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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 35ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Affiché le 22/07/2021 Finances n° 21.314
p_—=
Envoyé en préfecture le 22/07/2021 Reçu en préfecture le 22/07/2021 Affiché le
sss
ID : 076-2000234 14-20210719-21_314_FINANCES-AR
mét Trop ole
DECISION DU PRESIDENT
ROUENNORMANDIE
Procès-verbal de transfert ESADHAR - Biens meubles et immeubles de la commune de Rouen Autorisation
Le Président de la Métropole Rouen Normandie, Vu,
le
Code
Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles
L.5211-10,
L.1321-1,
L.5211-5,
L5217-2et1.5217-5,
- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant créalion de la métropole dénommée « Métropole Rouen
Normandie »,
- L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant approbation des statuts de la Métropole Rouen Normandie, - La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen en date du 21 février 2018 donnant un avis favorable à
la prise de l'intérêt métropolitain de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design le Havre-Rouen (ESADHaR), et autorisant les modifications statutaires de l'EPCC,
- La délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 mars 2018 déclarant d'intérêt métropolitain l'ESADHER,
à compter du 1er avril 2018,
- La délibération du Conseil de la Métropole en date du 25 juin 2018 portant intégration de la Métropole au sein de
l'ESADHaR,
- Vu la délibération du Conseil en dale du 17 mai 2021 donnant délégation au Président, Rappelle : % Qu'en vertu des dispositions de l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
métropole exerce de
plein droit,
en
lieu et place des communes
membres les compétences
suivantes
: l'aménagement
économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat, la politique de la ville, la gestion des services d'intérêt collectif et la protection et la mise en valeur de l'environnement et de politique de cadre de vie déclinées par la loi. Cette décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen -53 avenue Gustave FLAUBERT - BP 500 — 76005 ROUEN Cedex —
— dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
1 Envoyé en préfeciure le
22/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2021
Affiché le
ess
Procès-verbal
de
transfert
des
biens
et
i
«
.
1D : 076-200023414-20210719-21_314_FINANCES-AR
Supérieure
d’Art et de
Design
le
Havre-Rouen
(ESADHAR)
de la
commune de ROUEN à la METROPOLE ROUEN
NORMANDIE
Entre
les
soussignés
La
Commune
de
Rouen
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
à
signer
le
présent procès-verbal par délibération du Conseil municipal en date du , ci-après désignée la Commune, Et La
Métropole
Rouen
Normandie,
représentée par son
Président, dûment habilité à
signer le présent procès-verbal
par décision
n°
21.314 du
, ci-après
désignée la Métropole, Vu, - Le
Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1
et suivants, L.5211-5, L.5217-2 et L.5217-5, -
Le
décret
n°
2014-1604
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée «
Métropole Rouen Normandie »,
- Les statuts de la
Métropole, et notamment les articles 5-1
relatifs aux équipements
culturels et 5-2 relatif aux activités et actions culturelles, - La
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
17
mai
2021
portant
délégation de pouvoir au Président, -
La
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Rouen
en
date
du
21
février
2018
donnant
un
avis
favorable
à
la
prise
de
l'intérêt
métropolitain
de
l'Ecole
Supérieure
d'Art
et
de
Design
le
Havre-Rouen
(ESADDHaR),
et
autorisant
les
modifications statutaires de l'EPCC, -
La
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
12
mars
2018
déclarant
d'intérêt métropolitain l'ESADHAR, à compter du
1° avril 2018,
-
La
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
25
juin
2018
portant
intégration de la Métropole au sein de l'ESADHAR, 1 Envoyé en préfecture le 22/07/2021 Reçu en préfecture le 22/07/2021 Affiché le
ses
Ces éléments étant exposés, il est convenu ce qui suit :
10 :076-200028414-202107
18:21 314 FINANCES-AR
Article 1 — Objet : Par le
présent
procès-verbal,
la
commune
de
Rouen,
transfère
à
la
métropole,
qui
l'accepte,
l'ensemble
des
équipements,
matériels
et
ouvrages
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences
et constate
le
transfert de
propriété opéré
depuis
le
1 avril 2018 par l'effet de l’article L.5217-5 du CGCT. Article 2 - Consistance, état et situation juridique des biens immobiliers et mobiliers : Les biens immobiliers, sont désignés en annexe 1. Les biens mobiliers, sont désignés en annexes 2. S'agissant des biens
immobiliers,
cet état doit comprendre :
la désignation du
bien,
sa localisation, le numéro d'inventaire, la date et la valeur d'acquisition, le compte par nature,
la
durée
d'amortissement
et
le
montant
des
amortissements
à
l'année
du
transfert. Article 3 - Modalités du transfert : Conformément à
l'article L5217-5 du CGCT les transferts sont réalisés à titre gratuit
et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit ni taxe. Article 4 - Date d'effet : Le transfert des
biens de
l'ESADHAR a
pris
effet
le 1° avril
2018 en
application de
l'article L.5217-5 du CGCT. Article 5 — Charges et conditions : La Métropole assume depuis le
1®° avril 2018 l'ensemble des droits et obligations du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion,
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers,
autorise
l'occupation
des
biens
et
en
perçoit
le
fruit.
Elle
est
substituée de
plein
droit à
la Ville dans
l'ensemble des
contrats en
cours
relatifs à
ces biens. Envoyé en préfecture le 22/07/2021 Reçu
en
préfecture
le
22/07/2021
Affiché le
is
ID
_076-200023414-20210719-21
314
FINANCES-AR
Article 6 — Réitération par acte authentique et publicité foncière : Le
présent
procès-verbal
sera
réitéré
par acte authentique
lequel fera
l'objet d’une
publicité
foncière.
Article
7
—
Litiges
:
Pour
tout
litige
relatif
à
l'application
du
présent
procès-verbal,
la
Métropole
et
la
commune
de
Rouen
conviennent
de
saisir
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département avant tout recours contentieux éventuel. Fait à Rouen
A Rouen
Le
Le
Pour la Métropole Rouen Normandie, Le
Président 1D : 076-200023414-20210719-21_314_FINANCES-AR Envoyé en préfecture le 22/07/2021 Reçu en préfecture le 22/07/2021 Affiché le
TIXINNY Envoyé en
préfecture
le
22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021 Affiché
le
1D : 076-2000234 14-20210719-21_314_FINANCES-AR
q EM EXT EX Euz Gr CENT LESTETENENEENTENMNT) SEL 00000] Envoyé en
préfecture
le
22/07/2021
ID : 076-200023414-20210719-21_314_FINANCES-AR Reçu en préfecture le 22/07/2021 Affiché le Envoyé en préfecture le 22/07/2021 Reçu
en
préfecture
le
22/07/2021
ses
Affiché le ID : 076-200023414-20210719-21_314_FINANCES-AR
none omduos |moue tip inuon mutineren | eidwon guear sureueaut N