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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 205
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 205)
Thèmes du document : Transports, Banque, Fiscalité,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-205
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DIRA / MIMO
33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie
d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade
extérieure (6 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-01-00010 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable
du SGC de La Réole (2 pages) Page 10
33-2025-08-28-00005 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon (4 pages) Page 13
33-2025-09-02-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Langon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 18
33-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIP
Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 22
33-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle
contrôle et expertise Libourne-Blaye (2 pages) Page 26
33-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE
Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 29
33-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 33
2 DIRA
33-2025-08-22-00002
Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie
d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18
de la rocade extérieure
DIRA - 33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade extérieure 3 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-gir-099 du ___? 2? AQUT 2095
A630
relatif aux travaux de création d’une voie d’entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure
Commune de Villenave-d'Ornon
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n’sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de monsieur le maire de Villenave-D'Ornon ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de monsieur le maire de Bègles :
Considérant qu'en raison des travaux de création d'une voie d’entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative
2 rue Jules ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 57 81 65 92
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIRA - 33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade extérieure 4 Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque jour, du lundi 1° septembre 2025 à 6h00 jusqu’au vendredi 5 septembre 2025 à 22h00
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n°17 et n°18 :
La bande d'arrêt d'urgence de la rocade extérieure entre les échangeurs n°17 et n°18 peut être neutralisée sauf besoin de chantier. Les usagers circulent sur les voies laissées libres à la circulation.
Chaque jour, du lundi 1 septembre 2025 à 6h00 jusqu’au samedi 6 septembre 2025 à 7h00
Neutralisation BAU au droit de la zone de stockage dans l'inter bretelle de l'échangeur 19 dans le sens extérieur
La circulation peut être interdite sur la BAU de la rocade extérieure entre le PR 30+500 et le PR 30+700. Les usagers circulent alors sur les voies laisées libres à la circulation.
Chaque jour, du mercredi 3 septembre 2025 à 6h00 jusqu’au vendredi 5 septembre 2025 à 22h00
Fermeture de le bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°17 (bret.17eE2) :
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR 29+353) peut être fermée à la circulation sauf besoin de chantier.
Les usagers en provenance de la rue de la Croix de Monjous sont alors déviés par l'avenue Pierre Proudhon, demi-tour au giratoire, l'avenue Pierre Proudhon de nouveau, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n° 17 (bret. 17E1), puis la rocade extérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Nuit du vendredi 5 Septembre 2025 à 22h00 au samedi 6 septembre 2025 à 7h00
Du dimanche 7 septembre 2025 à 7h00 au lundi 8 septembre 2025 à 6h00
La fermeture de la section courante de la rocade extérieure entre les échangeurs n° 17 et n° 18 impliquant la fermeture simultanée des bretelles d'entrée n°1 et n°2 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°17 : (bret. 17eE1 et 17eE2) : | |
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eS), l'avenue Pierre Proudhon, la brételle d'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 171E1), la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation. |
Les usagers en provenance la rue de la Croix de Monjous voulant emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eE2) sont alors déviés par l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1), la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue Pierre Proudhon voulant emprunter la bretelle d'entrée 1 de l'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eE1) sont alors déviés par la rue de la Croix de Monjous, demi-tour au giratoire, la rue de la Croix de Monjous, l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1) la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
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DIRA - 33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade extérieure 5 Du samedi 6 septembre 2025 à 7h00 au dimanche 7 septembre 2025 à 7h00
La fermeture de la section courante de la rocade extérieure entre les échangeurs n° 17 et n° 19 impliquant la fermeture simultanée. des bretelles d'entrée n°1 et n°2 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°17 (bret. 17eE1 et _ 17eE2) et Ja fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°18 (bret 18eE)
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eS), l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 171E1), la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance la rue de la Croix de Monjous voulant emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eE2) sont alors déviés par l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1), la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue Pierre Proudhon voulant emprunter la bretelle d'entrée 1 de l'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eE1) sont alors déviés par la rue de la Croix de Monjous, demi-tour au giratoire, la rue de la Croix de Monjous, l'avenue Pierre Proud-hon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1) la ro-cade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue des Pyrénées voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 de la rocade extérieure (bret.18eE) sont alors déviés par l'avenue Barret, la rue Yvon Mansencal, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 18 (bret. 18iE) la rocade intérieure A630-RN230, jusqu’au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de la rue de montrignac ou de l'avenue de Barret voulant emprun-ter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 de la rocade extérieure (bret.18eE) sont alors dé-viés par l'avenue Barret, la rue Yvon Mansencal, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 18 (bret. 18iE) la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Du samedi 6 septembre 2025 à 21h00 au dimanche 7 septembre 2025 à 7h00
Neutralisation de la voie de gauche de la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n°18 et n°17
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la rocade intérieure entre le PR 30+200 et le PR 28+300. Les usagers circulent alors sur la voie de droite et la voie médiane.
Article 2 : Limitation de vitesse et modification des profils en travers des voies circulées
Chaque jour, du lundi 1°" septembre 2025 à 6h00 jusqu’au dimanche 7 septembre 2025 à 12h00
Limitation de vitesse :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade entre les PR 28+295 et 29+1195 au droit des zones de chantier.
Modification des profils en travers des voies circulées :
Les profils en travers des voies circulées de la rocade extérieure A630 peuvent être réduits au droit des zones de chantier, dans les conditions définies ci-après :
+ Zone de transition rocade extérieure A630 :
o Dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR 28+440 au PR 28+510 puis dévoiement et augmentation de la largeur des voies du PR 29+1065 au PR 29+1135.
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DIRA - 33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade extérieure 6 + Circulation dévoyée vers le terre-plein central :
° dans le sens extérieur entre les PR 28+510 et PR 29+1065.
+ Section courante de la rocade extérieure :
° largeur de la voie de droite de 3,50 m;
° largeur de la voie médiane réduite de 3,50 m à 3,20 m
° largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m :
© largeur de la BAU de 2,60 m réduite à une BDD de 0,225 m ;
largeur de la BDG réduite de 1:00 m à 0,50 m.
° Bretelle d'entrée rocade extérieure A630 de l'échangeur n°17 (pret 17eE1) :
largeur de voie à 4,00 m ;
° largeur de la BDD maintenue ;
° un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.
* Bretelle d'entrée rocade extérieure A630 de l'échangeur n°17 {bret.17eE2)
largeur de voie à 3,20 m ;
ce largeur de la BDD maintenue ;
° un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.
. Bretaile de sortie rocade extérieure A630 de l'échangeur n°18 (bret.18esS) :
un biseau de 110 m;
sur les 165 premiers mètres, largeur de la voie réduite à 3,20 m ;
sur les 165 premiers mètres, largeur de la BDD maintenue à 0,50 m ;
sur les 145 derniers mètres, neutralisation de la voie de droite :
sur les 145 derniers mètres, largeur de la voie de gauche élargie de 3,00 m à 3,20 m. G
Oo
©
o
Article 3 : La pose en accotement, de la présignalisation du balisage, pourra démarrer le vendredi 5 septembre 2025 à partir de 21 h00O.
Article 4: Sous réserve de la bonne réalisation des travaux de la « VAE 17-18 » en rocade extérieure A630, les mesures ci-dessous se substituent à l’article 2 à partir du dimanche 7 septembre 2025 à 12h00 et jusqu'à la mise en service
La voie d'entrecroisement comprise entre les échangeurs n° 17 et n° 18 de l'A630 peut être ouverte provisoirement à la circulation du PR 28+440 au PR 29+1135 pour la rocade extérieure.
Cette section de l'A630 extérieure est soumise aux dispositions du code de la route et à l'application des arrêtés antérieurs régissant les conditions de ckroutation sur la rocade de Bordeaux entre les échangeurs n° 17 et n° 18.:
La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 T et à 80 km/h pour les autres du PR 28+440 au PR 29+1135 pour la voie d’entrecroisement comprise entre les échangeurs n° 17 et n° 18 de rocade extérieure.
Article 5: Les conditions météorologiques ou des aléas de chantiers peuvent engendrer un décalage des phases de travaux.
Selon l'avancement réel des travaux, et pour s'adapter à ces aléas, la date de fin des mesures d'exploitation précisées à l'article 2 pourront être reportées au vendredi 26 septembre 2025 à 21h00.
Dans ce cas, la DIRA communiquera au préalable ce décalage, à l'ensemble des services concernés.
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DIRA - 33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade extérieure 7 Article 6 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d'entreprise GUINTOLI-NGE ROUTES-EHTP-NGE ENERGIE SOLUTIONS-EQUANS-INEO INFRACOM-3S-AGILIS-SPIE BATIGNOLLES sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA).
Article 7: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en
mairie de Villenave-d'Ornon par les soins de monsieur le maire.
Article 9 :
e Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, Madame la présidente de Bordeaux Métropole,
Monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon,
Monsieur le maire de la commune de Bègles,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine, Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (sir, district de gironde, cigt),
Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement GUINTOLI-NGE ROUTES- EHTP-NGE ENERGIE SOLUTIONS-EQUANS-INEO INFRACOM-3S-AGILIS-SPIE BATIGNOLLES
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le Chef du district de Gironde
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777" Christophié LASSALLE
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DIRA - 33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade extérieure 8 . ,
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DIRA - 33-2025-08-22-00002 - Arrêté relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 et n° 18 de la rocade extérieure 9 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00010
Délégation de pouvoir et de signature du responsable
du SGC de La Réole
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00010 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du SGC de La Réole 10 E 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté Ç FINANCES PUBLIQUES
Égalité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA REOLE- BAZAS Fraternité 3 rue Jules Ferry 33190 LA REOLE
Direction générale des Finances publiques
‘ [Service de gestion comptable de La Réole-Bazas
3 rue Jules Ferry
33190 LA REOLE
Téléphone : 05 56 61 05 68
Mél : sgc.la-reole@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
lundi au vendredi : 8h30 - 12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
La Réole, le 1° septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Tarik BENJELLOUN-TOUIMI, nommé responsable du Service de Gestion
Comptable de La Réole- Bazas par décision du 2 juillet 2025 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Laure SECRET, Inspectrice des
Finances publiques, Madame Aurélie FURNEMONT, Inspectrice des Finances publiques et
Monsieur Thierry ALEX, Inspecteur des Finances publiques,
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de
Gestion Comptable de La Réole-Bazas,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives
et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00010 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du SGC de La Réole 11 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES iberté Égalité
Fraternité
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de La
Réole-Bazas et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Laure SECRET, Inspectrice des Finances publiques
- Monsieur Thierry ALEX, Inspecteur des Finances publiques
- Madame Aurélie FURNEMONIT, Inspectrice des Finances publiques
En leur absence, délégation de signature est donnée à : oo
- Monsieur Frédéric MONCOMBLE, Contrôleur principal des Finances publiques
- Monsieur Mohamed OUABOU, Contrôleur des Finances publiques |
- Monsieur Cyril BRUNET, Contrôleur principal des Finances publiques
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
En cas d'absence de l'encadrement, délégation spéciale de signature est donnée à : - Madame Sophie LACAMPAGNE, Contrôleuse des Finances publiques, pour signature des bordereaux de remise de chèques et de la comptabilité (états D2C, : rejet BDPF) ;
- Madame Chanel TABERE, Contrôleuse des Finances publiques, pour signature des bordereaux de remise de chèques et de la comptabilité (états DD2C, rejet BDPF);
-- Madame Marion GREZES, Contrôleuse des Finances publiques, pour signature des bordereaux de remise de chèques et de la comptabilité (états D2C, rejet BDF);
- Madame Françoise RALLEC, Contrôleuse principal des Finances publiques, pour signature de tout document en rapport avec la gestion des hébergés ainsi que les ordres de paiement générés pour le budget de l'EHPAD de Saint Symphorien.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Gironde.
Fait à La Réole, le 1* septembre 2025
Tarik BENJELLOUN-TOUIMI
se mn
Comptable du SGC de La Réole-Bazas
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00010 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du SGC de La Réole 12 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-28-00005
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-28-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 13 nérU CF RÉPUBLIQUE | | | | FRAN ÇAI SE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES OS Décision du 28/09/2025
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX- ARCACHON
12 RUE DUBERNAT
DOMAINE DE CHOLET
33404 TALENCE CEDEX oo DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Braun-Timoner, Administratrice des finances publiques adjointe, affectée en qualité de cheffe de service comptable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon par arrêté de la Ministre chargée dés comptes publics du 19 mars 2025, déclare :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Vincent Laffitte, Inspecteur Divisionnaire
hors classe;
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Bordeaux- Arcachon;
- d'opérer les recettes et les dépenses relativesà tous les services, sans exception ;. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; - d'exercer toutes poursuites ; | - d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédurés collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures;
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
- de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec elle tous les actes relatifsà la gestion de la Trésorerie de Bordeaux-Arcachon et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Jade Muller,Inspectrice des Finances Publiques ;
- Monsieur Christophe Forestier, Inspecteur des Finances Publiques ; - Monsieur Grégory Boulaire, Inspecteur des Finances Publiques ;
pour signer tout document en lien avec les missions de leur service.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
Mme Anne-Sophie Epp, M. Rémi Lacoste, Mme Valérie Laulan, Mme Anaïs Mollereau, Mme Lydie - Montion, Mme Florence Philip de Laborie, M. Alexandre Salaün, Mme Christelle Thomas, Mme Olivia Mazerat, Jenny Balongana, Michel Diop, Marie Begue ,
pour
“ signer les actes de saisie vente et EPE pour saisie vente ;
“envoyer divers courriers aux débiteurs ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-28-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 14 " établir tous documents, courriers et productions en matière de surendettement et de plan de
redressement personnel ; | |
" déclarer les créances et produire les actes dans le cadre des procédures collectives ;
" procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;
“procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires ;
= procéder aux oppositions sur ressources des personnes physiques et personnes morales de droit
privé ;
" envoyer tous courriers aux notaires et aux tuteurs; |
"envoyer tous courriers aux consulats et ambassades;
" octroyer des délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une durée maximale de 12 mois;
"délivrer les quittances au guichet.
SERVICE RECETTES ET HEBERGES
Mme Juliette Chardron, Mme Maïa Charroin, M. Christophe Degorce, M .Raphaël Lagarde, M. Nicolas Marbache
pour
- demander les régularisations de chèques rejetés ; | - envoyer tous courriers aux tiers payants et dans le cadre de la gestion des hébergés notamment attestations de ressources au SIP, attestations de ressources au Conseil Départemental, attestations de paiement de l'hébergement (pour SIP) et courriers aux tuteurs et aux notaires ; | | - procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ; - procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires ;
- délivrer les quittances au guichet.
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT
Mme Nathalie Peyraut, Mme Estelle Villain, Mme Larissa Roussas,
pour
- envoyer tous courriers aux services ordonnateurs relatifs à l’activité des régies;
- délivrer les quittances au guichet ;
- établir tous courriers relatifs aux dépôts et valeurs inactives..
SERVICE COMPTABILITÉ EPS
Mme Mireille Combes, Mme Sandrine Eygueperse, Mme Valérie Lefèvre, Mme Nathalie Skobel et Mme Corinne Godonou,
pour
- adresser tous courriers relatifs aux excédents de versement;
- établir des notes à la Direction des Affaires Financières (demande d'annulation ou d'émission de titres et mandats, affaires budgétaires et comptables ..);
- effectuer les relances relatives aux dépôts et aux chèques sans provision ; - signer.les demandes de renseignement et les courriers rélatifs aux recettes à imputer ; - transmettre à la DRFIP les états de frais de poursuites;
- délivrer les quittances au guichet. U \
SERVICE DÉPENSES
Mme Imen Bensalem, Mme Zineb El Oirdini, M. Thierry Marseille, Mme Laurence Nicolo, Mme
Tetuaïiteroi Paimata, M. Virgil Charbey, Mme Murielle Perez,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-28-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 15 pour
- procéderà la mise en paiement des mandats de fonctionnement et investissement. - exécuter les ordres de paiements
- procéderà la validation des fichiers payes et paiement des cotisations sociales afférentes. - notifier aux services ordonnateurs les mises en instance et rejets de mandats.
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation du 2 avril 2025 est abrogée par la présente décision
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
A Talence, le 28 août 2025
Bon pour pouvoir
La Cheffe de service comptable
Ra Christelle BRAUN-TIMONER
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-28-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 16 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-28-00005 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 17 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-02-00003
Délégation de signature de la responsable du SIP de
Langon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-02-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
f ” Centre des Finances publiques de LANGON Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Langon
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
Téléphone : 05 56 63 66 60
Mél. : sip.langon@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant affectation ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des finances publiques de catégorie À désignées
ci-après :
- MEDJANI Valérie
- TRUNSARD Amandine
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-02-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
— dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| DARMAILLACQ Vinciane HACINI Françoise
DUBOS Laurence SOLOMIAC Thierry
OLAYA Frédéric |
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
_ dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
js BARRET Audrey CANTAU Christine | BOUDEY Alexis
| RAMEAU Christophe LEGLISE Laurence | CAPPELLAZZO Nellie
| DELIAVAL Laetitia SAINT MARC Béatrice | 4h
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-deSSOUS ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-02-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DUFLADE Nathalie Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
PICOU Christophe Contrôleur Principal | 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
BOUDEY Géraldine Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
RAMOS Pierre Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
GALET Marie-Bénédicte |Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
LIMOUSIN Jordan Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet au
A Langon, le 02 septembre 2025
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Langon
Sylvie DARROMAN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-02-00003 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Langon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00011
Délégation de signature de la responsable du SIP
Pessac-Talence en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
" Le comptable, responsable du Service des impôts des Impôts des particuliers de Pessac-Talence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Alain POUDEROUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC-TALENCE à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvements ou restitutions d'office et sans limitation de montant, ses
décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limite de montant ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
La même délégation est donnée à Mme Marie-Line DEAU-LAGRANGE inspectrice et Marc NEDELEC,
Inspecteur respectivement adjointe et adjoint au Responsable du SIP PESSAC-TALENCE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Muriel CHOUQUET - Mme Yamina LADJIMI - Mme Véronique LEBORGNE - M.Bruno MARIER -— M.Kevin MICHELS — Mme Aurore RODRIGUEZ - Mme Laure TEXIER- Laure GIRARD.
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Axelle BERAT — Mme Annabelle CHOPLIN — Mme Agnès GALLET — Mme Ganaelle MANCIET — Mme Leana RENAUD - M. Jean-Etienne DARROUSSAT -— M.Vincent LE MIGNON — Mme Estelle MUZELLE — Mme Marie OYHAMBERRY -— Mme Naïma MIMOUNE -— M.Clément CHAILLE — M.Sacha VACHET.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment mes mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 Nom et prénom des agents Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale | décisions des délais de | pour lesquelles un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme Adeline BEGUE Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Chiadon ABOUA Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M.Stephen PERELUS . Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €
Mme Fabienne BEAU Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €
Mme Pascalina COPAVER Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Marlène TOLODJI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Lauriane AGELAN Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M.Robin DARCOURT Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M.Franck BARBIER Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Alexandra MAITUKU Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Muriel CHOUQUET Contrôleur - 6 mois 10 000 €
Mme Yamina LADJIMI Contrôleur - 6 mois 10 000 €
Mme Véronique LEBORGNE Contrôleur - 6 mois 10 000 €
M.Bruno MARRIER Contrôleur - 6 mois 10 000 €
M.Kevin MICHIELS Contrôleur - 6 mois 10 000 €
Mme Aurore RODRIGUEZ Contrôleur - 6 mois 10 000 €
Mme Laure TEXIER Contrôleur - 6 mois 10 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur - 6 mois 10 000 €
Mme Axelle BERAT Agent - 6 mois 3 000 €
M.Clément CHAILLE Agent - 6 mois 3 000 €
Mme Annabelle CHOPLIN Agent - 6 mois 3 000 €
M.Jean-Etienne DARROUSSAT Agent - 6 mois 3 000 € .
Mme Agnès GALLET Agent - 6 mois 3 000 €
M.Vincent LEMIGNON Agent - 6 mois 3 000 €
Mme Ganaëlle MANCIET Agent - 6 mois 3 000 €
Mme Naima MIMOUNE Agent - 6 mois 3 000 €
Mme Estelle MUZELLE Agent - 6 mois 3 000 €
Mme Marie OYHAMBERRY Agent - 6 mois 3 000 €
Mme Léana RENAUD Agent - 6 mois 3 000 €
M. Sacha VACHET Agent - 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 1er septembre 2025.
La Cheffe de service Comptable
Marie-Christine CASENAVE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-03-00001
Délégation de signature du responsable du Pôle
contrôle et expertise Libourne-Blaye
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle contrôle et expertise Libourne-Blaye 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BERNARD-CHOUARD Julie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
REMAUD Mickaël Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DALBOS Emmanuel Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
PENCHENAT Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FERREIRA-ALVES Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
L’arrêté du 19 août 2022 portant délégation de signature est abrogé.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Libourne
Pôle de contrôle et d’expertise de Libourne
Rue du Président Wilson
33500 LIBOURNE
Téléphone : 05 57 25 44 44
Mél. : pce.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle contrôle et expertise Libourne-Blaye 27 Bernard Annebicque
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
se,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Libourne, le 03 septembre 2025
Le responsable du pôle de contrôle et d’expertise,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-03-00001 - Délégation de signature du responsable du Pôle contrôle et expertise Libourne-Blaye 28 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00012
Délégation de signature du responsable du SIE
Arcachon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 Ex F REPUBLIQUE | FRANÇAISE L FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de ARCACHON:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : oo
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Sylvie HONTEBEYRIE Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques adjointe au responsable du SIE
d'ARCACHON
à effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;: |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Grade Limite Limite Durée somme
Prénom et Nom des décisions des maximale | maximale pour des agents contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuses| nn [aire acentdé
GOSSET Marie Astrid Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
DUBOURG Anne Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
JOLY Karine Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
SCHILTZ Matthieu Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
BRUT Sonia Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DESGOUTTES Francois | Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DUFRESNE Geraldine Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
HARROIS Sylvie Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
SOULARD Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GUILLAUME Evelyne | Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
BORCHI Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 aux agents désignés ci-après :
Grade Limite Limite
Prénom et Nom des décisions des décisions gracieuses des agents contentieuses
LALANDE Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LE TUTOUR Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEFEVRE Sylviane Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
ANGER PILLOT Patrice Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EPHERRE IRIART Anne marie | Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
BERTRANDE Sylvie Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
KROMWEL Maxime Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GOVIN Timour AAP 2 000 € 2 000 €
BAUDOUX Thierry AAP 2 000 € 2 000 €
DIOT Sylvain Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
BRY Sophie Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
LAFON Laetitia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DESCHEMAEKER Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ARPINO Loubna Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ECHANIZ Cécile B contractuelle | 10 000 € 5 000 €
BRENDGARTH Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EBRARD Marie Ange Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
JOLLY Nathalie Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
CLAIRET Jean Louis Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PHILIT Luc Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CREMERS Bernard Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 €
BEL Jean Gabriel AAP 2 000 € 2 000 €
PHERON Benoit AAP 2 000 € 2 000 €
CORTES Sebastien AAP 2 000 € 2 000 €
BARTHE Sylvie AAP 2 000 € 2 000 €
SAINTAGUET Vanessa AAP 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la GIRONDE.
ee
ARCACHON, le 1° septembre 2025
Æ.
Le Comptable, Responsable di Service des Impôts des Entreprises de ARCACHON
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00009
Délégation de signature du responsable du SIP
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 EE
REPUBLIQUE , FRANÇAISE
F_” . FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac 23 rue de l'abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR
Fabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes. de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. _
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme CHAPUZET Jocelyne
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme JOSEPH Isabelle
- Mmé LALLEMAND Frédérique
- M. HABERT Philippe
- Mme HUET Julie
2°) dans la limite de2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme ALAVIN Cindy [Mme MURAT Gaëlle
- Mme BARATHIER Valérie - Mme MEDAR Zohra
- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic
- Mme BERNARD Isabelle - Mme NORMAND Andréa
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PACAUD Ingrid
- M. BOUDEY Christophe - Mme PAULINI Valérie
- Mme BOYER Sandrine - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- Mme CAZAILLON Virginie - M SZUKALA Adrien
- Mme CORNET-GIRARD Claudia
.-Mme DUFOUR Catherine
- Mme ZERROUKI Rabia
- M. GIRARD Jonathan
- Mme IOULAIN Tassadit
- Mme LACRABERE Yole
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- Mme MEBWA Andryce
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade agents |
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LÉHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances Publiques Catherine
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances Publiques Phetsarakone
M. VISENTIN Cyril | Agent Administratif des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36 Limite Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des Grade des maximale des! laquelle un délai de agents décisions | délais de paiement peut être
gracieuses| paiement accordé
nS Contrôleur Principal des | -
Contrôleur Principal des |
Mme DUCOS Monique Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 € Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des |
Catherine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 9 000 € | Contrôleur Principal des | M. MICHAULT Patrick Finances Publiques 2 000 € ” 8 mois 5 000 €
| Contrôleur des Finances |
Mme HUET Julie Publiques _2000€ 8 mois 9000 €
| Contrôleur des Finances :
Mme LALANNE Céline Publiques 2 000 € 8 mois 9 000 €
| | Agent Administratif des |
Agent Administratif des |
Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
_ Agent Administratif des |
: Agent Administratif des :
Mme CARRERE Lætitia Finances Publiques 2 000 € 6 moIs 5 000 €
| Agent Administratif des |
Mme JIREAU Céline Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
| Agent Administratif des .
. Mme LEGER Véronique. Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH _lAgent Administratif des |
D | Agent Administratif des | M. VISENTIN Cyril Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ; .
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine | Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle | Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37 Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CORNET Carole Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques |
Mme BOURGEOIS Muriel Agent Administratif des Finances Publiques
Mme GARRABET Huynh Thi Kim Chi Agent Administratif des Finances Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
… montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nadège Publiques
Limite Limite _ Somme
des décisions | des décisions | Durée maximale
Nom et prénom des Grade Limite des |Jracieuses en] g'acieuses en| maximale |pour laquelle agents décisions matière matière de | des délais | un délai de contentieuses| d'’assiette pénalités de de paiement, paiement recouvrement peut être
. accordé
Mme CHRISTIANY … EOnTéEUT ds 10000€ | 10000€ 200€ | Gmois | 5000€ Nadia inances Publiques | |
Mme DUCOS conpéleur des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € Catherine Lnences | | Publiques Contrôleur des
M. FELLAH Jeme Finances : 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
Contrôleur des . M. LESOBRE Amaud E hces 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
Contrôleur des . Mme PERARNAUD E nces 10 000 € 10 000 € 200 € | 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38 Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01 septembre 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Lesparre-Médoc, le 01 septembre 2025,
Le comptable, responsable-du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc Galice
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