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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 048 du 07 février 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 048 du 07 février 2025)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-048
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-02-06-00003 - Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025 -
Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16
octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie
PUIGVENTOS (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-02-06-00003
Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025 -
Modification des dispositions de l'arrêté
n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie
PUIGVENTOS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00003 - Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025 - Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
Bale Fraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025
Objet : Modification des dispositions de l’arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD , préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 portant désignation de Mme SERRES en qualité de Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim,
VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250107-01 du 7 janvier 2025 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1016-01 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00003 - Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025 - Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation 4 VU la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée le 06/02/2025 par Madame Mélanie PUIGVENTOS
CONSIDERANT qu’il convient :
• de modifier, compte-tenu de l’évolution de la situation professionnelle du Dr Mélanie PUIGVENTOS, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-1016-01 sus-mentionné ,
• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires applicables depuis le 26 novembre 2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,
ARRETE
Article 1er : Objet :
Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2018-1016-01 du 16 octobre 2018 sont modifiées comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domicile professionnel administratif
Le domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté 2018-1016-01 du 16 octobre 2018 sus-mentionné est transféré à l’adresse suivante : rue des valestes – Recoules Prévinquières 12150 SEVERAC D ‘AVEYRON
Article 3 : Obligations de formation
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Abrogation
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2018-1016-01 du 16 octobre 2018 et n° 20210913-01 du 13 septembre 2021 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 06/02/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00003 - Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025 - Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation 5