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Arrêté - AM 2026 96 Permission de voirie Rte du Grand Bois Mont Blanc Materiaux
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 96 Permission de voirie Rte du Grand Bois Mont Blanc Materiaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-96
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Vu la demande de l'entreprise « Mont-Blanc Matériaux - 152 Route de Sallanches - 74120 DEMI-
QUARTIER » en date du 16 juillet 2026 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la
Route du Grand Bois pour lui permettre de procéder à des travaux de terrassement et raccordement
des réseaux AEP Eau Potable pour le compte du Chantier CLERC Grégory dans la période comprise
entre le 27 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 inclus ;
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux
mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 27 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 inclus, l'entreprise Mont-
Blanc Matériaux est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus sous la Route du Grand Bois
depuis le numéro de voirie n° 170 jusqu'au carrefour formé par la Route du Petit Bois.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de
la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations,
organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public
utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux
communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le
commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-95 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la
présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de
voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise Mont-Blanc Matériaux sera considérée
comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de
matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin
du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus
- soit pour le non-respect de l'arrêté municipal n° 2026-95 de ce jour réglementant la circulation à
l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation
correspondante ;
Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement à la mairie, sera transmise à la
Gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société Mont-Blanc Matériaux,
un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 23 juillet 2026
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 24/07/2026
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* ya Ÿ œ .s\\ Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120