Arrêté - Arrêté du 11 août 2022 portant interdiction temporaire des feux d artifices et des systèmes susceptibles de s envoler et comportant une flamme jusqu au 15 août 2022 inclus

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Arrêté - Arrêté du 11 août 2022 portant interdiction temporaire des feux d artifices et des systèmes susceptibles de s envoler et comportant une flamme jusqu au 15 août 2022 inclus Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté du 11 août 2022 portant interdiction temporaire des feux d artifices et des systèmes susceptibles de s envoler et comportant une flamme jusqu au 15 août 2022 inclus)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, L | Cabinet du préfet

£ Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 11 août 2022 portant interdiction temporaire des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme jusqu'au 15 août 2022 inclus

Le préfet de l'Eure

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2 et L.2212-4 à L.22151;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L131-4 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure;

Vu le décret du 25 février 2021 nommant madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Considérant

* le danger météorologique d'incendie, évalué par Météo France, de « sévère » à « très sévère » dans les jours à venir pour le département de l'Eure ;

* les conditions météorologiques actuelles susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte, en l'absence des précipitations ces derniers jours ; * les risques de départ de feux générés par les tirs de feux d'artifices, eu égard à la sécheresse et aux conditions météorologiques ;

* la nécessité de réglementer l'usage des pièces et tirs d'artifices et des lâchers de lanternes volantes dans le département de l'Eure, afin d'assurer la sécurité publique et la préservation de l'environnement ;

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Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure

ARRÊTE

Article premier : L'usage et le tir des feux d'artifices, ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) sont interdits dans le département de l'Eure.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité. Toutefois, le maire, en tant qu'autorité de police sur sa commune, se doit de prendre toutes les mesures nécessaires conduisant à la sécurité du public et à la préservation de l'environnement s'il estime que la localisation de l'événement peut être de nature à présenter un danger de départ de feu, ou si les conditions météorologiques venaient à s'aggraver (sécheresse).

Article 2 : Les dispositions sont applicables à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'Eure et jusqu'au lundi 15 août 2022 inclus.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 11 août 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

a

Isabelle DORLIAT-POUZET

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Préfecture de l’Eure- Boulevard Georges Chauvin CS 40011 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27