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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 026 du 17 janvier 2025
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 026 du 17 janvier 2025)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-026
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 20250117-01 du 17/01/2025 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa DEMESMAY (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-01-17-00001
Arrêté n° 20250117-01 du 17/01/2025 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Lisa DEMESMAY
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 20250117-01 du 17/01/2025 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa DEMESMAY 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
Bale Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250117-01 du 17/01/2025
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa DEMESMAY
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 portant désignation de Mme SERRES en qualité de Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim,
VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250107-01 du 7 janvier 2025 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron par intérim,
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 20250117-01 du 17/01/2025 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa DEMESMAY 4 VU la demande présentée par Madame Lisa DEMESMAY née le 05/05/1999 à PONTARLIER et domicilié administrativement 19 avenue de Sauveterre de rouergue– 12 800 NAUCELLE en date du 17/01/2025,
CONSIDERANT que Madame Lisa DEMESMAY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 17/01/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Lisa DEMESMAY, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 35 153
• domicilié(e) administrativement à 19 avenue de Sauveterre de rouergue– 12 800 NAUCELLE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Lisa DEMESMAY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Lisa DEMESMAY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 17/01/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 20250117-01 du 17/01/2025 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa DEMESMAY 5