Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL20251029 10 PLUi H M2 Approbation Annexe 7 Avis
unknown - DEL20251029 10 PLUi H M2 Approbation Annexe 7 Avis
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202510
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202510
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202510
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202510
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202510
unknown - DEL20251029 10 PLUi H M2 Approbation
unknown - DEL20251029 10 PLUi H M2 Approbation
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202510
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20251029 10 PLUi H M2 Approbation Annexe 7 Avis CD40
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20251029 10 PLUi H M2 Approbation Annexe 7 Avis CD40)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
ui REÇU LE
Département à
des Landes Fa CAGD E: .
Xavier Fortinon Monsieur Julien DUBOIS Président du Conseil départemental Conseiller départemental
Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare
DGA Transitions Ecologique, Energétique et Mobilités CS 10075
Réf. : RS/MPD - KLK D25060638 KFK 40102 DAX CEDEX Dossièr suivi par :
Rachel SOUQUET
Sérvice Aménagement Durable
et Gestion Domaniale
Poste 83.05
Le JJUL 20%
Objet : Modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 15 avril 2025, vous m'avez transmis pour avis le projet de modification n° 2 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
L'objet de cette modification est d'apporter des adaptations sur les orientations d'aménagement et
de programmation (OAP) ainsi que sur les règlements écrit et graphique avec :
- la création de 2 nouveaux périmètres d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax et Bénesse-lès-Dax : Sanguinet 13.3U et pôle économique 2.1x7 ;
- _ l'ntégration d’un nouveau périmètre de monument historique à Bénesse-lès-Dax :
- la création et suppression d'emplacements réservés ;
- la modification du règlement écrit des zones UE et NX pour étendre les destinations et sous-destinations autorisées ainsi que de la zone UT pour préciser les conditions de réalisation des logements ;
- des précisions quant aux règles relatives au traitement des espaces végétalisés d'un seul tenant ;
- la suppression d'une servitude de mixité sociale sur l'OAP 18.2 et report partiel sur l’'OAP
18.1 à Tercis-les-Bains :
- les ajustements de l'OAP golf sur les 3 communes (nombre de logements et densité) et correction d'une erreur matérielle dans le zonage (reclassement de A en N).
Sur cette M2 du PLUIiH du Grand Dax, le reclassement de la parcelle CH 151 d'une zone A (Agricole) vers une zone N (Naturelle) vise à régulariser une erreur matérielle du PLUiH. En effet, ladite parcelle d'une superficie de plus de 1ha 03a 75ca avait été identifiée dès le début du projet, par le porteur de projet, comme parcelle naturelle destinée à recueillir une partie des eaux pluviales.
Sur l'intégration d’un nouveau périmètre de monument historique à Bénesse-lès-Dax, j'attire votre attention sur la possibilité d'envisager la construction de bâtiments agricoles dans le rayon de 500 mètres.
Conseil départemental des Landes
Hôtel du Département
23 rue Victor Hugo
40025 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 05 40 40
Mél. : dgateem@landes.fr
potes K} /
Lfr e
Les
Landes,
le
Département
à,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251029-DEL20251029-10-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 De plus, je porte à votre connaissance l'existence de l'Atlas des paysages des Landes, accessible à l'adresse suivante : https://atlas-des-paysages.landes.fr/.
II apporte des éléments de connaissance descriptifs
et d'enjeux paysagers pouvant être utilisés dans le travail d'intégration paysagère (unités paysagères concernées par le territoire du Grand Dax : Vallée de l’Adour, Grande Lande, Maremne, Chalosse). Pour rappel,
la loi ALUR renforce l'importance de la prise en compte du
paysage dans les documents d'urbanisme.
Je vous engage de fait à en tenir compte, notamment pour les OAP.
Je vous informe que le Département n'a pas d'autre observation à formuler sur le dossier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Then à usus .
CE annee,
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251029-DEL20251029-10-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025