Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 204 publié le 17 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 204 publié le 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 204 publié le 17 octobre 2022)Thèmes du document : Éducation, Santé, Enseignement supérieur, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-204

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022Sommaire

DRFIP /

971-2022-09-01-00032 - DRFIP971-Délégation de signature Service des

impôts des entreprises Sud Basse-Terre (4 pages) Page 3

Pôle T /

971-2022-09-26-00004 - Arrêté du 04 septembre 2022 fixant la composition

du jury plénier pour le diplôme de puériculture du centre hospitalier

universitaire de la Guadeloupe - Session 2021-2022 (2 pages) Page 8

971-2022-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation

des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat

d'infirmier anesthésiste (2 pages) Page 11

2DRFIP

971-2022-09-01-00032

DRFIP971-Délégation de signature Service des

impôts des entreprises Sud Basse-Terre

DRFIP - 971-2022-09-01-00032 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre 3RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

DESMARAIS

Service des impôts des entreprises de Sud Basse-

Terre

DESMARAIS -BP 561

97109 Basse-Terre

Téléphone : 05-90-99-47-40

Mél. : sie.sud-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE

DU SIE DE SUD BASSE-TERRE

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sud Basse-Terre

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

COQUILLAS Jean-Claude DANGIEN Edith DELANNAY Alice

GEORGES Harry | PASCAL Véronique PIERRE Jean-Claude = —+

THETIS Annick RITOUET Angélique

DRFIP - 971-2022-09-01-00032 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre 4RÉPUBLIQUE #

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BAILLET Vanessa PINHO Helder VOUTEAU Miguel

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale | Somme maximale agents | des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses | paiement délai de paiement

| | peut être accordé

PASCAL Véronique | Contrôleur 10 000 € 12 15 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement

peut être

_ __| | RS ————_ —— À —_— accordé

DRFIP - 971-2022-09-01-00032 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre 5E Æ

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée Somme

agents des décisions des décisions maximale maximale pour

| contentieuses | gracieuses des délais de | laquelle un délai

paiement de paiement

| | peut être

| | accordé

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe

A Basse-Terre , le 1er septembre 2022

La comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Carole FOURCADE

DRFIP - 971-2022-09-01-00032 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre 6DRFIP - 971-2022-09-01-00032 - DRFIP971-Délégation de signature Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre 7Pôle T

971-2022-09-26-00004

Arrêté du 04 septembre 2022 fixant la

composition du jury plénier pour le diplôme de

puériculture du centre hospitalier universitaire

de la Guadeloupe - Session 2021-2022

Pôle T - 971-2022-09-26-00004 - Arrêté du 04 septembre 2022 fixant la composition du jury plénier pour le diplôme de puériculture du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Session 2021-2022 8PRÉFET DE LA RÉGION .

GUADELOUPE Direction de l'économie, de l'emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

du travail et des solidarités

Arrêté du 04 septembre 2022 fixant la composition du Jury plénier pour le diplôme de puériculture

du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Session 2021-2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D4311-49 et D4311-50

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre

ROCHATTE en qualité de Préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu L'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles notamment

le titre IV dans ses articles 26, 27, 28, 29 et 30 pour la délivrance du diplôme d'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice

et au fonctionnement des écoles, notamment le Titre V (version consolidée NOR : SANP90022094A)

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE

en tant que directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de la Guadeloupe

CONSIDERANT

La date du 28 septembre 2022 fixant la commission de contrôle N° 3 pour le diplôme d'Etat de puéricultrice

SUR proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1° - La commission de contrôle de l'institut interrégional de formation de puériculture au centre hospitalier

Universitaire de Pointe-A-Pitre/Abymes, pour la formation 2021-2022, est fixée comme suit :

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :

- Madame Eliane DELAFOSSE, Responsable de l'unité des formations sanitaires et sociales à la DEETS.

RUE DES ARCHIVES- 97113 GOURBEYRE

Pôle T - 971-2022-09-26-00004 - Arrêté du 04 septembre 2022 fixant la composition du jury plénier pour le diplôme de puériculture du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Session 2021-2022 9Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant :

-__ Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants Agence Régionale de Santé de Guadeloupe

Suppléante :

- Madame Etiennette COQUILLAS, Responsable service suivi des étudiants, Agence Régionale de Santé de

Guadeloupe

Un pédiatre, professeur des _universités- ici i raticien hospitalier, ou un pédiatre exerçant ses à

temps plein au seïn d’un service départemental des protection maternelle infantile :

. Madame Laurence RULQUIN, Pédiatre en Pédiatrie néonatologie/ CHU de GUADELOUPE

Suppléante :

-_ Madame Linda ALADIN Pédiatre au cabinet libéral du docteur PERIANIN à Pointe-à-Pitre

Deux puéricultrices appartenant l’une au secteur hospitalier, l’autre au secteur extrahospitalier

En secteur Hospitalier:

___ Madame Lucie MAYA, cadre de santé, puéricultrice en Réa néonatologie au CHU de GUADELOUPE

Suppléante :

- Madame Annie-Claude FALEME, puéricultrice en Réa néonatologie au CHU de GUADELOUPE

En secteur extrahospitalier :

Madame Pauline VOLTAIRE Puéricultrice au CLASS de Lacroix LES Abymes

Suppléante :

-__ Madame Kathia BIRUS Puéricultrice au Class de Dothémare, Les Abymes

Une personne compétente en pédagogie

. Madame Marie-France ELLAPIN, Cadre de santé supérieur, coordinatrice pédagogique IEFP au CHU de GUADELOUPE

Suppléante :

- Madame Jovita LAMBY-DOLMARE, Cadre de santé CHU de GUADELOUPE

Article 2 La durée du mandat des membres de la commission de contrôle et de leurs suppléants est d’une année et renouvelable trois ans.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 26 septembre 2022 et et par délégation,

La (2 adjointe de la DEETS

( Pascale PE

Délais et voies de recours :

La présente décision dans un délai de deux mois peut faire l’objet d’un recours

Soit contentieux auprès du préfet de région

Soit hiérarchique devant le ministre selon le diplôme

Soit contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.

RUE DES ARCHIVES- 97113 GOURBEYRE

Pôle T - 971-2022-09-26-00004 - Arrêté du 04 septembre 2022 fixant la composition du jury plénier pour le diplôme de puériculture du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Session 2021-2022 10Pôle T

971-2022-09-26-00003

Arrêté du 26 septembre 2022 portant

désignation des membres du jury en vue de la

certification du diplôme d'Etat d'infirmier

anesthésiste

Pôle T - 971-2022-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste 11E H

PRÉFET | Direction de l’économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 26 septembre 2022

portant désignation des membres du jury en vue de la certification

du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques

VU le Code de la Santé Publique,

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU l'arrêté du Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au

diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE

en tant que directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de la Guadeloupe

CONSIDERANT

La date du 30 septembre 2022 fixant la commission du jury pour le diplôme d'Etat d’infirmer anesthésiste

SUR proposition du directeur de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

ARRETE

Article 1 : Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, est composé comme suit :

1 RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

#æ : 0590 81.33.57 dj: 05.90 81 24 28

Pôle T - 971-2022-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste 12Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :

- Madame Eliane DELAFOSSE, Responsable de l'unité des formations sanitaires et sociales à la DEETS

Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional en

agence régionale de santé :

- NEANT

Le directeur d'école d'infirmiers anesthésistes :

- Madame Niza PIERROT Directrice des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;

Le responsable pédagogique:

- Monsieur Jean-Claude SUEDOIS Coordonnateur pédagogique des écoles paramédicales CHU de

Guadeloupe ; .

Un formateur permanent de l'école d’infirmiers anesthésistes ;

- __ Monsieur René PEROUMAL Formateur permanent des écoles paramédicales CHU de Guadeloupe ;

Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste en exercice depuis au moins trois ans et ayant accueilli des

étudiants en stage ;

- Madame Agnes PALIE Cadre infirmier anesthésiste au CHU de Guadeloupe;

Un médecin anesthésiste participant à la formation des étudiants;

- Monsieur le Docteur Antoine DECAESTER Médecin anesthésiste réanimateur au CHU de Guadeloupe

Un enseignant-chercheur participant à la formation ;

- Madame le Professeur Jacqueline DELOUMEAUX enseignant-chercheur Médecin anesthésiste réanimateur

au CHU de Guadeloupe ;

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Basse-Terre, le 26 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

irectride adjo de la DEETS

Pascale P

Délais et voies de recours :

La présente décision dans un délai de deux mois peut faire l'objet d’un recours

- Soit contentieux auprès du préfet de région

- Soit hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé

- Soit contentieux devant le tribunal administratif termitorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet wiww.{elerecours.fr..

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

Æ# : 0590 81.33.57 #: 05.90 81 24 28

Pôle T - 971-2022-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste 13