unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu Conseil Com 14 octobre

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu Conseil Com 14 octobre Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Compte rendu Conseil Com 14 octobre)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire

Mercredi 14 octobre 2020 - RAUZAN

Compte rendu

L’an deux mille vingt, le quatorze octobre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR.

Date de convocation : 06/10/2020

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Nombre de suffrages exprimés : pour : 41, contre : 0, abstention : 0.

Présents : M. CESAR, Mme FAURE, M. BLANC, M. BREILLAT, M. ANGELY, M. BOURDIER, Mme DUVAL, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. FALGUEYRET, M. DELFAUT, M. CIRA, M. COUTAREL, M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme CONDOT, M. VIANDON, M. LABRO, M. AMBLEVERT, M. GAUTHIER B, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS, Mme POIVERT, M. HARDY, M. NICOINE, M. MAUGEY, M.BRIMALDI, M. ESCALIER, , Mme JOUANNO, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER, Mme MARTEL, Mme CHANTEGREL, M. FAURE, M. VARLIETTE, M. VILLIER, Mme QUEBEC, M. FROMENTIER, M. GAUTHIER P.

Excusés : M. DUCOUSSO, M. GEROMIN, M. LAMOUROUX, Mme LAVIGNAC, M. THIBEAU. Mme JOST représentée par M. BREILLAT, Mme LAFAGE représentée par M. BRIMALDI.

Monsieur Gérard CESAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Maire de RAUZAN souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 28 septembre 2020.

• Aménagement du territoire :

o Présentation de la phase 1 « Etude d’opportunité » création d’un centre aquatique.

• Administration générale :

o Groupement de commande pour l’exploitation et la maintenance des installations

thermiques (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation).

o Désignation d’un membre de la Commission Consultative Transition Energétique (SDEEG).

• Habitat :

o Subventions OPAH

• Questions diverses.2

Approbation du compte rendu

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 28 septembre dernier.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Aménagement du territoire

Présentation de la phase 1 « Etude d’opportunité » création d’un centre

aquatique

Le Président accueille Monsieur POHL, Responsable du cabinet ADOC, chargé de conduire l’étude

d’opportunité et de faisabilité pour la création d’un centre aquatique sur le territoire communautaire.

Rappel du contexte :

Depuis de nombreuses années, et en particulier 2009, date de la fermeture de la piscine à Castillon-la- Bataille, se pose la question de la réponse à apporter localement face au déficit de piscines publiques à proximité (2 seulement : à Libourne et St-Seurin/l’Isle).

Au-delà de l’aspect ludique et sportif que peut apporter cet équipement, il s’agit d’une priorité et d’une mission de service public en terme d’apprentissage de la natation. Les enfants scolarisés sur Castillon-Pujols sont nombreux à ne pas avoir cette opportunité, les écoles étant trop éloignées des bassins disponibles ; il en sera de même pour le complexe aquatique prévu au Dagueys (1h30 de transport aller-retour).

Vecteur essentiel en matière de cohésion sociale, accessibles à toutes les catégories sociales et à tous les âges de la vie, les piscines sont des équipements publics populaires structurantes pour un territoire rural tel que Castillon-Pujols.

Il importe que la CDC définisse bien les priorités d’accueil, en lien avec les partenaires techniques et financiers, mais aussi les publics concernés.

En effet, les attentes du public ont été profondément modifiées ces dernières années. Les usagers souhaitent désormais bénéficier d’une offre d’activités diversifiée, incluant la pratique de la natation, mais également des espaces de détente (hammam, sauna, vélo aquatique, espace de restauration, etc.) et de loisirs (toboggans, espace ludique enfants, etc.). Ces équipements peuvent ainsi simultanément accueillir des élèves pour l’apprentissage de la natation, des associations sportives et des utilisateurs individuels pour une activité de loisirs.

C’est ce que devront révéler les résultats de l’étude qui permettront au Conseil Communautaire in fine d’opérer des choix sur les modalités de réalisation : Caractéristiques de la piscine (ludiques, sportif, remise en forme, bien-être…), financements (Coût investissement et chiffrage prévisionnel de fonctionnement), gestion de l’équipement (Régie ou privé et maîtrise des coûts).

Un cabinet d’étude mandaté

Par délibération du 12 juin 2019, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents, a décidé de lancer une

consultation pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité pour la construction d’une piscine

communautaire.3

Après avoir constitué le dossier de consultation, l’appel d’offres a été lancé dans le cadre d’un marché de

maîtrise d’œuvre en procédure adaptée, le 14 octobre 2019. Le retour des offres au 15 novembre fait état de

7 candidatures, qui ont fait l’objet d’une analyse avec des critères pondérés : Note méthodologique (50%),

prix (40%) et délai (10%).

Le Conseil Communautaire a retenu le cabinet ADOC, mandataire d’une équipe associée au cabinet d’avocats

CARADEUX.

L’offre de prix est de 42 100 € HT (50 520 € TTC), pour l’ensemble de la mission comprenant :

- Une tranche ferme dite « Etude de faisabilité et pré-programmation »,

- Une tranche conditionnelle 1 dite « Programmation »

- Une tranche conditionnelle 2 d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la phase conception.

Présentation de la phase 1 « Etude d’opportunité » création d’un centre aquatique : Monsieur POHL, Directeur d’études du cabinet ADOC, a exposé aux membres du conseil communautaire, les résultats de la première phase d’étude, dite de cadrage des besoins et d’orientations, en trois chapitres : • Cadrage : diagnostic du territoire visant à faire ressortir ses principales caractéristiques. Il aborde ensuite l’analyse de l’offre concurrentielle en équipements aquatiques, analyse permettant de définir la zone de chalandise potentielle du projet d’équipement aquatique intercommunal sur le territoire ; • Besoins : identification des besoins du territoire pour les scolaires, le grand public et les sportifs ; • Orientations : sur la base des constats précédents (cadrage du territoire, de la zone de chalandise et des besoins), des orientations sont proposées dressant les contours du futur projet.

Cette étude est disponible et jointe au présent compte-rendu.

A l’issue de cette présentation, une réunion du comité de pilotage relatif au projet sera programmée courant décembre pour échanger avec l’ensemble des partenaires institutionnels. Les six membres désignés pour participer à ce comité de pilotage sont les suivants :

- Monsieur Philippe BRIMALDI,

- Monsieur Jean-Claude DELONGEAS,

- Monsieur Eric NICOINE,

- Monsieur Claude NOMPEIX,

- Monsieur Daniel THIBEAU,

- Monsieur Raymond VIANDON.

Administration générale

Le Président accueille Madame Vanessa MUSQUET, ingénieure Efficacité Energétique au SDEEG afin qu’elle présente à l’assemblée les prestations du syndicat, nécessitant l’adhésion de la CDC.

Adhésion au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde

Le Président présente ce qui suit ;

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Dans le but d’offrir une meilleure qualité de service public, notre commune a décidé de s’engager auprès du SDEEG pour sa compétence en matière de transition énergétique.4

Au regard de notre engagement avec le SDEEG et afin d’être acteur de la gouvernance de ce dernier, il est proposé que nous adhérions directement à ce syndicat pour participer au vote des délibérations des différents collèges concernant notre communauté de communes.

Au regard des statuts en vigueur (article 15), il nous appartient de désigner 3 délégués pour siéger au Comité Syndical du SDEEG.

Il est à noter que le montant annuel de l’adhésion s’élève à 50 € par délégué. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du rapporteur et, après en avoir délibéré, décide que notre collectivité adhère au SDEEG et désigne les délégués suivants pour la représenter :

- Monsieur David AMBLEVERT, conseiller communautaire, Lieu-dit Gamage-33350 SAINTE FLORENCE, 06.72.0065.88, david.amblevert.33@gmail.com,

- Monsieur François FALGUEYRET, vice-président, 2 Lieu-dit Benauge – 33420 JUGAZAN, 06.09.70.05.65, vignoblesfrançoisfalgeyret@wanadoo.fr,

- Monsieur Jacques ANGELY, conseiller communautaire, 20 Le Bourg – 33350 CIVAC SUR DORDOGNE, 06.85.89.50.06, jacquesangely33@gmail.com.

Groupement de commande pour l’exploitation et la maintenance des

installations thermiques

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 Juillet 2015,

Vu le Code de l’énergie

Vu la Loi n°2017-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui fixes les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français

Considérant l’importance que représentent aujourd’hui la planification énergétique, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir les EPCI dans la mise en œuvre d’une politique de transition énergétique à l’échelle des territoires.

Ainsi, une convention de prestations de services a été élaborée pour permettre aux EPCI de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative du Service Energies du SDEEG pour répondre, au mieux, aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques.

Cette convention donne accès :

➢ à l’ensemble des prestations de services du SDEEG et à sa plateforme de collecte des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

➢ en option, au dispositif à l’accompagnement à l’efficacité énergétique du SDEEG pour les Communes de son territoire.

Les prestations de services proposées aux EPCI, au travers de cette convention et son annexe 1, porteront notamment sur :

➢ La panification énergétique (PCAET…) ;

➢ Les audits énergétiques ;

➢ Les études de faisabilité ;

➢ L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ;

➢ Le suivi énergétique et patrimonial ;

➢ …5

Pour ces prestions de services, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés avec des entreprises.

Pour le dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique pouvant être proposé aux Communes du territoire, celui-ci se traduit par :

➢ L’établissement d’une cartographie énergétique du patrimoine ;

➢ Le diagnostic énergétique des bâtiments les plus énergivores ;

➢ La mise à disposition et la mise à jour d’un progiciel de suivi multi-sites/multi-énergie full web ; ➢ Un appui technique en matière d’éclairage public pour des conseils sur les opérations de rénovation et de modernisation de ses installations ;

➢ L’établissement d’un bilan énergétique (consommations et dépenses) annuel ; ➢ L’accompagnement dans la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’investissement ; ➢ La mise en relation avec les partenaires locaux ;

➢ La recherche de financement pour les opérations d’améliorations énergétiques et d’énergies renouvelables identifiées.

L’adhésion à la convention est gratuite pour L’EPCI et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

En revanche et à la survenance du besoin, les prestations de services proposées seront payantes, sur la base d’un devis accepté par l’EPCI et établi suivant les modalités de l’annexe 2 (conditions financières) de la convention.

Ces coûts pourront bénéficier d’une minoration, directement appliquée au moment de la facturation, si l’une des prestations activées par la Collectivité bénéficie d’un programme d’aide du SDEEG ou conclue par le SDEEG avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Départemental, FEDER…).

Si l’option au dispositif à l’accompagnement à l’efficacité énergétique du SDEEG est levée pour les Communes de son territoire, l’EPCI s’engage à régler les sommes dues au titre de l’article 8.2 de la convention.

Après avoir entendu l’exposé de M. Gérard CÉSAR, Président de la Communauté de Communes Castillon- Pujols justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à la transition énergétique proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu’approuvées par délibération du bureau syndical du SDEEG en date du 11 Avril 2017,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE d’adhérer à cette convention pour : (au choix de la collectivité)

 L’ensemble des prestations proposées

 Uniquement les prestations de services et la plateforme de collecte des CEE

A partir du 15.10.2020 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans et donne pouvoir à M. Gérard CÉSAR, Le Président pour la signature de la convention d’adhésion.6

Désignation d’un membre de la Commission Consultative Transition

Energétique (SDEEG)

Conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n° 2015 -992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le SDEEG a créé, par délibération en date du 17 décembre 2015, une Commission consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie.

Le législateur a ainsi pris acte, d’une part de la multiplicité des différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sur le territoire d’un Syndicat de grande taille tel que le SDEEG peuvent intervenir dans le domaine de l’énergie notamment pour l’élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), d’autre part des compétences du Syndicat dans le domaine énergétique en plus de celle d’AODE, notamment en ce qui concerne la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, les actions de maîtrise de la demande d’énergie induisant des économies de travaux portant sur notre réseau de distribution publique d’électricité, celles en faveur du développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables.

Il est à noter que la création de la Commission est également destinée à permettre aux collectivités représentées, une mise en cohérence de leurs politiques d'investissement et un échange de données entre elles facilité. Il s’agit d’un lieu de discussion entre les EPCI du département et le SDEEG à fiscalité propre situés sur le territoire girondin.

Le législateur prévoit un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chaque EPCI dispose d'au moins un représentant.

Or, la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015 a engendré la fusion de Communautés de Communes girondines, ce qui a eu pour conséquence d’en diminuer leur nombre à 28, dans le cadre de la modification du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Aussi, conformément à l’article L2224-37-1 du CGCT, cette commission est composée de 56 membres, soit :

- 28 délégués issus du syndicat

- 28 délégués issus des EPCI dont un ressortant de notre collectivité.

A défaut pour l’EPCI d’avoir désigné son représentant dans le délai imparti, celui-ci sera représenté au sein de la Commission consultative par son président, sans préjudice qu’ultérieurement l’organe délibérant de l’EPCI désigne un nouveau représentant en remplacement du représentant en place.

Le nombre de délégués sera en tant que de besoin ajusté en fonction du nombre des EPCI à fiscalité propre représentés au sein de la Commission consultative de façon à respecter le principe de parité prévu par la loi.

*************

Le nouveau règlement intérieur à soumettre lors de la première réunion de la Commission consultative visée à l’article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales serait le suivant :

Article 1er : Composition et attributions de la Commission

La Commission est composée à parité de délégués du Syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en tout ou partie dans le périmètre du Syndicat. La présente Commission comprend 28 délégués du Syndicat et 28 représentants(s) des EPCI désigné(s) par leur organe délibérant en leur sein, soit 56 membres au total.7

En cas de création ou de suppression d’un EPCI à fiscalité propre inclus dans le périmètre du Syndicat, le présent règlement intérieur sera modifié en conséquence, la Commission devant toujours comprendre un nombre de membres conforme aux règles de représentation et de parité fixées par la loi à l’article L. 2224- 37-1 du Code général des collectivités territoriales.

La Commission est chargée de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. La Commission désigne parmi les représentants des EPCI un membre qui sera associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale chargée d’élaborer le programme prévisionnel des investissements sur les réseaux de distribution publique d’électricité et de gaz, mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2224-31, I du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Attribution du Président

La Commission est présidée par le président du Syndicat. Le président vérifie le quorum. Il ouvre et lève les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations. Il prononce les suspensions de séance. Le secrétariat de séance est assuré par un membre de la Commission désigné par celle-ci, sur proposition du président.

Article 3 : Périodicité des séances

La Commission se réunit, à l’initiative du président, chaque fois qu’il juge utile. Il est tenu de la réunir dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite, par la moitié au moins des membres.

Article 4 : Convocation et informations des membres

Le président convoque la Commission par écrit 5 jours francs au moins avant la séance prévue. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 1 jour franc. Dans ce cas, la Commission se prononce sur l’urgence dès l’ouverture de la séance. La convocation est adressée par messagerie électronique à chacun des membres concernés ou par écrit et à leur domicile sur demande du membre concerné.

Avec la convocation, sont adressés, l’ordre du jour mentionnant le ou les sujets devant être soumis à l’examen de la Commission ainsi que, en tant que de besoin, tout document, rapport, note utile à la compréhension du ou des sujets à examiner.

Des informations complémentaires pourront être données au cours de la séance. Outre les membres de la Commission, peuvent assister aux réunions, sans toutefois pouvoir participer aux votes :

- le Directeur Général du Syndicat et le ou les agents désignés par lui après accord avec le président ; - les Directeurs généraux des EPCI à fiscalité propre représentés au sein de la Commission ainsi que leur(s) collaborateur(s) ;

- toute personne qualifiée et/ou invitée à titre d'expert par le président.

Article 5 : Ordre du jour

L’ordre du jour de la Commission est établi par le président. La majorité des membres de la Commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout sujet en rapport avec le champ de ses compétences telles que mentionnées à l’article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Lieu des séances

Les séances de la Commission se déroulent au siège du Syndicat ou tout autre lieu situé sur le territoire de l’un des EPCI représentés au sein de la Commission.

Article 7 : Quorum

La Commission ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. A défaut, quand après une première convocation régulièrement faite, ladite Commission ne s’est pas réunie en nombre suffisant, une deuxième convocation, avec le même ordre du jour, doit être transmise aux membres. Les décisions adoptées après une seconde convocation adressée à trois jours francs au moins d’intervalle sont valables quel que soit le nombre de membres présents.8

Article 8 : Publicité des séances

Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Elles peuvent toutefois être ouvertes au public soit à l’initiative du Président, soit à l’initiative de la majorité des 2/3 des membres de la Commission.

Article 9 : Présidence et secrétariat de séance

Le Président du Syndicat, ou à défaut, son représentant préside le comité.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre et lève les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et maintient l’ordre dans l’assemblée.

Il prononce les suspensions de séance. Le secrétariat de séance est assuré par un membre de la Commission désigné par celle-ci sur proposition du président.

Article 10 : Examen des sujets

Les sujets sont soumis à l’examen de la Commission en respectant l’ordre du jour. Seuls les débats portant sur les points qui y sont mentionnés peuvent être conclus par une délibération. Une modification dans l’ordre des dossiers soumis au comité peut être proposée par le président. Pour toute question qui se révèlerait urgente, la Commission, sur proposition du Président, peut, après en avoir décidé, procéder à son examen et prendre une délibération.

Chaque dossier fait l’objet d’une présentation orale par le président ou par le rapporteur désigné à cet effet. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président ou tout autre membre de la Commission.

Le président de séance peut demander à toute personne qualifiée de donner des renseignements sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. Après l’épuisement de l’ordre du jour, le Président peut soumettre à la Commission des questions diverses, sur la base de suggestions éventuelles des autres membres.

Article 11 : Prise de parole

Tout membre de la Commission qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président. Elle est donnée dans l’ordre dans lequel elle a été demandée.

Article 12 : Votes

Les membres de la Commission votent à main levée. En cas de partage des voix, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’au moins la moitié des membres présents le réclament.

Le scrutin secret s’applique lorsque la Commission procède à la désignation du membre se trouvant parmi les représentants des établissements publics à fiscalité propre.

Article 13 : Compte-rendu des débats

Les débats sont retranscrits dans un compte-rendu mis à disposition des membres dès sa retranscription. Les observations ou demandes de rectification peuvent être faites à l’occasion de la réunion de la Commission suivante, au cours de laquelle le compte-rendu est proposé à l’approbation.

Article 14 : Motions et vœux

La Commission peut émettre des vœux ou motions dès lors qu’ils sont en rapport avec son domaine de compétences tel que fixé par la loi. Les motions ou vœux pourront être proposés par les membres de l’assemblée auquel cas ils devront être sont remis au Président par écrit préalablement à la séance.

Article 15 : Adoption et modification du règlement intérieur

Toute modification du présent règlement relève de la compétence de la Commission consultative. Le présent règlement est applicable dès que la délibération de la Commission l’adoptant devient exécutoire.9

◼ Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du rapporteur et après avoir délibéré, décide :

De désigner parmi les délégués de notre Conseil Communautaire, M. Gérard CÉSAR appelé à siéger au sein de la Commission consultative ressortant de la loi TECV.

D’approuver le principe d’un règlement intérieur destiné à convenir entre les membres des modalités de fonctionnement de la Commission consultative.

Habitat

Subventions dossiers OPAH

Le Président expose que par délibération du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Deux dossiers sont présentés ce jour :

- M. BERTIN Jean-Pierre – 44, avenue Gambetta – 33350 - CASTILLON-LA-BATAILLE : 9 000.00 €. - Mme TAUZIA Paulette– 78, avenue du Général de Gaulle – 33350 SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON : 500.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Questions diverses

Participation au Forum Emploi-Formation du Libournais

Monsieur Le Président présente le projet de Forum Emploi-Formation du 4 et 5 Novembre 2020 porté par la CALI. Ce forum est destiné à tous les demandeurs d’emploi du territoire du Grand Libournais et aux personnes en recherche d’information sur l’orientation, la formation et la reconversion professionnelle. Le rayonnement du forum se fait sur l’ensemble du territoire du Libournais, d’où la proposition de partenariat des intercommunalités Castillon-Pujols, Fronsadais et du Grand Saint-Emilionnais. En effet, les entreprises des territoires pourront diffuser leurs offres de poste à pourvoir sur le salon en ligne ou sur place. Les partenaires de l’emploi et de la formation présents au salon sont très actifs d’ores et déjà sur le territoire Castillon-Pujols. La SCNF est également partenaire avec le don des billets TER gratuits pour se rendre au Salon.

Le budget prévisionnel du salon est estimé à 10 700 € avec une participation de 60% de la Région Nouvelle Aquitaine et une répartition entre les EPCI selon le nombre d’habitants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : DECIDE de verser une participation de 573 € pour le salon à la CALI

DONNE tous les pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signe tous documents utiles.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les membres présents et clôture la séance.