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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.075 CONVENTION FOURRIERE 2024 Avec la SPA de Lyon et du SUD EST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
C raponne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
DECISION N°2024-075 |
CONVENTION DE FOURRIERE 2024 AVEC LA S.P.A.
DE LYON ET DU SUD-EST
Le Maire de Craponne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-22 :
Vu le Code rural notamment l’article L. 211-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation de missions du Conseil municipal à Mme. Le Maire ;
Vu l'arrêté n°2020-233 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien Girardet, 5ème Adjoint ;
DÉCIDE
ARTICLE PREMIER : de signer la convention de fourrière avec la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est relative à l'accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire communal, pour un montant de 0.80 € par an et habitant, étant précisé que ce montant forfaitaire annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme de 200.00 €.
ARTICLE 2 : La convention est signée pour la période courant du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Craponne, le 27 juin 2024.
Sébastié ne
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Mairie de Craponne
1 place Charles de Gaulle | Tél. 04 78 57 82 82
BP 14 - 69290 Craponne | infomairie@mairie-craponne.fr
“2 Œ3 mairie-craponneir
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240627-DC2024-075-CC
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024