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Compte-Rendu - 10 mars 2018
Document publié le Samedi 10 mars 2018 par la commune de Pompidou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 mars 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Handicap et inclusivité,
Compte rendu de la séance du 10 mars 2018
Département de la République Française Lozère COMMUNE DU POMPIDOU
Nombre de membres Séance du 10 mars 2018
en exercice : 9 L'an deux mille dix-huit et le dix mars l'assemblée régulièrement convoquée le
05 février 2018, s'est réunie sous la présidence de Françoise SAINT - PIERRE
Présents : 8 Sont présents : Françoise SAINT-PIERRE, Noëlle PRATLONG Jean
VALMALLE, Hilde VANHOVE, Josiane OLARTE, Danielle ROCHER,
Votants : 8 Frédéric PANTEL, Bernard GUIN
Excusé : Monsieur Gaël ROUSSON
Secrétaire de séance : Bernard GUIN
Ordre du jour:
© Compte de Gestion 2017 pour le Budget de la Commune et le Budget de l'Eau
@ Compte Administratif 2017 pour le budget de la Commune et le Budget de l’Eau
© Affectation des résultats 2017 pour le Budget de la Commune et le Budget de l'Eau
© Approbation du devis d’honoraires pour la réhabilitation de la bibliothèque et la création d’un sanitaire public
© Convention avec la Commune de Molezon pour le déneigement de la voirie
© Cession de terres agricoles communales
@ Demande de subvention pour l’informatisation et l’aménagement de la bibliothèque
© Réfection d’un mur de soutènement au Mazaribal
© Motion relative à l’éligibilité des pâturages en parcours boisés à la PAC
® Motion relative à la problématique du loup en Lozère
11 Motion relative à la limitation de vitesse à 80 km/heure
12 Motion sur les EHPAD et les difficultés du secteur sanitaire et social en Lozère
13 Convention de livraison de repas à conclure avec ELIOR Restauration Enseignement
QUESTIONS DIVERSES
Avant de passer à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour, Françoise
SAINT-PIERRE demande au Conseil municipal de confirmer l’approbation du compte rendu de la séance du 27 janvier 2018 ; transmis à chacun des élus pour relecture, celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été envoyé à la population et affiché. Les conseillers municipaux signent donc le compte rendu du 27 janvier 2018.
© Vote des Comptes de gestion 2017 (commune et service de l’eau)
Il s’agit des Comptes dressés par le Receveur municipal en concordance avec les Comptes Administratifs.
Ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de la part du Conseil municipal qui les approuve à l'unanimité. @ Vote des comptes administratifs 2017 et affectation de résultat
Les comptes administratifs retracent et arrêtent les recettes et les dépenses réelles de l’année précédente.
A/ Compte Administratif 2017 du budget principal de la commune
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Dépenses 252 663,03 €
- Recettes 289 748,99 €
Excédent de 37 085,96 € (pour mémoire, le report 2016 de la section de fonctionnement
était de 45 847,82 €) ; soit un excédent de fonctionnement 2017 de 82 933,78 €.
SECTION D'’INVESTISSEMENT
- Dépenses 85 852,76 €
- Recettes 79 565,07 €
Déficit de 6 287,69 € (pour mémoire, le report 2016 de la section d'investissement était de 25 258,29 €) ; soit un excédent d'investissement 2017 de 18 970,60 € ; le solde des restes à réaliser étant déficitaire de 71 100,00 €, la section d'investissement est
déficitaire de 52 129,40 €
La balance du compte fait ressortir pour l’année 2017
un excédent de 37 085,96 €
l’excédent antérieur reporté étant de 45 847,82 €
l'excédent au 31 décembre 2017 est de 82 933,78 €.
Affectation de résultat :
52 129,40 € seront affectés à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement ( compte 1068).
La somme de 30 804,38 € sera reportée en recettes de fonctionnement au budget 2018.
En 2012, l’excédent de fonctionnement reporté était de 114 007,31 €
En 2013, il n’était déjà plus que de 44 535,62 €
En 2014, l’excédent reporté en recettes de fonctionnement a été de 2 636,53 €
(51 525,35 € ayant été affectés à la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement).
En 2015, l’excédent reporté en recettes de fonctionnement a été de 21 706,53 €
En 2016, l’excédent reporté en recettes de fonctionnement a été de 45 847,82 €.
Certes, en 2017, l’excédent reporté en recettes de fonctionnement peut paraître
satisfaisant (82 933,78 €) ; mais la nécessité de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (52 129,40 €), se traduit par un excédent reporté de seulement 30 804,38 €, soit une diminution de 15 043,44 € par rapport à 2016. La vigilance demeure donc plus que jamais de mise, et l’inquiétude grandit s’agissant de la gestion de nos territoires.
Il n’est pas inutile de répéter que les moyens dont disposent nos petites communes sont
largement insuffisants pour faire face aux obligations qui pèsent sur elles ; le jour n’est
pas loin où il deviendra difficile d’entretenir nos bâtiments et nos _ infrastructures
(routes, réseaux d’eau et d’assainissement). Penser réaliser de nouveaux projets relèvera
alors du domaine de l’utopie. B/ Compte Administratif 2017 du Service de l'Eau et affectation de résultat
SECTION D'EXPLOITATION
- Dépenses 58 162,68 €
- Recettes 64 147,37 €
Excédent de 6 020,66 € (pour mémoire, le report 2016 de la section d’exploitation était
de 34 103,37 €) ; soit un excédent de fonctionnement 2017 de 40 124,03 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses 48 981,52 €
- Recettes 39 926,01 €
Déficit de 9 055,51 € (pour mémoire, le report 2016 de la section d'investissement était de 148 985,17 €) ; soit un excédent d’investissement 2017 de 139 929,66 € ; le solde des restes à réaliser étant déficitaire de 9 753.00 €, l’excédent de la section d’investissement
est de 130 176,66 €.
La balance du compte fait ressortir pour l’année 2017 :
un excédent de 6 020,66 €
l’excédent antérieur reporté étant de 34 103,37 €
l'excédent au 31 décembre 2017 est de 40 124.03 €
Affectation de résultat :
40 124,03 € en excédent qui seront reportés :
- en recettes d'investissement, au compte 1068 pour 18 323,11 €
- en recettes de fonctionnement au budget 2018, au compte 002, pour 21 800,92 €
NB
Les comptes administratifs de la commune et du service de l’eau sont approuvés à l'unanimité, le Maire ayant quitté la séance lors de leur vote respectif, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance était présidée par Madame Noëlle PRATLONG.
Les propositions d'affectation de résultats sont également votées à l’unanimité ; ces affectations faisant bien évidemment l’objet de votes séparés et de deux délibérations distinctes.
© Approbation du devis présenté par la SARL Pierre BRUNEL pour les missions de maîtrise d'œuvre afférentes aux projets de création d’un sanitaire public et de réhabilitation de la bibliothèque du Pompidou
Ce devis s’élève à un montant de 1 600,00 € HT (1 920,00 € TTC) pour l’ensemble de la prestation qui comprend :
-__ Montage des dossiers de demande de subventions ;
- Etablissement du dossier de consultation des entreprises ;
- Analyse des offres ;
- Choix des entreprises.
Le contenu de la prestation ainsi proposée correspond bien à la demande formulée par le Conseil municipal d’assurer en interne le suivi des travaux.
À l’unanimité, le Conseil municipal accepte donc ce devis.
Pour mémoire, le précédent devis d’honoraires de la SARL Pierre BRUNEL pour les seuls travaux de
la bibliothèque ressortait à la somme forfaitaire de 3 500,00 € HT ; pour le sanitaire public, le devis
était de 12,5 % du montant du projet. © Convention avec la Commune de Molezon pour le déneigement de la voirie
Madame le Maire de Molezon a transmis à la Commune un projet de convention pour permettre le paiement des heures effectuées par Renaud VALMALLE lors de l’épisode de neige de la fin du mois de janvier.
Dix heures ont été travaillées par Renaud qui accompagnait Jacques VALMALLE, agent de la Communauté de communes ; il est rappelé que le déneigement a été fait avec l’'UNIMOG propriété de la Communauté de communes.
Cette convention appelle plusieurs remarques qui nécessitent certainement une réunion entre toutes les communes utilisatrices de l’engin de déneigement intercommunal, à savoir: Sainte-Croix Vallée Française, Gabriac, Moissac, Molezon et Le Pompidou.
A l’analyse, il n’est ni nécessaire, ni correct de conclure une convention de déneigement avec la Commune de Molezon ; une simple convention de mise à disposition de personnel (pour Renaud) est suffisante.
La convention de déneigement se justifierait en revanche davantage entre la communauté de communes et les communes utilisatrices de l’'UNIMOG et du personnel intercommunal en capacité de le conduire.
Pour mémoire, la Commune du Pompidou a conclu -délibération du 20 octobre 2017- d’une part, une convention de mise à disposition d’agents techniques intercommunaux pour un coût horaire de 22 € (toutes charges comprises); d’autre part, une convention de mise à disposition de matériel (tractopelle et UNIMOG), moyennant une participation financière de 30 € la demi-journée ou 60 € la journée.
Le Conseil municipal estime qu’il est plus logique et plus simple de se fonder sur ces deux conventions existantes, et d’y adjoindre une convention de mise à disposition de personnel communal, si c’est un agent communal qui accompagne Jacques VALMALLE. On peut même s’interroger sur le point de savoir s’il n’est pas plus opportun que la convention de mise à disposition de personnel communal soit conclue entre la commune qui met à disposition et la communauté de communes. Ainsi les communes utilisatrices d’un matériel intercommunal n’auraient qu’un interlocuteur : la communauté de communes. A charge pour chaque commune de préciser le temps passé sur son territoire pour le déneigement afin de permettre à la Communauté de communes d’établir les facturations correspondantes (engin et personnel).
S’agissant plus particulièrement de l’'UNIMOG, la question de son entretien se pose de manière cruciale. Il n’a pu passer au contrôle car une mise aux normes et certainement une révision complète s’imposeraient. Il est important que ces travaux d’entretien soient réalisés pour une utilisation future en toute sécurité de cet engin. Peut-être, les cinq ou six communes qui utilisent l’'UNIMOG pourraient-elles s’entendre pour « partager » les frais afférents à cet entretien.
En conclusion, le Conseil municipal n’est pas favorable à la signature de la convention proposée par la Commune de Molezon. Pour cette année, et pour dédommager la commune de Molezon, le Conseil municipal autorise le Maire à signer une convention avec Molezon, portant mise à disposition de Renaud VALMALLE.
© Cession de terres agricoles communales
L’examen de cette question est reportée à un prochain Conseil municipal.
© Demande de subvention pour l’informatisation et l'aménagement de la bibliothèque
Une demande de subvention peut être présentée auprès du Département (BDP) pour l’informatisation et l'aménagement de la bibliothèque.
Les devis pour l'informatisation de la bibliothèque comprenant un ordinateur, les logiciels, un écran, un clavier, une imprimante, un onduleur et la douchette laser s'élèvent à 1 399,32 € HT et 1 679,20 € TTC
Les devis pour l'aménagement de la bibliothèque, avec du mobilier adapté s'élève à 2 382,00 € HT et 2 876,08 € TTC Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les devis susmentionnés et sollicite du Département (BDP) l'octroi de subventions aussi larges que possible.
© Réfection d’un mur de soutènement au Mazaribal
Un devis a été demandé à l’entreprise AFFORTIT suite à l’effondrement d’un mur de soutènement au Mazaribal (au niveau de la maison SAGIT).
Ce devis s’élève à la somme de 2 371,50 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce devis.
© Mise en place du projet de portage de repas : convention de livraison de repas à conclure entre la Commune du Pompidou et ELIOR Restauration Enseignement
Objet : Vente par ELIOR de repas à destination des personnes âgées
Durée: la présente convention prend effet à compter du 14 mai 2018, pour une durée de un an reconductible expressément trois fois par période de même durée
Lieu de production : cuisine centrale de Perpignan
Définition des prestations : livraison de repas ; la convention précise les modalités de conservation des repas livrés au domicile. Cette livraison sera assurée par la Poste, sous-traitant d'ELIOR. Prix: 8,96 € TTC le repas. Facturation mensuelle du prestataire à la commune de la totalité des
prestations alimentaires commandées et livrées au cours du mois ; délai de paiement : dans les trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
La commune assurera l’encaissement des repas auprès des personnes bénéficiaires, ainsi que le paiement des factures correspondantes.
© Motion relative à l’éligibilité des pâturages en parcours boisés à la PAC
Texte ci-annexé
® Motion relative à la problématique du loup en Lozère
Texte ci-annexé
11 Motion relative à la limitation de vitesse à 80 km/heure
Texte ci-annexé
12 Motion sur les EHPAD et les difficultés du secteur sanitaire et social en Lozère
Texte ci-annexé
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le texte de ces quatre motions.
QUESTIONS DIVERSES
Par courrier en date du 13 février 2018, la Fondation 30 millions d’amis a informé la Commune de la
décision prise d’apporter son soutien pour la stérilisation et l’identification des chats errants. Le budget alloué par la Fondation est de 3 000,00 € pour un nombre estimé de 40 chats (10 mâles et 30 femelles). Il est rappelé que la Fondation prend en charge 80 € pour une ovariectomie, et 60 € pour une castration + tatouage.
L'identification des chats doit être faite au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis ». Les factures vétérinaires devront obligatoirement être établies au nom de la Fondation qui les règlera directement aux praticiens.
Programme de voirie communale 2018
Proposition d’inscrire la voirie du Mas Roger pour 2018, à la suite des travaux d’AEP. Message de Madame Myriam KENOUDI (Le Mas Roger) qui sollicite l’accord de la Commune concernant des travaux de création d’un virage d’accès à la parcelle n° 1010 (châtaigneraie). Ce virage empièterait sur une parcelle de Gérard TAFFIN qui aurait donné son accord. Madame KENOUDI précise que «le chemin communal sera préservé dans ses dimensions et son état ».
Le Conseil municipal fait remarquer que la Commune n’est pas directement concernée par cette demande dans la mesure où les travaux ne toucheront pas le chemin, mais seulement une parcelle privée.
Précisions concernant les règles de débroussaillement suite à la réunion publique qui s’est tenue à la mairie le 06 avril dernier à l’initiative de la commune :
En Lozère, les règles de débroussaillement sont fixées par l’arrêté préfectoral n°02-2209 du 03 décembre 2002
1/ Tous les ans, les propriétaires et ayants droit ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé leur terrain durant toute la saison sèche.
2/ Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations situés à l’intérieur et à moins de
200 mètres des zones exposées aux incendies de forêts, c’est-à-dire des bois, forêts, plantations,
reboisements ainsi que landes, garrigues et maquis ainsi que leurs voies d’accès éventuelles. En zone non urbaine, le propriétaire ou l’ayant droit de la construction assurera le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de celle-ci et sur 10 mètres de part et d’autre de la ou des voies privées d’accès, même si ces distances pénètrent sur la propriété d’autrui.
3/ Débroussailler chez le voisin: du fait de la règle des 50 mètres, une partie de la surface à débroussailler peut se situer chez votre voisin. Si votre voisin entretient lui-même, vous n’avez rien de particulier à faire. Dans le cas contraire, il vous faudra contacter votre voisin. Il est bien évident que l’entente entre voisins et le bon sens sont encore la meilleure solution pour effectuer un débroussaillement serein. S’il en est ainsi, vous pourrez vous entendre sur la date des travaux et la façon de les faire.
Sinon, il vous faudra passer par les démarches préconisées par le code forestier. Dans un premier temps, vous devez envoyer une lettre —en recommandé avec accusé de réception- à votre voisin pour le prévenir de votre obligation de débroussailler. Votre voisin peut alors soit vous autoriser à débroussailler chez lui, soit vous opposer un refus, soit ne pas répondre. S’il refuse de vous laisser débroussailler ou s’il ne répond pas, la loi transfère à votre voisin l’obligation de débroussailler. Pour acter de ce transfert qui vous décharge de votre obligation de débroussailler, vous devez aviser votre maire par courrier de l’absence de réponse de votre voisin ou de son refus de vous laisser accéder chez lui. Il est conseillé d’en informer votre voisin, également par courrier.
Il est recommandé de suivre la procédure ci-dessus, sans se référer aux indications portées sur le dépliant ci-annexé « débroussailler en Lozère », lequel est peu explicite, voir inexact sur le sujet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 45
Françoise SAINT-PIERRE, Noëlle PRATLONG,
He Josiane OLARTE, Danielle ROCHER, 2ESS Roc
#
Bernard GUIN
# Vœu
Éligibilité des pâturages en parcours boisés à la PAC
La Commune du Pompidou s'inquiète des menaces qui pèsent depuis longtemps sur l'admissibilité aux aides de la PAC des surfaces pâturées par les éleveurs pastoraux du Département et notamment les parcours boisés. Des évènements récents comme l'audit européen et le Règlement Omnibus remettent à nouveau sur le devant de la scène le fragile cadre réglementaire de 2014 avec le système au prorata et la dérogation concernant les châtaigneraies et chénaies.
Par ailleurs, au regard de l’inscription du Bien Causses et Cévennes au patrimoine mondial de l'Unesco, il est important d’alerter sur les menaces que pourrait faire peser sur ce classement une évolution défavorable aux éleveurs cévenols de l’admissibilité des surfaces pâturées aux aides de la PAC.
Considérant :
la valeur universelle exceptionnelle reconnue par l'UNESCO aux paysages culturels vivants et évolutifs de l'agropastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes,
la contribution majeure de l'agro-sylvo-pastoralisme au maintien et à la reconquête de milieux ouverts à faible productivité fourragère mais à fortes valeurs environnementales, paysagères et patrimoniales, ainsi que son intérêt pour le territoire en matière notamment de défense face au risque incendie et de résilience face aux changements climatiques,
l'importance des parcours méditerranéens à forte hétérogénéité de végétation pour le maintien des systèmes pastoraux ovins, caprins, bovins et équins, ces surfaces offrant une grande diversité de ressources alimentaires (herbe, feuilles, fruits), elles garantissent l'autonomie alimentaire des troupeaux et par extension l'équilibre technique et économique des exploitations,
la conformité des pratiques agro-sylvo-pastorales extensives aux principes du développement durable, à ceux de la certification «la valeur universelle exceptionnelle reconnue par l'UNESCO aux paysages agriculture à Haute Valeur Environnementale» issue des engagements du Grenelle de l’Environnement, et à ceux du projet agro-écologique pour la France porté par le ministère chargé de l'agriculture et concrétisé par la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014,
La Commune du Pompidou appelle à la plus grande vigilance quant à la fragilité économique des élevages agropastoraux et à leur nécessaire protection.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, formule donc le vœu de :
connaître le rapport de l'audit européen (critères de choix des exploitations contrôlées et détail des éléments incriminés),
voir adopté par la France avant le 31 mars le Règlement Omnibus et mises en œuvre les dispositions rendues possibles aux Etats Membres pour consolider le statut des parcours boisés où l'herbe n'est pas prédominante voire absente. Vœu
relatif à la problématique du loup en Lozère
Caractéristiques du territoire lozérien
La Lozère est entièrement classée en zone de montagne (moyenne montagne), la place de l'agriculture et principalement de l'élevage dans l'économie et l'emploi, est essentielle. L'agriculture représente le deuxième secteur de l'économie lozérienne, soit plus de 3 000 exploitations (14 % de la population active contre 4 % au plan national).
Spécificités de l'élevage ovin en Lozère
Du fait du relief, du parcellaire, de l'embroussaillement, de la présence importante de forêts (45 % du territoire) et de petits lots d'animaux, les troupeaux sont dans la plupart des cas non « protégeables ». En effet, excepté quelques transhumants, les troupeaux d'ovins sont de taille beaucoup plus réduite que dans les Alpes. Ici, les éleveurs ne peuvent rassembler leurs troupeaux dans de grands parcs équipés et protégés comme c'est le cas dans les alpages d'altitude. Ils sont dispersés dans des parcours très étendus et donc très difficiles à protéger.
La présence permanente du loup (avec reproduction et développement de l'espèce, constitution de meutes) est incompatible avec la conduite locale des élevages, notamment ovins. De plus, en saison chaude, du fait de la forte chaleur diurne (climat méditerranéen), les moutons « chôment » (ils ne mangent pas ou que très peu) le jour. Ils se nourrissent donc essentiellement la nuit et, pour cette raison, ne peuvent être parqués sur une petite parcelle.
Aussi, en Lozère, comme dans les départements voisins de moyenne montagne, la problématique de la prédation par les loups (ou les hybrides) est particulièrement prégnante et cause la détresse des éleveurs : stress permanent pour eux comme pour leurs familles, inquiétude pour l'avenir, heures supplémentaires de travail non rémunérées, contraintes lourdes et surcoûts importants imposés, …
L'agropastoralisme, pratique ancestrale d'élevage extensif sur des parcours et sa production de qualité, remis en cause par les attaques
Malgré les cahiers des charges des AOP en vigueur sur le territoire (Roquefort, Pélardon), les temps passés en bergerie sont maximisés au détriment du pâturage sur les vastes parcours naturels ou en sous-bois. Les exploitants n'ont plus d’autonomie fourragère en augmentant ainsi le temps en bergerie ce qui les contraint à acheter du fourrage et donc à mettre en déséquilibre la santé économique, déjà fragile, de leur exploitation.
La densification de cultures pour essayer de pallier ce déficit de pâturage transforme nos paysages essentiellement composés de prairies naturelles et de pâtures à forte biodiversité.
Les parcours où ne paissent plus de troupeaux de petits ruminants sont voués à la déprise agricole et à la fermeture inexorable des milieux. Dans des zones déjà naturellement sensibles, le risque accru d'incendies ravageurs est particulièrement nocif et coûteux pour la société. L'abandon de ces parcours entraîne un embroussaillement rapide de ces surfaces, la perte de leur biodiversité et une transformation visuelle de ces paysages pouvant remettre en cause leur maintien sur la liste du patrimoine mondial, leur Valeur Universelle Exceptionnelle disparaissant.
C’est aussi toute une culture ancestrale de savoir-faire qui disparaît ainsi que la dégradation du patrimoine vernaculaire agropastoral lié à cette pratique.
Le mouton étant le meilleur allié de l'homme dans nos régions pour l'entretien de la nature et la préservation de la biodiversité, il faut tout faire pour maintenir et développer l'agropastoralisme. Le loup remet en cause tout un système d'élevage et, avec lui, tout un écosystème !
De plus en plus de communes du territoire Causses et Cévennes sont impactées par la présence du loup et les quatre départements concernés par l'inscription au patrimoine mondial sont touchés. C'est pourquoi, l'Entente Interdépartementale Causses et Cévennes, dont le Conseil Scientifique a attiré l'attention sur « l'incompatibilité, en l'état actuel des techniques, entre la pratique d'un élevage extensif et la présence permanente d'une population de loups », souligne que ce mode d'élevage est un facteur fondamental du maintien et de l'évolution des « paysages culturels de l'agropastoralisme des Causses et des Cévennes, tels qu'ils ont été consacrés comme éléments du Patrimoine Mondial par l'Unesco en 2011 ».
Constat sur les mesures de protection
Or, ici plus qu'ailleurs, les mesures de protection des troupeaux contre les attaques de loups (ou d'hybrides !) montrent aujourd'hui leurs limites devant l'augmentation considérable des pertes d'animaux domestiques (12 000 en 2017 dans 40 départements). L'expérience montre en effet que le loup s'adapte et déjoue les dispositifs de protection.
Malgré les 22 millions d'euros déployés au titre de la protection et les 3 millions au titre de l'indemnisation, les attaques de loups se multiplient sur 95 % des troupeaux dit « protégés » et se déroulent autant de jour que de nuit (source DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
C'est pourquoi, la problématique du loup doit être appréhendée dans son ensemble (sur le plan agricole, économique, écologique et juridique).
Doit être pris en compte :
* le risque de déclin de l'activité agricole et par voie de conséquence touristique, essentielle à l'économie de nos territoires ruraux et au maintien des paysages,
- la mise en cause de la viabilité des exploitations et le découragement pour les transmissions
Les attaques de loups impactent les troupeaux et génèrent une perte sur le travail de génétique effectué depuis de nombreux années pour l'amélioration de la race.
C’est donc en toute légitimité que le monde agricole réclame une modification des textes protégeant le loup.
La Commune du Pompidou, à l’unanimité, demande donc :
+ la réévaluation du statut du loup au niveau européen (Convention de Berne), l'espèce lupine n'étant plus aujourd'hui « menacée » en France et encore moins en Europe ;
+ la révision de la Disposition qui soumet à l'unanimité des États membres de l'Union Européenne la modification de l'annexe 4 : un vote à la majorité qualifiée permettrait une gestion adaptée des espèces protégées ;
+ l'abandon du seuil minimum de 500 loups de population viable dans le futur « Plan loup 2018 / 2023 » ;
- la réévaluation des plafonds de prélèvements autorisés : 40 loups prélevés ne représentent que 10 % environ de la population actuelle, 360 individus ayant été recensés en mai 2017 par le réseau Loup- Lynx de l'ONCFS, soit une hausse de 23 % par rapport à l'année précédente ; * une application adaptée de la réglementation à un territoire et à son économie - l'extension des indemnisations à l'ensemble des dommages collatéraux, pertes indirectes et disparitions d'animaux du fait des attaques ainsi qu'une prise en charge financière des dispositifs de sécurité mis en place par les éleveurs, ceci en attendant l'évolution des textes. * des procédures de constat transparentes : accès au double du constat établi par l'ONCFS, aux résultats d'analyses ADN... Vœu
relatif à la limitation de vitesse à 80 km/heure
A l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du 09 janvier dernier, le Premier ministre a
annoncé la mise en œuvre du projet de réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 Km/h sur les axes bidirectionnels non pourvus de séparateur central. Si la diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif qu’on ne peut que partager, la réduction de la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne.
La priorité doit être donnée au respect de la limitation en vigueur, soit 90 Km/heure. La lutte contre la mortalité routière doit faire l’objet d’une stratégie globale et non se concentrer sur une seule cause. Le gain en matière de sécurité routière reste à démontrer car les résultats de l’expérimentation engagée par Bernard CAZENEUVE en 2015 ne font l’objet d’aucune publication.
Si la sécurité au volant passe par la responsabilité individuelle de tous les conducteurs et leur capacité à adapter leur vitesse aux conditions de circulation, elle passe aussi par des mesures d’aménagements facilitant les déplacements des populations rurales et périurbaines en besoin urgent d’un véritable désenclavement.
Cette décision peut pénaliser l’attractivité d’un département comme la Lozère où il n'y a pas de double voie, peu d'autoroute, un réseau ferré peu performant et des transports collectifs quasi inexistants.
Les habitants n’ont pas d’autres alternatives que l’utilisation de leur véhicule pour les déplacements. Cela vient anéantir les efforts engagés par les collectivités pour améliorer le temps de parcours vers les autoroutes tout en renforçant sensiblement les conditions de sécurité. Les utilisateurs du réseau, par leurs recherches GPS, seront détournés de la Lozère, vers des parcours plus rapides.
A ce titre, le Conseil municipal du Pompidou, à l’unanimité :
+ sollicite de l'Etat qu’il abandonne cette décision, prise sans concertation avec les élus des
territoires, de réduire à 80 km/h la vitesse sur l’ensemble des routes nationales et départementales au
profit d’actions de prévention à destination des publics les plus impliqués dans les drames de la route ;
* sollicite de l’Etat la publication et l'analyse des résultats de l’expérimentation de cette décision ; + demande à l’État de faire aboutir le projet de mise à 2x2 voies de la RNSS entre l'A75 et Langogne dans les meilleurs délais ;
* recommande qu’une cellule mixte de sécurité départementale composée de représentants de l'Etat, du Conseil départemental, de la gendarmerie, de la police, d’associations d’usagers de la route et d’élus locaux puisse examiner les conditions de limitations de vitesse sur l’ensemble du réseau routier avec discernement et bon sens.
+ demande aux parlementaires Lozériens de soutenir la démarche et de la relayer auprès du gouvernement. Vœu
relatif aux EHPAD et aux difficultés du secteur sanitaire et social en Lozère
Le Département, les Présidents et Directeurs d'établissements s’engagent pour le médico-social
Alors que les travaux d'élaboration du Schéma départemental des solidarités démarrent avec l’ensemble des acteurs concernés et évoquent les enjeux futurs du secteur médico-social du territoire, les orientations nationales comme des décisions plus locales nous alertent au plus haut point.
En effet, si les évolutions législatives à l’œuvre dans le secteur médico-social marquent un tournant, leurs déclinaisons territoriales soulèvent bien des interrogations et inquiétudes parmi l’ensemble des acteurs du territoire.
La tradition d’accueil de la Lozère et le développement d’une expertise forte sont allés de pair avec le développement d’une offre médico-sociale riche et variée répondant aux besoins de son territoire et plus largement à ceux de territoires privilégiant d’autres investissements. Ce faisant, le secteur médico-social est devenu un acteur économique majeur et attractif pour le département, reconnu et sollicité par tous, résidents, familles, départements.
Avec 76 établissements tous secteurs confondus (personnes âgées et en situation de handicap), et près de 24 % de la population active directe implantée sur le territoire, ce secteur m »rite plus que tous une attention particulière et la mobilisation du plus grand nombre.
Que ce soit le secteur des personnes âgées, avec 27 établissements de taille modeste ou le secteur des personnes handicapées avec ses 49 établissements, la planification des années à venir sera déterminante pour les 5 600 emplois lozériens.
Il ne s’agit pas de refuser les évolutions, le Département et l’ensemble des acteurs sont conscients des enjeux futurs et demeurent résolument tournés vers l’avenir.
Une transformation de l’offre à marche forcée pourrait se révéler dramatique pour le territoire et bien plus encore pour les résidents et les familles.
Fort de son expertise et de sa volonté de préserver un secteur économique phare et une qualité d’accueil reconnue, tout en répondant aux besoins régionaux et locaux, le Département demande : - une audience auprès de Madame la Préfète de Lozère, de Madame le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées, de madame la Ministre de la Santé et de Monsieur le Premier Ministre ;
- que toute réflexion ou proposition soit élaborée :
> dans une démarche constructive et concertée avec l’ensemble des acteurs, > avec une réelle prise en considération des enjeux et de l’avenir du territoire ; - que les taux d'équipement ne soient plus uniquement pris en compte à l’aune de la population lozérienne mais bien comme une ressource pour les départements limitrophes et d’Occitanie ; - qu’une réelle analyse partagée des besoins actuels et à venir auxquels les établissements médico-sociaux sont en capacité de répondre soit conduite ;
- qu’un assouplissement normatif puisse être appliqué afin que la prise en compte du domicile de secours ne soit pas remise en question avec la mise en place de la démarche d’inclusion.
Le Département, dans son rôle de chef de file des solidarités humaines et territoriales, souhaite mettre
en pace une expérimentation avec la CNSA qui permette de répondre aux enjeux de demain tout en préservant le territoire, ses résidents, ses professionnels, et la reconnaissance de son expertise. Il forme le vœu que l’Etat soit à l’écoute de ces propositions.
Le Département invite les organisations syndicales, les associations d’usagers, les résidents et leurs familles à se mobiliser à ses côtés.
Le Conseil municipal du Pompidou, à l’unanimité, soutient le Département dans cette action essentielle pour l’avenir du territoire. J'ANOG'Jeid'eJezol
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