unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, Compte-rend u du Conseil Communautaire du 24/09/2091

RETZ Conseil communautaire

/AaVALOI du 24 SEPTEMBRE 2021 nn,

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt et un, le 24 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté

de communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (62) : ALTHOFFER Evelyne, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie,

BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, CANTOT Dominique, CAPON Claude, CARRIER Pierre-Louis, CASSIER Nicolas,

CHAUVIN Christian, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, de FAŸ Jean-François, DELPIERRE Sylvie, DELVAL Yveline, de

MONTESQUIOU Alexandre, DERVAUX Christian, DESAUBEAU Roger, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY

Jocelyn, DESTRI Aline, DOURNEL Isabelle, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie,

GILLES Thierry, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, JAREK Christelle, KIPRJANOVSKI

Dragomir, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît,

MAURICE Denis, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NAPIERAY Jean-Michel, NÉLATON Robert, OLRY Christine, PADIEU

Christophe, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, RUELLE Bernard, SEGUIN Alice,

SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent, THÉRON Christophe, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick,

TROMBETTA Gérard, VANLERBERGHE Rémi et ZIMMER Patrice.

Procurations (12) : BAHU Nicolas à KIPRJANOVKI Dragomir, BIZOUARD Olivier à PHILIPON Vincent, BOSSU Aurélien

à de FAŸ Jean-François, BRUYANT Monique à DAVIN Benoît, COURTOIS Grégory à LEFEVRE Gaëlle, DAUCHELLE

Romuald à HERTAULT Hervé, DIDIER Jacques à Gérhard JAHRLING, LANGLET Jennifer à ALTHOFFER Evelyne, MAS

Caroline à Le FRÈRE Céline, PAULY Brigitte à THIEFINE Valérie, POTTIER Evelyne à DOURNEL Isabelle, et UZZAN

Gilles à BLANGEOT Eveline.

Absents excusés (8) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, CARION Denis, GHEKIERE Damien, JULLIEN Christelle,

MAILLET-CONTOZ Alexandre, POINT Benoît, et SEZNEC Jean-Yves.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre

la séance à 19h05 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 02 JUILLET 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

Reese RE lCompte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2091

88/21 Avenant à la convention de délégation et de gestion de la compétence transport

entre la CCRV et la Région Hauts-de-France — modification de la compensation financière

pour la desserte du hameau Le Buchet

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-8,

Vu le code de l'éducation et notamment son article L214-18,

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants, et L. 3111-7 à L. 3111-10,

Vu les derniers statuts en vigueur de la CCRV exerçant, à titre de compétence supplémentaire, l’organisation du

transport collectif dans son ressort territorial d’Autorité Organisatrice de la Mobilité ;

Vu la convention n° 19005647 du 8 novembre 2019 relative à la délégation et à la gestion de la compétence

Transport entre la Communauté de communes de Rets-en-Valois et la Région Hauts-de-France

Considérant qu’il y a lieu de modifier le montant de la compensation financière versée par la CCRV au regard du

surcoût provoqué par l’ajout d’une desserte supplémentaire située au Hameau le Buchet vers les collèges de

Villers-Cotterêts ;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention n° 19005647 du 8

novembre 2019 avec la Région Hauts-de-France annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous avenants rendus nécessaires dans le cadre de

cette convention.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

89/21 Haïti — Aide financière de la CCRV suite au récent séisme

Christian POTEAUX rejoint la séance à 19h15.

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-10, L2541-12 et L1611-4 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Considérant le séisme du 14 août 2021 en Haïti engendrant des dégâts considérables, notamment à Jérémie, Ville

près de laquelle est né le Général Dumas ;

Considérant la volonté de la Collectivité d'apporter une aide financière à une association porteuse d’un projet local

ciblé, afin de s'assurer du bon usage des fonds ;

Considérant les propositions émises par l'Association des Trois Dumas;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE, sous réserve de définir un projet arrêté entre les parties, d’allouer à l’association HAÏTI FUTUR, association

franco-haïtienne créée en 2010, œuvrant pour promouvoir l'éducation, valoriser la culture, l’art et l'artisanat, sise

28 place Jeanne d’Arc 75013 PARIS, une somme de 5 000 €.

PRÉCISE que la subvention sera versée dès lors qu’un projet ciblé aura été présenté et accepté par le Président qui

est chargé d'accorder le versement de la subvention.

PRÉCISE que la subvention sera imputée au compte 6574 du Budget Principal et présentée au sein de la décision

modificative n°1.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

2!

| JFCom pte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2091

90/21 Vente de terrains — ZI Les Verriers —- Modification du prix de vente

Vincent PHILIPON rejoint la séance à 19h22.

Pierre-Louis CARRIER rejoint la séance à 19h23.

Vu les différents dossiers de vente en cours avec les sociétés TRANSPORT TROUVÉ, MJ, SAB ADHÉSIF et GLOBAL

TOOLS, de plusieurs parcelles situées sur la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts, et leurs perspectives de

développement;

Vu la délibération n°12-21 du 26/03/21 baissant le prix de vente des terrains de 20,25 € HT/m? à la société AUGER ;

Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-Valois et l’acte de transfert des

biens de la CCVCFR à la CCRV publié et enregistré le 24 décembre 2019 au Service de Publicité Foncière de Soissons;

Vu la sollicitation des Domaines en date du 3 septembre 2021;

Considérant l'intérêt pour la CCRV de soutenir les projets d'implantation de ces entreprises sur la zone des

Verriers en harmonisant le prix de vente des terrains ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 16 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de baisser le prix de ventes des terrains vendus aux sociétés TRANSPORT TROUVÉ, MJ, SAB ADHÉSIF et GLOBAL TOOLS ou toute personne morale s’y substituant, dans la zone des Verriers, au prix de 20,70 € HT/m?, augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les actes de vente à venir, ainsi que tous les documents s’y

rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

91/21 Renouvellement du contrat d’alternance à l’Office de Tourisme pour 2 ans

Meritxell LEFRANC-CARBONNEL rejoint la séance à 19h27.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le Code du travail ;

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son

expérimentation dans le secteur public ;

Vu l'avis donné par le Comité Technique en sa séance du 19 novembre 2019 ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que l'Office de Tourisme a déjà accueilli pendant un an un contrat d'apprentissage ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage dès la rentrée scolaire ainsi que suit :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la

postes formation

Office de tourisme 1 Master 1 et 2

Aménagement et Gestion 2 ans

d'équipements, sites et territoires

touristiques

cenaCompte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2021

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’Université.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

92/21 Suppression de poste — Enseignant d’art dramatique

Franck BRIFFAUT et Jocelyn DESSIGNY quittent la séance à 19h40 (Procurations à Dominique CANTOT et André

BRANQUART).

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération n°73/19 du 28 juin 2019 de création d’un poste d'enseignant d’art dramatique à raison de 4h45

hebdomadaires;

Considérant les effectifs ouverts depuis 2 ans et le faible nombre d'inscrits aux cours de théâtre ;

Considérant les propositions d'activités théâtrales proposées sur la CCRV par le milieu associatif;

Vu la consultation des membres de la Commission Tourisme en date du 11 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date des 18 juin et 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SUPPRIME, à compter du 1° septembre 2021, l’emplois permanent d’Assistant d'enseignement artistique à temps

non complet — 4h45 hebdomadaires — Enseignant d’art dramatique.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 Abstentions : Christian DERVAUX et Fabrice DUFOUR

1 Contre : Marc ROBILLARD

93/21 Chantier d'insertion Petit Patrimoine Bâti —- Modification du grade — Encadrant

technique d'insertion

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité :

Vu la délibération n°139/17 du 12 mai 2017 de création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour

occuper les fonctions d’encadrant technique du chantier d'insertion Petit patrimoine bâti ;

Considérant le départ en retraite prochain du titulaire du poste ;

Considérant les spécificités du poste ;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CRÉE, à compter du 1° décembre 2021, un emploi d'agent de maîtrise chargé de l’encadrement technique et

d'insertion du chantier d'insertion Petit Patrimoine de la CCRV, à temps complet.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont inscrits au Budget Principal,

chapitre 012.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

1 Abstention : Christophe PADIEUCom pte-re ndu du Conseil Communautaire du 24/09/2091

94/21 Exonération de TEOM pour des professionnels pour l’année 2022

Vu l’article 1521-N1.1 du code général des impôts, permettant aux groupements de communes, lorsque ceux-ci se

sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la TEOM, de déterminer annuellement par

délibération, la liste nominative des établissements dont le ou les locaux à usage industriel et les locaux

commerciaux peuvent être exonérés, sachant que seuls les propriétaires des locaux peuvent être exonérés de la

TEOM, et non les locataires. ;

Vu l’article 1639 A bis Il 1. du même Code précisant que le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement,

avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l'imposition et doit être, le cas échéant, renouvelé chaque année ;

Considérant la demande d'exonération de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de plusieurs

entreprises du territoire ;

Considérant que ces entreprises ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des déchets

ménagers sont assurés par une entreprise privée ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année d'imposition 2022, les entreprises

ci-après :

Occupant du bâtiment concerné

par l'exonération

Volkswagen Group France

Adresse du lieu d'exonération

11 Avenue de Boursonne - Villers-Cotterêts {propriétaire : Volkswagen Group (02600)

France)

VILLERDIS — Leclerc Avenue de la Ferté-Milon - Villers-Cotterêts

(propriétaire : VILLERDIS) (02600)

AMERICAN DESSERT

{propriétaire : SCI Nouvelle des | 6 Avenue des Verriers - Villers-Cotterêts (02600)

Sablons)

PILLAUD MATERIAUX

{propriétaire : OFAC)

59 Avenue de la Ferté Milon - Villers-Cotterêts

(02600)

CAMPING LA CROIX DU VIEUX PONT

{propriétaire : Homair Vacances SAS La

Croix du Vieux Pont)

Rue de la Fabrique - Berny-Rivière (02290)

(propriétaire : SCI LES SABLONS)

LIDL 9 Avenue de la Ferté Milon - Villers-Cotterêts

{propriétaire : SOGEFIMUR) (02600)

HURAND TEAM Zone industrielle de l’écorcherie - La Ferté-Milon

(02460)

l'enlèvement de leurs déchets.

PRÉCISE que les bénéficiaires de l’exonération ont apporté des éléments justifiant qu'ils assurent eux-mêmes

PRÉCISE que le service de collecte intercommunal ne procédera pas à la collecte des entreprises ainsi exonérées.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

95/21 Adhésion au groupement de commande pour l’achat de composteurs porté par

Valor’Aisne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code la commande publique ;

d'accessoires ;

Vu le projet de convention constitutive du Groupement de commande pour l'achat de composteurs et

5. ilCom pte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2021

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commande en termes de simplification administrative et

d'économie financière ;

Considérant qu’à cette fin, et conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande publique, une convention

collective d’un Groupement de commande doit être signée entre les différentes collectivités intéressées ;

Considérant que Valor’Aisne a proposé d’être le coordonnateur du Groupement de Commandes et de mettre en

œuvre les missions qui lui sont attribuées ;

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres du Groupement sera une Commission d'Appel d'Offres ad hoc et

qu’il convient de désigner, parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque

collectivité adhérente, un représentant titulaire (et un suppléant) qui siègera à la Commission du Groupement;

Considérant que le représentant de Valor’Aisne présidera la CAO du groupement puisque le Syndicat est désigné

coordonnateur ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable à la constitution d’un Groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de

commande (avec mini, sans maxi) relatif à l'achat de composteurs et d'accessoires.

DÉCIDE d’adhérer au Groupement de commande pour l’achat de composteurs et d'accessoires.

APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande désignant Valor’Aisne comme coordonnateur

du groupement, jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante.

DÉSIGNE Dominique CANTOT pour siéger en qualité de titulaire à la Commission d'Appel d'Offres du Groupement

de commande et Anne-Benoîte VALIERGUE en qualité de suppléant.

PRÉCISE que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits au Budget principal de la CCRV.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de

commande pour l’achat de composteurs et d'accessoires, ainsi que tous avenants.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

96/21 Convention de réversion financière avec Valor’Aisne pour la communication sur les

extensions des consignes de tri

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la proposition de Valor’Aisne de mutualiser le marché d'impression des supports de communication

pour la campagne de mise en place des Extensions des Consignes de Tri;

Considérant que la CCRV souhaite profiter de la mutualisation des impressions ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la Convention de réversion financière annexée à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante, permettant à Valor’Aisne de refacturer à la CCRV les frais d'impression de la campagne de

communication pour la mise en place des Extensions des Consignes de Tri.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que tous avenants.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

97/21 Marché de collecte des déchets de la CCRV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 septembre 2020 portant composition de la Commission d'Appel

d'Offres ;

HE

61Compte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2021

Considérant que les contrats actuels de collecte des déchets ménagers se terminent au 31 mars 2022 ;

Vu la délibération n°08/21 de la CCRV en date du 29 janvier 2021, définissant les

scénarios d'optimisation du service de collecte des déchets ;

Vu la consultation lancée le 26 mai 2021 pour une remise des offres le 8 juillet 2021 ;

Considérant que cette consultation est allotie en 2 lots :

LOT 1 : Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés de la CCRV

Tranche optionnelle 1 : Collecte des déchets verts en porte-à-porte pour la ville de Villers-Cotterêts

Tranche optionnelle 2 : Collecte des encombrants en porte-à-porte pour l'ensemble du territoire de la CCRV sur

rendez-vous

Tranche optionnelle 3 : Collecte des Ordures ménagères en CO.5 pour toutes les zones agglomérées de moins de

2000 habitants permanents, hors zones touristiques

LOT 2 : Collecte en apport volontaire du verre sur la commune de Villers-Cotterêts

Vu la décision de la Commission d'appel d'offres émise en sa séance du 17 septembre 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de la société SEPUR, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°350 050 589, ayant son

siège ZA du Pont Cailloux route des nourrices, 78850 THIVERNAL-GRIGNON, comme attributaire du lot n°1 : Collecte

des déchets en porte à porte :

- pour une durée de 6 ans, à compter du 1% avril 2022,

- pour un montant total du marché {avec options) de 6 198 799.89 €HT.

APPROUVE le choix de la société MINERIS, SAS immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n°479 523 045, ayant son

siège 37 rue Paul Saïn, 84918 AVIGNON, comme attributaire du lot n°2 : Collecte du verre en apport volontaire :

- pour une durée de 6 ans, à compter du 1° avril 2022.

- pour un montant total du marché de 91 601 €HT

LÈVE la tranche optionnelle 2 : Collecte des encombrants en porte-à-porte pour l’ensemble du territoire de la CCRV

sur rendez-vous payant.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les deux marchés suscités, ainsi que tous avenants.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 Contre : Evelyne ALTHOFFER et Jennifer LANGLET (par procuration à Evelyne ALTHOFFER)

98/21 Retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN

Alice SEGUIN quitte la séance à 20h40.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat mixte SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté

d'Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING {Nord) pour la

Compétence C1 « Eau Potable »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part, à l'approbation du

comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l'accord des organes délibérants des

membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les

conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 Il du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent

d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents

pour approuver le retrait; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur

décision est réputée défavorable,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 7 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/9091

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE le retrait de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de

la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

99/21 Retrait de la Communauté de communes du Ternois pour la commune d’AUXI-LE-

CHATEAU du SIDEN-SIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la Communauté de Communes du Ternois au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté

de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour

la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l’approbation du

comité syndical du syndicat mixte; que le retrait est également subordonné à l'accord des organes délibérants des

membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les

conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 I! du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent

d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents

pour approuver le retrait; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur

décision est réputée défavorable,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l'Eau en date du 7 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune

d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

100/21 Retrait de la commune de LIEZ du SIDEN-SIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de

LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'incendie »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l'approbation du

comité syndical du syndicat mixte; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des

membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les

conditions de majorités visées à l'article L. 5211-5 !l du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent

d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents

pour approuver le retrait; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur

décision est réputée défavorable,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 7 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre

l’Incendie ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

8 üCompte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2021

101/21 Retrait de la commune de GUIVRY du SIDEN-SIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la commune de GUIVRY au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de

GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à l'approbation du

comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l’accord des organes délibérants des

membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les

conditions de majorités visées à l’article L. 5211-65 I du CGCT; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent

d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents

pour approuver le retrait; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur

décision est réputée défavorable,

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 7 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure

Contre l'Incendie ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

102/21 Création d’un Atlas de la Biodiversité intercommunale

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L131-9 1, L131-15 et L131-16 ;

Vu la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances relatives au Plan France Relance et le Programme

d'intervention de l'Agence française pour la biodiversité ;

Vu l'appel à projets publié le 15 janvier 2021 par l'Office Français de la Biodiversité (OBF) et la décision d'octroi d'aide

n°2021-DG-18 du 25 juin 2021 ;

Vu l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 et la convention de subvention n°OFB.21.0582 annexée à la

présente délibération ;

Considérant la politique mise en œuvre de valorisation de son patrimoine naturel sur son territoire et le souhait de

la CCRV de s'engager dans la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) pour :

Accroître les connaissances relatives à la biodiversité présente sur son territoire ;

Sensibiliser et fédérer l’ensemble des acteurs autour des enjeux de biodiversité ;

Aboutir à la préservation et la valorisation de la biodiversité de son territoire à travers l’élaboration d’un plan d'action

Biodiversité.

Considérant la candidature de la CCRV à l’Appel à Projets lancé par l'OBF pour un montant prévisionnel d'opération

de 149 852,36 euros ;

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire en date du 07 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le lancement du projet de création d’un Atlas de la Biodiversité interCommunal (ABC) sur le territoire de

la Communauté de communes selon le plan de financement prévisionnel suivant :

CCRV OFB

Charges de personnel 17 650,36 €

Frais de sous-traitance 127 720€

Frais de communication 1 482 € 80% subventionné au titre de

Matériel 3 000 € l'appel à projets

TOTAL 149 852,36€ 105 761,60 €Com pte-rend u du Conseil Communautaire du 24/09/9021

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de subvention n°OFB.21.0582 avec

l'Office Français de la Biodiversité annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante, ainsi que tous

avenants et pièces afférentes à ce dossier.

PRÉCISE que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par la Communauté de Communes sur son

Budget Principal.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes dispositions nécessaires pour le lancement

du marché dont les crédits seront inscrits au Budget Principal.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

15 Abstentions: Chrsitiaon DERVAUX, Christine OLRY, Jean-Guy SELLIER, Hervé HERTAULT, Patrice ZIMMER, Claude

CAPON, Christian POTEAUX, Pierre-Louis CARRIER, Jean-François de FAY, Pierre ERBS, Christophe PADIEU, Bernard

RUELLE, Robert NELATON, Aurélien BOSSU (par procuration à Jean-François de FAY) et Romuald DAUCHELLE (par

procuration à Hervé HERTAULT).

103/21 Demande d’instauration de l'obligation d’une déclaration préalable pour

l'édification d’une clôture à Villers-Cotterêts

Vu le Code de l’Urbanisme en son article R*421-12 alinéa 5 qui dispose que « doit être précédée d'une déclaration

préalable l'édification d'une clôture située : [...]

d) Dans une commune où partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures

à déclaration. »

Considérant que les travaux d’édification d’une clôture, hors périmètre de protection des monuments historiques,

sont actuellement dispensés de déclaration préalable sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts ;

Considérant que cette situation risque de favoriser l’édification de clôtures hétéroclites et de piètre qualité, non

conformes au règlement du PLUi en raison de l’absence de contrôle préalable ;

Vu la délibération du 30 juin 2021 du Conseil municipal de Villers-Cotterêts demandant à la CCRV l'instauration de

l'obligation de déclaration préalable pour l'édification de clôture sur les zones U et AU de son territoire communal,

Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 07

septembre 2021,

Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

INSTAURE l'obligation de déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures sur l’ensemble des zones U et AU

du territoire de la commune de Villers-Cotterêts.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

104/21 Complément de motivations à la délibération de prescription du Règlement

local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-6 et

suivants ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.581-14-3 ;

Vu la délibération n°174/20 en date du 11 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi;

Vu le courrier de la DDT en date du 1° juin 2021 sollicitant l'adoption d’une délibération complémentaire motivant

les objectifs poursuivis à l'élaboration du RLPI,

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 3 septembre 2021;

Considérant que la CCRV a prescrit l'élaboration du RLPi à l'échelle de son territoire le 11 décembre 2020 pour

permettre à la Ville de Villers-Cotterêts de continuer à être couverte par un RLP, et pour étudier l’opportunité

d'instaurer des règles différentes de la règlementation nationale en matière de publicités pour d'autres communes

de la CCRV.

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10 |Com pte-rend u du Conseil Communautaire du 24/09/2091

Considérant que pour garantir la sécurité juridique de la procédure initiée selon l'avis des services de l'Etat, il

convient d'adopter une délibération complémentaire pour énoncer les objectifs poursuivis en matière de protection

du cadre de vie et du patrimoine.

Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 7

septembre 2021,

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMPLÈTE la délibération n°174/20 du 11 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPi) par les objectifs suivants :

- Tenir compte des évolutions législatives et règlementaires relatives à la règlementation de la publicité

extérieure ;

- Protéger le patrimoine naturel et bâti de l’intercommunalité et notamment les sites patrimoniaux

remarquables de la Ferté-Milon et d'Oigny-en-Valois ou encore le centre historique de Villers-Cotterêts ;

- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires notamment sur la commune de Villers-Cotterêts pour éviter les

phénomènes de report;

- _ Harmoniser autant que possible les règles applicables aux enseignes entre Villers-Cotterêts et les 53 autres

communes de la Communauté de Communes pour un traitement cohérent des enseignes à l'échelle

intercommunale;

- Préserver le territoire de la pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction

nocturne des dispositifs lumineux;

- Tenir compte des nouveaux dispositifs (nouvelles technologies de communication, etc.).

PRÉCISE que les autres termes de la délibération n°174/20 demeurent inchangés.

PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCRV et en mairies,

dont mention sera insérée dans un journal diffusé dans le département, et notifiée à/au :

- Préfet de l'Aisne,

- Président du Conseil Régional,

- Président du Conseil Départemental,

- Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

- Président de la Chambre des Métiers,

- Président de la Chambre d'Agriculture.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

2 Abstentions : Christophe PADIEU et Claude CAPON

105/21 Avis sur le projet de Parc éolien de SELENS-VEZAPONIN

Meritxell LEFRANC-CARBONNEL quitte la séance à 21h10.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de

l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 prescrivant une enquête publique du 06 septembre 2021 au 06

octobre 2021 inclus,

Considérant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l'absence d’incompatibilité avec le PADD Général (2.13

tiret 3), le PADD sectoriel et le règlement graphique,

Considérant que l'avis du conseil communautaire est sollicité,

Considérant l'avis de l’autorité environnementale du 06 mars 2020,

Vu l'examen du dossier par la Commission Economie circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021,

Vu l'avis défavorable sur le projet éolien de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-

communautaires en date du 07 septembre 2021,

Vu l'avis défavorable sur le projet éolien du Bureau en date du 10 septembre 2021,Com pte-rend u du Conseil Communautaire du 24/09/2091

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis DÉFAVORABLE au projet de parc éolien de Selens-Vezaponin sur les motifs suivants :

- d’une manière générale, les impacts visuels du projet sont jugés trop forts pour les habitants et riverains

situés à proximité et pour le site remarquable de Coucy-le-Château-Auffrique. En effet, dans l'aire d'étude

immédiate (entre 1 km et 4,2 km), il y a trois monuments historiques classés et trois monuments inscrits,

et dans l’aire rapprochée (8,6 km à 15,6 km) 36 monuments historiques classés (dont 13 à Soissons) et 14

monuments inscrits (page 7 de l'avis de l’autorité environnementale du 06 mars 2020).

- La CCRV doit être particulièrement attentive à la protection de ses paysages et aux co-visibilités avec les

monuments historiques et remarquables (cf Coucy-le-Château) de son territoire, du PETR et des EPCI

limitrophes. Ceci, compte tenu des projets de développement culturel et touristique en cours et à venir

ces prochaines années afin de créer une véritable dynamique sur la destination du Valois et du Soissonnais

en s'appuyant sur la réalisation de la CILF.

En outre, l’avis de l’autorité environnementale (MRAE) pointe de nombreuses insuffisances qui ne permettent pas

de juger de la bonne opportunité du projet, à savoir :

- Surle critère du paysage, l’avis de la MRAE souligne que « les photomontages étant réalisés depuis le

plateau ou depuis des points trop proches du pied dudit plateau, il n’est pas possible d'examiner

l'occurrence d’un phénomène de surplomb ». En outre, la MRAE recommande de « compléter l’analyse

des variantes (...) en prenant en considération les impacts sur les fermes les plus proches du futur parc

(Loire, Saint-Léger, Les forêts, Orgival et La Tour) et depuis Selens et Vézaponin » (page 7). Fort de cette

insuffisance mentionnée à la page 7 de l’avis de l’autorité environnementale, il n’est pas possible pour le

Conseil communautaire de la CCRV de se prononcer sur les impacts patrimoniaux réels du projet de parc

éolien.

-__ Surle critère de l’environnement, étant donné que « le projet s'inscrit dans un contexte chiroptérologique

pouvant être considéré comme très fort », il est recommandé, « de compléter l’étude des scénarios par la

recherche de solutions alternatives à la zone d'implantation potentielle retenue (autre localisation) évitant

la zone d’enjeux chiroptèrologiques ».

- Dans la continuité de cette argumentation, l'autorité environnementale insiste dans son rapport sur les

insuffisances en matière d’études sur les corridors de vols de l’avifaune, notamment du Milan royal (en

page 11).

- De même, comme précisé en page 14, plusieurs sites Natura 2000 se situent dans un périmètre de 2 km à

8,5 km. De fait, l’autorité environnementale recommande de « compléter l'évaluation des incidences au

titre de Natura 2000, après complément de l'étude de la faune (oiseaux et chiroptères) ». Fort de ces

impacts environnementaux, et des insuffisances des études du projet, le Conseil communautaire se joint à

l'avis de l’autorité environnementale en émettant des réserves sur les aspects écologiques du projet de

parc éolien.

Le Conseil communautaire est toutefois favorable au développement d’autres filières de production d'énergies

renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.

Enfin, le Conseil Communautaire estime nécessaire de disposer de la part de l’Etat d’un schéma éolien départemental

exhaustif afin de pouvoir apprécier correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact

cumulé des projets à long terme {co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique

et les paysages et, partant, sur la politique de développement culturel et touristique qui constitue un axe clé pour

renforcer l'attractivité et l’économie du Valois et du Soissonnais.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

14 Abstentions : Robert NELATON, Hervé HERTAULT, Yveline DELVAL, Vincent PHILIPON, Aline DESTRI, Marc ROBILLARD,

Nathalie GAUTIER, Christophe THERON, Lisiane DESCAMPS, Bernard RUELLE, André BRANQUART, Olivier BIZOUARD (par

procuration à Vincent PHILIPON), Romuald DAUCHELLE (par procuration à Hervé HERTAULT) et Jocelyn DESSIGNY (par

procuration à André BRANQUART).

12!Compte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2021

14 Contre : Evelyne BLANGEOT, Valérie THIÉFINE, Jean-François de FAY, Christophe PADIEU, Pierre-Louis CARRIER,

Isabelle DOURNEL, Claude CAPON, Chantal MOUNY, Jean-Marie BOUVIER, Roger DESAUBEAU, Gilles UZZAN (par

procuration à Evelyne BLANGEOT, Brigitte PAULY (par procuration à Valérie THIÉFINE), Aurélien BOSSU {par procuration

à Jean-François de FAY) et Evelyne POTTIER (par procuration à Isabelle DOURNEL).

106/21 Avis sur le projet de parc éolien de CROUY - CUFFIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de

l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 prescrivant une enquête publique du 06 septembre 2021 au 06

octobre 2021 inclus, :

Considérant l’avis de l’autorité environnementale du 26 février 2021,

Considérant que l'avis du conseil communautaire est sollicité,

Considérant que les communes de Bieuxy et de Tartiers ont une partie de leur territoire à environ huit kilomètres du

périmètre du projet ;

Vu l'examen du dossier par la Commission Economie circulaire et Energie en date du 06 septembre 2021,

Vu l'avis défavorable sur le projet éolien de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-

communautaires en date du 07 septembre 2021,

Vu l'avis défavorable sur le projet éolien du Bureau en date du 10 septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis DÉFAVORABLE au projet de parc éolien de la société INNOVENT sur les communes de Crouy et de

Cuffies sur les motifs suivants :

- D'une manière générale, les impacts visuels du projet sont jugés trop forts pour les habitants et riverains

situés à proximité, pour le site remarquable de Coucy-le-Château et pour Soissons intra-muros.

En effet, l’avis de l'autorité environnementale précise que « concernant le paysage, les photomontages montrent un

impact cumulé relativement fort, notamment de l’éolienne CA sur l’église de Clamecy et depuis Soissons. Aucune

mesure n'est proposée pour réduire cet impact. L'autorité environnementale recommande que le projet soit adapté

en vue de limiter les impacts et la co-visibilité avec l’église Saint-Martin de Juvigny, l’église Saint-Géry de Clamecy et

la Basilique et Cathédrale de Soissons ». En l'absence de mesures visant à réduire son impact visuel, le Conseil

communautaire de la CCRV ne peut se prononcer favorablement sur ce projet de parc éolien.

- La CCRV doit être particulièrement attentive à la protection de ses paysages et aux co-visibilités avec les

monuments historiques et remarquables de son territoire, du PETR et des EPCI limitrophes. Ceci, compte

tenu des projets de développement culturel et touristique en cours et à venir ces prochaines années afin de

créer une véritable dynamique sur la destination du Valois et du Soissonnais en s'appuyant sur la réalisation

de la CILF.

- De plus, sur les aspects environnementaux, le parc comporte « des enjeux forts pour les oiseaux et les

chiroptères » et, bien que « les mesures semblent suffisantes » la MRAE recommande de « démontrer que

l'éloignement des éoliennes de 200 mètres à partir du bout des pales est effectif ». En outre, « l'impact de

collision est sous-estimé pour les rapaces ». L'avis de l'autorité environnementale émet des réserves

auxquelles se joint le Conseil communautaire de la CCRV.

Le Conseil communautaire est toutefois favorable au développement d’autres filières de production d'énergies

renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.

Enfin, le Conseil Communautaire estime nécessaire de disposer de la part de l’Etat d’un schéma éolien départemental

exhaustif afin de pouvoir apprécier correctement sur le territoire de la CCRV, du PETR et des EPCI limitrophes l'impact

cumulé des projets à long terme (co-visibilités, phénomènes de saturation), en particulier sur le patrimoine historique

et les paysages et, partant, sur la politique de développement culturel et touristique qui constitue un axe clé pour

renforcer l'attractivité et l’économie du Valois et du Soissonnais.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

13|Com pte-rendu du Conseil Communautaire du 24/09/2021

11 Abstentions: Jean-François de FAY, Robert NELATON, Pierre-Louis CARRIER, Marc ROBILLARD, Claude

CAPON, Christophe THERON, Jean-Marie BOUVIER, Jean-Guy SELLIER, Valérie THIEFINE, Aurélien BOSSU (par

procuration à Jean-François de FAY) et Brigitte PAULY (par procuration à Valérie THIÉFINE).

4 Contre: Christophe PADIEU, Isabelle DOURNEL, Chantal MOUNY et Evelyne POTTIER (par procuration à Isabelle

DOURNEL).

107/21 Décision modificative n°1 - Budget Principal

Vu le budget primitif 2021 du Budget Principal adopté le 26 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 06 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du budget

Principal 2021 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

108/18 Décision modificative n°1 — Budget annexe Assainissement Collectif

Fabrice DUFOUR quitte la séance à 22h19.

Vu le budget primitif 2021 du Budget annexe Assainissement Collectif adopté le 26 mars 2021;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 06 septembre 2021 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du budget

annexe Assainissement Collectif 2021 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

109/21 Décision modificative n°1 —- Budget annexe SPANC

Vu le budget primitif 2021 du Budget annexe SPANC adopté le 26 mars 2021;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 06 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du

budget annexe SPANC 2021 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

110/21 Rapport annuel Transport

Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2020 du groupement Voyages F. LEFORT

S.A. et Compagnie Saint-Quentinoise de Transports (C.S.Q.T.) concernant l'exploitation, le prix et la qualité du service

public des transports urbains de la CCRV.

Le rapport présenté par le délégataire est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante. #f

14 |Compte-rend u du Conseil Communautaire du 24/09/2021

Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux du 30 août 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE du rapport annuel 2020 de Villéo-Retzéo.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Prend acte

111/21 Présentation des rapports RPQS Assainissement Collectif et non Collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment ses articles L2224-5, D2224-1 à D2224-5;

Considérant que le rapport annuel de l’année 2020 doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l’exercice et faire l’objet d’une délibération ;

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service sur le coût, le fonctionnement, le

financement et la qualité du service ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 07 septembre 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE des Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Assainissement Collectif et Non

Collectif pour l’année 2020 joints en annexe de la présente délibération, dont ils font partie intégrante ;

PRÉCISE qu'un exemplaire de ces rapports sera transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur

conseil municipal, au plus tard, dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

PRÉCISE que les rapports sont mis à disposition du public au siège de la CCRV.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte

DID ID ID Do DD Do Do D D Do Do Do Do D D D PS D Do Do Do D D Do D LD D Do LD D D D DS D D D D D D LR D LD

Monsieur le Président clôture la séance à 22h30.

Le Président

Alexandre de MONTESQUIOU

15