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Conseil Municipal - 2024 69 Modalits de mise en oeuvre du tltravail
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 69 Modalits de mise en oeuvre du tltravail)
Thèmes du document : Santé, Cybersécurité, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
EXTRAIT]
Publié le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
DELIBERATIONS
D['P:040-214001042-20241212-2024_69-DE
Département
: Landes
DE
GAMARDE
LES
BAINS
NONBRE
DE
MUNBRLS
Séance
du
12
décembre
2024
ere
CR
a conseil |
nexercice
|
part
àla
Muraeipal
délibération
l’an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
12
décembre
15
1
10
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
Curutchet,
maire.
Présents
:Mmes
Sophie
Despériès,
Isabelle
Dugène,
Nathalie
Garein,
Maryse
Lespez,
et
Mrs
Patrick
Dupreuilh,
Denis
Lacape,
Julien
Lageste
et
Date
de
la convocation
À delino
Machad
isa.
Adelino
Machado
Excusés
:Mme
Camille
Dulamon,
Solange
Lassalle,
Céline
Villenave
et
Mrs
Jean-Marc
Castets,
Pierre
Lanquetin
Absents
:Mmes
Patricia
Roudaut
Date
d'affichage
SAINT
Procurations
:Camille
Dulamon
à Jérôme
Curutchet
Obiet
de
4
délibération
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
Secrétaire
de séance
: Patrick Dupreuilh
Abroge
et remplace
la délibération
n°2021_16
du
11.03.2021
IFRRNTS
Le maire
de Gamarde-les-Bains
rappelle
que
le télétravail
correspond
à
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et
volontaire
à
l’aide
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
;
Il
précise
que
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
contractuels
de
droit
public
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n° 2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2021-5671
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
18
novembre
2024
;
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
Considérant
que
la
commune
de
Gamarde-les-Bains
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Monsieur
le Maire
propose
le règle]
Pubié le ID
: 040-214001042-20241212-2024_69-DE
1/ Activités
éligibles
au
télétravail
Filière
:
Administrative
Cadre
d'emplois
:
Adjoint
administratif,
Adjoint
administratif
principal
1}'® et 2"
classe
Rédacteur,
rédacteur
principal
1°
et 2°"
classe
Sont
éligibles
au
télétravail
l'ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
à l'exception
des
activités
suivantes
:
- nécessité
d'assurer
un
accueil
ou
une
présence
physique
dans
les
locaux
de
la collectivité
;
- accomplissement
de
travaux
nécessitant
des
impressions
où
manipulations
en
grand
nombre
;
-
accomplissement
de
travaux
portant
sur
des
documents
confidentiels
ou
des
données
à
caractère
sensible,
dès
lors
que
le
respect
de
la confidentialité
de
ces
documents
ou
données
ne
peut
être
assuré
en-dehors
des
locaux
de
travail
;
2/
Locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l'agent
où
dans
un
autre
lieu
privé,
Le
domicile
s'entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
à
la
Direction
des
ressources
humaines
par
l'agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle. L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels)
précise
le ou
les lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
3/
Règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information
et
de
protection
des
données
La mise
en
œuvre
du télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le télétravail
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité/l'établissement.
Par
ailleurs,
la
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants
:
“la
disponibilité
: le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le
temps
de
réponse
attendu
; *
lntégrité
: les
données
dof.
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fartuite,
illicite
ou
malvelllante,
En
clair,
les
éléments
considérés
doivent
être
exacts
et
complets;
“la
confidentialité
: seules
lès
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées
Tout
accès
indésirable
doit
étre
empêché.
Le
télétravailleur
s'engage
donc
à
respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
collectivité,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers,
et,
le
cas
échéant
la
Charte
informatique. Également
il
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et
à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
4/
Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
pratection
de
la
santé
L'employeur
est
responsable
de
la protection
de
la santé
et de
la sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
qué
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques. Par
ailleurs,
agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obélssance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail. Toutefois,
durant
sa
pause
mméridienne,
conformément
à
la
réglementation
du
temps
de
travail
dé
la
collectivité
où
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
là
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les autres
agents.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur,
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imiputabilité
au
service,
Le
télétravailleur
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Dans
le cas
où
la
demande
de
téléti]
Publiéle
situation
de
handicap,
le
chef
de
L!D:040-214001042-20241212-2024
69-DE
mettre
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires.
5/
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Une
délégation
de
la
Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
peut
procéder
à intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Elle
bénéficie
pour
ce faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celle-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la composition
de
la
délégation
chargée
de
la visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service,
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
du
ou
des
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservées
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
de
la
Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
au
respect
:
-
d'un
délai
de
prévenance
de
10
jours
-
et
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
visites
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
6/
Modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
qui
badgent
habituellement
sur
leur
lieu
d'affectation,
badgent
également
à
leur
domicile
dans
le
respect
des
horaires
fixes
ou
variables
de
leur
service.
L'agent
doit
se
conformer
aux
dispositions
de
son
règlement
de
service,
il s'engage
ainsi
à
réaliser
en
télétravail
une
durée
quotidienne
de
travail
conforme
à son
cycle
de
travail.
L'agent
et son
responsable
hiérarchique
devront
donc
veiller
à ce
que
la
durée
quotidienne
de
travail
durant
les
jours
en
télétravail
ne
dépasse
pas
le temps
de
travail
théorique.
7/
Modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
Il'est
mis
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en télétravail
les outils
de
travail
suivants : - ordinateur
portable
:
- accès
à là
messagerie
proféin..040-214001042-20241212-2024
89 DE
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions :
- imprimante
portative
Toutefois,
l'autorité
territoriale
pourra
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent
lorsque
:
-
le
télétravail
est
accordé
temporairement
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle.
La
collectivité
fournit
et assure
là
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le télétravail
à
lisu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
an
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part.
A
l'issue
de
ia
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés. 8/
Modalités
et
durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitée.
Au
vu
dé
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
Monsieur
fe
Maire
apprécie
l'opportunité
de
l'autorisätion
de
télétravail. Il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à l'initiative
du
Maire
où
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévénance
de
deux
mois. Dans
le cas
où
il est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
du
Maire,
le
délai
de
prévénance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
L'autorisation
peut
étre
renouvelée
par
décision
expresse,
après
éntrétién
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
dé
ce
dernier
le
cas
échéant.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
parctuel
au
télétravail,
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine,
du
mais
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
où
par
an.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
né
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine,
Le
temps
de
présence
sur
lé
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
sernaine, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Ka
Le
nombre
de
jours
télétravaillés
est
Publié le ID
: 040-214001042-20241212-2024
69-DE
sé
Il peut
être
dérogé
à ce
principe
à
la demande :
+ des
agents
dont
l’état
de
santé
ou
le
handicap
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
et
ce
pour
6
mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail.
e des
femmes
enceintes,
sans
avis
préalable
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail,
sans
limite
de
temps. e des
agents
ayant
la qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
de
3
mois
maximum,
renouvelable.
L'agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Au
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l'agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement. Lors
de
la
notification
de
l'autorisation,
est
remis
à
l’agent
un
document
d'information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
la
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
,
ainsi
que
la
nature
des
équipements
mis
à
disposition
par
la
collectivité
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et de
maintenance
de
ces
équipements
et de
fourniture
d'un
service
d'appui
technique.
De
plus,
il doit
lui être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à
domicile
où
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
en
télétravail : -
fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
-
fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
(x)
lieu
(x)
défini
(s)
dans
l'acte
individuel ;
-
atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
-
justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle,
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
où
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés. Envoyé
en préfecture le 13/12/2024
EN
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Ka
Après
en
avoir
délibéré,
le
Cond
Pubieie
membres
présents
et
représentés, |
1D : 040-214001042-20241212-2024_69-DE
ee
DÉCIDE
:
-
D'adopter
le
règlement
de
télétravail
défini
ci-dessus
;
Acte
rendu
exécutoire
aprés
-
D'instaurer
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
à compter
de
la
présente
délibération
13
décembre
2024
Et
publication
du
-
De
valider
les
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
13 décembre
2024
que
définis
ci-dessus
;
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Patrick
DUPREUILH
J,
CURUTCHET,
Maire ID:
040-214001042-20241212-2024
59-DE