Procès Verbal - 02 Proces verbal CM du 02 07 2025

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Procès Verbal - 02 Proces verbal CM du 02 07 2025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Proces verbal CM du 02 07 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, Barbezieux SAINT-HILAIRE

3/2025

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que Le Conseil Municipal se réunira en séance ordinaire le :

Mercredi 02 juillet 2025 à 19h15 -Salle du Conseil Municipal

1. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2025

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1. Convention de mise à disposition CSC

3.2. Convention Servitude ENEDIS

3.3. Convention au fil du patrimoine

3.4. Récompenses aux bacheliers

3.9. Inscription monument aux morts

4. FINANCES

4.1. Subvention d'équilibre au budget annexe Maison de Santé et Décisions modificatives budget ville et maison de santé

4.2. Emprunt Ville : 900 000€

4.3. Emprunt Eau Potable : 548 000€

4.4. Redevance GRDF RODP et ROPDP 2025

4.5. Taxe d'aménagement à 3%

4.6. Mise en place de l'amende due en cas de dépôt sauvage

5. ENVIRONNEMENT

5.1. RGPS Eau Potable

5.2. ROPS Assainissement

6. URBANISME

6.1. Validation de l'avant-projet relatif a la reprise du sol du gymnase Jean Guy Ranson et du plan de financement (annule et remplace)

71. AFFAIRES FONCIERES

7.1. Cession immeuble Boulevard Chanzy

7.2. Déclassement du domaine public communal - ancienne mairie et école

8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

8.1. Information CDC4b permis de louer

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 JUILLET 2025Etaient présents : M. André MEURAILLON, Maire, Mme Anne DELPECH DE MONTGOLFIER, Maire-

déléguée, Mme Claire AUTHIER-FORT, M. Laurent BUZARD, Mme Florence SWISTEK, Mme

Françoise DELAHAŸE, Mme Carole COURIBAUT, M. Vincent RENAUDIN, Adjoints. M. Benoît

DÉLATTÉ, M. Hervé RENAUD, M. Damien LANGLADE, Mme Patricia VIMPEÈRE, Mme Magalie

VERGNE, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Sandrine GROS, M. Jean-Pierre

CATONNET, Mme Nathalie BERTHONNAUD, M. Valentin GILLET, M. Pierre VAN ZELE, Mme

Géraldine PEREZ, M. Yanick BOZZINI, M. Philippe DESRUES.

Avaient donné procuration : M. Philippe BOBE à M. Jean-Pierre CATONNET, Mme Patricia ANSO à

Mme Patricia VIMPÈRE à Mme Françoise DELAHAYE, M. Yann FONTENOY à M. Yanick BOZZINI, Mme

Hélène BROCHET-TOUTIRI à Mme Géraldine PEREZ.

Secrétaire de séance : Mme Claire AUTHIER-FORT

Monsieur le Maire introduit La séance et propose d'ouvrir Le 34ème Conseil Municipal de la mandature.

Monsieur le Maire accueille M. PELOUX Paul et M. THEBAULT Mickaël de Charente Eaux qui présenteront Les rapports sur la qualité du service eau potable / assainissement collectif - Exercice 2024

1. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Numérotation| Société / Structure OUT A tete des décisions

y EURL FAURE JOCELYN Sous-traitance - SARL TP2C Techno Pieux 17600 ST ROMAIN DE BENET - Marché public démolition grange rue de l'Alma et reprise des avoisinants - 7 274,00 HT {tva auto-liquidée par Le titulaire du marché).

ve ERCTP Sous-traitance - SARL MARCEAU Barbezieux Location 16300 BARBEZIEUX - Marché travaux d'adduction d'AEP et EU rue Charles Virolleaud et rue Maurice Guérive - Réfection de la chaussée - 7 125,00 HT (tva auto-liquidée par Le titulaire du marché)

pZ2 EURL FAURE JOCELYN Avenant n° 2 - Marché public démolition grange rue de l'Alma et reprise des avoisinants - Travaux supplémentaires en raison de la

découverte d'une fissuration de l'habitation mitoyenne - 13 145,20€

HT soit 15 774,24 € TTC (plus-value)

25 CORIOLIS Souscription de 11 contrats d'abonnements téléphonique mobiles forfait 50 Go pour les besoins des services au prix de 22,50 € HT par abonnement

PL Société PREVOST Marché de travaux pour la rénovation de la facade du gymnase JG Ranson -

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations)

Pas de discussion.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2025

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

Pas de discussion.

réparti comme suit :

AEP : 5 700 € HT et EU : 1 425 € HT

Le montant de la mission s’établit à 83 250,00€ HT, soit 99 900,00€

TTC3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1. Approbation de la convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne Poste au

Centre Socioculturel Barbezilien départemental

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants ;

Vu la convention de mise à disposition des locaux de l'ancienne Poste entre la Commune de

BARBEZIEUX-ST-HILAIRE et le Centre Socioculturel Barbezilien dont l'objet est de définir les

modalités d'utilisation des locaux par l'association ;

Considérant que cette mise à disposition contribue à l'intérêt général en favorisant l'animation

sociale, culturelle et intergénérationnelle sur Le territoire communal ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver ladite convention ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve la convention de mise à disposition des locaux de l'ancienne Poste, annexée à la

présente délibération, entre la Commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE et Le Centre

Socioculturel Barbezilien ;

Autorise Monsieur.le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents

nécessaires à son exécution.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ANCIENNE POSTE

Entre les soussignés :

La Commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE,

Représentée par M André MEURAILLON, en sa qualité de Maire,

Domiciliée au 26 rue Marcel Jambon 16300 BARBEZIEUX-ST-HILAIRE,

Ci-après dénommée "le Propriétaire”,

Et

Le Centre Socioculturel Barbezilien,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Dont le siège social est situé à 73 rue Victor Hugo 16300 BARBEZIEUX-ST-HILAIRE

Représentée par M. Marc LASUY , en sa qualité de Président

Ci-après dénommé “le Bénéficiaire”,

Ia été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de La convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Commune de

BARBEZIEUX-ST-HILAIRE des locaux de l'ancienne Poste, situés rue Victor Hugo au profit du Centre

Socioculturel Barbezilien.

•

•Article 2 - Description des locaux

Les locaux mis à disposition sont les suivants :

[ |

Espace

Accueil

Salle d'activités

Sanitaires

Cour extérieure

[potager] + Epicerie

sociale

Bureau permanences

Salle de réunion

Bureau famille

Bureau enfance

Bureaux à l'étage

Salle Atelier culinaire

Bureau partagé

Surface

31m?

30m

6m?

37m? + extérieur

11m?

23m?

11m?

11m2CSCS

84m

31m

11m?

Article 3 - Durée de la mise à disposition

15 - DCE - Plan

Usage

Dédié

Espace mutualisé

Dédié à l'activité du CSCS

Espace mutualisé

Epicerie sociale - Chantier

Maraichage Bio - Public bénéficiaire

d'insertion

Dédié aux associations

Espace mutualisé

Dédié à l'activité du CSCS

Dédié à l'activité du CSCS

Dédié à l'activité du CSCS

Epicerie sociale - Chantier d'insertion

Espace mutualisé

La présente convention est conclue à compter du 10 juin. Elle sera renouvelée par tacite reconduction,

sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois.

Article 4 - Conditions d'utilisationLe Bénéficiaire s'engage à :

- Utiliser Les locaux conformément à leur destination,

- Respecter les règles de sécurité, d'hygiène et de tranquillité publique,

- Ne pas sous-louer ou prêter Les locaux à un tiers,

- Informer immédiatement Le Propriétaire de tout incident ou dégradation.

LIRE Ce ÉLPIESE cer FÈ rérelien &i révar

Le Bénéficiaire assurera :

- L'entretien courant des locaux,

- Le nettoyage régulier,

- La réparation des dommages causés par lui-même ou Les personnes qu'il accueille.

Les grosses réparations incombent au Propriétaire.

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Le Bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les activités menées

dans Les locaux ainsi que les éventuels dommages causés aux biens mis à disposition.

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La présente convention peut être résiliée :

- Par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de 3 mois,

- De plein droit en cas de non-respect grave des clauses de La présente convention.

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Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis, à défaut

d'accord amiable, aux tribunaux compétents.

Fait à [Lieu], le [date]

En deux exemplaires originaux.

Pour La Commune

Le Maire,

[Signature et cachet]

Pour le Centre Socioculturel

Le Président / Directeur,

[Signature]

Ds. dun Ne h Le SSSR IS ÊTES ENIRTIIRS 3 MENT ASUS LED RAS3.2. Convention de servitudes ENEDIS- DC27/041067-1625030032000

Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, adjoint en charge des énergies nouvelles

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu Le projet de convention ci-annexé,

Considérant que dans le cadre de la modernisation et du renforcement du réseau public de

distribution d'électricité, CANA-ELEC SA a sollicité pour le compte d'EÉNEDIS, gestionnaire du

réseau, l'établissement d'une convention de servitudes permettant l'implantation et l'entretien

d'ouvrages électriques souterrains sur une propriété appartenant à la commune, située 57 rue de

l'Islot, cadastrée 327 À 698;

Considérant que la convention de servitudes a pour objet de définir les conditions

d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, Le cas échéant, de renouvellement ou de suppression

des ouvrages concernés. Elle prévoit notamment :

L'implantation en tréfonds de câbles électriques BT/HTA,

L'accès permanent des agents ENEDIS pour toute intervention liée à l'ouvrage,

Les engagements de remise en état des terrains après travaux.

Considérant que la signature de cette convention est nécessaire pour permettre la

réalisation des travaux dans le respect du cadre légal et dans l'intérêt général du service public de

l'électricité ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve la convention de servitudes de passage, à titre gratuit conclue pour la durée

des ouvrages de ces câbles souterrains, et Les plans annexés

Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Pas de discussion.

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de . Barbezieux-Saint-Hilaire

Département : CHARENTE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N Od'affaire Enedis : RAC-22-871 IBGY7GQ Renov FS R. de l'Islot ST HILAIRE

Chargé d'affaire Enedis : BICHON JULIEN

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le

siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DÉFENSE Cedex,

immatriculée au RCS de Nanterre sous Le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR

664446084427, représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne -

86000 à

¬

¬

¬

•

•Poitiers, dûment habilité à

cet effet, désignée ci-

après par ‘ Enedis,

d'une part,

Nom COMMUNE DE BARBEZIEUX SAINT HILAIRE

représenté(e]) par son [sa] , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision

du Conseil ..en date du

Demeurant à : MAIRIE 0026 RIJE MARCEL JAMBON BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, 16300 BARBEZIEUX ST HILAIRE

TÉLÉPRONE . mnrrrrrrnrrrnnennnse

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*] Si Le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association,

représentée par M ou Mme suivi de | ‘adresse de la société ou association.

(*] Si Le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représentéle] par son

Maire ou son président ayant recu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil

Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « Le propriétaire »

d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient

Nature

éventuelle des

Numéro sols et cultures

Commune Prefixe | Section de Lieux-dits (Cultures parcelle légumières,

prairies, pacage,

bois, forêt

Barbezieux-Saint- 327 0057 DE L'ISLOT, . 0698 Hilaire

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D-323-16 du Code de

l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*].

non exploitées)

Û exploitée(s) parasites

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de

la construction de lafles]) lignes électrique(s] souterraines). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et Les terrains agricoles)

•

•

•Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité

par les articles L.323-4 à L .323-9 et Les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le

décret n °67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession

agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-

dessus désignée, Le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie

ou non, les droits suivants:

1.1/ Etablirà demeure dans une bande de | mètrels) de large, 1 canalisation(s] souterraines] sur

une longueur totale d'environ 30 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou Le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur

pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, Si ce dernier le

demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes Les opérations nécessaires pour

les besoins du service public de La distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la

réparation, Le remplacement et La rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s] concernéels] dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et La jouissance des parcelles mais renonce à demander

pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article

ler.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire

aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun

travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et La

solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits

ouvrages.

IL pourra toutefois:

élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques

à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvragelles

ouvrages) visé(s] à l'article 1er, Les distances de protection prescrites par la réglementation

en vigueur

planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

•

•ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature

résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de

l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:

CL au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 É].

CI] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro

(0 É].

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles

agricoles conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la

présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à

l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, Le remplacement et La

rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du

paragraphe 3.1] feront l'objet d'une indemnité versée suivant La nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1

Protocoles “dommages permanents” et “dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux

travaux des lignes électriques aériennes et souterraines sit uées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient

de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le

quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par Le tribunal compétent du lieu de situation de

l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre Les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la

présente convention, Les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut

d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est

conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article ler ou de tous autres ouvrages

qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants où le cas échéant, avec

une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, Le propriétaire autorise Enedis à commencer

les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux

prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa

publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article

ler.

Nonobstant ce qui précède, Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente

convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle

traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de

locataire.

•

•Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les

ouvrages électriques définis à l'article

ler, les termes de la présente convention.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE BARBEZIEUX SAINT

HILAIRE représentéle] par son (sal

snrnnemenennennennnnnnennee , ayant reçu

tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du

(1] Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2] Parapher les pages de la convention et signer Les plans

Cadre réservé à Enedis3.3. Convention entre la commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE et La Communauté de

communes des 4B Sud Charente relative à la Co-organisation de l'évènement au Fil

du Patrimoine 2025

Rapporteur : Madame Claire AUTHIER-FORT, 1ère Adjointe

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de formaliser les relations entre la commune et la Communautés de

Communes des 4B Sud Charente

Vu le projet de convention soumis au conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve la convention conclue entre la commune de Barbezieux-ST-Hilaire et La

Communauté de communes des 4B Sud Charente relative à la co-organisation de

l'évènement au Fil du Patrimoine 2025, Le mardi 5 août

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes démarches

nécessaires à sa mise en œuvre.

Pas de discussion.

CONVENTION DE PARTENARIAT

N° 2025-C80

Co-organisation de l'évènement Au Fil des Patrimoines 2025

avec la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire

Entre Les soussignés :

La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire

26 Rue Marcel Jambon - 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire

Représentée par André MEURAILLON, en sa qualité de Maire

Ci-après dénommée « La commune » ;

Et

La Communauté de Communes des 4B sud Charente

1 Route de l’Ancienne Gare, 16360 Touvérac

Représenté par Jacques Chabot, en sa qualité de Président

Düment habilité par délibération en date du 28 mars 2024

Ci-après dénommée « La CdC4B »

ILest arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

La présente convention a pour objet de définir Les modalités et Les frais engagés pour chacune des

parties pour l'évènement Au Fil des Patrimoines le mardi 5 août 2025 entre la CdC4B et la

commune.

•

•

•

•

•Article 2 - Obligations de la CdCAB :

La CdCA4B s'engage à :

Proposer un parcours écologique et environnemental du bourg de Saint-Hilaire avec visite

de l’ancienne station de pompage de Saint-Hilaire

Importer et mettre en place le spectacle,

Assurer la partie technique,

Assurer un soutien dans l'organisation et La mise en place,

Assurer les déclarations administratives auprès de la préfecture et de La gendarmerie,

Prendre en charge la création de La communication de l'évènement et sa diffusion,

Accueillir Les artistes,

Prise en charge de l'hébergement, repas (hors soir de représentation), catering et

boissons à destination des artistes,

S'acquitter du montant des prestations à La compagnie KS.

Article 3 - Obligations de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire :

La commune s'engage à :

Fournir Les branchements électriques nécessaires,

Aider à la coordination pour les visites de la commune

Assurer la mise à disposition de tables, chaises + installation et désinstallation par Les

services techniques ou bénévoles de la commune,

Balisage et nettoyage des parkings et WC,

Prendre en charge les repas pour les artistes et l’équipe du service culturel (9 personnes)

selon le régime alimentaire communiqué, le soir de la représentation du 1er juillet, et du

régisseur Le midi du 1" juillet pour l'installation du spectacle

Être organisateur et responsable des prestataires complémentaires : alimentaire,

buvette...

Mettre à disposition 1 à 2 parkings aux entrées de la Commune + Fléchage

Article 4 - Durée de la convention :

La convention est établie pendant toute la durée de l'organisation de l'événement : de l'installation

jusqu'à la fin de l'événement.

Article 5 — Résiliation :

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité

d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la Loi et La jurisprudence.

Article 6 - Litige :

En cas de litige portant sur l'interprétation de l'application de la présente convention, les deux

parties conviennent de s'en remettre au Tribunal Administratif de Poitiers, mais seulement après

épuisement des voies de règlement amiable.

Article 7 - Dispositions finales :

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

À Touvérac, Le 6 juin 2025

-

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-Pour la commune de Pour la Communauté de Communes

Barbezieux-Saint-Hilaire des 4B sud Charente

André MEURAILLON Jacques CHABOT

Maire Président

3.4. Bourses aux bacheliers

Rapporteur : Monsieur Valentin GILLET, conseiller délégué à l'éducation et à la formation

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2018 05 DEL06 du 28 juin 2018 fixant les modalités d'attribution

d'une bourse exceptionnelle aux bacheliers ayant décroché une mention « très bien »,

Vu la délibération N°2024_04_DELO03 du 19 juillet 2024 élargissant les critères d'éligibilité

aux mentions « bien » et revalorisant Le montant de la bourse,

Monsieur Valentin GILLET rappelle que la commune souhaite réunir les conditions

permettant l'épanouissement de la jeunesse Barbezilienne et St-Hilairoise.

Il précise que cette bourse a pour objectif de récompenser les efforts scolaires des lycéens

et diplômés tout en leur offrant un soutien concret à l'entrée dans les études supérieures où dans

la vie professionnelle.

De plus, afin de répondre à un souci d'égalité entre tous les jeunes, quel que soit leur

parcours scolaire ou professionnel, il convient d'élargir cette récompense à l'ensemble des

diplômes de niveau 4 (Bac et diplômes équivalents).

Dans cette optique, et afin de mieux répondre aux besoins actuels des jeunes, il est

proposé, en partenariat avec Le cinéma Le Club et l'espace culturel du centre Leclerc, d'attribuer les

récompenses suivantes :

Les critères d'attribution évoluent :

- Résider sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire :

- Avoir obtenu, au cours de l’année civile, une mention « très bien » ou « bien » à l'un des

diplômes suivants de niveau 4 (équivalents au baccalauréat), quel que soit Le lieu d'obtention :

- Baccalauréats généraux, professionnels ou technologiques ;

- BP (Brevet Professionnel) ;

- BMA (Brevet des Métiers d'Art) :

- BTM (Brevet de Technicien des Métiers);

- TP [Titre Professionnel] de niveau 4.

Les montants et modalités de la bourse évoluent :

- Pour les mentions « très bien » :

- Un carnet de 10 places de cinéma à valoir au cinéma Le Club ;

- Un chèque cadeau de 100€ à valoir dans l'espace culturel Leclerc ;

- Pour les mentions « bien » :

- Un carnet de 10 places de cinéma à valoir au cinéma Le Club ;

- Un chèque cadeau de 50€ à valoir dans l'espace culturel Leclerc ;Ces récompenses ont vocation à encourager la réussite scolaire et professionnelle, à

promouvoir l'accès à la culture pour les jeunes et à renforcer Le tissu économique local.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

- Approuve les nouvelles modalités d'attribution de la bourse à compter de juillet 2025

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution des

présentes.

Discussion :

Philippe DESRUES s'interroge sur l'origine des récompenses et la raison pour laquelle Les chèques des commerçants n'ont pas été conservés. Valentin GILLET précise qu'après vérification, ces chèques étaient majoritairement utilisés dans Le magasin de bricolage, ce qui ne bénéficiait pas directement aux lycéens. IL a donc été proposé de les remplacer par des chèques cadeaux valables à l'espace culturel du E. LECLERC, afin de permettre aux lycéens de s’équiper pour leurs études.

3.5. Inscription monument aux morts

Rapporteur : Madame Françoise DÉLAHAYŸE, Adjointe en charge de la vie quotidienne

Vu Le Code Général des collectivités publiques,

Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

Considérant demande de Monsieur Jean-Marie LIMOUSIN visant à inscrire son père, Monsieur

Pierre LIMOUSIN, employé de tramways, né Le 1°" octobre 1908 et décédé Le 15 mai 1940 à Chaource,

sur le Monument aux Morts de la commune:

Après vérification des documents fournis et des critères requis par la législation en vigueur, il est

établi que Monsieur Pierre LIMOUSIN est bien décédé pour la France conformément aux

dispositions de l'article L.488 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de querre ;

Considérant l'attestation du ministère de l'intérieur, service général des anciens combattants,

établissant que Monsieur Pierre LIMOUSIN est bien « Mort pour la France » a été portée sur l'acte

de décès ;

Considérant que l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de

naissance où de sa dernière domiciliation, est obligatoire ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal

Approuve l'inscription de Pierre LIMOUSIN sur Le Monument aux Morts de BARBEZIEUX-ST-

HILAIRE

Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services

compétents pour l'exécution de la présente décision.

Décide que les frais relatifs à cette inscription seront pris en charge par la commune de

Barbezieux-St-Hilaire

Pas de discussion.

•

•

•4. FINANCES

4.1. Subvention d'équilibre au budget annexe Maison de Santé et Décisions modificatives

budget ville et maison de santé

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

-Vu Le code général des collectivités territoriales ;

-Vu l'article L. 1612-4 du CGCT dispose que le budget de la collectivité territoriale est voté en

équilibre réel autant sur Le budget principal que sur les budgets annexes ;

Lors de la construction de La maison de Santé en 2018 Le plan de financement (subventions, emprunt

et loyers] prévoyait l'équilibre du budget annexe.

Or la subvention du FEADER attendue et attribuée de 200 000 € a été réduite à 38 000 € par diverses

pénalités règlementaires propres au service instructeur de versement des fonds européens.

De ce fait, un déficit de 162 000 € (hors travaux supplémentaires] n’a pu qu'être constaté bien après

la souscription de l'emprunt. Ce déficit régresse lentement au fil des exercices, mais nuit à la

trésorerie de la Commune et déroge au principe d'équilibre réel que doit avoir ce type de budget

annexe. Le contrôle de légalité nous incite à prendre des mesures pour résorber le déficit. Pour ce

type de budget annexe (SPA) service public administratif le budget principal peut verser une

subvention au budget annexe.

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

-Approuve le versement de La subvention d'équilibre de 118 000 € au budget annexe Maison de

Santé ;

-Vote la Décision modificative n°1 suivante du budget principal ;

Fonctionnement dépenses : Montant

65736211/01 Etablis.et services rattachés non dotés de la personnalité morale 118 000 €

023/01 Virement à la section d'investissement -118 000 €

Investissement dépenses :

2313/313 Trav. médiathèque -18 000 €

2313/321 Trav. gymnase J.Moulin -100 000 €

Investissement recettes :

021/01 Virement de la section de fonctionnement -118 000 €

-Vote la Décision modificative n°1 suivante du budget annexe Maison de Santé ;

Fonctionnement recettes : Montant

757361/01 Subvention collectivité de rattachement +118 000 €Pas de discussion.

4.2. Souscription d'un emprunt 900 000 £uros

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Conformément au montant inscrit à l'article 1641 - Emprunts et dettes - de la section

d'investissement recettes du budget principal adopté à l'unanimité par délibération du Conseil

Municipal en date du 09 avril 2025 ;

Considérant les nombreux programmes d'investissement en cours et à réaliser cette

année comme :

-Travaux de voirie (349 100 € TTC]

-Travaux de démolition et de réfection de bâtiments communaux (577 360 TTC)

-Divers achats immobiliers et opération foncière avec EPF (510 000 €]

-Fonds de concours du Tennis (100 000 €]

Considérant que la souscription d'un emprunt est nécessaire au financement de ces

investissements et à l'équilibre général de La section d'investissement du budget principal ;

Une consultation a été menée auprès de quatre banques. Voici Les données synthétiques

ci-dessous :

banques montant durée taux fixe taux variale échéance cout du prêt frais

credit mutuel 900 000 € 20 3,68% Trimestrielle - amortissement linéaire 335 340,00 € 900,00 €

25 3,77% Trimestrielle - amortissement linéaire 428 366,31 €] 900,00 €

900 000 € 20 taux du livret Atmarge 0,40% |Trimestrielle- échéance constante 255 150,00 € 900,00 €

—Crean Nate 25 soit 2,80% Trimestrielle- échéance constante 318 150,00 € 900,00 €

credit agricole

252 000 € 20 3,82% trimestrielle 109 548,89 € 300,00 €

S proposition faite le 19juin ne 112 965,20 € 300,00 €

répondant pas à la demande

D 20 3,82% pas de nouvelle offre annuelle

RE 20 3,82% annuelle 102 896,68 € 300,00 €

tauxapparent3,5 1%

900 000 € 20 3,47% Trimestrielle amortissement linéaire 316203,80€| 1500,00€

20 3,47% Trimestrielle échéance constante 35188240€|] 1500,00€

A 20 3,54% Annuelle amortissement linéaire 334 530,00 €] 1500,00€

CAISSE 20 3,54% Annuelle échéance constante 371087,60€| 1500,00€

D'EPARGNE 900 000 € 25 3,64% Trimestrielle amortissement linéarire 413 595,00€| 1500,00€

25 3,64% Trimestrielle échéance constante 474 586,00 €| 1500,00€

25 3,71% Annuelle - amortissement linéaire 434070,00€| 1500,00€

25 3,71% Annuelle échéance constante 49% 461,00€| 1500,00€

la banque postale

El pas d'offrereçue

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Fonctionnement dépenses :

023/01 Virement à la section d'investissement +118 000€

Investissement recettes :

021/01 Virement de la section de fonctionnement +118 000 €

1641/01 Emprunt en euros -118 000 €Décide de souscrire un emprunt de 900 000 € auprès de la Crédit Mutuel selon les conditions

suivantes :

— Score Gissler : 1A

- Montant du contrat de prêt: 900 000 €

—- Versement des fonds : À La demande de l'emprunteur jusqu'au 25/09/2025

- Taux d'intérêt annuel : Taux du livret À + 0.40%

- Amortissement: constant

- Echéances : Trimestrielle

- Remboursement anticipé: avec préavis de 1 mois-indemnité forfaitaire

correspondant à 3% du capital restant dû - sans faculté de réemprunter

- Durée du prêt : 20 ans

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Frais de commission : 0,10 %

Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente.

Pas de discussion.

4.3. Souscription d'un emprunt de 548 000 euros pour le budget annexe de l'eau potable

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Selon l’article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, Les budgets annexes de SPIC

sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité

(redevance, tarification usager...]. Les subventions sont interdites sauf exceptions législatives pour

les communes :

1- si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes

particulières de fonctionnement

2- si Le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de

leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation

excessive des tarifs

3- si, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le

budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Considérant les travaux de réhabilitation des canalisations et des extensions de raccordement du

réseau d'eau potable de ces 4 derniers exercices relevant de l'accord cadre 2022-2025 pour

1 600 000 € HT maximum, aucun emprunt n'a été réalisé pour financer jusqu'à présent ces travaux.

Le conseil Municipal a voté à l'unanimité Le budget primitif 2025 de l’eau potable en équilibre avec

248 421.75 € d'emprunt pour la section d'investissement.

Une consultation a été menée auprès de quatre banques. Voici Les données synthétiques ci-

dessous :

•

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

•credit mutuel 548 000 € 20 3,68% Trimestrielle - amortissementlinéaire 204 184,80 € 550,00 €

25 3,77% Trimestrielle - amortissementlinéaire 260 827,48 € 550,00 €

es" 548 000€ 20 taux du livret Atmarge 0,40% |Trimestrielle - échéance constante 155 58,00€ 560,00 €

soit 2,80%

—Crédité,Mutuel__ 25 Trimestrielle- échéance constante 183718,00€| 550,00 € credit agricole

P 548 000€ 20 3,82% trimestrielle 238 225,36 € 500,00 €

D 20 3,82% Pas d'actualisationreçue [annuelle 245654,49€| 500,00 € 20 3,82% annuelle 223 752,93€ 500,00 € = taux apparent 3,51%

548 000€ 20 354% Annuelle- amortissementlinéaire 203691,60€| 1 000,00 €

AN 20 347% Trimestrielle - amortissement linéaire 192533,00€| 1 000,00 €

Es 20 354% Annuelle - échance constante 225%1,00€| 1 000,00 €

CAISSE 20 347% Trimestrielle - amortissement linéaire 214256,80€| 1 000,00 €

D'EPARGNE 548 000 € 25 3,71% Annuelle- amortissementlinéaire 264 300,40 €] 1 000,00 €

25 364% Trimestrielle - amortissement linéaire 251833,40€| 1 000,00 €

25 364% Trimestrielle - échance constante 288970,00€| 1 000,00 €

25 3,71% Annuelle- échéance constante 302 289,50 €| 1 000,00 €

la banque postale

El pas d'offre reçue

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Décide de souscrire un emprunt de 548 000 € auprès du Crédit Mutuel selon les conditions

suivantes :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt: 548 000 €

Versement des fonds : A la demande de l'emprunteur jusqu'au 25/09/2025

Taux d'intérêt annuel : Taux du livret À + 0.40%

Amortissement: constant

Echéances : Trimestrielle

Remboursement anticipé : mois-indemnité forfaitaire avec préavis de 1

correspondant à 3% du capital restant dû - sans faculté de réemprunter

Durée du prêt : 20 ans

Base de calcul des intérêts : 30/360

Frais de commission : 0,10 %

Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente.

Pas de discussion.

4.4. Redevance GRDF RODP et ROPDP 2025

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

•

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

•Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon

lesquels Le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes, des redevances dues au

titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Vu l'article R2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par Le décret n°2007-

606 du 25 avril 2007 prescrivant le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public

(RODP),

Vu l'article R2333-115-1 du code général des collectivités territoriales modifié par Le décret n°2023-

797 du 18 août 2023 prescrivant le paiement d’une redevance provisoire d'occupation du domaine

public (ROPDP)],

Considérant que son montant est fixé par Le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP (Redevance pour l'Occupation du Domaine Public] = ((0.035 € X L) + 100] XCR

ROPDP (Redevance Provisoire de l'Occupation du Domaine Public] = (0.7 x L }x CR

L = longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public

communal

CR = coefficient de revalorisation.

Considérant qu'ainsi, Le plafond de la redevance due au titre de l'année 2025 s'établit comme suit :

Longueur des réseaux situés en domaine public communal en mètre RODP 31 350

Longueur des réseaux provisoire en mètre ROPDP 60

Coefficient à appliquer au résultat de La formule du décret RODP 1.42

Coefficient à appliquer au résultat de La formule du décret ROPDP 1.23

Montant de la Redevance totale 2025 1 752€

((31350x0.035+100)x1.42] +(60x0.7]x1.23)

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve le montant de la redevance totale due au titre de l’année 2025

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous Les documents afférents.

Pas de discussion.

4.5. Revalorisation de la taxe d'aménagement - fixation du taux communal au 1er janvier

2026

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, instituant la taxe

d'aménagement;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.331-1 et suivants relatifs à la taxe

d'aménagement ;

¬

¬Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1635 quater À à 1635 quater P, relatifs à

l'assiette, au taux, aux exonérations, aux abattements, à la liquidation et aux modalités de la taxe

d'aménagement, et l'article 1639 A bis fixant les délais d'adoption des délibérations ;

Vu la délibération en date du 30 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du

territoire communal;

Vu la délibération en date du 20 novembre 2013 réduisant Le taux de la taxe d'aménagement de 3 à

2% ;

Vu la nécessité de doter la commune de moyens financiers pour accompagner son développement

urbain et assurer la création ou l'adaptation des équipements publics ;

Considérant :

Que la taxe d'aménagement constitue une ressource essentielle au financement des

équipements publics indispensables au développement harmonieux du territoire communal,

en lien avec les opérations de construction et d'aménagement ;

Que la commune connaît une dynamique de développement nécessitant l'entretien et La

modernisation des réseaux, voiries et équipements publics,

Que l'évolution des coûts de réalisation de ces équipements rend nécessaire une

revalorisation du taux communal afin d'assurer un financement adapté et équilibré ;

Que la commune dispose d’un document d'urbanisme en vigueur permettant l'application

de la taxe d'aménagement ;

Que le taux maximum de la part communale est fixé à 5 ,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide:

De maintenir la taxe d'aménagement, instituée par délibération antérieure sur l'ensemble

du territoire de la commune, en application de l'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme.

Pas de discussion.

4.6. Mise en place de l'amende due en cas de dépôt sauvage

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

L. 2224-13 à L. 2224-17,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-4, L. 512-5 et

L. 512-6,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des

matériaux,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre Le gaspillage et à l'économie

circulaire,

•

•

•

•

•

•Vu Le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-6,

Vu Le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et

L. 1312-2,

Vu Le Code général des impôts,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 632-1,R. 635-8,R. 644-2etR. 711-1,

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,

Vu Le règlement sanitaire départemental de La Charente,

Vu Le règlement de collecte des ordures ménagères de CALITOM en date du 14 décembre 2021

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et La propreté de La commune,

Considérant qu'il existe un réseau de déchèteries sur Le territoire,

Considérant que le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées est mis en place pour tous et qu'il convient de le respecter,

Considérant que, malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des

déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à

l'environnement,

Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans

les limites de sa compétence, Les mesures appropriées pour préserver la salubrité et La santé

publique,

Considérant que Les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d'ordures et déchets dans les poubelles

communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité,

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais

du responsable lorsque celui-ci est identifié,

ILest proposé au conseil municipal

de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d’instituer une participation

forfaitaire à l'encontre des auteurs de dépôts illicites sur la commune, à savoir :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Article 1er

DÉCIDE d'instituer une redevance forfaitaire d'un montant de 100 € pour les particuliers et 250 €

pour les entreprises, due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.

Article 2

PRÉCISE que cette redevance sera facturée par La mairie et recouvrée par Le receveur municipal

de Barbezieux.

Article 3

DONNE à Monsieur Le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération

et l'AUTORISE à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Pas de discussion.

•4.7. Validation de l'opération « Boutique partagée » et approbation du plan de financement

(annule et remplace)

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le projet municipal de création d'une boutique partagée en centre-ville visant à favoriser

l'implantation de commerçants, artisans et créateurs locaux ;

Vu Le devis n°AP-06-25 de l'association Incroyable Territoire, daté du 2 juin 2025, pour un montant

de 36 000 € TTC, incluant :

- L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO),

- La sélection et l'accompagnement des bénéficiaires,

- Les actions de communication,

- L'organisation de l'inauguration ;

Ainsi que le budget optionnel de 24 000 € TTC relatif à l'exploitation annuelle du dispositif,

comprenant :

- L'animation d'un comité de pilotage trimestriel,

- La gestion locative des espaces,

- Le lancement annuel d'un appel à candidatures,

- La promotion de la boutique et des commerçants sur les réseaux sociaux,

- L'accompagnement individualisé et mensuel des occupants ;

Considérant l'intérêt général de ce projet pour la redynamisation économique et sociale du

centre-ville de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;

Considérant Le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES Montant TTC

Phase d'activation 36 000 €

Fonctionnement annuel 24 000 €

Total 60 000 €

RECETTES Montant TTC PET

Région Nouvelle-Aquitaine - FÉDER 25 000 € 41,5 %

Banque des territoires 25 000 € 41,9 %

Total subventions 50 000 € 83 %Autofinancement communal 10 O00 € 17%

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Valide Le lancement de l'opération « Boutique partagée » selon Les modalités présentées ;

Approuve le plan de financement prévisionnel ;

Approuve le devis de l'association Incroyable Territoire pour la phase d'activation à hauteur de

36 000 € TTC et de 24 DOO0E relatif à l'exploitation annuelle ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, y compris le

contrat avec le prestataire ;

Autorise Monsieur le Maire à solliciter Les subventions auprès des partenaires institutionnels

concernés.

Pas de discussion.

b. ENVIRONNEMENT

5.1. Rapport public sur la qualité du service d'eau potable

Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, adjoint en charge de l'environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-5, qui

oblige Les concessionnaires à réaliser un rapport annuel sur Le prix et La qualité du service d’eau

potable,

Vu la délégation de service public conclue avec la SAUR Le 23 juin 2015 pour le service eau

potable,

Vu Le rapport ci-annexé,

Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois

qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil

Municipal adopte Le rapport sur la qualité du service d’eau potable 2024.

Discussion :

Mickael THEBAULT - responsable du service Eau potable à Charente Eaux précise que ce rapport public sur la qualité du service d'eau potable est obligatoire et doit être délibéré en Conseil Municipal, chaque année. || mentionne que les données contenues dans le rapport, émanent de la collectivité et du délégataire, la SAUR.

Mickael THEBAULT présente ensuite le rapport de l'année 2024. La commune est actuellement sous

contrat de délégation de service public avec La SAUR.

Globalement Le patrimoine a peu évolué :

99,31 km de réseaux {hors branchements)

3 réservoirs

•

•

•

•

•

▪

▪2 910 compteurs abonnés

Dans la globalité Le nombre d'abonnés à peu évolué mais la densité reste importante.

En termes de production, Les volumes proviennent de deux stations :

Station de production - CHEZ DROUILLARD : 289 610m3

Station de production - LES BRUNS : 125 112m3

En termes d'importation et d'exportation vers d'autres collectives :

Importation : 38 043 m3 (en augmentation)

Exportation : 6 654m3 (en diminution]

Les volumes consommés par abonnés, restent dans la moyenne, avec 133,9m3/abonné.

Concernant les indicateurs :

La qualité bactériologique des eaux distribuées sur notre commune est à 100% 60,53% d'analyses conformes physicochimiques : pesticides mais dérogation

Note de 107/120 sur la gestion patrimoniale et La connaissance du patrimoine : pour obtenir un meilleur résultat, il faudrait faire un programme pluriannuel de travaux chiffré sur 3 ou 4 ans, un programme de renouvellement et des procédures à mettre en place.

Les indices linéaires de pertes rapportent ces volumes au km et par jour: indice plus fiable que le rendement. Par exemple, l'indice de perte de réseau est de 1,70 comparé au nombre d'abonnés, on est à un niveau intermédiaire, sachant que pour un bon indice de perte, il faut être à moins de 3.

Le taux de renouvellement du réseau d'eau potable est calculé sur les 5 dernières années : 1,60%. Le taux d'impayées sur Les factures de l’année précédente est de 2,35%

Les tarifs du service : 269,90 €TTC pour 120 m3 soit 2,25€ TTC du m3

Les recettes de facturation :

- Pour La Commune : 270 805,31€

- Pour la SAUR : 234 887,00€

- Pour l'Agence de l'Eau Adour-Garonne : 129 023,77€

Les travaux en cours : 912 550,20€ dont -1639,60€ de subventions.

L'état de la dette : encours à 94 322,98€ et un amortissement à 105 151,00€

5.2. Rapport public sur la qualité du service d'assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, adjoint en charge de l'environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-5, qui

oblige les concessionnaires à réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'assainissement collectif,

Vu la délégation de service public conclue avec la SAUR le 23 juin 2015 pour le service

assainissement collectif,

Vu Le rapport ci-annexé,

▪

•

•

•

•

-

-Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois

qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil

Municipal adopte Le rapport sur la qualité du service d'assainissement collectif 2024.

Discussion :

Paul PELOUX remercie Monsieur le Maire IL indique que Le contrat avec la SAUR a été lancé en même temps que celui de l’eau potable.

49,47 km de réseau de collecte dont 5,41 km de refoulement [17 postes)

4 stations d'épuration :

- Station principale au Bourg de type boue activée, de 8 350 équivalents habitants - 3 stations type filtre plantées de roseaux respectivement à 25, 40 et 90 équivalents habitants

2 496 abonnés, densité de 50,13 km/abonné

Volumes facturés : légère hausse à 251 147m3 contre 229 060m3 l'an dernier

Taux de desserte : 100% des abonnés

Conformités : 100% en performance et en équipement

Conformités au regard des prescriptions de l'acte individuel vis-à-vis de La station d'épuration : 100%

Points de rejets vers Le milieu : 30% seulement car on a peu de connaissances à ce jour.

Les tarifs du service : 290,64€ TTC pour 120 m3 soit 2,42€ TTC du m3

Les recettes de facturation :

- Pour la Commune : 220 838,19€

- Pour La SAUR : 377 919,28€

- Pour l'Agence de l'Eau Adour-Garonne : 62 689,00€

Les travaux en cours : 103 754,36€ dont DU£€ de subventions.

L'état de la dette : encours à 460 907,34€, moindre par rapport à l'année d'avant.

6. URBANISME

6.1. Validation de l’avant-proijet relatif a la reprise du sol du gymnase Jean Guy Ranson

et du plan de financement {annule et remplace)

Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, Adjointe en charge de l'urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La nécessité de procéder à la rénovation du revêtement de sol du gymnase Jean Guy Ranson,

VU La délibération du 4 juin 2025 portant approbation de l'avant-projet de réfection du sol en

résine du gymnase Jean Guy Ranson et de son plan de financement prévisionnel,

CONSIDÉRANT la volonté exprimée par la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE de

réétudier la solution de réhabilitation avec un revêtement de sol en parquet, cette option étant

¬

¬

¬

¬jugée plus qualitative et permettant de mieux répondre aux attentes des utilisateurs de

l'équipement,

Vu l'avant-projet établi pour la réalisation des travaux de reprise du sol dudit gymnase ci-joint

annexé

Vu Le plan de financement prévisionnel proposé pour cette opération, suivant :

DÉPENSES Montant

Maitrise d'œuvre 14 200,00€ HT

Travaux 99 O60,00€ HT

TOTAL 113 260,00€ HT

MONTANT TVA (20 0/0) 22 652€

MONTANT TTC 135 912 TTC

RECETTES

Région Nouvelle-A uitaine 20 000€ 15 %

TOTAL 20 000€ 15 %

AUTOFINANCEMENT 115 912,00€ | 85%

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal

Approuve l'avant-projet relatif à La reprise du sol du gymnase Jean Guy Ranson, tel que présenté.

Valide Le plan de financement prévisionnel afférent à cette opération

Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes Les subventions nécessaires au financement de

l'opération

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'ensemble des documents et marchés relatifs à

la conduite de cette opération.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

Pas de discussion.

1. AFFAIRES FONCIERES

7.1. Vente du bien immobilier communal sis 24 bis boulevard Chanzvy à la SCI Limousin

ImmoMobiles

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de La Direction de l'Immobilier de l'État en date du 18 septembre 2024 ;

Le Maire expose :

Par délibération n° 2025 03 DELO8 en date du 4 juin 2025, Le Conseil Municipal a autorisé

la mise en vente du bien communal situé 24 bis boulevard Chanzy;

¬

¬- Une offre d'acquisition a été reçu de la SCI Limousin Immo en date du 21 mai 2025 ;

ILest proposé au Conseil Municipal de vendre ce bien à La SCI Limousin Immo, pour un montant de

quinze mille cing cent quatre-vingt-dix-sept euros.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Approuve la vente du bien immobilier communal situé 24 bis boulevard Chanzy, parcelle

cadastrée section AC sous Le numéro 687, à La SCI Limousin Immo

Fixe Le prix de vente à quinze mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros, net vendeur,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes notariés et documents relatifs à cette

cession,

Précise que la vente se fera en l’état, sans garantie de la collectivité, autre que celles

légalement prévues.

Pas de discussion.

7.2. Déclassement du domaine public communal - ancienne mairie et école Chanzy

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141-1 et

suivants ;

Vu que le bâtiment situé 47, 49 et 51 rue de l'Islot, cadastré section 327 À 43, d'une superficie de

2405 m?, correspondant à l'ancienne mairie puis à l’ancienne école de Saint Hilaire, est désormais

désaffecté et sans usage pour un service public ;

Considérant que :

- Ce bâtiment ne remplit plus aucune fonction liée à un service public ou à l'usage direct du

public, et qu'il peut, par conséquent, être déclassé du domaine public communal pour être

intégré dans le domaine privé de la commune ;

- Ce déclassement est nécessaire préalablement à La mise en vente du bien ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Décide que le bien communal désigné ci-dessus est déclassé du domaine public communal.

Décide que ce bien intègre Le domaine privé de la commune.

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•Décide que ce déclassement est réalisé en vue de la vente du bien, dans l'intérêt de la

collectivité.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et

à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution des présentes

Pas de discussion.

8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

8.1. Information CDC4b permis de louer

Question reportée au prochain conseil municipal

Clôture de la séance à 20h00

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