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Déliberation - 1747039426 DCM 20250415 1 Fongibilite des credits
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1747039426 DCM 20250415 1 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
" |DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quinze avril deux mil vingt-cinq à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire,
Présents: Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Christophe MOULIN, Emeline MOUNIER, Fanny MOURIER, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Éric
PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALELAT (19).
Excusés: Nelly BEAULAIGUE (pouvoir à Fanny MOURIER), Catherine MARCON
(pouvoir à Pierre DURIEUX), Colette MORIN (pouvoir à Pierrick MARCON), Thierry
SABOT (4).
Monsieur Christophe MOULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Fongibilité des crédits.
DCM 20250415-1
Monsieur Le Maire explique que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet
plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de
lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Monsieur Le Maire rappelle la délibération DCM 20240409-1 du 9 avril 2024 et
précise qu'il convient de délibérer à ce sujet à chaque exercice comptable.
Cette disposition permet d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire
entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre
opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans
modifier le montant global.
Cette disposition permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Monsieur Le Maire rappelle que seuls le budget principal de la Commune et les
budgets annexes des lotissements (Ville et Les Hauts du Champ) sont concernés par 0141.06 CH LE mm
AR Prefecture
043-214300873-20250415-DCM20250415_1-DE
Reçu le 07/05/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
— Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches administratives
et financières nécessaires à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
Le Secrétaire de séance,
Christophe MOULIN
AR Prefecture
043-214300873-20250415-DCM20250415_1-DE
Reçu le 07/05/2025