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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20251029 10 PLUi H M2 Approbation Annexe 6 Avis chambre agri40)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
À
GRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
LANDES
Réf : URBA/KD/2025-15
Objet : Modification n°2 du
PLUIi-H du GRAND-DAX
Dossier suivi par :
Katia DUPOUY
Tél : 06 58 54 59 10
Tél : 05 58 85 44 18
territoires@landes.chambagri.fr
Siège Social
Cité Galliane - BP 279
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 85 45 45
Fax : 05 58 85 45 46
accueil@landes.chambagri.fr
Antenne Hagetmau
Pôle d'Activités St Girons
55 rue du Général Gilliot
40700 HAGETMAU
Tél. : 05 58 79 77 70
Fax : 05 58 79 77 71
Antenne Yzosse
Maison du Paysan
1030 Route de Montfort
40180 YZOSSE
Tél. : 05 58 90 72 10
Fax : 05 58 90 72 11
Espace Tourisme Vert
137 avenue Foch - BP 279
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 85 44 44
Fax : 05 58 85 44 45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 184 000 032 00013
APE 9411 Z
www.landes.chambagri.fr
nd REÇU LE ps
CAGD .
Monsieur le Président
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND-DAX
20 avenue de la gare
CS10075
40 102 DAX Cedex
Mont de Marsan, le 12 mai 2025
Monsieur le Président,
Vous nous avez soumis pour avis le projet de modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de la
Communauté d'agglomération du Grand-Dax (CAGD) arrêté par délibération du
conseil communautaire du 29 septembre 2021. Après analyse détaillée du dossier que vous nous avez transmis, voici les remarques que nous pouvons formuler.
La modification a pour objectif d'adapter le document d'urbanisme afin de rendre
possible l'urbanisation des zones 2AU destinées au projet de golf. Cette
adaptation se traduit par une révision de la superficie urbanisable, qui passe de
22,16 ha (zonage en vigueur) à 15,46 ha. Cette modification du PLUIi-H participe
à une meilleure intégration des incidences environnementales du projet
d'aménagement du golf "projet Harmana" et à une diminution de l'artificialisation
des sols. Le projet étant inscrit dans le périmètre du projet d'aménagement d'ensemble, il nécessite en particulier :
e Le reclassement des zones 2AUg et 2AUgarch issues du périmètre global
du projet de golf en zones 1AUg et 1AUgarch dans le règlement
graphique ;
e La modification du cadre réglementaire des OAP G1, G2 et G3 afin
d'intégrer cette évolution du projet.
Les terrains concernés par cette seconde tranche représentent 15,46 hectares
répartis sur Dax, Tercis-les-Bains et Oeyreluy. Cependant, l'analyse montre que
les secteurs déjà urbanisés ou en densification ne peuvent pas accueillir ces
logements en raison de leur éloignement ou de leur orientation différente
(logements collectifs plutôt qu'individuels).
Depuis plusieurs années, un opérateur privé, la SOBRIM, travaille à la réalisation
de ce projet, dont la première phase, comprenant l'aménagement de 12 trous, la
construction du club-house, un restaurant, une résidence, ainsi que 446
logements. La seconde phase, avec 6 trous supplémentaires et 212 logements,
nécessite toutefois une ouverture à l'urbanisation des zones actuellement
classées en 2AUg et 2AUgarch, qui ne sont pas encore aménageables en l'état.
La qualité est dans note nature
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251029-DEL20251029-10-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 Le projet de golf d'intérêt communautaire est une initiative majeure du Grand
Dax visant à renforcer l'attractivité du territoire en créant un équipement
structurant comprenant un parcours de 18 trous, un programme résidentiel de
657 logements, ainsi qu'un pôle d'activités. Inscrit dans les documents de
planification tels que le SCoT et le PLUi-H, ce projet stratégique est considéré
comme un enjeu d'intérêt général pour le territoire.
Ainsi, face à l'absence de zones déjà urbanisées ou en capacité d'accueillir cette
seconde phase dans le respect du projet global et de ses orientations, la
modification du PLUIi-H apparaît nécessaire pour garantir la cohérence de
l'ensemble. Elle vise à assurer la proximité entre le parcours golfique et le programme résidentiel, conformément aux orientations stratégiques du territoire.
Nous saluons, la volonté de la politique de la CAGD concernant la limitation de
l'artificialisation, qui a déjà entraîné une réduction de 18% de la consommation foncière au cours de la dernière décennie. Cependant, pour se conformer à la loi
Climat & Résilience, la CAGD devra adapter son Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat (PLUi-H) d'ici 2028 afin d'atteindre l'objectif de "zéro
artificialisation nette" (ZAN), impliquant une réduction d'au moins 50% de la
consommation foncière pour la décennie 2021-2030 par rapport à la période précédente.
En conclusion, ces éléments étant exposés, la Chambre d'agriculture des Landes
émet un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUi-H que vous nous
avez transmis.
Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
Marie-Hélène Cazaubon
Présidente
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251029-DEL20251029-10-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025