unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu conseil com. 11 12

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu conseil com. 11 12 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu conseil com. 11 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 20

Conseil Communautaire

Vendredi 11 décembre 2020 - GREZILLAC

Compte rendu

L’an deux mille vingt, le 11 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à Grézillac, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR.

Date de convocation : 30.11.2020

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 41

Nombre de suffrages exprimés : pour : 43, contre : 0, abstention : 0,

Procuration : Mme LAFAGE par Mme JOST, M. GEROMIN par M. CESAR.

Présents : M. CESAR, Mme FAURE, M. BLANC, M. BREILLAT, M. ANGELY, M. BOURDIER, Mme DUVAL, M. DUCOUSSO, Mme JOST, M. THIBEAU, Mme LAVIGNAC, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. FALGUEYRET, M. DELFAUT, M. CIRA, M. COUTAREL, M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme CONDOT, M. VIANDON, M. LABRO, M. AMBLEVERT, M. GAUTHIER B, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS, M. HARDY, M. NICOINE, M. MAUGEY, M. BRIMALDI, M. ESCALIER, Mme JOUANNO, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER, Mme MARTEL, Mme CHANTEGREL, M. FAURE, M. VARLIETTE, M. VILLIER, M. FROMENTIER, M. GAUTHIER P,

Excusés : Mme QUEBEC et Mme POIVERT.

Monsieur Gérard CESAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et M. NOMPEIX, Maire de GREZILLAC souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires. Delphine CONDOT est nommée secrétaire de séance.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 14 octobre 2020.

• Aménagement du territoire

o Présentation de l’état d’avancement des travaux très haut débit et planning par

Yann BRETON (Directeur Gironde Numérique)

• Urbanisme :

o Arrêt de la révision du PLU de Mouliets-et-Villemartin

o Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU de

Branne

o Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU de

Gensac

• Finances :

o Présentation du dossier de demande de subvention (DETR, DSIL, Région,…) pour les travaux proposés au siège de la CDC

o Détermination de la durée d’amortissement des travaux d’équipements et bâtiments finisPage 2 sur 20

• Economie

o Dossier de demande de subvention aides directes aux entreprises

o Convention CDC – CPME aide à la transformation numérique

• Tourisme

o Prestations de services 2021 de l’Office de Tourisme Castillon-Pujols

• Ressources Humaines

o Contrat de Projet

o Modification du tableau des effectifs

• France Services

o Information générale sur la labellisation

o Délibération modificative de la régie

o Délibération modificative du règlement intérieur

o Délibération modificative du règlement intérieur de locations

• Médiathèque

o Délibération modificative du règlement intérieur

• Questions diverses.Page 3 sur 20

Approbation du compte rendu

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 14 octobre dernier.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Aménagement du territoire

Présentation de l’état d’avancement des travaux très haut débit et

planning

Le Président accueille Yann BRETON, Directeur de Gironde Numérique, afin de présenter l’état

d’avancement des travaux très haut débit sur le territoire communautaire.

Rappel du contexte :

Le Conseil Communautaire a acté par délibération du 25 novembre 2016, la contractualisation avec Gironde Numérique pour l’opération « Gironde Haut Méga ». L'objectif de ce programme est d'apporter la fibre optique dans tous les foyers et entreprises.

Il s’agit d’un enjeu majeur et prioritaire en termes d’aménagement et de développement de notre territoire communautaire qui doit assurer l'équité entre tous les habitants, renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Communauté de Communes mais aussi soutenir notre économie locale.

La Communauté de Communes Castillon/Pujols a déjà contribué au développement de boucles locales en 2010. L’engagement pour les 6 ans à venir, pour le Plan Haut Méga porté par Gironde Numérique, est déterminant et représentera un investissement essentiel pour le devenir de la Communauté de Communes.

L’heureuse surprise est de savoir que tous les foyers seront raccordés dans un délai réduit (6 ans au lieu de 10 ans – soit 2024) avec une participation financière de la Communauté de Communes divisée par 3 (674 244 €, soit 37 458 €/an pendant 18 ans) au regard des estimations initiales.

A ce jour en Gironde :

100 000 prises de fibre optique ont d'ores et déjà été construites, sur les 466 000 à déployer au total.

Les premiers mois du projet ont été consacrés à la réalisation des études de terrain, nécessaires au dimensionnement du réseau, ce qui explique que le nombre de prises construites ne soit pas à ce stade proportionnel à la durée du projet. 7 à 8 000 prises environ sont construites chaque mois et leur nombre augmente de manière exponentielle.

Avec presque un quart du territoire à couvrir qui peut désormais accéder au très haut débit, les délais sont tenus ! Et ce, malgré les différents aléas auxquels nous avons été confrontés ces derniers mois et au contexte sanitaire.

Les équipes sur place poursuivent les efforts, notamment sur l’aérien. Ce sont en effet 30 000 poteaux qui doivent être changées sur l’ensemble du département.

A ce jour sur Castillon-Pujols :

Yann BRETON, Directeur de Gironde Numérique a apporté les détails par commune de l’état d’avancement des travaux, du planning prévisionnel et des dates de raccordements possibles par commune qui sont consultables :Page 4 sur 20

• Cartographie en ligne

o https://sig.girondenumerique.fr/

o Gironde Numérique peut créer autant d'accès que nécessaire pour les élus ou agents de votre territoire

o cartographie à ne pas diffuser au grand public car les plannings trimestriels sont destinés aux élus

• Cartographie pour le grand public

o https://www.girondehautmega.fr/carte-deligibilite

o carte des phases de déploiement de 2 ans

o suivi local par local via des pastilles de couleur : état des lieux opérationnel mis-à-jour quotidiennement

Urbanisme

Arrêt de la révision du PLU de Mouliets-et-Villemartin

Le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouliets-et-Villemartin a été élaboré et à quelle étape de la procédure le dossier se situe. Il rappelle les motifs de cette révision, explique les choix d’aménagement qui ont été faits et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Il informe également l’assemblée des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation qui a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

• Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires

• Article spécial dans la presse locale publié le 7 décembre 2018 dans le journal SUD-OUEST • Articles dans les bulletins municipaux de 2017 et 2019

• Courrier du Maire adressé à l’ensemble des administrés permettant l’annonce de la réunion publique

• Réunion publique avec vidéo projection le 13 novembre 2019

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture : trois observations y ont été consignées.

• 1 réunion publique de concertation a été organisée le 13 novembre 2019 de 18h30 à 20h30 : au total 52 habitants ont participé à cette réunion

• 1 permanence a été organisée avec les exploitants agricoles le 29 mars 2019 de 14h à 17h : 5 exploitants étaient présents.

Cette concertation a révélé les points suivants :

• Une interrogation sur l’arrachage des haies bocagères et des bosquets lors de la plantation de vignes.

• Une interrogation sur les formes urbaines produites dans le cadre du projet urbain dans le bourg de Piquessègue.

• Une interrogation sur les jeunes qui vont construire en Dordogne plutôt que sur la commune et sur les personnes souhaitant construire des logements sur les grands terrains.Page 5 sur 20

• Une interrogation sur la problématique liée à l’application du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) et notamment sur une parcelle agricole, enclavée au sein du centre bourg de Piquessègue.

• Des demandes formulées dans le registre pour rendre constructible certains terrains.

Ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

• Le PLU a mis en place des dispositifs de protection des éléments naturels au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme afin de protéger les haies et bosquets considérés comme nécessaire pour le maintien de la biodiversité.

• Le PLU a travaillé sur des principes d’aménagements dans le cadre de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation. Ils ont eu pour effet d’orienter le type de constructions attendues et les produits logements souhaités sur le site.

• Le PLU a pour objet de permettre le développement d’une offre de logement diversifiée pour favoriser les parcours résidentiels des habitants : il existe de nombreuses possibilités constructions soit en réhabilitant l’existant soit en construisant un logement neuf afin de répondre aux différents profils socio-économiques des habitants de Mouliets-et-Villemartin. • Les règles à respecter définis dans le règlement du PPRI s’imposent sur l’ensemble des zones concernées par le risque d’inondation. Ainsi, comme la zone A enclavée au sein du tissu urbain de Piquessègue est soumise au risque d’inondation, elle ne peut être classée comme terrain à bâtir et ce malgré les problématiques liées au traitement des vignes. • Le PLU rappelle au sein de son règlement que les constructions seront soumises au PPRI et le localise les espaces concernés de manière indicative sur le plan de zonage. • Le PLU a étudié les demandes de terrains à bâtir faites dans le cadre du registre ouvert en mairie : cela a donné lieu à une réponse orale de la part des élus.

Le conseil communautaire,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ; Vu la délibération municipale en date du 28/11/2017 prescrivant la révision du PLU de Mouliets-et- Villemartin ;

Vu la délibération communautaire du 16/05/2018 décidant de poursuivre procédure de révision du PLU de Mouliets-et-Villemartin initiée par le conseil municipal ;

Vu le débat du conseil communautaire en date du 12/09/2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mouliets-et-Villemartin du 01/12/2020 proposant au conseil communautaire d’arrêter le projet de PLU ;

Vu le dossier du PLU ;

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré,

− Tire le bilan de la concertation,

− Arrête le projet de PLU de la commune de Mouliets-et-Villemartin tel qu’il est annexé à la présente,

− Précise que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis (article L153-16 du code de l’urbanisme) :

 au sous-préfet;

 au président du conseil régional ;

 au président du conseil départemental ;

 au représentant de la chambre d’agriculture ;

 au représentant de la chambre des métiers ;Page 6 sur 20

 au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

 au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;  au représentant de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, dont la commune est membre ;

 au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;

 à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;  à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;  au comité régional de l’habitat et de l’hébergement ;

 au représentant de l’autorité environnementale ;

 au centre national de la propriété forestière ;

 à l’institut national de l’origine et de la qualité ;

 aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés.

− Informe que les Présidents des associations visées à l'article L.132-12 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article.

La présente délibération sera transmise à monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité. Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Mouliets-et-Villemartin durant un mois.

Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la communauté de communes et en mairie.

Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du

PLU de Branne

Le Président rappelle que :

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Branne a été approuvé le 13 décembre 2018. Ce document d’urbanisme constitue l’aboutissement de nombreuses années de conception et a permis de définir pour stratégie la volonté d’une urbanisation raisonnée au regard notamment : - des particularités et contraintes physiques du territoire (coteaux, zone inondable, etc…) ; - mais aussi au regard des capacités de revitalisation du bourg ancien et de densification au sein des zones urbaines existantes.

En ce sens, il a été prévu dans le Plan Local d’Urbanisme une programmation d’ouverture à l’urbanisation qui combine à la fois :

- les capacités de logements vacants en centre-bourg,

- la densification des espaces agglomérés existants par le comblement des quelques espaces encore libres ;

- une ouverture à l’urbanisation d’une zone 1AU dans le secteur dit des « Places », conditionnée à la capacité de raccorder la zone à un réseau d’assainissement collectif.

La procédure de modification simplifiée du PLU de Branne est engagée tout spécifiquement pour apporter des ajustements règlementaires aux modalités d’urbanisation de ce site des « Places ». En effet, après quelques mois d’application du document approuvé, il s’avère que certaines prescriptions portées par le règlement ou orientations déclinées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) peuvent s’avérer être des contraintes inutiles mais réelles pour la mise en oeuvre d’un éventuel projet sur site.

Par ailleurs, contenu du récent arrêté de la Préfecture de la Gironde approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain sur la commune de Branne, ce document, opposable aux autorisations du droit des sols, s’impose réglementairement au Plan Local d’Urbanisme. Il doit donc être incorporé dans les parties annexes de ce dernier.Page 7 sur 20

Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2019 engageant la procédure de modification du PLU de Branne ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Gensac approuvé le 10/11/2011 et modifié le 10/02/2016,

Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Branne, Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ; Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la CDC ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, décide : 1. De fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

 Le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, du 4/01/2021 au 5/02/2021 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 Mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 Les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de Branne, 2 Place du 11 Novembre 1918, 33420 Branne ;

2. Que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.

3. Que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.Page 8 sur 20

Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°1 de Branne éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : – au préfet/sous-préfet ;

– au président du conseil régional ;

– au président du conseil départemental ;

– au maire de la commune de Gensac ;

– au représentant de la chambre d’agriculture ;

– au représentant de la chambre des métiers ;

– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

– au président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT;

– au président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ;

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la CDC durant 1 mois.

Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du

PLU de Gensac

Le Président rappelle que :

Dans le cadre du développement touristique sur la commune de Gensac, des propriétaires souhaitent faire évoluer leur propriété vers un accueil touristique ; pour cela, ils souhaitent aménager une partie de leurs bâtiments pour y accueillir des chambres d’hôtes ou un gîte. Leurs bâtiments ne sont pas identifiés dans le PLU au titre du L 151-11 du code de l’urbanisme ; une modification simplifiée du PLU est donc nécessaire.

La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement du règlement écrit et graphique, sur la zone A du PLU.

Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,Page 9 sur 20

Vu la délibération du conseil municipal de Gensac en date du 11/09/2020 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°3, et prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2020 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Gensac ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Gensac approuvé le 10/11/2011 et modifié le 10/02/2016,

Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Gensac, Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

 soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

 soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;

 soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :

 Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

 Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;

 Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ; Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la CDC ;

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, décide : 4. de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

 le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, du 18/01/2021 au 19/02/2021 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de Gensac, 1 place de l’Hôtel de Ville 33890 GENSAC;

5. que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.

6. dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.Page 10 sur 20

Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°3 de Gensac éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : – au préfet/sous-préfet ;

– au président du conseil régional ;

– au président du conseil départemental ;

– au maire de la commune de Gensac ;

– au représentant de la chambre d’agriculture ;

– au représentant de la chambre des métiers ;

– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

– au président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT;

– au président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ;

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la CDC durant 1 mois.

Finances

Présentation du dossier de demande de subvention (DETR, DSIL, Région

…) pour les travaux proposés au siège de la CDC

Le Président donne la parole au vice-président Jean-Claude DELONGEAS, en charge de finances, afin d’exposer le projet de restauration de l’immeuble acheté en 2017 pour installer le siège de la Communauté de Communes (1, allée de la République à Castillon-la-Bataille), qui dispose d’un potentiel d’environ 400 m² dont l’état dégradé.

L’idée de réaliser des travaux sur cette partie est multiple :

1 - Adapter les besoins pour l’activité de la CDC

- Restaurer cette partie de l’immeuble pour éviter qu’il ne se dégrade,

- Reconfigurer les espaces pour répondre aux besoins :

o Créer de nouveaux bureaux à destination du personnel communautaire (nouveau recrutement pour les Ressources Humaines, stagiaires),

o L’accueil à temps plein à compter de janvier 2021, au siège de la CDC, du Conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP, nécessite un bureau privé et identifié

o Disposer d’une salle de réunion spacieuse destinée à accueillir de 50 à 80 personnes selon la disposition ; la capacité actuelle (25 personnes) étant insuffisante (ex : le Bureau Communautaire),

- Rendre les locaux accessibles pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) par la mise en place d’un ascenseur desservant les 3 étages.

- S’inscrire dans une démarche de réduction de la consommation énergétique.

2 - Permettre la mutualisation de locaux adaptés aux partenaires publics et privés Dans un contexte de rigueur budgétaire, la mutualisation des moyens apparaît comme une solution pour les acteurs publics. Une illustration concrète de cette mutualisation consiste à mettre à disposition des locaux au profit de partenaires publics et privés. En effet, notre territoire manque de lieux alors que nos locaux équipés et adaptés peuvent être mis à disposition à certains partenaires. Il s’agit donc de mettre en place une optimisation du patrimoine public afin d’apporter de nouveaux espaces et services publics en adéquation avec les attentes de moyens.Page 11 sur 20

Cette offre nouvelle viendra ainsi compléter celles qui existent aujourd’hui notamment au sein de l’espace coworking et de France-Services, proposant des espaces plus intimistes et non adaptés pour des réunions de plus de 15 personnes.

L’idée est donc d’étendre l’offre de bureaux et de salles de réunions par des espaces plus vastes, adaptées et équipés à destination des partenaires locaux (entreprises, associations) mais également pour accueillir de nouvelles structures dans le cadre d’un déploiement d’offres de formations sur le territoire.

Sur un territoire où les indicateurs de précarité sont parmi les plus inquiétants en Gironde et en Aquitaine, donner la possibilité aux organismes de formation de délocaliser leurs offres au plus près bénéficiaires apparaît essentiel.

Un accès privatif via la rue JJ Rousseau aux espaces mutualisés avec ascenseur est prévu dans le programme pour rendre les lieux indépendants.

Les différents utilisateurs pourront ainsi profiter de locaux tout équipés, en apportant un soutien indispensable pour les structures locales mais aussi pour des opérateurs extérieurs qui apporteraient un service supplémentaire aux habitants, associations et entreprises du territoire. 3 – S’inscrire dans la démarche de revitalisation et de reconquête des bâtiments vacants de la commune de Castillon-la-Bataille

La Communauté de Communes est engagée auprès de la commune de Castillon-la-Bataille dans le projet de revitalisation de son centre-bourg. La CDC souhaite y contribuer par cette opération de reconquête de la vacance pour laquelle elle est directement concernée, par cette opération qui va elle-même apporter un service indispensable aux structures utilisatrices dans le cadre de la mutualisation de ses locaux.

Le centre-ville doit renouer son lien avec les habitants et les services à la population et aux entreprises. La mise à disposition des locaux de la CDC apportera une activité supplémentaire au cœur de la ville.

Le plan de financement est établi comme suit :

NATURE DES DEPENSES(1)

directement liées au projet

Montant des

dépenses HT RECETTES Montant %

Aides publiques (2)

Travaux 430 000,00 Union européenne (FEADER)

Gros œuvre 65 000,00 Etat (à détailler ci-dessous)

Plancher bois 30 000,00 - DETR 164 500,00 31,63%

Ascenseur 45 000,00 - DSIL 104 000,00 20,00%

Menuiseries 30 000,00

Platrerie 60 000,00 Conseil Régional

Electricité 30 000,00 Fonds LEADER

Plomberie 15 000,00

Chauffage ventilation climatisation 60 000,00

Revêtement sols 45 000,00

Peinture 50 000,00

Sous-total : 268 500,00 51,63%

- fonds propres 251 500,00 48,37%

Equipement intérieur 40 000,00

Mobilier 30 000,00

Informatique 10 000,00

honoraires maîtrise d'œuvre 50 000,00 Sous-total : 251 500,00 48,37%

TOTAL 520 000,00 TOTAL 520 000,00

Autres dépenses (selon opération) :

AUTOFINANCEMENT

Autres y compris aides privées (3):

Travaux

Matériels - Equipements (selon opération)Page 12 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de réaliser les travaux de restauration des locaux du siège de la Communauté de Communes tels que définis ci-dessus,

ACCEPTE le plan de financement ci-dessus, sur lequel figurent les dépenses et les aides financières à l’investissement du projet émanant des partenaires institutionnels.

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Détermination de la durée d’amortissement des travaux d’équipements

et bâtiments finis

Le Président donne la parole au vice-président Jean-Claude DELONGEAS, en charge de finances, afin de présenter le projet de délibération relatif à la détermination de la durée d’amortissement des travaux et bâtiments finis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article R2321-1 ;

Vu l’article L-2321-3 modifié par décret N°2015-1846 du 29 décembre 2015-art.1 de la loi 96-142 1996-02-21 Jorf du 24 février 1996 définissant les immobilisations assujetties à l’obligation d’amortissement.

Le Président expose au Conseil la nécessité de déterminer la durée des amortissements des équipements communautaires construits et dont les travaux sont achevés afin de pouvoir intégrer les immobilisations en comptabilité dans les opérations d’ordre à compter du 1er janvier 2021 :

Les durées proposées sont les suivantes :

COMPT

E N° INVENTAIRE

DÉSIGNATION

DU BIEN

CATÉGORIE

INVENTAIRE

DATE

ACQUISITION

DURÉE

AMORTISSE

MENT

VALEUR BRUTE MONTANT INTEGRE

COMPTE

IMMO

DEFINITI

F 213…

2312 Berges 3ème tranche Berges

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

2009 10 1710,00 1 710,00 2128

2312 Quais et Cales

Quais et Cales

2017 Isle et

Dronne

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

2017 10 61660,00 61 660,00 2128

2312 Rive Dordogne Restauration rives Dordogne

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

2013 10 299480,07 299 480,07 2128

2313 EXT POLE ENF EXTENSION POLE ENFANCE

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

11/04/2014 20 814 967,52 814 967,52 21318

2313 GENDARMERIE

LOCAUX

BUREAUX +

CASERNEMENT

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

01/01/2017 25 2 413 273,94 2 413 273,94 21318

2313 SALLE COMBAT SALLE DE COMBAT

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

11/04/2013 20 745 872,03 745 872,03 21318

2313 1452/2019 Frapier Clim resto coeur 06 19 16/07/2019 3 2 113,06 2 113,06 215

2313 AIRE ACCUEIL

AIRE ACCUEIL

GENS DU

VOYAGE

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

01/10/2013 20 809 863,88 809 863,88 2138

2313 2013/MEDIATHEQU E

MEDIATHEQUE

NAUJAN +

BRANNE

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

01/01/2017 25 1 766 142,71 1 766 142,71 21318

2313 2166/2017

ACHAT

IMMEUBLE +

TRAVAUX SIEGE

CDC

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

10/11/2017 25 60 298,22 60 298,22 21318

2313 ALSH CASTILLON

ETR travaux Alsh

Castillon

01 2020

05/03/2020 5 4 234,80 4 234,80 21318

2313 987/2016 TRAVAUX ACCUEIL JEUNES

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

01/08/2016 10 85 554,24 85 554,24 21318

2315 20/08

AIRE ACCUEIL

GENS DU

VOYAGE

TRAVAUX EN

COURS NON

AMORTISSABLES

01/10/2013 10 71 652,73 71 652,73 2138Page 13 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE les durées d’amortissement des équipements communautaires construits telles que déterminées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021.

DONNE tous pouvoirs au Président pour leur bonne exécution.

Economie

Dossiers de demande de subvention aides directes aux entreprises

Le Président donne la parole au vice-président en charge de l’économie, Jacques BREILLAT, afin de présenter les dossiers de demande de subvention d’aides directes aux entreprises. Il expose que par délibération en date du 12 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Deux dossiers sont présentés ce jour :

Aide à la location Aide à l’investissement au matériel productif

PALLARO Bruno

1 Fourcat

33350 PUJOLS

• Devis fourniture matériels nécessaires à

l’équipement du camion pour

l’assainissement : 5955.48 € HT +

3827.23 € HT = 9782.71 €

• Subvention pour une dépense plafonnée

à 10 000 € HT

• 20% * 9782.71 € HT = 1956.54 €

Restaurant Le

Grilladou

33350 RUCH

• Loyer : 758,68 €

• Superficie : 238 m²

• Montant loyer ramené à m² :

758.68 € /230 m² = 3.18 € /

m²

• Subvention : 455.21 € par

trimestre

• Le montant total de

subvention sur 18 mois sera

de 2731.26 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.Page 14 sur 20

Convention CDC – Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

(CPME) aide à la transformation

Le Président donne la parole au vice-président en charge de l’économie, Jacques BREILLAT, afin de

présenter le projet de convention entre la CDC et Confédération des Petites et Moyennes

Entreprises.

Le SRDEII adopté le 19 décembre 2016 inscrit dans ses orientations stratégiques la transformation

numérique des entreprises comme un enjeu fort de développement de l’économie et des territoires.

La Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine du 18 novembre 2019, a adopté le

programme de « Transformation numérique à destination des TPE » porté par la délégation du

numérique et la direction de l’économie territoriale en lien avec les organisations consulaires sur

une période de deux années calendaires de mi-2020 à mi-2022.

Ce programme prévoit l’accompagnement de 1 000 TPE dans une première phase d’évaluation de la

maturité numérique de l’entreprise et dans la définition d’un plan d’actions. Le programme prévoit

ensuite un accompagnement de 600 TPE dans la mise en œuvre de tout ou une partie du plan

d’actions.

La Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine du 10 février 2020, a adopté la

proposition de la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) d’intervention en

amont et en complémentarité de ce dispositif régional par le biais de pré-diagnostic

La CPME testera à titre expérimental sur 6 départements (Charente-Maritime, Creuse, Dordogne,

Gironde, Deux-Sèvres, Haute-Vienne) une méthode de sensibilisation au numérique au plus près des

dirigeants et des territoires grâce à un partenariat privilégie avec les EPCI.

La convention avec la CPME portera sur les engagements de :

- La Communauté de Communes Castillon-Pujols :

o En mettant à disposition les coordonnées de son réseau d’entreprises afin de

diffuser plus largement l’information concernant le dispositif et les pré-diagnostics

numériques.

o En apportant à la CPME Nouvelle-Aquitaine une contribution forfaitaire de 20 € au

financement de ces pré-diagnostics gratuits pour les TPE et PME (financement

Région/CPME) *NB: le coût d'un pré-diagnostic, outre sa mise en œuvre auprès des

entreprises et son analyse, s'élève à 120€.

- La CPMA :

o En information et sensibilisant au numérique par les moyens suivants : mailing,

entretiens téléphoniques, réunions d’information dans les départements, visites

d’entreprises et recherche « d’ambassadeurs du numérique » dans chaque

département.

o En mentionner le soutien de la CDC CP au moment de diffuser l’information par

email au réseau d’entreprises relevant du territoire de la CDC CP

o En proposant à la CDC CP une prise de parole lors de rencontres ou d’évènements

dont elle jugerait opportun la présence de représentants de la CDC CP.

o En mettre à disposition de la CDC CP le fichier des entreprises qui auront répondu

aux pré-diagnostics réalisés directement par la CPME.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE les conditions d’exercice de ladite convention de mandat,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.Page 15 sur 20

Tourisme

Prestations de services 2021 de l’Office de Tourisme Castillon-Pujols

Le Président donne la parole au vice-président de l’office de tourisme Castillon-Pujols, Jean-Claude DUCOUSSO afin qu’il présente les tarifs des prestations de services 2021 (structures d’hébergement, de restauration et de loisirs), souhaitant disposer d’un partenariat avec l’office de tourisme Castillon- Pujols.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la proposition tarifaire pour les prestations de services de l’office de tourisme, AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile pour suivre cette affaire.

Offres de service de l’Office de Tourisme Castillon-Pujols

Tarifs CDC Tarifs hors CDC

Pack privilège :

1. Pack Standard

2. Accès à l’espace pro du site

3. Présence sur les écrans numérique

4. Participation 1/2 journées Rencontre

5. Atelier numérique

6. Accompagnement sur la qualification et conseils.

110,00 € 140,00 €

Pack Standard spécial Hébergeur :

1. Présence sur le site internet

2. Reportage photos

3. Eductour

4. Diffusion de vos dépliants

5. Promotion de vos manifestations

6. Calendrier des disponibilités

7. Fiche de présentation de votre établissement en PDF.

95,00 € 125,00 €

Pack Standard autres activités :

1. Présence sur le site internet

2. Encart dans le Guide Touristique

3. Eductour +

4. Diffusion de vos dépliants

5. Promotion de vos manifestations.

95,00 € 125,00 €

2ème Pack -50%

(pour une 2ème activité)

Pack Privilège = 55 €

Pack Standard = 47,5 €

Pack Privilège = 70€

Pack Standard = 62,5€

Repartage photos :

7 photos libres de droit. 70,00 € 70,00 €

WEEBNB

1. Création d’un site internet

2. Création d’une brochure PDF : Guide de séjour personnalisé

3. Une interface unique de synchronisation des calendriers

(Airbnb, Booking, Gîtes de France...)

4. Une assistance personnelle pour vous accompagner

5. Un livret d'accueil numérique

90,00 € 90,00 €Page 16 sur 20

Ressources Humaines

Création d’un Contrat de Projet

Le Conseil Communautaire ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;

Considérant que le Conseil Départemental de la Gironde a engagé un travail de remise à plat de son Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et voté de nouvelles modalités de gestion obligeant les territoires à reconsidérer leur réseau de randonnée, la Communauté de Communes Castillon-Pujols a délibéré en 2019 pour travailler à la refonte du PDIPR en vue de construire un schéma cohérent sur son territoire.

Un premier travail de terrain avec les acteurs locaux a déjà été mené et il convient à présent de finaliser le projet.

De plus, il est important de développer la mobilité douce via les pistes cyclables. Pour cela un état des lieux des boucles vélos existantes est nécessaire ainsi qu’un travail sur le projet d’aménagement.

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE de créer un emploi non permanent dans le grade de rédacteur territorial de

catégorie B, afin de mener à bien les missions suivantes :

Missions relatives au PDIPR

- Etablir un état des lieux des itinéraires en partie déjà repérés par les associations - Repérer des sentiers non référencés par les associations

- Prendre contact avec les associations usagers des sentiers non impliquées à ce jour dans

cette réflexion

- Faire émerger une proposition d’un nouveau réseau intégrant :

o La préservation des chemins ruraux

o L’identification ses passages sur des chemins privés (et les accords oraux puis écrits des propriétaires) et les cheminements alternatifs possibles

o La régulation des conflits d’usage

o La valorisation des milieux, de l’environnement, des sites et patrimoines bâtis

Missions relatives aux boucles vélos :

- Réaliser un état des lieux des boucles vélos autour du territoire de Castillon-Pujols afin d’en dégager les forces et faiblesses

- Prendre contact avec les institutionnels (gironde tourisme, CD33 et fédération française) pour la construction de parcours en orientation avec les axes de chacun

- Composition du groupe de travail au sein du conseil d’exploitation pour valider les avancés

de ce projet et rédaction d’un cahier des charges de prérequis pour valider les boucles - Prendre contact avec les associations d’usagers du vélo pour qu’elles soient force de proposition

- Recherche de financements notamment de fonds européens

- Réalisation de reconnaissance sur le terrain pour proposer des parcours

- Réalisation des supports de communication des boucles

pour une durée prévisible d’un an renouvelable à compter du 1er janvier 2021.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.Page 17 sur 20

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Cet agent assurera les fonctions de chargée de mission « Itinérance » à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Il devra justifier d’une Licence ou d’un BAC + 3 en aménagement du territoire et la maîtrise de logiciel de cartographie.

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur territorial de catégorie B ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 372, indice majoré 343 du grade de recrutement.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 93-2018 du 3.12.2018 est applicable. - Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Modification du tableau des effectifs

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant une réorganisation de service au sein de l’administration générale du siège de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, il a été nécessaire de recruter un responsable des ressources humaines. Le candidat retenu est titulaire du grade de rédacteur principal 1ère classe, Considérant l’obtention de l’examen professionnel d’adjoint d’animation principal de 2ème classe d’un agent titulaire qui donne entière satisfaction dans la réalisation de ses missions, Considérant que ces deux grades ne figurent pas au tableau actuel des effectifs de la collectivité, le Président propose au Conseil Communautaire de créer un poste de rédacteur principal 1ère classe et un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols d’un poste de rédacteur principal 1ère classe et un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2021.

DECIDE l’inscription des crédits correspondants au budget de la Communauté de Communes ; DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

France-Services

Information générale sur la labellisation France-Services

Le Président donne la parole à Ghislaine MOMBOUCHER, vice-présidente en charge de l’action sociale qui rappelle que labellisée officiellement depuis le 2 octobre 2020 « France-Services », cette reconnaissance attribuée à la MSAP vient conforter le projet politique mais aussi la qualité d’accompagnement et de services de l’équipe opérationnelle.

Elle confère de nouvelles obligations :

- A nos équipes : en termes d’accueil, de formations, de facilitations numériques et administratives et d’utilisation d’outils spécifiques ;Page 18 sur 20

- Aux opérateurs qui doivent être joignables à tout moment par téléphone et qui doivent apporter une réponse dans les 72h.

Une analyse approfondie du service a été restituée lors du Conseil Communautaire qui figure en annexe.

Délibération modificative de la régie

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu (3) les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu (4) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu (5) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/10/2018

Le Président expose au Conseil la nécessité de modifier la régie de recettes pour la FRANCE SERVICES Gironde Castillon Pujols, pour l’encaissement des locations de salles.

Concernant la location des salles : Le Président explique que les partenaires institutionnels

souhaitent pouvoir régler les locations de salle par virement bancaire à réception d’un titre de

recette plutôt que d’effectuer un règlement en numéraire ou par chèque.

Il est donc nécessaire de retirer la location de salles des produits à encaisser dans le cadre de la

régie.

Un titre de recette sera émis directement sur le budget principal de la Communauté de Communes

et comptabilisé dans le service de la FRANCE SERVICES.

En conséquence, les ARTICLE 2, ARTICLE 3 de la délibération N°11-16-10-18/N°81-2018 sont modifié

comme suit :

ARTICLE 2 - La régie encaisse les produits suivants selon les conditions fixées par le règlement intérieur et les conditions tarifaires :

1° : Frais d’impression et de reprographie à caractère personnel

ARTICLE 3 - Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Numéraire

2° : Chèques

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la modification de la régie de recettes pour la FRANCE SERVICES Gironde Castillon Pujols comme indiqué ci-dessus.

DONNE tous pouvoirs au Président pour leur bonne exécution.Page 19 sur 20

Délibération modificative du règlement intérieur

Le Président expose que la Maison de Services au Public a été labellisée France Services le 02

octobre 2020.

Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur issu de ce nouveau Label National FRANCE

SERVICES qui fixe les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services à l’attention du

public, tenant compte des nouvelles dispositions de la régie de recettes.

Le Président donne lecture du règlement intérieur transmis au préalable aux Conseillers Communautaires et propose de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

D’APPROUVER le règlement intérieur tel que rédigé et annexé à la présente délibération DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Délibération modificative du règlement intérieur de locations

Le Président expose la nécessité de modifier le règlement intérieur de locations tenant compte des nouvelles dispositions votées ce jour concernant la régie de recettes.

Médiathèques

Délibération modificative du règlement intérieur (annexe)

Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, déléguée en charge des médiathèques qui expose la nécessité de revoir le règlement intérieur des Médiathèques notamment les conditions d’accueil, les conditions de prêt pour les particuliers, de définir des conditions spécifiques pour les collectivités et associations. Il propose donc les modifications suivantes :

➢ Les conditions d’accès

Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d’un adulte.

Les parkings sont réservés aux usagers, aux bénévoles et aux personnels des Médiathèques. A la Médiathèque de Branne, l’accès au parking n’est pas possible en dehors des jours d’ouverture de la structure.

➢ Les conditions d’emprunt

Pour les particuliers, le nombre de documents empruntables est défini comme il suit :

Livres 6

Magazines 6

CD 3

DVD 3

Partitions 3

Liseuses numériques 1Page 20 sur 20

Pour les collectivités/Associations, le nombre de documents empruntables par les associations et les collectivités est plafonné à 50 documents, tous types de documents confondus. Leur durée de prêt est étendue à 50 jours maximum

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les modifications du règlement intérieur des Médiathèques intercommunales. DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Questions diverses