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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
= Bulletin
: d'informations ‘ À Ve « ]
“administratives. | |
De... L. (
à
BIA du 14 septembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 septembre 2023
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (DISP)
Arrêté du 11/09/2023 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01060 du 13/09/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés.
Arrêté n° 2023-01065 du 13/09/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte, dans le cadre du festival de musique Dream Nation au Parc des expositions Paris Nord-Villepinte les vendredi 15 et samedi 16 septembre 2023.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-2687 du 14/09/2023 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner aux abords du canal de l’Ourcq à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement n° 23- PYRO-46 organisé le samedi 16 septembre 2023 de 19h00 à 23h00 par la commune de Sevran (93270).
13
25
31 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-2810 du 13/09/2023 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13/09/2023 modificatif à l’arrêté 2023-2787 du 04/07/2023 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine- Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-2881 du 14/09/2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin.
Arrêté n° 2023-2882 du 14/09/2023 modificatif à l'arrêté 2023-2816
‘du 07/09/2023 fixant la CDAC de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial se
traduisant par le déplacement avec extension d'un magasin à l'enseigne Marché Frais et la requalification d'une friche industrielle pour une surface totale de 3029 m? à Rosny-sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2023-2215 du 14/09/2023 portant composition du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.
Arrêté n° 2023-2854 du 11/09/2023 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité.
Arrêté n° 2023-2855 du 11/09/2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS 1-dF)
Récépissé n° 2023-2796 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la pérsonne enregistré sous le n° SAP978985927, pour l'organisme dont l'établissément principal est situé 17 rue Gabriel
Peri 93270 Sevran.
37
41
51
55
63
65
71 Récépissé n° 2023-2797 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP919215442, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue des Bles 93210 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-2798 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978958676, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue Jean Lolive 93170 Bagnolet.
Récépissé n° 2023-2799 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP524595873, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue Carnot 93000 Bobigny.
Récépissé n° 2023-2800 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978561157, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 IMP du Pressin 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-2801 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953434313, pour l'organisme Boukerrou nettoyage dont l'établissement principal est situé 4 AV Michel Debre 93360 Neuilly-Plaisance.
Récépissé n° 2023-2802 du 14/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP852019363, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 AV Berlioz 93270 Sevran.
Récépissé n° 2023-2829 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978946515, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 39 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
Récipissé n° 2023-2830 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978978203, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue Jean Jaures 93200 Saint-Denis.
Récipissé n° 2023-2831 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948557889, pour l'organisme ZNC NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 2 PL de la Halle 93370 Montfermeil.
Récipissé n° 2023-2832 du 12/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP902590744, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue des Bateliers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
73
75
77
79
81
83
85
87
89
91 Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement_et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0824 du 13/09/2023 portant modification des conditions de circulation, sur la RD20 avenue Edouard Vaillant, sur la RD115 avenue du Général Leclerc et avenue Henri Barbusse,
sur la RD932 avenue Jean Jaurès, et sur la RD933 avenue Jean Lolive à Pantin, ainsi que sur un tronçon de la RD933 limitrophe de Pantin et Bobigny à Bobigny, à l’occasion de la manifestation « Journée sans voitures » à Pantin.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0825 du 13/09/2023 portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410,
boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux de
renouvellement et de renforcement des ouvrages de ventilation du métro.
Direction __ régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement (DRIHL)
Décision n ° 2023-28 du 13/09/2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire,
Décision n ° 2023-29 du 13/09/2023 portant subdélégation de
signature en matière administrative.
93
97
101
107 E = DIRECTION MINISTÈRE ;
DE | LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Été Frareroité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général dela fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlément d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatifà l'habilitation des personnes auxquelles peuvent ‘être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté-du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires :
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 02 août 2023 portant délégation de signature à.
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
VU l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021; °
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 1% août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de Slnature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d' empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à : .
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale :
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales :
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales :
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'Unité suivi masse salariale et effectifs :
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, cheffe adjointe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs; .
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité telations
sociales et environnement professionnel :
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
‘ relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'Unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à [a cheffe de l'unité gestion
administrative et financière :
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;:
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- _ Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
2
5 - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative; gestion paie
- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE]
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels dés services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Geoffrey COULIER:
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur. Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires:
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiäires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
chef des services pénitentiaires
lieutenant pénitentiaire
3 h
S
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d’Arcy
CP Bois d’Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles.
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil Monsieur Christophe LOY
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERCI
Madame julie BOISSINOT
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame-Asmaa LAARRAjI-RAYMOND
Madame Sylvie PAUL
Monsieur Patrick HOARAU
Monsieur Thomas BENESTY
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Madame Sandra DIETRICH
Monsieur Franck SASSIER
Monsieur. Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Märie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
Madame Corinne LEMARRE
Madame Fanny-jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Catherine OHL
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Madame Stephanie LANGLAIS
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel du SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probatiorni hors classe:
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation |
attachée d'administration de
l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion ét de probation
attachée d'administration .
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation hors
classe
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
attachée d'administration
AÔ
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92.
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX- directrice fonctionnelle des services . . . . - 4 BONAFINI pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP9
_ : directrice pénitentiaire d'insertion et de M R E . acdame Sophie BUROSS probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME attachée d'administration de l'Etat -SPIP 94
._. directrice fonctionnelle des services Madame Jeannie NOAH 2 . M . . SPIP 95
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95 Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires. et contractuels de toutes catégories : Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence; :
Les congés maternité et paternité:
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité:
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales; :
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1’sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'lle-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis,-du Val de Marne et du Val
d'Oise.
DISP
3, avenue de ja Division Lecierc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
AM En PRÉFECTURE &
= DE POLICE ]
Cabinet du préfet Liberté /
Égalits Fraternité
arrêténe 2023-01060 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code la consommation :
VU le code des communes, notamment son article L. 4443 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la route :
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code de la santé publique ;
vu le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport : |
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires.relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article
14 ;
MU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'intérieur 3
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales. interministérielles :
VU le décret n° 2010-6587 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Île-de-France, notamment son article 24 :
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du
département de Paris :
‘VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation
de la préfecture de police :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions
et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de
la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00819 10 juillet
2023, relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des Usagers et des polices administratives :
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M.
Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la Consommation et de |a répression des fraudes,
est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris :
SUR proposition de la préfète: directrice de cabinet,
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des Usagers et des polices administratives
Délégation permanente est donnée à M, Christian
CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des Usagers et des polices administratives , à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions
et Pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 10
juillet 2023 susvisé.
Article 2
En. cas d'absence ou d'empêchement de
M. Christian CHASSAING, Mme Sabine
ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M: Denis BRUEL, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité
du Public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'état du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans
la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des Personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale, et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du Préfet de police et dans
la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Gwenaëlle
MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée
2023-01060
44 d'administration de l'Etat, adjointes à la secrétaire générale, et Mme
Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département
des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces Comptables mentionnés à l’article
3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
|
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale
;
des propositions de sanctions administratives.
Chapitre !_: Sous-direction des dépläcements et de l'espace public
Article 5
.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER,
sous-directeur des déplacements et de l'espace public, la délégation qui
lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au. sous- directeur des déplacements et de l'espace public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacements et de l'espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY,
son adjointe, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration
de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline
CHÂTEAU-MAIRE, attachée Principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des
taxis et transports publics, et Mme Karima HATHROUBI, attachée Principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de
la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions et. pièces comptables mentionnées à l'article 2,
dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
|
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à. titre Permanent la circulation ou
le stationnement pris en application de l'article L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers
de personnes, et de profession d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de
l'article L. 31241 du code des transports :
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de
l’article R.3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté
inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 20071 relatif aux exploitants
et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, chef du bureau
des objets trouvés et des scellés, Mme. Caroline CHÂTEAU-MAIRE, cheffe
du bureau des taxis et transports publics ét de Mme Karima HATHROUBI,
cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
Mme Mélanie MILHIT, attachée d'administration de l'Etat, directement placée
sous l'autorité de M. Éric BAKHOUM :
- M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement
placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE :
- Mme Mélanie DUGAL et, à compter du 18 septembre 2023,
M. Paul LAUBLY, attachés d'administration de l'Etat,
et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés
sous l'autorité de Mme Karima HATHROUBI.
2023-01060 Chapitre 11 : Sous-direction de la sécurité du
public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M:
Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS,
administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au Sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En Cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis
BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché Principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements récevant du public,
Mme Estelle CRAWFORD,
ARTUSSE, attaché Principal d'administration de
l'Etat, chef du bureau des permis de construire
et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception : - des ordres
de service POUF engagement de travaux d'office
sur des immeubles, des immeubles “de grande hauteur, des ateliers et des
entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de
procédure pénale. enmatièré
d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements
recevant du public pris en application des articles L.122-6, L. 1841 à L. 184,
L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction-et
de l'habitation. en matière d'immeubles
de £rande hauteur :
— des arrêtés portant fermeture ou interdiction
d'occuper des immeubles de grande hauteur pris ‘ en application du code de
Ja Construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- ‘des arrêtés de péril et autres actes pris en application
des articles L. 5111 et suivants du code de la construction et de l'habitation
:
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper
les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des
travaux dans des ateliers et. entrepôts pris en application de l'article L. 129-4.
du code de la construction et de l'habitation.
Article 10
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
: |
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration
de l'Etat, et, en cas d'absence OU. d'empêchement de cette dernière, par Mme
Nina ZANOTTI, attachée d'administration de
- Mme Frédérique -LECLAIR, attachée
d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration
de l'Etat, et, en cas d'absence OU d'empêchement de cette dernière, par
Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative
de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY
:
20623-01069
A6 + __ Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON,
attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane. BERTRAND,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés
sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna SOULIER,
attachées d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT,
secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration
de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III :S ous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine
ROUSSELY. la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite
de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, Environnementales et de sécurité.
Article 12
‘En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine
ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, Mme Isabelle KAELBEL, attachée hors
classe, conseillère d'administration de l'intérieur
ét de l'outre-mer, cheffe du bureau des ‘actions de santé mentale,
M. Mathieu BROCHET, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau des actions de prévention et de protection Sanitaires, Mme
Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du
bureau des polices de l'environnement et des
opérations funéraires, et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de
Jeurs attributions respectives, à l'exception :
- - des signalements au titre de l'article 40 du code
de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises
en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure
;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation
d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin
2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons
amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des
opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d’animaux
réputés dangereux pris en application du code rural et de [a pêche maritime
;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension
d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l'environnement ;
+ des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires
et des refus ou retraits d'habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité
:
- des autorisations de port d'armes :
- des agréments délivrés daris le cadre de la police
Municipale parisienne.
2023-01060
A4 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KAELBEL,
de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration
de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d'administration
de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL
:
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration
de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Mathieu BROCHET
:
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY
: .
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de
l'État, et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation à compter du 1° octobre 2023, en détachement
dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, directement placées
sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN.
En cas d'absence où d'empêchement de -M. Mathieu BROCHET
et. de M. François MIETTE, [a délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite. de leurs attributions respectives, par M. Olivier VINCENT, attaché
principal d'administration de l'Etat et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VINCENT,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe supérieure. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liria AU ROUSSEAU,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Caroline AM POLINI, secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine
RONOT, ja délégation qui lui est consentie est exercée, dans [a limite de
ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS
DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT,
là délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Nabila BENNOUNA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY
et de Mme Lètifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat,
chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
oît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite
de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire
administrative de Classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ben
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme ‘Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ‘Lydia SILBANDE
et de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Velina GHEDDOUCHE, instructrice
au sein du pêle air, police animale et opérations funéraires,
adjointe
2023-01060
A8 administrative principale de 1è" classe, pour signer les actes
consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul
BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et, à compter du 1” octobre 2023, de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de
l'Etat, cheffe du Pôle armes, explosifs, sûreté ';
- M. Gaël HAMICHE, attaché d'administration de l'Etat,
chef du pôle vidéo-protection, sécurité privée gardiennage, associations,
interdiction de stade et sûreté Gare du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND, secrétaire administrative, adjoints
à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d‘absence ou d'empêchement de M. Gaël HAMICHE,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives : :
- Par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour
signer les récépissés et-les duplicatas. de déclaration
et: de modification d'associations ;
- bar Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, Pour
signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection.
Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence OU d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON,
la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée Principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et
des relations avec les Usagers. .
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON
et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines
au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des titres d'identité, à l'exception des
documents relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire
;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau de l'immatriculation des Véhicules,
à l'exception des décisions de’ suspension ou de retrait d'agrément relatives au contrôle technique-des véhicules et des décisions
de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains
professionnels d'accéder au système d'immatriculation des véhicules
{SIV) :
- M. Sylvain POLLIER, attaché Principal d'administration
de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens
psychotechniques :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration
de l'Etat, cheffe du bureau des Usagers, à l'exception des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire,
2023-01060
à Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT,
de Mme Fabienne PEILLON et de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par:
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors clässe
de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- . M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de l’État, directement
placé sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration
de l'État, directement placée Sous l'autorité de M. Sylvain POLLIER:
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT
et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, ‘attachée
d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres d'identité :
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe de la division de lutte contre la fraude.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Sylvain POLLIER
et de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
= Mme Yasmina YAHIA-CHERIF attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres échanges de
permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FERED), attaché d'administration de l'Etat,
chef du centre départemental des droits à conduire :
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales.
.
TITRE II Délégation
de signature au service opérationnel de Prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING,
M. Vincent ANNEREAU, commissaire divisionnaire, chef du service
opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés
sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Vincent ANNEREAU;
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKARNIAK,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par. M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commaridant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
2023-01060 TITRE Hi Délégation de signature à l'institut
médico-légal et à linfirmérie psychiatrique
près:la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian
CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de Pinstitut médico—égal, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :.
- les décisions en matière de procédures d'autorisations
administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal
:
- les propositions d'engagements de dépenses et les
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs L
-__ les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels et de maladie ordinaire des Personnels relevant de son
autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur
Bertrand LUDES, ja délégation qui lui est Consentie est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M: Yvan TATIEU-BILHERE,
agent contractuel de. catégorie A, chargé dusecrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
|
Les actes suivants nécessitent le Sous-couvert du directeur
des usagers et -des polices administratives avec visa exprès : : |
.
-__les lettres et notes externes et notamment au cabinet
du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services
déconcentrés de l'Etat 3;
- les lettres et notes aux administrations centrales et
des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian
CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de
catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de Signer, dans la limite
de ses attributions : - les propositions
d'engagements de dépenses, les certificats du service
fait sur les factures des fournisseurs :
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent
MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOH L, adjoint
au médecin-chef, Mme Guénaëlle JEGU, cadre Supérieur de santé, infirmière en chef, et M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police.
- les lettres et notes externes et hotamment au cabinet
du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police :
- les engagements de service avec les autres services
déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et
des établissements publics partenaires.
2023-01060
94 TITRE IV Délégation
de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection
des populations de Paris
Article 22
préfet de police :'
+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions
suivants :
AUX certificats de capacité pour la vente d'animaux
vivants d'espèces non domestiques :
AUX certificats de capacité pour la présentation
au public d'espèces non domestiques :
AUX certificats de capacité Pour l'élevage
et l'entretien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
- AUX autorisations d'ouverture -d'établissements
fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
: ‘ °
- aux habilitations à dispenser la formation «
chiens dangereux »;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation « chiens dangereux »;
— AUX certificats de capacité Pour le dressage
des chiens au mordant :
- _àla liste des vétérinaires chargés de réaliser
l'évaluation Comportementale des chiens à Paris.
* les décisions individuelles à caractère
statutaire à l'exception de celles Concernant
les fonctionnaires de l'État.
Æn Cas d'absence ou d'empêchement
de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine
ROUSSELY, sous-
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et
M. Olivier HERY, directeur départemental de 22 classe de la concurrence, de la
Consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la
protection des Populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative
de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons
de santé publique et fondées sur lé code de
ia Consommation ou le . code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés
abrogeant ces mesures ; - les actes,
arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance
sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre
des dispositions de l'article R. 2238-26 du code rural et de la pêche maritime
:
de la consommation ;
- les actes de police administrative Prévus
aux articles L. 5275 à L. 52116, L.521-20
et L. 5271-22 du code de la consommation :
- les actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions
confiées à la direction départementale interministérielle de la Protection des populations de Paris par
10
2023-01060 - les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural
et de la pêche maritime, et à l'article L: 173-12 du code de l'environnernent ;
-__les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exérçant leurs fonctions à la direction départementale
interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène
TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire
générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes
pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux 8 het
i de l’article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme
Marie-Hélène TREBILLON à reçu délégation de Signature
en application de l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation
que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie
BOUSSAC-LOAREC, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Hélène POLOMACK et Mme Véronique
BOUTY,
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que Sur le portail des publications administratives
de la Ville de Paris.
Fait à Paris, f 3 SEP, 2023
LC
Laurent NURIEZ
Lun
28023-01060
23 24 PRÉFECTURE /«P CABINET DU PREFET DE POLICE FF) | Liberté ”
Égalité
Fraternité
ARRETE N°20 23. 040 65
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte, dans le cadre du festival de musique Dream Nation au Parc des expositions Paris Nord-Villepinte les vendredi 15 et samedi 16 septembre 2023
Le préfet de police,
” Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8'et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ét départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demandé en date du 12 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention dés atteintes à la sécurité des personnes êt des biens, la sécurité des rassemblements, et la régulation des flux de transports à l'occasion du festival Dream Nation qui se tiendra au parc des expositions Paris Nord à Villepinte (93), les vendredi 15 au samedi 16 septembre 2023;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre en et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transport dans des lieux particulièrement exposés, en raison. de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des
2S personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra les 15 et 16 septembre 2023, la 10è"° édition du Festival de
musique électronique Dream Nation au Parc des expositions Paris Nord à Villepinte ; qu'à cette occasion plus de 20 000 festivaliers sont attendus aux abords et à l'intérieur du Parc des expositions de Paris Nord :
Considérant que ce type de rassemblement diffusant en l'espèce de la musique
électronique deux nuits durant sur trois scènes en plein air est traditionnellement propice à des consommations de stupéfiants et d'alcool et que des risques de troubles à l'ordre public sont susceptibles d'en découler; qu'au surplus, la superficie du Parc des expositions (près de 242 000 m2) est elle-même de nature à aviver le nombre possible de ces débordements et les déplacements d'individus à l’origine de troubles ;
Considérant par ailleurs qu'à partir du 15 septembre en début de soirée, d'autres
rassemblements et événements, notamment le match de Ligue T entre le PSG et l'OGC Nice et la sécurisation du village du rugby place de la Concorde dans le cadre de la Coupe du
Monde, mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissément de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, d'autant au regard de la superficié précitée du site ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ia demande formulée par la direction de l’ordre public et de la circulation portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport (cheminement entre le parc des. expositions-et les transports publics, réorientation vers des gares et stations plus éloignées en cas de saturation des transports de proximité):
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance eh amont et en aval de cet évènement permettant de sécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrêté ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l’autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public :
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
Vu l'urgence,
2023 04065 2
5)
sc ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du Festival Dream Nation au Parc des expositions de Paris Nord-Villepinte au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
b) La sécurité des rassemblements;
c) La régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur aéronefs télépilotés.
Article 3 -La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 15 septembre 2023 de 19h30 au samedi 16 septembre 2023 à 01h00 et du samedi 16 septembre de 19h30 au dimanche 17 septembre 2023 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et du département de la Seine-Saint-Denis et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur lé site
internet de la préfecture de police (https://vww.prefectur lice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le { 3 SEP. 2023
a Laurent NUNEZ re
CH , La préfète, directrice du cabinet Magali CHARBONNEAU
023, 040€ , Annexe de l'arrêté n° DL»- 04 665 du 13 SEP, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours. GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui. vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans Un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée «comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. SNOILISOdX3
510
9Hvd (œ Ji PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
ANPOENES du cabinet
EE “Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-2687
Portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner aux abords du canal de l'Ourcq à l’occasion du tir de feux d'artifices de divertissement n°23-PYRO-46 organisé
le samedi 16 septembre 2023 par la commune de Sevran (93270)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports;
MU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de 1a navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur. de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 23-PYRO-46, présenté par la mairie de Sevran Je 19 juillet 2023 ;
«VU l'avis n° 2023-82 du service des canaux de la Ville de Paris à la batellerie en date du 28 août 2023;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie’et de pa panige É ED 9 NE établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur SEP. 2 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
34 ARRETE
A l’occasion du spectacle pyrotechnique et de ses répétitions organisés par la mairie de Sevran aux abords du canal de l'Ourcq, la navigation sera interrompue et le stationnement-des bateaux interdit entre l'écluse de Sevran (P.K 13,410) et le Pont de Sevran (P.K 14,060) les dimanche 10 septembre 2023 de 13h00 à 17h00, vendredi 15 septembre 2023 de 14h00 à 18h00 et samedi 16 septembre de-19h00 à 23h00
ARTICLE 2 :
L'’organisateur doit : |
+ se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux; ° éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau; « veiller à ne pas gêner la circulation des véhicules dé service et de secours et à leur libérer le passage en cas de nécessité; |
° s'assurer que l'installation de sa structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris; : | laisser les lieux en parfait état de propreté;
respecter l'interdiction d'effectuer des collages ainsi que du piquetage, sur et dans les arbres, ainsi qu'au sol. En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera à ses frais ;
*__ souscrire une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les détériorations qui pourraient être pccasionnées aux installations des canaux ;.
* veiller à ce qu'aucun matériel lié à la manifestation ne puisse demeurer sur le domaine public fiuvial de la Ville de Paris. Il en est de même pour les marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou déplacement de mobilier ‘urbain devra être autorisé. La remise en place rèste à sa charge.
ARTICLES :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur (SCDSI), joint au présent arrêté, ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
RTICLE 4 :
Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;.
- d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
« d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLES ,:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le maire de Sevran, le directeur territorial des voies navigables de France, rivière Marne, unité territoriale d'itinéraire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 14 SEP. 2023
Le préfet,
Pourle préfet et FA délégation,
deéous-préfet, difectéur de cabinet
, eg °
Emmefuel YBORRA ; -
US as Ne CABINET DU PREFET
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité-
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES.
SECTION SÉCURITÉ INCENDIE
Affaire suivie par WK
Courrier n° 2023/1129 - 23-PYRO-46
Bobigny;le 13 SEP. 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
à
Monsieur le maire de Sevran
Objet: feu d'artifices l'Odyssée - théâtre de la Poudrerie
Lés berges du canal de l'Ourcq - 56, boulevard de Stalingrad à Sevran (83270)
Référence : votre courriel en date du 19juillet 2023
Par courriel cité en référence, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant l'organisation d'un feu d'artifices qui se tiendra le samedi 16 septembre 2023, à partir de 22h30, sur les bords du canal de l'Ourcq, au niveau du 56, boulevard de Stalingrad à Sevran (93270).
riotif d nif ti
“s'agit d'un feu d'artifices dont l'organisation est à la charge de la société EURODROP au profit du théâtre de la Poudrerie. Monsieur IVILLARD Jonas, titulaire d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 2 (délivré par la préfecture l'Essonne et valable jusqu'au 29 novembre 2024), est responsable de la bonne mise en œuvre des artifices de divertissement.
Cette manifestation sera précédée des deux répétitions, le dimanché 10 septembre 2023 de 13h00 à 17h00 et le vendredi 15 septembre 2023 de 14h00 à 18h00.
Classement
| L’emprise de la maniféstation ne constitue pas, au titre de l'article R.143-2 du code
de la construction et de l'habitation, un établissement recevant du public (ERP) conformément à l'avis du conseil d'Etat du 31 mars 2009.
Etude et avis :
Contrairement aux indications portées sur le cerfa, il n'y a aucune mise en œuvre d'artifices des catégories F4 ou T2. La quantité totale de matière active étant inférieure à 35kg ce feu d'artifice n'est donc pas un spectacle pyrotechnique au sens de l'arrêté du 31 mai 2010 modifié le 2 juin 2022 pris en application des articles 3, 4, et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 concernant l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet un avis favorable au dossier présenté.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
1/2
83 Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation des
prescriptions suivantes :
1) Utiliser uniquement des artifices faisant l'objet d'une certification européenne de type CE. dont la liste a été communiquée par la-transmission citée en référence.
2) Installer et mettre en œuvre les artifices sous la responsabilité d’un artificier certifié F4-T2
employé par la société d'artifices Eurofêtes Événements à.jour de ses qualifications.
3) Utiliser des artifices dont les distances de sécurité maximum n'excèdent pas 40 mètres. La zone de tir est définie par le prestataire en tenant compte de l'étalement des différentes pièces d'artifice sur le site, de leur inclinaison éventuelle et des effets du vent.
4) Supprimer les artifices dont les distances minimales de sécurité ne peuvent être respectées.
5) implanter les artifices sur la berge du canal de l'Ourcq conformément au plan transmis.
6) Faire interdire l'accès à toute personnes sur la berge du canal de l’Ourcq sur 50 mètres du pas de tir en amont et aval, dès la présence des artifices sur place.
7) Assurer en permanence, la vacuité des voies permettant la circulation des véhicules de secours aux abords de l'emprise de la manifestation.
8) Maintenir libre et dégagé, en permanence, l'accès aux bouches et aux poteaux d'incendie implantés aux abords du site et prévoir une zone d'accès pour les services de secours.
9) Prendre toutes dispositions pour empêcher des retombées des effets pyrotechniques sur les espaces accessibles au public ainsi que sur le voisinage.
10) Prendre toutes dispositions pour informer les occupants des habitations situées près du pas de tir de la tenue d'un feu d'artifice, de fermer leurs fenêtres.
11) Interdire la présence de tout occupant dans les pavillons, immeubles et installations situés dans'ta zone de tir.
12) S'assurer que l’ensemble des dispositifs de tir (mortiers, chandelles, compacts & batteries, etc.) est correctement fixé, verticalement, et ne risque pas de chuter vers lé public."
13) Faire assurer en permanence la surveillänce du spectacle pyrotechnique par du personnel compétent. Donner à ce personnel toutes indications utiles sur la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne :
- l'appel des sapeurs-pompiers ;
- l'attaque du feu (emplacement et utilisation des moyens de sécours) ;
- la désignation d'un guide pour conduire à l'endroit exact du sinistre.
14) Contacter impérativement le chef de tour de l'aérodrome de Paris - Le Bourget au 01 48 62 65 48, 20 minutes avant le début du tir et à la fin du tir.
Le préfet,
Pour le préfet £t par délégation,
le £hef du bifeau de la défense
et de L£ sécurité civiles
/
Plerre GATTA
2/2
54 EE»
MINISTÈRE DE LIN TÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Ps. 14098*02 Farah
momentané notamment en cas de vols ou disparition
- coordonnées de la société de gardiennage (Nom — Adresse} :___ _. ==
|- téléphone portable (obligatoire) :
Ou
- identité de la personne physique : (Nom — Prénom) Co - téléphone portable (obligatoire) :
CONSEILLER A LA SÉCURITÉ TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
BlExpéditeur ou transporteur non soumis [JExpéditeur ou transporteur soumis
Nom du Conseiller à la Sécurité Transport : Sandrine LAMATHE
N° de Certificat: 7633 Valable jusqu'au: 05/06/2026 Co Agissant pour le compte de {Expéditeur, Transporteur etc.) : EUROFETES
Adresse :
37 AVENUE DES CHALETS
| cp : 94600 Ville : CHOISY LE ROI :
ASSURANCE DU PRESTATAIRE COUVRANT LES ACTIVITÉS DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
| Nom de l’Assureur : AXA
Police n° : 20516012205787 Valable du: 01/01/2023 -__ au 01/01/2024 Risques couverts dans le cadre de spectaclé pyrotechnique: Conservation d’explosifs [] Montage[ Tir d’ärticles pyrotechniques en présence du publicB Transport [] AutresCl:
Montant des risques couverts: ATTESTATION JOINTE . …
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS UTILISES POUR LE SPECTACLE
Les caractéristiques détaillées des articles pyrotechniques utilisés pour la réalisation du spectacle sont tenues à disposition de
l'organisateur pendant toute la durée du chantier et le jour du spectacle pyrotechnique sous forme d’une liste détaillée ou du plan matérialisant la zone de tir (liste des articles pyrotechniques).
Je déclare sur l'honneur, M. ou Mme (Représentant du prestataire) JEAN-PIERRE AZANCOT l'exactitude des informations renseignées ci-dessus. |
Signature et.cachet du représentant légal du prestataire : / Î |
p/4 \ mr ;
Date: 18/07/2023 AE 7
7 Er ja eme 20/07/2023 f nf +-
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RENE TON: EE réservé à l'administration)
N° d'enregistrement: Le 2, {ernée)/ LA (Ou Lo AC Ç (numéro)
Formulaire reçu le : __ 15/5 12 70? 21
T° Polrie préfet et par délégation,
| Cachet de l'administration : la cheffe della section un incendie
| du bureau de ee a se et de la sécurité civiles
Date : ptonl1? A À TT
_ Zn Mazzoc \MAzzocHI - EE : Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial DE LA SEINE- un Lee
Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale Des
Égalité Frakraité
ARRETE N° 2023-2810
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64- 260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié poftant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITRKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinèt du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6D
www.seine-saint-denis.gouv.f"f Æ@Prefet93
1/3 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2653 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1* de l’arrêté n° 2023-1774 du 28 juin 2023 susvisé sera exercée par M. Alexandré METEREAUD), adjoint du directeur de cabinet, à l’ exception des documents ci-après :
— nominations des membres des comités, conseils et commissions :
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieurà 1 525 €; — décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
— recours devant les juridictions ;
— tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment: les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants; les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 : les déclarations d° appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13 ; les observations suite. aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
— les décisions d’octroi de la force publique.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Julien AMIEL, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la. Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ou à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture dé la Seine- Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre METEREAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :
— M. Alexandre SACCONI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absencé ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et ce dans les limites de compétence du bureau :
2/3 Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d’administration. de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Florent RAVENEAU, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d'administration de l’État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim. MAZZOCHI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire. administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, ou Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie À, dans les limites de compétence du bureau ; :
Mme Élise ROCA, attachée d’administrätion de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau; ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, “attachée d’administration de l’État, adjointeà la cheffe. de bureau et ce dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M, Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnéeà Mme Marine MANTEL, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Laura BANCON, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la communication interministérielle ainsi que par Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale de 2ème classe, chargée du centre de coût du cabinet, de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-1775
du 28 juin 2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les
fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le {
Le préfet
/
W] :
Jacques WITKOWSKI
3/3 40 Direction de la coordination des PRÉFET | e jante DE LA SEINE- politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté Secrétariat de la CDAC 93 Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-2828
Modificatif à l’arrêté 2023-2787 du 04 septembre 2023
portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.2122-17 et suivants ainsi que les articles L. 5219-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.751-2 et R.751-1 ;
Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 102 :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin. 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre Il ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKE, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
LA U2 Considérant les résultats des consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat des membres représentant les maires et intercommunalités et des personnes qualifiées amenées à siéger en CDAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÉTE
Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de onze membres comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) le président de la métropole du grand Paris (MGP) ou son représentant ;
c) 1)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
2)- ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ; 3)- ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants : - M. Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seïine-Saint-Denis ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand- Paris- Grand-Est;
- M. Laurent BARON, 2% vice-président de l’établissement public territorial Est-Ensemble ; - M. Bruno BESCHIZZA, président de l’établissement public territorial Paris-Terre d’Envol ; - M. Michel HADJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérence commerciale de l’établissement public territorial Plaine Commune ;:
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs:
Titulaires :
- M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93) ; - M. Maurice MENDES DA COSTA, président l’Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93) ;
2/3 44
(ace ve Suppléants :
- Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l’Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93) :
- ainsi que deux autres représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Francis REDON, président de l'association « Environnement 93 » ;
- Mme Colette SCHEYDER, association « Environnement 93 » :
- M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
- Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de
l’Environnement 93 (CAUE 93).
Aïticle 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
Article 5: L’arrêté préfectoral n°2023-2787 du 04 septembre 2023 fixant la composition de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à chacun des membres
permanents de la commission ainsi qu'au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
Fait à Bobigny, le .4 3 SEP, 2023
Le préfet,
4 ———
Jacques WITKOWSKI
3/3
45 E ]
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques Eu NT-DENIS et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 28S À
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur
A
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -
VU le traité de concession d'aménagement signé le 7 novembre 2018 entre l'établissement public territorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
VU le procès-verbal de.là réunion du-conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le courrier du 11 juillet 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de.la' réalisation du projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ;
VU ie dossier d'enquête reçu en préfecture le 18 juillet 2023 ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E23000016/93 en date du 24 juillet 2023 nommant. Monsieur Yann. BRUNEL, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur et Madame ANGELINI-SOUDIÈRE, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante; |
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex:
Tél,: 0141606035
Mail: sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
Lt VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 Septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dé la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; |
CONSIDÉRANT {a consultation du cornmissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1® : || sèra procédé du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 10. novembre 2023 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : + une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur. à Pantin ; | |
+ __une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le. plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa.
‘ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M.Yann BRUNEL, Architecte, ‘en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ‘ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la: Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire dela commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux-locataires ou aux preneurs à bail rural. :
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini. dans le tableau suivant; afin que chacun puisse, aux heurés habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1-esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 35 |
Mail : sandrine .yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kb Prefeto3 LIEU ‘ADRESSE
Mairie de Pantin re de . : 84/88 avenue du Général Leclerc Centre Administratif - (93500 Pantin
Chacun peut également adresser ses obsérvations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : «A l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête relative au projet d'aménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
‘ ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR J HORAIRE
Mairie-de Pantin Le lundi 23 octobre 2023 De-9h00 à 12h00 Centre Administratif - = 84/88 avenue dû Général Léclerc Le lundi 30 octobre 2023 De 09h00 à 12h00 |
93500 Pantin Le vendredi 10 novembre De 14h00 à 17h00 2023
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il. lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes,. en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
ll transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un moisà compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à La Soreqa
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 35
Mail: sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 3 WWW: seine-saint-denis. gouv.fr / 48 Prefeto3
43 ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- . Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
jfet et par délégation Pour le pré
le séfrélaire général
FréiBric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35 .
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93
to) Æ nt nn PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Liberté
Égalité Æratermité
ARRÊTÉ N° 2023-9484 Modificatifà l’arrêté 2023-2816 du. 07 septembre 2023
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION
DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL SE TRADUISANT PAR LE DÉPLACEMENT AVEC EXTENSION D’UN MAGASIN A L’ENSEIGNE MARCHE FRAIS ET LA REQUALIFICATION D’UNE FRICHE INDUSTRIELLE POUR UNE SURFACE TOTALE DE 3029 M ? A ROSNY-SOUS-BOIS ( 93250)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre III ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 201 5-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; .
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l’arrêté 2023-2787 du 04 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « TERRA NOBILIS» sise 54-58 allée du Plateau, 93250 VILLEMOMBLE enregistrée le 28 juillet 2023 sous le n° 23-04, relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à l'enseigne Marché Frais et la requalification d’une friche industrielle d’une surface de vente de 3029 m° situé Allée de l’Espérance à Rosny-sous-Bois (93110).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
+ M. le maire de Rosny-sous-Boïis ou son représentant, en qualité de maire de la commune
d'implantation ;
* M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; + M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
° M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
° Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
SÀ SZ Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
° Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
° M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand
Est ;
° M. Laurent BARON, 2*" vice-président de l'établissement public territorial Est-Ensemble ;
+ M. Bruno BESCHIZZA, président de l'établissement public territorial Paris Terre d’Envol ; * M. Michel HADYHI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérence
commerciale de l’établissement public territorial Plaine Commune ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
Titulaires :
" M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93) ; ° M. Maurice MENDES DA COSTA, président l’Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93) ;
Suppléant :
+ Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l’Union Départementales des Associations Familiales 93 (UDAF 93) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
° M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ; | + Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 », ° M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
° Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du CAUE 93.
ARTICLE 2: Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
‘ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l’aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur.
Fait à Saint-Denis, le 1 4 SEP. 2043
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfét de Sainf-Penis
M. Vincent 4 JGUEY
L
Le Sous-préfet de Saint-Denis
Vincent LAGOGUEY
1, Esplanade Jean Moulin — 93 607 - Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : préfecture s hu ut dons pour
C3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
E >
L :
PRÉFET
ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalité Lin £peitré ÆFreceraité
ARRÊTE INTERPREFECTORAL DCL N° 2023-2215 ou 44 SEP. 2023
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairés territoriaux ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
ia délibération n° 2022-24 du 29 mars 2022 du Conseil d'administration du CIG de la
petite couronne de la région d'Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à la formation plénière du
conseil médical interdépartemental ; -
les désignations faites, à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre 2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux commissions administratives paritaires compétentes pour siéger au sein du conseil médical ;
177
CS ARRÊTENT
Article 1 : L'arrêté n° 2023-0629 du 30 juin 2023 portant composition du conseil médical interdépartemental est abrogé.
Article 2 ; Le conseil médical se compose ainsi qu'il suit :
I, PRESIDENCE :
Monsieur Mohad DJOUAB, médecin généraliste agréé, est nommé président du conseil médical.
Hi. MEMBRES :
MEDECINS DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL DE LA PETITE
COURONNE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE :
| Médecins titulaires + | Médecins suppléants
Docteur Annie HERBILLON Docteur Marc BONNIER
Médecin généraliste | Médecin généraliste
Docteur Alain LE BOURDON Docteur André KLEIN
Médecin généraliste . | Médecin psychiatre
| Docteur Philippe SPECIEL | Docteur Emmanuelle MAYET |
Médecin généraliste LL | | Médecin oncologue .
| Docteur Bernadette MICHELIN :
| Médecin généraliste
Docteur Frédéric REYL
| Médecin généraliste _ Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS
|
| Médecin psychiatre
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS :
| Médecins titulaires | | Médecins suppléants _
| Docteur Richard ABOULKER | Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
| Médecin oénéraliste | | Médecin psychiatre
Docteur Mohad DJOUAS | Docteur Faredj MAHIOU
. Médecin généraliste - Président | Médécin psychiatre
Docteur Didier BOILLET
Médecin.psychiatre | _
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE :
Médecins titulaires __ ”_ | Médecins : su Ppléants f
! Docteur Michel MEDION. Docteur Faeza BENKOULA Î Médecin généraliste
| Médecin psychiatre.
Docteur Didier NAYROLLES Docteur Thierry DEBAS
. Médecin généraliste __ | Médecin rhumatologue
27
56 Docteur Eric WEINBERG TT Docièur Philippe PIRNAY- | Médecin généraliste | _ | Chirurgien-dentiste
il. REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants suppléants |î | Représentants titulaires
. Monsieur François MORVAN Monsieur Bernard de CARRERE
Adjoint au mairè: . Adjoint au maire
Ville de Clichy : | Ville d’issy-les-Moulineaux |
Madame Salima HADDBADI Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH |
Conseillère municipale | Adjoint au maire |
| Ville de Meudon | Ville de Colombes … |
| | Monsieur Jean-Luc DELERIN
| Adjoint au maire
| Ville de Fantena v-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
| Adjointe au maire
| Ville de Vaucresson h
_ DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Représentants titulaires | Représentants suppléants
Madame Chantal TROTTET |
Conseillère municipale
|Ville des Pavillons-sous-Bois [L= _ Madame Djena DIARRA
Adjointe au maire -.
Ville de Montfermeil
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
| Représentants titulaires | Représentants suppléants
Monsieur Igor SEMO Madame Aurore THIROUX
| Maire s Adjointe au maire
| Ville de Saint-Maurice | Ville de Champignÿ-sur-Marne
| Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE Monsieur Didier FABRE
Président du SIRM de Bonneuïl-sur-Marne | Adjoint au maire
! Ville de Villecresnes LL
Monsieur Jean-François DUFEU
Conseiller territorial — Vice-président
Etablissement public territorial Grand Paris
Sud Est Avenir (111) _ _}
II. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au
CIG., avec reserve . de_ CAP. membres__ du conseil. médical
interdépartemental de la petite couronne
57 La liste figure en annexe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements ublics affiliés au CIG membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie À
| Syndicat| Représentants titulaires | Représentants suppléants
CGT . Isabelle QUINCE | Cathy ARNAUD
| Lo _| Line RENAULT DAOUDI CFDT Patricia ROSSI | Isabelle ARGANT E
| || Nicolas GARNIER
Catégorie B
| Syndicat | Représentants titulaires | Représentants suppléants CGT Isabelle MOLLARET | Enrique MONJE
| | : _ | Alain JAMET | CFDT Michèle COTTIN | Sandrine BOUMRICHE |
Catégorie C
Syndicat | Représentants titulaires | Représentants suppléants
CGT Mustapha ZAMOUM | Thierry SOULE
| | LL Lidia TRONINA CFDT Jean-François CATHELAIN | Malka BOUJERFAOUI
| Lionel COCHEREL
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie À
Syndicat | Représentants titulaires - | Représentants suppléants CGT Fabienne FLON | Catherine SOUTOUL
| | Lo | Myriam TRAVERSE CFDT Jean-Marc PACOR | Alain VAUCELLE _ =}
Catégorie B
| Syndicat Représentants titulaires ‘| Représentants suppléants
CGT | Mélanie PINTO-FERREIRA |Favella HIMEUR | | Belkacem
SAHI +
CFDT | Francine LOSBAR _ | Béatrice CANONNE | | Nathalie SEXTIUS
Af7 Catégorie C
Syndicat | Représentants titulaires TReprésentants suppléants |
CGT Jean-Michel RABEL Al KHELADI |
| ___ l'Anredine MENIRE 1 CFDT Alain ETHEVENET Hakima KADRI 7 …
Valérie LABAR _ 3
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Catégorie À
Syndicat | Représentants titulaires 7” | Représentants suppléants
CGT. | Vincent MOPIN | Gilles VALET
| ] : _… | Sandra LAVIGNE
CFDT Nathalie DESMURS | Samuel BARGAS .
Catégorie B
Syndicat | Représentants titulaires : | Représentants suppléants CGT Isabelle MORVAN | Thomas BRONES _ EL
he L. | Stéphanie DANIEL |
CFDT. Thierry MAUGER | Françoise GENDRAUX-ROYER
___| Sandrine ROUSSEAU
Syndicat | Représentants titulaires | Représentants suppléants
CGT Sabrina GUILLOTEL | Karima LEGHROUSSI
| | . _ ! Salima BEN FEDHILA
CFDT | Isabelle GRUTUS | Philippe BONY_
: | Oriane HAMAYON
Articlé 3 : Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) dé la petite couronne de la région d'Île-de-France assure le secrétariat du conseil médical pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales: et
établissements publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
5/7
33 Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1.et.R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant les tribunaux
administratifs de Cergy-Pontoise et de Montreuil. Ces tribunaux peuvent également être saisis directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : httos lwmw.télérecours.in ».
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine
/
Pour le préfet ft par délégation
le star ral
F PHON
La préfète du Val-de-Marne
Poe Lite et par délégation
Le tyhéistre Général
Ludevie GULLAUN
à Annexe à l'arrêté interdépartemental n° 2023-0629 du ——
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG. avec réserve de CAP. membres du conseil médical
interdépartemental
de la petite couronne
[= COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Catégorie A
Syndicat |Représentanttitulaire | Représentants suppléants | FSU/Snuter 94 Sylvie DURAND | Patricia EDELIN
1 | Marie-Ange REBOUR
CGT Didier CAUDAL | Jean-Pierre GUENEAU . | Yamina HAMMADI
Catégorie B
"Syndicat | Représentant titulaire | Représentants suppléants
FSU/Snuter 94 Mickaël LOBANOFF | Michel COPPIN
[L # TE | Remi DURAND l'SUD-CT | Naïma REMILI | Olivier REBEL
Catégorie C
Syndicat _" — Représentant titulaire | Représentants suppléants SUD CT Sophie MAUPOU _ : | Françoise ROUAT
a. — | = = | Belhad) DEKMOUS
CGT Agnès DA SILVA FERREIRA |Katia POTEL — | Mahmoud HADDAD
————
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorie À
Syndicat 7 | Représentanttitulaire | Représentants suppléants FSU Catherine GELIN-VOLLOT _ | Pascal FRANCK
Catégorie B
| Syndicat | Représentant titulaire _ | Représentants suppléants __ _ CFOT/ÆFSU. | Cédric ZIMMER : | Miloud MESBAH
—_ _—_— ______Catégorie C = _. | Syndicat h | Représentant titulaire | Représentants suppléants __. CFDT | Catherine DEMUTH | Florian BERNADOTTE | _ 4 — | Chaker AZLOUK _i CGT Patrice RAYAPIN | Céline GOURGUES J D | | | Salma OUMARI
17
CA C2 E mn
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
SAINT-DENIS
El | Bureau des finances locales Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2023 — #54
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité
_Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; :
VU le décret:n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ; |
CONSIDÉRANT Particle D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉTE :
Article 1° : Au titre de l'année 2023, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au département de la Seine-Saint-Denis est de 12 700 307 €.
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2023 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournien. 2 Variation de |
l'accisen l'accisens Quantité d'électricité fournien.s * l'IPC
Le montant de l’accisen: est.de 11 520 599 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 7 245 606 645 en N-2 et à 6 920 922 107 en N-3.
La variation de FIPC s’est élevée à 1,053.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www citoyens. telerecours.ir dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
65 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie sera
‘adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Bobigny, le f} ? SEP. 2993
Le préfet
Frédéric ANTIPAHON
64 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
SAINT-DENIS
Æeilié Bureau des finances locales Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023 — 2555
relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le -montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE !
Article 1° : Au titre de l’année 2023, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué
aux communes et aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de 23 643 954,00 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale
allouée au titre de l’année 2023 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 3 : L'état ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communale par commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours ir dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine:-Saint-Denis sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ‘et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Bobigny, le: À SEP, 2993
Le préfet |
Peur le préfet at P'fF © slégation le secrétai) a nk iQ
Frédérie ANTIPHON.
es Annexe: Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes et aux EPCI
Montant
_ de
l’'accise
2023
_{e) (9
Montant
de
l’accise
‘2022
‘automatique
Majoration
(h)
Variation
de l'IPC
(D
(si (g) # 8,5)
Coefficient applicable en 2022
8,5
(9)
Code
commu
ne
(8)
Libellé commune
{b)
-Code
Bénéficiaire
(c)
Libellé Bénéficiaire
_(d)
Montant de
l’accise 2023
(e)
Montant de
l'accise 2022
(9
Coeffic
ient
applica
ble en
2022
(g)
Majorat
ion
automa
tique
(h)
Variat
ion
de
l'IPC
(}
AUBERVILLIERS 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
(SIPPEREC)
1 450 110 € 1413142€ 8,5 1010 1.016
AULNAY-SOUS-
BOIS 200050433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE (SIGEIF}
1 089 636 € 1 061 858 € 8.5 1.010 1.016
BAGNOLET 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
(SIPPEREC:
477 395 € 465 225 € 8.5 1.010 1.016
2000850433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE ENILE-
DE-FRANCE (SIGEIF)
641 345 € 624 995 € cn 1.010
BOBIGNY 2857500041
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE COMMUNICATION
{SIPPEREC)
683 528 € 666 103 € 8.5 1.010 1.016
10 BONDY 2575000411
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
iISIPPEREC;
434 545 € 423 467 € 8.9 1.010 1.016
13 BOURGET (LE } 2575000417
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
418 S04 € 408 225 € 1.010 1.016
6 COMMUNICATION
{(SIPPEREC)
14 CLICHY-SOUS- BOIS 304 541 € 277 944 €
15 COUBRON 94 496 € 86 243 €
27 COURNEUVE (LA ) 2576500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
915 245 € 891 913€
5 | 1.016
|. [1.016
| 1.016
29 DRANCY 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
618 242 € 602 481 €
30 DUGNY 2567500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
205 621 € 200 379 €
31 EPINAY-SUR- SEINE 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{(SIPPEREC])
421 952 € 411 195 €
32 GAGNY 2000560433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE {SIGEIF}
348 118 € 339 243 €
33 GOURNAY-SUR- :- MARNE 147 845 € 134 933 €
39 ILE-SAINT-DENIS (L') 2576500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
[SIPPEREC)
58 265 € 56 780 €
45 LILAS (LES) 25750004
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
262 695€ 255 998 € es fio0
46 LIVRY-GARGAN 2000560433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE {SIGEIF)
480 413 € 468 166 €
1.016
1.016
1.016
1.016
1.016
1.016
[1.016
é+ 47 MONTFERMEIL 2000650433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE {SIGEIF
289 517 € 282 136 €
48 MONTREUIL 2575090041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
ISIPPEREC)
1 405 815 € 1 369 976 €
49 NEUILLY- PLAISANCE 2000850433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE {SIGEIF)
243 405 € 237 200 €
50 NEUILLY-SUR- MARNE 469 384 € 455 165 €
51 NOISY-LE- GRAND 1 267 298 € 1156 618 €
53 NOISY-LE-SEC 25/500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
(SIPPEREC)
744 582 € 725 600 €
55 PANTIN 2576500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ÉLECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC}
1 426 134 € 1389 777€ |
57 PAVILLONS- SOUS-BOIS (LES) 25750004
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
ISIPPEREC)
241 463 € 235 307 €
59 PIERREFITTE- SUR-SEINE 2575000471
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE COMMUNICATION
{SIPPEREC}
305 896 € 298 098 €
61 PRE-SAINT- GERVAIS (LE ) 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHÉRIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
196 285 € 152 301 €
62 RAINCY (LE } 200050433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE iSIGEIF
187 496 € 182716 €
6E 63 ROMAINVILLE 2575006041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
383 564 € 373 786 €
64 ROSNY-SOUS- BOIS 257500641
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
661 099 € 644 246 €
66 SAINT-DENIS 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)_
3210072 € 3 128 237 €
K
|
À
70 SAINT-OUEN 2577500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)}
901 035 € 878 065 €
71 SEVRAN 200050433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE {SIGEIF}
430 365 € 419 394 €
72 STAINS 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC}
343 661 € 334 900 €
73 TREMBLAY-EN- FRANCE 2000560433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE I{SIGEIF)
176 130 € 756 344 €
74 VAUJOURS 163 137 € 158 195 €
77 VILLEMOMBLE 25750004
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
POUR L'ELECTRICIFTE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
{SIPPEREC)
273 218 € 266 253 €
78 VILLEPINTE 2000850433
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ILE-
DE-FRANCE {SIGEIF)
557 805 € 543 585 €
| 1.016
1.016
|
1.016
1.016
1.016
1.016
1.016
1.016
| 1.016
1.016
79 VILLETANEUSE 257500041
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
PERIPHERIE DE PARIS
153 697 € 149 779 € 1.016
€ POUR L'ELECTRICITE ET
LES RESEAUX DE
COMMUNICATION
(SIPPEREC)
Les colonnes (c) et (d) ne sont renseignées uniquement lorsque le bénéficiaire n'est pas la commune. e Direction régionale et interdépartementale PREFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978985927
2023-2796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
. Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/08/23 par Mme OUEHABI LEÏILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme L&A vie en rose dont l'établissement principal est situé 17 RUE GABRIEL PERI 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP978985927 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans.à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex ‘
hitos:/'idf.drisels.qouv fr
74 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional ét
interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Le 5: ie CARRASSET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htip://www.ielerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-2797 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919215442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/08/23 par M. AMELLAL ZINEDDINE RIAD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES BLES 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP919215442 pour les activités suivantes
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htosidf.dricets.aouv.fr/
45 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles ‘ R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises LL
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Stéphanie CARRASSET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif. i
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http./mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
# E Direction régionale et interdépartementale
PRE FET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité :
‘Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2798 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978958676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-
Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/08/23 par Mme BAILLY LINA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE JEAN LOLIVE 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP978958676 pour les activités suivantes :
°_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios-J'igf.driseis.couv.fr/
75 L'enregistrement de là déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
T— RE
Stéphanie CARRASSET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hitp:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. £ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi,
ÊE a Le L : du travail et des solidarités
| Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2799 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524595873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/08/23 par Mme RAYMAT FERNANDEZ CLARA LUZ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 RUE CARNOT 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP524595873 pour les activités suivantes
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cefte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France- Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos//'idf.drieets gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232:22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, .
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
SE casser
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ktip: {ww telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), ur recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. £ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département. Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978561157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'uné déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/08/23 par Mme GHERSA LINDYŸ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 IMP DU PRESSIN 93300 AUBER VILLIERS et enregistré sous le N° SAP978561157 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
fidi.urieets.aouv.fr/
TJ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
CT Stéphanie CARRASSET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé. au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htip:/hwww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
90 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI NE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2801 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953434313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vü la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/08/23 par M. BOUKERROU ANIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Boukerrou nettoyage dont l'établissement principal est situé 4 AV MICHEL DEBRE 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP953434313 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
°_ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporairés à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf.drieets.aouv.fr
81 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 07 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental, ‘
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
|
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Stéphanie CARRASSET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13...
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htip://uñww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peuï également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejeï.
La ÉCE: Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- ‘ du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2802 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852019363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/08/23 par Mme DIABY FATIMA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 29 AV BERLIOZ 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP852019363 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htins/'idf drisets.qouv.fr!
93 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
#
a af sv ee
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
84 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
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Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-2829 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978946515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/09/23 par Mme YASSINE SOPHIE-ADELE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 39 RUE DU CHEMIN VERT 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP978946515 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf. dri .GOUv.Îrs
3® L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des:actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de [a Seïne-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » . accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. F Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2830 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978978203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/09/23 par Mme KARAMOKO NOGOBODE en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE JEAN JAURES 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP978978203 pour les activités
suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) - Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une. déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps.'idf.drieets.aouv.fr/
26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Re f
Stéphamie-CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérärchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
38 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2831 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948557889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/09/23 par Mme NUNES CONCEICAO ZAIDA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZNC NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 2 PL DE LA HALLE 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP948557889 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nttos//idf.dricets.qouv ir/
ss L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, | .
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
1e CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ao É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-2832 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902590744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/09/23 par M. CAMARA MALICK en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE DES BATELIERS 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP902590744 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. ù
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf drieets.qouv.frf
34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 12 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ivormelique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0824
portant modification des conditions de circulation, sur la RD20 avenue Edouard Vaillant, sur la RD115 avenue du Général Leclerc et avenue Henri Barbusse, sur la RD932 avenue Jean Jaurès, et sur la RD933 avenue Jean Lolive à Pantin, ainsi que sur un tronçon de la RD933 limitrophe de Pantin et Bobigny à Bobigny, à l'occasion de la manifestation « Journée sans voitures » à Pantin.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; :
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0824 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33 Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 août 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Commissariat de Pantin; du 25 août 2023 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis —- Commissariat de Bobigny, du 07 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2023, suite à la demande formulée par la commune de Pantin le 16 juin 2023 ;
Considérant que les RD20, RD115, RD932 et RD933, à Pantin et à Bobigny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la manifestation « Journée Sans Voiture » organisée par la ville de Pantin nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 17 septembre 2023, de 10h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés à Bobigny et à Pantin en raison de l'organisation et du déroulement de la manifestation « Journée sans voitures » prévue par la mairie de Pantin.
Article 2
À l'exception des dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté, la circulation est interdite aux véhicules motorisés sur :
+ la RD20 avenue Édouard Vaillant, entre l'avenue du Général Leclerc (RD115) et l'avenue Jean Jaurès (RD932) ;
* la RD115 avenue Henri Barbusse et avenue du Général Leclerc, de l'avenue de la Division Leclerc jusqu'à la limite avec la ville de Paris ;
* la RD933 avenue de Paris et avenue Jean Lolive, entre le carrefour « des Limites » proche de la rue Raymond Queneau à Bobigny et la limite avec la ville de Paris.
Dans les tronçons suivants, qui accueillent des manifestations, toute circulation est interdite sauf véhicules d'urgence et de secours ou en lien avec l'organisation de la manifestation : * la RD20 avenue Edouard Vaillant, entre la rue de Lapérouse et la rue Davoust ; * la RD115 avenue du Général Leclerc, sur le pont de la Mairie traversant le canal de l'Ourcaq ; * la RD933 avenue Jean Lolive, entre le carrefour des rues Hoche, Pré Saint-Gervais et le carrefour des rues Delizy (RD20) et Juies Auffret (RD20).
Article 3
Afin de permettre les interventions des services de la ville pour sécuriser le périmètre de la manifestation, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités suivantes de circulation :
* Installation de barrages sur la RD20
L'avenue Edouard Vaillant est fermée au droit de l'intersection avec l'avenue Jean Jaurès (RD932), les usagers sont invités à poursuivre leur itinéraire par l'avenue Jean Jaurès (RD932).
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0824 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 21/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
34 Le tronçon de la RD20 avenue Edouard Vaillant, entre la rue Davoust et la rue Lapérouse, est totalement fermé à la circulation.
+ Installation de barrages sur la RD932
La voie affectée aux mouvements de tourne-à-gauche sur l'avenue Jean. Jaurès est neutralisée à l'aide de blocs béton.
+ Installation de barrages sur la RD933
Dans le sens de circulation province — Paris, l'avenue Jean Lolive est filtrée au droit de ia rue Raymond Queneau, les usagers sont déviés par l'avenue Anatole France (RD35 bis), la voie de la Résistance (RD35 ter), la rue du Bois (RD35 ter), le boulevard Eugène Decros (RD35 ter) et l'avenue de la Porte des Lilas (RD117, Les Lilas) pour poursuivre vers le périphérique parisien.
Dans le sens de circulation Paris — province, l'avenue Jean Lolive est filtrée au droit la route des Petits Ponts (Paris), les usagers sont invités à faire demi-tour vers le périphérique parisien.
° Installation de barrages sur la RD115
Dans le sens de circulation province — Paris, l'avenue du Général Leclerc est filtrée au droit l'avenue de la Division Leclerc (RD27), les usagers sont déviés soit par l'avenue de la Division Leclerc (RD27) en direction de Pantin et l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD932), soit par la rue de la République (RD27) en direction de Bobigny, la rue de la Déviation (RD27), l'avenue Jean Jaurès (RD27 et RD40) et la rue de Paris (RD933). Dans le sens de circulation Paris — province, l'avenue du Général Leclerc est fermée au droit la rue Auger, les usagers sont déviés par la rue Auger et l'avenue Jean Lolive (RD933) pour retourner vers le périphérique parisien.
Le tronçon de l'avenue du Général Leclerc (RD115) sur le pont de la Mairie traversant le canal de l'Ourcq est totalement fermé à la circulation.
Article 4
Les seuls véhicules autorisés à circuler dans le périmètre restreint, à une vitesse limitée à 20 km/h, sont : + les véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage répondant à la définition de l’article R.311-1 du Code de la route ;
+ les véhicules particuliers des résidents à l'intérieur du périmètre, uniquement pour sortir de celui-ci ou pour regagner leur domicile, par le chemin le plus court;
* les taxis répondant à la définition de l'article L.3121-1 du code des transports ; * les véhicules des services de transport public régulier de personnes organisés conformément à l’article L.1241-1 du code des transports, et notamment les bus de la RATP ;. + les véhicules de livraison, justifiant d’une desserte interne de la zone, le temps strictement nécessaire au chargement et au déchargement des marchandises ;
+ les véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » ;
+ les véhicules affectés à un service public dans le cadre de leur mission. et notamment les bennes de collecte de déchets ;
* les véhicules habilités par les services publics, pour la prise de service de leurs agents ; + les véhicules utilisés dans le cadre d'un accès aux centres de soin, sur présentation d'un justificatif ; * les ambulances et les véhicules de pompiers utilisés dans le cadre d'un accès au service des urgences d'un hôpital ;
+ les véhicules des professions de soins à domicile :
+ les véhicules des professions de dépannage, dans le cadre d'interventions présentant un caractère d'urgence ;
* les véhicules d’approvisionnement et de nettoyage des marchés forains ; + les véhicules de déménagement, préalablement autorisés selon la procédure en vigueur.
Article 5
L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme génants dans les zones d'animation dès le samedi 16 septembre 2023 à partir de 18h et jusqu'au dimanche 17 septembre 2023 à 19h, selon l'article R 417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé), sur les axes suivants :
+ avenue Jean Lolive (RD933), du numéro 62 au numéro 106, côté pair, entre la rue du Pré-Saint-Gervais et la rue Jules Auffret ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0824 | DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17. 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
35 ° avenue Edouard Vaillant (RD20), du numéro 43 au numéro 57, côté impair, entre la rue Davoust et la rue Lapérouse ;
* avenue du Général Leclerc (RD115), au droit du numéro 78 (livraison + 1 place de stationnement), côté pair ;
* avenue Aimé Césaire, côté impair (dépose minute).
Article 6
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire à Pantin et à Bobigny, sont réalisés par la ville de Pantin :
* Direction de l'espace public et du patrimoine bâti
Téléphone : 01 49 15 40 39
Courriel : espacespublics@ville-pantin.fr
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la ville de Pantin.
Les services de la ville renforcent le panneautage d'information et les dispositifs de contrôle aux barrages pour optimiser la gestion des urgences et faciliter l'accès à Fhôpital d'Avicennes.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Séeine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; | -_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie séra adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
ET
Félie LESUR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0824 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S6 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0825
portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux de renouvellement et de renforcement des ouvrages de ventilation du métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0825 DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S+ Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2023, suite à la demande formulée par la RATP le 05 septembre 2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est-classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d'éléments de ventilation de métro, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Îlè-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 septembre 2023 et jusqu’au mercredi 20 septembre 2023, de 21h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, face au n°240 du boulevard Anatole France à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvéllement et de renforcement des ouvrages de ventilation du métro.
Article 2
Les travaux de renouvellement de la ventilation nécessitent la neutralisation ponctuelle d'une file de circulation sur deux nuits, entre 21h00 et 05h00, pour les manœuvres de la grue. Les manœuvres s’effectueront à l'aide d'hommes trafic.
La grue en place (trottoir et domaine privé), les usagers emprunteront les files laissées libres.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants.
Article 3
Les entreprises intervenantes mettront en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elles sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Les entreprises mettent en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale.
Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.
Article 4 |
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + YVROUD _
Adresse : 54, rue des Artisans, BP 50419 — 78534 Buc cedex
Contact : Marvin LONJARRET
Téléphone : 07 62 60 91 81 -
Courriel : marvin.lonjarret@yvroud.com
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC |
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0825 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
98 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de ia Séine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui.les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
RE
"+ sis "
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0825 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
55 AOÛ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
DA RSR DRIHL Seine-Saint--Denis Liberté
Égalité Fraternité
Décision n° 2023 - 2
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code de la commande publique,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
| la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
. le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, -les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le. décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des sérvices de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
A04 VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de 1’administration territoriale de l’État,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 6 juillet 2023 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2023, pour une durée d’un an,
l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de Ja ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n° 2023-2764 du 5 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et inferdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), directrice régionale et interdépartementale adjoïnte de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île- de-France,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
ACT - M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, .
M. Jean DHEROT, adjoint à-la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’hâbitat et de là rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’éxercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril -_. MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d’acomptes,
prise en attachemént des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO), responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques. - M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, - Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de Pasile, - Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naïima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement,
463 - Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat, .
- Mme Floriane LE POULENNES, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADIL, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine, |
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, | ‘
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes,
- _ prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mmé Catherine ESPINASSE
M. Jean DHEROT
M. François TEYSSIER D'ORFEUIL
Mme Milvia CALLIGARO
Mme Maud GUILLET
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN
M. Cyril MILHAUD
M. Timothée HAQUET
Mme Morane RUELLAND
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
A où Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision -est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
13 SEP. 07 Fait à Paris, le
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
Isabelle Le
ADS loge ü de
A0 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale É de l’Hébergement et du Logement
BALE DE MANCE DRIHL Seïine-Saint-Denis Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2023 - < Ÿ
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE. ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU _ le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, .
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des Compéences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, é
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, &
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les d'Île-de-France,
J0t VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État,
VU le. décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 6 juillet 2023 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à comipter du 23 juillet 2023, pour une durée d’un an,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale ét interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2023-2763 du 5 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement:et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergemént et du logement de la Seiné-Saint-Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de. la région Île-de-France, |
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur ‘adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement -de la Seine-Saint-Denis,
108 - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, |
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l’hébergement et de l'accès au logement
1.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l’hébergement et de l’accès au logement : :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques |
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence
- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement
d'urgence,
- Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques.
Bureau de l'hébergement d'insertion et de l’asile
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile.
Bureau du logement adapté
Mission DALO et PDALHPE
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, :
- M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation, | - Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Omar DROUA7Z, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
404 Bureau de l'accès au logement
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
2- Service de l'habitat et de Ia rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’habitat et de la rénovation urbaine :
Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat-et de la rénovation urbaine,
M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, - M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et dé la rénovation urbaine.
2.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants : |
Mission des politiques transversales de l’habitat et du logement
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat |
- Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Bureau du logement social :. |
- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions dans l'habitat privé
- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
Buteau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
‘3- Mission d’appuïi au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage :
- Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d’appui au pilotage, - Mme Delhya CARASCO, adjointe de la responsable de la mission d’appui au pilotage
AA0 Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er; 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre, |
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires, .
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l’habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
. Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires ‘hors du. territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
13 SEP. 207 Fait à Paris, le
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement ne
Isabelle ROUGIER
44 Tage. vide.
À À 4