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Arrêté - AM 2026 80 Permission de voirie Rte de Combafort Mont Blanc Materiaux
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 80 Permission de voirie Rte de Combafort Mont Blanc Materiaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-80
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Vu la demande de l'entreprise « Mont-Blanc Matériaux - 152 Route de Sallanches - 74120 DEMI- QUARTIER » en date du 3 juillet 2026 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route de Combafort pour lui permettre de procéder à des travaux de terrassement et raccordement des réseaux eaux usées dans la période comprise entre le 3 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 inclus ; Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 3 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 inclus, l'entreprise Mont- Blanc Matériaux est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus sous la Route de Combafort depuis le numéro de voirie n° 682 jusqu'à l'aire de retournement (parcelles B 2378 et B 2385) après le numéro de voirie n° 830 de la Route de Combafort.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-79 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ; - Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise Mont-Blanc Matériaux sera considérée
comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. l'aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 5:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - Soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus - soit pour le non-respect de l'arrêté municipal n° 2026-79 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement à la mairie, sera transmise à la Gendarmerie de Megève, SIABS, aux services techniques de la commune, à la société Mont-Blanc Matériaux, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 3 juillet 2026
Certifié exécutoire. Pour le Maire empêché,
Publié électroniquement le 03/07/2026 “Adjoint ilsant fonction
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120