Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 175 publié le 30 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 175 publié le 30 aout 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 175 publié le 30 aout 2022)Thèmes du document : Santé, Éducation, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-175

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

CHU PAP-ABYMES /

971-2022-07-20-00004 - 2022-07 AVENANT A LA DICISION

2022-02/CHU/CZ/MTC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme le

Dr JULIANS (2 pages) Page 3

DIECCTE / POLE 3 E

971-2022-08-24-00001 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant désigantion des

membres du jury pour la délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant

(D.E.A.S) Session du 29 juillet 2022 (2 pages) Page 6

971-2022-08-24-00003 - Arrêté du 25 juillet portant désignation des

membres du Jury pour le diplôme d’Etat d’ambulancier Session du 27

juillet 2022 (2 pages) Page 9

971-2022-08-24-00002 - Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la composition du

Jury plénier Pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture Session

du 28 juillet 2022 (3 pages) Page 12

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2022-08-25-00002 - Arrêté DCL/BRGE n°10 du 25 août 2022 autorisant

Mr Jean-François FIDELIN représentant la société EYE and EYE

PRODUCTIONS à utiliser tous appareils d'enregistrement 'images ou de

données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors

du spectre visible (4 pages) Page 16

2CHU PAP-ABYMES

971-2022-07-20-00004

2022-07 AVENANT A LA DICISION

2022-02/CHU/CZ/MTC PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE A Mme le Dr JULIANS

CHU PAP-ABYMES - 971-2022-07-20-00004 - 2022-07 AVENANT A LA DICISION 2022-02/CHU/CZ/MTC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme le Dr JULIANS 3FE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

% D. DE LA GUADELOUPE 05 É RÉ

CAS ELOU Te U G A pet

AVENANT n°07

à la Décision 2022-02/CHU/CZ/MTC

Portant délégation de signature

Le Directeur Général par intérim du CHU de la Guadeloupe

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 17 avril 2019 plaçant Monsieur Cédric ZOLEZZI en position de détachement au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 1° mai 2019 ;

Vu l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé de Guadeloupe réf. ARS/DAOSS/SAE-2022- 31 en date du 5 avril 2022 nommant Monsieur Cédric ZOLEZZI Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 6 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 décembre 2021, portant nomination de Madame le Docteur Gaëlle JULIANS en qualité de pharmacien des hôpitaux (pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière) au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, à Madame le Docteur Gaëlle JULIANS, Pharmacienne, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, les bons de commande de produits pharmaceutiques à due concurrence de 3ME.

ARTICLE 2:

Madame le Docteur Gaëlle JULIANS est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.

ARTICLE 3:

Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Madame le Docteur Gaëlle JULIANS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

CHU PAP-ABYMES - 971-2022-07-20-00004 - 2022-07 AVENANT A LA DICISION 2022-02/CHU/CZ/MTC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme le Dr JULIANS 4ARTICLE 4 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.

ARTICLE 5 :

La présente décision se substitue aux délégations antérieures.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 20 juillet 2022

Mme le Docteur Gaëlle JULIANS

\V

CHU PAP-ABYMES - 971-2022-07-20-00004 - 2022-07 AVENANT A LA DICISION 2022-02/CHU/CZ/MTC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme le Dr JULIANS 5DIECCTE

971-2022-08-24-00001

Arrêté du 25 juillet 2022 portant désigantion des

membres du jury pour la délivrance du diplôme

d’Etat d’aide-soignant (D.E.A.S)

Session du 29 juillet 2022

DIECCTE - 971-2022-08-24-00001 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant désigantion des membres du jury pour la délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant (D.E.A.S) 6PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

 : 0590 81.33.57  : 05.90 81 24 28

Direction de

l’Économie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Arrêté du 25 juillet 2022 portant désigantion des membres du jury pour la délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant

(D.E.A.S)

Session du 29 juillet 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 4391-1 et D.4391-1 ;

Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de

santé modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre RO-

CHATTE en quatlité de Préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe représentant de l’Etat

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant notamment

l’article 21 et l’annexe modifiée par arrêté du 28 septembre 2011 ;

Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DE GAILLANDE

en tant que directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 7 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail

des solidarités de la Guadeloupe ;

CONSIDERANT

La date du 29 juillet 2022 fixant le jury plénier pour le diplôme d’Etat d’aide soignant,

SUR proposition du directeur de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE

Article 1. – La composition du Jury est composée comme suit :

Le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,

Président :

- Madame Eliane DELAFOSSE; responsable de l’unité des formations sanitaires et sociales à la DEETS.

DIECCTE - 971-2022-08-24-00001 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant désigantion des membres du jury pour la délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant (D.E.A.S) 7RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

 : 0590 81.33.57  : 05.90 81 24 28

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant,

- Madame LUCINA Eudèse Cheffe de service du suivi des étudiants à l’ARS de Guadeloupe ou

- MAdame COQUILLAS Etiennette Gestionnaire du suivi des étudiants à l’ARS de Guadeloupe ;

Une directrice d’un institut de formation d’aides-soignants pour le jury plénier ;

- Madame Francette FELER, Directrice de l’Institut de formation d’aides-soignants” (IFAS) du Lycée de Port-

Louis.

Infirmiers ou infirmier cadre de santé, formateur permanent d’institut de formation d’aides-soignants ;

- Madame CASSINA-BABEL Sylvia Cadre de santé à l’IFAS du Campus sanitaire et social à Saint Claude ;

Infirmiers cadre de santé ou infirmier, en exercice,

- Monsieur Philippe TACITE infirmier au service de podologie au CHGR Jacques Salin du Palais Royal

Aux Abymes ;

Un aide-soignant en exercice ;

- Madame Rose-Hélène VAINQUEUR Aide-soignante salariée à SSIAD GWA Santé à Morne-à-l’eau ;

Représentants de la direction d’établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants ;

- Monsieur Elain SAHAI Directeur du SSIAD GWA Santé à Morne à l’eau ;

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 24 août 2022

Pour le prefet et par délégation

Délais et voies de recours

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours :

- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;

- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;

- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

DIECCTE - 971-2022-08-24-00001 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant désigantion des membres du jury pour la délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant (D.E.A.S) 8DIECCTE

971-2022-08-24-00003

Arrêté du 25 juillet portant désignation des

membres du Jury pour le diplôme d’Etat

d’ambulancier

Session du 27 juillet 2022

DIECCTE - 971-2022-08-24-00003 - Arrêté du 25 juillet portant désignation des membres du Jury pour le diplôme d’Etat d’ambulancier 9PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

 : 0590 81.33.57  : 05.90 81 24 28

Direction de l’économie, de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté du 25 juillet portant désignation des membres du Jury pour le diplôme d’Etat d’ambulancier

Session du 27 juillet 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code Santé Publique, notamment en ses articles L 6312-1 à L 6312-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe

Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthelemy et de Saint Martin ;

Vu l’arrêté 28 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de

l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier (NOR ETSH1126392A) ;

Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l’emploi de directeur

de l’économie, de l’emploi e du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE en

tant que directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 7 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe ;

CONSIDERANT

La date fixée au 27 juillet 2022 pour la session du Jury pour le diplôme d’Etat d’ambulancier

Sur proposition du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

ARRETE

Article 1

La composition du Jury du diplôme d’Etat d’ambulancier session du 7 février 2022

PRESIDENT (E):

Le représentant du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Madame Eliane DELAFOSSE Responsable de l’unité des formations sanitaires et sociales

DIECCTE - 971-2022-08-24-00003 - Arrêté du 25 juillet portant désignation des membres du Jury pour le diplôme d’Etat d’ambulancier 10RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

 : 0590 81.33.57  : 05.90 81 24 28

MEMBRES :

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son (ses) représentant (s) ;

Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants,

Ou

Madame COQUILLAS Etiennette, Responsable du suivi des étudiants,

La directrice de l’institut de formation d’ambulanciers ;

Madame Niza PIERROT

Un enseignant permanent d’un institut de formation d’ambulanciers :

Monsieur René MAURICE-PEROUMA au CHU de Guadeloupe les Abymes

Un médecin de SAMU, conseiller scientifique médical d’un institut de formation d’ambulanciers ou son

représentant :

Mr PORTECOP Patrick ou Mme POPOTTE Esther CHU de Guadeloupe les Abymes

Un chef d’entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d’un diplôme d’ambulancier ou son représentant,

également titulaire de ce diplôme:

Monsieur Mike MOHANDIR sis à la société CARIB’AMBULANCE à Saint Claude

Un ambulancier salarié d’une entreprise de transport sanitaire ou d’un établissement de santé en exercice :

Mr Jean BAZELAI ou Mr Bernard BOUCARD sis Durivage Route Champvert à Sainte Anne

Le cadre supérieur de santé et responsable pédagogique (invité);

Monsieur Jean-Claude SUEDOIS au CHU de Guadeloupe les Abymes

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le 24 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Délais et voies de recours –

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours

- soit gracieux auprès du préfet de région

- soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)

- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

DIECCTE - 971-2022-08-24-00003 - Arrêté du 25 juillet portant désignation des membres du Jury pour le diplôme d’Etat d’ambulancier 11DIECCTE

971-2022-08-24-00002

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la composition du

Jury plénier

Pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de

puériculture

Session du 28 juillet 2022

DIECCTE - 971-2022-08-24-00002 - Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la composition du Jury plénier Pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture 12EE =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

ÆEgalité

Fraternité

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

 : 0590 81.33.57  : 05.90 81 24 28

Direction de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la composition du Jury plénier

Pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

Session du 28 juillet 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4392-1 à L. 4392-6

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre

ROCHATTE en qualité de Préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe représentant de l’Etat dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’auxiliaire de puériculture ;

Vu l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture définit les

nouveaux référentiels de formation et de certification du diplôme d’Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) à

partir de septembre 2021 et abroge l’Arrêté du 16 janvier 2006 au 30 juin 2022.

Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 fixant la première commission de contrôle de l’institut de formation de

puériculture pour la session 2021-2022 ;

Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic DE GAILLANDE en tant que directeur de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral SG/BCI du 06 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Ludovic DE GAILLANDE

en tant que directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 7 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail

des solidarités de la Guadeloupe ;

DIECCTE - 971-2022-08-24-00002 - Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la composition du Jury plénier Pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture 13RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

 : 0590 81.33.57  : 05.90 81 24 28

CONSIDERANT

La date du Jury plénier pour le diplôme d’Etat d’Auxiliaire de puériculture fixée au 28 juillet 2022,

SUR proposition du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1er - La composition du Jury plénier pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture comme suit :

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

- Madame Eliane DELAFOSSE Présidente, Responsable de l’unité des formations sanitaires et sociales ;

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant

- Madame Eudèse LUCINA, Cheffe du service suivi des étudiants, Direction démographie et accompagnement

des professionnels de santé, titulaire ;

Ou

- Madame Etiennette COQUILLAS, suivi des étudiants Direction démographie et accompagnement des

professionnels de santé, suppléante.

Un directeur d’un institut de formation d’auxiliaire de puériculture

- Madame Niza PIERROT Directrice des écoles paramédicales en Guadeloupe ;

Un auxiliaire de puériculture ou un infirmier permanent d’un institut de formation

- Madame Lucette ERICHER puéricultrice au CHU de Guadeloupe ;

Un infirmier en activité professionnelle

- Madame ELICE Marline Infirmière au CHU de Guadeloupe ;

Un auxiliaire de puéricultrice en activité professionnelle

- Madame Natacha DULAC pédiatre au CHU

Un représentant des employeurs d’auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social

- Madame BRIGITTE Magalie Crèche SWEETY au Raizet

DIECCTE - 971-2022-08-24-00002 - Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la composition du Jury plénier Pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture 14RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

 : 0590 81.33.57  : 05.90 81 24 28

Article 2 La durée du mandat des membres du Jury plénier et de leurs suppléants est d’une année et renouvelable trois

ans.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 24 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Délais et voies de recours

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours

- soit gracieux auprès du préfet de région

- soit hiérarchique devant le ministre de la santé et des solidarités

- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

DIECCTE - 971-2022-08-24-00002 - Arrêté du 25 juillet 2022 fixant la composition du Jury plénier Pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture 15PREFECTURE - DCL

971-2022-08-25-00002

Arrêté DCL/BRGE n°10 du 25 août 2022

autorisant Mr Jean-François FIDELIN représentant

la société EYE and EYE PRODUCTIONS à utiliser

tous appareils d'enregistrement 'images ou de

données pour la photographie et la

cinématographie aérienne en dehors du spectre

visible

PREFECTURE - DCL - 971-2022-08-25-00002 - Arrêté DCL/BRGE n°10 du 25 août 2022 autorisant Mr Jean-François FIDELIN représentant la société EYE and EYE PRODUCTIONS à utiliser tous appareils d'enregistrement 'images ou de données pour la photographie et la 16E 3 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE n°10 du 25 /08 /2022

autorisant monsieur Jean-François FIDELIN représentant la société Eye and Eye Productions, à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D133-10 alinéas 4 et 5 ;

Vu le code des transports, notamment son article L.6232-8 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la déclaration de prise de vue portant application de l'article D-10 du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipages à bord exclus du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou toute autre nature, capteur de télédétection ;

Vu le décret du président de la République, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - monsieur Alexandre ROCHATTE ;

Vu Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - monsieur Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, modifié, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 04 mai 2022 ;

…f.

PREFECTURE - DCL - 971-2022-08-25-00002 - Arrêté DCL/BRGE n°10 du 25 août 2022 autorisant Mr Jean-François FIDELIN représentant la société EYE and EYE PRODUCTIONS à utiliser tous appareils d'enregistrement 'images ou de données pour la photographie et la 17Vu l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la demande transmise le 28 décembre 2021 par monsieur Jean-François FIDELIN de la société Eye and Eye Productions, afin d'obtenir l'autorisation de procéder à des prises d'images pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible ;

Vu -les pièces produites par Jean-François FIDELIN et notamment : - la demande d'autorisation

- l'accusé réception de la déclaration d'activité délivré par la DGAC, - la photocopie du certificat d'aptitude de pilote d'aéronef ultraléger motorisé - l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote ;

- photocopie de la carte nationale d'identité,

- carnet de vol

- justificatif de domicile

Vu l'avis favorable du 02/08/2022, émis par le général, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, dans le cadre d'activités d'inspection technique ;

Vu l'avis défavorable du 02/08/2022, émis par le général, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, quant aux missions de recherches de personnes et d'animaux ;

Vu la non objection du 17/08/2022, du commandant de la police de l'air et des frontières, . 4

Considérant que les conditions pour accorder l'autorisation demandée sont réunies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

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Article 1° - Monsieur Jean-François FIDELIN est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement de données de toute nature pour effectuer des prises de vue aériennes au-dessus du département de la Guadeloupe, en dehors du spectre visible (image infra-rouge) en Guadeloupe ;

Ces photographies, effectuées au moyen de 6 drones Mavic2 Enterprise Dual, Mavic 2 Pro, Mavic 2 Zoom, Phantom 4 RTK, Phantom 4 pro V2, Mavic 2 Enterprise advanced,de la marque DJI, seront réalisées dans le cadre d'activités d'inspection techniques et contrôles : Panneaux photovoltaïques, pylônes EDF, dans les secteurs de Guadeloupe et dépendances, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 3 ans. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige, conformément à l'article D133-11 du code de l'aviation civile.

La demande de renouvellement doit être effectuée deux mois avant sa date d'expiration.

Article 3 : Une attention particulière devra être portée au respect des zones interdites de survol ou réglementées tels que les établissements pénitentiaires, hospitaliers, industriels, les réserves naturelles et les sites militaires.

PREFECTURE - DCL - 971-2022-08-25-00002 - Arrêté DCL/BRGE n°10 du 25 août 2022 autorisant Mr Jean-François FIDELIN représentant la société EYE and EYE PRODUCTIONS à utiliser tous appareils d'enregistrement 'images ou de données pour la photographie et la 18Article 4: En vertu de l'article L.6232-8 du code des transports, est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de :

1° - transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, de pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à la Poste tel qu'il est fixé par l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques ;

2° - transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;

3° - faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

Article 5 : l'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission prévue ;

Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture. Une copie est adressée au directeur de l'aviation civile de Guadeloupe.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Basse-Terre, le 2.5 AU 2022

Le Préfet,

PREFECTURE - DCL - 971-2022-08-25-00002 - Arrêté DCL/BRGE n°10 du 25 août 2022 autorisant Mr Jean-François FIDELIN représentant la société EYE and EYE PRODUCTIONS à utiliser tous appareils d'enregistrement 'images ou de données pour la photographie et la 19Délais et voies de recours

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans

les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :

> soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

* un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de Guadeloupe, Préfecture de la Guadeloupe- rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE ;

* un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux -— bureau du contentieux des polices administratives - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

> soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens “(https://www.telerecours.fr/).

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