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Arrêté - 868.2022.306 drogation et stat ch ste christine Bonifay du 29.06 au 01.07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 868.2022.306 drogation et stat ch ste christine Bonifay du 29.06 au 01.07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈËS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 2 1 JUIN 202?
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage et de stationnement
chemin de Sainte Christine
N° Départ : 868/2022/306/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 21/06/2022
- de l’entreprise BONIFAY,
- pour madame et monsieur SIFFREDI COULET, 1207 chemin de Sainte Christine,
- description des véhicules : camions pompes et camions toupies PTAC 26 tonnes,
- nature des travaux : livraison de béton,
- nombre de passage : 3, entre le 29/06/2022 et le 01/07/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 3, entre le 29/06/2022 et le 01/07/2022,
chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de trois essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 26 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers, - tous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et ses accotements, seront à la charge de l’entreprise BONIFAY,
- les camions toupies et camions pompes auront le droit de stationner sur le domaine public, le pétitionnaire devra assurer la sécurité.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Droits de voirie
- madame et monsieur SIFFREDI COULET s’acquitteront des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor
public d'un montant de 55 € (cinquante-cinq euros).
Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- lintéressée.
re
LS sfeCupation du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
L la notification le
2/2