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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 septembre 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu Bulletin
:d informations ‘ |
“adiñinistratives /
BIA du 08 septembre 2023
“puele Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
TéFa JL 41.60.60.60 — Télécopie :01 .48.30.22.88
seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 septembre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFiP 93)
Délégation de signature établie le 01/09/2023 au profit de divers collaborateurs par Madame Marie-Line BROUDIC, responsable du SIP de PANTIN. :
Délégation de signature établie le 01/09/2023 au profit de divers collaborateurs par Madame OSIFRE Audrey , responsable du SGC
Rosny-Sous-Bois.
Délégation de signature établie le 01/09/2023 au profit de divers collaborateurs par Madame Claudine DANGUIRAL, responsable du SIE de SAINT-DENIS.
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (DISP)
Arrêté du 06/09/2023 portant délégation de signature du directeur interrégional au profit des chefs d’établissement pénitentiaire disposant d’un quartier mineur sur le ressort de la DISP de Paris.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-2761 du 08/09/2023 autorisant la manifestation nautique intitulé «L'Odyssée à Sevran» organisée le samedi 16 septembre 2023 dans le canal de l’Ourcq à Sevran ainsi que ses répétitions organisées le dimanche 10 et vendredi 15 septembre 2023.
3
11
15
19
21 Arrêté préfectoral n° 2023-2794 du 06/09/2023 portant composition
du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Arrêté préfectoral n° 2023-2795 du 08/09/2023 portant modification de l'interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur la Marne
à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement n° 23-PYRO-
39 organisé le samedi 9 septembre 2023 à partir de 22h00 au dimanche 10 septembre 2023 à 00h00 par la commune de Neuilly-
sur-Marne (93330).
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-2763 du 05/09/2023 donnant délégation de signature à Mne Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d’Île-de-France en matière
administrative.
Arrêté n ° 2023-2764 du 05/09/2023 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté préfectoral n ° 2023-2787 du 04/09/2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-2812 du 07/09/2023 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé rue Carnot et avenue Paul Vaillant à Bobigny.
Arrêté n° 2023-2816 du 08/09/2023 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-
Saint-Denis relative à la demande d’autorisation de création d’un
ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à l’enseigne MARCHÉ FRAIS et la requalification
d’une friche industrielle pour une surface totale de 3029 m° à Rosny-
sous-Bois (93250).
Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) vendredi 15 septembre 2023 à 14h00.
33
37
39
43
47
51
55
57 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0708 du 06/09/2023 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3, dans le sens province — Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 3+400, pour la réalisation des travaux de prolongement du tramway T1.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n ° 2023-0821 du 08/09/2023
portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réaménagement de l’échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0823 du 08/09/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Atrêté préfectoral n° 2023-2773 du 07/09/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
opposant les équipes «France- Nouvelle-Zélande», organisé au Stade de France le vendredi 08 septembre 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-2774 du 07/09/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby opposant les équipes «Australie- Géorgie», organisé au Stade de France le samedi 09 septembre 2023.
59
63
67
71
77 Page vide
6 €
BE
RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
TA
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CEDEX
Mél. : sip.pantin@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Marie-Line BROUDIC,
Comptable des Finances Publiques et Responsable du Service des impôts des Particuliers de Pantin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales; et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 7 500€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité
d'adjoints : |
BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses. E
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JAYAT Sylvie LURIER Bertrand JUANAAmélie DESSAUW Mathieu BAREGE Théo
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions
d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
2 OO0€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAUTEL Xavier SAINT-LOUIS Charles Corinne |
DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhaïl
LE FESSANT Céline | BELLAGRA Fethi
LEFEBVRE Audrey
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un - gracieuses paiement délai de paiement
| | | | peut être accordé
BOUCAUD Freddy inspecteur | 7500€ 12 mois 100 000€
| TRASSAERT Eric Inspecteur | 7500 € L 12 mois 100 000 €
| AYDIN Ozer ‘Inspecteur 7500 € |12 mois 100 000 €
|POIGNANT Pierre-Loup |Inspecteur | 7500 € . 12 mois . 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au
profit de MMM. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer et POIGNANT Pierre-Loup, adjoints.
Nom et prénom des Grade | Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale des | pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
KAMINIECKI Joël :Contrôleur 300 € _ 6 mois 5000 €
FERNANDEZ Tony: Contrôleur |300 € 6 mois |5000 €
PEREIRA NOVOA Contrôleur 300 € 6 mois 5000 € E j RÉPUBLIQUE +
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite des Durée | Somme maximale | agents décisions maximale des | pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
oo paiement | peut être accordé
Carlos
RUBIO Thomas |Contrôleur |300€ 6 mois 5000 €
ARBOD Clément Agent | mois 3000 €
CITRON Charlotte Agent 13 mois 3000 €
| THOMANN Christelle |Agent |3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après : VF
BOUCAUD Freddy |Inspecteur
TRASSAERT Eric Inspecteur
AYDIN Ozer a |Inspecteur
|POIGNANT Pierre-Loup | Inspecteur
(KAMINIECKI Joël. |Contréleur
|FERNANDEZ Tony __ {Contrôleur
|PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas | Contrôleur _
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après
KAMINIECKI Joël | Contrôleur.
DALAINE Jonathan Contrôleur
FERNANDEZ Tony Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos | Contrôleur
| RUBIO Thomas | | Contréteur
ARBOD Clément
CITRON Charlotte Agent
THOMANN Christelle Agent | ή F
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/07/2023.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 1° septembre 2023
\
La Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
br Marle-Line BROUDIC Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
A0 ŒE =. | À
RÉPUBLIQUE #
FRAN CAI SE ‘ FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale .
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
ROSNY-SOUS-BOIS
5 rue de rue de Lisbonne
931710 ROSNY-SOUS-BOIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Audrey OSIFRE, en charge de la gestion comptable par intérim.
du SERVICE DE GESTION COMPTABLE de Rosny-sous-Bois
DÉCLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2023
* pourses mandataires généraux et permanents:
- Madame Delphine MARTINS, inspectrice. des finances publiques, demeurant au Service de Gestion Comptablé de Rosny-sous-Bois . :
- Madame Ayala HAYAT, inspectrice des finances publiques, demeurant au Service de Gestion Comptable de Rosny-sous-Bois:
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui.et en son nom du Service de Gestion
Comptable de ROSNY-SOUS-BOIS,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous Les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise ‘des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, dé signer-récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d’élire
domicile et de faire, d’une'manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la géstion du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSNY-SOUS-BOIS.
AM ° pourses mandataires spéciaux
- Madame ACHAUME Isabelle, contrôleur principal des finances publiques,
- Madame ZRIG Imaine, contrôleur des finances publiques,
- Madame AMBROISE Patricia, contrôleur des Finances Publiques,
et, à titre exceptionnel; en son absence et en celles de Mme MARTINS et de Mme HAYAT, leur
donner pouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
- à la signature du courrier : transfert d'informations aux ordonnateurs, bordereaux de situation, P503, suspensions des paiements, rejets de prise en charge …
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en. vertu de.la présente procuration. :
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1° septembre 2023, remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 1° septembre 2023
Le mandat : . Mme OSIFRE Audrey
Inspectrice des Finances Publiques
SGC de ROSNY-SOUS-BOIS
: M 0171292866 FPE oUS-bo@ RE finances. gou fr
AD RÉPUBLIQUE F
FR ANÇAISE | * FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale | À ROSNY-SOUS-BOIS, le 01/09/2023
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ‘
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
ROSNY-SOUS-BOIS
5 rue de rue de Lisbonne
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
ANNEXEÀ LA PROCURATION SOUS SEING PRIVE DU 01/09/2023
Spécimens de signature des délégataires
Nom Spécimen
MARTINS Delphine
HAYAT Ayala
ACHAUME Isabelle
ZRIG Imaine
AMBROISE Patricia
Le mandant
OSIFRE Audrey
A3 CU Pa ‘ge ù
44 E j RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises
175 bid Anatole France
93200 SAINT-DENIS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,
Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16,
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames Manuella MOLIA,
Marie-Caroline SABIN et Hinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-François PRADEL et
Bruno VANAUTRYVE, inspecteurs adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale
pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une sornme supérieure à 200 000 euros ;
b} l'ensemble des actés relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
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RÉPUBLIQUE 7 FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égaité
Fraternité
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des agents décisions des décisions contentieuses gracieuses
BERTELOOT David Contrôleur 10 000 € 5 000 € principal
AINA Odile Contrôleur 10 000 € 5 000 € principal
ANTOINE Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 € principal
CAREY Florence Contrôleur 10 000 € 5 000 € CRONENBERGER Contrôleur 10 000 € 5 000 € Michael
DIABIRA Maylé Contrôleur 10 000 € 5 000 € JANAH Mary-Jane Contrôleur 40 000 € 5 000 € ERICHOT Romuald Contrôleur 10 000 € 5 000 € MAZARIN Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 € PANG FOU Andy Contrôleur 10 000 € 5 000 € PLESDIN Moise Contrôleur 10 000 € 5 000 € QUINTIN Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € RIMET Jean-François Contrôleur 10 000 € 5 000 € SEKWENDA Edmond Contrôleur 10 000 € 5 000 € YACOUBA Adam Contrôleur 10 000 € 5 000 €
JOACHIM Charlène Agent 2000 €
NISEN Arnaud Agent 2 000 €
AICHAOUI Houssam Agent 2 000 €
BALIRI Angélique Agent 2 000 €
AZAZOUL Youssef Agent 2 000 €
BENAMSILI Sabrina Agent 2 000 €
HERVE Amaury Agent 2 G00 €
URSULET Berthe Agent 2 000 €
MACHGHOUL, Faitin Agent 2 000 €
UCAN Estelle Agent 2 000 €
FAES Rudy Agent 2 000 €
DAMER Brahim Agent 2 000 €
SAN JUAN Jérémie Agent 2 000 €
CISSE Salimata . Agent 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après
JR ΠM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom
des agents
BERGEZ Laurent
FERRAZ Isabelle
GROS Marc
MARCQ Cécile
MARTIAL Naomi
LABEAU Myriam
BOULEVART Esmeralda
Grade
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contractuel
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Y
}
1 FINANCES PUBLIQUES
Limite Durée Somme maximale
des maximale pour laquelle un délai
décisions des délais de paiement peut être
gracieuses de. accordé
paiement
5 000 € ‘6 mois 100 GOD €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 009 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
5 000 € 6 mois 100 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le 5 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Seine-Saint-Denis
À Saint-Denis, le 5 septembre 2023 .
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises,
Claudine DANGUIRA Admin£tratrice. Pr ances publiques adjointe
# :
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Claudine DANGUIRAL
Chef de se Comptable
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ae vron E DIRECTION
MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Frattrnité
—"6 SEP, 2023 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
VU le code pénitentiaire et notamment l'article D. 2171-20; :
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 12410 ;
VU la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1% mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Ms te v'J
Décide :
Article 1°
Qu'à compter du 15 septembre 2023, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis de classe exceptionnelle
Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine de classe exceptionnelle
Monsieur. Michaël MERCI directeur hors classe des services MA Seine Saint Denis pénitentiaires
Pour.
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour mineur des personnes condamnées atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 12410 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.
15 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de.la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
À
\
\
|
| Fait à Fièshes,
Le direcfeur interrégional,
Stéphañe SCOTTO
90 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureai inistrati SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Évalité Fraternité
Bobigny, le - 8 SEP. 2022
Arrêté préfectoral n°2023-2761 autorisant la manifestation nautique intitulée
« L’odyssée à Sevran » organisée le samedi 16 septembre 2023 dans le canal de l'Ourcq à
Sevran ainsi que ses répétitions organisées le dimanche 10 et le vendredi 15 septembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail: mrefno nistrativ QUNLIT
wuww.seine-saint-denis.gouv.fr W'@Prefet93
24 caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 20 juin 2023 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baigriade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n’impose de limites de qualité de l’eau ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 28 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 31 août 2023, complété par un courriel du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sevran en date du 5 septembre 2023;
Vu la demande du 9 juin 2023, modifiée le 4 septembre 2023, présentée par madame WEBER, présidente de l'association du théâtre de la Poudrerie, sollicitant l’autorisation d'organiser une manifestation nautique le 16 septembre 2023 intitulée « L'odyssée à Sevran » ainsi que deux répétitions de cet évènement le dimanche 10 et le vendredi 15 septembre 2023;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1*: Madame Anita WEBER, présidente de l'association du théâtre de la Poudrerie, est autorisée à
organiser une manifestation sportive et artistique intitulée « L'odyssée à Sevran » dans le canal de l’Ourcq à Sevran le samedi 16 septembre 2023, de 19 heures à 23 heures, ainsi que deux répétitions de cette manifestation le dimanche 10 septembre 2023, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi 15 septembre 2023, de 14 heures à 18 heures.
Article2:
Durant toute la durée de la manifestation et de ses répétitions, la navigation sera interrompue dans la portion du canal de l'Ourcq située entre le PK 14,060 {pont de Sevran) et le PK 13,410 (écluse de Sevran).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 5B 2 Mail : Ge f-p inistrative@ '. DT L QUV.fr
www.seine-sa int-denis. gouv.fr M@Prefet93 Article 3:
Des avis à la batellerie seront émis par le service des canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal des trois arrêts de la navigation autorisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Par ailleurs, en cas de canicule, l'organisateur devra prendre en compte les recommandations du « guide pour été 2023 sportif et responsable » publié par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques le 7 juillet 2023.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 6 : |
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par déléé
le sous-préfet, directeur d£ cz
_.— Emmiéfiüel YBOR
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-admini ss sai nis.Bouv. fr
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25 À MMEYE A
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RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE. tease tee
ne Île-de-France
Fraternité Saint-Denis; le 20/06/2023
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement -
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis
93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 23-0165 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « L'Odyssée » à Sevran
(83).
Mesdames,
Par courriel en date du 19 juin 2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour’ connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « L'Odyssée » à Sevran et organisée par l'association Théâtre de la Poudrerie les 10/09/2023, 15/09/2023 et 16/09/2023.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs.ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans k cadre d'une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis |
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
AT
Marie-Noëlle FRISCH
13 re du Landy
83200 SAINT-DENIS
Té] : 01 44 02 O0 00
iledefrance.ara.sante.fr
2 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddie, etc). |
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1-tes risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brülures..) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents’et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l’eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...). ”
IL est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baïgneur), de germes bäctériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut octasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopique appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact où ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél: 01 44 02 OD 00°
iledefrance.ars.santé.fr
25 frmue 2
VILLE DE:
) PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par :
Étienne Mazeaud
62, quai de la Marne
75019 Paris
Tél: 01 44 89 14 23
Mädarme Anita Weber
Théâtre de la Poudrerie
6, avenue Robert Ballanger
93270 Sevran
Paris, le 28/08/2023
Références du courrier : D23DVD - 109762
Obijet : L'Odyssée à Sevran
Madame,
Vous avez sollicité l'autorisation d'organiser dans le cadre de «l'Odyssée », une parade déambulant
sur l'eau et sur.les rives du canal de l'Ourcq suivie d'un feu d'artifice.
La manifestation se déroulerait comme suit
- Emplacement précis
- Chenal
o Devant le local de l'OCCS (Ourcq Canoë club sevranais), juste en amont de la
passerelle de l'écluse (PK 13,610) : parade de canoës et de kayaks
o Àmi-cheminentre la passerelle de l'écluse et le pont neuf de Sevran {PK13,970) :
embarcation du Baobab Circus
o. Rive gauche au niveau de l'écluse (PK 13,410) : feu d'artifice
- _ Berges:
o Occupation et fermeture (40 minutes) du chemin de halage en rive gauche pour
un groupe de 20 musiciens
° o Dimanche]10 septembre, de 13h00 à 17h00 : répétition générale des kayakistes en
amont de l'écluse
Vendredi 15 septembre, de 14h00 à 18h00: répétition générale des circassiens
Samedi 16 septembre / installation à 19h00 et début à 21h00: performance
‘circassienne, Embarcation du Baobab Circus, feu d'artifice à 22h30.
o Embarcation cirque : radeau 5 x 3,5 m avec flotteurs CUBI amarré sur les deux
berges:
afao Info Paris 3975* ou paris.fr * Prix d'un appel lacal à partir d'un poste fixe [ECOLE PEU
94 o 7canoës
o 6kayaks.
- ri ersonne:
o 800 personnes sur le quai
- No 0) isatio
- r 6 ne
o. Valérie Suner 0671 84 14 44
o Pourle feu d'artifice : Jean-Pierre Azancot, 06 09 15 81 42
o gilets de sauvetage pour toute personne allant sur l'eau
o Sécurisation des berges par des dispositifs anti voiture béliers
o - Secourisme:
o Encadrants canoës titulaires d'un brevet de secourisme et d'un brevet de
sauvetage
o Mise en place d'un dispositif prévisionnel de Secours en lien avec la Croix
Rouge.
o Pourle feu d'artifice:
o Barrières Vauban bloquant l'accès
o Présence d'une équipe de sécurité prestataire assurant la sécurité du
publie. |
o Distance de.sécurité minimale de 40m dans le périmètre de tir
o Identification des accès pompiers
o En cas de nécessité, un arrosage des pelouses et des arbustes sera
effectué.
o Letir sera interdit si la vitesse du vent est su périeure à 15m/s soit:54 km/h.
o Les radios et les téléphonés détenus par les personnels manipulant des
artifices devront rester éteints.
o Un rappel sera fait sur l'interdiction de fumer à proximité des artifices.
- _ Mode de ramassage des déchets
o Par l'équipe organisatrice
Dans le cadre de l'autorisation par le Préfet Seine Saint-Denis, le Service des canaux, après examen de
votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
afaQ info Paris 39/75# au paris.fr * Prix d'un appel kbcal à partir d'un poste fixe (CIOLLLTELEL
24 Prescriptions générales
Vous vous conformierez aux observations qui pourraient vous être formulées pér les agents des
canaux. .
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le
passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
lest interdit d'effectuer des collages, du piquétage sur et dans les arbres et au sol.
En cas de dégradation d'arbres où de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de la
production/ de l'organisateur
Vous aurez souscrit Une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être accasionnées aux installations des canaux,
Ilest bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le
Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
AU terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation ne
devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des marquages
au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait ou de
déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé; la remise en place est à votre charge.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public fluvial de la
Ville de Paris, vous nous transméttrez au.plus vite un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de
personnes trafié équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations
culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les
niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à.la prévention des risques
liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n° 2017-1244 du 7
août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
£Sie. Info Paris 150 14007 . 3 3975* ou paris.fr EECETMETES) | * Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
28 Si éclairages
En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur le plan d'eau. :
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation ne risque pas d'aveugler les navigants.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un
personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec les
organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté tout
particulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation des
activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces.
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte; les membres de l'équipe de
tournage / de l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un
itinéraire de substitution.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont pas
envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne devra
apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Manifestation nautique
Généralité
En dehors. des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de toute
installation pérmettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par.un ouvrage {
écluse, pont tournänt où levant..), il est à la charge de l'organisateur de faire respecter la zone de
sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
Navigation
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par. vos clients le règlement de navigation en
vigueur {Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux), notamment
en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Ælisie Info Paris * 3975* ou paris.fr * Prix d'un sppel local à partir d'un poste fixe [COUMCLEETEL
23 Sur les ernbarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à la batellerie
Des avis à la batellerie préviendront les usagers du canal de votre manifestation et des trois arrêts de
navigation s'ils sont accordés par le préfet.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état des lieux
avant et après votre passage.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans ce
courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la Ville de
Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans votre dossier,
avant la date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en.cas d'incident ou accident
pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
L'ingénieur en chef
Adjoint à la cheffe du service des canaux
Lingénieur en Chef
Adjoint à la Cheffs du Service
DUG!
Patrick DUGUET
afao Info Paris 150 14001 : CARPE 3975* ou paris.fr * Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
ZLÔ Amou xe 3
En
_ _ SDOPAP Été Brigade Fluviale
Affaire suivie par: GPX PASCUAL Olivier (BOE) Paris, le 2} août 2022 Tél.: 01.55.43.28.62
Mél. : dope-sdopap-duos-bf-boe&interieur.gouv.fr
Réf: Alicen 23-1563
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la'Seine-Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « L'Odyssée à Sevrans sur le canal de l'Ourcq à Sevran, le 10, ie 15 et le samedi 16 septembre 2023.
Réf.: Votre soit-transmis par mail du 16 juin 2025.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Madame Anita WEBER, présidente -du théâtre de la poudrerie à Sevran, qui sollicite fautorisation d'organiser. une manifestation sportive et artistique sur le canal de l'Ourca et ses berges intitulée « L'Odyssée à Sevran », le samedi 16 septembre 2023. Cette manifestation sera clôturée par un spectacle pyrotechnique (léger). Des répétitions auront lieux les 10 et 15 septembre. Pour ce faire, l'organisateur sollicite 3 arrêts de navigations depuis le pont de Sevran (PK 14 060) jusqu'à lécluse de Sevran (PK13 410),
‘ + Un arrêt le dimanche 10 septembre, date d'une répétition générale des kayakistes dans le bassin de l'écluse de Sevran de 13h00 à 18h00 {sans public). Arrêt à la navigation demandé de 05h00.
- Un arrêt le vendredi 15 septembre, cette date correspond à une répétition des circassiens sur une.embarcation fixe au centre du canal de FOureg d e 13h00 à 19h00 (sans public). Arrêt à la navigation demandé de 06h00.
- Un arrêt le samedi 16 septembre, cette date correspond à la manifestation « L'Odyssée à Sevran » de 21h00 à 23h00 avec une installation des nécessaires pour le spectacle à 13h00. Arrêt à la navigation démandé de 10h00.
Le feu d'artifice « léger » clôturera la manifestation et sera tiré depuis les berges sud du canal au niveau de l'écluse de Sevran. Celui-ci fera l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
Pour la réalisation de cet événement, la menuve embarcation (plateforme de 5mX3,5m) sur laquelle va se produire le spectacle Circassien doit faire l’objet d'un agrément au travers d'un titre de navigation et ce même si ladite embarcation est produite à des fins d'animations eulturelle et sportive
24 Après étude’ du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des ‘préconisations suivantes :
> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadränts diplômés, port du gilet de sauvetage);
>. Il se conformera à l'arrêté préfectorai n° 2019-00621 du 17/07/2019 régiementant la mise en place . de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seïne-Saint-Denis. ‘ :
. .Ce dernier prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lers des animations ainsi que du spectacle pyrotechnique.
> - Il respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
> H couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.-
> il devra s'informer des débits et risques ‘de crues éventuelles en consultant les données du site internet Attp://unwvigiorues gour.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650 m/s ou en cas de présence d'importants _corps flottants),
D Les trois avis à la batellerie interdisant la navigation à Sevran, entre les PK 13 410 et 14 060 devront être émis par les canaux de Paris. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
| »- La plateforme sur laquelle les artistes circassiens se produiront devra obtenir un titre de-navigation.
> Enfin, là brigade fluviale veillera au respect de l'arrêt de navigation, si une convention est ‘établie et sous réserve de contraintes opérationnelles. -Le document devrä être renvoyé à nos ‘services après signature. Dans le cas contraire, et afin d’assurer une meilleure sécurité de l'évènement, en plus des bateaux assurant la sécurité des participants, la brigade fluviale préconise le positionnement de deux bateaux, l’un en amont et l'autre en aval de la zone de course, dédiée à la sécurité et.en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le secteur du déroulement de la manifestation.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cêt évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
‘Caroline DUCATILLION
22 E D 2 | PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 0 6 SEP. 2023
Arrêté préfectoral n°2023-2794 portant composition du
conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D132-5 à R132-6-1, et son article D132-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes estprésidé par le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant.
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ou leurs représentants sont nommés vice- présidents de ce conseil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ï If i
Www.seine- -saint-denis. EOUV.ÎT D OPrefet9s
33 Article 2 :
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est constitué de quatre collèges composés comme suit :
Collège des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département :
le président du tribunal judiciaire de Bobigny ou son représentant; le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ou son représentant; le premier vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny, coordonnateur du service de l'application des peines, ou son représentant ; le premier vice-président du tribunal pour enfants, coordonnateur du service du tribunal pour enfants, ou son représentant ;
Collège des services de l’État et de leurs établissements publics :
> au titre des services de l'Etat:
la préfète déléguée pour l'égalité des chances ou son représentant; le sous-préfet, directeur de cabinet ou son représentant ;
les sous-préfets de Bobigny, du Raincy et de Saint-Denis ou leurs représentants ; le sous-préfet chargé de mission en matière de lutte contre l'habitat indigne ou son représentant ;
le directeur régional des douanes et des droits indirects (DRDDI) de Paris-Est ou son représentant ;
le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis (DDFIP) ou son représentant ;
le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seïne-Saint-Denis (DTSP) ou son représentant ;
le chef du service départemental de police judiciaire (SDP]J) ou son représentant ; le directeur de la Compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière (CTCSR) ou son représentant;
la sous-direction du renseignement de Seine-Saint-Denis (SDDR) ou son représentant;
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine- Saint-Denis ou son représentant ;
le directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL) ou son représentant ;
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT);
le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ou son représentant d'Ile-de-France, ou son représentant ;
le délégué territorial de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; le directeur départemental de là protection judiciaire de la jeunesse (PJj) ou son représentant ;
le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou son représentant;
le directeur de la maison d'arrêt de Villepinte ou son représentant ; la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6060
Mail : ref-prevention-deling gine-saint-denis. Eouv.fr
wwus.seine-saint-denis.gouv.fr M @Prefet93
34 au titre des établissements publics de l'Etat :
le directeur régional de Pôle Emploi Ile-de-France ou son représentant ; le président de la Chambre du commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis (CCI) ou son représentant;
Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
le président du conseil départemental ou son représentant ;
la vice-présidente en charge de l'enfance, de la prévention et de la parentalité ; la directrice générale adjointe du pôle solidarité;
le directeur général adjoint du conseil départemental chargé du pôle solidarité ou son représentant ;
les présidents des établissements publics territoriaux «Plaine commune», «Est ensemble », « Paris Terres d'Envol », « Grand Paris Grand Est » ou leurs représentants; les maires de deux communes du département, ou leurs suppléants, désignés par le préfet sur proposition du président de l'association des maires de France de la Seine- Saint-Denis ;
Collège des associations, établissements et organismes désignés en qualité de personnalités qualifiées:
> au titre de la prévention de la délinquance et de la lutte contre la radicalisation :
le président de l’ARCA en Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
le délégué départemental de l'association des organismes de logement social d'ile-de- France ou son représentant ;
le représentant de la société nationale des chemins de fer français (SNCF); le représentant de la‘régie autonome des transports parisiens (RATP);
> au titre de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires :
le président du centre contre les manipulations mentales ou son représentant ; le président de l'association de défense des familles et de l'individu (ADFI) de Paris Île- de-France ou son représentant;
> autitre de la lutte contre la drogue et prévention des conduites d’addiction :
le directeur de territoire de l'association AURORE 93 ou son représentant ; le responsable du centre de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Corbillon du centre hospitalier de Saint-Denis ou son représentant;
> autitre de la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales :
le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis (CAF) ou son
représentant;
le président de l'association SOS Femmes en Seine-Saint-Denis ou son représentant;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : ref-prevention-delinquance@seine-saint-deénis fr
wuw.seine-saint-denis.gouv.fr M@Prefet93
25 - le responsable de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
> au titre de la prévention et de l'aide aux victimes :
-__le président de l'association SOS Victimes 93 ou son représentant.
Le conseil peut être élargi en tant que besoin à toute administration, association ou personnalité qualifiée susceptible de lui apporter son concours au regard de ses compétences. En particulier, le conseil peut être élargi à l'ensemble des maires du département ou à leurs représentants.
Article 3:
Les membres de ce conseil sont nommés pour une durée de trois ans.
Article4:
L'arrêté n°20121030 du 20 avril 2012 portant composition du conseil départemental de la prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est abrogé.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
-__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre. ntion-deling $
www.seine-saint-denis.gouv.fr WEPrefet93 EM PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté .
Évalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2023-2795
Portant modification de l'interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur la Marne à l'occasion du tir de feux d'artifices de divertissement n° 23-PYRO-39 organisé le samedi 9 septembre 2023 par la commune de Neuilly-sur-Marne (93330)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative aux voies navigables de France;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le. décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU. le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire dela voie d'eau;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques: WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de policé "de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute Seine, Seine, Yonñe, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en applicatiori des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2684 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur là Marne àl‘occasion. du tir de feux d'artifices dedivertissement n° 23-PYRO-39 organisé le samedi 9 septembre 2023 par la commune de.Neuilly-sur-Marne (93330) ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n°23-PYRO-39 présenté par la mairie de Neuilly-sur-Marne le 20juillet 2023; :
VU les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur datés des 1*et 8 septembre 2023;
VU l'avis n° FR/2023/06043 du service des voies navigables de France du 7 septembre 2023 ;
172
2F SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE #8:
À l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie de Neuilly-sur-Marne aux abords de la:Marne, la navigation sera interrompue et le stationnement des bateaux interdit dans la zone de tir, soit entre le PK 164.815 et le PK 165.400 de la rivière de la Marne, du samedi 9 septembre 2023 à partir de 22h00 au dimanche 10 septembre 2023 à 00h00.
ARTICLE 2 :
L'organisateur doit:
* assurer, à ses frais et sous son entière responsabilité, les services d'ordre, de sécurité et de premiers secours ;
+ remettre les lieux en leur état initial ; |
°__ prendre la responsabilité de tous dégâts qui pourraient êtré causés au domaine publie fluvial :. ° s'assurer que la manifestation est couverte par une assurance garantissant sans limitation, d’une part les risques encourus par les tiers et, d'autre part, les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée.
ARTICLE 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 2023-2684 daté du 1° septembre 2023 portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner sur là. Marne à l’occasion du tir de feux d'artifices de divertissement n° 23-PYRO-39 organisé le samedi 9 septembre 2023 par la commune de Neuilly-sur-Marne (93330) est abrogé à partir de la ‘publication du présent arrêté.
ARTICLE & :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire de Neuilly-sur-Marne et le directeur territorial des voies navigables de France, unité territoriale d'itinéraire de la Marne - barrage de la Marne, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le. D'8 SEP. 2023
Le préfet | /
Pour le préfel-ef par on
le sous-préfet, di reCteus re cabinet _ } \T
Emmanuel ŸBORRA E = Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle et de SAINT-DENIS l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-2763
donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
diréctrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France “en matière administrative
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de justice administrative,
le code de l’urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l’action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
é
dé
é
é é
é À
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 83-8 du.7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les. communes, les départements, les régions et l'État,
Ê
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
ê
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
le décret n° 2015-510 du 7. mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration : Ë
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Ë
VU l'arrêté du 6 juillet 2023 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
1/3
39 ARRÊTE
Article 1° ‘ Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’lle-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis :
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France à l’exception des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ;
toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’article EL. 210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. .:
Article 2 : Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département. |
Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République, ‘
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux Maires, |
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions’ administratives et sous-commissions spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets...
les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHEL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes :
2/3
L ‘1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale ét interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénoni et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du: logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 05 SEP 1023
nee) WITKOWSKI
3/3 faog- side.
UZ irection de la coordination des politiques Direction de 1 dination d |
PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de ia coordination interministérielle et de SAINT-DENIS l'ingénierie territoriale Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N ° 2023-2764
donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, .
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU laloi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, |
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU Ile décret n° 99-89. du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret n° 2009-3 60 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU lé décret du Président de la République du 30 j uin 2021 nonimant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; | ‘
VU l'arrêté interministériel en date du 6 juillet 2023 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU L'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
Le ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses ét des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants:
1. «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) :
2. « Politique dela ville » (n°147) ;
3. « Fonction publique : achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire »
(n°148) ;
4. «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
« Immigration et asile » (n°303) ;
6. «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
(n°304) ;
7. « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (n° 124) ;
8. « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la Mer » (n°217);
9. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » (n°723).
10. « Compétitivité » (n°363)
11. « Cohésion » (n°364)
12. « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104)
13. « Concours spécifiques et administration » (n° 122)
in
Article 2 : Délégation de signature est. donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et' interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis : les ordres de réquisition du comptable public, . ‘
les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les marchés publics ét avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 4 : Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de ue : départementale pour les actes relevant du départèment.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes :
2/3
bu 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU : LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’hébérgement et du logement d'Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement aù préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2023-1783 du 29 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Séine-Saint-Denis ét la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le @ 5 SEP, 2093
Le préfet,
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Jacques WITKOWSKI
3/3
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Lé co Direction de la coordination des
DE LA SEINE- politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Liberté | Secrétariat de la CDAC 93 Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-2787
‘portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.2122-17 et suivants ainsi que les articles L. 5219-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.751-2 et R.751-1 ;
Vu la loi 2008-776 du 4.août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 102 ;
Vu la loïn°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre I] ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015; portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du. numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
Ut Considérant les résultats des consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat des membres représentant les maires et intercommunalités et des personnes qualifiées amenées à siéger en CDAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de onze membres comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) le président de la métropole du grand Paris (MGP) ou son représentant ;
c) 1) --le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
2) - ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ; 3) - ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants : - M. Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand-Paris- Grand-Est ; |
- M. Laurent BARON, 2% vice-président de l’établissement public territorial Est-Ensemble : - M. Franck CANNAROZZO, 8*% vice-président de l’établissement public territorial Paris-Terre d’Envol;
- M. Michel HADJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérence commerciale de l’établissement public territorial Plaine Commune ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°} Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs :
Titulaires :
- M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93) : - M. Maurice MENDES DA COSTA, président l’Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93) ;
2/3
Le Suppléants :
- Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l’Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93) ;
- ainsi qué deux autres représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Francis REDON, président de l'association « Environnement 93 » ;
- Mme Colette SCHEYDER, association «-Environnement-93 » ;
- M. Alexandre GOVOROFF architecte :
- Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du Conseil d’Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement 93 (CAUE 93).
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de
l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
Article 5: L’arrêté préfectoral n°2020-1803 du 03 septembre 2020 fixant la composition de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial dé la Seine-Saïnt-Deñnis est abrogé. .
‘ . Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à chacun des membres
permanents de la commission ainsi qu'au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
iriterdépartementale de l'équipement-et de l'aménagement d'Île-de-France.
Fait à Bobigny, le @ à SEP. Es
Jacques WITKOWSKI
3/3
4 2 vtoR
Ê E - DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2812 DU 08 SEPTEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OÙ DE COMPROMETTRE LA CONSERVATION OÙ DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OÙ DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLEE OÙ D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES SITUE RUE CARNOT.ET AVENUE PAUL VAILLANT A BOBIGNY (93000)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la demande du 19 juillet 2023, considérée comme complète, présentée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sollicitant l'autorisation d'abattage de seize (16) arbres situés rue Carnot à Bobigny et de quatre (4) arbres situés avenue Paul Vaillantà Bobigny, faisant part d'un alignement d'arbres au sens de l’article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la communication faite à la mairie de Bobigny le 21 juillet 2023 afin de l'informer du projet d'abattage de ces arbres, conformément à l’article L. 350-3 du code de l'environnement ; .
Vu l'avis favorable en date du ‘09 août 2023 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable émis en juin 2023 par le propriétaire des arbres s'agissant de leurs abattages, ce dont fait état le dossier présenté par la RATP conformément à l'article L. 350-3 du code de l'énvironnement ;
Considérant que, dans le cadre du prolongement du tramway T1 entre Bobigny et Val-de-Fontenay et de la création en conséquence d'une station de régulation pour le tramway et de la modernisation des stations existantes, l'abattage de vingt arbres est nécessaire ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d’abattage déposé par ia RATP démontre l'absence de solution technique alternative permettant de ne pas abattre les arbres ;
Considérant que le dossier de demande déposé par la RATP fait état de la recherche d’un l'impact minimal sur la quantité des arbres à abattre ;
174
54 Considérant que les arbres à abattre ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère exceptionnelle et que les alignements plantés en compensation de ces abattages seront plus qualitatifs après les travaux; |
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à compenser l'abattage de ces vingt arbres par la plantation de trente- quatre nouveaux arbres localisés comme ceci :
- renforcement de l'alignement présent sur le boulevard Maurice. Thorez à Bobigny avec la plantation de sept nouveaux arbres ; : . |
- création de deux nouveaux alignements le long de la future station de tramway de Bobigny-Pablo- Picasso et aux abords des futures voies de tramway avec la plantation de vingt-six nouveaux arbres (alignement de seize arbres au nord des futures voies et alignement de dix arbres au sud des futures voies) ;
- plantation d'un arbre hors alignement à l'angle l'hôtel de ville de Bobigny et de l'avenue du président Salvador Allende ;
Considérant que les sujets abattus ne constituent pas un habitat pour des espèces potentiellement protégées ;
Considérant que la société prévoit un abattage des arbres en septembre 2023 pour éviter toute nidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
La RATP, dont le siège social est situé au 54 quai de la Rapée à Paris (75012), est autorisée à abattre vingt arbres dans le cadre des travaux de prolongement du tramway T1 entre Bobigny et Val-de-Fontenay situés rue Carnot et avenue Paul Vaillant à Bobigny (93000), tels qu'identifiés dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est-accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d’avril'et d'août.
L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à la RATP par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire de Bobigny, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
1° - Confommément à l’article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
718
se Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'âdresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpoïts d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
es auprés du préfet
int chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
37 utde fage
54 E »
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DEN IS et de l’appui territorial
ER
ARRÊTÉ N° 2023- Y9 \C
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL SE TRADUISANT PAR LE DEPLACEMENT AVEC EXTENSION D'UN MAGASIN À L’'ENSEIGNE MARCHE FRAIS ET LA
REQUALIFICATION D'UNE FRICHE INDUSTRIELLE POUR UNE SURFACE TOTALE DE 3029 M ? A ROSNY-SOUS-BOIS (93250)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur
‘ Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce ét aux très petites entreprises et notamment son chapitre IN ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif àl'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2787. du 4 septembre 2023 portant désignation des membres de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « TERRA NOBILIS» sise 54-58 allée du Plateau, 93250 VILLEMOMBLE enregistrée le 28 juillet 2023 sous le n° 23-04, relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à
l'enseigne Marché Frais et la requalification d’une friche industrielle d’une surface de vente de 3029 m° situé Allée de l’Espérarice à Rosny-sous-Bois (93110).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demaride susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le
préfet ou son représentant, est composée comme suit :
+ M. Ie maire de Rosny-sous-Bois ou son représentant, en qualité de maire de la commune
d'implantation;
+ M. le président de la métropole du Grand Paris ou sonrépréentant:
« M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
+ M. le président du conseïl départemental ou son représentant
* Mme la présidente du conseil régional ou son réprésentant ;
5e Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants
* Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis :
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
° M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est;
"M. Laurent BARON, 2° vicé-président de l’établissement public territorial Est-Ensemble : * M. Franck CANNAROZZO, vice-président de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol; * M. Michel HADNI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune ;ù
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consomination et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
Titulaires :
* M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93) ;
* M. Maurice MENDES DA COSTA, président l’Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93);
Suppléant :
° Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l’Union Départementales des Associations Familiales 93 {UDAF 93) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;
Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; M. Alexandre GOVOROFF, architecte :
Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du CAUE 93.
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l” article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger: ;
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture est’ chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l'environnement de l’aménagement et des transports ainsi qu’au. demandeur.
Fait à Saint-Denis, le @ 7 SEP, 1913
ee Pour le préfet et par _ gaine
Le sous-préfet de Sai -Denis
PLATS
S
M. és 1 AGOGUEY TH
f f
h
/ C6 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité . Fraternité
DCPPAT
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territorial
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le 31/08/2023
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Vendredi 15 septembre 2023 à 14h00
Salle Maryse Bastié (2ème-étage du bâtiment principal)
Demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale auprès de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la création d’un ensemble commercial se traduisant par le déplacement avec extension d’un magasin à l’enseigne MARCHE FRAIS et la requalification d’une friche industrielle d’une surface de veñte de 3029m? à Rosny-sous-Bois.
5F ax Ut ag.
58 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0708
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le sens province — Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 3+400, pour la réalisation des travaux de prolongement du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de Penvironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0708 DRIEAT / SSTV/ DSECR Opération Tramway T1 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 43 93 45 45 1/4 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
53 Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 28 juillet 2023 ; ‘
Vu l'avis de l’'UER de Saint-Denis du 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 juillet 2023 ;:
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 23 août 2023 ;:
Vu la demande transmise par le Conseil Départemental le 24 août 2023, suite à sa propre demande formulée le 28 juillet 2023 ;
Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières, dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent de mettre en place des balisages sur la bretelle d'accès à l'autoroute A3 dans le sens de circulation province-Paris, sur la bretelle de sortie de l'autoroute A3 dans le sens de circulation province-Paris à Romainville et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 |
À compter du mardi 12 septembre 2023 et jusqu'au vendredi 31 mai 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A3, sens province — Paris (sens W), entre les PR 1+950 et 3+400. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de prolongement du tramway T1.
Article 2
Les travaux consistent en le réaménagement des bretelles autoroutières avec la reprise de leur géométrie. La bretelle d'accès n°4 de l'échangeur 93A900302 à Romainville, permettant l'accès de l'A3 vers Paris, est fermée à la circulation.
La bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 93A900302 (sortie Romainville dans le sens W) de l'autoroute A3, est maintenue à la circulation, mais le profil en travers est réduit à 10,27 mètres de large. Le musoir de sortie est reconfiguré pendant la phase de travaux avec deux atténuateurs de chocs.
La bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 93A900302 (sortie Rominaville) de l'autoroute A3, dans le sens de circulation Paris — province, est maintenue à la circulation dans la nouvelle géométrie suite aux travaux récemment achevés de réaménagement du Tramway T1. Cependant, le profil en travers est réduit à 2 voies de circulation: une voie de circulation réservée -pour aller tout droit sur le nouveau barreau et une voie de circulation en tourne à droite sur le Boulevard Branly en direction de Montreuil.
Article 3
Des déviations sont mises en place sur voirie locale pour permettre aux usagers d'atteindre dans les meilleures conditions l'accès à l'A3 au niveau de la RD20bis (Bagnolet-Montreuil) :
Déviation 1 pour les véhicules légers :
+ Les usagers souhaitant accéder à l'AS en direction de Paris, prennent la déviation C1, rue Marcel Ethis, puis à gauche la rue Jean Jaurès, puis la rue de la République pour rejoindre la RD20bis (avenue de Stalingrad vers l'avenue Pasteur) jusqu'à l'A3 via la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900301.
Déviation 2 pour les poids lourds : | * Les usagers souhaitant accéder à l'AS en direction de Paris, prennent la déviation C5, rue Marcel Ethis, puis à droite la rue Jean Jaurès, puis à gauche la rue de Romainville qui se prolonge par l'avenue Pierre Kerautret jusqu'à la Place Carnot (RD40), pour récupérer l'avenue de Verdun puis la rue de la République pour rejoindre la RD20bis (avenue de Stalingrad vers l'avenue Pasteur) jusqu'à l'A3 via la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900301.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0708 DRIEAT / SSTV/ DSECR Opération Tramway T1 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 43 93 45 45 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ED Article 4 |
-La mise en place du balisage et son entretien sont effectués par l'entreprise : + _SBR / SIGNATURE {sous-traitant de l’entreprise COLAS, mandataire du marché de travaux) Adresse : 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Vincent DEPIENNE (Responsable d'exploitation) Téléphone : 07 60 91 59 41
Courriel : vincent.depienne@colas.com
La mise en place du jalonnement et l'entretien de l'itinéraire de déviation sont effectués par l'entreprise : °__ AXIMUM (mandataire du marché d'exploitation du Tramway T1 — Etablissement IdF Ouest) Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'He-Saint-Denis
Contact : Monsieur Jean-Emmanuel GUILLAUD (Chef d'exploitation) Téléphone : 06 60 06 89 05 :
Courriel : guillaud@aximum.fr
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'ouvrage suivante :
+ ARTELIA VILLE ET TRANSPORT
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Monsieur Armando TAMAYO
Téléphone : 06 10 88 39 34
Courriel : armando tamayo@arteliagroup.com
La foumiture, la pose, l'entretien de la signalisation temporaire, des bretelles réalisés par l’entreprise SBR/SIGNATURE chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation misent en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture de :
+ L'A3, sens de circulation province-Paris, dans le cadre de fermeture de l'A3 à Rosny-sous-Bois en direction de Bagnolet ; ‘
+ __ L'A3, sens de circulation Paris-province, dans le cadre de fermeture de l'A3 à la Porte de Bagnolet en direction de Rosny-sous-Bois.
Article 5
L'entrée de chantier se fait au niveau du boulevard Branly sur la RD36bis.
Les sorties de chantier sont organisées au niveau de l'insertion de la bretelle 4 de l'A3 vers Paris, une barrière ferme le chantier.
Durant toute la durée des travaux, la limitation de vitesse de l'AS, à l'approche ainsi qu'au niveau du chantier, est conservée à 70 km/h dans le sens de circulation province-Paris.
Article 7 |
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 8
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0708 DRIEAT / SSTV/ DSECR Opération Tramway T1 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 43 93 45 45 3/4 ‘ Tél : 33(0) + 40 61-80 80
61 Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 10
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Romainville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 septembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0708 | DRIEAT / SSTV/ DSECR Opération Tramway T1 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 43 93 45 45 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
62 PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2023-0821
portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;:
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.1 10-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR DIRIF DRIEAT-IDF n°2023-0821 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Département des Projets Olympiques 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
63 Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la consultation d'avis effectuée par la DIRIF auprès de la mairie de Gennevilliers, du 04 août 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 07 août 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 07 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 août 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 09 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 21 août 2023 ;
Vu Favis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 21 août 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 21 août 2023 :
Vu l'avis de la direction des routes d'île-de-France du 25 août 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 05 septembre 2023, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction et EUROVIA le 04 août 2023 ;
Considérant que les travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel sur l'A86, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementaie de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 02 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 08 décembre 2023, de 22h00 à 05h30, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Article 2
La section courante de l'autoroute A86 Nord chaussée intérieure, est interdite à la circulation, entre l'autoroute A15 et la bretelle d'accès n° 9, durant les nuits suivantes :
* du lundi 02 octobre au vendredi 06 octobre 2023 (Semaine 40-2023 - 4 nuits) ; ° du lundi 30 octobre au mardi 31 octobre 2023 et du jeudi 02 novembre au vendredi 03 novembre 2023 (Semaine 44-2023 — 2 nuits) ;
+ du lundi 20 novembre au vendredi 24 novembre 2023 (Semaine 47-2023 — 4 nuits) ; + du lundi 27 novembre au vendredi 01 décembre 2023 (Semaine 48-2023 — 4 nuits) ; * du lundi 04 décembre au mercredi 06 décembre 2023 (Semaine 49-2023 — 2 nuits).
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Échangeur A15 A86,
- AÂ5 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- Échangeur 8 bretelle 8c rue Francisque Poulbot vers A86 intérieure.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0821 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
él Déviation durant ces nuits (excepté la nuit du 04 décembre au 05 décembre 2023) :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. lis s'engagent ensuite sur la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de. Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l'A86 via l'A3. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.
Déviation durant la nuit du 04 décembre au 05 décembre 2023 (Semaine 49-2023 - 1 nuit) :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils s'engagent ensuite sur la RD22 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen et la RD410 jusqu'à la rue du Landy. À l'exception des gabarits supérieurs à 4m, les usagers empruntent ensuite la rue de Landy jusqu'au stade de France en suivant la direction « A86 (Bobigny) ». Les usagers peuvent récupérer l'A86 intérieure à l'échangeur 9 près du Stade de France. Pour les gabarits supérieurs à 4m, ils poursuivent la RD410 vers le nord jusqu’à la RD24 qu'ils empruntent jusqu’à la RD30 d’où ils suivent la direction « A86 (Bobigny) ».
Article 3
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture effective est à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe. La réouverture est effective à 05h30.
Article 4
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et 8c, sont effectués par : + TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : Matthieu Rouillet
Téléphone : 06 35 40 18 55
Courriel : mrouillet@terideal.fr
Sous le contrôle de l’entreprise :
+ MOE - INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18 rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement étre occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0821 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
65 Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, . le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
le Directeur des routes d'île-de-France,
la Maire de Paris, :
le Maire de Saint-Denis,
le Maire de Villeneuve-la-Garenne,
le Maire de Gennevilliers,
le Maire de Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 septembre 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation, |
L’adjointe au chef de | Unité Circulation Routière
TT
Félie LESUR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0821 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris . 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
66 EH Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0823
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation.et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0823 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6t Vu l'avis de la mairie de Stains du 05 septembre 2023 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 05 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 septembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 07 septembre 2023 ;
Considérant que la RD29, àStains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 18 septembre 2023 et jusqu’au vendredi 22 septembre 2023, entre 21h00 et 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, entre l'avenue de la division Leclerc et l'avenue Paul Vaillant Couturier et entre la rue Georges Sand et l'avenue Paul Vaillant Couturier. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
La période étendue des travaux prend en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques liées à l'exploitation des voies.
Article 2
Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et de stationnement :
* La circulation est interrompue dans le sens de circulation Paris — province ; + Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate et des ‘hommes trafic pour filtrer les riverains ;
La route est barrée au droit de chaque intersection ;
La circulation des piétons n’est pas impactée :
La vitesse est réduite à 30 km/h sur le côté opposé des travaux ;
La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Les travaux se déroulent selon 2 phases :
+ Phase 1:
Les travaux auront lieu entre l'avenue de la division Leclerc et l'avenue Paul Vaillant Couturier à Stains. °. Phase2: | | Les travaux auront lieu entre la rue Georges Sand et l'avenue Paul Vaillant Couturier à Stains.
Une déviation est mise en place pour chaque phase de travaux, les itinéraires de déviations sont les suivants : - Phase 1 : Avenue de la division Leclerc, Place Marcel Pointet et Avenue Paul Vailiant Couturier, - Phase 2 : Rue George Sand, Avenue Nelson Mandela, Rue Albert Moreau et Avenue Paul Vaillant Couturier.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° EUROVIA
Adresse : 1 rue de l'ecluse des vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Monsieur Olivier Dulbecco
Téléphone : 06 14 19 20 37
Courriel : olivier.dulbecco@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0823 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de ia Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
68 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord -— Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 4 :
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; .
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Stains ; |
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 septembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0823 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
64 ( og uidt
FO E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET :_ de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité- Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-2773
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France - Nouvelle- Zélande » au Stade de France le vendredi 8 septembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier dé l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales; notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421:1 ;
Mu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-81 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4:
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles.L115-1 et R152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et les départements;.
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande ciréulation
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, èn qualité de préfet, de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;'
Vu l'arrêté préfectoral n°061582 du 28-avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2773 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 115 Tél : 33(0} 1 40.61 80 80
FA FF L. À
Vu la note du 19’ janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024;
Vu la demande formulée le 11 août 2023 par la préfecture de là Seine-Saint-Denis;
Vu la consultation du 11 août 2023 et la relance du 17 août 2023 effectuée par la DRIEAT IF/SSTV/DSECR/URC auprès de la direction des routes d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 7 septembre 2023;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1” septembre 2023;
Vu l'avis du président directeur général de la RATP du 1° septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2023;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 4 septembre 2023;
Vu l'avis de l’EPT Plaine Commune du 4 septembre 2023 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l’occasion du match de rugby « France - Nouvelle-Zélande » le vendredi 8 septembre 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Säint-Denis;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du match de rugby & France - Nouvelle-Zélande », organisé au Stade de France le vendredi 8 septembre 2023 à Saint-Denis, la circulation et le‘stationnement des véhicules sont réglementés -Conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 | |
Sur la RD931 (ex RNT), avenue du président Wilson, sens Paris / province : * la circulation générale sur là RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,
peut être interdite entre 11h00 et 22h00 le vendredi 8 septembre 2023 à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est). :
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police, des véhicules de service de Plaine commune et du départernent, ainsi que des poids lourds dont la hauteur est supérieureà 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1. :
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris: ° après la fin du match de rugby la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province- Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A en direction-de la Porte de la Chapelle.
| - DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2773 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc— 75015 Paris | 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
72 Article 3
La circulation peut être réglementée comme suit entre 11h00 et 22h00 le vendredi 8 septembre 2023 sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
* sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens, sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis ,les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville-de Saint-Denis, les véhicuies de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnemènt, ainsi que par les automobilistes munis d'une place de parking (PO- P1- P2- P3 et P4);
* sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 11h00 et 22h00 le vendredi 8 septembre 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon): |
* la circulation est interdite entre 11h00 et 22h00 le vendredi 8 septembre 2023. Elle est déviée par le barreau Quest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de Francé et l'avenue du président Wilson, et rue des Gazomètres :., |
* la circulation est interdite dans les deux sens entre 11h00 et 22h00 le vendredi 8 septembre 2023. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5.
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * avenue François Mitterrand;
rue André Campra;
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau); rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Mokeà l'avenue qu- Président Wilson);
rue Luigi Cherubini;
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressenéé et la rue du Landy); parking P4 Sud ;
rue Camille Moke ;
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 11h00 et 22h00 le vendredi 8 septembre 2023.
Le stationnement des deux roues dans la ville-de Saint-Denis est autorisé comme suit : ° le long. du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24);
* sur le parking P4 Nord situé rue El Ouai ;
°__ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h15 le vendredi 8 septembre 2023 et O0h45 le samedi 9 septembre 2023.
| … DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2773 Le Ponant I! : 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 3/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
7 Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/Nantèrre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h15 le vendredi 8 septembre 2023 et 00h45 le samedi 9 septembre 2023 afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2- sens Paris/province):
La.bretelle de sortie n°2 de l'A (sens Paris/province) est fermée entre 22h00 le vendredi 8 septembre 2023 et 00h45 le samedi 9 septembre 2023.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par là rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931). Le sens interdit de ce passage sous l'A ést neutralisé entre 22h00 le vendredi 8 septembre 2023 et 00h45 le samedi 9 septembre 2023 pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°8 sur l'A86, direction Nanterre, entre 12h00 le vendredi 8 septembre 2023 et 00h45 lé samedi 9 septembre 2023.
Un balisage est réalisé entre 12h00 le vendredi 8 septembre 2023 et 00h45 le samedi 9 septembre 2023 conformément aux dispositions du code de |a route.
Article 10
En: cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires qu'impôsent les circonstances :
“ interdiction de circulation ou de stationnement ;
* _ établissement de sens uniques;
* _ déviations en dehors des itinéraires prévus;
*__ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Tous les usagers doivent respecter les. décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés.du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants:
* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay : :
carrefour du Cornillon ; |
rue El Ouafi - rue dés Trémies:
rue El Ouafi - avenue du Stade de France ::
avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ; rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
rue des Trémies - rue de la Cokerie.
| DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2773 Le Ponant I - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 415 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
F4 Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis- direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme. à l'arrêté du 24 novembre 1967-relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre-l - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14 | Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises
antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire | ‘objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et: interdépartementale de l'environnement, de laménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 :
-__ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France ; :
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 7 SEP, 2023
Le préfet
Pour le préfet de tio n,
Rouet, di ca ie s* binet
dd Emmanuel vhorra
| DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2773 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris 5/5 Tél: 33{0) 1 40 61 80 80
7S 1 ade ui E Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité.
\
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-2774
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « Australie- Géorgie » au Stade de France le samedi 9 septembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
‘Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421- ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-841 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décrèt n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France; :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du :28 juin 2023 donnant délégation de :signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame. Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ‘et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
. DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2774 Le Ponant lt - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
77 F4 FF
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024;
Vu la demande formulée le 11 août 2023 par la préfecture de là Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation du 11 août 2023 et la relance du 17 août 2023 effectuée par la DRIEAT IFSSTV/DSECR/URC auprès de la direction des routes d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autéroutière Nord Île-de-France du 7 septembre 2023;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1” septembre 2023 ;
Vu l'avis du président directeur général de la RATP du 1“ septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de.la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2023;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 4 septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 4 septembre 2023 :.
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « Australie - Géorgie » le samedi 9 septembre 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis; :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÈTE
Article 1
À l'occac sen du match de rugby « Australie - Géorgie » au Stade de France le samedi 9 septembre 2023, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
aile cle 2
ur la LS (ex RNA), avenue du président Wilson, sens Paris / province :
* la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 11h00 et 20h00 le samedi 9 septembre 2023à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Lés usagers en diréction de La Courneuve sont déviés par la RD20 {rue du Landy Est).
Seule la circulätion des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, des riverains munis d’un bädge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhiculés de
secours, de police, des véhicules de service de Plaine commune et du département, ainsi que des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’A1.
‘Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris : * après la fin du match de rugbyla RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province / Paris, peut être ferméeà la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les Usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
. DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2774 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc —75015 Paris 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
72 Article 3
La circulation peut être réglementée comme suit entre 11h00 et 20h00 le samedi 9 septembre 2023 sur la RD30 (rue Francis de Pressensé):
* sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France; la
circulation peut être interdite dans les deux sens, sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que par les automobilistes munis d’une place de parking (PO- P1-P2 -P3 et P4);
+ sur le tronçon entre l'avénue du Stade de France. et le giratoire de la RD30; la circulation est interdite entre 11h00 et 20h00 le samedi 9 septembre 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :
* la circulation est interdite entre 11h00 et 20h00 le samedi 9 septembre 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de. France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et rue des Gazomètres :
* la circulation est interdite dans les deux sens entre 11h00 et 20h00 le samedi 9 septembre 2023. Seule la circulation des véhiculés de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comrne suit :
° avenue François Mitterrand:
* rue André Campra;
° avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); rue Luigi Cherubini;
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressenisé et la rue du Landy);
parking P4 Sud;
rue Camille Moke :
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 12h00 et 21h30 le samedi 9 septembre 2023. |
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé éomme suit : ° _le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24); ° sur le parking P4 Nord situé rue El Ouäfi;
*__ parking Sous l‘autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et: le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R41710 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La bretellé de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 19h00 et 21h30 le samedi 9 septembre 2023.
| . DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2774 Le Ponant I! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 315 . Tél:33(0)1 40 61 80 80
4 Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l’A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 18h00 et 21h30 le samedi 9 septembre 2023 afin de permettre :une insertion plus rapide des. véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris/province) :
La bretelle de'sortie n°2 de l'A (sens Paris/province) est fermée entre 18h45 et 21h15 le samedi 9 septembre 2023.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par ja rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931)à droite. Pour la direction de Paris, les.usagers prennent à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l’avenue du Président Wilson (RD931). Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralisé entre 18h45 et 21h15 le samedi 9 septembre 2023 pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur. la bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur l'A86, direction Nanterre, entre 12h00 et 21h30 le samedi 9 septembre 2023..
Un balisage est réalisé entre 12h00 et 21h30 le samedi 9 septembre 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires qu ImPEseNt les circonstances:
interdiction de circulation ou de stationnement;
* établissement de sens uniques;
+ déviations en dehors desitinéraires prévus;
*__ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et sé conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
*__ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay;
carrefour du Cornillon :
rue El Ouafi- rue des Trémies :
rue El Ouafi.- averiue du Stade de France ;
avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
avenue du Stade de France - rue des Bretons: rue-de la Cokerie ; * rue des Trémies- entrées et sorties A86;
* rue des Trémies- rue de la Cokerie.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-2774 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris
415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie _et des déplacéments - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par.le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de déux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adresséà la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de |’ aménagement et des transports d’ Île-de-France, Le Ponant Il -27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16 |
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis; Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ; Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
Fait à Bobigny, le -7 SEP. 2023
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Pour le préfet et bar: “égation,
le sous-préfet, dHrécté} e cabinet
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Emmanuel YBORRA
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| | DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT idF N°2023-2774 Le Ponant !! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 515 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Poge vie
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