unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 16 MJC Vfinale

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 16 MJC Vfinale Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 16 MJC Vfinale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/02/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 FEVRIER 2023

L’An deux mille vingt-trois le 22 FEVRIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 16 FEVRIER deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance. _____________________________________________________________________________ Rapport n° 23/16 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

PROJET MJC : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET DIVISION EN VOLUME

AFFECTATION DE L’IMPASSE DU COLLEGE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Publié le : 23 février 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 23 février 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 23 février 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/02/2023

Exposé des motifs :

Afin de constituer l’assiette foncière de la future MJC, plusieurs formalités sont nécessaires. En effet, ce projet doit se réaliser sur des propriétés communales qui n’ont pas toutes le même statut en matière de domanialité et qui pour certaines, nécessitent un déclassement du domaine public en application de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

De plus, le projet a la particularité de prévoir des locaux qui se situeront en sous-sol du parking Bellevue « bas », ce qui va nécessiter la constitution d’une division en volume.

Compte tenu des parcelles concernées, il convient de profiter de cette occasion pour incorporer dans le domaine public routier l’impasse du Collège, ainsi dénommée par délibération en date du 17 mars 2021.

Ainsi, la parcelle AK 40, qui fait actuellement partie du domaine public routier de la commune est découpée en plusieurs entités :

• 2 186 m² qui correspondent au parking Bellevue « haut » et au haut de l’impasse du Collège dont l’affectation ne sera pas modifiée et qui resteront domaine public routier (nouvelle parcelle AK n°640),

• 403 m² qui correspondent au talus actuel situé à l’est du parking Bellevue et sur lequel sera construit une partie de la future MJC (nouvelle parcelle AK n°643). Ce talus, bien que n’étant pas affecté directement à l’usage du public fait partie du domaine public routier et il convient désormais de le désaffecter et de la déclasser afin qu’il soit incorporé au domaine privé de la commune et qu’il puisse être intégré à l’assiette de la future MJC. En application de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, cette désaffectation ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce déclassement ne nécessite pas d’enquête publique mais une simple décision du conseil municipal,

• 616 m² (nouvelle parcelle AK n°641) qui correspondent à une partie du parking Bellevue « bas » dont la surface continuera à être affectée à un usage de place et de stationnement du public et dont une partie du sous-sol correspond au projet de parking souterrain. Cette parcelle continuera à être affectée au domaine public routier, • 328 m² (nouvelle parcelle AK n°642) qui correspondent au reste du parking Bellevue « bas » et qui feront l’objet d’une division en volume selon l’état descriptif de division ci-joint :

o Un volume 1 constitué de la partie du sous-sol affecté à la MJC (école de musique). Cette partie n’est pour l’instant pas bâtie. Il convient donc de constater sa désaffectation en sous-sol et de prononcer son déclassement du domaine public routier pour l’incorporer au domaine privé de la commune. En application de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, cette désaffectation ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie, ce déclassement ne nécessite pas d’enquête publique mais une simple décision du conseil municipal,

o Un volume 2 constitué de toutes les parties en surface à usage de place et de parking public dont l’affectation à cet usage sera maintenue et du projet de parking public en sous-sol. Ce volume restera dans le domaine public routier.Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 23/02/2023

Le reste de l’assiette de la future MJC sera constitué des parcelles suivantes faisant partie du domaine privé de la commune :

• Parcelle AK n°450,

• Parcelles AK n°42, AK n°633 et 635 (issues de la parcelle AK n°432).

En outre, afin d’incorporer la totalité de l’impasse du Collègue dans le domaine public routier comme évoqué en introduction, il convient de découper la parcelle AK n°264 pour en extraire la partie de ladite voie. Cette parcelle est donc découpée en :

• AK n° 414 (313 m²) correspondant à la partie sud de l’impasse du Collège à classer dans le domaine public routier,

• AK n°413 (23 755 m²) à usage de parc (parc du Boulard) qui demeurera affectée au domaine public,

• AK n°415 (27 m²) correspondant à un petit reliquat de terrain situé entre l’impasse du Collège et le reste de la propriété communale faisant partie du domaine privé de la commune sur lequel sera édifiée la future MJC. Cette petite parcelle n’étant pas affectée à l’usage du public, elle sera intégrée au domaine privé de la commune.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu le projet d’Etat Descriptif de division volumétrique de la parcelle AK n°630 ci-annexé ; Vu le dossier technique ci-annexé ;

• Charge Me Tacussel, notaire à Chaponost, de la publication de l’Etat Descriptif de division volumétrique de la parcelle AK n°642 en lien avec la création de l’assiette foncière du projet de nouvelle MJC ;

• Constate la désaffectation de la parcelle AK n°643 et prononcer son déclassement du domaine public routier afin de l’intégrer au domaine privé de la commune ; • Constate la désaffectation du volume 1 de la parcelle AK n°642 et de la parcelle AK n°415 et prononcer leur déclassement du domaine public routier pour les incorporer au domaine privé de la commune ;

• Prononce le classement dans le domaine public routier de la parcelle AK n°414 correspondant à la partie sud de l’impasse du Collège ;

• Dit que le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour en conséquence et que le dossier sera transmis au service du cadastre pour modification du cadastre ;

• Autorise Monsieur le maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents en lien ou nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Sandrine GENIN