Compte-Rendu - 17 mars 2023

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Compte-Rendu - 17 mars 2023 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille, Compte rendu de la séance du 17 mars 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Hilde VANHOVE

Ordre du jour:

1. Vote du compte de gestion - Le Pompidou

2. Vote du compte de gestion - EA Le Pompidou

3. Désignation d'un Président de séance pour le vote des comptes administratifs de la commune et du service de l'eau

4. Vote du compte administratif - Le Pompidou

5. Vote du compte administratif - EA Le Pompidou

6. Affectation du résultat de fonctionnement - Le Pompidou

7. Affectation du résultat de fonctionnement - EA Le Pompidou

8. Cession de terres agricoles, propriétés de la commune

9. Participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents 10. Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en oeuvre par le Centre de gestion de la Lozère

Délibérations du conseil:

Vote du compte de gestion - le_pompidou (DE_004_2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SAINT-PIERRE Françoise

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à LE POMPIDOU, les jour, mois et an que dessus.

Vote du compte de gestion- ea_le_pompidou (DE_005_2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SAINT-PIERRE Françoise

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à LE POMPIDOU, les jour, mois et an que dessus.

Désignation d'un Président de séance pour le vote des comptes administratifs de la commune et du service de l'eau (DE_006_2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-14, L2121-21 et L2121-29 relatifs à la désignation d'un Président de séance autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le Conseil municipal

A L'UNANIMITE

Désigne Bernard GUIN pour présider la séance du vote du compte administratif 2022 de la commune et du compte administratif 2022 du service de l'Eau.

Vote du compte administratif - le_pompidou (DE_007_2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GUIN Bernard

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par SAINT-PIERRE Françoise après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 28 479.55 11 499.61 39 979.16

Opérations exercice 303 347.47 176 267.38 288 386.50 324 393.38 591 733.97 500 660.76

Total 303 347.47 204 746.93 288 386.50 335 892.99 591 733.97 540 639.92

Résultat de clôture 98 600.54 47 506.49 51 094.05

Restes à réaliser 69 000.00 87 100.00 69 000.00 87 100.00

Total cumulé 167 600.54 87 100.00 47 506.49 120 094.05 87 100.00

Résultat définitif 80 500.54 47 506.49 32 994.052. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à LE POMPIDOU, les jour, mois et an que dessus.

Vote du compte administratif - ea_le_pompidou ( DE_008_2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de GUIN Bernard

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par SAINT-PIERRE Françoise après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 109 370.26 722.03 110 092.29

Opérations exercice 50 310.37 57 309.26 79 684.60 80 438.17 129 994.97 137 747.43

Total 50 310.37 166 679.52 79 684.60 81 160.20 129 994.97 247 839.72

Résultat de clôture 116 369.15 1 475.60 117 844.75

Restes à réaliser

Total cumulé 116 369.15 1 475.60 117 844.75

Résultat définitif 116 369.15 1 475.60 117 844.75

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à LE POMPIDOU, les jour, mois et an que dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement - le_pompidou (DE_009_2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SAINT-PIERRE Françoise

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 47 506.49

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 11 499.61

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 36 006.88

Résultat cumulé au 31/12/2022 47 506.49

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 47 506.49

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 47 506.49

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à LE POMPIDOU, les jour, mois et an que dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement - ea_le_pompidou (DE_010_2023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de SAINT-PIERRE Françoise

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 1 475.60

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 722.03

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 753.57

Résultat cumulé au 31/12/2022 1 475.60

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 1 475.60

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 1 475.60

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à LE POMPIDOU, les jour, mois et an que dessus.

Cession de terres agricoles, propriétés de la commune (DE_011_2023)

Le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de Monsieur Frédéric BOISSIER d'acquérir les parcelles - A 531, d'une contenance de 21 150 m² (landes)

- A 559, d'une contenance de 8 290 m² (landes)

propriétés du domaine privé de la commune. Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur BOISSIER.

Pour rappel, un acte administratif est déjà en cours de rédaction auprès du Cabinet Fagge pour la cession à Monsieur BOISSIER des parcelles :

- A 520, d'une contenance de 3 001 m² (nature et bois), estimée à 0.29 € le m² soit une valeur de 870 € - A 546, d'une contenance de 940 m² (landes) estimée à 0.06 € le m² soit une valeur de 56 €

Ce dernier propose un prix global de 4 000 € pour l'acquisition de ces quatre parcelles.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de Monsieur BOISSIER.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITE (3 pour, 2 contre, 3 abstentions, 1 nul)

ACCEPTE la cession à Monsieur Frédéric BOISSIER des parcelles cadastrées A 531 de 21150 m² et A 559 de 8290 m², au prix de 3 074 € (4000 € - 926 €).

DESIGNE le Cabinet FAGGE pour établir l'acte de vente desdites parcelles.

AUTORISE le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

Participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents (DE_012_2023)

Le Maire informe le Conseil Municipal que les agents de la commune subissent une augmentation du taux de cotisation de l'assureur MNT, avec lequel la commune s'est engagée pour une durée de 6 ans (période 2020-2025) au travers d'une "convention de participation prévoyance" proposée par le Centre de Gestion de la Lozère. En effet, le taux de cotisation est passé de 2.22% à 2.78% depuis le 1er janvier 2023.

Dans un soucis de solidarité, le Maire propose d'augmenter le montant de la participation de la commune dans les mêmes proportions. Fixée en 2019 à 15 € par agent (au prorata du temps de travail), le montant unitaire mensuel de la participation de la collectivité serait ainsi porté à 18 € (à noter, pour rappel, une majoration de 1 € par enfant mineur à charge).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération DE_056_2019 fixant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance ;Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

FIXE un montant mensuel de participation égale à 18,00 € au prorata temporis + 1 € par enfant mineur à charge par agent.

DIT que cette décision prendra effet au 1er avril 2023.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6455.

Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en oeuvre par le Centre de gestion de la Lozère ( DE_013_2023)

Madame le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Lozère, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de médiation préalable obligatoire en application des articles 2, 3_2° et 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail desfonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de la Lozère propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Madame le Maire

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Lozère, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération n° 2022_095 du 13 décembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion de la Lozère à signer la présente convention et instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 48, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à

compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion de la Lozère pour information au tribunal administratif de Nîmes et à la Cour Administrative de Nîmes.

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

La séance est levée à 13h15