuguron 174
37 Boissède 68 77 Le Cuing 476
38 Bordes-de-Rivière 470 78 Encausse-les-Thermes 699
39 Boudrac 147 79 Eoux 130
40 Boulogne-sur-Gesse 1 654 80 Escanecrabe 232 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Commune Population Commune Population
81 Escoulis 79 121 Landorthe 1 018
82 Esparron 42 122 Larcan 185
83 Estadens 534 123 Larroque 289
84 Estancarbon 610 124 Latoue 313
85 Esténos 192 125 Lécussan 284
86 Eup 135 126 Lège 33
87 Fabas 200 127 Lespiteau 85
88 Figarol 315 128 Lespugue 86
89 Fos 232 129 Lestelle-de-Saint-Martory 435
90 Fougaron 100 130 Lieoux 127
91 Francazal 30 131 Lilhac 129
92 Franquevielle 331 132 Lodes 295
93 Le Fréchet 103 133 Loudet 199
94 Fronsac 195 134 Lourde 93
95 Frontignan-de-Comminges 78 135 Luscan 47
96 Frontignan-Savès 71 136 Malvezie 108
97 Galié 81 137 Mancioux 378
98 Ganties 320 138 Mane 958
99 Garin 158 139 Marignac 497
100 Génos 71 140 Marsoulas 130
101 Gensac-de-Boulogne 113 141 Martisserre 66
102 Gouaux-de-Larboust 56 142 Martres-de-Rivière 373
103 Gouaux-de-Luchon 45 143 Mauvezin 87
104 Goudex 41 144 Mayrègne 27
105 Gourdan-Polignan 1 182 145 Mazères-sur-Salat 637
106 Guran 49 146 Melles 90
107 Herran 71 147 Milhas 179
108 His 236 148 Mirambeau 61
109 Huos 482 149 Miramont-de-Comminges 759
110 L' Isle-en-Dodon 1 636 150 Molas 166
111 Izaut-de-l'Hôtel 295 151 Moncaup 36
112 Jurvielle 17 152 Mondilhan 81
113 Juzet-d'Izaut 188 153 Mont-de-Galié 36
114 Juzet-de-Luchon 378 154 Montastruc-de-Salies 310
115 Labarthe-Inard 867 155 Montauban-de-Luchon 521
116 Labarthe-Rivière 1 299 156 Montbernard 215
117 Labastide-Paumès 147 157 Montespan 460
118 Labroquère 322 158 Montesquieu-Guittaut 177
119 Laffite-Toupière 98 159 Montgaillard-de-Salies 105
120 Lalouret-Laffiteau 135 160 Montgaillard-sur-Save 77 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
7 [RE 11h
Publié le _
ID : 031-200073146-20230629-D20230506-DE
Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022-2028 du PETR Pays Comminges Pyrénées
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Commune Population Commune Population
161 Montmaurin 197 201 Saint-Mamet 554
162 Montoulieu-Saint-Bernard 217 202 Saint-Marcet 362
163 Montréjeau 2 726 203 Saint-Martory 1 056
164 Montsaunès 454 204 Saint-Médard 224
165 Moustajon 126 205 Saint-Paul-d'Oueil 34
166 Nénigan 52 206 Saint-Pé-d'Ardet 159
167 Nizan-Gesse 96 207 Saint-Pé-Delbosc 143
168 Oô 102 208 Saint-Plancard 393
169 Ore 121 209 Saleich 338
170 Payssous 86 210 Salerm 60
171 Péguilhan 263 211 Salies-du-Salat 1 755
172 Peyrissas 77 212 Salles-et-Pratviel 127
173 Peyrouzet 80 213 Saman 130
174 Pointis-de-Rivière 857 214 Samouillan 111
175 Pointis-Inard 934 215 Sarrecave 78
176 Ponlat-Taillebourg 600 216 Sarremezan 91
177 Portet-d'Aspet 59 217 Sauveterre-de-Comminges 706
178 Portet-de-Luchon 39 218 Saux-et-Pomarède 249
179 Poubeau 79 219 Savarthès 185
180 Proupiary 69 220 Sédeilhac 63
181 Puymaurin 297 221 Seilhan 209
182 Razecueillé 34 222 Sengouagnet 219
183 Régades 137 223 Sepx 207
184 Rieucazé 58 224 Signac 47
185 Riolas 52 225 Sode 21
186 Roquefort-sur-Garonne 794 226 Soueich 520
187 Rouède 288 227 Terrebasse 139
188 Saccourvielle 20 228 Touille 241
189 Saint-André 237 229 Les Tourreilles 377
190 Saint-Aventin 62 230 Trébons-de-Luchon 7
191 Saint-Béat-Lez 383 231 Urau 118
192 Saint-Bertrand-de-Comminges 237 232 Valcabrère 144
193 Saint-Élix-Séglan 43 233 Valentine 878
194 Saint-Ferréol-de-Comminges 61 234 Villeneuve-de-Rivière 1 756
195 Saint-Frajou 214 235 Villeneuve-Lécussan 562
196 Saint-Gaudens 11 664 Population totale 77 524
197 Saint-Ignan 229
198 Saint-Lary-Boujean 127
199 Saint-Laurent 178
200 Saint-Loup-en-Comminges 38 Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en
orétecture
le
03/07/2033
Pubtiié
le
RSS
è
ID
:081-200078146-20280629-D20280807-DE
DEPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LA
HAUTE-GARONNE
BiDéra
|
|
|
Délibération
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-07
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
SAAD
70
5
Abstention
: O
Mise
à jour
du
règlement
de
fonctionnement
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet}),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(lzaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d’Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
_(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx}
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat},
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI, Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice.
Reçu en préfechure le OSO7ÈGES
Sas
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
ID : 681-200078146-20280629-D20280807-DE
Monsieur
le
Président
propose
la
mise
à
jour
du
règlement
de
fonctionnement
du
SAAD,
précédemment
adopté
le
15
septembre
2022,
avec
diverses
modifications
qu’il
présente
sur :
e
Les
actes
autorisés
et
interdits
dans
les
prestations
+ __
l'introduction
du
fonctionnement
avec
des
véhicules
de
service
+
les
conditions
d'intervention
quand
le
domicile
est
sous
vidéo-surveillance
+
les
conditions
d’incompatibilité
entre
agent
et
bénéficiaire
Le
règlement
de
fonctionnement
ainsi
modifié
a
reçu
un
avis
favorable
unanime
du
Comité
Social
Territorial
Le
22
juin
2023.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
-
VALIDER
Le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
SAAD
tel
que
présenté
et
annexé
à
La
délibération
et
à
compter
du
1%
juillet
2023
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
:
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
DÉGI EMENIT INTEDIEIID
FDVICE D'AIDE ET D'ACCONMDARNEMENT À DOMICILE
NTDONI ITTION nn nn nn nn nn neue 9
| CTATIIT FT MICGINN DER AIDER A DOMICHE 7
1 | a ctatiit dec aidec à dnmirile nn nn nn nn nn 3
9 lac miceinne nn nn nn nn nn ess &
LES DOAIT PES AIRES À PAMICRE eur 11
1 la rémi iératinn nn nn nn nn nn nn sus 11
9 Dénlaraomante Aane la radra dae mieeinne A’arranmnannamant ais rniirese nii
z lac rnnnée anniiale at lac siitarieatinne d’sheonra 14
A la formatian nn nn nn nn nn unsssuse 16
& | A vidén ciirvaillanrea nn nn nn nn nn neue 1 A
11 NDGANIGATION DIT TDAVAI DER AIDES À DOMINÉ 18
1 | ’nraanieatinn nénérala nn nn nn nn nn nn en esuneses 1 A
7 [a nlanifiratinn dec amnlaie Aiitamne eee. 18
3 | ‘’ahcanra da l’anant nn nn nn nn nn nn 1 7
A lac indiennnihilitée narmanentee iii eeereererre. 18
& lac inronmnatihilitée aver lae hénéfiriairee 18
IN/ [FC ORIIGATIONR DES AIDES À DOMIOIE 18
1 lac nhlinatinne anvare lac hénéfiriairee Ai eeruire 18
7 lac nhlinatinne anvare la rallartiuité at la carvuire 1Q
2 lac intardirtinne shenliise Aane la radra ae limitae nrnfoecinnnallace 110
A la dierinlina nn nn nn nn nn n es suse 22
& [à racennneahilité nrnfaceinnnalla da l’sida = Anmirila . 24
UV CANTÉ ET cÉCI IDITÉ ATP TDANVAN nee eue ue eee eueuuueoseee 186
1 | e& éniiinameante nn nn nn nn nn nn LS
9 lac rieniiac liée AO aan rouen eee eceeeceesseecese 186
3 | e droit da ratrait nn nn nn nn ess LS
A la harrälamant nn nn nn en nnesuu ss 18R
A DIFFI ICINN Di] DEFGI EMENIT nn nn nn nn nn neue sus
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SACAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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1
RÉGLEMENT INTERIEUR
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE
Juin 2023
INTRODUCTION............................................................................................................ 2
I. STATUT ET MISSIONS DES AIDES A DOMICILE .................................................. 3
1. Le statut des aides à domicile ........................................................................ 3
2. Les missions .................................................................................................. 5
II. LES DROITS DES AIDES À DOMICILE ............................................................... 11
1. La rémunération .......................................................................................... 11
2. Déplacements dans le cadre des missions d’accompagnement aux courses ou déplacements extérieurs .................................................................................... 13
3. Les congés annuels et les autorisations d’absence ...................................... 14
4. La formation ............................................................................................... 15
5. La vidéo surveillance ................................................................................... 16
III. ORGANISATION DU TRAVAIL DES AIDES À DOMICILE ...................................... 16
1. L’organisation générale ............................................................................... 16
2. La planification des emplois du temps ......................................................... 16
3. L’absence de l’agent ................................................................................... 17
4. Les indisponibilités permanentes ................................................................. 18
5. Les incompatibilités avec les bénéficiaires ................................................... 18
IV. LES OBLIGATIONS DES AIDES À DOMICILE ..................................................... 18
1. Les obligations envers les bénéficiaires du service ....................................... 18
2. Les obligations envers la collectivité et le service ........................................ 19
3. Les interdictions absolues dans le cadre des limites professionnelles .......... 20
4. La discipline ................................................................................................ 23
5. La responsabilité professionnelle de l’aide à domicile .................................. 24
V. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL .................................................................. 25
1. Les équipements .......................................................................................... 25
2. Les risques liés au poste .............................................................................. 25
3. Le droit de retrait ........................................................................................ 26
4. Le harcèlement............................................................................................ 26
VI. DIFFUSION DU REGLEMENT ........................................................................... 26 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
INTDODIICTIONI
a CSarvuirae A’Aide à Pnmirile oet néré nar la Ponmmiinaiité Ada Pnmmiinae faniro
Um T NUITS CTI M STI EN SET lt OUT NOUNOU NUE NI TT II
| a nrécont rônlamant Aéfinit loe ronfitinne A’intariantinn fñnae anante fAlii earvira
a Corvire d'Aide at A’'Arrnmmannemant à Pomirila à noir nhiartif :
se Dartirinor an maintion à Anmirile Aac narennnae hanfiranéanc at Aloe
fin do réalicar ai miaiiy rat nhiartif le Caorvira A’Aida at A’Arrnmnannemant à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT x
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2
INTRODUCTION
Le Service d’Aide à Domicile est géré par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représentée par son président.
Le présent règlement définit les conditions d’intervention des agents du service d’aide et d’accompagnement à domicile. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des aides à domicile, quel que soit leur statut.
Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a pour objectif :
de Participer au maintien à domicile des personnes handicapées et des
personnes dont l’état de santé ou de dépendance nécessite une assistance, de maintenir le lien social
d’apporter de l’aide dans les actes de la vie courante.
Afin de réaliser au mieux cet objectif, le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile a différentes missions. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
CTATIIT FT MIRCINNIR DER AIDER À DOMIDIE
l’aidae à Anmirile ronronrt ai maintion à Anmirile A’'1ina naorennna an eitiiatinn Aa
| a carvirae A’aido à Anmirile aet 1in carvira nihlir ni eo Anit A’acciirar lae mieeinne
| ac intorvantinne à Anmirile fnnt rnavictaor l’oenaro nrivé fAace narennnae asiñléae at
lnre Aa l’ovarrire fo eae fnnrtinne taniit nrnfoceinnnal onnana ea raennneahhilité
| ao etatiit doc aidae à Anmirila
loc Aienneitinne An nréeant ràänlameont e’annlinriont à l’oneamhlo Aae ainloe à
ac aidee à Anmirile titiilairee at rontrartiiallae ainei nie lac narennnae an etana
Dounir flo nierrétinn : loc anante Anivont faire nraiie dde Aierrétinn
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3
I. STATUT ET MISSIONS DES AIDES A DOMICILE
L’aide à domicile concourt au maintien à domicile d’une personne en situation de perte d’autonomie en l’assistant dans les actes de la vie quotidienne. L’intervenant travaille en équipe au sein de son Service d’Aide à Domicile et contribue à l’amélioration de la qualité de celui-ci.
Le service d’aide à domicile est un service public qui se doit d’assurer les missions qui lui incombent de manière équitable pour chacun des bénéficiaires. C’est pourquoi chaque membre de cette équipe doit œuvrer dans ce même objectif et obéir aux mêmes règles de fonctionnement.
Les interventions à domicile font coexister l’espace privé des personnes aidées et l’espace de l’intervenant, ce qui implique pour celui-ci des règles d’éthique (=ensemble des règles de conduite) et de déontologie (= science qui traite des devoirs à remplir).
Lors de l’exercice de ses fonctions, tout professionnel engage sa responsabilité morale, civile et pénale.
1. Le statut des aides à domicile
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’ensemble des aides à domicile, quel que soit leur statut.
Les aides à domicile titulaires et contractuelles ainsi que les personnes en stage dans le service, sont soumises à l’ensemble des obligations des fonctionnaires et agents publics :
Devoir d’obéissance : il oblige le fonctionnaire à exécuter un ordre donné par son supérieur hiérarchique sauf s’il est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public.
Devoir de discrétion : les agents doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations (sur les pathologies, le contexte social et/ou familial etc.) ou documents (plannings, feuilles d’imposition etc.) dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. Il s’applique non seulement à l’intérieur du service, entre collègues, mais également à l’extérieur. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Dovnir A9 réearua: il imnnesn ao c’avnrimar avar iina rartaina rataniia an Aahnre
Daounir Ao nontralité : il act intordit da manifoctor Aae nnininne ai11 roiire Aa
Ohlinatinn flo rocnortor la corrot nrnfoceinnnal :il act interdit Aa Aiilniiar lee
Ohlinatinn Ao coruira : loc añnante Aniveant ea rnnearrer aiiv târhaee ani loir ennt
Non riimiil A’artivitée noibhliniiee at nrivéae : nniir Aoc raienne Aa Aéänntnlannia
lac anante Annt la rantrat de travail act inférianr à 9Ah2N nar comaino
«
MAUR NN ES 22 MANN EN MAUINENNIN MINUIT SOS 11 | AU LUI ILE LEITIILUIIALE EL SELUIL tes
Même ci le nrinrina de niiminil d’artivitée à 6t6 valihé à 1in anant nar l’antorité
la Aounir Aa nrnhité : lo fanrtinnnairo no Anit nae 1itilieor loe mniiane Ali
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4
Devoir de réserve : il impose de s’exprimer avec une certaine retenue en dehors du service. Il est interdit de porter publiquement des appréciations de valeur sur les ordres qui ont été donnés et même sur les choix exprimés par la hiérarchie mais également sur les valeurs et le travail de ses collègues. La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances, y compris en dehors du service, les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers (alcoolisme, scandale public…)
Devoir de neutralité : il est interdit de manifester des opinions, au cours de l’exercice des fonctions, par respect des croyances politiques, religieuses ou philosophiques des usagers.
Obligation de respecter le secret professionnel : il est interdit de divulguer les faits, les informations ou documents dont l’agent a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Obligation de service : les agents doivent se consacrer aux tâches qui leur sont confiées.
Non cumul d’activités publiques et privées : pour des raisons de déontologie, la réglementation interdit aux agents publics de cumuler leur activité avec une activité privée lucrative sous réserve des dérogations prévues par la loi :
- Les agents dont le contrat de travail est inférieur à 24h30 par semaine (temps non complet ≠ temps partiel) peuvent cumuler deux activités, publique et privée, à condition d’en avoir informé par écrit préalablement son employeur représenté par le président. Celui-ci peut s’y opposer si le service juge que la seconde activité porte atteinte au service public.
- Quel que soit le temps de travail de l’agent, il peut exercer une activité « accessoire » après autorisation écrite de l’autorité territoriale et selon les mêmes conditions.
Même si le principe de cumul d’activités a été validé à un agent par l’autorité territoriale, le responsable peut demander à l’agent de modifier ou de limiter ses indisponibilités, en particulier si elles constituent un obstacle pour que l’agent honore son contrat de travail ou en raison de nécessité de service.
Le devoir de probité : le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Obhlinatinn A’'infnharmar : Aane iin eniiri Aa tranenaronra lae fnnrtinnnairae
nntraireamant à 1ina aide à Anmirile amnlaoiiée Ale nré à nré l’anant fait nartio at
| ae miceinne
Artae affartiiée nar lae aidae à Anmirila
ACTER CNMMENITAIDER
Docnart noce rènlae A'hiiniène : lavane
Aide las tnilette ai lawahn
| à hénéfiriairao Anit nartirinar
Inc ciènoe Ale nAniirhe Aniveant tro
Aide à la nrico A0 Aniirhe
Aideàla tnilotte rnmnlète ailit
Aïda aiiv trancforte
| aiyar
Cniirher
AIDE A I A DÉDRONAINIE
Arrnmnannoment anis \NC
Aver ni eane tniletto intime
Channe fi romnrie alité\ nmnlat ni anatnminiie gi la narennna
Hahillano at Aéchahillsho
Nane le rocnart noc haocnine at fac
Drénaratinn fee ranae
Aido à la nrico fac ronae
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5
Obligation d’informer : dans un souci de transparence, les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public. Ce principe est limité par le respect du secret professionnel.
Contrairement à une aide à domicile employée de gré à gré, l’agent fait partie et représente le service, la collectivité. En ne respectant pas ces règles, l’agent nuit à l’image de celle-ci mais également à celle du métier d’aide à domicile.
2. Les missions
Actes effectués par les aides à domicile
ACTES COMMENTAIRES
AIDE A LA PERSONNE
Aide à la toilette au lavabo
Respect des règles d’hygiène : lavage
des mains et port des gants à usage
unique
Le bénéficiaire doit participer
Les sièges de douche doivent être
prévus à cet effet, risque de chute
avec les sièges de jardin
Aide à la prise de douche
Aide à la toilette complète au lit
avec un IDE ou un AS
Aide aux transferts
Lever
Coucher
Accompagnement aux WC
Change ( y compris alité)
Avec ou sans toilette intime
Complet ou anatomique si la personne
ou un aidant peut participer
Habillage et déshabillage
Préparation des repas
Dans le respect des besoins et des
régimes particuliers. Obligation de
noter les dates d’ouverture des
aliments quand ces derniers ne sont
utilisés ou consommés en intégralité
au moment de leur ouverture.
Aide à la prise des repas Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Daceano Avar in racenir élartrinie on hnn état
On nolit limor loc nnnlec maic
Maniiriira
Aide noir iine coloration Attontinn aiiv rieniiee A’alloraiae
Rain do niaofñe
lIniniiomeont c'ile ennt nrénarée Aane
Il act intoerdlit da mnñnifiar Ia fnrmae fac
Aido à la nrico Ao médirameonte
Gaiif on race do léeinn nitanée
Dneo A0 hse Ae rnntontinn
Avar là crirvoillanre niintidienne A'INE
Mhbhilieatinn noir la nrévontinn
Drico Aa tommératiire Sauf méthndo rortalo
. . . À A 13 Aomanda Air hénéfirisire noir Drice Aa tancinn air toneinmètre
. ne . Avar nraerrintinn médirala walahlaim Mica on nlaro do harrièroc da lit
Mico on nlarao A'iino rointiire Aa Avar nroerrintinn méfirale wvalahloe in
Ralai / Aeniratoiir
Driiceièôra / Tailoe Al'arainnéoe
. Utilieationn d'in oershosir Ado traie \Vitroc
DIFCERTIITITIQERR
Aveor iine cornillère à frannoe ni:
Cornillère
DPannoameante
Fvior
CUTIICINIE \/aiccaolla
Gazinière / Diane Ae riiieenn
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT A
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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Rasage Avec un rasoir électrique en bon état
Manucure
On peut limer les ongles mais
désinfecter après sauf sur des ongles
abîmés
Aide pour une coloration Attention aux risques d’allergies
Bain de pieds
Aide à la prise de médicaments
Uniquement s’ils sont préparés dans
un pilulier
Il est interdit de modifier la forme des
médicaments (les écraser, ouvrir les
gélules) ou de cacher la prise de
médicaments au bénéficiaire en les
dissimulant dans une boisson ou de la
nourriture, sauf si le médecin le
précise sur l’ordonnance ou sur
demande du bénéficiaire pour confort
Pose de bas de contention Sauf en cas de lésion cutanée Avec la surveillance quotidienne d’IDE
Mobilisation pour la prévention
d’escarres
Prise de température Sauf méthode rectale
Prise de tension au tensiomètre
automatique
A la demande du bénéficiaire, pour
aider la mise en place, sans
interprétation des résultats
Mise en place de barrières de lit Avec prescription médicale, valable un mois
Mise en place d’une ceinture de
contention
Avec prescription médicale, valable un
mois
PIECES UTILISEES
PAR LE BENEFICIAIRE
ET/OU L’AIDANT
Balai / Aspirateur
Poussière / Toiles d’araignées
Vitres Utilisation d’un escabeau de trois marches maximum
Serpillère
Avec une serpillère à franges ou
serpillère balai plat (recommandée).
L’essorage de serpillère à la main est
interdit.
Rangements
CUISINE
Evier
Vaisselle
Gazinière / Plaque de cuisson Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Mirrn-nndoe / Enr
Défrinératonr / Connélastonr
. . \aiailanre ai rieniie d'intaviration Invontairo Aaonréae nériméac
Défartinn Ai lit
Channomant Arane
CHAMRDE M3avi ina fanie mar manie Thiirnaor lo matolse
Caiif matolase enériariv
Dannoment nlararde
\/idor la rhaieo norréa / Dietnlat
[ awahn
Dniirhe / Baignoire
GAITE DE RAIN Ralai / Acniratoir
\/itroe / Mirnire
WC / Dohaiiceconr
DA méfliraiiv / enrtioe Aivrorene
Dane 13 limito da 1 Lme ziitoiir Ai
Cniireoc A\/EC Ia norennnao
ACCONMDACGNEMENITE
Cniirenc SAN 13 norennnae
Drnmonaho
Donasceana Coiilomeont Joe linnea Air hénéfiriaire
Etondane linne
LINIGE Marhine
_ I oct intardit de faire Ai ranaseesnñneo nii
Dliane / Dsnnoment An linne
lariv
COMMIINICATION hicriiccinnc l nreniia ralas oct indiniié Aane loe 3artoce
Drécanre / Girvoillanro
Arrncana nlantoe intérieures
Chine ec ANIMALIY de | Gile hénéfiriaire ni enn entniirano na
Afin d'acciirer [A cériirité nec ATITDER Nottniiana àarrèe anvtériaiire
Gi le hénéfiriaire nii enn entniiranae na Cartir loge nnihoallee / Vider le tri
Car Aa MN litroe mavimiim
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 ! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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7
7
Micro-ondes / Four
Réfrigérateur / Congélateur
Inventaire denrées périmées Vigilance au risque d’intoxication alimentaire.
CHAMBRE
BENEFICIAIRE
Réfection du lit
Changement draps
Tourner le matelas Maxi une fois par mois Sauf matelas spéciaux
Rangement placards
Vider la chaise percée / Pistolet
SALLE DE BAIN
Lavabo
Douche / Baignoire
Balai / Aspirateur
Vitres / Miroirs
WC / Rehausseur
ACCOMPAGNEMENTS
Rdv médicaux / sorties diverses Dans la limite de 15 kms autour du
domicile et seulement avec le
bénéficiaire
Courses AVEC la personne
Courses SANS la personne
Promenade
LINGE
Repassage Seulement le linge du bénéficiaire
ainsi que celui de l’aidant vivant au
domicile si celui-ci est en incapacité
physique ou psychique de le faire.
Il est interdit de faire du repassage ou
du raccommodage chez soi pour les
bénéficiaires
Etendage linge
Machine
Pliage / Rangement du linge
COMMUNICATION
Jeux
Lorsque cela est indiqué dans les actes
et à la demande du bénéficiaire Discussions
Présence / Surveillance
AUTRES
Arrosage plantes intérieures
Soins des animaux de
compagnie (nourriture, litière)
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacité de le faire
Nettoyage accès extérieurs Afin d’assurer la sécurité des déplacements
Sortir les poubelles / Vider le tri
sélectif
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacité de le faire.
Sac de 30 litres maximum. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Entréa / Foiilnir / Eeralior
Vider lo har à rendre lnreniie le nnêle
Dnâla à nraniilée
Gi le hénéfiriaire ni nn antniirane na
. Vider lee randree rentrer ii haie avec Thominée
. , . Dase da naetinn Ai patrimoine air da Aide sAminictratito
: . Ci le hénéfiriaire ni enn antniirana na Ménanac ciirrinrte ae
Artae nan affartiiée nar lac aidae à Anmirila
ACTER CNMMENITAIDER
Alimontatinn nar condla
. k . . | Nérocecita là nréconroe A'iin IDE ai AG Aide à ÎlAa nrieo Aa raonse «ci
Nourrir à ls minotto
Dieniie rhaz7 loc narennnaoe Aishétinriae
Dédiriira
Cnin Ada hniirhe auvar enliitinn
AIDE À | A DEDRNAINIE Acte IDE air AR
Channe ni wvidanna da nnrha . . . Arto IDE ni AR frieniio infartioiiv\
Dnece ni Aénnee A'iin étnii
Arto IDE ni1 AR
Channo dA'iine nnrho 4e etnmio Arto IDE ni AR
Toilette rnmnlète ai lit Arte IDE ni AG
Thilatte intime avor nonrt do
Arto IDE ni1 AR
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a 8
Actes non effectués par les aides à domicile
Entrée / Couloir / Escalier
Poêle à granulés
Vider le bac à cendre lorsque le poêle
est éteint et froid. Nettoyage de la
chambre de combustion. Alimenter le
poêle à granulés.
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacité de le faire.
Cheminée Vider les cendres, rentrer du bois avec un contenant à roulettes
Aide administrative Pas de gestion du patrimoine ou de gestion financière
Ménages succincts des
chambres d’amis ou des
enfants
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacités de le faire.
Uniquement avant leur arrivée et
après leur départ.
ACTES COMMENTAIRES
AIDE A LA PERSONNE
Alimentation par sonde
gastrique
Aide à la prise de repas si
fausses routes
Nécessite la présence d’un IDE ou AS
(risque de bronchopneumopathie, cas
extrême asphyxie)
Nourrir à la pipette
Pédicure Risque chez les personnes diabétiques ou ayant un traitement anticoagulant
Soin de bouche avec solution
médicamenteuse Acte IDE ou AS
Change ou vidange de poche
urinaire Acte IDE ou AS (risque infectieux)
Pose ou dépose d’un étui
pénien Acte IDE ou AS
Change d’une poche de stomie Acte IDE ou AS
Toilette complète au lit Acte IDE ou AS
Toilette intime avec port de
sonde urinaire Acte IDE ou AS Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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Coin d'hiiniène on nréconra
Arto IDE ni1 AR
L'AD no noiit aidor à 1x nriceo flo
Drénaratinn doe médiramente
Drénaratinn ec nniittoc Arto IDE
Annliratinn de nnmmade | Arte IDE
Annliratinn de nniittoc Arto IDE
Aile à 13 nrico da ctinpositoire Arto IDE
anti-
Mica on nlare A'iin natch Arte INDE
Dnes A0 handoe A0 Frnntontinn Arto IDE
Dnceo ot Aénnes ne narfiieinn Arte INDE
Dneco ot Aénnes A'11 Aienneitif | Arto IDE
Acnirationn trarhéale Arte INDE
Channomont Aa nanecomant Arto IDE
Enilatinn
Cniine de rhovaoiiy
Cirano foce narniiate
Dénlaromeont do marihlee
: Fv : loccivor loc miire lac nlafnnde loe Grne travaiiv do ménano
. k . Ev : loe Arane lac ridozsiiv lac tanie la Srnece laceite à 13 main
ATITDER L'AD nouit aidor le hénéfifiaire noir Aa Crne travaiiv do iardinano
Nofttniiane noc naranoc ravac
{avano no éhiriile
À 13 rharno Air crimndirat Aane loc Nottniianao doc arrèe rnmmiine
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Soin d’hygiène en présence
d’escarre sur la zone concernée Acte IDE ou AS
Préparation des médicaments
L’AD ne peut aider à la prise de
médicaments que s’ils sont préparés
dans un pilulier
Préparation des gouttes
médicamenteuses à boire
Acte IDE
Application de pommade
médicamenteuse (étiquette
rouge)
Acte IDE
Application de gouttes
oculaires médicamenteuses
Acte IDE
Aide à la prise de suppositoire
ou pommade anti-
hémorroïdaire
Acte IDE
Mise en place d’un patch
(étiquette rouge)
Acte IDE
Pose de bandes de contention Acte IDE
Pose et dépose de perfusion Acte IDE
Pose et dépose d’u dispositif
d’oxygène
Acte IDE
Aspiration trachéale Acte IDE
Changement de pansement Acte IDE
Epilation
Coupe de cheveux
AUTRES
Cirage des parquets
Déplacement de meubles
Gros travaux de ménage Ex : lessiver les murs, les plafonds, les portes, ….
Grosse lessive à la main Ex : les draps, les rideaux, les tapis, le linge en quantité
Gros travaux de jardinage L’AD peut aider le bénéficiaire pour de petits travaux
Nettoyage des garages, caves
ou greniers
Lavage de véhicule
Nettoyage des accès communs A la charge du syndicat dans les copropriétés Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Thiie Htravaiiv do rénaratinn Même rhanñner iine ammnaiile oct
Fonddano Aa hnie
Grne travaiiv da hrirnlshe
I oct intordit de norter nliie de DK
Dnrtar nliie ANNE KA
atto liceta n’act nae avhaiictitia A’'aritrae citiiatinne nnn ritéac nairn/ant ea nrécontar Mane
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT 4n
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Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres situations non citées peuvent se présenter. Dans le doute, les agents devront systématiquement s’adresser à leur responsable avant d’accepter la mission demandée par le bénéficiaire ou par une tierce personne (famille, personnel soignant,…).
Tous travaux de réparation
électrique
Même changer une ampoule est
interdit
Fendage de bois
Gros travaux de bricolage
Porter plus de 25 KG
Il est interdit de porter plus de 25
kilogrammes (sac-poubelle, bassine,
…) Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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IEC DDNITR DER AIDES À DOMICIIE
Cnmmeo toiit anaent nibhlir lee zidae à Anmirilea Aienneont Aaoe Arnite errisante :
[à lihorté A’annininn
En race Al’inrivilité Ado 12 nart d'in hénéfiriaire ni A'iin nrnrhao l’snant act aiitnrieé
| à rémiinératinon
| «a nramiar mnie Ao travail lac haiiroe ennt nariéae enr la haeo Air rnntrat ai nrorata
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l’aide à Anmirilo norrnit 11in traitomont rnrroennnAiant à l’érhalnn Aa enn nradao
la eA2lairo act vraorcé nar viromant cuir le rnmnta Aa l’snant antrea lo 98& ot lo nn As
lo +tomne rémiimnéré rnmnronn: la tamme Aa travail offortif lo tomne fa
loc hanroe offortiniéoe an-nlols A6 181 À7 honrse Aa travail monciial ennt
Ci l’anont ntilies enn véhinunile norennnal loe Lilnmètree osffortniée antrae la nramiar
Ci l’snaont itiliee 1m wéhiriile Aa cearvirae il Anit communiquer rhaniia manie la , > inmétrinne r
CUMMUNAUIE UE CUMMUNES CAGIRE GARUNNE SALAI 11
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II. LES DROITS DES AIDES À DOMICILE
Comme tout agent public, les aides à domicile disposent des droits suivants :
La liberté d’opinion
Le droit syndical
Le droit de grève
Le droit à une rémunération
Le droit aux congés annuels
Le droit à la formation
les bénéficiaires et leurs proches doivent le respect aux agents. Les agents se doivent le respect entre eux.
En cas d’incivilité de la part d’un bénéficiaire ou d’un proche, l’agent est autorisé à sortir du domicile pour prévenir les agents administratifs qui le conseilleront et pourront intervenir si nécessaire.
1. La rémunération
Le premier mois de travail, les heures sont payées sur la base du contrat au prorata du nombre de jours travaillés. Aucune heure complémentaire n’est payée le premier mois. Les mois suivants, le salaire versé correspond aux heures de contrat du mois en cours plus les heures complémentaires du mois précédent.
L’aide à domicile perçoit un traitement correspondant à l’échelon de son grade. Les changements d’échelon s’effectuent selon la grille d’avancement.
Le salaire est versé par virement sur le compte de l’agent entre le 25 et le 30 de chaque mois.
Le temps rémunéré comprend : le temps de travail effectif, le temps de déplacement entre les bénéficiaires, les temps de réunion et de formation, ainsi que les temps de visite médicale.
Les heures effectuées au-delà de 151.67 heures de travail mensuel sont épargnées et serviront à compenser des baisses éventuelles d’heures.
Si l’agent utilise son véhicule personnel, les kilomètres effectués entre le premier bénéficiaire de la journée et le dernier ainsi qu’un aller/retour au domicile pendant la pause méridienne ainsi que les déplacements effectués pour les bénéficiaires sont remboursés sur la base de la grille nationale en vigueur. L’agent doit signer un document récapitulatif mensuel.
Si l’agent utilise un véhicule de service il doit communiquer chaque mois le kilométrage du véhicule de service. Aucun frais kilométrique ne sera remboursé dans ce cas. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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Toit rhannomaont Aane Ia citiiatinn familiale fmariana ceénaratinn naieceanra
[à rémiinératinn daoe iniire Aa rnnnée ea fait eur la haes Ao la mniionnao Aaoe haiiroe
la trauail Aoe eamoñie nAimanrhoaoe at inure fériée
Afin A’acecrirer la rontiniité Ai earvire a1iv narennnaes lae nliie Aénanddantae l’aifhla
Chaanue iour travaillé le wraab-oanA Annne Arnit à 11m jouir da ranne rnmnmanestoiir
l’anont naiit émattra fñlae ennhaite rnnrarnant eae iniire Aa roanne rnmnaneataiire
En rase Al'imnmneeihilité A9 l’snont A'offortiior noce intarvantinne nréviiee à enn
l ac actrointoce
lnre Aa rallae-ri +tniie loe anante ennt nlarée an 2etrointea nar rniilomaont at
In nlanninn nrévieinnnal Aoe acetraintae aoet étahli 3 l’snnéo (lononflant loe
lac actraointoc anAminictrativoce
Dour tone lae événamante cinnifiratife fmaladAie arriñdante asheanre nan einnaléa
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Tout changement dans la situation familiale (mariage, séparation, naissance, divorce etc.) doit être signalé au service pour la mise à jour du dossier administratif. Certaines modifications peuvent avoir une incidence sur le traitement de base comme par exemple le supplément familial.
La rémunération des jours de congés se fait sur la base de la moyenne des heures rémunérées par jours ouvrés du semestre précédent la prise des congés.
Le travail des samedis, dimanches et jours fériés
Afin d’assurer la continuité du service aux personnes les plus dépendantes, l’aide à domicile sera amenée à travailler certains week-ends et jours fériés.
Chaque jour travaillé le week-end donne droit à un jour de repos compensateur dans le semaine précédente et/ou dans la semaine suivante.
L’agent peut émettre des souhaits concernant ses jours de repos compensateurs mais l’organisation du service ne permettra pas toujours le respect de ces derniers.
En cas d‘impossibilité de l’agent d’effectuer des interventions prévues à son planning le week-end ou les jours fériés, l’agent devra joindre la personne d’astreinte de son secteur afin qu’elle organise son remplacement.
Les astreintes
Lors de celles-ci, tous les agents sont placés en astreinte par roulement et indemnisés à ce titre. Durant la période d’astreinte, l’agent a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir à tout moment pour remplacer ou seconder la collègue. Cette obligation s’applique à l’amplitude horaire couverte par l’ensemble des permanences (début et fin de chaque permanence) et qui peut varier sensiblement tout au long de l’année.
Un planning prévisionnel des astreintes est établi à l’année. Cependant, les absences des agents (congés maladie, congés annuels…), occasionneront des modifications de ce planning prévisionnel. L’agent remplacé sera automatiquement positionné sur une autre astreinte.
Les astreintes administratives
Pour tous les événements significatifs (maladie, accidents, absence non signalée de bénéficiaires, événements indésirables, etc) survenant en dehors des heures d’ouverture des bureaux d’accueil, l’agent doit joindre la personne d’astreinte administrative pour l’informer et définir la marche à suivre. Le numéro est à disposition dans le répertoire du téléphone professionnel de l’agent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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CENT ED NUIT ID AT DID D YI DT IDIIT
l’aide à Anmirila naorit tranennrtor nonfant l’harairo Aa travail loe hénéfiriairae
Dour tout autre mntif lo hénéfiriaire Aaura adraccar ina Aamande ai: corvirae
Gi l’aneont uitiliee enn véhiriile narennnal race fraie Ae Aénlaromant carnnt
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La Commiinainté Aa Phmmiinaoe à entierrit 11na acecliranre enérifiniie noir roiivrir loe
lac traiote rnnrornée ennt lae traiaote nrnfoceinnnale antra Alaiiv hénéfiriairae
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Sp 1e , , > L: , , ane lo rae an l’snant itilieorait nliieiarire \réhiriilae la earvira Aaura aunir an ea
l’anont Aoura être à inir Aa enn narmie Ale randiire fnnmbhre Aa nninte eriffieant)\
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2. Déplacements dans le cadre des missions d’accompagnement aux courses ou déplacements extérieurs
L’aide à domicile peut transporter, pendant l’horaire de travail, les bénéficiaires (et seulement eux) dans un rayon de 30 km aller/retour. Ces déplacements devront se limiter aux achats alimentaires et de produits de premières nécessités (pharmacie…) ou aux rendez-vous médicaux et de confort (coiffeur…)
Pour tout autre motif, le bénéficiaire devra adresser une demande au service.
Si l’agent utilise son véhicule personnel, ces frais de déplacement seront entièrement remboursés à l’agent selon le barème national en vigueur.
Chaque aide à domicile a obligation de déclarer les distances parcourues pour les bénéficiaires à l’aide des formulaires prévus à cet effet. Ce formulaire doit être ramenés au plus tard le 3 du mois suivant.
L’assurance
La Communauté de Communes a souscrit une assurance spécifique pour couvrir les dommages qui seraient causés par l’utilisation, à des fins professionnelles, des véhicules personnels des agents de la collectivité (vol, dégradations pendant le stationnement, accident…).
Les trajets concernés sont les trajets professionnels entre deux bénéficiaires. Comme pour l’ensemble du personnel de la structure, les trajets domicile-travail (en l’occurrence les trajets domicile-1er usager et dernier usager-domicile de chaque demi-journée) sont couverts par l’assurance personnelle de l’agent.
Pour être couvert par l’assurance, l’agent doit transmettre la carte grise du véhicule utilisé dans son travail et celle-ci doit comporter le nom de l’agent. Il est conseillé aux agents de vérifier auprès de leur assurance individuelle que les trajets domicile/travail sont pris en charge.
Dans le cas où l’agent utiliserait plusieurs véhicules, le service devra avoir en sa possession les copies de l’ensemble des cartes grises faisant figurer le nom de l’agent.
L’agent devra être à jour de son permis de conduire (nombre de points suffisant), de son assurance personnelle et de son contrôle technique. L’agent doit être assuré Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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l’anont Anit racnartaer le ronde Aa la rite Il annana ea raennneañhilité noarennnalla
lo wvéhinnla itilieé nar l’anont nonflant eoc haiïirae Aa travail Anit être antrotonii at
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Afin d’acciirer la raontinnité de cervire et en Aahnre de l’ireane dae véhirijles
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lac tomne la Aénlaromeant antra Aaïriv hénéfiriairoe eornnt rnneidérée rnmmeae flaoe
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lac rènlsoe A9 AénÂt Aloe Aomannoe no rnnnée
Tite dAamande ait être faite nar érrit via l’imnrimé nréuii à rat affat
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 ! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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pour transporter le bénéficiaire, et lui seul, dans le cadre de l’accompagnement aux déplacements extérieurs et l’aide aux courses.
L’agent doit respecter le code de la route. Il engage sa responsabilité personnelle en cas d’infraction.
Le véhicule utilisé par l’agent pendant ses heures de travail doit être entretenu et propre.
Le service possède 30 véhicules de service électrique. Une charte d’utilisation est remise et signée par les agents qui ont l’usage de ces véhicules ; elle doit être scrupuleusement respectée.
Afin d’assurer la continuité de service, et en dehors de l’usage des véhicules électriques dédiés, une voiture de service peut être prêtée gracieusement à l’agent. La durée en sera limitée. Le véhicule est à usage exclusivement professionnel et ne peut en aucun cas être utilisé pour des déplacements familiaux ou personnels.
Les temps de déplacement
Les temps de déplacement entre deux bénéficiaires seront considérés comme des temps de travail et donneront lieu à la même rémunération que les heures effectuées chez les bénéficiaires.
3. Les congés annuels et les autorisations d’absence
Les règles de dépôt des demandes de congés
Toute demande doit être faite par écrit via l’imprimé prévu à cet effet.
Les demandes de congés pendant la période du 01/06 au 30/09 et pour les ponts du printemps doivent être déposées au plus tard le 31/03 de l’année en cours. Deux vœux doivent être posés durant cette période.
Les demandes de congés pour les périodes de vacances scolaires doivent être déposées au plus tard deux mois avant le premier jour de vacances scolaires. Pour les autres périodes, les demandes sont faites quinze jours avant.
Tous les congés de l’année en cours (du 1 er /01 au 31/12) doivent être demandés avant le 30/09.
Seul le coupon-réponse du bon de congé, remis à l’agent après signature du responsable de service et de la directrice, atteste la validation de l’autorisation d’absence. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56
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Toutefois, à titre dérogatoire, le report de congés non pris pourra être autorisé sur l’année suivante jusqu’au dernier jour des vacances d’hiver.
La demande devra être déposée avant cette date conformément aux règles de dépôt des congés.
Exception : les agents qui, du fait d’une absence pour raison de santé (accident du travail, maladie, maternité…) n’ont pas pu prendre tout ou partie des congés annuels auxquels ils avaient droit, doivent bénéficier du report de ces congés sur l’année suivante.
Les agents peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées pour des événements particuliers (mariage, naissance, décès, …) Le tableau est disponible sur simple demande.
Les agents titulaires ont la possibilité de crédités jusqu’à 5 jours, par année civile, sur le Compte Épargne Temps (CET) s’ils leur restent des jours de congés à la fin de la période.
Les congés des agents contractuels (ayant une ancienneté ou un contrat inférieur à 6 mois) sont payés tous les mois, soit 10% du salaire. Par conséquent, les congés pris par les agents contractuels sont des congés sans solde. Ils peuvent demander 27 jours d’absence sans solde par année civile et cela dès le début de leur contrat.
Tous les agents ont le droit de grève. En tant qu’agents de la fonction publique relevant d’un service d’aide aux personnes âgées et handicapées, ils doivent respecter un délai de prévenance de 48h comprenant au moins un jour ouvré.
4. La formation
Une période de formation préalable, au début du contrat, peut être proposée. Ce temps en doublon avec un agent expérimenté sera organisé par les agents administratifs. Ce temps est appelé tutorat.
Une intervention en doublon avec un collègue, en vue d’un remplacement chez un bénéficiaire qui nécessite des précautions particulières, peut être organisée par les agents administratifs. Ce temps est dit de passerelle.
L’agent public a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement.
Par conséquent, les agents ne peuvent pas refuser de suivre les formations de perfectionnement qui leur sont proposées pour parfaire leurs connaissances. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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5. La vidéo surveillance
Si un système de vidéo surveillance est installé au domicile des bénéficiaires, l’agent doit en être informé et cette information figure sur la fiche informatique du bénéficiaire.
Les caméras ne doivent pas filmer l’agent en permanence et ne doivent pas être installées dans les toilettes ou la salle de bain.
III. ORGANISATION DU TRAVAIL DES AIDES À DOMICILE
1. L’organisation générale
L’amplitude horaire de service est de 7h30 à 20h00 du lundi au dimanche. Hors réunion.
Les bureaux sont ouverts de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi. En dehors des heures d’ouverture et pour des situations relevant d’une urgence les agents peuvent joindre l’astreinte administrative (le numéro se trouve dans le téléphone professionnel).
Pour toute demande l’agent doit s’adresser aux agents administratifs du secteur dont il dépend et qui orienteront sa demande vers un autre interlocuteur, le cas échéant.
L’emploi du temps est un prévisionnel des interventions, pour pallier les absences imprévues, celui-ci pourra être modifié autant de fois que nécessaire pour assurer la continuité du service pour l’ensemble des bénéficiaires.
De même, en fonction des nécessités du service, le responsable peut procéder à un changement définitif d’intervenante chez un usager.
2. La planification des emplois du temps
Les agents sont tenus de respecter leur planning : horaires et durées.
Le planning prévisionnel du mois suivant est consultable sur le téléphone professionnel à partir du 27.
Les plans d’aide mis en place selon les préconisations du Conseil Départemental ne devront pas être modifiés, l’agent devra effectuer le travail aux jours et heures fixées par l’emploi du temps transmis par le service. Toute demande de modification à l’initiative de l’aide à domicile devra être soumise à l’accord préalable des responsables du planning. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 ! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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Les agents ont obligation de prévenir le bureau dans les plus brefs délais en cas d’empêchement pour effectuer un remplacement.
En cas d’indisponibilités ponctuelles (rendez-vous, autre emploi, obligation familiale,…) l’agent doit en informer les agents administratifs dés qu’il en a connaissance.
Pour toute demande de modification émanant du bénéficiaire ou de la famille, l’agent devra inviter ce dernier à faire sa demande auprès du service.
L’aide à domicile doit prévenir, sans délai, le service de toute circonstance ayant pour effet d'interrompre le service ou de provoquer de nouvelles dispositions :
Maladie, accident, retard de l’agent…
Absence, refus de recevoir, hospitalisation du bénéficiaire…
Chaque fin de mois, la liste des interventions chez les bénéficiaires pour le mois suivant est remise aux agents, ils doivent la remettre sans délai aux bénéficiaires concernés.
Les agents ont l’obligation de remettre aux bénéficiaires tous les documents confiés par le service à leur attention.
3. L’absence de l’agent
L’agent ne pourra s'absenter de son poste qu'après l’avoir signalé. En cas de maladie, il avisera immédiatement le service, et en dehors des heures de bureau, devra joindre l’astreinte administrative. Si l’agent laisse un message, il devra s’assurer de la bonne réception de celui-ci pendant les heures d’ouvertures.
L’absence pour congé maladie ne pourra être validée que par un arrêt maladie prescrit par le médecin.
Toute absence doit être justifiée.
L’Arrêt de travail
Ce document devra être transmis, dans les 48 heures, au Service d’Aide à Domicile ou au Service RH à Mane.
Au-delà du délai de déclaration qui est de 48h, et sans nouvelles de l’agent, ce dernier s’expose à être déclaré en abandon de poste. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
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Dans le cas d’une absence de longue durée (maladie, période de disponibilité) et compte tenu de la fluctuation de l’activité, l’emploi du temps prévu au retour de l’agent est susceptible d’avoir été modifié. Le nombre d’heures contrat est garanti mais pas les bénéficiaires auprès desquels il exerçait.
4. Les indisponibilités permanentes
Toute indisponibilité permanente doit être demandée par formulaire dédié à la
directrice et sera étudiée avant validation. Elle peut être revue à tout moment si les heures de contrat ne sont pas effectuées.
5. Les incompatibilités avec les bénéficiaires
Les demandes d’incompatibilité avec un ou plusieurs bénéficiaires doivent faire l’objet d’une demande écrite, datée et motivée. Elles peuvent être refusées ou différées en l’attente d’actions à viser rectificative sur la situation. Même en cas d’acceptation de cette incompatibilité par l’encadrement, elle ne sera prise en compte que dans la limite où elle n’interfère pas avec l’obligation de continuité de service, notamment pour les interventions du week-end. Dans ce cas, l’intervenant ne pourra pas refuser d’intervenir chez le bénéficiaire avec lequel il est déclaré incompatible.
IV. LES OBLIGATIONS DES AIDES À DOMICILE
En plus d’être soumises à l’ensemble des obligations des fonctionnaires et agents publics énoncés dans le paragraphe 1-1, les aides à domiciles ont des obligations spécifiques dans le cadre d’un service d’aide à domicile.
1. Les obligations envers les bénéficiaires du service
L’aide à domicile doit veiller au confort physique et moral des personnes qu’elle assiste, tout en préservant le plus possible leur autonomie, c’est-à-dire leur liberté, leurs activités, leurs choix et leurs goûts.
L’hygiène et le comportement (ponctualité, politesse etc.) de l’aide à domicile doivent être irréprochables.
L’agent doit avoir toujours à l’esprit le respect de la personne et de sa vie, user de tact, de délicatesse et d’une totale discrétion concernant sa personne, ses collègues, et celle des bénéficiaires.
Elle doit aussi être à l’écoute de la personne aidée et doit tenir compte de ses habitudes et de son environnement. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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1Q 19
L’aide à domicile informe le bureau des besoins et des difficultés des bénéficiaires, notamment dans les relations avec les organismes administratifs ou sociaux (caisse de retraite, organisme de tutelles, sécurité sociale, impôts, etc.).
Toute situation anormale (agressivité, anxiété, aggravation de l’état de santé, maltraitance, etc.) doit être immédiatement signalée au bureau.
L’agent doit signaler immédiatement toute évolution de l’état de santé du bénéficiaire.
Dans le cas où l’agent ne trouverait pas le bénéficiaire à son domicile alors qu’une intervention était prévue, il est recommandé d’attendre au moins un ¼ d’heure, puis de prévenir le service. L’intervention du SAMU peut être envisagée lorsqu’on peut présager d’un problème grave.
En cas d’urgence et selon la gravité de la situation, l’agent devra prévenir immédiatement les secours et/ou le médecin traitant ainsi que le service qui se chargera d’informer la famille.
Assurance pour dommages causés chez le bénéficiaire
Tous les dommages causés lors d’une intervention chez une personne aidée doivent être immédiatement signalés au responsable du service qui jugera si le sinistre peut être déclaré auprès de l’assurance Responsabilité Civile.
Dans le cas d’une prise charge la déclaration devra être établie, dans un délai maximal de 48 heures après le sinistre.
Ne pourra être indemnisé que le matériel endommagé du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un accident crée directement par l’agent et en aucun cas tout article faisant preuve d’une certaine vétusté, d’une mauvaise utilisation du bénéficiaire ou encore d’un évènement extérieur (orage…). L’agent ne doit pas rembourser directement le bénéficiaire.
L’agent doit badger, à l’aide de son téléphone professionnel, dés le début et à la fin de son intervention.
Lorsque l’agent fait des achats pour le bénéficiaire en son absence :
• Pour tout règlement par chèque, l’agent doit présenter sa carte d’identité ainsi que celle du bénéficiaire
• Pour tout règlement en espèces, l’agent doit rapporter au bénéficiaire la monnaie et le ticket de caisse.
2. Les obligations envers la collectivité et le service Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Les agents ont obligation de consulter et de respecter les instructions qui sont renseignées sur leur smartphone professionnel ainsi que les consignes données par les agents administratifs.
L’agent doit respecter les limites des interventions (cf Annexe 1) et en cas de doute il est tenu de demander l’avis d’un agent administratif et de s’y référer.
Les agents représentent le service, il est exigé une tenue correcte et appropriée ainsi qu’un langage correct quelque soit le lieu d’exercice de leur mission (domicile, magasin, …).
3. Les interdictions absolues dans le cadre des limites professionnelles
L’aide à domicile et les biens du bénéficiaire
Il est formellement interdit :
de recevoir, de la part du bénéficiaire, une quelconque rémunération ou gratification
d'accepter des valeurs ou des objets quelconques en dépôt (argent, bijoux, etc.)
d’acheter ou d’essayer d’obtenir quoi que ce soit appartenant au bénéficiaire
d’utiliser la carte bancaire du bénéficiaire et détenir le code confidentiel, posséder une procuration, récupérer des liquidités ou faire des dépôts. Pour le bénéficiaire qui n’est plus capable physiquement ou
psychologiquement de gérer ses biens, il existe des mesures juridiques de protection, curatelle ou tutelle qui ne peuvent pas désigner un agent du service.
d’utiliser ses cartes de fidélité personnelles lors des achats pour les bénéficiaires.
L’aide à domicile et les limites dans l’exercice de ses missions
Il est interdit :
de travailler pour toute autre personne que le bénéficiaire; en aucun cas, elle ne devra nettoyer des pièces, ou s'occuper du linge des membres de la famille ou locataires, exception faite du conjoint ou de l’aidant familial à demeure Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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d'effectuer à son propre domicile des travaux supplémentaires pour le même bénéficiaire (repassage, travaux de couture, accompagnement aux déplacements extérieurs en dehors des heures prévues par le service y compris « à titre personnel », courses sur son temps libre etc.…) en dehors de ceux dont elle aurait été chargée par le service
d’utiliser le véhicule de l’usager y compris dans le cadre de l’aide aux courses
d'effectuer des courses de ravitaillement en dehors des commerces les plus proches
de donner des avis ou conseils administratifs qui incombent à des services spécifiques ou à la famille (déclaration d’impôts, relations avec le notaire etc.) qui dépassent le cadre de l’aide à la gestion administrative proposée par un service d’aide à domicile
d’intervenir au domicile du bénéficiaire en son absence.
Il est interdit de se rendre au domicile du bénéficiaire (excepté membre de la famille), de lui rendre service ou d’effectuer du travail pour ce dernier en dehors des heures d’intervention qui lui sont attribuées.
d’enfermer les bénéficiaires chez eux.
de détenir les clefs du logement
Il est interdit de mettre un quelconque moyen de contention sans prescription médicale préalable.
Il est interdit d’administrer tous médicaments ne se trouvant pas dans un pilulier.
L’agent et son comportement
Il est interdit :
de fumer ou de consommer de l’alcool au domicile des bénéficiaires y compris dans les espaces extérieurs durant l’intervention
de fumer ou de consommer de l’alcool dans son propre véhicule en présence du bénéficiaire
de consommer des boissons alcoolisées pendant les heures de travail Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT )9
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d’intervenir en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de drogue
de demander un service à la personne âgée (prêt d’argent, garde d’enfants…)
d’amener un enfant ou toute autre personne étrangère au service sur le lieu de travail
d'amener un animal
de recevoir des communications téléphoniques personnelles sauf urgence
de faire usage pour son compte personnel du téléphone, ordinateur ou de tout autre moyen de communication du bénéficiaire
de jouer avec son téléphone ou d’écouter la musique avec les écouteurs pendant l’intervention.
de faire preuve d’exigences, envers le bénéficiaire, pour l’achat de matériel, de produits d’entretien sans tenir compte de ses ressources financières
de faire ses courses personnelles en même temps que les courses de l’usager
de faire des achats autres que ceux qui ne répondent qu’aux besoins de l’usager
de donner son numéro personnel ou professionnel aux bénéficiaires ou à leurs proches
Cette liste est non exhaustive et le service fait appel au bon sens et à la moralité des agents dans les situations qui n’auraient pas été répertoriées.
Dans le doute, les agents devront systématiquement s’adresser à leur responsable pour préciser les limites professionnelles de leur fonction.
Toute infraction au présent règlement peut faire l’objet d’une observation voire d’une sanction disciplinaire si la faute professionnelle est avérée. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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4. La discipline
Les Sanctions
En cas de faute commise dans l’exercice des fonctions ou de faute pénale, les agents titulaires et contractuels encourent une sanction disciplinaire qui est décidée par le président de la Communauté de Communes.
On entend par faute tout manquement aux obligations imposées par le statut.
Quelle que soit la sanction qu’elle souhaite infliger au fonctionnaire, l’autorité territoriale a obligation :
- De l’informer par écrit de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre
- De lui préciser les faits qui lui sont reprochés
- De l’informer de son droit à obtenir communication intégrale de son dossier individuel
- De l’informer de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
L’échelle des sanctions est définie par la règlementation en fonction de la gravité des fautes commises.
Echelle des sanctions disciplinaires classées en 4 groupes pour les agents titulaires :
1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 jours maximum
2ème groupe : abaissement d’échelon, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours maximum
3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4ème groupe : mise à la retraite d’office (si l’agent a acquis un droit à pension), révocation
Echelle des sanctions applicables aux agents non titulaires :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 6 mois pour un agent en C.D.D.
- Licenciement sans préavis ni indemnités avec un entretien individuel
Les sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées du dossier passé un délai de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Celles de 2ème et 3ème groupe peuvent faire l’objet d’un effacement au bout de 10 ans, sur Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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demande de l’intéressé et après avis du conseil de discipline si l’agent a donné satisfaction par son comportement général.
Conseil de discipline
Pour les sanctions autres que celles du 1er groupe, la consultation du conseil de discipline est obligatoire. Le conseil de discipline est composé, en nombre égal, de représentants du personnel, membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP), et de représentants des collectivités territoriales désignés par tirage au sort par le président du conseil.
Suspension du fonctionnaire
C’est la mesure qui consiste à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fonctionnaire qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires.
5. La responsabilité professionnelle de l’aide à domicile
Toute activité humaine entraîne une responsabilité morale, civile et pénale.
- La responsabilité morale
Il s’agit de :
- L’obligation de remplir un devoir, un engagement
- D’être responsable, et avant tout, être prêt à accepter les conséquences de ses actes, et être capable d’en répondre
- La responsabilité civile
Toute personne a l’obligation de réparer les préjudices causés à autrui, soit de son fait, soit par imprudence ou négligence. La réparation se fait sous forme de dommages et intérêts. Lorsque l’aide à domicile est salariée d’une structure, l’employeur doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile.
- La responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’intervenante peut être engagée lorsque trois éléments sont réunis :
- La notion de faute : c’est-à-dire la violation de la loi (en faisant ce qui est interdit, ou en ne faisant pas ce qui est demandé)
- Un préjudice subi par un tiers
- Un lien direct entre la faute et le préjudice
La peine encourue dépend de la faute commise. Il peut coexister des amendes et des peines de prison.
Exemples de délits passibles de sanctions pénales : l’abus de confiance, l’abus de faiblesse, l'escroquerie. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
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V. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1. Les équipements
Il appartient à l’employeur de mettre à disposition de ses agents des équipements de travail appropriés et conformes à la réglementation en vigueur, nécessaires en fonction du plan d’aide et du domicile du bénéficiaire :
Les équipements de protection individuelle (gants ménagers, gants jetables). L’équipement de protection individuelle est personnel et ne représente pas un avantage en nature. Il doit être exclusivement utilisé pour le service
Les vêtements de travail appropriés (blouses et surblouses si le caractère insalubre l’exige). La blouse doit être utilisée uniquement chez le bénéficiaire et être retirée, pour des raisons évidentes d’hygiène, lors des déplacements extérieurs (courses etc.) L’agent devra prendre soin d’avoir tous les jours une blouse propre
En cas de risques infectieux ou d’épidémie, le service fournit les équipements de protection nécessaires. L’agent a obligation de les utiliser selon le protocole définit par le service.
Le service fournit un téléphone professionnel qui doit être chargé régulièrement et manipulé avec soin. Il contient toutes les informations nécessaires aux interventions. Il permet de joindre par téléphone les agents administratifs, les numéros d’urgence et les numéros d’astreinte. Il permet d’échanger des messages avec les autres aides à domicile. Il doit être restitué au départ de l’agent. Il doit être consulté régulièrement.
Les agents en remplacements ponctuels sont tenus de restituer la blouse à la fin de leur contrat.
La non-restitution du matériel prêté entrainera des poursuites.
2. Les risques liés au poste
Les aides à domicile doivent être informées des risques liés à leur poste de travail et des moyens de prévention mis à leur disposition (consignes de sécurité…)
Elles doivent informer immédiatement leur employeur de tout accident (accident de service, accident de trajet, …)
En cas d’accident du travail, l’agent doit prévenir les agents administratifs et consulter un médecin. L’agent devra rentrer en contact au plus tôt avec le service RH afin de faire une déclaration d’accident du travail.
La déclaration des accidents du travail se fait auprès du service RH situé au siège de la Communauté de Communes, 15 avenue du Comminges, à Mane ou au 05.61.98.49.30. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ER ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Da mêmao alloe Anivant einnalor à loiir raennneahhla lae citiiatinne iinéae à rieniioe
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE |} Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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DR 26
De même, elles doivent signaler à leur responsable les situations jugées à risques concernant la santé, l’hygiène et la sécurité au travail.
3. Le droit de retrait
Un agent peut se retirer de son poste s’il a un motif raisonnable de penser qu’il y a une menace pour sa sécurité ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger. Il doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre de l’agent si le motif du retrait est reconnu valable.
4. Le harcèlement
Aucun agent ne doit subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et psychologique ou de compromettre son avenir professionnel.
De plus, tout agent victime de harcèlement dans le cadre de son intervention doit en informer au plus vite sa responsable.
VI. VALIDATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT
Le présent règlement a reçu un avis favorable du CST en date du 22 juin 2023 et a été validé en Conseil Communautaire le 29 juin 2023.
Le présent règlement prend effet le 1 er juillet 2023 et remplace le précédent.
Madame-Monsieur ……….……………………………..……………………. atteste avoir pris connaissance des clauses du présent règlement et prend acte qu’il est tenu de s’y conformer.
Ce règlement est établi en deux exemplaires dont l'un, revêtu de la signature du Président, sera remis à l’agent et l’autre conservé au siège de la Communauté de Communes. la 2N num 9092 Mana
l’aido à Anmirila
Mr Mmao
(1)
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ER
ID : 031-200073146-20230629-D20230507-DE
Franrnie ADUANIGEII
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Siège
15 avenue de Comminges 31260 MANE
Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81
CAGIRE GARONNE SALAT
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L’aide à domicile
Mr, Mme,………………………………….
(1)…………………………………………..
Mane, le 30 juin 2023
1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé".
François ARCANGELI
Président Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2025
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RE
3146-20230629-020230508-DE
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
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LA
HAUTE-GARONNE
9997
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DEUDETATTON
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-08
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 28
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: 0
SAAD
70
5
Abstention
: O
Charte
d'utilisation
des
véhicules
procurations
électriques
de
service
Titulaires
présents :
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane}),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup},
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIÈRE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI,
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Le
Président
rappelle
que
Le
Département
a
décidé
d'accompa
de
véhicules
électriques
de
service
pour
Le
SAAD,
avec
30
voitures.
Le
Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
IRUES
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
087-200073146-20230629-020230508-DE
DTTET-TÉ
PTOTET
LUTTE
TOILE
Président
propose
Charte
d'utilisation
des
véhicules
électriques
de
service,
précisant
en
particulier
les
droits
et
obligations
des
agents
qui
en
seront
dotés.
Cette
charte
prendrait
effet
au
1%
juillet
2023
Le
projet
de
charte
a
reçu
un
avis
favorable
unanime
du
Comité
Social
Territorial
Le
22
juin
2023.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
-
VALIDER
la
Charte
d'utilisation
des
véhicules
électriques
de
service
du
SAAD
telle
que
présentée
et
annexée
à
la
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
:
Et
publié
ou
notifié
Le :
François
ARCANGELI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230508-DE
CHADTE D'LITIH IQATION PER VÉHICINHES
CEDVICE D'AIDE ET D'ACCOOMDARNEMENT À DOMICILE
COMMAIDE
INTDONTIO TION nanas sue nn ces ncesm essences eneesneeesseee 7
9 DDFGFNTATION D VEBICIRE ET ETAT DEC HIFI 1
2 CADACITE A CON anneau een ccm eo oemeeseueess 7
A CONDITIONS P'ATTDIRIITIQN nissan nca n eme meer 7
R [ITITICATION DDAOFERRINARIRNIEITE DID VEHICIINE DE GEDA\/ICE 2
£ LA PDECIADATION ORIIGATOIDE PER CONIDIICTETIDR à
7 [EC ORIIGATINNIS ET PDEV/OIDR DE l’'IICRAGED DII VEHICINEÉ A
a Dânlac nrinrinalae liâéae 3 là maintananra di véhirnila &
h Fnninamant et modifiration di vuéhinle &
er Dènlec Aa cârnirité at da nréveantinn a. &
d Ginietree dise re neenenes neue esnesnesnesneseeceeeeceseese A
a ASIA einen nee essences csecesneeeeneeseneesnseesseee A
R CT ATISE DE DESTITIITION nan n senc ucesnesesnesonse 7
Q MODAIITER DE DERTITIITION DII VPDICINE DE RED\ICE A TIGQAGE MIXTE 7
A Fin di rontrat de laration died a aan neeneere R
h Duinture diirontrat de travail iii. 8
er Giienaneinn di rontrat do travail nii aheanra Air eslarié a
A Dananriatinn dii ealarié à hénéfirier di uéhientée a
a A 13 demanda dir eeruire idees dede eeueeueese R
F Véhirila randiiinitilieahla nar la nnn-raenart Aace rânlae da la nrâcanta
Q
10 DOMMAGER CAIIRER DAD NIEGIIGENCE OIITIA MAIINIAICQE IITITICATIONI Q
11 DISDORITIQONS FINANOIEBDES nues ue seen a
A Fraie de rhasrnement âlartriane A
19 MHAIIGFG FINAIES inner. 10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT 4
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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1
CHARTE D’UTILISATION DES VÉHICULES
ELECTRIQUES DE SERVICE
SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION ........................................................................................... 2
2. PRESENTATION DU VEHICULE ET ETAT DES LIEUX ........................................2
3. CAPACITE A CONDUIRE ............................................................................... 2
4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION ......................................................................2
5. UTILISATION PROFESSIONNELLE DU VEHICULE DE SERVICE ..........................3
6. LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ....................................3
7. LES OBLIGATIONS ET DEVOIRS DE L’USAGER DU VEHICULE ..........................4
a. Règles principales liées à la maintenance du véhicule .............................5
b. Equipement et modification du véhicule..................................................5
c. Règles de sécurité et de prévention ........................................................5
d. Sinistres.................................................................................................. 6
e. Assurance ............................................................................................... 6
8. CLAUSE DE RESTITUTION ............................................................................. 7
9. MODALITES DE RESTITUTION DU VEHICULE DE SERVICE A USAGE MIXTE .......7
a. Fin du contrat de location.......................................................................8
b. Rupture du contrat de travail .................................................................8
c. Suspension du contrat de travail ou absence du salarié ..........................8
d. Renonciation du salarié à bénéficier du véhicule .....................................8
e. A la demande du service ......................................................................... 8
f. Véhicule rendu inutilisable par le non-respect des règles de la présente charte. .......................................................................................................... 9
10. DOMMAGES CAUSES PAR NEGLIGENCE OU LA MAUVAISE UTILISATION ......9
11. DISPOSITIONS FINANCIERES .....................................................................9
a. Frais de chargement électrique ...............................................................9
12. CLAUSES FINALES ..................................................................................10 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
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14 INTDODIICTIONI
1 a Sorvireo A’'Aide à Pnmirile Aalzs PFommiinaité Ao Communes Cagire Garonne Salat
o ni ennt mie à Alienneitinn
Catta rharta A'utiliestinn ronetitiia 1ina annava ai rantrat Ao trauail Aae anante
| ’anoant act tonii Aa ca rnnfnrmar à tniitae lae rlaicaoec inerritae Aane |A nrécanta
9 DDFCENTATION DII VEHICIIE FT ETAT PERCTIFIIX
| a nrécantation Ain véhiriile mie à Aienneitinn dec anante fait l’hhiat A'1in rarnat Ai
TNT ET 1 JT SMOUTTITITIIDTIN III III Id CTNTINITITIDN TITI IT Eden LATIN CE TUNIS II
+ NS
lare Aa la nrice de nnecsceinn {ii Véhirile de cervire il eera nrarédé à 1in état des
7? CADACUITE A CONDILIIDE
l’anont c’onnanao à vérifior ea ranarité à rondiire Il na Anit nae aunir Ale rnntra-
I Anit nnccélar 1in normie Aa ranndiiira an rire Aa wualinité l’artnrieant à rnnAnira
l’iieana Ai véhiriile Aa caorvira eara nrnhihé ei la ranarité à rnnduire Aa l’snent
l’anont e’onnana à infnrmor enn eiinériaiir hiérarrhinne Ale +tniite imialidité
la nnn-roenaort Ao ratto nhlinatinn A’'infnrmatinn naiit ontraînor Aloe eanrtinne
A CONDITIONS D’ATTDIRIITIONI
L’attrihiition du véhicule Ae earvira aet à l'initiative Aloe l’oammlilaonaeur De manièra
CC. .. ENT IVLUSS EL LA | er f F ., INT LIRE ALL |] MAI NIVDÉIVEU CLAL LA Z] 1)
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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2
1. INTRODUCTION
Le Service d’Aide à Domicile de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat dispose d’une flotte de véhicules électriques de service qui sont mis à disposition des aides à domicile pour un usage professionnel.
Cette charte d’utilisation constitue une annexe au contrat de travail des agents. Elle définit les conditions d’utilisation et les obligations de chaque signataire.
L’agent est tenu de se conformer à toutes les clauses inscrites dans la présente
charte dont il reconnaît avoir eu un exemplaire et avoir pris connaissance .
2. PRESENTATION DU VEHICULE ET ETAT DES LIEUX
La présentation du véhicule mis à disposition des agents fait l’objet d’un carnet du véhicule, présenté et remis par le service administratif du SAAD. L’agent s’engage à respecter scrupuleusement les consignes indiquées dans ce document.
Lors de la prise de possession du véhicule de service, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule par le service administratif du SAAD.
3. CAPACITE A CONDUIRE
L’agent s’engage à vérifier sa capacité à conduire. Il ne doit pas avoir de contre- indications médicales, de restrictions ou être sous l’emprise de sanctions administratives.
Il doit posséder un permis de conduire en cours de validité l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule de la flotte automobile et en transmettre une copie au service. La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat considère qu’il s’agit là d’un élément essentiel au contrat de travail.
L’usage du véhicule de service sera prohibé si la capacité à conduire de l’agent n’est plus assurée.
L’agent s’engage à informer son supérieur hiérarchique de toute invalidité, suspension ou annulation de son permis de conduire.
Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner des sanctions disciplinaires en application des textes réglementaires.
4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’attribution du véhicule de service est à l’initiative de l’employeur. De manière indicative, ce choix d’attribution se fonde sur les critères suivants : Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230508-DE
- Être anont di GAAD do la Communauté do PFnmmiinoce lanire Garnnna Calat
la nmnmhra A’anante hénéfiriairae at l’ardre A’attrihiitinn dAdoe wvréhiriiloe aet
R IITIHICATION DDONEFERCINNINEIRTEF PDII VPFHICINE DE CEDVICE
la véhicule Ale corvira aoet affarté a1iv anante nnminativamant noir 11m 1ieana
l’iieana nrnfoccinnnal c’antandA rnmma loc famne :
ni l’anant oct mie à Aienneiïitinn Ae enn emnlniiaiir at errit eoce Airartivae :
- ontro flaiiv eéniianree rnneériitivee Aa travail offartif n1i aceimilé :
- naiir lac traiate antra le Anmirile inienir à la nromièâre intarientionn fa la inijrnée et
- loc traiate Aa la naiieo méridianna
’lieana nrivé ii véhiniile aet aritnrieé nniir :
Tranennrtktar in anfant eur enn lioii Aa nardle nn à l’érnle ai rire A1i nromier
( ac A£Giix In AT 1 TITI OI II Ts CID I Till 11 AI I MIITITIIODITISOIIT AI MIT IEIIEIT ATIT es !
&R 1 A PDECI ADATION ORIIGATOIDE PER CONDIICTETIDR
l’anont oct aiitnmatiniioment dérlaré rnmmeae étant le rnndiurtktenr nrinrinal An
ane enn tomne nrivé lo véhirule na Anit en aiiriimn race âtre ronnduit ni nar l’anent
$s an anniliratinn
CUMMUNAUIE UE CUMMUNES CAGIRE GARUNNE SALAI 2
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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3
- Être agent du SAAD de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, intervenant à domicile et faire partie des agents ayant effectué le plus de déplacements professionnels (faisant l’objet de remboursement par indemnités kilométriques) dans les trois derniers mois calendaires.
Le nombre d’agents bénéficiaires et l’ordre d’attribution des véhicules est directement lié au nombre de véhicules composant la flotte du service. Tous les agents du SAAD ne pourront pas en être bénéficiaires.
5. UTILISATION PROFESSIONNELLE DU VEHICULE DE SERVICE
Le véhicule de service est affecté aux agents nominativement pour un usage professionnel.
L’usage professionnel s’entend comme les temps :
- où l’agent est mis à disposition de son employeur et suit ses directives ;
- entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé ;
- pour les trajets entre le domicile jusqu’à la première intervention de la journée et de la dernière intervention de la journée jusqu’au domicile de l’agent ;
- les trajets de la pause méridienne.
L’usage privé du véhicule est autorisé pour :
- Transporter un enfant sur son lieu de garde ou à l’école au cours du premier ou dernier trajet professionnel ou lors de la pause méridienne ; - Faire une course personnelle de première nécessité (pain, pharmacie, RDV Kiné ou médical, … ) au cours du premier ou dernier trajet professionnel et durant la pause méridienne.
Ces deux usages ne doivent pas générer un trajet supplémentaire significatif et doivent être impérativement demandés avec le formulaire prévu à cet effet.
6. LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS
L’agent est automatiquement déclaré comme étant le conducteur principal du véhicule mis à disposition. Durant l’usage professionnel du véhicule, l’agent est la seule personne autorisée à le conduire.
Dans son temps privé, le véhicule ne doit en aucun cas être conduit ni par l’agent ou ni par un tiers.
Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions disciplinaires en application des textes réglementaires. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D20230508-DE
7 IF ORIIGATIONR FT DEVDIDR DE L’IICAGED DII VEHICINHE
Chanie anant dienneant d'in véhicule n’on aet nae nrnnriétaire néanmhnine il en
L’utilicatour An véhinule e’onnanea :
ceinnnale A1i corvira SAAN:
e LILET UICUUIL S APPUUE à
DATI DIVINE DITI NII DITS
DIR LA ONDES NTIT NON
#
Nii an aliant rnnsomme des
SUITINST MIT US SITE III DOUTE DUR UURMITEN una: Nana es unies wi sus 2 \inilanra
os nan-rocnaort do roc rènlae {Ad’ntilieatinn eara naceihle da eanrtinne dierinlinairos
SU UE NN NNNTIN TT MTV Eee
lnre Aala romica Ari véhirinle rhaniae anant Aaura romattre aii earvira añAminietratif
| ’snont co varra romattrea :
le lorinur di maie l’anñnant Anit ronmmiainianer la kilamétranae Ai rnmntaiir Ai
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT À
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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4
7. LES OBLIGATIONS ET DEVOIRS DE L’USAGER DU VEHICULE
Chaque agent disposant d’un véhicule n’en est pas propriétaire, néanmoins, il en est responsable jusqu’à la restitution, il devra utiliser le véhicule en « bon père de famille ».
L’utilisateur du véhicule s’engage :
• à n’utiliser le véhicule que pour les besoins professionnels du service SAAD ; • à ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule. Cette interdiction s'applique à tous les occupants du véhicule ;
• à ne pas participer à des compétitions ou rallyes;
• à ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux. Il est expressément interdit d’utiliser le véhicule pour l’autopartage rémunéré (Blablacar) ou de toute activité de transport de voyageur rémunérée ;
• à ne pas transporter de voyageurs en nombre supérieur à celui porté sur la carte grise du véhicule ;
• à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou à des transports de marchandises ; • à ne pas remorquer d’autres véhicules et à ne pas tracter une remorque ; • à fermer le véhicule lors de chaque arrêt en conservant les clés et papiers de la voiture sur soi ;
• A ne pas conduire en état d’ébriété ou d’ivresse ou en ayant consommé des substances entraînant une diminution voire une perte de la vigilance (médicaments, drogue, etc…).
Le non-respect de ces règles d’utilisation sera passible de sanctions disciplinaires et administratives.
Lors de la remise du véhicule, chaque agent devra remettre au service administratif du SAAD :
• Une copie de son permis de conduire,
• Une copie de la fiche de prise en compte du véhicule.
L’agent se verra remettre :
• Une copie de la carte grise du véhicule ;
• Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule ;
• Un jeu de clés du véhicule ;
• Le carnet du véhicule comprenant notamment les règles de maintenance, équipement et modification du véhicule et les procédures à respecter en cas de sinistre.
Le 1er jour du mois, l’agent doit communiquer le kilométrage du compteur du véhicule qu’il utilise : soit par message téléphonique soit en le notant sur sa fiche de suivi de kilomètre dans son casier. ’anant fAloura nrandra enin Alhii
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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= Dèànlae nrinrinalae liéae à 1= maintonanre flii véhinnile
wôhiriile at offartiiaor lae vérifiratinne Aa haeo
li annartiont donr fa l’antratonir réniilièramant avar lo nliie AnranA enin tant our
’antration nérindinia nhlinatnire Aoe vréhiriloe eaora aoffartiié 1ina fnie nar an at
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TENII J Sd TITI : SIUITr 13 VIII II LRERLR] Dir ILE IO III EIRE UE SIT ED A1! JE V7
h Ennimomant at mndifiratinn Au véhinila
’adinnrtionn ni tranefnrmatinn rhanneant
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’nutilieation An véhicule Adeaura être affortiiéa Aane la racnart Aa la lai at An Cnde
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Siège Pôle Aspet
15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56
Pôle Saint-Martory
| 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY
ES
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a. Règles principales liées à la maintenance du véhicule
L’agent devra prendre soin du véhicule et effectuer les vérifications de base (pression et usure des pneumatiques, niveaux huile et eau, carburant.) de façon régulière.
L’agent est pleinement responsable du véhicule et, à cet effet il doit veiller à son bon état général.
Il lui appartient donc de l’entretenir régulièrement avec le plus grand soin, tant sur le plan mécanique (vérifications périodiques de base) qu’esthétique (carrosserie, propreté intérieure et extérieure) afin de préserver l’image de marque de la communauté de communes.
Le service fournira 1 jeton de lavage tous les 2 mois pour réaliser le lavage extérieur.
L’entretien périodique obligatoire des véhicules sera effectué une fois par an et sera organisé et planifié au plus tôt (1 mois avant) par le service administratif du SAAD en relation avec le loueur.
L’agent a l’obligation de présenter le véhicule pour les entretiens et révisions périodiques.
Dans le cas d’interventions sur le véhicule dépassant 24h, et sous certaines conditions, un véhicule de prêt pourra être mis à disposition de l’utilisateur, sous réserves de disponibilité.
Toute défaillance technique ou anomalie remarquée (voyants allumés, tenue de route, sécurité...) sur le véhicule doit être immédiatement signalée au service administratif du SAAD afin de prendre les dispositions nécessaires pour résoudre le ou les problèmes.
b. Equipement et modification du véhicule
L’adjonction ou transformation changeant l’aspect général du véhicule ou le modifiant dans sa forme ou dans son mécanisme est strictement prohibée. Il en est de même de tout ajout d’accessoire non amovible.
c. Règles de sécurité et de prévention
L’utilisation du véhicule devra être effectuée dans le respect de la loi et du Code de la route, et à ce titre, toutes infractions seront attribuées au conducteur qui devra assumer le paiement de l’amende, l’éventuelle perte de points et toute autre sanction. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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a nnn-naiomaont A'’'iima =mande naar l'agent candiieant la rommunauté de op: VOL NETIETITEIE TS Ve ed M fm miITIDIITTITI ed EI mir mi 1Or2 12 Fénrrrruonanans TETE T SIT 111 5 lui vôéhiriila at
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niit manniiamant à la nrnréfliira ralative à la naetinn Aloe cinicetroe annanara la
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a formiile Ae narantie eniierrite act 12 Miiltirieniee toiit arrident
Curuivivmau ITU LUTITIUVINCD AUIRE VARVWVININE J2AL/AAI A
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 |! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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6
Le non-paiement d’une amende par l’agent, conduisant la communauté de communes à se substituer à lui, entraînera la restitution immédiate du véhicule et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et administratives.
En cas d’infraction routière, la législation rend obligatoire la dénonciation de l’infraction et du conducteur aux autorités compétentes.
La conduite sous l’emprise d’alcool, stupéfiants et autres médicaments non compatibles avec la conduite d’un véhicule est prohibée.
L’usage du téléphone portable ou manger en conduisant est formellement interdit.
L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs.
Le non-respect de ces règles de sécurité et de prévention entraînera la restitution immédiate du véhicule et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et administratives.
d. Sinistres
L’agent devra déclarer auprès de communauté de communes Cagire Garonne Salat tous les litiges et sinistres (accident, vol, incendie panne du véhicule…) aux fins de gestion et transmission à l’assurance collective de la flotte automobile de la communauté de communes, en précisant toutes les circonstances du sinistre.
Il devra en outre respecter la procédure telle qu’indiquée dans le carnet du véhicule.
Tout manquement à la procédure relative à la gestion des sinistres engagera la responsabilité de l’agent utilisateur du véhicule contre lequel la Communauté de communes pourrait exercer tout recours.
e. Assurance
L’assurance sera prise en charge par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat pour tous les déplacements professionnels.
La formule de garantie souscrite est la Multirisques tout accident. Elle couvre :
• La responsabilité civile avec perte financière,
• Une Garantie Accidents Corporels du Conducteur, Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D20230508-DE
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TITI ATI EDITIONS LUI AT D DIN TITI MT NII Ti NIET :
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R OTAIIQRE DE DERTITIITION
Il act eo ronventinn avnracea niia la rlaice Aa ractitiitinn ect 11n 6élémant accontial
DJ NID UN IS
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT -
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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7
• La Protection Juridique
• Le vol,
• L’incendie,
• Les évènements naturels,
• Le bris de glace,
• Les dommages tous accidents,
• Les catastrophes naturelles,
• L’assistance,
L’agent ne devra pas laisser d’objets sensibles au vol à l’intérieur du véhicule (PC portable, Téléphone mobile, effets personnels de valeurs…).
L’agent s’oblige à prendre connaissance du contrat d’assurance et s’engage à en respecter les clauses. Le non-respect des obligations peut ouvrir droit à des sanctions disciplinaires.
8. CLAUSE DE RESTITUTION
Il est de convention expresse que la clause de restitution est un élément essentiel au contrat de travail.
Dès lors, son non-respect peut entraîner selon les circonstances des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement et/ou des poursuites civiles et pénales.
Le jour de la restitution, l’agent devra :
• Restituer la carte grise du véhicule ;
• Restituer la carte verte du véhicule ;
• Restituer les clés du véhicule ;
• Retirer tous les accessoires lui appartenant sans laisser aucune trace dans le véhicule ;
• Restituer le véhicule propre intérieur et extérieur.
Un état des lieux définitif du véhicule sera effectué et devra être conforme à l’état standard de restitution demandé par le loueur.
En cas de refus de restitution du véhicule ou d’absence non-justifiée à la date prévue de restitution du véhicule, la communauté de communes se réserve le droit d’engager toute procédure, y compris un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
9. MODALITES DE RESTITUTION DU VEHICULE DE SERVICE
Les modalités de restitution du véhicule de service diffèrent selon les situations décrites ci-dessous : Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D20230508-DE
a Ein Au pnntrat Aa lnratinn
le rontrat da lnratinn aet ranrlii pour iine Aliiréa mavimale Aa À ane à rnmnteor fa
a raoctititinn Aéfinitive aura lioir à 12 A2ta A’érhéanre at fora l’nhiat A'1ina
UC ONMUNIENT AU UNE NET UT 1 NU NIET POUTINE ONU AR OU OUT NTIN TT TOUT US D OUODNIE 0 OUI ONTNTIN TE IT
h Diintiira fi Pontrat na trauail
Au nluie tard 23 la Aate Aloe 13 riimtiire An rontrat da travail l’anant Aaura
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[a rommiinaiité Ale rnmmiinae aiitnriesa Ado rnneartvar le véhiruile on rae Al’2heonra
A Doannnriatinn Aa l’asnant à hénéfirior Au véhirnle
l’anont naiit ronnnrar ai: hénéfire Ai véhiriile Aa earwvira at la raoetitiior Aane la
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stto
véhicule
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT a
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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8
a. Fin du contrat de location
Le contrat de location est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter de la 1ère remise du véhicule. Au terme de ce délai ou en cas de restitution anticipée, le véhicule doit être restitué au loueur, ce terme implique la fin de la mise à disposition du véhicule de service et l’obligation pour l’agent de restituer le véhicule.
Ces véhicules seront restitués à échéance et conformément à « l’Etat standard de restitution du loueur ». Trois mois avant la date échéance, le service administratif du SAAD prendra attache avec le conducteur afin d’effectuer un pré contrôle de l’état des lieux du véhicule et programmer d’éventuels travaux de remise en état.
La restitution définitive aura lieu à la date d’échéance et fera l’objet d’une convocation par le service. En aucun cas l’utilisateur ne devra s’y soustraire.
b. Rupture du contrat de travail
Au plus tard à la date de la rupture du contrat de travail, l’agent devra obligatoirement remettre le véhicule de service. La restitution fera l’objet d’une convocation par le gestionnaire de la flotte automobile. En aucun cas l’utilisateur ne devra s’y soustraire, sa présence est obligatoire.
Le véhicule devra être restitué au plus tard le dernier jour travaillé au sein du service SAAD de la communauté de communes.
c. Suspension du contrat de travail ou absence de l’agent
La communauté de communes autorise de conserver le véhicule en cas d’absence de courte durée ou de suspension du contrat de travail pendant une durée maximale d’une semaine.
Pour les absences prévues (notamment les congés) ou non prévue au-delà d’une semaine, l’agent devra restituer temporairement le véhicule.
d. Renonciation de l’agent à bénéficier du véhicule
L’agent peut renoncer au bénéfice du véhicule de service et le restituer dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
La restitution est définitive et l’agent ne sera pas prioritaire pour une nouvelle attribution.
e. A la demande du service
1. Le service peut demander de réaliser un échange de véhicule afin de « lisser » les kilomètres entre les véhicules de la flotte.
2. Le service demandera de restituer le véhicule si son usage n’est pas conforme à cette charte. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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10 POMMACGER CATICRER DAD NIFCGIIGENCE OIITI A MATIIV/AICF
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT a
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81
9
3. Le service peut demander de restituer le véhicule si l’agent ne fournit pas les kilométrage tous les mois.
4. Le service peut demander de restituer le véhicule si le kilométrage constaté sur le véhicule ne correspond pas au kilométrage calculer par logiciel métier (usage professionnelle, premier et dernier trajet et au pause méridienne).
La restitution est définitive et l’agent ne sera pas prioritaire pour une nouvelle attribution pour les cas 2, 3 et 4.
f. Véhicule rendu inutilisable par le non-respect des règles de la présente charte.
Si le non-respect des règles de la présente charte entraîne l’indisponibilité permanente du véhicule mis à disposition, ce véhicule sera considéré comme restitué et il ne sera pas attribué de nouveau véhicule de service à l’agent concerné.
10. DOMMAGES CAUSES PAR NEGLIGENCE OU LA MAUVAISE UTILISATION
Les dommages causés par négligence ou mauvaise utilisation du véhicule par l’agent ainsi que les dommages constatés non conformes au taux d’usure maximal admissible pourront faire l’objet de sanctions administratives et disciplinaires. En cas de frais de remise en état du véhicule afin de le rendre conforme à l’état standard de restitution, la communauté de communes se réserve le droit de demander une prise en charge par l’agent si les dommages sont dus à un mauvais usage dans le respect de la présente charte.
11. DISPOSITIONS FINANCIERES
a. Frais de chargement électrique
L’agent assure le paiement de tous les frais d’électricité pour recharger le véhicule. Chaque prise de branchement au domicile devra respecter les recommandations suivantes :
Il est interdit de brancher le véhicule sur une rallonge électrique pour le charger. La prise devra se trouver à moins de 6.5 mètres de l’avant du véhicule garé.
La prise devra être reliée à la terre.
La section du câble de la prise devra être de 2.5 mm2 minimum. La prise doit être reliée directement à votre tableau électrique. Le disjoncteur du tableau de cette ligne doit-être de 16 A. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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[a rommiinaiité Ado rnmmiinoe fanira Garnnneo Salat ne nairra nae tra taniia
lac hnrnaoc/nricoe électriques Aane loc Inraiv Ale 123 rommaiinaiité Aa rnmmiinaoe
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_ Un rien ni nm nu 1 suicerurouité lo réalicar lae rharnamante à enn Anmirile at
| oct nrérieé nie l’rieana nrnfoceinnnal Air wvéhiriila mie à Aienneitinn Aa l’snant
19 OIAIICER FINAIER
l’anont attoeto avair nrie rnnnaieeanre at rnmnrie la nréconte rharta : il e’annana
a rharte A’rntilieatinn dec wvéhiniilee Aa carvire Ale la rommiinaité Aa rnmmiinee
ait à Mano lo
’anaont Eranrnie ADOANAGEI I
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 ! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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1N 10
La communauté de communes Cagire Garonne Salat ne pourra pas être tenue responsable si l’installation électrique du domicile de l’agent est endommagée durant une charge du véhicule de service.
Les bornes/prises électriques dans les locaux de la communauté de communes peuvent être mises à disposition :
- Si l’agent n’a pas la possibilité de réaliser les chargements à son domicile et avec l’accord de la communauté de communes
- Lors de passage ponctuel dans les locaux de la communauté de communes en respectant le planning de réservation des prises/bornes.
Il est précisé que l’usage professionnel du véhicule mis à disposition de l’agent n’ouvre pas droit à l’indemnisation des frais de déplacement prévu par délibération du conseil communautaires.
12. CLAUSES FINALES
L’agent atteste avoir pris connaissance et compris la présente charte ; il s’engage à respecter l’ensemble de la charte d’utilisation des véhicules de service de la communauté de communes fixant les obligations et conditions d’utilisation.
La charte d’utilisation des véhicules de service de la communauté de communes fixant les obligations et conditions d’utilisation a été validée en CST le 22 juin 2023, puis votée le 29 juin 2023 en conseil communautaire et entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Fait à Mane, le ………………………………….
L’agent François ARCANGELI
Président de la communauté de
Communes Cagire Garonne Salat Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
erroréfecture
le
08/07/2083
SXS
&
00078145-20280629.D20280800-DE
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIB|.
LA
HAUTE-GARONNE
.
|
.
DEUDETATTON
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-09
communes
Cagire
Garonne
Salat
RÉPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 29
juin
2023
membres
présents
exprimés
en
Objet :
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Règlement
de
fonctionnement
des
déchetteries
70
5
Abstention
: O
Mise
à jour
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut}),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
({Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joët
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en
orétecture
le
03/07/2033
.
à
à
eu:
2
ses
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Dubé
le
RSS
ID:
637-200073146-20230629-D20230868-0E
Monsieur
Patrick
BARES,
vice-président
en
charge
des
services
techmques-propose--quetques
ajustements
pour
Le
règlement
des
déchetteries
qui
avait
été
approuvé
en
conseil
communautaire
le
16
février
2023.
Ces
modifications
portent
sur
les
articles
3,
4.3
et
7.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
février
2023,
l'assemblée
décide
de :
-
VALIDER
le
règlement
de
fonctionnement
des
déchetteries
amendé
tel
que
présenté
et
annexé
à
La
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ET
ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3 DÉCHETTERIES : SAINT MARTORY | MANE | ASPET
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DÉCHETTERIES
de la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat
des
Adopté par délibération du Conseil
Communautaire le Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
pubié le ETS ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
Cnmmaira
Artirlo 1 : Définitinn doll: Adéchetterie 2
Artirlo 9 : DÂls Ado l3 Aéchetterie 2
Artirlo Z :limitatinn de l'accès 2
Artirlo 4 : Arrèe a1iy Aérhattoriae fe [a CC CGS A
A 1 DAPTICIIIEDE A
A 9 DDAFERRINNINIET & A
A % ACCÈS DOIIDIFES SFDVICES TECHNIOIIES MIINICIDAIIX A
A À DDEXRTATAIDER DE COITECTÉ A
Artirlo &k : Alrocco ot hanrairace Ad’niivertnre doc Aéchetteries A
Artirlo R : Aménanomant dae hnrairae Aiiae ariv intempéries ES
Artirlo 7 : Bérhots acceptés A
Artirlo 8 : Docnaert Ai tri et Adi etnrbane des déchets 7
Artirlo Q : Bérhots interdits 7
Artirlo 10:
Artirlo 11 : Docnnneahilité Aac 1ieañnare Aane l’oanrointa dace Aéchetteries a
Artirlo 19: Gardionnane at arriail dec Utilisateurs Q
Artirle 12 :Infrartinne 21) règlement 10
Artirlo 14 : Vicito doc Aéchetteries 11
Artirlo 18 : Docnort dal: rènlementation 11
Annovo 1:licte doc K£6 rnmmiinee momhraece {8 |a CC CGS 19
Annayeo 9 : Dratarale de cériirité à raenorter air lac Aéchetteries 172
Annove 2: Fiche d’nbservation 15
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Sommaire
Article 1 : Définition de la déchetterie .................................................................3
Article 2 : Rôle de la déchetterie .........................................................................3
Article 3 : Limitation de l’accès ...........................................................................3
Article 4 : Accès aux déchetteries de la CC CGS ...................................................4
4.1 PARTICULIERS ................................................................................................ 4
4.2 PROFESSIONNELS .......................................................................................... 4
4.3 ACCÈS POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX..................................... 4
4.4 PRESTATAIRES DE COLLECTE ........................................................................... 4
Article 5 : Adresse et horaires d’ouverture des déchetteries ................................4
Article 6 : Aménagement des horaires dues aux intempéries ................................5
Article 7 : Déchets acceptés ................................................................................6
Article 8 : Respect du tri et du stockage des déchets ...........................................7
Article 9 : Déchets interdits ................................................................................7
Article 10 : Stationnement des véhicules des usagers ..........................................8
Article 11 : Responsabilité des usagers dans l’enceinte des déchetteries ..............8
Article 12 : Gardiennage et accueil des utilisateurs..............................................9
Article 13 : Infractions au règlement .................................................................10
Article 14 : Visite des déchetteries ....................................................................11
Article 15 : Respect de la règlementation ..........................................................11
Annexe 1 : Liste des 55 communes membres de la CC CGS .................................12
Annexe 2 : Protocole de sécurité à respecter sur les déchetteries.......................13
Annexe 3 : Fiche d’observation ..........................................................................15
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
2 COMMUINALITÉ DE COMMLINES CAGIDE GADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfecture le 0: 7/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ER
ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
ETS Définitinn da IA Aérhattoria
[a Aérhattaria aet 1in oenara rline nardionné at récarué a1iiv ménanae fnartiriiliaore) Ai
Ainei le tri affartiié nar l’rieaner liii-même Aane la Aérhaottoria normat la rériimératinn at
| a Aérhottorio act rnnetitiiée Aa Aariv nartioe Aictinrtae le haut de auiai at la hae Ae Aiiaiï
DU NU DU UN 6 UE RE ue nouer im nm nrmmi©
ETFTER DÂla Aa 12 Aéchetterie
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
Article 1 Définition de la déchetterie
La déchetterie est un espace clos, gardienné et réservé aux ménages (particuliers) du territoire de la CC Cagire Garonne Salat (CC CGS) qui peuvent venir déposer leurs déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères.
Ainsi, le tri effectué par l’usager lui-même dans la déchetterie permet la récupération et la valorisation des déchets.
La déchetterie est constituée de deux parties distinctes, le haut de quai et le bas de quai. Le haut de quai est la partie accessible aux usagers qui viennent déposer les déchets dans les différentes bennes.
Le bas de quai constitue la partie interdite aux usagers et réservé pour l’exploitation du site, il est accessible uniquement aux services autorisés pour effectuer les enlèvements et le compactage des bennes, l’entretien et le nettoyage du site.
Article 2 Rôle de la déchetterie
Les déchetteries répondent principalement aux objectifs suivants :
Permettre à la population d’évacuer ses déchets encombrants et/ou spécifiques dans de bonnes conditions,
Limiter la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire de la CC CGS,
Orienter les déchets vers la filière la plus appropriée en matière de traitement et/ou de valorisation,
Economiser les matières premières en recyclant et valorisant certains déchets tels que les ferrailles, le bois, le verre, les papiers, les cartons, les mobiliers, etc.
Article 3 Limitation de l’accès
L’accès est limité aux véhicules de tourisme et à tout autre véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2.25 mètres et d’un PTAC inférieur à 3.5 tonnes.
Le bas de quai est strictement interdit d’accès aux usagers, il est réservé au service de la CC CGS et aux prestataires qui réalisent l’enlèvement de bennes.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux services techniques des communes du territoire de la communauté de communes ni aux entreprises chargées de la collecte des déchets. COMMIUINALITÉ DE COMMLINES CAGIDE GADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Cagire
Garonne
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
Article 4 Accès aux déchetteries de la CC CGS
4.1 PARTICULIERS
L’accès aux déchetteries de la CC CGS est gratuit pour les habitants du territoire (cf. annexe 1). L’accès est interdit aux usagers des autres communes, à l’exception des communes liées par convention avec la CC CGS.
Les particuliers avec un véhicule utilitaire, de location ou de prêt doivent fournir un contrat de location, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
Les bénéficiaires des chèques emploi service qui interviennent pour le compte des particuliers du territoire de la CC CGS seront considérés comme tels. Ils sont autorisés à déposer leurs déchets dans les limites du présent règlement.
4.2 PROFESSIONNELS
Pour utiliser les déchetteries, les entreprises doivent faire une demande écrite au Président de la CC CGS. Une liste sera remise à jour annuellement et transmise aux gardiens. Les volumes quotidiens maximaux admis seront identiques à ceux des particuliers.
Les entreprises n’étant pas inscrites sur la liste donnée au gardien seront refusées et dirigées vers des professionnels spécialisés dans la collecte et le traitement des déchets.
4.3 ACCÈS POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Les déchets apportés par les services techniques des communes sont acceptés en déchetteries.
4.4 PRESTATAIRES DE COLLECTE
Les prestataires de collecte sont autorisés à pénétrer sur les déchetteries uniquement durant les horaires d’ouverture et en présence du gardien. Le prestataire doit respecter les consignes de sécurité de nos déchetteries. En cas de non-respect de ces consignes, le responsable de service doit être immédiatement informé.
Article 5 Adresse et horaires d’ouverture des déchetteries
Les heures d’ouverture des déchetteries sont affichées à l’entrée des sites. L’accès du public est interdit en dehors des heures d’ouverture. Les déchetteries seront fermées durant les jours fériés.
Toute intrusion en déchetterie en dehors des heures d’ouverture est susceptible de poursuite par la CC CGS. COMMIUINALITÉ DE COMMILINES CAGIDE GADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfecture 07/2023
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puni LETER ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Les horaires d’ouverture des 3 déchetteries sont les suivants :
DÉCHETTERIE DE MANE :
Adresse : Chemins des Isles
31260 Mane
Du 1er avril au 30 septembre :
Du lundi au samedi de 8h30 à 11h50 et 13h30 à 17h50
Du 1er octobre au 31 mars :
Du lundi au samedi de 8h00 à 11h50 et 13h30 à 17h20
DÉCHETTERIE DE SAINT MARTORY :
Adresse : ZA des Clottes
31360 Saint Martory
Du 1er avril au 30 septembre :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h30 à 11h50 et 13h30 à 17h50 Les jeudis de 13h30 à 17h20
Du 1er octobre au 31 mars :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h00 à 11h50 et 13h30 à 17h20 Les jeudis de 14h00 à 17h50
DÉCHETTERIE D’ASPET :
Adresse : Fontagneres
31160 Aspet
Du 1er avril au 30 septembre :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h30 à 11h50 et 13h30 à 17h50 Les jeudis de 13h30 à 17h20
Du 1er octobre au 31 mars :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h00 à 11h50 et 13h30 à 17h20 Les jeudis de 14h00 à 17h50
Article 6 Aménagement des horaires dues aux intempéries
Pour des raisons exceptionnels (intempéries, canicule, formations…), la collectivité peut aménager les horaires d’ouvertures et de fermetures des sites.
La déchetterie pourra également être fermée pour les raisons suivantes :
Forte chute de neige,
Alerte orange canicule,
Risque avéré d’inondation.
Une information à la population sera faite après toutes décisions de modifications. COMMIUINALITÉ DE COMMILINES CAGIDE RADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfet le 03/07/2023
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Un contrôle peut être effectué par les gardiens de déchetteries pour vérifier la domiciliation des déposants (quittance d’assurance des véhicules par exemple). Aucun déchet en mélange ne sera accepté sur les déchetteries.
En cas de bennes pleines, les déposants peuvent être redirigés vers la déchetterie la plus proche.
TYPE DE DÉCHETS QUANTITÉ MAXIMALE JOURNALIÈRE
ACCEPTÉE
Cartons 3 m3
Tout venant 3 m3
Ferraille et métaux non ferreux 3 m3
Gravats 2 m3
Bois 3 m3
Déchets verts 3 m3 / longueur maximale de 2m /
diamètre inférieur à 10 cm
Déchets d’Equipements Electriques
et Electroniques
3 m3
Huile de vidange 40 litres
Déchets Diffus Spécifiques :
PILES, PEINTURES, SOLVANTS,
PHYTOSANITAIRES, ACIDES, COLLE,
AEROSOLS AVEC PRODUIT, TUBES
NEON, DÉTERGENTS MÉNAGERS,
BASES, CARTOUCHES D’ENCRE,
PRODUITS NON IDENTIFIES,
40 litres
40 Kg
Papier Pas de limite de volume
Verres (blanc ou couleur) Pas de limite de volume
Batteries Pas de limite de volume
Mobilier 3 m3
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Article 7 Déchets acceptés
Un dépôt maximum est fixé par apport journalier pour les différentes catégories de déchets .Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services techniques des communes du territoire de la communauté de communes. COMMIUINALITÉ DE COMMILINES CAGIDE GADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfecture 07/2023
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Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas d’apport de déchets non spécifiés dans ce règlement et qui seraient susceptibles de nuire au bon traitement des autres produits, le gardien fait appel au supérieur hierarchique ou à qui dispose de l’autorité pour recevoir ou refuser le dépôt.
CONDITIONS DE STOCKAGE
DDS (Déchets Diffus Spécifiques) Les DDS doivent être déposés dans des flacons ou récipients fermés. Seul le gardien a accès à l’armoire de stockage. Les
usagers doivent déposer les DDS dans des caisses situées de- vant l’armoire et le gardien doit assurer le stockage et le tri
le midi et le soir. Dans la mesure du possible, le produit doit
être identifiable et identifié.
Déchets verts La benne à déchets verts ne doit pas contenir de grosse bûche, ni de plastique.
Gravats Un tri doit être réalisé lors du dépôt. Il ne doit pas y avoir de cartons, sacs plastiques, amiante, plâtre, etc…
Bois La benne à bois ne doit contenir que du bois.
Les portes alvéolaires, les déchets verts,
les bois traités ne sont pas autorisés.
Cartons Ils ne doivent pas contenir de plastiques ou polystyrènes. Ils doivent être pliés.
DEEE Les DEEE doivent être tous entreposés dans les conteneurs spécifiques dédiés à ce flux. Le tri est effectué par le gardien.
Le conteneur doit être fermé le midi et le soir.
Mobilier Les mobiliers doivent être déposés dans la benne dédiée sur les déchetteries
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Article 8 Respect du tri et du stockage des déchets
Les règles de tri et de stockage des déchets ci-dessous sont à respecter lors du dépôt :
Article 9 Déchets interdits
Sont interdits les déchets industriels ou assimilés et les catégories de déchets ménagers suivants :
ordures ménagères,
déchets explosifs,
bouteilles de gaz et extincteurs,
déchets souillés anatomiques,
déchets radioactifs,
déchets médicamenteux,
amiante,
armes à feux, munitions, artifices, fusées, bombes,
cadavres d’animaux, viandes,
pneus
carcasses de véhicules,
tous les autres matériaux non cités dans l’article 6.2 COMMIUINALITÉ DE COMMILINES CAGIDE GADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
pubié le ETS
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Cagire
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Article 10 Stationnement des véhicules des usagers
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n’est autorisé que sur les zones de dépôt des déchets et durant le déversement des déchets dans les bennes ou les conteneurs. Les usagers doivent quitter cette plateforme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.
Tout stationnement abusif sera signalé au chef de service.
Article 11 Responsabilité des usagers dans l’enceinte des
déchetteries
L’accès des déchetteries, les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs ainsi que les manœuvres des véhicules se font aux risques et périls des usagers. La CC Cagire Garonne Salat ne peut être tenue pour responsable des dégradations corporelles ou matérielles inhérentes à la manipulation et au déchargement des déchets.
Les usagers conducteurs sont par ailleurs responsables de l’utilisation de leur véhicule. En cas d’accident ou de panne, aucun recours contre la CC CGS ne pourra être invoqué. Tout accident devra être immédiatement signalé par le gardien au chef de service et fera l’objet d’un constat.
Toute forme de récupération d’objets déposés en déchetterie est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Il est interdit de menacer ou de porter atteinte à l’intégrité physique du personnel de la CC CGS sous peine de poursuites judiciaires. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Cagire
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LES USAGERS DOIVENT :
Respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée au niveau des barrières, limitation de vitesse),
Respecter les instructions du gardien pour le tri et le dépôt des déchets,
Respecter les volumes journaliers autorisés sous peine de se voir refuser l’accès au site,
Ne pas descendre dans les bennes,
Laisser les lieux propres après leur passage. A cet effet, une pelle et un balai sont à leur disposition.
Etre vigilant lors des manœuvres de recul des véhicules,
Les enfants doivent rester dans le véhicule. Ils restent sous la responsabilité des parents.
S’interdire de récupérer et charger tout objet déposé par d’autres usagers,
Eviter d’amener des animaux et en aucun cas les lâcher sur le site,
Attendre leur tour pour décharger,
Ne pas accéder à la plateforme inférieure, ni pénétrer dans les locaux sans autorisation,
S’interdire de fumer sur l’ensemble du site par mesure de sécurité (proximité de produits inflammables),
Etre polis et courtois envers les gardiens et les autres usagers.
Article 12 Gardiennage et accueil des utilisateurs
LE GARDIEN EST CHARGÉ :
D’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchetterie,
De gérer le nombre de véhicules sur le site pour améliorer le tri
D’accueillir et informer les usagers,
D’être courtois et poli avec les usagers
De veiller à la propreté et à la bonne tenue de la déchetterie,
De faciliter la circulation et le dépôt des usagers,
De veiller à la bonne sélection des matériaux (sacs fermés prohibés dans le tout- venant),
De contrôler les volumes apportés,
D’interdire l’accès en cas de découverte d’objets suspects et d’informer sa hiérarchie au plus tôt,
D’aider au déchargement dans la mesure du possible, Envoyé en préfecture 07/2023
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D à D'étahlir Aae etatictiniioe Aa fréniiantatinn
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DOIID DADDFI :
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Ce à Inciiltoe manarae nravae nii vinlanrae à l’oanrantrae Aii narennnal A’avnlnitatinn ani
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Ce 2 Arrèe aiiv inetallatinne an Aahnre Aii nnrtail A’ontréao
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D’établir des statistiques de fréquentation,
De remplir le registre des déchetteries par l’indication des déchets sortants tel que prévu par le décret du 20 mars 2012,
De vérifier les enlèvements et de signer les bordereaux d’enlèvements après vérification,
De consigner sur le registre tout problème constaté sur la déchetterie,
De stocker les DDS dans le local approprié,
De faire respecter le présent règlement.
Le gardien a l’obligation de porter les EPI (équipements de protection individuelle) suivants : gants, gilet jaune, pantalon Classe 2 et chaussures de sécurité. Le port d’EPI spécifiques peut être nécessaire et imposé en complément pour les DDS (lunettes et gants).
Le gardien représente l’image de la CC CGS auprès des usagers, les tenues de travail doivent être régulièrement lavées.
POUR RAPPEL :
Il est strictement interdit aux publics de se livrer à des transactions financières ou commerciales à partir d’objets déposés par les usagers sous peine de sanctions.
Article 13 Infractions au règlement
Sont considérées comme des infractions au présent règlement les situations suivantes :
Insultes, menaces graves ou violences à l’encontre du personnel d’exploitation ou d’un autre usager,
Mise en danger d’autrui par son comportement,
Dépôt de déchets interdits,
Dépôt de branchages de longueur supérieure à 2m ou de diamètre supérieur à 10 cm,
Accès aux installations en dehors du portail d’entrée,
Dégradation volontaire des installations,
Dégradation involontaire des installations avec refus d’établir un constat amiable,
Dépôt de déchets à l’entrée du site,
Dépôt volontaire de déchets dans une benne non appropriée,
Dépôt de déchets sur le site en dehors de tout contenant,
Descente dans les conteneurs pour récupération,
Vol de matériel affecté au site ou appartenant à un autre usager,
Non-respect des volumes des déchets autorisés journellement,
Stationnement abusif,
Entrave au bon fonctionnement de la déchetterie. COMMIUINALITÉ DE COMMLINES CAGIDE GADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfect 7/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ER
ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
Toute infrartinn ai nrécant rônlamant fara l’nhiat A’'1ina firho A ’nhearvatinn { annavao A)
ENTER Vieite Lace Aéchetteries
| nre ac vicitae fernlairae niinon) le ñnardian dait faire racnartar lac rènlae Ae céririté Mae
GTPEER Dacnart da 12 rènlementation
Toit ronntravanant aiinréeant rènlamant eara nniirenitirnnfnrmémant anvlnie at rènlamante
Alnnté nar Aélihératinn di rnneail ronmmiinaintaire an Aato Ai
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 11
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
Toute infraction au présent règlement fera l’objet d’une fiche d ’observation ( annexe 4 ) remplie par le gardien et remise à son chef de service. La CC se réserve le droit de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. L‘accès à la déchetterie pourra être interdit à l’usager, notamment en cas de récidive ou d’infraction grave dûment constatée.
Article 14 Visite des déchetteries
Lors des visites (scolaires ou non), le gardien doit faire respecter les règles de sécurité. Ces visites ne sont autorisées qu’après accord de la CC CGS et en présence d’une personne du service. A chaque visite, par mesure de sécurité, le gardien doit sécuriser avec le matériel qui lui est mis à disposition.
Il doit également veiller à ce que toutes les personnes participantes portent un gilet jaune.
Article 15 Respect de la règlementation
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les déchets abandonnés ou déposés en infraction au présent règlement seront éliminés d’office aux frais du déposant.
Adopté par délibération du conseil communautaire en date du…….. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
pubié le ETS ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
licto Ao0e KREK& rAnmmunmee momhree AaliàA er CGS
ADRA& REIREZE COIIDET HFDDANI MANIF MOANITRAIINER GSATIFICH
ADRONNI CARANAT-CATZATIK ENTATIRQF-IER- HIR MADRMII AG bnorer-n'acver | GATIFR-DII-RAI AT
ADATIENNR CARGAMUNIE ERCNIITIR I7AIIT-DE I HONTE! MAT7EDEFR-CIID- DDNIIDIADV CENGOIIAGNET
ADNATID CASTAGNENDE ERTANERNI& HIZET P'IZAIIT MITHAR DAYECIIENTE CEFDYX
EE AGDET CAÇSTETRIAGIIF FIGADNI | AFFITE-TNIIDIFDE MONICATID DONNIHIFENDT- SONIIFICH
ATIRGEINC CACSTITION-PDE-GAINT- ENIIGADNN lÉ-FDECHET MONITACSTDIICT-DE- DOIHIEDE TOINMIE
ATIZAR CATZATINNIIR EDANTAT7AI lEQTEITE-DE-CAINT- MANITERDANI CAINT-MADTNDV TIDAII
REAIICTHAINT CHEIN-DERGIIR CGANTIER MANOCINIIX MONTAGAI 1 ADN- GSAINT-MEDADN
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
12
Annexe 1 Liste des 55 communes membres de la CC CGS
ARBAS BELBEZE COURET HERRAN MANE MONTSAUNES SALEICH
ARBON CABANAC-CAZAUX ENCAUSSE-LES-
THERMES
HIS MARSOULAS PORTET-D’ASPET SALIES-DU-SALAT
ARGUENOS CASSAGNE ESCOULIS IZAUT-DE-L’HOTEL MAZERES-SUR- SALAT
PROUPIARY SENGOUAGNET
ARNAUD
-GUILHEM
CASTAGNEDE ESTADENS JUZET D’IZAUT MILHAS RAZECUEILLE SEPX
ASPET CASTELBIAGUE FIGAROL LAFFITE-TOUPIERE MONCAUP ROQUEFORT- SUR-GARONNE
SOUEICH
AUSSEING CASTILLON-DE-SAINT-
MARTORY
FOUGARON LE-FRECHET MONTASTRUC-DE-
SALIES
ROUEDE TOUILLE
AUZAS CAZAUNOUS FRANCAZAL LESTELLE-DE-SAINT-
MARTORY
MONTESPAN SAINT-MARTORY URAU
BEAUCHALOT CHEIN-DESSUS GANTIES MANCIOUX MONTGAILLARD- DE-SALIES
SAINT-MEDARD Envoyé en préfecture 07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni LETER ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
EFTPETER Drantanrnle {A0 cérurité à racnartaor enr las
EIDT ID DE DR
Cnneinnae ñnânéraloe Aa câérurité Aactinéâae anniv nrectatairoe Aa rnillarte
1 / Drntertinn Abo l’Aanont rharné Au rharnaoameont
Toit anant rharné Aa rériinérer 1in dérhat air lae Aérhaottarioe Aa la (CC CR oct Aane
Ÿ Chanecerirae nn \Vâtamaonte liinattac M>aenra
Il Anit énalamant racnartar la einnalieastinn rniitièra enr la eita flimitatinn Aa vitocena canne
9 / Dènleae à roenorter
Tniit nroctataire rharné Aloe rallarter 1in Aérhat oet Aane l’ahlinatinn Ao roenaortar lae
Huiniôno Intardirtinne Pnneinnoe
lo lavano deoe maine act | Ma fiimar cuir la eita | oc niiartiiroe at
D'évoliiaor Aane la 7nna
Da rériinéror Aloe nhiate
IIno 7nne Aloe rharnomant
[a rnllarte Aloe Aérhate
Un hnn de ranrieana Aloe
la nroctatairea raennneahle A’iine Aénradation wvolnntaire ns involnntaire oct ftanii Aa
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il doit également respecter la signalisation routière sur le site (limitation de vitesse, sens de circulation…)
2/ Règles à respecter
Tout prestataire chargé de collecter un déchet est dans l’obligation de respecter les consignes suivantes :
Hygiène Interdictions Consignes
Le lavage des mains est
fortement conseillé après
l’opération de chargement
ou de déchargement.
De fumer sur le site
D’évoluer dans la zone
d’action des matériels de
manutention.
De récupérer des objets
dans les bennes.
Les ouvertures et
fermetures des portes des
remorques ou des camions
doivent s’effectuer véhicule
à l’arrêt, moteur coupé,
frein à main serré.
Une zone de chargement
doit être signalée et
délimitée par le prestataire
(plots au sol).
La collecte des déchets
doit se faire en présence
du gardien et pendant les
horaires d’ouverture des
déchetteries.
Un bon de reprise des
déchets doit être remis au
gardien, signé par les deux
parties.
Le prestataire responsable d’une dégradation volontaire ou involontaire est tenu de procéder aux opérations de remise en état. En cas de dommage constaté, le gardien doit prévenir son chef de service.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
13
Annexe 2 Protocole de sécurité à respecter sur les
déchetteries
Consignes générales de sécurité destinées aux prestataires de collecte.
1/ Protection de l’agent chargé du chargement
Tout agent chargé de récupérer un déchet sur les déchetteries de la CC CGS est dans l’obligation de porter les équipements suivants :
Chaussures ou
bottes de sécurité
Vêtements
de travail et gants
Lunettes
(Uniquement pour
les DDS)
Masque
(Uniquement pour
les DDS) COMMILINALUITÉ DE COMMIINES CAGIDE RADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { Envoyé en préfi 07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
pubié le ETS ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
2 / Cérurité nour la tranennrt Ado matiôroe Aannoaronesce :
Ci-doceniie 1in rannal Aaoe eiimhanlae Aa Aanñnar ane l'an naorit trniiar enr loe nrndnite Aénneée
LES NOUVEAUX SYMBOLES DE DANGER
PICTOGRAMME : CODE : SIGNIFICATION
: SGHOT : Explosif
: SGHO2 : Inflammable
: SGH03 : Comburant
rs : SGH04 : Gaz sous pression
E SGH05 E Corrosif
LD : SGH06 : Toxique
TS : SGH07 : Nocif/irritant/sensibilisant
SGH08 E Danger pour la santé
SGHO9 Danger pour l'environnement
| a nrécant nratnrnle Aa eéririté nnirra évaliiar an fnnrtinn Aloe mnñifiratinne ni noiirraiant
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3/ Sécurité pour le transport de matières dangereuses :
Ci-dessous un rappel des symboles de danger que l’on peut trouver sur les produits déposés en déchetterie :
Le présent protocole de sécurité pourra évoluer en fonction des modifications qui pourraient intervenir pendant la durée de la prestation.
Le prestataire s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’opération à tout nouveau chauffeur amené à pénétrer dans les déchetteries de la CC CGS.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
14 COMMIUINALITÉ DE COMMILINES CAGIDE GADONINE SAI AT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
pubié le ETS ID : 031-200073146-20230629-D20230509-DE
ENTER Firho H’nheoruatinn
Data : / / NMnm di nardian:
Haonra : h
ONhecoruatinn :
De > Firhe romiean ani erinérieanr hiérarrhianne la / /
Cinnatnrae Ai nardian : Cinnatiura dr crinérianr hiérarrhianea :
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | JUIN 2023
15
Annexe 3 Fiche d’observation
Date :……/…../……….. Nom du gardien :
Heure :........h………
Observation :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Fiche remise au supérieur hiérarchique le ……. /…..../……………. à ………h………
Signature du gardien : Signature du supérieur hiérarchique : Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBE
__—.
LA
HAUTE-GARONNE
:
00073146-20230629-D20280510.DE
|
.
”
DETUETATTONT
Du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
n°2023-05-10
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
Séance
du
: 29
juin
2023
de
de
membres
de
suffrages
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
57
Pour
:
56
+
Contre
: 0
BGE
-
subvention
2023
70
5
Abstention
: 0
procurations
Titulaires
présents :
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet},
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret}),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figaro),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Ilzaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET, Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
La
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Madame
Maryse
MOURLAN,
vice-présidente
en
charge
du
développe
d’allouer
une
subvention
de
5
000
€
pour
l’année
2023
à
BGE.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de :
- __
ATTRIBUER
une
subvention
de
5
000
€
à
BGE
pour
l’année
2023
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
“Recuerrorétectore
de CO
7/68
RER
:
73146-20280629-D20280871-DE
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBF:
LA
HAUTE-GARONNE
000
7
|
|
’
DÉTUÉTATION
Du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
n°2023-05-11
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 28
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
57
Pour
:
56
+
Contre
: O
CIVAM
-
Subvention
2023
70
5
Abstention
: O
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guithem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory},
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich}
et
Michèle
VAQUIE
(Urau),
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot}
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)}
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Saltat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
La
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2082
Reçu
en
orétecture
le 03/07/2033
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
NS
g
Publié
le
KI
10:
691-200073146-20250629-D20280811-DE
Monsieur
Philippe
GIMENEZ,
vice-président
en
charge
de
l’agriculture--propése-tamover-vrre
subvention
de
1
500
€
au
CIVAM
pour
deux
actions
:
+
La
manifestation
«
de
ferme
en
ferme
»
réalisée
les
29
et
30
avril,
avec
la
participation
de
2
exploitations
agricoles
sur
Le
territoire
+
le
soutien
à
l’entrepreneuriat
au
féminin
avec
«Les
frangines
«
, Le
partage
d'expériences
et
l'accompagnement
dans
la
construction
de
projets.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
:
- _
ATTRIBUER
une
subvention
de
1
500
€
au
CIVAM
pour
les
actions
présentée
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
Le :
Et
publié
ou
notifié
Le
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
| ID : 031-200073146-20230779 N99990E198 DE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2023-05-12
Nombre
Séance du : 29 juin 2023
Objet :
Coopérative d’activité et d’entrepreneurs (CAE)
Impuls’ions - Concours « Cuisine-moi le
Comminges » – Subvention 2023
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
51
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon- de-Saint-Martory), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Emilie COURTOUX (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Brigitte SEGARD (Soueich) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Ludovic LOZE (Castagnède), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Alain SOULE (His), André DUPIN (Mancioux), Joël HERNANDO (Rouède), Annie DUZAC (Sepx) et Aurélie RENOUD (Touille).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Luc PICARD (Beauchalot) a donné procuration à Frédéric LAVAIL, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Corinne ORTET.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Martine CANAL (Castagnède), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT-MARTIN (His), Henri GOIZET (Mancioux), Josette ARJO (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), René ERTLEN (Touille), Cédric LABARRE (Arguenos) et Catherine DAUNES (Montespan).
L'an deux mille vingt-trois et vingt-neuf juin, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le vingt-deux juin deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Étaient présents la majorité des membres en exercice. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID NN A4 NANNNTINAAS NANNNLCNON POANANEADR-DE
Monsieur Raoul RASPEAU désigné secrétaire de séance.
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, propose d’allouer une
subvention de 500 € au concours de cuisine « Cuisine-moi le Comminges » qui a vocation à valoriser
les produits locaux, concours ouvert aux professionnels comme au grand public et avec une
catégorie « jeunes ».
Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention de 500 € à la Coopérative d’activité et d’entrepreneurs (CAE)
Impuls’ions pour le concours « Cuisine-moi le Comminges »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ!
LA
HAUTE-GARONNE
:
00073146-20280629-D20280818-DE
D'ETTUÉTATTONT
Du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
n°2023-05-13
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
:29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
:O
Dégâts
d'orage
-
demande
de
subventions
70
5
Abstention
:0
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat},
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Mithas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau),
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET, Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
jJean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Publié
le
Monsieur
Patrick
BARES,
vice-président
en
charge
des
services
technidi
ff:
dégâts
d'orage
sur
la
voirie
communautaire,
en
particulier
pour
des
épisodes
orageux
en
mai
et
juin
et
propose
les
demandes
de
subventions
afférentes
auprès
du
Conseil
Départemental :
Reçu
en
gréfecture
le
03/07/2025
73446-20850608-1
Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
pl
43
E2
Date
des
dégâts
Travaux
Coût
Subvention demandée
Voie
communale
de
Berteille
et
68.75
‘BA
-
i
.
25
964.40
€
HT
È
24-25
mai
Chemin
de
Planque
26
17
850.53
€
.
Chemin
de
Furne
et
Chemin
de
51,25
%
ISSAGNE
24
- 25
mai
Belbèze
17
346.10
€
HT
888990
€
STELBIAGUE
24
-
25
mai
Voie
communale
Lane
Daoudoun
6
511.80
€
HT
61.25
%
‘
‘
3 988.48
€
Voies
communales
de
Barat
et
70
%
EIN-DE
-
i
22.
HT
I
SSUS
24 -
25
mai
Peyreou
6
522.60
€
156582€
.
,
69,20
)
.
URET
11
juin
Chemin
Cap
de
Lys
7
873.80€
HT
5
448.70€
COULIS
24
-
25
mai
Voie
communale
des
Fleurs
25
036,60
€
HT
80%
°
20
029.28
€
,
Voies
communale
de
Cazevielle
et
du
80
%
IUGARON
24
- 25
mai
Relais
22
302.40
€
HT
17
84194€
ANCAZAL
13
juin
Chemin
de
Cazavet
6871.50€
HT
80
%
!
5 497.20 €
Guiros,
chemin
du
Gîte,
route
des
70
%
ANTIES
11
juin
Thermes,
chemin
des
chasseurs,
43
768.60
€
HT
?
.
30
638.02
€
chemin
de
Sarradet
,
.
Chemin
de
la
station
de
pompage,
70
ZET
D'IZAUT
TTiuin
chemin
du
Barail,
chemin
du
Centre
45
840.00
€
HT
32
088.00
€
Le
eu
,
68.75
%
DNTSAUNES
13
juin
Rue
de
l'Eglise
et
chemin
de
Lestelle
22
034.20
€
HT
1514851€
Rue
de
la
piscine,
rue
des
Comtes
du
LIES
DU
.
.
51.25
%
LAT
13
juin
Comminges,
Les
Bordasse,
rue
de
la
57
658.60
€
HT
29
550.03
€
Fontaine
Salée
Px
13
juin
La
Grangette
7281.70€
HT
70%
)
9
5 097.19 €
.
.
58.75
L
}
_
UEICH
24 -
25
mai
Voie
communale
5
526.50€
HT
324682€
AU
24
-
25
mai
Voie
communale
de
Courrille
6
120.30
€
HT
70%
‘
‘
4
284,21
€
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de :
-
APPROUVER
les
travaux
tels
que
présentés
- _
APPROUVER
les
plans
de
financement
pour
chaque
situation
RSS
D20880818-DE
-
AUTORISER
le
Président
à
solliciter
les
subventions
telles
qu'indiquées
auprès
du
Département
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en-crétecture.le 08/07/2083
20
ae
3146-20230629-020230514-0E
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
LA HAUTE-GARONNE
9907
|
|
_
DEtiDérATTON
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-14
communes
Cagire
Garonne
Salat
RÉPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
Séance
du
: 29
juin
2023
de
de
membres
de
suffrages
membres
présents
exprimés
en
Ojet
:
exercice
51
Pour
:
54
+
Contre
: 0
Aide
à
la
formation
des
encadrants
sportifs
70
5
Abstention
: 0
procurations
|
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 2
Titulaires
présents :
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUT
(Aspet}),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(AUzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
jean
Charles
ROSELLO
(Figaro),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(lzaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut}),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Mithas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich}),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary},
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
{Salies-du-Salat})},
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx},
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI. Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice.
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
631-200073146-20230629-D202305t4-0E
Monsieur
Dominique
PONTICACCIA,
vice-président
en
charge
des
sports,
propose
de
renouveler
l’aide
à
la
formation
des
encadrants
sportifs
à
hauteur
de
60€
par
encadrant
ayant
suivi
une
formation
et
sur
présentation
de
justificatifs.
e
US
Football
Salies
Mane
Saint
Martory
12
encadrants
e
MCS
Rugby
2
encadrants
e
Comminges
Handball
2
encadrants
+
Foot
Soueich
Encausse
Ganties
3
encadrants
e
Pyrénées
VTT
2
encadrants
°
Tori
Judo
Club
2
encadrants
+
Jeunes
footballeurs
du
Cagire
6
encadrants
.
Basket
Comminges
Salies
du
Salat
S
encadrants
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de :
720
€
120
€
120
€
180
€
120
€
120
€
360
€
540
€
-
APPROUVER
le
renouvellement
de
l’aide
de
60
€
par
encadrant
formé
-
APPROUVER
les
subventions
2023
telles
que
présentées
et
sur
présentation
de
justificatifs
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
“Reçu-errorétecture
de 03/7/2093
ae
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBF:
.
LA
HAUTE-GARONNE
:
00073148-20280620-D202805
9-DE
Détioération
Du
Conseil
communautaire
de
La
Communauté
de
n°2023-05-15
,
communes
Cagire
Garonne
Salat
RÉPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
: 29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Réglement
Hygiène
et
Sécurité
70
5
Abstention
: 0
procurations
Titulaires
présents :
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martoruy),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup},
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joët
HERNANDO
{Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration :
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
La
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Le
Président
propose
la
mise
en
place
d’un
règlement
pour
Les
agérriserrmrétrert
Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 651-200073146-20250629-D2023086
S-DE
Ce
U TITHOTÈTTÉ
et
de
sécurité
au
travail
dans
le
cadre
de
la
politique
de
prévention
visant
à
:
°
Prévenir
Les
dangers
susceptibles
de
compromettre
la
sécurité
ou
La
santé
des
agents
Améliorer
l'organisation
et
l’environnement
du
travail
en
adaptant
les
conditions
de
travail
Faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à
Les
résoudre Veiller
à
l'observation
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires
prises
en
ces
matières
ainsi
qu’à
la
bonne
tenue
du
registre
de
santé
et
sécurité
au
travail
dans
tous
les
services
Proposer
des
mesures
pratiques
propres
à
améliorer
la
prévention
des
risques
Le
règlement
a
reçu
un
avis
favorable
à
l'unanimité
Lors
de
La
réunion
de
la
FSSSCT
te
22
juin
2023.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de :
APPROUVER
le
règlement
hygiène
et
sécurité
au
travail
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
Le
Président,
François
ARCANGELI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D202305 9-DE
DEGI EMENIT D'OVGIENIE
GANITE ET RECIIDITE AIT TDA\/AII
o nrâcont rànlomont à pniir nhiot Aa nréricor loc rnnitinne Aa
| rnmhnilèto lo rènlamont intérioinr Ale là rnmmiinaiité Ale rnmmiinee Cañnire
o rûnlomant oct 4tahli an nartiriilior rnnfnrmémant aiiv Aienncitinne fa:
[IBR TENTE NIIAIT OR
CTATIITAITAC TAIATIAAR A IA TOO TINN MINI IA TAFTITAONFIAIE :
213 MON\/OMTA II Ia
SOCIAUX dans la
CACIITITA AIITMAN/AN IAE IA TOMOTINN MNIMIIANIA TAFTITINIAIA
Tniitoc loc Aiennaitinne rôènlomantairoce 1iltérioiroe e’annliniornnt eo Arnit
[D ce’anñrocca à tniie loc anante Aa 13 Cnhmmiinaiité Ale rnmmiinaoe Panira
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 971281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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1
REGLEMENT D’HYGIENE,
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de
fonctionnement de la communauté de communes Cagire Garonne Salat en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Il complète le règlement intérieur de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Ce règlement est établi en particulier conformément aux dispositions de :
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations
des fonctionnaires ;
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du
20 novembre 2009
- L’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la
fonction publique du 22 octobre 2013
- Le décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la sante et à la
sécurité au travail dans la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique
d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en
charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail ;
- Instruction ministérielle du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues
de chaleur.
Toutes les dispositions règlementaires ultérieures s’appliqueront de droit.
Il s’adresse à tous les agents de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D202305 9-DE
1- | 0e Aartarnire Aa ls nrévantinn
’aittorité torritnriale
o nrécirdlant act rharné na voillar à 13 <éririté at à là prntortinnh Aa la
SAT LION AT TOTIIN TI AU ANSONSTOIINSO ONU AIT
’anont
linrombhe à rhaniio anont Aa prondre enñnin an fnnrtinn flo ea fnrmatinn
os rharné Aa nrétontinn
o rharné Ao nréVontinmn oct iim anont flo la rhnllartiité Annt lo rÂla oct
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT )
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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2
1- Les acteurs de la prévention
L’autorité territoriale
Le président est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
L’autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé physique et mentale des agents de la
collectivité mais veille également à l’application de ces mesures.
L’agent
Il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ces possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ces actes ou de ces
omissions.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ces responsabilités hiérarchiques, les prescriptions de sécurité dont il aura connaissance.
La responsabilité partielle ou totale de l’agent peut être engagée en cas de non-respect de ces prescriptions. L’agent s’expose alors à des sanctions disciplinaires.
Les agents doivent informer leur responsable de service de tout
dysfonctionnement en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Le chargé de prévention
Le chargé de prévention est un agent de la collectivité dont le rôle est d’assister et conseiller l’autorité territoriale dans la démarche
d’évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail visant à : Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D202305 9-DE
Drâvonir loc Aannore ciierontihloc Aa rnmnprnomattro 13 eâriirité ni la
SAITITES TIR ATIBTIIR
- Amélinraer l’nrnanieatinn at l’an\virnnnoment Air travail on sAsntant
- Faire nrnnraccor là rnnnaieeasnre Alec nrnhlèmac Aa céniirité of fac
\oillar à l’nhcorvatinn Ada nrocrrintinne lénielatinrec ot rénlomeantairec
- Drnnncor Ace maciirae nratiniiee nrnnroc à amélinrar la nré\antinn ñnac
la rharné Aa nrétontinn act acenrié aiiv travaiiv la la Énrmatinn Snérialicéa
haniio anant infnrmo le rharné Aa prédantinn on même tompmne fniia enn
o rharné Aa nré\antinn aura la rharno A'an Aaticor l’aiitnrnité forritnriale at la
ET I
| Oo ronictro oct mie à |3s Aienncitinn doc snonte Quir rhaniie lieir A’oamhaiirhe Aa
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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Z 3
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents
- Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu’à la bonne tenue du registre de santé et sécurité au travail dans tous les services
- Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
Le chargé de prévention est associé aux travaux de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail exerçant les missions d’hygiène et sécurité.
Chaque agent informe le chargé de prévention en même temps que son responsable hiérarchique des dysfonctionnements, anomalies ou problèmes en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail, notamment à travers le registre Santé Sécurité au Travail.
Le chargé de prévention aura la charge d’en aviser l’autorité territoriale et le FSSSCT.
Le registre est mis à la disposition des agents sur chaque lieu d’embauche de la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D202305 9-DE
Aa Enrmatinn hérialicéea an matiôro Aloe Santé Céniirité ot Aloe Fhniitinne fa
PT AA AIT
À ERRROT get rnmnneé de:
| à ERRCT oct rnnaiiltée Qir loc niioctinne ralatiroec :
VOUS AUOT LE TAN TON OO IE ST IT IT OS
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Ella nprnrôdda à lanaliieo Aoc rieniinoe nrnfoccinnnale aiivniiale noin/ont Âtra
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la médlearin da nréVantinn à pniir miceinn Ad'Aâ\iteor tniite altératinn Aa
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT A
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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4
La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail
La FSSSCT est composé de :
- Un président et de représentants de la collectivité
- Un collège de représentants du personnel (4 titulaires et 4 suppléants)
La FSSCT est consultée sur les questions relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale,
- à l'hygiène,
- à la sécurité des agents dans leur travail,
- à l'organisation du travail,
- au télétravail,
- aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
- à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail.
Le médecin de prévention
Le médecin de prévention a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail notamment en
surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.
Le médecin de prévention est le médecin du travail. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ER
ID : 031-200073146-20230629-D202305 9-DE
’aittorité torritoriale à nblinatinn de nnmmar 1im ACT snrèce avie Ali
ET I
os méôânlerin intorvient Aane l'intérêt Ao Ï3 eanté at Aa Ïlx cécité Annt il
9- Drnit noce snante
Droit A’alorta
rnit Ado rotrait
à nimes are OCctimant niril act fara à 1imo citiiatinn nrécontant 11m
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT 2
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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5
L’autorité territoriale a obligation de nommer un ACFI après avis du FSSSCT.
Le médecin intervient dans l’intérêt de la santé et de la sécurité dont il assure le suivi médical. Il peut proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions.
2- Droit des agents
Droit d’alerte
Dès lors que l’agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de
protection, l’agent doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique. On parle alors de Droit d’Alerte.
Droit de retrait
Chaque agent estimant qu’il est face à une situation présentant un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité ou toute
défectuosité constatée dans les systèmes de protection ou sur les équipements de travail, peut faire valoir son droit de retrait.
Un danger grave et imminent s’entend comme une menace directe pour la vie ou pour la santé de l’agent, c’est-à-dire une situation pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de l’agent. S’agissant du caractère imminent du danger, cela suppose qu’il soit susceptible de se réaliser brutalement dans un délai proche.
La notion de danger grave et imminent concerne plus spécialement les risques d’accidents, car il est dû à une action soudaine entrainant une ou des lésions sur le corps humain.
Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Aucune sanction ne peuvent- être prise, aucune retenue de rémunération ne peuvent-être effectuée à l’encontre de l’agent si le motif du retrait est valable.
L’agent peut toutefois être sanctionné si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies ou si son comportement peut s’analyser en une insubordination ou un acte disciplinaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
puni e ET ID : 031-200073146-20230629-D202305 9-DE
rnit A’ovhroccinn
Dei gris revenir e'avhrimar qiir lo rnntoeniiot l’nrnanieatinn Air travail
nrmatinn
na fnrmatinn pratiniie at annrnpriéo on matière A'hiiniènoe ot eériirité
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oO Anriimaent 1iniNiIO rarahnca nar iimnité Ale travail [DC rieniioc
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COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT A
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 ! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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6
Droit d’expression
Les agents peuvent s’exprimer sur le contenu et l’organisation du travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer la sécurité et les conditions de travail.
Les opinions exprimées dans ce cadre ne peuvent donner lieu à des sanctions.
Formation
Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et sécurité est organisée à l’entrée en fonction des agents, à la suite d’un
changement de fonction, de matériel, de technique, d’une
transformation des locaux, d’un retour d’un accident grave ou d’une maladie professionnelle ou à la suite d’accidents de services répétitifs à un même poste ou à caractère professionnel grave ou de maladie
professionnelle. Elle peut être organisée à la demande du service de médecine professionnelle et préventive ou du service hygiène et sécurité du centre de gestion.
Chaque agent est tenu informé des risques liés à son poste, notamment à travers les résultats de l’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que par sa fiche de poste.
Le document unique recense, par unité de travail, les risques
professionnels liés aux activités exercées et les mesures permettant de limiter l’exposition aux risques identifiés.
Le document unique est tenu à la disposition des agents. Sa version intégrale est disponible à l’accueil du siège de la communauté de
communes situé 15 avenue du Comminges, 31260 MANE.
Chaque unité de travail possède également la partie qui lui correspond. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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Protection contre la discrimination et le harcèlement sexuel et/ou moral au travail
Discrimination
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d’embauche, de formation, de salaire. Il peut s’agir de
discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l’âge ou selon l’état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Harcèlement sexuel
Aucun agent ne doit subir les faits :
- Soit de harcèlement sexuel, constituées par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit, porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent :
- Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux premiers alinéas ;
- Parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
- Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 ! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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Harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent :
- Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux premiers alinéas ;
- Parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
- Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés.
Tout agent subissant ce genre d’agissement devra en informer sa hiérarchie pour signalement et pour que les suites données puissent être définies.
3- Les règles générales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au
travail
Le respect des consignes de sécurité
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de toute personne présente dans les locaux.
L’ensemble des règles que l’agent doit respecter dans le cadre de ses activités professionnelles figure sur la fiche de poste, tout comme les habilitations et permis nécessaires à l’exécution de ses taches. L’agent et son responsable hiérarchique devront veiller à la mise à jour des compétences. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Le supérieur hiérarchique peut retirer un membre du personnel de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité. Parallèlement, l’agent peut opposer son droit de retrait face à un défaut de sécurité.
Si un agent refuse de respecter une consigne de sécurité ou une consigne du règlement intérieur, il pourra être sanctionné disciplinairement.
Les documents et procédures obligatoires
Le registre Santé Sécurité au Travail
Ce registre peut être utilisé par tous les agents souhaitant signaler un dysfonctionnement, une anomalie mettant en cause l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. Un registre est placé sur chaque lieu d’embauche à disposition de tous les agents.
Il est consulté au moins périodiquement et dès la survenance d’un évènement par le chargé de prévention qui transmettra les remarques formulées à la Direction Générale des services.
Le registre spécial des dangers graves et imminents
Ce registre est un document dans lequel sont consignées toutes les situations où un agent a exercé son droit de retrait du fait d’une situation de danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection.
Ce registre doit être complété après signalement du danger.
Tout avis figurant sur le registre, daté et signé, devra comporter l’indication du poste de travail concerné, la nature du danger et sa cause, ainsi que les mesures prises par l’autorité territoriale pour remédier à la situation de danger grave et imminent.
Il est placé au siège communautaire sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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1N 10
Le registre unique de sécurité incendie
Le registre de sécurité incendie est obligatoire pour les établissements recevant du public, les lieux de travail et les immeubles d’habitation. Le registre de sécurité incendie comporte tous les renseignements nécessaires à la bonne marche du service de sécurité.
Le registre de sécurité incendie, avant tout, témoigne du suivi de la sécurité du bâtiment et garantir la traçabilité des informations. Outre les dates et les détails relatifs aux contrôles, visites et travaux
d’aménagement, il reporte donc tout évènement lié à la sécurité et être rigoureusement mis à jour :
- Contrôles, observations et prescriptions des commissions de sécurité.
- Exercices périodiques d’évacuation et exercices périodiques
contre l’incendie.
- Suivi des formations du personnel
Procédure en cas d’incendie
La procédure en cas d’incendie sur le lieu de travail fait partie
intégrante des mesures de prévention techniques et
organisationnelles à mettre en place.
Les issues de secours doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Tous les équipements d’alerte et de lutte contre l’incendie sont
obligatoires sur les lieux de travail et sont entretenus et vérifiés au minimum annuellement.
Tous les contrôles périodiques font l’objet d’une traçabilité (signature de l’intervenant avec la date et l’objet) sur le registre de sécurité du bâtiment. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Chaque agent est informé du protocole en vigueur et formé en
matière de lutte contre l’incendie. Il connait le fonctionnement et les conditions d’utilisation des extincteurs et doit participer aux exercices d’évacuation organisé régulièrement.
Procédure en cas d’urgence
Les mesures à adopter en cas d’urgence sont consignées dans une procédure, diffusée à l’ensemble des agents.
Du matériel de premiers secours est disponible sur les lieux de travail et accessible à tout moment.
Les emplacements de la trousse de secours et du Défibrillateur
Automatisé Externe (DAE) sont connus de tous et si possible visible par une signalétique.
Une ou des personnes sont désignées pour assurer la maintenance et la vérification régulière de ces matériels.
Les véhicules et engins disposent eux aussi, une trousse de secours adaptée à l’activité des agents.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, trousse de secours et DAE) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile ou de neutraliser tout dispositif de
sécurité.
Protocole sanitaire en cas de pandémie
Les mesures sanitaires complémentaires à adopter en période de pandémie (grippe, coronavirus) sont consignés dans un protocole sanitaire, diffusé à l’ensemble des personnels. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Ce protocole permet de définir les obligations temporaires de
l’autorité territoriale, en matière d’hygiène et de sécurité, dans le but de faire face à la pandémie en cours.
Protocole lors d’un épisode caniculaire
La collectivité prend en compte les conditions météorologiques en particulier en termes de température.
En effet la règlementation ne définit pas « le travail à la chaleur ». Toutefois, au-delà de 30° pour une activité sédentaire et 28° pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés.
A partir de 33°, on parle de risque grave.
En cas de vigilance « orange » et/ou « rouge », les services peuvent être réorganisés pour adapter le travail au contexte météorologique.
Chaque responsable de service a, à disposition, la note « Risques liés à la chaleur » avec une affiche indiquant la conduite à tenir.
Règles relatives à l’utilisation des locaux et du matériel
Utilisation des locaux
Les locaux sont tenus dans un état constant de propreté et présenter des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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A ce titre, les agents ont la responsabilité de :
- Prendre soin des mobiliers, matériels et produits mis à disposition ;
Signaler au responsable de service toute anomalie ou détérioration constatée ;
- Ne pas utiliser les locaux ou le matériel à des fins personnelles ;
- Ne pas être présent dans les locaux en dehors de son temps de travail
sans autorisation préalable de son chef de service ;
- Faire rentrer des personnes étrangères au service, sauf disposition
particulière.
L’ensemble des agents doit conserver leurs locaux dans un bon état de rangement, de propreté et d’hygiène comprenant les douches, les lavabos, les toilettes et l’espace de restauration.
Cet entretien s’effectue pendant les heures de travail par les agents eux- mêmes et/ou par du personnel spécialement affecté pendant ou en dehors des heures d’ouvertures des bâtiments.
Les armoires vestiaires sont individuelles et nominatives. Elles doivent fermer à clé et être régulièrement nettoyées.
Des contrôles inopinés peuvent être effectués à tout moment par le responsable de service et la Directrice Générale des Services en présence de l’agent. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Utilisation du matériel
Les agents ne doivent pas utiliser le matériel à des fins autres que
professionnelles. Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail,
Il est interdit :
- D’utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositif de sécurité dans un but détourné de leur usage normal ;
- D’apporter, sans un avis préalable des services compétents, des modifications ou des réparations sur les installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que tout équipement de protection et dispositifs de sécurité ;
Certains équipements de travail nécessitent également une formation et/ou une information préalable des agents à l’utilisation du matériel.
Conduite de véhicule ou d’engins sur la voie publique
La collectivité dispose d’un parc de véhicules et d’engins afin que les agents puissent les utiliser à l’occasion de certaines missions ou fonctions.
Les véhicules et engins de service ne peuvent être conduits que par les agents autorisés et titulaires des permis et autorisations valides et requis.
Les véhicules doivent être tenus dans un état constant de propreté.
L’ensemble des agents utilisant un véhicule de service est tenu de respecter les règles du code de la route notamment le port de la ceinture de sécurité obligatoire quel que soit la longueur du trajet, les limitations de vitesse, l’interdiction de manipuler son téléphone, les limites d’alcoolémie et les temps de conduite. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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Toutes les infractions sont de leur propre responsabilité. Des sanctions pourraient être prises, si la responsabilité du conducteur dans un accident est reconnue.
De plus, en cas de suspension ou de retrait de permis, l’agent devra en informer son supérieur hiérarchique.
Le port des équipements de protection
La collectivité met à disposition des agents les équipements de travail nécessaires, appropriés et conformes à la règlementation en vigueur, à savoir :
- Les équipements de protection individuelle. La collectivité en explique l’utilisation, veille à son bon entretien et à son remplacement aussi souvent que nécessaire.
L’équipement de protection individuel est personnel et ne représente pas un avantage en nature.
Les agents sont tenus d’utiliser, uniquement dans le cadre strict de leur travail, les moyens de protection collectifs et/ou individuels appropriés mis à leur disposition et adaptés aux risques afin de préserver leur santé et d’assurer leur sécurité.
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port de certains équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Il appartient à chaque agent de vérifier l’état des moyens de protection mis à disposition avant son utilisation et d’en informer rapidement son supérieur hiérarchique en cas d’anomalie pour procéder à sa remise en état ou à son remplacement. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT Le Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY
Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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Tout agent qui s’abstiendrait ou refuserait de porter des équipements de protection individuelle mis à sa disposition engagerait sa responsabilité et s’exposerait à des sanctions disciplinaires.
Accidents de service et maladie professionnelles
Les agents peuvent être victimes d’un accident à l’occasion de leur activité professionnelle et subir des dommages corporels.
Tout accident de service même bénin, doit être immédiatement porté à la connaissance du supérieur hiérarchique et déclaré au service des ressources humaines de la collectivité dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures en cas de force majeure.
Un rapport devra être établi avec la victime par le supérieur hiérarchique, en collaboration avec le chargé de prévention, afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l’accident, les témoins éventuels et d’en analyser les causes pour mettre en place des mesures de prévention afin d’éviter la survenance d’accidents analogues
.
Tout accident grave ou qui aurait pu entrainer de graves conséquences, ainsi que tout accident présentant un caractère répété, pourra faire l’objet d’une enquête du chargé de prévention associé au FSSSCT.
Les différentes analyses, permettront de renforcer les mesures préventives d’ordre technique, organisationnel et humain.
Stockage des produits dangereux
Les produits dangereux sont remisés dans un local fermé à clé et ventilé, tout en respectant les règles de sécurité en matière de stockage des produits dangereux institués dans la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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4-Conduites addictives
Tabac et cigarette électronique
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les espaces à usage collectif, fermés et/ou couverts ou affectés à l’ensemble des agents, véhicules compris, qui constituent les lieux de travail tels que :
- Les locaux recevant du public, y compris les cours de récréation des écoles ;
- Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, lieu de restauration…)
- Les locaux contenant des matières dangereuses (carburants, peintures, produits d’entretien…)
- L’ensemble des véhicules et engins de chantier de la collectivité
Alcool
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’enceinte des bâtiments de la collectivité, dans des véhicules ou sur les lieux de travail de la collectivité, en état d’ébriété ou d’ivresse ou sous l’emprise de
stupéfiants.
Il est également interdit d’introduire, de distribuer, de consommer des boissons alcoolisées ou d’inciter à consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants sur les lieux de travail.
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse.
L’autorité territoriale se réserve le droit d’autoriser la consommation de boisson faiblement alcoolisées (vin, cidre, bière et poiré) lors d’évènements exceptionnels. Toutefois chaque agent devra s’assurer de ne pas consommer au-delà de la limite fixée par le code de la route. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ET
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rotto nrracinn noce hniceenne nnn alrnnlicéac aiitre mie l’aair earnnt
DITES
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Chndiictenre de véhiciilee de rnllacte dec nrdiires ménañères
- Fhondirtaiire Ad’anaine da rhantiar frharnaiir nalla trartai Le …….)
- Fhandiirtanre de Véhiriilae naide lniirde af criner lirds
- Fhondiirtainr de minihrie franennrtant dec anfants
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- Dagnnneshlée Gt Animateaiir de rrèêèche
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En nréconro fA'iine hnorennne on état annaront Ad’éhriété ni A’iyrocen Îa
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A cette occasion, des boissons non alcoolisées autre que l’eau seront proposées.
La consommation d’alcool est interdite pour les mineurs.
Cas spécifiques :
La consommation d’alcool même à titre exceptionnel, est strictement interdite pour certains postes de travail.
Aucune tolérance ne sera accordée, le taux « 0 » sera par conséquent appliqué, et ce pour les postes définis ci-dessous :
- Conducteurs de véhicules de collecte des ordures ménagères
- Conducteurs d’engins de chantier (chargeur, pelle, tracteur, ...)
- Conducteurs de véhicules poids lourds et super lourds
- Conducteur de minibus transportant des enfants
- Responsable et animateur du service enfance jeunesse
- Responsable et animateur de crèche
- Agent de collecte des ordures ménagères
- Agent social
- Aide soignants/es
Procédures et contrôles d’alcoolémie
Pour des raisons de sécurité, la collectivité pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie par éthylotest pendant de temps de service.
En présence d’une personne en état apparent d’ébriété ou d’ivresse, la procédure (annexé 1) à ce règlement s’applique. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Elle permet notamment de préciser le recours à l’alcootest et d’identifier les personnes autorisées à proposer ce dernier.
En outre, afin de faire cesser une situation dangereuse qui constituerait un risque pour la santé des agents ou leur entourage dans le cadre du service, toute personne, en état apparent d’ébriété ou d’ivresse, pourra se voir proposer un dépistage par éthylotest qui sera effectué par l’autorité territoriale (annexe 2).
L’agent a la possibilité d’exiger la présence d’un tiers lors du contrôle et de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie ainsi effectué au moyen d’une contre-expertise.
Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
-Si l’agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d’état d’ébriété et il s’exposera à une sanction disciplinaire pour refus de dépistage
-Si le contrôle est positif, l’agent sera retiré de son poste de travail et un avis médical sera demandé. Si l’état de santé de l’agent est jugé critique, les secours pourront être prévenus ainsi qu’un tiers présent au domicile de l’agent. Si l’agent adopte un comportement agressif, il pourra être fait appel à la force publique. L’agent pourra s’exposer à une sanction disciplinaire pour ce comportement. La récidive pourra être sanctionnée plus sévèrement.
-Si le contrôle est négatif, les capacités de l’agent à travailler en sécurité seront évaluées. Au vu de ces éléments, l’agent pourra soit retourner à son poste de travail, soit être retiré de son poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis médical sera demandé.
Les contrôles seront inopinément effectués pendant le temps de travail, sur les agents occupant des postes dangereux préalablement désignés (annexe 3) et ceci lors d’un état apparent ou non d’ébriété ou d’ivresse. Les agents utilisant un véhicule pendant les temps de travail pourront être dépistés de la même manière. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT on Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY
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Une fiche de constat (annexe 4) devra obligatoirement être établie à chaque déclenchement de cette procédure.
Substances illicites
Dépistage salivaire
Une décision du conseil d’état du 5/12/2016 autorise un employeur ou un de ses représentants à réaliser des tests salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants chez des employés qui occupe un poste de travail dangereux, dans la mesure ou le règlement intérieur le prévoit.
Il est totalement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi, d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à consommer des substances illicites en tout lieu et en tout temps.
Le cadre du dépistage salivaire est identique à celui concernant l’alcootest. Les représentants de l’autorité territoriale désignés pour pratiquer le test de dépistage doivent être formés à son utilisation (annexe 2).
Un test salivaire peut, en effet, permettre de déterminer si l’agent est sous l’emprise de substances illicites (cannabis, ecstasy, cocaïne et opiacés.
Le recours au test salivaire est possible uniquement si les trois points suivants sont réunis :
- L’agent présente un état anormal (difficultés d’élocution, équilibre difficile, comportement violent ou agité…) ;
- L’agent occupe un poste dont l’usage de drogue présente un risque pour
sa propre sécurité ou la sécurité des autres ;
- Le test salivaire est utilisé dans un cadre préventif et répressif. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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- Affirhana at fHiffnieinn
| a nrécont rônlomant oct affirhé Aane loc Aifféronte Inraiiv Ao travail Ado la
In ovompniairo act rnmmiiminiié à rhaniio nniial 2rriant ñnanela rnllartiité
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SI IS III VII TONI AIN SOA AIS AT TAN ISS AT IOTITI
&- Entréso an viniianr Ai rènlamant
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5- Affichage et diffusion
Le présent règlement est affiché dans les différents locaux de travail de la collectivité.
Un exemplaire est communiqué à chaque nouvel arrivant dans la collectivité.
Après chaque nouvelle approbation d’une modification du présent règlement, une communication sera faite à chaque agent.
6- Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement a été examiné par le comité social territorial et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT),
A Mane, Le……………
Le présent règlement a été approuvé par la délibération…………..
Il entre en vigueur le……… Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ER
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ANINIEKE 7
Drnréfliira Aa Aénietana
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ANNEXE 1
Procédure de dépistage Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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ANINIEKE 9
Darennnale siitnricée à affartiior fnac rnntrÂloae A’'aslrnnlémia at ñlae
ance l’ordre A’'intonyontinn :
AéFaiit
SUpérieurs
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Ori
Aéfaiit
Ori
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT 97
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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ANNEXE 2
Personnels autorisés à effectuer des contrôles d’alcoolémie et des dépistages salivaires
Dans l’ordre d’intervention :
- Le supérieur hiérarchique direct (N+1)
A défaut
- Les niveaux hiérarchiques supérieurs
A défaut
- La Directrice Générale des Services
Ou
- La Directrice des fonctions supports
A défaut
- Le Président
Ou
- Le V/Président en charge des services Finances et Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 03/07/2023
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ANINIEKE à
licto ñnac mnetac Aannarariv
[a licto Aoc nnctoc rnnaiñlérée A3nñnaroïiiv à 4t4 tahlie on fnnrtinn ñAoc
- Fhondiite de véhicules de tous types
- Travail @&rir lA voirie
- lifilieatinn de marhinee AAanñeraljses
Travail en nrécenre d'enfants
- Travail ait rontart de hénéfiriairec avtéfieur
- Travail en haijteur
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- Anantfe da rollecte frnndirternre at rinarire)
- Anante travaillant &rir là voirie
- Anñnante dac Aérhatteries
- Aneante Ad’antfratiane {ee INCAUX
- Anonte travaillant arinrèc de narennnac an AiffiniJltés
- Enradroment af animatoiire ii eervire anfanre/ialnesce
- Enrañroment af animatfrirec Ae rrèches
- Anñnonte travaillant à 14 niscine
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ANNEXE 3
Liste des postes dangereux
La liste des postes considérés dangereux a été établie en fonction des critères suivants :
- Conduite de véhicules de tous types
- Travail sur la voirie
- Utilisation de machines dangereuses
- Travail en présence d’enfants
- Travail au contact de bénéficiaires extérieur
- Travail en hauteur
- Travail avec risque de noyade
Les postes dangereux identifiés au sein de la collectivité sont les suivants :
- Agents de collecte (conducteurs et ripeurs)
- Agents travaillant sur la voirie
- Agents des déchetteries
- Agents d’entretiens des locaux
- Agents travaillant auprès de personnes en difficultés
- Encadrement et animateurs du service enfance/jeunesse
- Encadrement et animatrices de crèches
- Agents travaillant à la piscine Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
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Annexe 4
Fiche de constat
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Service :
Description de l’état anormal
Observations
Certification
Constaté le : Heure :
Lieu précis :
Par :
Témoins :
Prise en charge
Appel(s) :
Suivi : Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
8 té 03/07/2023
IS
3146-20250629.D20230516-DE
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBE:
LA
HAUTE-GARONNE
9997
Du
Conseil
communautaire
de
La
Communauté
de
n°2023-05-16
communes
Cagire
Garonne
Salat
RÉPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
Séance
du
: 29
juin
2023
de
de
membres
de
suffrages
membres
présents
exprimés
en
Objet:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Entente
Habitat
70
5
Abstention
: O
Budget
réalisé
2022
et
prévisionnel
2023
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d'Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
La
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Reçu en préfecture 6 OS/OTAUES
LS
Publié
le
RS
10: 087 -200072146-20280628-D20208 16-DE
Madame
Claudette
ARJO,
vice
présidente
en
charge
du
cadre
de
vie,
rapf
l’'Entente
Habitat,
dénommée
Service
Local
de
l'Habitat.
Elle
fait
part
de
la
conférence
d’Entente
en
date
du
6 juin
2023
où
Le
budget
réalisé
2022
a
été
présenté
ainsi
que
Le
budget
prévisionnel
2023 :
Budget
réalisé
2022,
arrêté
au
total
de
288
061.03
€:
Mission
ingénierie
PIG
(Fonds
ANAH
délégués
au
Conseil
Départemental)
211
495,00
€
CC
Cagire
Garonne
Salat
17
444,67
€
CC
Pyrénées
Haut-Garonnaises
15
488,63
€
CC
Cœur
et
coteaux
du
Comminges
43
632,73
€
Totai
réalisé
2022
288
061,03
€
Budget
prévisionnel
2023 :
Mission
ingénierie
PIG
(Fonds
ANAH
délégués
au
Conseil
Départemental)
210
000,00
€
Mission
PPRT
(Plan
de
Prévision
des
Risques
Technologiques
-
Fonds
Etat)
4
000,00 €
CC
Cagire
Garonne
Salat
23
190,50
€
CC
Pyrénées
Haut-Garonnaises
20
412,90
€
CC
Cœur
et
coteaux
du
Comminges
57
596,59
€
Total
prévisionnel
2023
315
000,00
€
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de :
-
VAUDER
le
budget
réalisé
2022
tel
que
présenté
-
DECIDER
de
la
participation
financière
de
La communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
telle
qu'indiquée
à
hauteur
de
17
444.67
€
pour
l'exercice
2022
-
VALIDER
Le
budget
prévisionnel
2023
tel
que
présenté
-
VALIDER
la
participation
prévisionnelle
2023
de
la
communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
à
hauteur
de
23
190.50
€
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
:
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Réçu'er
oréfecture
le
03/07/2083
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ:
LA
HAUTE-GARONNE
IS
73146-20880629-D20280817B-DE
009
7
DETUETATIONT
Du
Conseil
communautaire
de
La Communauté
de
n°2023-05-17
,
communes
Cagire
Garonne
Salat
RÉPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
Séance
du
: 29
juin
2023
de
de
membres
de
suffrages
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
: O
Entente
Habitat
70
5
Abstention
: O
Transfert
du
Guichet
Rénov'Occitanie
procurations
Titulaires
présents :
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol},
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l’Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRÈRE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration :
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Sälies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille}),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
Le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
la
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Reçu en préfecture le DSO7GES
:
2
+
. 4
ID
:081-200073146-20230629-D20230517B-DE
Madame
Claudette
ARJO,
vice
présidente
en
charge
du
cadre
de
vié--roppeme-gue-te-corerrer
Rénov'Occitanie
est
actuellement
mis
en
œuvre
au
sein
du
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
dans
Le
cadre
de
sa
réponse
à
l'appel
manifestation
d'intérêt
pour
Le
déploiement
du
Guichet
Unique
du
Service
Public
Intégré
de
Rénovation
Énergétique
auprès
de
la
Région
Occitanie,
La
mission
principale
des
conseillers
Rénov'Occitanie
reposant
sur
l'accompagnement
du
public
dans
Les
phases
en
amont
de
leur
projet
de
rénovation
ou
d'économie
d'énergie
en
apportant
un
premier
niveau
de
conseil
de
nature
technique
et
financière,
ce
qui
en
fait
une
mission
complémentaire
à celle
de
l’Entente
Habitat
qui
accompagne
les
publics
précaires
éligibles
aux
aides
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
Mme
ARJO
expose
la
pertinence
qu’apporterait
un
rapprochement
du
Guichet
Rénov'Occitanie
et
de
l'Entente
Habitat
en
matière
de
lisibilité
et
d'amélioration
de
l'identification
des
acteurs
publics
intervenant
dans
le
domaine
de
la
rénovation
énergétique.
Elle
précise
que
ce
transfert
a
d’abord
été
approuvé
en
conférence
d'entente
Le
6
juin
2023.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
:
- _
APPROUVER
le
transfert
du
Guichet
Rénov'Occitanie
au
sein
de
l’Entente
Habitat
à
compter
du
er
janvier
2024
-__
DIRE
que
le
mode
de
financement
du
reste
à
charge
après
versement
des
subventions,
sera
réparti
selon
Les
modalités
en
place
entre
les
membres
de
l’Entente
Habitat
-
AUTORISER
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
à
demander
Les
subventions
liées
au
dispositif
Guichet
Rénov'Occitanie.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
“Reguerncrétecture
le 04/07/3088
*
8
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIB|:
LA
HAUTE-GARONNE
90073146-20230629-D20230518-DE
.
.
:
”
UEUUETATTON
Du
Conseil
communautaire
de
La
Communauté
de
n°2023-05-18
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
Séance
du
: 29
juin
2023
de
de
membres
de
suffrages
membres
présents
exprimés
en
Obiet
:
exercice
51
Pour
:
55
+
Contre
: O
Intervention
des
services
techniques
70
5
Abstention
: 1
Prix de
la balayeuse
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux}),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(lzaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d'Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)}
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents :
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a
donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIÈRE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
la
majorité
des
membres
en
exercice. Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
RSS
Pubtié
le
NN
2007346 20290629 D202IOSTE DE
Monsieur
Patrick
BARES,
vice-président
en
charge
des
services
techniqueb;-rappéneceétesser
communautaires
interviennent
sur
la base
d’une
grille
tarifaire,
telle
définie
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2021.
M.
BARES
propose
d'ajouter
un
tarif
supplémentaire
pour
la
balayeuse,
avec
chauffeur,
de
100
€/heure,
soit
800
€/jour
d'intervention.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2021
sur
la
tarifs
des
services
techniques
l'assemblée
décide
de :
-
APPROUVER
le
tarif
proposé
pour
la
balayeuse
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
:
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
“Regçu'errorétecture
le 03/07/2083
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIB|
LA HAUTE-GARONNE
IS
3146-20230629-D20230519-DE
9997
|
|
:
”
D'ETDETATTOT
Du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
n°2023-05-19
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
de
de
membres
de
suffrages
Séance
du
:29
juin
2025
membres
présents
exprimés
en
Objet
:
exercice
51
Pour
:
56
+
Contre
:O
Créances
éteintes
70
5
Abstention
:0
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(lzaut-de-l'Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d’izaut},
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
à
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à
Corinne
ORTET, Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d’Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
Le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
Le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
Reçu en prélecure le OSO7RUES
aus
8
Pubtié
le
NN
ID:
081-200073146-20280629-
0280519-DE
tt
Monsieur
le
Président
expose
que
le
service
de
gestion
comptable
de
Ské-céeeints-ert
Communauté
de
communes
que
la
commission
de
surendettement
à
prononcé
le
24/04/2023
le
redressement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
d’un
contribuable,
entrainant
l'effacement
total
et
définitif
des
dettes
non
professionnelles
du
débiteur
arrêtées
à
la
date
de
la
décision
de
La
commission.
Il est
donc
nécessaire
d'inscrire
les
dettes
effacées
en
créances
éteintes
au
compte
6542
(pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
créances
éteintes)
pour
une
somme
totale
de
627.00
€.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
:
-
INSCRIRE
les
dettes
effacées
en
créances
éteintes
au
compte
pour
une
somme
totale
de
627.00
€.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
Le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 93/07/2023
Reçuer
préfecture de OSATPGOS
SSSR
k
#
DÉPARTEMENT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIB!:
TS
LA
HAUTE-GARONNE
:
00073146-20230629-D20880820-DE
|
|
|
DETDETATION
Du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
n°2023-05-20
communes
Cagire
Garonne
Salat
REPUBLIQUE
15,
Avenue
du
Comminges
FRANÇAISE
31260
Mane
Nombre
Séance
du
: 29
juin
2023
de
de
membres
de
suffrages
membres
présents
exprimés
en
Objet :
exercice
57
Pour
:
56
+
Contre
: O
Référent
déontologue
70
5
Abstention
: 0
procurations
Titulaires
présents
:
François
ARCANGELI
(Arbas),
André
ESPARBES
(Arbon),
Jean-Pierre
VIALATTE
(Arnaud-Guilhem),
Jean-Sébastien
BILLLAUD-CHAOUI
(Aspet),
Patrick
BARES
(Aspet),
Arlette
BALLESTER
(Auzas),
Raymond
JOUBE
(Belbèze-en-Comminges),
Gilles
FAVAREL
(Cabanac-Cazaux),
Philippe
SOUQUET
(Cassagne),
Joëlle
GAILLARD
(Cassagne),
Henri
RIBET
(Castelbiague),
Philippe
GIMENEZ
(Castillon-
de-Saint-Martory),
Michel
ROUCH
(Chein-Dessus),
Corinne
ORTET
(Couret),
Christian
SALVADOR
(Encausse-les-Thermes),
Jacques
SOUMET
(Escoulis),
Robert
MARTIN
(Estadens),
Jean
Charles
ROSELLO
(Figarol),
Pierre
ESCAIG
(Fougaron),
Nathalie
AUGUSTIN
ROUCH
(Herran),
Christophe
DUFFAUT
(Izaut-de-l’Hôtel),
Dominique
PONTICACCIA
(Juzet-d’Izaut),
Jean-Claude
ROUBICHOU
(Laffite-Toupière),
Fréderic
LAVAIL
(Le
Fréchet),
Alain
LASSERRE
(Lestelle
de
Saint-Martory),
Michel
MASQUERE
(Mane),
Alain
FURCY
(Mane),
Manuel
ALCAIDE
(Mazères-sur-Salat),
Emilie
COURTOUX
(Mazères-sur-Salat),
Patrick
CAPELLI
(Milhas),
Daniel
WEISSBERG
(Moncaup}),
Bertrand
LACARRERE
(Montastruc-de-Salies),
Sylvie
DUCHEIN
(Montgaillard-de-Salies),
Maryse
MOURLAN
(Montsaunès),
Jean-Pierre
BARRERE
(Razecueillé),
Jean-Bernard
PORTET
(Roquefort-sur-Garonne),
Martine
REY
(Roquefort-sur-Garonne),
Raoul
RASPEAU
(Saint-Martory),
Claudette
ARJO
(Saint-Martory),
David
GARDELLE
(Saint-Martory),
Gilles
JUNQUET
(Saleich),
Lionel
ATTANE
(Salies-du-Salat),
Brigitte
SEGARD
(Soueich)
et
Michèle
VAQUIE
(Urau).
Suppléants
présents
:
Ludovic
LOZE
(Castagnède),
Michel-Claude
ABADIE
(Ganties),
Alain
SOULE
(His),
André
DUPIN
(Mancioux),
Joël
HERNANDO
(Rouède),
Annie
DUZAC
(Sepx)
et
Aurélie
RENOUD
(Touille).
Absents
excusés
et
ayant
donné
procuration
:
Michelle
ROUX
(Arguenos)
a
donné
procuration
à
Daniel
WEISSBERG,
Jean-Luc
PICARD
(Beauchalot)
a
donné
procuration
à
Frédéric
LAVAIL,
Marie-Laure
PELLAN-DEOUX
(Encausse-les-
Thermes)
a
donné
procuration
à
Christian
SALVADOR,
Marie-Christine
GUALTER
(Mane)
a
donné
procuration
à Alain
FURCY,
Marie-Christine
LLORENS
(Montespan)
a donné
procuration
à
Corinne
ORTET. Absents
excusés
:
Gilles
PARIS
(Ausseing),
Joël
MASSIE
(Beauchalot),
Martine
CANAL
(Castagnède),
Jean-Benoît
ABADIE
(Cazaunous),
Jean-Pierre
MARE
(Francazal),
Jeannine
REY
(Ganties),
Eric
SAINT-MARTIN
(His),
Henri
GOIZET
(Mancioux),
Josette
ARJO
(Marsoulas),
Roland
OUSSET
(Portet
d'Aspet),
Chantal
RIVIERE
(Proupiary),
André
CASTERAS
(Rouède),
Raymond
NOMDEDEU
(Saint-Médard),
Jean-Pierre
DUPRAT
(Salies-du-Salat),
Evelyne
MARIGO
(Salies-du-Salat),
Franck
CHEVALIER
(Salies-du-Salat),
Myriam
SIRGAN
(Salies-du-Salat),
Marie-Thérèse
CHAUBET
(Salies-du-Salat),
Sylvain
JUNQUA
(Sengouagnet),
Marlène
SAINT-BLANCAT
(Sepx),
René
ERTLEN
(Touille),
Cédric
LABARRE
(Arguenos)
et
Catherine
DAUNES
(Montespan).
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
vingt-neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué
Le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
communautaire
de
Mane,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
ARCANGELI.
Étaient
présents
La
majorité
des
membres
en
exercice. Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2082
Monsieur
Raoul
RASPEAU
désigné
secrétaire
de
séance.
US
su
8
Pubié
KI
ID :
081:-200078146-20280609-D20280820-DE
Monsieur
le
Président
expose
qu’en
application
des
articles
L.
11117-1-Téét-retrrtirrrét-soivantes
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le
1er
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
Les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
tout
conseit
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts. Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
IL
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
où
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R
1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu'il
ne
peut
ni
être
élu
dans
la
collectivité,
ou
y
avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
ni
être
un
de
ses
agents,
ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
où
plusieurs
personnes
où
par
un
collège
de
personnes.
HGI-ATD
à,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d’exercer
cette
mission
: Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés.
Le
Président
précise
que
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
il
est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
La
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Suite
à
un
débat
contradictoire,
l'assemblée
décide
de
:
-
DESIGNER
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
Locales
prévu
en
2026,
- _
APPROUVER
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
Les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
Les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
-
CHARGER
le
Président
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
Les
référents
déontologues.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Président,
François
ARCANGELI
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le :
Et
publié
ou
notifié
le
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 031-200073146-20230629-D20230520-DE
Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent
déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus
locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant
d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de
faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus
locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par
délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme
référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette
mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent
dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par
la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.
4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent
déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à
l’exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,
secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,
documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir
correctement leurs missions de référents déontologues.
5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin
de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur
disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr
ainsi qu’un téléphone mobile dédié.
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au
moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité
susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD »
et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue
chargé de l’instruction et du traitement de la demande.
6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute
indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs
travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de
l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité. Envové en oréfeciure le 63/07/2623
Recu en préfaciure le 09/07/2023 |
Pubiié te SSSSS
ID : 081-200073146-20230829-0D20230520-DE
7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou
par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la
sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.
8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD
d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt étant
précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil
ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande
pour le compte de la collectivité.
9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement
sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces
principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité
elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser
d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux
est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.