Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1747039426 DCM 20250415 1 Fongibilite des credits
Convocation - 1713174583 DCM 20240409 1 Fongibilite des credits
Convocation - 1682511978 DCM20230403 4 Fongibilite des credits
Déliberation - 1774608499 DCM 20260310 4 Affectations des resulta
unknown - 1748849504 DCM 20250415 1 Fongibilite des credits
Déliberation - 1774608481 DCM 20260310 5 Budget Primitif 2026 Co
Déliberation - 1774608446 DCM 20260310 6 Budget Primitif 2026 Lo
Déliberation - 1774608431 DCM 20260310 7 Budget Primitif 2026 Lo
Déliberation - 1774608390 DCM 20260310 9 Subvention OGEC
Déliberation - 1774608088 20260310 liste des delibs
Déliberation - 1774608532 DCM 20260310 2 Fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1774608532 DCM 20260310 2 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
|DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX,
maire.
Présents : Corinne BEAL, Nelly BEAULAIGUE, Cédric BROUSSARD, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Emeline MOUNIER, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Eric PARRAT, Thierry SABOT,
Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (19).
Excusés: Florian CHAUDIER (pouvoir à Pierrick MARCON), Christophe MOULIN, Jean Pierre NOUVET (pouvoir à Jean Paul GRANGE) (3).
Absente : Colette MORIN (1)
Madame Hélène DREVET a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Fongibilité des crédits.
DCM 20260310-2
Monsieur Le Maire explique que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Monsieur Le Maire rappelle la délibération DCM20250416-1 du 15 avril 2025 et
précise qu'il convient de délibérer à ce sujet à chaque exercice comptable.
Cette disposition permet d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global.
Cette disposition permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
AR Prefecture
043-214300873-20250310-DCM20260310_2-DE
Reçu le 26/03/2026 Monsieur Le Maire rappelle que le budget principal de la Commune et les budgets annexes des lotissements (Ville et Les Hauts du Champ) sont concernés par cette possibilité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget pour le budget principal de la Commune et les budgets annexes des lotissements (Ville et les Hauts du Champ) ;
— Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches administratives
et financières nécessaires à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
AR Prefecture
043-214300873-20250310-DCM20260310_2-DE
Reçu le 26/03/2026