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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 228
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 228)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-228
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 3
33-2025-09-11-00011 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière d'expropriation (1 page) Page 6
33-2025-09-11-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière d'expropriation (1 page) Page 8
33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable Castres Gironde-Créon (2 pages) Page 10
33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Division des professionnels (3 pages) Page 13
33-2025-09-11-00009 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 17
33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressource de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10
Libourne-Nord et n°11 Coutras (2 pages) Page 25
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00013
Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière
d'évaluation domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière d'évaluation domaniale 3 Ex + REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de. l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-56, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. Thierry PINTARD et Frédéric FAGUET, Administrateurs de l'État, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
._ Article 2
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques et M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 3
Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Amélie DINET-GARBAY, Elisabeth LAGARDE,
Valérie NASO et Isabelle SANTANDER, Alexia RIBEIRO-GRELLET, Stéphanie GENTEUR, Inspectrices des Finances publiques et Messieurs Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGÉ-CABANE, Jean- Charles THEBAULT, Michel VACHER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière d'évaluation domaniale 4 émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception, des avis portant sur les biens de l’État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et acquisitions de biens immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l’article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 11 septembre 2025
” L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CLS Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière d'évaluation domaniale 5 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00011
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière
d'expropriation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00011 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 6 REPUBLIQUE oo |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
| por DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité | DIVISION DOMAINE - EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : O5 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
M. Jean-Charles THEBAULT, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CES,
Samuel BARREAULT
Article R212-1 * Modifié par Décret 0'20171255 du G août 2017 - art 3 | | Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le _ département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction. | I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidänt le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00011 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 7 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00012
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'expropriation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 8 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Et | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
| 33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
- En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- -Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Stéphanie GENTEUR, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025
L'Administrateur de l'État
_ Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
IGN FT
Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'20171255 du G août 2017 -art3 : Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction. | I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être «exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction gvidant le procès civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 9 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-15-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable Castres Gironde-Créon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Castres Gironde-Créon 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Madame Sabrina SURIN, nommée responsable du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde par décision du 1er mai 2024 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégations spéciales de signature en matière de recouvrement à compter du 15 septembre 2025
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
BACQUET Christelle Contrôleur principal des
finances publiques
24 mois 5 000 €
JOLLIVET Raphaële
Contrôleur principal des
finances publiques 24 mois 5 000 €
TARONT Sabrina
Agente administrative des
finances publiques 6 mois 2 500 €
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service de Gestion Comptable de Castres-
Gironde et Créon
5 route de Pomarède
33640 CASTRES-GIRONDE
Téléphone : 05 56 67 06 64
Mél. : sgc.castres-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES-GIRONDE ET
CREON
5 ROUTE DE POMAREDE
33640 CASTRES-GIRONDE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Castres Gironde-Créon 11 Nom et prénom des agents Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
DONG Bo
Agent administratif
principal des finances
publiques
6 mois 2 500 €
Article 2
L’article 1 de l’arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogé .
Article 3
Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 1er mai 2024 portant délégation de signature restent inchangées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Castres-Gironde, le 15 septembre 2025
La Responsable du Service de Gestion Comptable
Sabrina SURIN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Castres Gironde-Créon 12 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00010
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Division des
professionnels
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 13 E ë REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Service Cabinet - Communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr :
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
%
ARRÊTE:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer:
-1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
_2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 €;
4- les décisions prises sur les contestations, relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 14 6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale des Finances publiques, en qualité d'adjointe de Mme Maryse LADEVEZE, responsable de la division des Professionnels à l'effet de signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité d'adjointe de Mme Maryse LADEVEZE responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer en cas d'empêchement de cette dernière :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou. rejet,
dans la limite de 120 000 €:
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 15 Article 4
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 11 septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 16 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00009
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde au conciliateur fiscal
départemental
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00009 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 17 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 26 août 2025 désignant Mme Marine TROLLIET conciliateur fiscal départemental.
DÉCIDE:
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, Conciliateur Fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 120 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00009 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 18 _ Article 2 |
L'arrêté du 1° septembre 2022 est abrogé. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 11 septembre 2025
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CEST
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00009 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 19 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-12-00007
Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressource de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressource de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 20 Es F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté | Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l’État, directrice du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE:
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressource de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 21 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pêle pilotage et ressources
+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication
+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
° Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
* Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
+ M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
+ Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
+ Mme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
+ Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances
publiques
+ Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
publiques
+ Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
° _ Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation : |
_- des titres de perception dans l'application
CHORUS FORMULAIRE.
° M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
° M. Tomislav ILIC-COPIN, des
Finances publiques,
Inspecteur
° M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressource de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 22 publiques
Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pour
les opérations de validation :
- des demandes d'achat
FORMULAIRES
dans CHORUS
_- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
Mme Charlotte CADI
des Finances publiques
Mme Insaff BOUJEMAA, Contréleuse des
Finances publiques
ROBERT, Contrôleuse
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de
l'État,
Mme Marie-Christine LE BRAS,
principale des Finances publiques
Inspectrice
Subdélégation limitée au
programme 723
particulière
Article 2: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet- Communication
+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;
* M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation;
° Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
° M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRHI) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
° M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,
* _ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressource de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 23 M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jacky ZANARDO), Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,
M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
Mme Nathalie GABRIEL Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 4: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 9 avril 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
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___Eait-à Bordeaux, le 12-séptembre 2025
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressource de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-12-00009
Arrêté du 12 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre
les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras 25 Cabinet du Préfet
E | : Direction des sécurités PREFET Bureau de la sécurité routière
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité L
Arrêté du 1 2 SEP. 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras
Le préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 7,5 t entre la limite du Lot-et-Garonne et Langon en date du 14 décembre 2004 :
VU l'arrêté départemental instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC ou le PTRA est égal ou supérieur à 6 t en date du 2 juillet 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 20 août 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2028 ;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier de la société Vinci Autoroutes du Sud de la France ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise n’a pas pu intervenir durant les nuits initialement prévues du 09 au 11 septembre compte tenu des mauvaises conditions météorologiques pour réaliser les travaux de signalisation horizontal,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute A89 ainsi que celle du personnel de la société Vinci Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
2. esolanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.£gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras 26 SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article premier: Les restrictions de circulation fixées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur A89 au niveau de l'échangeur n°10
de Libourne-nord, sont reportées durant la nuit du 16 au 17 septembre 2025.
Article 2 : Les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°10 de l’A89 seront fermées durant la nuit mardi 16 septembre à 22h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 6h00 dans les conditions suivantes :
+ Fermeture des deux bretelles de sortie n°10 de Libourne-Nord avec déviations suivantes : En provenance de Bordeaux, les automobilistes circulant sur l'A89 souhaitant rejoindre Libourne-Nord seront invités à emprunter la sortie n°9 Libourne-Ouest et suivre la D1089, D910 et D18 direction Libourne.
En provenance de Brive-la-Gaillarde, les automobilistes circulant sur l'A89 souhaitant rejoindre Libourne-Nord seront invités à emprunter la sortie n°11 Coutras et suivre la D1089, D910 et D18 en direction de Libourne.
e Fermeture des deux bretelles d'entrée n°10 de Libourne-Nord avec déviations suivantes : Depuis Libourne-Nord, les automobilistes souhaitant emprunter l'A89 seront déviés par le réseau départemental pour rejoindre l'entrée n°11 en direction de Brive-la-Gaillarde ou l'entrée n°9 en direction de Bordeaux.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces restrictions pourront être reportées durant une des deux nuits du mercredi 17 septembre au vendredi 19 septembre 2025.
Article 3: Ces travaux dérogeront temporairement à l'article 2-7 relatif à l'Inter-distance entre chantiers courants défini dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la Gironde.
Article 4 : La signalisation temporaire pour la fermeture des bretelles et sur les itinéraires de déviations sera mise en place par les services de la société ASF-VINCI Autoroutes. La signalisation sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°"° partie, signalisation temporaire).
Article 5 : La société ASF-VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux automobilistes de l’A89 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 6 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ; Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la
France,
Madame la Directrice de la DIR Atlantique ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ; Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Y
a Polur fer éféfet Le $ous-Préfet, directeur de cabinet,
+ À AN ss
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77 _ Grégôry LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras 27