Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - info surf 99 protection captage
PLU - Annexes - info surf 04 DPU 2
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mercredi 12 novembre 1997 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
0.1 Département de l’AUBE
Commune de VERRIERES
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
NOTE DE PRESENTATION
Dossier de la modification simplifié n°1 réalisé par :
PERSPECTIVES
2 rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90
Fax : 03.25.40.05.89
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
POS approuvé le 12 novembre 1997
PLU approuvé le 29 Novembre 2016
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Vu pour être annexé
à la délibération
du 30 Août 2017
approuvant la modification
simplifiée n°1
du Plan Local d’Urbanisme Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 2 -
S S O O M MM M A AI I R R E E
I/ Pourquoi une procédure de modification simplifiée ? ...........................................3
II/ Les objets de la modification simplifiée.................................................................5 II.1. Les modifications du zonage .................................................................................................. 5 II.2. Les modifications du règlement .......................................................................................... 13 II.3. Les modifications des OAP ................................................................................................... 17 II.4. Les modifications des annexes ........................................................................................... 20
III/ Prise en compte de l’environnement ................................................................. 21
IV/ Conclusion ............................................................................................................ 21
Légende :
Elément supprimé par la modification simplifiée
Elément ajouté par la modification simplifiée Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 3 -
I/ Pourquoi une procédure de modification
simplifiée ?
Le Plan Local d’Urbanisme – P.L.U. de la commune de Verrières approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 Novembre 2016, nécessite une adaptation afin d’assouplir certaines règles du règlement écrit et graphique posant des problèmes d’application, de prendre en compte le risque inondation par remontée de nappes et de compléter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation d’une zone d’urbanisation future.
Les modifications n’auront pas pour effet :
- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.
Il n’est donc pas nécessaire de faire une procédure de modification mais uniquement une procédure de modification simplifiée.
La modification simplifiée ne peut pas modifier les orientations du PADD du PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).
La commune souhaite faire évoluer son PLU afin :
D’adapter quelques prescriptions du règlement qui nécessite d’être clarifiées, celles-ci pouvant poser des problèmes lors de l’instruction de permis. Ces adaptations s’appliqueront sur les articles règlementant l’accès aux terrains constructibles, l’implantation, la hauteur et l’aspect des constructions et la part minimale d’espace vert au sein des projets de construction.
Rappel du contexte législatif
La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP), modifiée par l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et de son décret d’application du 14 février 2013 et par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le nouveau champ d’application de la modification simplifiée est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme et ses décrets d’application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme.
Elle ne comporte pas d'enquête publique. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 4 -
Article L.153-45 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article L153-46 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L.151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
Article L153-47 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Mise à disposition du public :
Un dossier accompagné d'un registre d'observation sera mis à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture pendant ce délai.
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans L’Est-Eclair 8 jours au moins avant le début de la consultation du public. Cet avis sera également affiché sur le panneau municipal d'affichage et maintenu durant toute la durée de la consultation du public. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 5 -
II/ Les objets de la modification simplifiée
II.1. LES MODIFICATIONS DU ZONAGE
A- Modification des zones 1AUa et 1AUb en zone 1AU
Les zones d’urbanisation future 1AUa et 1AUb du PLU se distinguent par la possibilité de réaliser ou non des aménagements au « coup par coup ». En effet, les zones 1AUa ont l’obligation d’être urbanisées par une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, alors que les zones 1AUb ont la possibilité d’être urbanisées au « coup par coup ».
Cette possibilité de réaliser des aménagements au « coup par coup » pose des problèmes lors de l’instruction où la question de la compatibilité avec l’Opération d’Aménagement se pose et ouvre un vaste champ d’interprétation. De plus, l’occupation des sols (vergers, jardins, …) et la forte segmentation du foncier (parcelles en lanières) rendent difficile l’urbanisation cohérente de ces espaces en dehors d’opérations d’aménagement d’ensemble.
La modification du PLU permet donc d’imposer une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble afin de clarifier la situation de certaines zones et de permettre une urbanisation cohérente sur l’ensemble de ces espaces.
Suite à cette modification, aucune règle ne distingue les zones 1AUa des zones 1AUb, il est donc décider de supprimer les indices « a » et « b » pour ne faire apparaitre sur le plan de zonage que des zones 1AU. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 6 -
Modification apportée aux zones 1AUa au Nord du bourg
Zonage avant modification
Zonage après modification Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 7 -
Modification apportée à la zone 1AUb au centre du bourg
Zonage avant modification
Zonage après modification Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 8 -
Modification apportée à la zone 1AUb à Saint-Martin
Zonage avant modification
Zonage après modification Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 9 -
Modification apportée à la zone 1AUa à Saint-Aventin
Zonage avant modification
Zonage après modification Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 10 -
B- Modification de la limite de la zone inondable du PPRi représentée à titre indicative
La dernière version du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 avril 2017. Cette approbation et les nouveaux documents du PPRi qui en ressort ont été annexé au PLU par une procédure de mise à jour.
La limite de la zone inondable du PPRi représentée à titre indicative sur les plans de zonages a donc été modifié pour correspondre à cette mise à jour.
A noter que l’annexe 5C1 du PLU présentant le PPRi est également modifié pour intégrer les pièces du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 avril 2017. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 11 -
Zonage avant modification Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 12 -
Zonage après modification Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 13 -
II.2. LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT
La présente modification porte principalement sur l’adaptation du règlement qui pose des difficultés d’instruction au sein des zones UA et 1AU et notamment en ce qui concerne les règles d’accès à un terrain constructible et d’implantation, de hauteur et d’aspect des constructions.
La règle précisant la part minimale des terrains devant être aménagée en espace vert est modifiée pour être en cohérence avec la morphologie historique du village.
A- Modification de l’article 3.1 des zones UA et 1AU
L’article 3.1 ne définit pas la notion de « passage » ce qui ouvre les possibilités d’interprétation lors de l’instruction de permis. Pour éviter toutes mauvaises interprétations, l’article est complété d’exemples permettant de préciser ce terme.
Modification apportée au règlement
ARTICLE 3 – ACCES ET VOIRIE
3.1 Accès
- Pour recevoir les constructions, […]
- Le passage (voie publique ou privée, appendice d’accès, servitude de passage, …) conduisant à une habitation ou une construction d'activité doit être en tout point au moins égal à 5 mètres. - […]
B- Modification de l’article 6.1 des zones UA et 1AU
La rédaction de l’article 6.1 pose des problèmes d’interprétation et d’instruction dans certains cas particuliers, tels que des parcelles à l’angle de deux voies ou des parcelles de formes particulières (trapézoïdales, …). En effet l’article ne précise pas quelle façade ou quelle partie de la façade doit se trouver à l’intérieur de la bande d’implantation. De plus, la restriction d’implantation dans une bande comprise entre 3 et 5 mètres depuis l’alignement des voies restreint fortement les possibilités de constructions et d’extensions de certaines parcelles. Afin de préciser cette règle d’implantation et de limiter les mauvaises interprétations, la rédaction de cet article est modifiée. Enfin, les limites de la bande d’implantation sont redéfinies pour permettre plus de souplesse aux constructions et extensions tout en conservant la limite maximum de 5 mètres permettant de préserver l’ordre urbain traditionnel du tissu villageois champenois (pignons à l’alignement et retraits modérés). Ces nouvelles dispositions sont complétées par un schéma descriptif.
Il est à noter que ces modifications ne s’appliquent pas aux secteurs UAa et UAc qui sont concernés par le périmètre de monument historique et par la présence d’un patrimoine bâti remarquable. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 14 -
Modification apportée au règlement
ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1
Les façades des constructions principales doivent être
édifiées à l’alignement ou avec un retrait de 3 mètres
minimum à 5 mètres maximum de l’alignement des voies.
Les constructions principales doivent être implantées
de sorte qu’au moins un point de leurs façades soit
compris dans une bande de 0 à 5 m (projection
orthogonale) des voies ou emprises publiques (cf.
schéma ci-contre).
Cette règle ne s’applique pas aux travaux,
aménagement, changements de destination,
extensions d’une construction existante.
C- Modification de l’article 7.2 des zones UA et 1AU
La rédaction de l’article 7.2 peut porter à confusion au moment de l’instruction quant à la mesure des différents éléments composant la construction et pouvant se trouver en limite séparative. Afin de simplifier cette disposition, la commune souhaite utiliser un gabarit définit par une hauteur pour le plan vertical et par une pente pour le plan oblique des constructions. Ce moyen de réglementer l’implantation des constructions en limite séparative permet de limiter la hauteur des bâtiments sur cette limite de façon clair. Un schéma descriptif est ajouté à cet article ce qui permet d’illustrer cette disposition.
Modification apportée au règlement
ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.2
Les constructions, dont la hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut n'excède pas 4 mètres (avec une tolérance de 2 mètres supplémentaires pour les pignons comportant une pointe ou une demi-croupe ainsi que pour les éléments reconnus indispensables tels que les cheminées ...), peuvent être implantées en limite(s) séparative (s)
Les constructions pourront être édifiées en limite séparative sous réserve du respect d’un gabarit défini par un plan vertical de 4 mètres en limite séparative poursuivi par un plan oblique à 45° (cf. schéma ci-contre). Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 15 -
D- Modification de l’article 10.1 des zones UA et 1AU
Les dispositions de gabarit (RDC + 1 étage + combles) et de hauteur maximal (8 mètres au faîtage) de l’article 10.1 peuvent être contradictoires. En effet, une hauteur maximale de 8 mètres au faitage rend difficile l’aménagement de combles. Afin de ne plus être en contradiction, la commune souhaite n’exprimer dans cet article, qu’une hauteur maximale sans précision de gabarit. De plus, la commune souhaite augmenter cette hauteur maximale de 8 mètres à 8,50 mètres pour faciliter la construction de bâtiments avec combles aménageables. De plus la commune souhaite accepter la réalisation de toitures plates sur les extensions et éléments de liaisons limités en hauteur et en surface pour ne pas empêcher la réalisation de projet architecturaux. Ces limitations de hauteur et de surface permettent de maitriser l’insertion paysagère de ces toits plats. Enfin, une disposition permettant aux travaux, aménagements, changements de destination et extensions d’une construction existante de déroger à cette règle est ajouté à conditions que ces derniers n’ont pas pour conséquence de surélever la construction initiale. Cette dernière disposition permet de ne pas boquer certains projets de réhabilitation au sein du bourg.
Modification apportée au règlement
ARTICLE 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
10.1
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder RDC + 1 étage + combles, et est limitée à 8 mètres au faîtage
La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 8,5 mètres au faîtage pour les toits à deux pans ou plus et à 3,5 mètres à l’acrotère pour les toitures plates.
Cette règle ne s’applique pas aux travaux, aménagements, changements de destination, extensions d’une construction existante dès lors que ces travaux n’ont pas pour conséquence de surélever la construction initiale
E- Modification de l’article 11.1 des zones UA et 1AU
L’alinéa de l’article 11.1 concernant l’obligation d’utilisation de matériaux et teintes homogènes sur toute la hauteur d’une façade est en contradiction avec les styles architecturaux de certaines constructions. En effet, cette disposition empêche la réalisation de soubassement qui sont la base des constructions en bois et pans de bois, celui-ci permettant de protéger la sablière. Afin de ne pas empêcher les projets de ce type, la commune souhaite supprimer cet alinéa.
Modification apportée au règlement
ARTICLE 11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS
11.1 Dispositions Générales
- Les constructions et installations […]
- Les façades doivent être en matériaux et de teintes homogènes sur toute la hauteur. - […] Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 16 -
C- Modification des articles 11.2.a et 11.2.b des zones UA et 1AU
La disposition de l’article 11.2.a imposant une pente de toit comprise entre 30° et 40° empêche la réalisation de constructions et de réhabilitations de toitures en cohérence avec l’histoire et l’identité de la commune. En effet, le village est composé de nombreuses maisons avec des toitures en tuiles plates présentant une pente de 45°. Afin de ne pas bloquer la réalisation de ce type de construction et les réhabilitations de bâtiments existants, la commune souhaite que l’article 11.2.a ne fixe qu’une pente de toiture minimale. De plus la commune souhaite accepter la réalisation de toitures plates sur les extensions et éléments de liaisons limité en hauteur et en surface pour ne pas empêcher la réalisation de projet architecturaux. Ces limitations de hauteur et de surface permettent de maitriser l’insertion paysagère de ces toits plats.
La disposition de l’article 11.2.b interdisant tous matériaux de couverture de couleurs noire et anthracite empêche la réfection des toitures existantes en ardoise ou en zinc qui surmontent certains bâtiments marquants du paysage urbain du village. Afin de na pas boquer la réfection de ce type de toitures, la commune souhaite que celles-ci puissent déroger à cette règle. De plus, dans un souci de clarté, la commune souhaite reprendre la rédaction de cette disposition pour mettre en avant la couleur de toiture attendue et préserver l’interdiction des matériaux de couverture de couleurs noire et anthracite.
Modification apportée au règlement
ARTICLE 11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS
11.2 Toitures
a) Types de couvertures autorisés :
- Les toitures sont à deux ou plusieurs pans et la pente des couvertures doit être entre 35 et 40° égale ou supérieure à 35°, à l’exception des bâtiments agricoles et des annexes. - Les toitures plates sont autorisées pour des extensions ponctuelles et éléments de liaisons dans la limite d’un rez-de-chaussée d’une surface maximale de 20 m².
- […]
b) Matériaux de couverture :
- Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptés au contexte local sont interdites à l'exception des dispositifs d'économie d'énergie.
- Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions traditionnelles locales. - Les couleurs noire et anthracite sont interdites
- Les tuiles d’une autre teinte que celle de la terre cuite (rouge flammé) sont interdites, sauf dans le cas de réfection de toitures existantes de ton ardoise ou zinc.
D- Modification de l’article 12.2 des zones UA et 1AU
L’alinéa 12.2 permet, dans le cadre d’une opération d’ensemble et en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, la réalisation de cet aménagement sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres. Cependant, cette disposition ne correspondant pas aux attentes et aux besoins du territoire. La commune souhaite donc supprimer cette disposition.
Modification apportée au règlement
ARTICLE 12 – OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT 12.2
Dans le cadre d’une opération d’ensemble, en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 17 -
E- Modification de l’article 13 des zones UA et 1AU
Le premier alinéa de l’article 13 exige que 10% au minimum de la superficie du terrain doivent être aménagé en espace vert laissant ainsi la possibilité d’imperméabiliser 90 % de la surface du terrain, ce qui va à l’encontre de l’occupation des sols traditionnelle du village. Afin de poursuivre cette occupation des sols traditionnelle et d’affirmer les objectifs du Programme d’Aménagement et de Développement Durable qui visent au maintien du caractère rural de la commune (1.3) et à protéger et valoriser le paysage urbain et le patrimoine bâti (2.1), la commune souhaite augmenter ce taux minimum d’aménagement en espace vert des terrains bâtis. Cette modification est effectuée pour l’ensemble de la zone urbaine
Modification apportée au règlement
ARTICLE UA13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Dans toute la zone, secteurs UAa et Uzh compris, et sauf en secteur UAc, 10 % 30% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espace vert.
- En secteurs UAc, 25% de la superficie des terrains doivent être aménagés en espace vert. - […]
ARTICLE 1AU13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- 10 % 30% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espace vert. - […]
II.3. Les modifications des OAP
A - Modification des OAP des zones 1AUb et 1AUa
La modification vise à mettre à jour la carte présentant la localisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation et les fonds de plans des schémas de principes suite aux modifications présentées dans le zonage, à savoir la suppression des indices « a » et « b ». En aucun cas les principes d’aménagement du PLU ne sont modifiés à l’exception des phrases permettant les aménagements au coup par coup qui seront remplacé par l’obligation de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble dans les zones 1AUb. Ainsi toutes les modifications nécessaires sont apportées dans le but qu’il n’existe plus de différence entre les zones 1AU.
Modification apportée au OAP
A / Préconisations pour les zones d’urbanisation future 1AUa au Nord du bourg Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 18 -
C / Préconisations pour la zone d’urbanisation future 1AUb au centre bourg
Cette zone devra être desservie par une voirie en U donnant sur la rue de la Source, bien desservie par les réseaux Elle fera l’objet d’opérations d’aménagement d’ensemble.
[…]
D / Préconisations pour la zone d’urbanisation future 1AUb à Saint-Martin
Ce secteur est destiné à épaissir l’enveloppe urbaine et maitriser l’évolution des parcelles qui ne sont pas bien desservies par les réseaux. La construction dans cette zone se fera au coup par coup. Cette zone fera l’objet d’opérations d’aménagement d’ensemble.
[…] Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 19 -
E / Préconisations pour la zone d’urbanisation future 1AUa à Saint-Aventin
[…]
Dans l’ensemble des zones et des secteurs concernés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation
[…]
Dans les zones 1AUa :
Les projets d’aménagement d’ensemble devront :
- être composés d’habitat individuel et d’habitat intermédiaire,
- comprendre une part de logements locatifs aidés,
- comprendre des petits et des grands logements,
- proposer un habitat diversifié. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 20 -
II.4. Les modifications des annexes
A. Modification du Document 05 présentant le PPRI
La dernière version du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 avril 2017. Cette approbation et les nouveaux documents du PPRi qui en ressort ont été annexés au PLU par une procédure de mise à jour.
Ainsi, l’annexe 5C1 du PLU est modifié pour intégrer les pièces du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 avril 2017, conformement à la demande de Troyes Champagne Métropole formulée dans le cadre de la notification aux services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 21 -
III/ Prise en compte de l’environnement
Les adaptations des articles du règlement fixant les dispositions en termes d’implantations, de hauteur et d’aspect des constructions de la zone UA permettent une meilleure compréhension des règles afin d’éviter toutes mauvaises interprétations ou litiges lors de l’instruction des permis ce qui n’a pas pour effet d’impacter l’environnement.
La modification de l’article 13 de la zone UA vise même à favoriser la présence d’espaces naturels au sein du bourg en augmentant la part minimale d’espace vert accompagnant les constructions.
Ce projet n’a donc pas d’impact sur l’environnement.
IV/ Conclusion
La modification du PLU approuvé le 29 Novembre 2016 n’a pas d’incidence sur la consommation des espaces puisqu’il s’agit d’adapter quelques prescriptions du règlement pour les clarifier, celles-ci pouvant poser des difficultés de compréhension lors de l’instruction de permis au sein des parties actuellement urbanisées de la commune. Cette modification permet donc de favoriser l’installation de constructions au sein du village.
De plus, la modification du PLU est cohérente avec les objectifs du PADD et vise notamment à affirmer le maintien du caractère rural de la commune (objectif 1.3) et la protection et la valorisation du paysage urbain et du patrimoine bâti (objectif 2.1).
Ainsi la modification du PLU :
a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
b) ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
c) ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La modification du PLU implique donc le changement des pièces suivantes : Le règlement (Document 3A)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Document 4) Les plans de zonage (Documents 3B, 3C et 3D)
Les annexes (Documents 5C1, 5E1 et 5E2)
Cette modification est conforme aux objectifs des dispositions législatives et règlementaires. 0.2 Département de l’AUBE
Commune de VERRIERES
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
NOTE DE PRESENTATION
Dossier de la modification simplifié n°2 réalisé par :
PERSPECTIVES
2 rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
POS approuvé le 12 Novembre 1997
PLU approuvé le 29 Novembre 2016
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 30 Août 2017
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Vu pour être annexé
à la délibération
du 05 Février 2019
approuvant la modification
simplifiée n°2
du Plan Local d’Urbanisme Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 2 -
S S O O M MM M A AI IR R E E
I/ Pourquoi une procédure de modification simplifiée ? ...........................................3
II/ Les objets de la modification simplifiée.................................................................5 II.1. LES MODIFICATIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DU POLE D’EQUIPEMENTS..... 5 II.2. CREATION D’UN SECTEUR Ah .............................................................................................. 13 II.3. SUPPRESSION DES REFERENCES AUX SECTEURS 1AUA ET 1AUB ................................... 16 II.4. LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT ..................................................................... 18 II.5. LES MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUES (PLANS DE ZONAGE) ........................ 23 II.6. LES MODIFICATIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION ..................................................... 23
III/ Prise en compte de l’environnement ................................................................. 26
IV/ Conclusion ............................................................................................................ 26
V/ Annexes – Etude pédologique en vue de la recherche de zones humides sur la commune de VERRIERES (Aube) .............................................................................. 27
Légende :
Elément supprimé par la modification simplifiée
Elément ajouté par la modification simplifiée Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 3 -
I/ Pourquoi une procédure de modification
simplifiée ?
Le Plan Local d’Urbanisme – P.L.U. de la commune de Verrières approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 Novembre 2016 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvé le 30 Aout 2017 nécessite une adaptation afin de compléter ou de clarifier certaines règles du règlement écrit posant des problèmes lors de l’instruction de permis et de réalisation de projets de construction d’équipements publics, et de créer un secteur Ah en lieu et place de constructions de tiers non liée à une exploitation agricole.
Les modifications n’auront pas pour effet :
- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.
Il n’est donc pas nécessaire de faire une procédure de modification mais uniquement une procédure de modification simplifiée.
La modification simplifiée ne peut pas modifier les orientations du PADD du PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).
Rappel du contexte législatif
La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP), modifiée par l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et de son décret d’application du 14 février 2013 et par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le nouveau champ d’application de la modification simplifiée est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme et ses décrets d’application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme.
Elle ne comporte pas d'enquête publique.
Article L.153-45 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 4 -
Article L153-46 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L.151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
Article L153-47 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Mise à disposition du public :
Un dossier accompagné d'un registre d'observation sera mis à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture pendant ce délai.
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans un journal du département 8 jours au moins avant le début de la consultation du public. Cet avis sera également affiché sur le panneau municipal d'affichage et maintenu durant toute la durée de la consultation du public. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 5 -
II/ Les objets de la modification simplifiée
II.1. LES MODIFICATIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DU POLE D’EQUIPEMENTS
La commune de Verrières connaît un besoin de développement de son pôle d’équipements et plus particulièrement de ces équipements scolaires et périscolaires (agrandissement de l’accueil de loisirs existant et construction d’une cantine scolaire). Les élus ont donc étudié les possibilités d’extension des bâtiments existants situés autour de la place René Renault afin de poursuivre le confortement de cette centralité.
Localisation du pôle équipement du centre bourg
Source : Extrait du rapport de présentation du PLU - Perspectives Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 6 -
L’extension des bâtiments existants du pôle équipement est une réelle opportunité pour la commune d’optimiser les usages du centre bourg en mutualisant les espaces de stationnements, permettant ainsi de limiter les déplacements et de faciliter l’accès aux différents équipements du pôle. De plus, les aménagements routiers existants (feux tricolores, espaces piétons protégés, …) permettent une pratique sécurisée de cet espace qui est notamment utilisé par de jeunes enfants.
La réalisation d’équipements en dehors de ce pôle ne serait pas judicieuse en matière de développement urbain. En effet, cela aurait pour conséquence une augmentation des déplacements, principales causes des émissions de gaz à effet de serre, une consommation d’espace agricole en limite de bourg et un conflit d’usage entre espaces agricoles et équipements publics.
De plus, la commune a déjà entrepris la démolition de bâtiments vétustes et inadaptés (algeco, …) pour permettre la réalisation de ces extensions.
Projets d’extension et de démolition
Source : Perspectives sur fond cadastral Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 7 -
Vue n°1 : Salle polyvalente – Accueil de loisirs – Judo (algeco)
Vue n°2 : Espace de stationnement – Maire - Eglise Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 8 -
Cependant, la place René Renault et les parcelles occupées par les équipements publiques sont identifiées par les données de l’ancienne DREAL Champagne-Ardenne en zones à dominante humide par diagnostic. De ce fait, cet espace est classé en secteur UAzh : « Secteur de la zone urbaine concernée par les zones à dominante humide » du PLU. Dans un souci de préservation des zones à dominante humide, une emprise au sol fortement limitée (20% de la surface totale de l’unité foncière) y est imposée.
Cette limitation de l’emprise au sol ne permet donc pas la réalisation des extensions des équipements communaux qui occupent actuellement environ 50% de l’unité foncière.
Localisation des parcelles concernées au sein du PLU actuel et des zones à dominante humide
Source : Données CARMEN – DREAL Champagne-Ardenne
Etant donnée la pertinence de la réalisation de ce projet et afin d’éviter la construction d’équipements en frange du bourg, les élus ont décidé d’entreprendre une étude de sols autour de la place Réne Renault afin de déterminer si les terrains susceptibles d’accueillir les projets d’équipements présentaient réellement les caractéristiques de zones à dominante humide.
Parcelles concernées Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 9 -
L’étude de sol a été réalisée durant le mois d’Aout 2018 sur les parcelles ZL 42, 81, 124 et une partie de la parcelle ZL 245 pour une superficie d’étude d’environ 9 000 m².
Périmètre d’étude et emplacement des sondages tarière
Source : Etude pédologique en vue de la recherche de zones humides sur la commune de Verrières - SolExpert
Les résultats de cette étude ont permis de déterminer que le périmètre d’étude n’est pas concerné par la présence de zones à dominante humide. L’ensemble du diagnostic pédologique ainsi que les résultats de l’étude sont annexés à la présente note.
Suite au résultat de l’étude de sol, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à classer les parcelles ZL42, 81 et 124 une partie de la parcelle ZL 245 au sein de la zone urbaine UA, afin de lever la limitation d’emprise au sol de 20% imposée au sein du secteur UAzh et de permettre la réalisation des équipements nécessaires au développement de la commune.
Cependant, la zone UA limite l’emprise au sol des constructions à 35% de la surface totale de l’unité foncière. Afin de permettre la réalisation des équipements, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à permettre une emprise au sol de 80% pour les constructions nécessaires au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif comme l’autorise actuellement le règlement pour les constructions à usage d’activités. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 10 -
A- Modification du règlement graphique (zonage)
Les parcelles ZL 42, 81 et 124 et une partie de la parcelle ZL 245, non concernée par le PPRi, sont classées en zone UA.
Zonage avant modification simplifiée n°2
Zonage après modification simplifiée n°2 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 11 -
B- Modification du règlement écrit
L’article 9 de la zone UA est modifié de façon à ce que les constructions nécessaires au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif puissent déroger à la disposition limitant une emprise au sol des constructions à 35% de la surface de l’unité foncière de la même façon que les bâtiments d’activités et ainsi être portée à 80% de la surface de l’unité foncière cette emprise au sol.
En ne dérogeant uniquement pour les constructions nécessaires au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif en plus des bâtiments d’activités, la modification simplifiée n’entrainera pas une artificialisation excessive des sols au sein de la zone urbaine UA.
Modification apportée au règlement
ARTICLE UA9 – EMPRISE AU SOL
Dans toute la zone, secteur UAc inclue, et sauf en secteurs UAzh et UAa : - L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 35% de la surface de l'unité foncière ou du terrain d'assiette de la construction.
- Cette emprise est portée à 80% dans le cas de constructions à usage d'activités et aux constructions nécessaires au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.
[…]
C- Modification du rapport de présentation
L’adaptation du règlement graphique et du règlement écrit nécessite une mise à jour des justifications du rapport de présentation.
Ainsi, les justifications apportées au classement des parcelles situées derrière la salle des fêtes (p.99) et les justifications apportées à l’article UA9 du règlement écrit (p.122) sont mises à jour pour tenir compte de la modification n°2 du PLU.
Modification apportée au Rapport de présentation (p.99)
4. Derrière la salle des fêtes
Parcelles classées en UC Reclassement d’une partie des parcelles en UAzh et restitution
des parties de parcelles non
construites à la zone naturelle
Nzh.
Suite à une étude de sol réalisé
au moins d’Aout 2018, il a été
démontré que les parcelles 42,
81 et 124 et une partie de la
parcelle 245 ne sont pas
concernées par une zone à
dominante humide. Celle-ci sont
donc classées en zone UA.
Prise en compte de la
présence éventuelle de
zone à dominante
humide.
[…] Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 12 -
Modification apportée au Rapport de présentation (p.122)
Zones U
UA et UX
Zones 1AU Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et
Nhzh
Art 9 En UA : l’emprise au sol est
définie afin d’assurer une
qualité paysagère de
l’espace urbain et permettre
de préserver une surface
non-imperméabilisée sur les
parcelles.
Les besoins des activités et
des équipements publics en
zone urbaine mixte sont pris
en compte puisque cette
emprise est portée à 80% de
la parcelle.
[…]
Cet article reprend les
mêmes dispositions que
la zone UA, afin
d’assurer une harmonie
entre l’enveloppe
urbaine actuelle et le
tissu urbain futur.
Il est rappelé
l’application du PPRi.
Il est rappelé
l’application du PPRi. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 13 -
II.2. CREATION D’UN SECTEUR Ah
A- Modification du règlement graphique (zonage)
Lors de l’élaboration du PLU, les constructions situées sur les parcelles ZO 71, 73 et ZO 68, 70 ont été classées en zone agricole A, du fait de leur emplacement au Sud de la rue de Champs qui marque la limite de l’urbanisation. Cependant, ces constructions appartiennent à des tiers, ce qui a pour effet d’interdire tous travaux de constructions et d’extensions.
Afin de permettre aux propriétaires de ces constructions de conforter leurs habitations de la même façon que les autres habitations situées dans la zone agricole, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à classer les parcelles ZO 68, 70, 71 et 73 en secteur Ah, ce dernier autorisant « La réhabilitation, l’extension des constructions existantes ; Les annexes d’une surface de plancher de 40m² maximum par unité foncière ; La reconstruction après ruine ou sinistre ».
A noter que la construction située sur les parcelles ZO 47 et 69 n’est pas intégrée au secteur Ah ; cette dernière étant un bâtiment de stockage agricole.
Zonage avant modification simplifiée n°2
Zonage après modification simplifiée n°2 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 14 -
B- Modification du rapport de présentation
L’adaptation du règlement graphique nécessite une mise à jour des justifications du rapport de présentation.
Ainsi, les justifications apportées au classement des parcelles situées autour de l’enveloppe urbaine du bourg (p.109) et la carte de présentation de la zone A et des secteurs Azh, Ah et Ahzh sont mises à jour pour tenir compte de la modification n°2 du PLU.
Modification apportée au Rapport de présentation (p.109)
1. Autour de l’enveloppe urbaine du bourg
Zones INAa et IINA Classement en zone A.
Classement en secteur Ah
des constructions
existantes situées sur les
parcelles 68, 70, 71 et 73
et appartenant à des tiers.
Modérer la consommation des
espaces.
Eviter l’étirement de l’urbanisation.
Prendre en compte les besoins réels
de la commune par rapport à son
objectif démographique.
Prendre en compte la desserte de
certaines parcelles contigües au
tissu existant mais non desservies
par la voirie et les différents réseaux.
[…] Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 15 -
Modification apportée au Rapport de présentation (p.111) Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 16 -
II.3. SUPPRESSION DES REFERENCES AUX SECTEURS 1AUA ET 1AUB
Dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU, approuvée le 30 Août 2017, les élus ont décidé de ne faire aucune distinction entre les zones d’urbanisation future 1AU afin d’imposer une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble à l’ensemble de ces zones.
Les indices « a » et « b » ont donc été supprimés du règlement graphique (zonage) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Cependant, il s’avère que les indices « a » et « b » n’ont pas été supprimés au sein du règlement écrit et du rapport de présentation, pouvant porter à confusion sur l’existence ou non de cette distinction.
Afin de lever toute ambiguïté et de rendre cohérent l’ensemble des pièces du PLU, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à supprimer toutes références aux secteur 1AUa et 1AUb au sein du règlement graphique et du rapport de présentation.
A- Modification du règlement écrit
Modification apportée au règlement
ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
3.2 Les zones à urbaniser (dites « zones AU »)
Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimités aux documents graphiques n°3B et 3C par un trait épais.
La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone urbanisable. Les constructions sont autorisées sous réserve de prendre en compte les « orientations d'aménagement et de programmation » et le règlement. Les constructions y sont autorisées sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.
Dans les secteurs 1AUa, les constructions sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble telle que prévue par « les orientations d'aménagement » et le règlement.
Dans les secteurs 1AUb, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par « les orientations d'aménagement » et le règlement.
[…]
CHAPITRE 1 : Zone 1AU
La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone urbanisable. Les constructions sont autorisées sous réserve de prendre en compte les « orientations d'aménagement et de programmation » et le règlement. Les constructions y sont autorisées sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.
Dans les secteurs 1AUa, Les constructions sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble telle que prévue par « les orientations d'aménagement » et le règlement.
Les projets d’aménagement d’ensemble devront :
- être composés d’habitat individuel et d’habitat intermédiaire,
- comprendre une part de logements locatifs aidés,
- comprendre des petits et des grands logements,
- proposer un habitat diversifié.
Dans les secteurs 1AUb, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par « les orientations d'aménagement » et le règlement.
[…] Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 17 -
ARTICLE 1AU2 – OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULERES
2.2 Sont admis
- Dans les secteurs 1AUa, les constructions autorisées dans la zone, si elles font partie d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble et que l’aménagement est compatible avec l’OAP correspondante et le règlement.
- Dans les secteurs 1AUb, les constructions autorisées dans la zone si l’urbanisation est réalisée « au coup par coup » au fur et à mesure de l’avancement des travaux et que l’aménagement est compatible avec l’OAP correspondante et le règlement.
B- Modification du rapport de présentation
L’ensemble des extraits de plan de zonage ainsi que les textes faisant références aux secteurs 1AUa et 1AUb ont été modifiés aux pages suivantes : p.92, p.98, p.99, p.100, pp.103 à 107, pp.117 à 125, p. 132 et p.139. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 18 -
II.4. LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT
A- Modification de l’article UA2
L’article UA2 impose la réalisation d’études de sol permettant de prouver que l’emprise des constructions nouvelles du secteur UAzh n’est pas concernée par la présence de zone humide.
Cette disposition revient à imposer une règle de forme. Or, il résulte des dispositions du code de l’urbanisme ainsi que de la jurisprudence administrative que le PLU ne peut imposer que des règles de fond, et non pas des règles de forme.
La modification simplifiée n°2 du PLU vise donc à supprimer cette disposition applicable uniquement au secteur UAzh.
Modification apportée au règlement
ARTICLE UA2 – OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULERES
2.2 Sont admis
Dans le secteur UAzh uniquement : toute construction n’est autorisée que si des études complémentaires du sol prouvent que l’emprise de cette construction n’est pas concernée par la présence de zone humide.
B- Modification de l’article 3 des zones UA et 1AU
La commune souhaite inciter les habitants à implanter les systèmes de fermeture en retrait d’au moins 4 mètres des routes départementales pour des raison de sécurité
Cependant, cette implantation ne peut être imposer afin de permettre aux propriétaires de clôturer leur propriété.
Ainsi, la modification simplifiée n°2 vise à recommander ce type de recul et non à imposer.
Modification apportée au règlement
ARTICLE UA3 – ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
[…]
- Le long des routes départementales, si les accès sont munis d'un système de fermeture, il est recommandé d’implanter celui-ci doit être situé en retrait d'au moins 4 mètres de la bande de roulement (exemple « place de midi, schéma » ci-contre).
[…] Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 19 -
C- Modification de l’article UA6
Lors de la rédaction de l’article UA6, point 6.1, il a été écrit que l’implantation des façades des constructions est mesurée depuis les voies « ou » emprises publiques. Il s’agit d’une erreur puisque cette règle s’applique depuis les voies « et » les emprises publiques. La modification simplifiée n°2 vise à corriger cette erreur.
De plus, l’article UA6 est adapté de façon à permettre l’installation d’une centrale hydroélectrique le long de la Seine en permettant de déroger aux règles d’implantation. De cette façon les opérateurs de cette centrale pourront réaliser l’ensemble des constructions et installations nécessaires à une activité hydrologique et hydroélectrique à proximité immédiate de la Seine.
Modification apportée au règlement
ARTICLE UA6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans toute la zone, secteurs UAzh inclus, secteurs UAa et UAc exclus :
6.1. Les constructions principales doivent être implantées de sorte qu’au moins un point de leurs façades soit compris dans une bande de 0 à 5 m (projection orthogonale) des voies ou et emprises publiques (cf. schéma ci- contre).
[…]
Dans toute la zone, tous secteurs compris :
6.9. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les équipements publics, aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif et aux constructions et installations nécessaires à une activité hydrologique et hydroélectrique. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 20 -
D- Modification de l’article UA9
L’article UA9 est adapté de façon à permettre l’installation d’une centrale hydroélectrique le long de la Seine en permettant une emprise au sol plus importante pour les équipements publics et d’intérêt collectif. De cette façon les opérateurs de cette centrale pourront réaliser l’ensemble des constructions et installations nécessaires à une activité hydrologique et hydroélectrique.
Cette installation se situant à proximité de la Seine et au sein d’une zone à dominante humide, l’emprise au sol des constructions reste limitée à 30% conformément à la doctrine de la préfecture de l’Aube.
Modification apportée au règlement
ARTICLE UA9 – EMPRISE AU SOL
[…]
En secteur UAa uniquement, l'emprise au sol est limitée à 15% de la surface de l'unité foncière ou du terrain d'assiette de la construction. Une seule construction principale est autorisée par unité foncière.
- Cette emprise est portée à 30% dans le cas de constructions nécessaires au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif.
[…]
Modification apportée au Rapport de présentation (p.122)
Zones U
UA et UX
Zones 1AU Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et
Nhzh
Art
9
En UA : l’emprise au sol est
définie afin d’assurer une
qualité paysagère de l’espace
urbain et permettre de
préserver une surface non-
imperméabilisée sur les
parcelles.
Les besoins des activités et des
équipements publics en zone
urbaine mixte sont pris en
compte puisque cette emprise
est portée à 80% de la parcelle.
L’emprise est réduite à 20%
dans le secteur UAzh afin de
prendre en compte la présence
éventuelle de zone à
dominante humide et limiter les
impacts sur ce milieu naturel
sensible. Cette emprise est
portée à 30% pour les
équipements publics et
d’intérêt collectifs pour
répondre au besoin de
développement des
équipements au sein du bourg.
[…]
Cet article reprend les
mêmes dispositions
que la zone UA, afin
d’assurer une
harmonie entre
l’enveloppe urbaine
actuelle et le tissu
urbain futur.
Il est rappelé
l’application du PPRi.
Il est rappelé
l’application du PPRi. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 21 -
E- Modification de l’article 11 des zones UA et A
L’article 11 des zones UA et A autorise uniquement l’utilisation d’une teinte rouge flammé pour les toitures en permettant tout de même la réfection de toitures existantes, peu importe leur couleur..
Lors de l’instruction de permis, la commune s’est aperçue que cette disposition ne tenait pas compte des extensions de la réalisation d’annexes des toitures existantes.
Ainsi, afin de permettre une homogénéité avec les toitures existantes, la modification simplifiée n°2 vise à permettre la réalisation de toitures de même ton en annexes et en extensions, si la toiture de la construction principale présente de tels tons.
Modification apportée au règlement
ARTICLE UA11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS
11.2. Toitures
b) Matériaux de couverture :
- Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptés au contexte local sont interdites à l'exception des dispositifs d'économie d'énergie.
- Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions traditionnelles locales. - Les tuiles d’une autre teinte que celle de la terre cuite (rouge flammé) sont interdites, sauf dans le cas de réfection et de l’extension de toitures existantes de ton ardoise ou zinc, ainsi que les toitures des annexes s’harmonisant avec la toiture de la construction principale.
[…]
ARTICLE A11 – ASPECT DES CONSTRUCTIONS
11.2. Toitures
a) pour les constructions à usage d’habitation :
- Les toitures sont à deux ou plusieurs pans et la pente des couvertures doit s'harmoniser avec celles du patrimoine traditionnel local.
- Les annexes des constructions à usage d'habitation sont de préférence comprises dans le volume de la construction ou lui sont accolées. Dans ce cas, la toiture de l'annexe peut avoir une pente différente de la pente de la toiture existante. En outre dans le cas d'une construction dont la hauteur n'excède pas 3 mètres, si l'extension est située sous l'égout d'un long pan, le rampant doit être dans le prolongement du rampant existant.
- Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites à l'exception des dispositifs d'économie d'énergie.
- Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions traditionnelles locales. - Les couleurs noire et anthracite sont interdites, sauf dans le cas de réfection et de l’extension de toitures existantes, ainsi que les toitures des annexes s’harmonisant avec la toiture de la construction principale. - Les toitures recevant des dispositifs d’énergie renouvelable, ou végétalisées pourront déroger aux règles de pente et de couleurs.
[…] Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 22 -
F- Modification de l’article 1AU6
L’article 1AU6 impose une implantation d’une façade des constructions dans une bande de 0 à 5 mètres des voies et emprises publiques afin de préserver les fonds de parcelles. Cependant, étant donné la disposition des parcelles classées en zone d’urbanisation future, la commune souhaite permettre la réalisation de constructions en double front bâti permettant ainsi de présenter une densité plus importante en s’adaptant à la réalité de la forme et de la desserte des parcelles.
A noter que les élus ne souhaitent pas permettre la réalisation de troisième front bâtie qui ont tendance à créer des formes urbaines difficile à gérer dans le temps.
Ainsi, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à autoriser des implantations différentes que celles citées ci-dessus dans le cas d’une construction en deuxième rang tout en interdisant les troisièmes rangs.
Afin de faciliter la compréhension de cette nouvelle disposition, le schéma existant est mis à jour afin de faire apparaitre une construction en deuxième rang qui est accepté et un second schéma y est joint pour imager les notions de deuxième et troisième rang.
De plus, les justifications apportées au sein du rapport de présentation sont mises à jour pour indiquer la volonté de la commune d’autoriser les constructions en deuxième rang afin de favoriser la densification des opérations.
Modification apportée au règlement
ARTICLE 1AU6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions principales doivent être implantées de sorte qu’au moins un point de leurs façades soit compris dans une
bande de 0 à 5 m (projection orthogonale) des voies et emprises
publiques (cf. schéma ci-contre).
6.2 Des implantations différentes que celles prévues ci-dessus sont possibles dans le cas d’une construction en deuxième rang. Les
constructions en troisième rang sont interdites. (cf. schéma ci-
contre)
6.2.3. L’implantation à l’alignement sera interdite au niveau de carrefour si un problème de sécurité est relevé.
6.3.4. Aux intersections des voies, quelle que soit leur nature, un recul supplémentaire peut être imposé au vu des problèmes de sécurité
de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.
6.4.5. Les annexes seront implantées à 3 mètres minimum de l’alignement.
6.5.6. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les équipements publics et aux constructions et
installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et
collectif... Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 23 -
Modification apportée au Rapport de présentation (p.120)
Zones U
UA et UX
Zones 1AU Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh
et Nhzh
Art
6
Dans les zones UA, UAa, 1AU les retraits par rapport
aux emprises publiques sont règlementés de telle
sorte que l’implantation des constructions puisse
s’approcher des modes d’implantation traditionnels.
Il s’agit notamment de préserver les fonds de
parcelles en espace jardins et assurer un paysage
urbain de qualité en cohérence avec le diagnostic
territorial.
La zone 1AU accepte la réalisation d’une
construction en deuxième rang pour permettre la
densification des opérations d’aménagement.
Cet article a pour fonction de
permettre la construction
d’un bâti particulier (agricole)
par rapport à sa taille et ses
fonctions, mais aussi, par
l’impact potentiel qu’il peut
avoir sur la santé publique et
la protection de
l’environnement notamment
de la ressource en eau
comme précisé dans le
P.A.D.D. et dans les
orientations du SDAGE.
[…]
Afin de garantir la
sécurité des accès
dans la zone
naturelle (tous
secteurs compris),
un recul de 10
mètres par rapport à
la voie est imposé.
Les infrastructures
autoroutières sont
prises en compte et
un retrait plus
important est
imposé à leurs
abords.
[…]
II.5. LES MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUES (PLANS DE ZONAGE)
A. Mise à jour du fonce de plan cadastral
Lors de l’application du PLU, la commune a pu se rendre compte que le fond de plan cadastral du règlement graphique (zonage) présentait des différences avec les données cadastrales.
Afin de réduire autant que possible les différences entre le fond de plan cadastral du PLU et les données cadastrales actuelles, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à mettre à jour le fond de plan cadastral selon les données du Plan Cadastral Informatisé (PCI) mises en ligne par cadastre.data.gouv.fr en date du 29 Juin 2018. Les données utilisées sont appliquées selon le format EDIGEO.
Ainsi ce sont les documents graphiques 3B, 3C, 3D, 5E1 et 5E2 qui sont mis à jour.
B. Mise en page du plan 3C
Afin de faire apparaitre les constructions existantes situées au lieu-dit « La Bretonnière » à l’échelle 1/2000°, un encadré spécifique est créé sur le plan de zonage 3C en complément du plan du bourg centre.
Le cartouche du plan 3C est adapté afin de faire apparaitre « La Bretonnière ».
II.6. LES MODIFICATIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION
A. Modification de la carte colorisée des zones du PLU
Une carte colorisée de l’ensemble des zones du PLU est présente au sein de la partie 3 du rapport de présentation, titre 3.3 RECAPITULATIF DES ZONES.
Suite aux différentes adaptations apportées au règlement graphique, cette carte colorisée est mise à jour. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 24 -
Carte colorisée avant modification simplifiée n°2
Carte colorisée après modification simplifiée n°2 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 25 -
B. Modification du tableau de surfaces
Suite aux différentes adaptations apportées au règlement graphique, un tableau des surfaces comparant les surfaces de chaque zone du PLU avant modification simplifiée n°2 et après permet de compléter le tableau existant comparant les surfaces du POS et du PLU.
Zones Précision
U zones urbaines 139,5 139,5 UA Zone urbaine mixte destinée principalement à l'habitat 113,1 113,9 UAa Zone urbaine de Saint-Aventin à enjeu paysager 6,3 6,3
UAc
Secteur de la zone urbaine à proximité immédiate de la
Chapelle de Saint-Aventin 3,2 3,2
UAzh
Secteur de la zone urbaine concernée par les zones à
dominante humide 9,9 9,1
UX Zone urbaine destinée aux activités 7,0 7,0
AU Zones à urbaniser 13,0 13,0
1AU
Zone d'urbanisation future à court terme
soumise à la réalisation d'une ou plusieurs opérations
d'aménagement d'ensemble
13,0 13,0
A Zone agricole 531,0 531,0
Ah Secteur d'habitat isolé en zone agricole 1,1 1,5
Ahzh
Secteur d'habitat isolé en zone agricole concerné par les zones
à dominante humide 1,3 1,3
Azh
Secteur de la zone agricole concerné par les zones à
dominante humide 41,8 41,8
A Zone agricole 486,8 486,4
N Zones naturelles 328,2 328,2 N Zone naturelle 88,0 88,0
Nzh
Secteur de la zone naturelle concerné par les zones à
dominante humide 153,9 153,9
N L
Secteur identifiant les espaces naturels dédiés aux activités de
loisirs 10,7 10,7
NLzh
Secteur identifiant les espaces naturels dédiés aux activités de
loisirs et concernés par les zones à dominante humide 73,7 73,7
Nh Secteur d'habitat isolé en zone naturelle 0,4 0,4
Nhzh
Secteur d'habitat isolé en zone naturelle concerné par les
zones à dominante humide 1,5 1,5
TOTAL 1012 1012
Surface Modification
simplifiée n°1 (en
ha)
Surface
Modification
simplifiée n°2 (en
ha) Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 26 -
III/ Prise en compte de l’environnement
Les questions de la prise en compte de l’environnement ont été au cœur des réflexions de la modification simplifiée n°2 du PLU, particulièrement en ce qui concerne la préservation des zones à dominante humide. Ainsi, en réalisant une étude de sol, la commune s’est assurée du caractère non humide de l’espace d’équipement avant de réaliser son projet en limite de bourg. Une telle construction aurait eu pour conséquence la consommation d’espaces agricoles et l’augmentation des déplacements.
L’identification en secteur Ah des constructions existantes de la zone A n’a aucun impact sur l’environnement, puisqu’il s’agit d’autoriser uniquement les extensions et annexes des bâtiments existants appartenant à des tiers des exploitations agricoles.
Enfin, les modifications apportées au règlement écrit, au fond de plan cadastral et au rapport de présentation permettent de prendre en compte les réalités actuelles du terrain et les besoins de la commune pour une meilleure instructions des permis sans impacter les zones naturelles et agricoles du territoire.
Ce projet n’a donc pas d’impact sur l’environnement.
IV/ Conclusion
La modification simplifiée n°2 du PLU n’a pas d’incidence sur la consommation des espaces puisqu’il s’agit d’adapter des prescriptions du règlement pour les clarifier, celles-ci pouvant poser des difficultés lors de l’instruction de permis et de permettre le développement des équipements communaux au sein au cœur du bourg.
De plus, la modification simplifiée n°2 du PLU est cohérente avec les objectifs du PADD et vise notamment à valoriser les espaces et les équipements publics et l’offre de services (objectif 1.4).
Ainsi la modification du PLU :
a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
b) ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
c) ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La modification du PLU implique donc le changement des pièces suivantes : Le rapport de présentation (Document 1)
Le règlement (Document 3A)
Les plans de zonage (Documents 3B, 3C et 3D)
Les annexes (Documents 5E1 et 5E2)
Cette modification est conforme aux objectifs des dispositions législatives et règlementaires. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 27 -
V/ Annexes – Etude pédologique en vue de la
recherche de zones humides sur la commune de
VERRIERES (Aube) 4 rue Pierre Simon - 52000 CHAUMONT – tel. 03.25.03.35.15 -mob 06 48 82 24 07 - mail. fm.solexpert@orange.fr
Sol Expert
Bureau d'études – Expertises - Agronomie - Pédologie -
Commune de Verrières
maître d’ouvrage
Perspectives
bureau d’urbanisme
-
Étude pédologique
en vue de la recherche de zones
humides sur la commune
de VERRIÈRES (Aube)
RAPPORT
Août 2018 SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 2 -
SOMMAIRE
page
I. Le contexte – le mode opératoire ________________ 3
II. Le périmètre d'étude ___________________________ 3
III. Le cadre physique _____________________________ 4
IV. Les sols _____________________________________ 6
V. Conclusion sur les zones humides _______________ 8
Annexes
I - Plan de situation
II - Carte des sols
III - Extrait de la réglementation (arrêté du 01/10/09)
IV - Catégories de sols hydromorphes (GEPPA 1981) SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 3 -
DIAGNOSTIC PÉDOLOGIQUE
I. LE CONTEXTE – LE MODE OPÉRATOIRE
Dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme avec l’aide du bureau d’urbanisme Perspectives, la Commune de Verrières souhaite s'ouvrir la possibilité d'étendre certains de ses bâtiments municipaux dans une zone qui pourrait éventuellement être classée comme "zone humide". En vertu de l'arrêté du 24/06/08 (modifié le 01/10/09) relatif aux zones humides, il incombe au maître d'ouvrage de vérifier la présence ou non de zones humides et, le cas échéant, ne pas y porter atteinte ou bien prévoir des mesures de compensation.
Faute de végétation naturelle ou d'habitats suffisamment caractéristiques, c'est par l'étude des sols que se fait la caractérisation des zones humides.
Cette recherche est menée d'abord par une reconnaissance générale systématique à l'aide de sondages à la tarière manuelle (Ø 6 cm, profondeur maximale 1,20 m). Ensuite, en cas de zone humide, des sondages plus serrés sont effectués selon des transects de part et d'autre de la limite supposée pour préciser les contours de la zone humide.
Les investigations de terrain ont été effectuées le 28 août 2018 par M. Francis MICHEL, ingénieur agro-pédologue, en conditions météorologiques chaudes en fin d'un été particulièrement chaud et sec.
II. LE PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE
Le présent dossier concerne un secteur voisin de la mairie comprenant les écoles maternelle et élémentaire, la salle des fêtes, une salle d'activités et un grand parking (photo A). La municipalité a le projet d'étendre la salle d'activités et de construire un lieu de restauration scolaire.
La prospection des sols a porté sur les quelques espaces contigus aux bâtiments laissés en pelouse, les autres surfaces non bâties étant soit goudronnées, soit gravillonnées.
Précisons que le chantier tout proche d'une future centrale hydroélectrique, situé entre la Seine et la zone à prospecter, aura permis d'observer des coupes du sous-sol mis au jour par l'importante fouille du chantier (photo B).
A B
situation cadastrale
commune lieu-dit section parcelles superficie d'étude
VERRIÈRES Prés du Moulin ZL 42, 81, 124, 245p environ 9 000 m² SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 4 -
L'interface cartographique CARMEN de la DREAL Champagne-Ardenne figure des zones dites "à dominante humide connues par diagnostic" (couleur bleue) qui concernent l'essentiel de la vallée de la Seine, dont la zone étudiée ici, ainsi que des "zones humides connues au titre de la Loi sur l'eau" (couleur verte) qui correspondent aux boisements alluviaux, dont une petite bande boisée jouxtant le zone d'étude.
Extrait de la cartographie CARMEN "zones humides""
projet
La municipalité de Verrières souhaite vérifier le caractère de « zone humide » ou non des terrains concernés, car ils se trouvent en zone soumise à des conditions de constructibilité vis à vis de ce critère.
Notons que la zone basse – qui correspond au lit majeur de la Seine – est une zone non constructible en raison du risque d'inondation défini par le PPRI Seine Agglomération Troyenne.
III. LE CADRE PHYSIQUE
III.1 Topographie – hydrographie
Verrières se trouve en vallée de la Seine,
en rive droite du fleuve, secteur occupé,
dans sa partie non inondable, par des
zones urbanisées, des cultures et des bois
et, dans sa partie inondable, par des taillis
et prairies humides, ainsi que plans d'eau
laissés par d'anciennes gravières.
Tout près du site étudié, un seuil en
travers de la Seine (photo) permettait
d'alimenter le bief d'un ancien moulin. La
chute d'eau associée à ce bief (de l'ordre
de 2 m) va être utilisée par la centrale
hydroélectrique en construction. SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 5 -
Alluvions modernes (argile, limon)
Alluvions de basse terrasse (lits de graviers calcaires et sable)
Albien supérieur et Vraconien (marnes grises)
III.2 Géologie
La géologie locale est dominée par les dépôts alluviaux – anciens (terrasses Quaternaires) et récents – de la Seine recouvrant les assises argileuses ou marneuses du Crétacé.
Le village de Verrières se trouve sur la basse terrasse de la Seine (+ 5 m au-dessus du lit mineur) comprenant une superposition de lits de sable et de graviers calcaires aplatis appelés" grève". Les abords immédiats de la Seine sont, eux, occupés par des alluvions modernes plus fines, principalement argilo-limoneuses, occupant la partie de la terrasse ancienne recreusée par le fleuve.
Une importante nappe alluviale circule dans les graviers alluviaux, offrant d'abondantes ressources en eau aux agglomérations riveraines de la Seine.
Extrait de la carte géologique BRGM 1/50 000 – feuille de Boully SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 6 -
IV. LES SOLS
Cf. Carte des sols en annexe II
Quelques sondages pédologiques ont été pratiqués à la tarière manuelle atour des bâtiments existants là où le sol n'a pas été (ou peu) perturbé ; ils ont été complétés par des observations dans la fouille du chantier voisin. Sans compter les sols artificiels des remblais, deux types de sol ont ainsi été définis.
Les appellations des sols sont celles du Référentiel Pédologique publié en 2008 par l’AFES (Association française pour l'étude du sol). Les classes d'hydromorphie sont celles du GEPPA 1981 (Groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée) auquel fait référence l'arrêté du 01/10/2009 (cf. annexes III et IV ci-après).
IV.1 RENDOSOL limono-argilo-sableux issu d'alluvions anciennes
Il s'agit d'un sol superficiel recouvrant les lits de grève et sable de la basse terrasse de la Seine.
L'horizon superficiel gris-brun est limono-argilo-sableux, fortement carbonaté, contenant peu d'éléments graveleux, épais en moyenne de 20 à 30 cm (épaisseur pouvant varier ponctuellement). Dessous se succèdent des lits d'épaisseur variable de grève plus ou moins sableuse et plus ou moins cimentée par des oxydes de fer.
Aucune trace d'hydromorphie n'est visible dans le premier mètre de sol. En revanche, on observe en profondeur des taches rouille ou ocre, particulièrement dans un niveau limono-argileux, témoignant de la présence temporaire d'une nappe souterraine. Cette hydromorphie peut être actuelle ou passée, les conditions hydrologiques locales ayant pu varier au cours du temps, notamment du fait de la création - puis de l'abandon - d'un seuil sur la Seine pour alimenter un bief ; bief qui va être à nouveau remis en service.
Profil type profil tarière coupe dans la fouille du chantier
Ce type de sol ne présente pas de trait rédoxique ou réductique amenant à le classer en "zone humide".
Classes d'hydromorphie GEPPA : Ib, IIb SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 7 -
IV.2 COLLUVIOSOL-ANTHROPOSOL TRANSFORMÉ par nivellement
Ce sol est probablement issu du nivellement du terrain par de la terre végétale prélevée alentour, d'où la forte épaisseur de sol au sud de la salle d'activités, dans la continuité du talus qui relie à la zone basse inondable.
Le profil est très homogène : brun foncé, limono-argilo-sableux, fortement carbonaté et fortement humifère sur les 80 premiers centimètres, puis plus sableux et moins argileux, gris clair, toujours fortemenent carbonaté. Quelques rares taches ocre d'hydromorphie apparaissent à partir de 90 cm de profondeur.
Profil type
Ce type de sol ne présente pas de trait rédoxique ou réductique amenant à le classer en "zone humide".
Classe d'hydromorphie GEPPA : IIb SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 8 -
V. CONCLUSION SUR LES ZONES HUMIDES
Si la cartorgraphie CARMEN laissait pressentir des
"zones humides" dans le secteur, il convenait de
vérifier précisément sur le terrain la réalité ou non
de cette présomption.
Or, il ressort du présent diagnostic pédologique que
le sol du périmètre étudié ne présente pas
d'hydromorphie superficielle mais seulement en
profondeur des traces d'hydromorphie (actuelles ou
héritées) liée à la nappe alluviale. De la sorte, le sol
ne sera pas classé en "zone humide" au sens de
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié.
Par ailleurs, si la végétation naturelle de la partie
basse bordant la Seine (photo) est bien typique
d'une zone humide, il n'en est rien de la zone en
terrasse située quelques mètres plus haut. La bande
boisée reconnue "humide" sur la carte CARMEN
se termine bien tout près du secteur étudié mais au
bas d'un talus d'1 à 2 m.
À Chaumont, Francis MICHEL
le 31/08/2018 ingénieur agro-pédologue SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 9 -
ANNEXE I
Plan de situation SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Commune de VERRIÈRES (Aube) – b.e. Perspectives - AOÛT 2018 - 10 -
ANNEXE II.1
Carte des sols
SolExpert
IV.1 RENDOSOL limono-argilo-sableux issu d'alluvions anciennes
IV.2 COLLUVIOSOL-ANTHROPOSOL TRANSFORMÉ par nivellement
sondage tarière 24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 1 er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement
NOR : DEVO0922936A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-7-1 et R. 211-108 ; Vu l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 11 septembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. − Les articles 1er à 3 de l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er . − Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l’un des critères suivants :
« 1 o Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l’annexe 1.1 et identifiés selon la méthode figurant à l’annexe 1.2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d’après les classes d’hydromorphie du groupe d’étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l’une ou l’autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« 2o Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
« – soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d’espèces figurant à l’annexe 2.1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d’espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;
« – soit des communautés d’espèces végétales, dénommées “habitats”, caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l’annexe 2.2 au présent arrêté.
« Art. 2. − S’il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définis sont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
« Art. 3. − Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l’article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d’observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l’article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s’appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante. »
Art. 2. − L’annexe 1 de l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé est remplacée par l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Art. 3. − Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2009. 24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111
. .
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’eau
et de la biodiversité,
O. G AUTHIER
Le ministre de l’alimentation,
de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L’ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts
chargé du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. G IRY
« A N N E X E 1
SOLS DES ZONES HUMIDES
1.1. Liste des types de sols des zones humides
1.1.1. Règle générale
La règle générale ci-après présente la morphologie des sols de zones humides et la classe d’hydromorphie correspondante. La morphologie est décrite en trois points notés de 1 à 3. La classe d’hydromorphie est définie d’après les classes d’hydromorphie du groupe d’étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié).
Les sols des zones humides correspondent :
1. A tous les histosols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l’accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées ; ces sols correspondent aux classes d’hydromorphie H du GEPPA modifié ;
2. A tous les réductisols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur se marquant par des traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol ; Ces sols correspondent aux classes VI c et d du GEPPA ;
3. Aux autres sols caractérisés par :
– des traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de profondeur dans le sol et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur. Ces sols correspondent aux classes V a, b, c et d du GEPPA ; – ou des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et des traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur. Ces sols correspondent à la classe IV d du GEPPA.
L’application de cette règle générale conduit à la liste des types de sols présentée ci-dessous. Cette liste est applicable en France métropolitaine et en Corse. Elle utilise les dénominations scientifiques du référentiel pédologique de l’Association française pour l’étude des sols (AFES, Baize et Girard, 1995 et 2008), qui correspondent à des “Références”. Un sol peut être rattaché à une ou plusieurs références (rattachement double par exemple). Lorsque des références sont concernées pro parte, la condition pédologique nécessaire pour définir un sol de zone humide est précisée à côté de la dénomination. 24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111
. .
1.1.2. Cas particuliers
Dans certains contextes particuliers (fluviosols développés dans des matériaux très pauvres en fer, le plus souvent calcaires ou sableux et en présence d’une nappe circulante ou oscillante très oxygénée ; podzosols 24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111
. .
humiques et humoduriques), l’excès d’eau prolongée ne se traduit pas par les traits d’hydromorphie habituels facilement reconnaissables. Une expertise des conditions hydrogéomorphologiques (en particulier profondeur maximale du toit de la nappe et durée d’engorgement en eau) doit être réalisée pour apprécier la saturation prolongée par l’eau dans les cinquante premiers centimètres de sol.
1.1.3. Correspondance avec des dénominations antérieures
Afin de permettre l’utilisation des bases de données et de documents cartographiques antérieurs à 1995, la table de correspondance entre les dénominations du référentiel pédologique de l’Association française pour l’étude des sols (AFES, 1995 et 2008) et celles de la commission de pédologie et de cartographie des sols (CPCS, 1967) est la suivante :
DÉNOMINATION SCIENTIFIQUE
(“Références” du référentiel pédologique, AFES,
Baize & Girard, 1995 et 2008)
ANCIENNES DÉNOMINATIONS
(“groupes” ou “sous-groupes”
de la CPCS, 1967)
Histosols (toutes référence d’). Sols à tourbe fibreuse.
Sols à tourbe semi-fibreuse.
Sols à tourbe altérée.
Réductisols (toutes références de). Sols humiques à gley (1).
Sols humiques à stagnogley (1) (2).
Sols (peu humifères) à gley (1).
Sols (peu humifères) à stagnogley (1) (2).
Sols (peu humifères) à amphigley (1).
Rédoxisols (pro parte). Sols (peu humifères) à pseudogley (3) ou (4).
Fluviosols - bruts rédoxisols (pro parte). Sols minéraux bruts d’apport alluvial - sous-groupe à nappe (3) ou (4).
Fluviosols typiques - rédoxisols (pro parte). Sols peu évolués d’apport alluvial - sous-groupe “hydromorphes” (3) ou (4).
Fluviosols brunifiés - rédoxisols (pro parte). Sols peu évolués d’apport alluvial - sous-groupe “hydromorphes” (3) ou (4).
Thalassosols - rédoxisols (toutes références de) (pro parte). Sols peu évolués d’apport alluvial - sous-groupe “hydromorphes” (3) ou (4).
Planosols typiques (pro parte). Sols (peu humifères) à pseudogley de surface (3) ou (4).
Luvisols dégradés - rédoxisols (pro parte). Sous groupe des sols lessivés glossiques (3) ou (4).
Luvisols typiques - rédoxisols (pro parte). Sous groupe des sols lessivés hydromorphes (3) ou (4).
Sols salsodiques (toutes références de). Tous les groupes de la classe des sols sodiques (3) ou (4).
Pélosols - rédoxisols (toutes références de) (pro parte). Sols (peu humifères) à pseudogley (3) ou (4).
Colluviosols - rédoxisols. Sols peu évolués d’apport colluvial (3) ou (4).
Podzosols humiques et podzosols humoduriques. Podzols à gley (1).
Sous-groupe des sols podzoliques à stagnogley (1), (3) ou (4).
Sous-groupe des sols podzoliques à pseudogley (3) ou (4).
(1) A condition que les horizons de “gley” apparaissent à moins de 50 cm de la surface.
(2) A condition que les horizons de “pseudogley” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s’intensifient ou passent à des horizons de “gley” en profondeur.
(3) A condition que les horizons de “pseudogley” apparaissent à moins de 25 cm de la surface et se prolongent, s’intensifient ou passent à des horizons de “gley” en profondeur.
(4) A condition que les horizons de “pseudogley” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s’intensifient et passent à des horizons de “gley” en profondeur (sols “à horizon réductique de profondeur”).
1.2. Méthode
1.2.1. Modalités d’utilisation des données
et cartes pédologiques disponibles
Lorsque des données ou cartes pédologiques sont disponibles à une échelle de levés appropriée (1/1 000 à 1/25 000 en règle générale), la lecture de ces cartes ou données vise à déterminer si les sols présents correspondent à un ou des types de sols de zones humides parmi ceux mentionnés dans la liste présentée au 1.1.1. 24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111
. .
Un espace peut être considéré comme humide si ses sols figurent dans cette liste. Sauf pour les histosols, réductisols et rédoxisols, qui résultent toujours d’un engorgement prolongé en eau, il est nécessaire de vérifier non seulement la dénomination du type de sol, mais surtout les modalités d’apparition des traces d’hydromorphie indiquées dans la règle générale énoncée au 1.1.1.
Lorsque des données ou cartographies surfaciques sont utilisées, la limite de la zone humide correspond au contour de l’espace identifié comme humide selon la règle énoncé ci-dessus, auquel sont joints, le cas échéant, les espaces identifiés comme humides d’après le critère relatif à la végétation selon les modalités détaillées à l’annexe 2.
1.2.2. Protocole de terrain
Lorsque des investigations sur le terrain sont nécessaires, l’examen des sols doit porter prioritairement sur des points à situer de part et d’autre de la frontière supposée de la zone humide, suivant des transects perpendiculaires à cette frontière. Le nombre, la répartition et la localisation précise de ces points dépendent de la taille et de l’hétérogénéité du site, avec 1 point (= 1 sondage) par secteur homogène du point de vue des conditions mésologiques.
Chaque sondage pédologique sur ces points doit être d’une profondeur de l’ordre de 1,20 mètre si c’est possible.
L’examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :
– d’horizons histiques (ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol et d’une épaisseur d’au moins 50 centimètres ;
– ou de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ; – ou de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur ;
– ou de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.
Si ces caractéristiques sont présentes, le sol peut être considéré comme sol de zone humide. En leur absence, il convient de vérifier les indications fournies par l’examen de la végétation ou, le cas échéant pour les cas particuliers des sols, les résultats de l’expertise des conditions hydrogéomorphologiques. L’observation des traits d’hydromorphie peut être réalisée toute l’année mais la fin de l’hiver et le début du printemps sont les périodes idéales pour constater sur le terrain la réalité des excès d’eau. » Catégories des sols hydromorphes (GEPPA 1981)
Zone humide
(arrêté du 24/06/08
modifié le 01/10/09)
d a b c d c d
x
ANNEXE IV 1 Département de l’AUBE
C ommune de : VERRIERES
P LAN LOCAL D’U RBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
Rapport de présentation
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
POS approuvé le 12 Novembre 1997
PLU approuvé le 29 Novembre 2016
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 30 Août 2017
Dossier de la modification simplifiée n°2 réalisé par :
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Vu pour être annexé
à la délibération
du 05 Février 2019
approuvant la modification
simplifiée n°2
du Plan Local d’Urbanisme Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - Préambule
VERRIERES
Nombre d’habitants en 2014 : 1819 Superficie : 10,12 km²
Département : AUBE
Canton : Vendeuvre-sur-Barse
Communauté d’Agglomération :
Grand Troyes
Arrondissement : Troyes
Source : Observatoire des territoires
Situation de Verrières dans le canton de
Vendeuvre-sur-Barse :
Structure du territoire communal : Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - Sommaire
S SO OM MM MA AI IR RE E
PREAMBULE
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ? ............................................................................ 5 QUEL EST SON CONTENU ? ................................................................................................................. 6 Historique des documents d’urbanisme ............................................................................................ 0 Objectifs d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ........................................................................... 0 Contexte d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme........................................................................... 1 Analyse / Bilan du POS ........................................................................................................................ 6
PARTIE 1 : ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ................................................................................ 9
1.1 CONTEXTE GENERAL ..................................................................................................................... 10 1.1.1 Situation dans l’armature urbaine de l’Aube ....................................................................... 10 1.2 MILIEU PHYSIQUE ET NATUREL .................................................................................................... 13 1.2.1 Climat...................................................................................................................................... 13 1.2.2 Géologie.................................................................................................................................. 13 1.2.3 Relief et hydrographie ........................................................................................................... 15 1.2.4 Patrimoine naturel ................................................................................................................. 21 1.3 PAYSAGE NATUREL ET URBAIN..................................................................................................... 31 1.3.1 Le grand paysage ................................................................................................................... 32 1.3.2 Le paysage à l’échelle communale ...................................................................................... 32 1.3.3 Les « entrées de village » ....................................................................................................... 37
PARTIE 2 : ANALYSE URBAINE ET FONCTIONNEMENT COMMUNAL ................................................ 48
2.1 EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE ET TRAITS CARACTERISTIQUES DE LA POPULATION ............... 49 2.1.1 Evolution générale de la population ..................................................................................... 49 2.1.2 Evolution des ménages ......................................................................................................... 50 2.2 EVOLUTION URBAINE .................................................................................................................... 51 2.2.1 Historique de Verrières .......................................................................................................... 52 2.2.2 Le patrimoine bâti local ......................................................................................................... 56 2.2.3 Le patrimoine végétal local ................................................................................................... 61 2.2.4 Morphologie urbaine et répartition spatiale ........................................................................ 62 2.2.5 Caractéristiques du parc de logements ............................................................................... 65 2.3 DEPLACEMENTS ............................................................................................................................ 67 2.3.1 Réseau viaire ......................................................................................................................... 68 2.3.2 Transports en commun ......................................................................................................... 70 2.3.3 Bruit et nuisances sonores ................................................................................................... 70 2.3.4 Le plan de déplacements urbains (PDU) .............................................................................. 71 2.3.5 Le stationnement des gens du voyage ................................................................................. 71 2.4 EQUIPEMENTS PUBLICS................................................................................................................ 72 2.4.1 Les équipements scolaires ................................................................................................... 73 2.4.2 Les équipements communaux et espaces publics.............................................................. 74 2.4.3 Les équipements associatifs ................................................................................................ 74 2.4.4 Les équipements techniques ................................................................................................ 75 2.5 ECONOMIE LOCALE ....................................................................................................................... 79 2.5.1 Activité agricole ...................................................................................................................... 79 2.5.2 Activités commerciales, artisanales et services publics ..................................................... 81 2.5.3 Activités touristiques ............................................................................................................. 82 2.6 POPULATION ACTIVE ...................................................................................................................... 83 2.6.1 Composition de la population active .................................................................................... 83 2.6.2 Migrations domicile-travail .................................................................................................... 83 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - Sommaire
2.7 SERVITUDES ET CONTRAINTES .................................................................................................... 84 2.7.1 Les servitudes ........................................................................................................................ 84 2.7.2 Les contraintes ...................................................................................................................... 87
PARTIE 3 : CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ET LA DELIMITATION DES ZONES DU P.L.U.89
3.1 CHOIX RETENUS PAR LA COMMUNE POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ............................................... 90 3.2. DELIMITATION DES ZONES DU P.L.U. .......................................................................................... 96 3.2.1 Zones urbaines .................................................................................................................. 96 3.2.2 Zones à urbaniser.............................................................................................................. 103 3.2.3 Zones agricoles (Zones A) ................................................................................................. 108 3.2.4 Zones naturelles (zones N) ............................................................................................... 111 3.3 RECAPITULATIF DES ZONES.......................................................................................................... 116 3.4 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPORTEES PAR LE PLU. ..................................................... 117 3.5 LES EMPLACEMENTS RESERVES ................................................................................................. 126
PARTIE 4 : INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ADOPTEES POUR SA PRESERVATION ................................................................................................................127
4.1 BILAN DE LA CONSOMMATION D’ESPACES ................................................................................. 128 4.1.1 Bilan des surfaces du POS .................................................................................................... 128 4.1.2 Perspectives de développement et potentiel constructible dans le PLU et bilan de la consommation d’espaces ............................................................................................................... 131 4.2 INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ...................................... 134 4.2.1 Evolution du paysage urbain ................................................................................................. 135 4.2.2 Evolution du paysage naturel ................................................................................................ 136 4.3 MESURES PRISES POUR LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PAYSAGE ................ 137 4.3.1 Protection des espaces naturels .......................................................................................... 137 4.3.2 Prise en compte des trames vertes et bleues sur le territoire communal ......................... 137 4.3.3 Espaces Boisés Classés (E.B.C.) et éléments du paysage à protéger (articleS L.151.19) 137 4.3.4 Mesures réglementaires ....................................................................................................... 140
PARTIE 5 : INDICATEURS DE SUIVI ..................................................................................................141 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - Sommaire
P PR RE EA AM MB BU UL LE E
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ?
Suite à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13.12.2000, le Plan Local d'Urbanisme ou « P.L.U. », remplace désormais le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Il couvre l'intégralité du territoire communal. La loi dite « ALUR » - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – du 24 mars 2014 a modifié certains aspects du PLU.
Le P.L.U. expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
« Un Plan Local d’Urbanisme ou P.L.U. est un document d'urbanisme établi à court et moyen termes, qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L.101-2, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.
Article L. 151-1 du Code de l’urbanisme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 CU.
Un Plan Local d’Urbanisme doit donc, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, du SDAGE, du SAGE, du PCAER ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat.
Article L101-2 du Code de l’urbanisme - Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - Sommaire
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
QUEL EST SON CONTENU ?
Le contenu du PLU est défini par l’article L151-2 (Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015) qui dispose entre autre :
« Le plan local d'urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.». Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
I IN NT TR RO OD DU UC CT TI IO ON N
Historique des documents d’urbanisme
La commune de Verrières est dotée actuellement d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé le 12 novembre 1997.
Par délibération en date du 17 septembre 2014, le Conseil Municipal de Verrières a décidé la révision du POS par l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme – P.L.U.
Entrée en vigueur des lois Solidarité et Renouvellement Urbains - S.R.U. et Urbanisme et Habitat – U.H.
La loi S.R.U. entrée en vigueur le 13/12/2000, a entraîné une réforme des documents d’urbanisme. Le P.O.S. s’appelle désormais « Plan Local d’Urbanisme » (P.L.U.) et son contenu diffère de celui du P.O.S. La procédure de révision du P.L.U. suit donc désormais les nouvelles règles fixées par les décrets d’application de la loi, entrés en vigueur à compter du 1er avril 2001.
La loi SRU fut modifiée et complétée par la loi « Urbanisme et Habitat » du 02 juillet 2003. Il faut tenir compte des adaptations suivantes liées à l’introduction des lois Grenelle, la loi du 25 mars 2009 (Loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) et son décret d’application ; le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La loi ALUR pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, est venue récemment étoffer le cadre législatif lié à l’urbanisme. Cette nouvelle réforme insiste sur l’importance de la Trame Verte et Bleue (TVB) dans l’élaboration du PLU et renforce la politique de l’État concernant la limitation de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et la protection de ces espaces contre le mitage.
Objectifs d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Cette mission d’urbanisme a été engagée au regard de l’opportunité et de l’intérêt pour la commune de pouvoir maîtriser et gérer son développement en disposant d’un document d’urbanisme adapté.
Les principaux objectifs poursuivis sont :
Définir clairement l'affectation des sols et organiser l'espace pour permettre un développement harmonieux de la commune avec une approche économe en terme de consommation d'espace ;
Prendre en compte les risques dans l'aménagement du territoire de la commune (sécurité routière, inondations, risque argile) ;
Définir les moyens d'accueillir de nouvelles familles dans le nouvel espace urbanisé et urbanisable ;
Préserver le caractère identitaire de la commune en développant de manière raisonnée l'urbanisation future ;
Favoriser la protection et la valorisation du cadre de vie ainsi que des espaces naturels et agricoles ;
Favoriser le développement de l'activité artisanale ;
Réfléchir à l’amélioration de la circulation, du stationnement et favoriser les liaisons douces. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
Contexte d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur devra respecter les dispositions issues de lois telles que : la Loi n°92-646 relative à l'élimination des déchets, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement du 13 Juillet 1992,
la Loi n°92-1444 relative à la lutte contre le bruit du 31 Décembre 1992, la Loi n°93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages, qui modifie certaines dispositions législatives en matière d’enquête publique du 8 janvier 1993,
la Loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement (loi Barnier) du 2 Février 1995,
la Loi n°96-1236 sur l’Air et l’utilisation de l’énergie du 30 Décembre 1996, la Loi n°99-533 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 16 Juin 1999, dite « loi Voynet »,
la Loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 Décembre 2000, la Loi « Urbanisme-Habitat » du 02 Juillet 2003,
le Décret n°2004-531 du 9 Juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme,
la Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005, la Loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 Février 2005, la Loi n°2005-809 sur les concessions d’aménagement du 20 juillet 2005, l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 Janvier 2007 sur la réforme de l’application de droit des sols,
la Loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 Juillet 2006, la Loi n°2006-1772 sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 Décembre 2006, le Décret n°2007-18, réforme du permis de construire, du 5 Janvier 2007, le Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000, la Loi n°2009-967, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, consolidée au 01 Juillet 2010,
la Loi n°2010-788 portant Engagement National sur l’Environnement du 12 Juillet 2010, la Loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, la loi n°2011-12 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne du 5 janvier 2011,
le Décret n°2012-90 de mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme du 29 février 2012,
le Décret n°2012-995, relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme du 23 août 2012, le Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue, la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), le Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, la Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »,
le Décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme,
l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme,
le Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie règlementaire du code de l’urbanisme,
le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme., le Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, l’Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
le Décret n°2016-1071 du 3 Août 2016 relatif au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoire – SRADDET,
la loi n°2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
Articulation du PLU avec les autres documents d’urbanisme
Source : réalisation Perspectives
La loi Grenelle 2 a inscrit dans les politiques d’urbanisme une amélioration des performances énergétiques par des mesures environnementales concernant les espaces verts, la densité, les constructions, leurs volumes et orientations traduites dans le PLU.
De ce fait, le PLU devra être compatible avec :
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Troyenne
La commune de Verrières désire réviser son POS en Plan Local d’Urbanisme afin d’être compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial de la Région Troyenne.
La révision de ce document a été approuvée par délibération du comité syndical le 05 juillet 2011.
Le P.L.U. devra suivre les objectifs exprimés dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (D.O.O.) afin d’être compatible avec le SCoT.
Le SCoT est un projet de territoire à l’échelle de plusieurs intercommunalités.
Source : Perspectives sur fond Observatoire des territoires
Emprise du SCoT et intercommunalité Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
Les objectifs du SCoT se fondent sur :
Renforcer l’armature territoriale en confortant le rôle de l’agglomération, de la seconde couronne, et des communes de Saint-Lyé, Verrières et Charmont-sous-Barbuise Préserver la ressource agricole
Gérer le territoire de manière concertée et partagée
Préserver et conforter la trame verte et bleue du territoire
Paysage et eau : des qualités et ressources de territoire à protéger et valoriser Renforcer et structurer les réseaux de liaisons douces au service d’une offre d’itinéraires de loisirs et de promenade et/ou pour les déplacements usuels et journaliers Contribuer à la santé publique
Participer à l’effort collectif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre Conforter et valoriser le réseau d’espaces économiques du territoire
Structurer l’offre commerciale en adéquation avec l’armature territoriale Améliorer l’attractivité territoriale par le développement des grandes liaisons de transport et l’optimisation des déplacements
Les objectifs en termes de logements fixés dans le SCoT sont détaillés dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (D.O.O.) dans la partie sur l’armature territoriale (1.a).
Le SCoT définit Verrières en tant que commune périurbaine ou rurale jouant un rôle de polarité secondaire/de bourg d’équilibre ; c’est pourquoi, il évalue le potentiel d’ouverture à l’urbanisation à l’horizon 2020 à Verrières à 16 hectares. Les parcelles ouvertes à l’urbanisation à ce titre devront observer une densité résidentielle moyenne de 12 à 18 logements par hectare.
Le Plan Climat Air Energie Régional (PCAER)
Au niveau de la région Champagne Ardenne, afin d'afficher clairement une continuité par rapport aux démarches déjà approuvées et mises en œuvre (Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA) et Plan Climat Energie Régional (PCER), le préfet de région et le président du conseil régional ont décidé d'intituler ce nouveau schéma le Plan Climat Air Énergie Régional (PCAER). Il remplace le Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA). Le PRQA de la région Champagne-Ardenne a été approuvé par M. le Préfet de Région le 27 mai 2002.
Il fixe à l’horizon 2020 à 2050 les orientations pour :
- Définir, par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable et de récupération ainsi que de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique ;
- S'adapter au changement climatique et en atténuer les effets ;
- Prévenir ou réduire la pollution atmosphérique et en atténuer les effets ;
Ce schéma régional représente l'un des éléments essentiels de la territorialisation du Grenelle de l'Environnement.
Le PCAER a été approuvé par le Conseil Régional de Champagne-Ardenne en séance plénière le lundi 25 juin 2012 et arrêté par le préfet de région le 29 juin 2012. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
Plan Climat-énergie territoriaux (PCET)
Le département de l’Aube recense plusieurs PCET : Conseil Départemental de l’Aube, Grand Troyes, Ville de Troyes et Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient.
La commune est concernée par le Plan Climat-Energie Territorial (PCET) du Conseil Départemental de l’Aube. En effet, lors de l’Assemblée départementale du 21 mai 2012, le Conseil Général de l’Aube a décidé d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre et d’élaborer le plan Climat- énergie territorial. Le PCET doit être compatible avec le Plan Climat Air Energie Régional (PCAER) qui a été approuvé par le conseil régional de Champagne-Ardenne en séance plénière du 25 juin 2012 et arrêté par le Préfet de région le 29 juin 2012.
Le Plan Local d’Urbanisme prendra en compte les dispositions du Plan Climat Air Énergie Territorial, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’urbanisme dès que celui-ci sera validé.
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Champagne-Ardenne
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) est un document régional qui identifie les réservoirs de biodiversité et les corridors qui les relient entre eux à l’échelle régionale. Ce nouvel outil d’aménagement co-piloté par l’État et la Région est en cours de réalisation sur l’ensemble du territoire national. La totalité des régions métropolitaines est engagée dans des démarches d’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) en concertation ou co- construction avec les acteurs locaux (ateliers thématiques ou territoriaux) et en association avec les comités régionaux trames verte et bleue, constitués de 5 collèges.
Les modalités de mise en œuvre et les fondements sont encadrés par le décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012.
A ce titre, le SRCE de la Champagne Ardenne a été adopté par le Préfet de Région le 8 Décembre 2015. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 5
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un outil de planification et de cohérence de la politique de l’eau.
Le premier SDAGE du Bassin Seine-Normandie a été approuvé le 20 septembre 1996. La révision du SDAGE intervient à partir de 2005, suite à la loi du 21 avril 2004, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Le SDAGE et le programme de mesures ont été adoptés respectivement par le Comité de bassin et approuvés par le préfet coordonnateur en décembre 2009. Sa mise en œuvre s’est établie sur la période 2010-2015.
Un nouveau SDAGE a été adopté le 5 novembre 2015 par le comité de bassin et arrêté le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin. Il comprend 44 orientations et 191 dispositions autour de grandes orientations :
la diminution des pollutions ponctuelles ;
la diminution des pollutions diffuses ;
la protection de la mer et du littoral ;
la restauration des milieux aquatiques ;
la protection des captages pour l'alimentation en eau potable ;
la prévention du risque d'inondation
Le PLU devra être compatible avec les orientations et objectifs du SDAGE 2016-2021 applicable au 1er janvier 2016.
Le PLU devra être compatible avec les orientations et objectifs du SDAGE. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 6
Analyse / Bilan du POS
Le POS de Verrières a été approuvé le 12 novembre 1997 pour répondre aux objectifs de la commune et aux attentes règlementaires.
L’analyse qui suit a pour but de revenir sur l’évolution de Verrières depuis la mise en place de ce document d’urbanisme et de vérifier si les objectifs ayant motivés les choix de la commune pour l’élaboration des différents documents de l’étude ont été atteints et le cas échéant repérer les dysfonctionnements afin de permettre au nouveau projet de PLU de mieux répondre aux attentes des élus et des projections qui seront définies dans le PADD.
Pour évaluer l’évolution du bourg de Verrières, il est nécessaire de revenir sur les zones du POS actuel et de définir l’évolution des différentes zones urbaines et d’urbanisation future depuis la mise en place de ce document.
Zone Surface POS (ha)
UC 135
INAa 27.78
INAL 57.60
INAy 7.78
IINA 42.00
NCa 503.20
NCc 48.38
ND 189.98
Total 1012.00
Zone Agricole
Zone à urbaniser bloquée à vocation d’habitat
Zone naturelle
Zone urbanisée
Source : P.O.S.
Source : Géocatalogue.fr Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 7
Les espaces destinés à l’urbanisation dans le cadre du POS, n’ont pas été entièrement comblés depuis la mise en place de ce document d’urbanisme. En effet, plusieurs dents creuses et espaces d’extension urbaines sont encore disponibles sur le territoire de Verrières. La carte suivante identifie le potentiel disponible au niveau de l’actuel POS.
Ces espaces représentent les surfaces suivantes :
- 16,8 ha en dents creuses en zone UC du POS et en zones INA partiellement urbanisées actuellement.
- 44,6 ha en zones d’extension urbaine à vocation mixte prévue par le POS. - 7,1 ha en zone d’activité INAy.
- 7,3 ha en zone d’urbanisation destinée aux activités scolaires et de loisirs INAL
Soit un total de 75,8 ha d’espaces encore disponibles au niveau du zonage du POS.
Potentiel en extensions
Potentiel en dents creuses
Source : Perspectives sur fond Géocatalogue.fr Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 8
L'artificialisation des sols liée à l'urbanisation résidentielle à Verrières a été au cours de la décennie 1999-2009 de 0,86 ha par an, contre 14,11 ha par an dans l'intercommunalité et 98,56 ha par an dans le département de l'Aube.
Cette artificialisation correspond notamment aux 135 logements autorisés entre 2004 et 2014 sur le territoire de Verrières, soit une évolution moyenne du parc de logement de 13,5 logements/an.
Au regard de ces chiffres, les surfaces encore disponibles au POS en zone urbaine et en zones d’extension à vocation mixte correspondent à 7 fois la consommation des 10 dernières années.
Source : Porter à Connaissance de l’Etat Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 9
PARTIE 1 :
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 10
1.1 CONTEXTE GENERAL
1.1.1 SITUATION DANS L’ARMATURE URBAINE DE L’AUBE
Verrières est une commune rurale de 1012 ha comptant 1783 habitants en 2011. Elle se situe au centre du département de l’Aube. Elle appartient à l’arrondissement de Troyes et au canton de Lusigny- sur-Barse. La structure cantonale étant en évolution, Verrières appartiendrait désormais au canton de Vendeuvre-sur-Barse.
La commune de Verrières est située à seulement 10 Km au Sud-Est de Troyes, à 11 km à l’Ouest de Lusigny-sur-Barse ; tandis qu’elle est à 25 Km de Bar-sur-Seine.
Situation de la commune dans le département de l’Aube :
- Rouilly-Saint-Loup
- Montaulin
- Clérey
- Saint-Thibault
- Buchères
- Bréviandes
Source : Perspectives sur fond Géoportail Les communes voisines et limitrophes :
Source : Perspectives
sur fond Observatoire des territoires Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 11
Source : Observatoire des territoires
Situation de la commune dans l’arrondissement de Troyes
L’arrondissement de Troyes, auquel
Verrières appartient, compte 247
communes et 220 797 habitants soit près
de 73% de la population de l’Aube.
Verrières fait également partie de la
Communauté d’Agglomération du grand
Troyes qui compte aujourd’hui 19 communes.
Elle représente une population de près de
130 000 habitants et a pour ville centre
Troyes.
La Communauté d’agglomération a pour compétences :
Le développement économique et
l’emploi
L’aménagement de l’espace
communautaire
L’équilibre social de l’habitat
La politique de la ville
La gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations
La création, l’aménagement et
l’entretien des voiries
L’assainissement/ L’amélioration de
l’environnement et du cadre de vie
La protection et la mise en valeur de
l’environnement
La vie culturelle et le sport
L’enseignement supérieur et la
recherche
L’eau
La lutte contre l’incendie et
l’organisation des secours
Les cimetières et services funéraires
Le tourisme
L’accueil des gens du voyage
La communauté d’agglomération du Grand Troyes
Source : Observatoire des territoires Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 12
En plus de ces unités urbaines et administratives,
Verrières est concernée par le SCoT de la région
Troyenne. Elle fait partie des communes de Classe
4 dites « communes périurbaines ou rurales jouant
un rôle de polarité secondaire et de bourg
d’équilibre ». La principale caractéristique de ces
communes étant la présence de commerces,
équipements et services à la population.
Dans le cadre du PLU, les objectifs et les
orientations définis par le D.O.O. du SCoT (voir
Introduction, page 12) doivent être respectés.
Dans le cadre des objectifs du SCoT, le potentiel
d’ouverture à l’urbanisation à l’horizon 2020 à
Verrières est estimé à 16 hectares. Les parcelles
ouvertes à l’urbanisation à ce titre devront
observer une densité résidentielle moyenne de 12
à 18 logements par hectares, soit une
augmentation du parc des logements de 192 à
288 logements supplémentaires.
A RETENIR DU CONTEXTE GENERAL :
Une commune rurale à proximité immédiate de Troyes.
Une commune faisant partie de la communauté d’agglomération du Grand Troyes.
Une commune comprise dans l’aire du SCoT de la région Troyenne.
Source : Perspectives sur fond Observatoire des territoires
Emprise du SCoT et intercommunalité en 2014 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 13
1.2 MILIEU PHYSIQUE ET NATUREL
1.2.1 CLIMAT
Le climat de la région Champagne-Ardenne est océanique doux et constitue une zone de transition vers le climat continental. La température moyenne annuelle est de 10°C, avec une moyenne hivernale à 2°C et une moyenne estivale à 18°C. Les précipitations sont assez modérées (entre 550 et 700 mm par an).
(Source : PCAER Chapmpagne-Ardenne)
Verrières est donc concernée par un climat océanique sensiblement sous une influence continentale.
1.2.2 GÉOLOGIE
1.2.2.A/ Composition des sols
Carte géologique :
La commune de Verrières se situe dans un territoire dont le sol est d’une composition principalement alluvionnaire et marneuse avec une forte présence de limons et d’argiles en surface.
Cette composition du sol traduit le comportement des eaux sur un terrain à relief peu ondulé à plat permettant soit un écoulement doux des eaux soit une rétention sous forme d’étangs favorisant ainsi la sédimentation alluvionnaire.
La composition du sol le rend fertile et favorable à l’activité agricole.
Aucune cavité souterraine n’est recensée sur le territoire de Verrières.
Source : Géoportail Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 14
1.2.2.B/ Aléa retrait-gonflement des argiles
La nature des sols influence sur les comportements de ces derniers face aux eaux pluviales. En effet, les sols argileux ont tendance à gonfler quand ils sont gorgés d’eau selon leur saturation en argile et le type de ce dernier. Ils peuvent ainsi causer des dégâts au niveau des infrastructures et des constructions à leur surface.
Les sols argileux sont identifiés sur l’ensemble du territoire et concernent les terrains pouvant présenter un risque. Ils sont classés selon leur potentiel de gonflement et le niveau du risque encouru à leur surface.
Ce phénomène est un mouvement de terrain dû à la variation de la quantité d'eau dans certains terrains argileux qui peut produire des gonflements en période humide ou des tassements en période sèche. Il s'agit du principal risque de mouvement de terrain rencontré dans le département, les principaux événements de ce type ayant été rencontrés au cours des sécheresses de 1989 et de 2003. La commune de Verrières, comme le révèle l’analyse géologique de ses sols, compte une grande surface de sols alluvionnaire contenant dans leur composition une forte teneur d’argiles. A Verrières, ils sont classés, pour la plupart, en aléa faible : ce qui signifie que le gonflement de ces sols a un faible potentiel pouvant affecter les différents ouvrages à sa surface. Cependant, une grande surface du territoire local est concernée par un aléa fort, le sol y étant composé de Marne de Brienne. Ce secteur s’étend du Poirier-aux-Prêtres, jusqu’au sud du territoire en longeant l’est du bourg et de Saint-Aventin. Il s’agit donc d’un risque d’affectation de la structure des ouvrages en surface lors des phénomènes de gonflement et de retrait des argiles.
Sur les terrains concernés par l’aléa fort, des recommandations pour les constructions doivent être respectés ; ils sont décrits dans une notice spécifique annexée au dossier du PLU. Ces recommandations concernent notamment les fondations, la structure du bâtiment, la réalisation d’une ceinture étanche autour du bâtiment, la place de la végétation et de la prise en compte des racines, les raccordements des réseaux d’eaux au réseau collectif et les dispositifs de drainages.
En 2003, l’état de catastrophe naturelle lié à l’aléa retrait-gonflement des argiles a été reconnu à la commune de Verrières suite à un épisode de sécheresse sévère qui a touché l’ensemble du territoire national.
Carte de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux : Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 15
Le risque sismique :
En application des articles R.563-4 et R.125-9 du code de l’environnement, l’ensemble du département de l’Aube est classé en zone de sismicité 1 (risque très faible).
1.2.3 RELIEF ET HYDROGRAPHIE
1.2.3.A/ Relief
Etant situé en plaine, le relief de Verrières est peu
accidenté. La différence d’altitude entre le point le
plus haut et le point le plus bas est de seulement
27 mètres, avec une altitude maximale de 138m.
Le bourg est situé à une altitude moyenne de
125m. Saint-Aventin est situé légèrement en
contrebas alors que le Poirier-aux-Prêtres est un
peu plus élevé.
Les étangs à l’Est de la commune se situent dans
la vallée de la Seine, ce qui explique leur
formation.
1.2.3.B/ Hydrographie
Le relief très peu prononcé, favorise la rétention
de l’eau en surface et en souterrain, ce qui
explique l’importance des cours d’eau (bras de la
Seine), des étangs et des zones humides sur la
commune.
Carte du relief local :
Sources : Perspectives sur fond Géoportail
Verrières
La Seine
Carte du réseau hydrographique local :
Source : Géoportail Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 16
Carte du PPRi soumis à la consultation des communes Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 17
Le risque inondation :
La commune de Verrières est située dans un réseau hydrographique très important. En effet, la commune compte pas moins d’une dizaine d’étangs et est traversée à l’Ouest par la Seine qui longe toute la limite Ouest de la commune. La commune est caractérisée par une position de transition vers la Champagne des Etangs où les plans d’eau sont davantage plus nombreux.
Le passage de la Seine dans le territoire peut impliquer, lors de grandes crues, la sortie du fleuve de son lit initial. Ce phénomène correspond à un épisode d’inondations. Ce phénomène non anodin représente un risque important ; c’est pourquoi, la commune de Verrières est concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation » (PPRi) de l’agglomération troyenne, lequel a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°01-2429 A du 16 juillet 2001, révisé partiellement le 18 novembre 2009 sur Troyes et la Chapelle-Saint-Luc et en cours de révision générale depuis le 5 février 2013.
Verrières a connu plusieurs inondations au fil du temps. La dernière a été observée en mai 2013 : l’eau a atteint 5 maisons qui ont été évacuées. L’Etat a reconnu l’état de de catastrophe naturelle pour ces habitations. D’autres sinistres causés par la remontée de la nappe phréatique liée à ces évènements ont été enregistrés.
La DDT de l'Aube a lancé une étude hydraulique dite « ETUDE SEINE » permettant de cartographier l'aléa inondation de façon homogène pour une crue de type 1910 sans influence du barrage-réservoir Seine, grâce à un modèle hydraulique et une topographie précise (méthode LIDAR, aéroportée).
L'étude a été rendue en 2012 et confirmé par une nouvelle étude réalisée par le cabinet « HYDRATEC » en juin 2014. Elle comprend :
- un relevé topographique de la zone inondable correspondant à la crue 1910 naturelle sur tout le linéaire de la Seine ;
- une cartographie des aléas (faible, moyen et fort) pour une crue de type 1983 et pour une crue de type 1910 sur tout le linéaire de la Seine sans tenir compte du barrage-réservoir. Le rendu est au 1/10000ème sauf pour les communes de Bar-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et toutes les communes de l'agglomération troyenne où le rendu est au 1/5000ème ;
A ce jour, le PPRI applicable sur la commune de Verrières est celui approuvé le 16 juillet 2001 qui vaut servitude d’utilité publique et est opposable aux tiers. Néanmoins, le risque inondation supplémentaire cartographié par l’Etude Seine doit être impérativement pris en compte dans les documents d’urbanisme concernant les secteurs identifiés comme non inondable dans le PPRI et qui le deviennent dans cette étude. Doivent notamment être soustraits aux zones ouvertes à l’aménagement, tous secteurs cartographiés en aléa fort (plus d’un mètre d’eau pour la crue de référence type 1910).
Cette cartographie est présentée page suivante et en annexe du PLU. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 18 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 19
Cartographie du risque de rupture du barrage Seine :
Le territoire de la commune de
Verrières se situe à proximité du
barrage réservoir Seine, d'une
capacité de stockage de 217
millions de mètres cubes.
Cet ouvrage est un poids constitué
par des digues de la Morge en
remblais, établis en dérivation des
cours d'eau. En cas de rupture de la
digue de cet ouvrage, l'onde de
submersion atteindrait la commune
de Verrières entre 1 et 6 heures
après détection pour le barrage
Seine. D’après les études menées
en vue de l’élaboration de
dispositions préventives, les zones
menacées par cette onde ont été
définies et figurent dans la carte ci-
contre.
En plus de la zone inondable, l’abondance de la ressource en eau induit des sols et des sous-sols gorgés d’eau et donc humides.
Les zones humides, selon la
définition donnée par l'institut
français de l'environnement (IFEN),
sont «des zones de transition entre
le milieu terrestre et le milieu
aquatique : prairies inondables,
tourbières… Elles se caractérisent
par la présence d'eau douce, en
surface ou à très faible profondeur
dans le sol. Cette position
d'interface explique que les zones
humides figurent parmi les milieux
naturels les plus riches au plan
écologique (grande variété
d'espèces végétales et animales
spécifiques). Elles assurent aussi un
rôle dans la gestion de l’eau, avec
la régulation des débits des cours
d'eau et l'épuration des eaux ».
D'après l'article L.211-1 du code de l'environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ».
Les différents types de zones humides :
Source : Centre de recherche pour la conservation des zones humides
méditerranéennes
Verrières Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 20
Les zones humides sont des lieux où
peuvent s'exercer diverses activités
humaines : élevage, pêche, pisciculture,
chasse, loisirs… Cependant ces milieux
fragiles sont menacés, notamment sous
la pression du drainage, de
l'urbanisation, de l'aménagement de
voies de communication terrestres ou
fluviales.
Les zones humides sont reconnues
d’intérêt général par la loi n°2005-157
du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux
(LDTR). La définition de ces zones est
précisée, la reconnaissance de leur
intérêt et la nécessité d’une cohérence
des politiques publiques dans ces
zones sont réaffirmées. En 2010, le
lancement d'un plan national d'actions
pour la sauvegarde des zones humides
a été lancé. Il prévoit 29 mesures dont
la création d'un parc national zones
humides, dont le site reste à
déterminer. De plus, le schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) prévoit de mettre fin
à la disparition et à la dégradation des
zones humides et de préserver,
maintenir et protéger leur fonctionnalité
; ces zones humides doivent à ce titre
être protégées par les documents
d'urbanisme, comme le demandent les
orientations 15, 16, 19, 21 et 22 du
SDAGE.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Champagne- Ardenne a fait mener une étude globale, afin de recenser les zones à dominante humide de la région. Le rapport complet de cette étude est consultable sur le site de la DREAL : http://www.champagne- ardenne.developpement-durable.gouv.fr/delimitation-des-zones-a-dominante-a2884.html.
La carte des zones à dominante humide identifiées sur le territoire de la commune de Verrières est établie sur la base de cet inventaire par la DREAL Champagne-Ardenne. Cette carte n'est pas une représentation complète des zones humides du territoire communal et pourra être complétée ou précisée par toute nouvelle étude.
La plupart des zones humides de Verrières correspond à des zones inondables. Cependant, des parcelles non concernées par le PPRi sont toutefois considérées comme humides au regard de la composition des sols et des sous-sols ainsi que de la faune et de la flore qui les caractérisent.
Carte des zones humides à Verrières :
Source : Porter à Connaissance de l’Etat Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 21
En plus de cette classification qui définit un zonage spécifique sur le territoire local « corridors fluviaux du bassin Seine-Normandie en Champagne-Ardenne », certaines de ces zones humides sont concernées par la LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite « Loi sur l’Eau ». L’état humide de ces zones est donc confirmé.
Zones humides concernées par la Loi sur l’Eau :
Source : Perspectives sur fond http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/ Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 22
Etang communal, Saint-Aventin
La Seine, vue du pont de la rue de la Gare, Entrée Ouest du bourg Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 23
Localisation des forêts communales gérées par l’ONF
Source : Porter à Connaissance de l’Etat
1.2.4 PATRIMOINE NATUREL
1.2.4.A/ Espaces boisés
Les espaces naturels et boisés occupent 38% de
la surface totale du territoire de la commune de
Verrières. Ils couvrent principalement les
ripisylves de la Seine et des étangs ainsi que la
partie sud du territoire. Leur situation et leur
qualité leur confèrent un intérêt particulier de par
leur rôle dans l’équilibre de l’écosystème des
zones humides qu’ils définissent et dans les
continuités entre réservoirs écologiques. Les
boisements le long de la Seine sont des forêts
alluvionnaires.
La commune est propriétaire de plusieurs
parcelles boisées notamment à l’Est du territoire
et à l’Ouest du bourg.
La forêt appelée « forêt communale de
Verrières », implantée sur le territoire communal,
d’une superficie de 14,09 hectares, relève du
régime forestier et elle est donc gérée par l’Office
National des Forêts (ONF).
Le schéma régional de gestion sylvicole de
Champagne-Ardenne, approuvé en Août 2006,
fixe les orientations d'une gestion durable de la
forêt privée sur la base d'une description fine de
la forêt et de son environnement.
Localisation des forêts communales
Source : Géoportail
Localisation et emprise des espaces
naturels et boisés :
Source : Perspectives Source : Perspectives
Occupation du sol Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 24
Ce schéma est disponible à l'adresse suivante :
http://draaf.champagneardenne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/srgs_champagne_ardenne_cle0ba298.pdf Identification des boisements et des cours et plans d’eau sur le territoire de Verrières
Source : Perspectives sur fond Géoportail
1.2.4.B/ Site naturel référencé
La commune dispose d'un patrimoine naturel
riche mais qui ne fait pas l’objet d’un
référencement particulier. En effet, le territoire
de Verrières n’est concerné par aucune Zone
Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique
(ZNIEFF) ni de site Natura 2000.
Les communes voisines de Clérey, Montaulin et
Rouilly-Saint-Loup comportent quatre ZNIEFF de
type I (Près du ru Morin à Clérey, Marais et
gravières de la reculée et des ballastières au
sud de Clérey, Bois et prairie entre Rouillly-
Saint-Loup et Ruvigny, Prairies de Montaulin).
Clérey et Montaulin sont également concernées
par une zone humide d’intérêt international dite
de Ramsar.
Carte générale de localisation des
zones naturelles référencées :
Source : DREAL Champagne-Ardenne, carmen.developpement-durable.gouv.fr/ Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 25
1.2.4.C/ Les espaces riverains des cours d’eau
L'arrêté préfectoral n°10-2287 du 16 juillet 2010 définit les cours d'eau et portions de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Le cours d'eau concerné par cet arrêté préfectoral sur le territoire communal de Verrières est la Seine.
Cours d’eau soumis à conditionnalité
Source : Porter à connaissance de l’Etat Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 26
1.2.4.D/ La trame verte et bleue
La trame verte et bleue (TVB) n’est pas à confondre avec le réseau des sites Natura 2000. La trame verte et bleue est un ensemble de continuités écologiques, composées de réservoirs de biodiversité, de corridors écologiques et de cours d’eaux et canaux. Elles sont définies à l’article L.371- 1 du code de l’environnement.
La trame verte et bleue a pour but de relier les milieux naturels pour former un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national. Cette définition nous apprend que les sites Natura 2000 sont des éléments repérés localement qui s’intègrent à l’ensemble du réseau de la trame verte et bleue.
Le cadre législatif
Niveau international :
1979 : Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (à l’origine des directives Oiseaux et Habitat)
1992 : Convention sur la diversité biologique adoptée lors du Sommet de Rio
Niveau Européen :
1979 : Directive n°79-409 sur la conservation des oiseaux sauvages dite Directive Oiseaux 1992 : Directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages dite Directive Habitat
1995 : Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère approuvée à Sofia par les ministres européens de l'environnement
Niveau National :
2002 : Décret d'approbation du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux (SSCENR)
2004 : Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB)
2005 : Plans d’action déclinant la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2008 : Loi Grenelle Environnement (Grenelle I), définissant la trame verte et bleue 2009 : Projet de loi Grenelle Environnement II, établissant la création des schémas régionaux de cohérence écologique
2010 : Loi Grenelle II du 3 août (portant engagement national pour l'environnement) 2012 : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
Les objectifs
Depuis les lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, le Plan Local d’Urbanisme permet de prendre en compte de manière opérationnelle les trames verte et bleue afin de :
Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ; Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l’article L.212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ;
Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvage ;
Améliorer la qualité et la diversité des paysages. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 27
Les définitions
Les continuités écologiques : association de réservoirs de biodiversité, de corridors écologiques et de cours d’eaux et canaux.
Réservoirs de biodiversité : zones vitales, riches en biodiversité, où les individus peuvent réaliser tout ou partie de leur cycle de vie.
Corridors : voies de déplacement empruntées par la faune et la flore qui relient les réservoirs de biodiversité
Zone tampon : espaces périphériques qui protègent les zones nodales et les corridors des influences extérieures potentiellement dommageables.
La notion de continuité des corridors :
Pour un oiseau d’eau migrateur, la continuité peut s’entendre par le maintien ou la reconstitution de zones humides de loin en loin le long du littoral du nord au sud. Pour un insecte pollinisateur, la continuité peut correspondre à un ensemble d’espaces sans pesticide ni insecticide. Pour un petit mammifère, une simple succession de haies suffira. Pour la grande faune, un couvert forestier ou de près de façon continue sur de grandes distances est nécessaire (on peut là parler de corridors). Pour une plante, il va s’agir de maintenir des milieux favorables. Des batraciens auront, quant à eux, besoin d’un réseau de mares, etc…
Cette carte représente bien la trame verte et bleue comme un réseau qui s’étend sur l’ensemble du territoire européen. Succession de réservoirs reliés entre eux par des corridors.
Les points noirs :
Ils correspondent aux lieux où un corridor écologique est coupé créant ainsi un obstacle difficilement franchissable voire infranchissable pour les espèces vivantes.
Cet obstacle peut être linéaire (autoroute, canal, etc. ….) ou surfacique (zone urbaine entre deux massifs boisés).
Sur le plan régional et départemental, Verrières se situe au niveau de croisement de plusieurs réservoirs et corridors écologiques.
La commune de Verrières étant concernée par une zone humide elle comporte un réservoir important de biodiversité de faune et de flore terrestre et aquatique. Les petits boisements qui parsèment l’espace agricole ainsi que les espaces végétalisés au sein du bourg contribuent à la création et au maintien des corridors écologiques identifiable sur les cartes suivantes. Cependant, la traversée du territoire par des axes autoroutiers (les autoroutes A5 et A26) constitue un obstacle face à ces continuités. Il s’agit d’un point noir linéaire qui empêche certaines espèces de franchir cette « barrière » physique. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 28
Cartes de la trame verte et bleue en Champagne-Ardenne, dans l’Aube et à Verrières :
Sources : Perspectives sur fond Géoportail
Verrières Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 29
Le SCoT de la région Troyenne identifie le territoire de Verrières au sein d’une continuité écologique structurante qu’est la Vallée de la Seine. A ce titre, il préconise l’identification et la protection des continuités écologiques nécessaires au maintien de la biodiversité à travers :
- un classement en zone naturelle ou agricole dans les documents d’urbanisme communaux, les principaux couloirs de vallées, fonds de vallons et liaisons naturelles qui structurent l’ensemble du territoire et plus particulièrement les secteurs de la Seine amont et des franges territoriales, - la protection, dans les documents d’urbanisme communaux, au titre des éléments de paysage à préserver ou au titre des espaces boisés classés, les principaux boisements de plaine ou de coteau ainsi que les réseaux de haies maillant le territoire agricole,
- la limitation de la fragmentation des continuités naturelles et écologiques structurantes, - la reconnaissance et la gestion des continuités naturelles et écologiques par les communes dans le cadre d’actions ponctuelles de sensibilisation.
De plus, le SCoT insiste sur l’importance de la ressource en eau en tant que continuité écologique et composante paysagère majeure et ce, notamment en :
- soutenant les actions visant à la prise en compte et à la promotion d’une protection durable de la ressource en eau,
- préservant durablement la ressource en eau dans l’ensemble du territoire du SCoT, - protégeant des atteintes potentielles des espaces situés dans les périmètres de protection ou dans les bassins d’alimentation des captages d’eau potable.
Cartographie de la trame verte et bleue dans le SCoT :
Source : SCoT de la Région Troyenne Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 30
La cartographie de la trame verte et bleue élaborée par le SCoT montre que le territoire de la commune est notamment concerné par la continuité écologique relative à la traversée de la Seine. Une zone dite d’intérêt comparable (ZIC) est également localisée au Sud du territoire : c’est les méandres au Sud- Ouest de Saint-Aventin. Cependant quelques points constituent une « menace » aux continuités écologiques. Il s’agit de :
- St-Aventin : zone d’urbanisation future prévue à l’Ouest du village au droit d’une forêt de feuillus, réduisant l’espace de divagation de la Seine entre cette extension et une ancienne gravière requalifiée en plan d’eau.
- Autoroute A5 : présence de trois ouvrages de franchissement permettant la continuité écologique mais la fonctionnalité de ces ouvrages doit être vérifiée (présence potentielle de grande culture au débouché des ouvrages).
- Verrières : continuité menacée par la zone d’extension future.
Verrières
Cartographie détaillée de la trame verte et bleue dans le SCoT : Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 31
1.2.4.E/ la qualité de l’air
Le plan climat air énergie régional
A tous les niveaux, international, européen et national, le changement climatique est reconnu et des mesures s'imposent pour atténuer ce phénomène.
La France confirme son engagement à concourir aux objectifs européens dits des « 3x20 » : • Réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020
• Réduire de 20% les consommations d’énergie d’ici à 2020
• Porter à 20% la part d’énergies renouvelables d’ici à 2020
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit dans son article 68 l'élaboration de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). La démarche d'élaboration intègre une période de concertation auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Au niveau de la région Champagne-Ardenne, afin d'afficher clairement une continuité par rapport aux démarches déjà approuvées et mises en œuvre (Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA) et Plan Climat Energie Régional (PCER), le Préfet de région et le Président du Conseil Régional ont décidé d'intituler ce nouveau schéma le Plan Climat Air Energie Régional (PCAER). Le PCAER a été approuvé par le Conseil Régional de Champagne-Ardenne en séance plénière le lundi 25 juin 2012 et arrêté par le Préfet de région le 29 juin 2012. L’arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 29 juin 2012.
Ce document préconise la prise en compte du comportement énergétique optimal dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme, les déplacements, les transports, les bâtiments et la gestion des espaces agricole et sylvicole. Cette prise en compte devra passer par l’utilisation des énergies renouvelables et de récupération, et la considération des risques naturels, technologiques et sanitaires.
En ce qui concerne la qualité de l’air, le PCAER identifie les zones sensibles vis-à-vis de deux polluants : le dioxyde d’azote (NO2) et les poussières (PM10). La commune de Verrières ne se situe pas en zone sensible.
Le radon
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle. Il provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques, ainsi que de certains matériaux de construction.
Le risque est toutefois très faible dans le département. En effet, l'Aube n'a pas été identifié comme l'un des 31 départements jugés prioritaires quant à ce risque.
1.2.4.F/ Etude au cas par cas et évaluation environnementale
Le projet de PLU a été soumis à l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre d’une saisine pour une étude au cas par cas. L’autorité environnementale a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de PLU de Verrières : Arrêté N° DDT-SG-2015357-0001 du 23 Décembre 2015.
A RETENIR DU MILIEU PHYSIQUE ET NATUREL :
Des sols argileux dominants.
Des espaces naturels qui représentent 38% de la superficie de la commune. Des zones humides très importantes.
Aucun site ou zone naturelle référencée sur le territoire.
Un point noir linéaire au sein de la trame verte et bleue formé par les autoroutes. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 32
1.3 PAYSAGE NATUREL ET URBAIN
1.3.1 LE GRAND PAYSAGE
Source : « Atlas des paysages de la Région Champagne Ardenne »
La commune de Verrières est située dans l’unité
paysagère de « la plaine de Troyes », en limite avec les
unités paysagères de « la Champagne Humide » et des
« Vallées de la Seine et de l’Aube ».
Cette unité est caractérisée par :
- une plaine ample en continuité avec la vallée de
la Seine
- des espaces agricoles et naturels imbriqués
dans le tissu urbain
- une agriculture marquée par les grandes
cultures
- un paysage sous l’influence de Troyes
- une silhouette de ville peu visible depuis la
plaine agricole
L’ensemble de ces caractéristiques se retrouve à
Verrières. De plus, étant située en limite de deux autres
unités paysagères, la commune est marquée par une
transition progressive vers le paysage de ces deux
dernières et notamment celui des Vallées de la Seine et
de l’Aube. En effet, la présence très marquée de l’eau,
l’imbrication des espaces agricoles et naturels ainsi
que l’importance des étangs marquent cette transition
douce vers les paysages de la Champagne des étangs
et l’Echancrure de la Seine en Champagne humide.
Source : Référentiel des paysages de l‘Aube
Diagramme de la composition paysagère de l’unité
paysagère de la Plaine de Troyes :
Verrières
Carte des unités paysagères
de la Champagne-Ardenne, de l’Aube et
de la Plaine de Troyes :
Source : Référentiel des paysages de l‘Aube
VERRIÈRES Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 33
1.3.2 LE PAYSAGE À L’ECHELLE COMMUNALE
La structure paysagère simplifiée :
Verrières vue du ciel :
Source : site internet de la commune
Source : Perspectives sur fond Géoportail Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 34
1.3.2. A/ Le paysage de forêt, de la Seine et des étangs
La commune de Verrières accueille un espace naturel de forêt et d’étangs recouvrant 38% de son territoire.
Ces éléments, notamment l’élément vertical qu’est la forêt, semblent dessiner les limites d’un cadre champêtre qui s’étend à travers les terres agricoles environnantes et les espaces urbanisés de proximité. L’emprise de la forêt correspond, pour la plupart des boisements de Verrières, aux ripisylves des étangs et de la Seine.
La Seine est un élément naturel majeur qui structure le paysage général de la commune. La traversée du territoire par ce fleuve a en effet induit la naissance des autres éléments naturels tels que les boisements et les étangs, mais aussi l’implantation originelle du bourg et des hameaux ainsi que les choix économiques d’exploitation agricole. La création de ponts carrossables et/ou piétons pour traverser d’une rive à l’autre de la Seine marque la superposition ponctuelle des éléments naturels et artificiels liés à la présence humaine.
Les étangs de Verrières ne représentent pas seulement des étendues d’eau ponctuant le territoire aux abords de la Seine, mais constituent des aires de loisirs qui permettent aux habitants de pratiquer la pêche et de profiter de promenades au bord de l’eau. Des aménagements accompagnent souvent ces étangs (constructions d’abris, mobilier urbain et autres) et donnent un aspect plus ludique à l’espace naturel environnant.
1.3.2.B / Le paysage agricole de « plaine »
Les terres situées dans la vallée de la Seine et aux alentours des étangs qui la bordent, constituent des terres des plus fertiles. En effet, le relief peu prononcé de la plaine favorise la rétention d’eau et le dépôt d’alluvions. Ces terres riches en matière minérale et organique sont exploitées par l’activité agricole.
Les terres agricoles en lisière de l’espace urbanisé Un pré à Saint-Aventin
Les étangs et leur enveloppe boisée
Source : Site internet de la commune
La Seine, rue de la Gare Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 35
1.3.2. C/ Le paysage de l’espace bâti
Carte de datation des constructions à Verrières :
Source : DREAL Aube
Constructions avant 1968 : tissu urbain ancien
Construction entre 1969 et 1990 : tissu urbain intermédiaire
Constructions 1991 et plus : tissu urbain récent Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 36
Le bourg de Verrières s’organise principalement
autour d’un noyau central structuré par l’église et
la mairie et le hameau de Saint-Aventin. La
traversée de l’autoroute A5 constitue une barrière
physique très ressentie et favorise le maintien de
l’écart entre les deux entités urbaines.
Le centre bourg est caractérisé par une empreinte
ancienne assez marquée au travers d’une
organisation linéaire de part et d’autre des
bâtiments de la mairie et de l’église, le village
reprenant une configuration typique de village-rue.
Les anciens hameaux de Saint-Martin et Saint-
Aventin présentent également la même
configuration du tissu urbain ancien.
Le tissu urbain intermédiaire est reconnaissable
par son architecture et son implantation sur des
rues perpendiculaires à la route principale
caractéristiques des premières grandes extensions
du village au milieu du XXème siècle et jusque dans
les années 1980. Ce tissu est constitué d’unités
sous forme de lotissements détachés du centre
ancien, l’écart du Poirier-aux-Prêtres en est
l’exemple.
Les discontinuités entre les deux tissus urbains ont
été comblées par les constructions les plus
récentes qui s’étendent plus vers l’Ouest du bourg.
Dans l’ensemble, le paysage urbain de Verrières
présente une continuité de bâti à l’exception de
l’écart du Poirier-aux-Prêtres et du hameau de
Saint-Aventin. Les perspectives sont étroitement
cadrées au sein du tissu urbain ancien, voire
intermédiaires et sont plus ouvertes au sein du
tissu urbain le plus récent.
Plusieurs espaces verts ponctuent le tissu urbain et
permettent de créer un lien entre l’espace bâti et
les espaces agricole et naturel qui l’enveloppent. Ils
forment des espaces d’ouverture visuelle qui
rythment l’espace urbain. En effet, toutes les
extensions intermédiaires et récentes comportent
au moins un espace vert propre en plus des
espaces verts aménagés par la mairie qui a la
gestion de l’ensemble de ces aires végétalisées.
Tissu ancien
Tissu intermédiaire
Espace vert au sein d’un lotissement récent
Tissu récent Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 37
1.3.3 LES « ENTRÉES DE VILLAGE »
Le paysage des entrées de village représente la première image de Verrières. Son traitement doit pouvoir permettre d’identifier clairement l’entrée du village. Au-delà de l’aspect sécuritaire, et de la réduction de la vitesse, l’entrée de village marque souvent une partie de l’identité de la commune.
Verrières présente 5 entrées vers le centre bourg, une entrée vers le hameau de Saint-Aventin et une entrée vers l’écart du Poirier-aux-Prêtres. Il est à noter que l’entrée sud du Hameau de Saint-Aventin est située sur la commune de Clérey, l’entrée nord de l’écart du Poirier-aux-Prêtres est sur la commune de Rouilly-Saint-Loup.
Trois routes principales permettent d’accéder
au village :
- la RD49 qui permet de relier Troyes et Bar
sur Seine (entrées 1 et 3),
- la RD147 qui relie Verrières à Rouilly-Saint-
Loup (entrées 5),
- la RD123 qui permet de relier Verrières à
la RD 619 en passant par Montaulin ou en
direction de Buchères, Saint-Thibault et
l’accès à l’autoroute A5 (entrées 4 et 2).
Il est à noter que la traversée de l’autoroute
A5 constitue une discontinuité du tissu urbain
et amène à l’identification de deux entités
urbaines avec des entrées de ville distinctes
vers le bourg et vers Saint-Aventin.
Les entrées vers la commune (numéros en
bleu) et les transitions entre les entités
urbaines (numéros en violet) sont traitées
dans les paragraphes suivants.
Plan des entrées de ville Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 38
Entrée 1 :
En venant de Troyes par la RD 49, le village de Verrières est annoncé en amont avec la station de traitement des eaux et l’implantation d’un paysagiste local à sa proximité suivis de deux logements isolés ainsi que la perception de la ferme de la Bretonnière au fond du paysage agricole bordé de forêt. La perception du village dans son enveloppe végétale se fait de loin, une perception favorisée par le relief plat de la plaine.
Les constructions au droit de la route ne présentent pas de végétation dense et leurs couleurs contrastent avec le reste de la frange urbaine qui se dévoile avec une alternance bâti-végétal selon la densité des haies en limite de parcelle et la taille des arbres agrémentant les jardins. L’accompagnement des constructions par de la végétation apporte une valeur ajoutée à la qualité paysagère de l’entrée et le contraste végétal/bâti affirme fortement l’entrée dans l’espace urbain de la commune.
L’entrée Nord du bourg bénéficie d’un
aménagement incitant les utilisateurs de véhicules
à la réduction de vitesse. Cet aménagement est
suivi ensuite par une déviation de la voie en
chicane vers le centre bourg obligeant davantage
les véhicules à la réduction de vitesse. L’entrée
assure donc une bonne sécurité routière aux
différents usagers.
Entrée mise en valeur par un aménagement routier assurant la sécurité des usagers. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 39
Entrée 2 :
En venant de Buchères, l’entrée Ouest du bourg se fait au bout d’une voie sinueuse qui enjambe la Seine et traverse un espace boisé. Ce secteur est concerné par un rétrécissement de l’emprise de la voirie ainsi que d’une limitation de vitesse à 30km/h. Le panneau d’entrée d’agglomération est situé au droit des équipements sportifs de la commune (stade) bien en amont des premières constructions habitées.
Après l’enjambement d’une deuxième bretelle de la Seine, un espace vert aménagé et fleuri affiche l’entrée dans la zone urbaine avant même la perception des premières constructions ou du panneau d’entrée de ville. Ce dernier est situé au droit des courts de tennis et du terrain multisports de la commune qui suivent l’espace vert aménagé. La route est longée à gauche par une longue haie végétalisée qui borde une propriété privée.
C’est en arrivant au niveau de ces
équipements que se fait l’entrée effective
du bourg. Cette entrée est intimiste et
progressive puisque les usagers de la
route prennent le temps d’apprécier le
passage de l’espace naturel à l’espace
urbain grâce à la limitation de vitesse et
aux aménagements paysagers. Ces
mêmes aménagements permettent la
sécurisation de l’entrée et sa mise en
valeur au travers d’une bonne qualité
paysagère.
Entrée intimiste et progressive assurant qualité paysagère et sécurité routière. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 40
Entrée 3 :
L’entrée Sud de Saint-Aventin chevauche
sur le territoire de la commune voisine de
Clérey. En effet, les extensions urbaines
du hameau se sont faites vers le Sud au-
delà des limites communales. Cependant,
le panneau d’entrée de ville de Saint-
Aventin est situé au croisement de la RD
49 et la rue de la Missonne (la RD49A)
sur les limites du ban communal. Etant
dans une continuité urbaine, seul ce
panneau indique le changement de
territoire. Une grande parcelle agricole en
face de ce panneau marque également
cette transition en créant une légère
ouverture visuelle.
Entrée dans la continuité urbaine avec la commune de Clérey marquée par une ouverture visuelle ponctuelle. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 41
Entrée 4 :
L’entrée Est du bourg en arrivant de Montaulin par la RD 123 est caractérisée par une forte présence d’extensions urbaines intermédiaires. Celles-ci sont perceptibles de loin grâce aux aplats de cultures ainsi que la trajectoire ascendante de la route. En effet, cette entrée est située à une altimétrie avoisinant le point le plus haut du territoire communal. L’enveloppe végétale discontinue contraste avec les couleurs claires des façades des constructions.
L’entrée du bourg est annoncée par des panneaux signalant la présence d’un passage piéton et d’un arrêt de bus puis l’entrée dans le bourg. Cette signalétique invite les usagers à réduire leur vitesse et permet de sécuriser l’accès à l’arrêt du bus situé en face de la première construction du bourg.
Cette entrée est marquée par le manque d’aménagements paysagers à l’instar des autres entrées ainsi que par la présence du bâti d’un seul côté de la route en face de terres agricoles cultivées. Ce déséquilibre de répartition des constructions de part et d’autre de la voirie n’incite pas les usagers à la réduction de vitesse signalée par les panneaux à l’entrée et ce jusqu'à l’arrivée un peu plus loin dans un tissu urbain réparti des deux côtés de la RD123.
Entrée marquée par un déséquilibre de répartition du bâti ne mettant pas en valeur l’entrée et n’assurant pas une bonne sécurité routière. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 42
Entrée 5 :
Cette entrée est particulière parce que le lotissement est situé en limite du ban communal. En effet, la première construction au Nord du lotissement du Poirier-aux-Prêtres est même située sur le territoire de la commune voisine de Rouilly-Saint-Loup. De plus, les constructions sont toutes situées sur le côté Sud de la route.
La frange urbaine est caractérisée par une longue haie végétalisée doublée d’arbres de hautes tiges. Les toitures perceptibles sont de couleurs foncées en harmonie avec les couleurs des parcelles labourées aux alentours. L’entrée présente une bonne intégration paysagère malgré le déséquilibre de répartition du bâti de part et d’autre de la route.
La perspective ouverte permet d’apercevoir le
village au fond du champ visuel.
L’écart est cerné par l’espace agricole. La route
est rectiligne et de gabarit homogène. Le panneau
d’entrée de ville est situé au droit de la première
construction (située sur le territoire de Rouilly-
Saint-Loup). Aucun aménagement n’incite les
usagers à la réduction de vitesse ne permettant
pas ainsi de sécuriser l’accès aux constructions
au droit de la route. Les excès de vitesse sont
d’ailleurs décriés par les habitants du Poirier-aux-
Prêtres.
Entrée en limite du ban communal caractérisée par un passage bref et ponctuel en zone urbaine ne la mettant pas en valeur et n’assurant pas la sécurité des usagers. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 43
Entrée de transition 6 :
Cette entrée se fait immédiatement à la sortie
du bourg. L’écart étant de petite taille aucun
panneau n’indique l’entrée dans une nouvelle
entité urbaine. La limitation de vitesse à
30km/h instaurée peu avant la sortie du bourg,
est levée avant d’accéder à l’écart. Une
enveloppe végétale composée d’arbres de
haute tige et de haies situés en devanture de
parcelles permet une transition visuelle entre
l’espace agricole et urbain. Le seul marronnier
restant à cette entrée laisse apercevoir le
pignon du premier logement de l’écart.
Bien que le traitement paysager de cette entrée est de qualité, aucun aménagement de permet de la sécuriser. Seule la trajectoire de la route présentant une courbe incite les usagers à la réduction de leur vitesse. La commune mène actuellement des travaux pour améliorer la sécurité routière à ce niveau.
Transition de bonne qualité paysagère avec des travaux d’aménagements sécuritaires en cours. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 44
Entrée de transition 7 :
L’entrée Nord du bourg se fait après la traversée de la route longeant le Poirier-aux-Prêtres en arrivant de Rouilly-Saint-Loup. La route étant sur une altimétrie intermédiaire entre les terres agricoles à l’Est et à l’Ouest, offre une vue tantôt plongeante, tantôt ascendante sur le paysage alentour permettant d’apprécier l’étendue du village vers ces deux directions.
Des traitements différents des franges urbaines de part et d’autres de la route sont notés. En effet, les constructions du côté Est de la route sont situées en contrebas de cette dernière et bénéficient d’une enveloppe végétale dense. Le regard croise les toitures se fondant en harmonie dans les branchages et feuillages autour en se prolongeant vers les boisements au Sud-Ouest du bourg. Ces constructions présentent une bonne intégration paysagère dans leur environnement naturel et agricole. Par contre, le côté Ouest de la route est surélevé par rapport à cette dernière et met en valeur les clôtures et les façades aux couleurs claires contrastant avec leur verticalité avec les aplats des terres agricoles verdoyantes autour. Quelques haies végétalisées constituent un lien visuel entre les parcelles cultivées et les arbres de hautes tiges agrémentant les jardins. Ces constructions présentent une moins bonne intégration paysagère dans leur environnement naturel et agricole. La qualité paysagère globale de l’entrée pourra être améliorée en traitant le côté Ouest de la frange urbaine.
Concernant la sécurité, comme à l’autre entrée
Nord du bourg (entrée 1), un terre-plein central
végétalisé, la surélévation du niveau de la
chaussée ainsi qu’un panneau de limitation de
vitesse à 30km/h marquent la transition de
l’espace agricole vers l’espace urbain. Ces
aménagements situés quelques dizaines de
mètres avant les premières constructions
permettent d’alerter les usagers des véhicules de
la nécessité de réduction de vitesse à l’approche
de l’aire urbaine avant l’entrée effective dans le
bourg. Une légère déviation de la voie dans le
sens d’entrée dans le bourg renforce la sécurité
en obligeant davantage à la réduction de vitesse.
Une bande dédiée à la circulation piétonne longe la route et est sécurisée, au niveau de cet aménagement, par des glissières de sécurité en bois. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 45
Transition de bonne qualité paysagère et avec aménagement assurant la sécurité de l’ensemble des usagers avec une prise en compte des déplacements doux.
Entrée de transition 8 :
En venant de Bar-sur-Seine, après la traversée de Saint-Aventin et de l’autoroute A5, c’est un rond-point aménagé qui annonce l’entrée dans le bourg. Un aménagement paysager latéral cache les bâtiments volumineux de la zone d’activités tout en mettant en valeur l’accès à cette zone. Les premières clôtures des logements donnant sur la RD49 commencent à être visibles alors que les limites latérales sont fortement végétalisées et laissent apercevoir non sans difficulté la silhouette discrète des toitures.
Le panneau d’entrée du bourg est situé après les deux premières constructions de part et d’autre de la route lorsque l’usager est déjà dans l’aire urbaine du bourg.
Les aménagements du carrefour et de l’entrée de la zone d’activités permettent d’anticiper l’entrée effective dans le bourg. L’accès à la zone d’activités se fait par une voie secondaire parallèle à la RD49 assurant ainsi la sécurité de la superposition de la circulation des véhicules légers de particuliers à celle des poids lourds et des véhicules professionnels de provenance et en direction de cette zone.
La chaussée est marquée aussi par un
rétrécissement de son gabarit après la traversée
du carrefour ce qui incite les véhicules à réduire
davantage leur vitesse.
Cette entrée assure la sécurité des usagers tout
en maintenant une qualité paysagère en
adéquation avec le traitement paysager urbain
au sein du bourg.
Transition de bonne qualité paysagère assurant la sécurité des usagers et une bonne desserte de la zone d’activités de la commune. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 46
Entrée de transition 9 :
L’entrée Nord du hameau de Saint-Aventin se fait
après l’enjambement de l’autoroute A5. La
perception de l’entité urbaine se fait
immédiatement après le pont au fond de la
perspective encadrée par la végétation bordant
l’autoroute. La couleur des façades latérales des
logements contraste fortement avec le fond boisé
s’intercalant au sein du tissu urbain. Les premières
constructions (récentes), bien en amont de celles
aperçues depuis le pont, se dévoilent brusquement
à l’arrêt de la bordure végétale de l’autoroute,
presque dénudées de végétation.
A une cinquantaine de mètres avant l’entrée effective à Saint-Aventin, un aménagement végétal sur le côté Est de la route annonce l’approche de l’aire urbaine. Suivi d’un panneau d’entrée de ville. Contrairement aux logements relativement récents situés sur la côté Ouest de la route, perceptibles de loin et en position avancée par rapport au reste du hameau, les constructions sur le côté Est de Saint- Aventin, sont plus discrètes et se fondent dans le paysage environnant à travers une enveloppe végétale dense qui assure la transition visuelle de l’espace agricole (au premier plan) à l’espace urbain (deuxième plan) puis à l’espace naturel (troisième plan).
L’intégration paysagère des constructions dans leur environnement naturel et agricole est meilleure du côté Est de la route. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 47
La sortie du pont, l’aménagement végétalisé et le panneau d’entrée de ville, permettent de sécuriser l’entrée en incitant à la réduction de vitesse.
Transition de qualité paysagère assurant la sécurité des usagers et une bonne desserte de la zone d’activités de la commune.
A RETENIR DU PAYSAGE :
Une commune appartenant à l’entité paysagère : « la plaine de Troyes ».
Un paysage de transition vers les entités paysagères des « Vallées de la Seine et de l’Aube » et « la Champagne Humide ».
Un paysage dominé par la forêt.
Un paysage urbain riche et varié.
Un caractère rural.
Des entrées de villages globalement de bonne qualité et bien sécurisées.
Quelques entrées nécessitent l’accompagnement par un aménagement
paysager et sécuritaire, notamment les entrées Nord en provenance de Rouilly- Saint-Loup et Est en provenance de Montaulin. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 48
PARTIE 2 :
ANALYSE URBAINE ET FONCTIONNEMENT
COMMUNAL Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 49
2.1 EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE ET TRAITS
CARACTERISTIQUES DE LA POPULATION
Source : données INSEE
2.1.1 EVOLUTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Le site internet de la commune, citant l’abbé Jean Bonnard dans son livre « Verrières un village des bords de Seine », revient sur l’évolution de la population de Verrières depuis le XIIIème siècle : « La population était de 100 feux au XIIIème siècle, puis 65 feux et 246 habitants en 1710. Le recensement officiel de 1831 mentionne 574 habitants et la population n'évolue guère jusqu'en 1975 ». Ce constat montre que Verrières a toujours connu une évolution globalement positive de sa démographie. Une période de stabilisation est notée de 1831 à 1975 où la commune a commencé à accueillir massivement des nouveaux habitants. En effet, de 1975 à 1990 la population a augmenté de 328%, soit plus que le triple en atteignant 1728 habitants. L’évolution de la population en cette période correspond à une évolution annuelle de 80 habitants supplémentaires.
Cependant, depuis 1990 et jusqu’en 2011, la population n’a augmenté que de 53 habitants, soit une augmentation de 3%. Sur cette période, une légère reprise est notée entre 2009 et 2011 avec une augmentation de 2,35% en seulement deux ans, passant de 1740 à 1781 habitants, puis à 1819 en 2014 habitants. Ainsi sur cette dernière période, la croissance est de 16 nouveaux habitants par an.
Evolution du solde migratoire et du solde naturel :
- Solde naturel : Différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès sur la période.
- Solde migratoire : Différence entre le nombre de personnes arrivant sur la commune et ceux qui la quittent.
Les variations du solde naturel et du solde migratoire permettent de mieux comprendre l'évolution de la population communale :
Le tableau et le graphique ci-dessus montrent que l’évolution démographique positive de Verrières Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 50
jusqu’en 1990 est due principalement à un solde migratoire important correspondant à l’arrivée de nouveaux habitants. Contrairement aux années précédentes, de 1990 à 2009, le solde migratoire à Verrières était négatif. Il est à noter aussi que le solde naturel a toujours été positif à Verrières, ce qui a permis notamment d’équilibrer la variation annuelle moyenne globale entre 1990 et 2009. Cet équilibre correspond à la stabilisation du nombre total d’habitants.
Structure par âge de la population
Entre 2006 et 2009, la structure d’âge de la population de Verrières est marquée par un changement. En effet, face à une baisse de la part des 45-59 ans de 28,1% à 23,1%, ainsi qu’une légère baisse des parts de 15-29 ans et 30-44 ans, la part des 60 à 75 ans a augmenté de 15,1% à 21,3% ; les autres parts restant invariables. Cette variation de la répartition des parts souligne la tendance de vieillissement à Verrières.
Ce constat est dû à l’arrivée massive d’habitants entre 1975 et 1990 puis à la stagnation avec un solde migratoire négatif conduisant au vieillissement de la population sur place.
2.1.2 EVOLUTION DES MÉNAGES
Taille des ménages :
Le nombre de personnes par ménage a diminué progressivement depuis 1982 et jusqu’en 2009 en suivant la tendance nationale après avoir connu une importante hausse entre 1975 et 1982. La taille des ménages a diminué progressivement de 3,3 personnes par ménage en 1982, à 2,9 personnes par ménage en 1999 puis à 2,6 personnes par ménage en 2009. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 51
La taille des ménages à Verrières reste cependant nettement supérieure à la moyenne nationale de 2,26 personnes par ménage en 2011.
Le desserrement des ménages est un phénomène étroitement lié à la réduction de la taille des ménages et la restructuration de familles. Corrélé à la fluidité du parc des logements, ces deux phénomènes définissent le nombre de logements nécessaire pour maintenir la même population sur place.
Entre 1999 et 2011, le maintien de la population sur le territoire de Verrière aurait nécessité la création de 84 logements supplémentaires.
nombre de logements en 2011 " ‐ " nombre de logements en 1999 " = " variation
739 610 129
logementsconstruits
entre 1999 et 2011 " ‐ " Variation " = " Renouvellement du parc
101 129 ‐28
nombre de logements vacants
ou secondaires en 2011 " ‐ "
nombre de logements vacants
ou secondaires en 1999 " = " Fluidité du parc
32 15 17
pop 1999/taille ménage 2011 " ‐ " pop 1999/taille ménage 1999 " = " Desserrement des ménages
1721/2,5 1721/2,9 95.0
84.0
Renouvellement du parc
Fluidité du parc
Desserrement des ménages
Total
Stabilité des ménages :
Le flux migratoire alimentant la commune de Verrières
explique la répartition des ménages par durée
d’installation dans les logements. Le nombre des
ménages installés dans la commune depuis 20 à 29 ans
correspond à l’arrivée massive de nouveaux habitants
entre 1975 et 1982. La part des ménages installés
depuis 10 à 29 ans est aussi équivalente voire
légèrement plus importante.
Les parts rapprochées de différentes périodes
d’installation dans le village correspondent à l’évolution
démographique de la population.
Ancienneté d’emménagement des
ménages en 2009
A RETENIR DE LA POPULATION :
Nombre d’habitants stable depuis 1990.
Un solde migratoire qui a contribué au triplement de la population entre 1975 et 1990.
Vieillissement de la population. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 52
2.2 EVOLUTION URBAINE
2.2.1 HISTORIQUE DE VERRIÈRES
Carte de Cassini – XVIIIe Siècle :
La carte de Cassini indique le village de « Verrières » ainsi que les anciens villages de Saint-Martin et de Saint-Aventin qui furent rattachés à Verrières en 1795 (source : site internet de la commune, d’après le livre de « VERRIERES un village des bords de Seine », de l'abbé Jean Bonnard). Sur cette carte, les différentes entités urbaines étaient situées entre deux bandes boisées, dont une longeant la Seine.
Actuellement la bande boisée à l’Est du village n’existe plus. Elle a cédé sa place aux terres agricoles et à l’autoroute A26. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 53
Sites archéologiques :
La protection du patrimoine archéologique est fondée sur la loi du 27 septembre 1941, qui soumet les fouilles à autorisation et au contrôle de l'État. Elle vise également à assurer la conservation des découvertes, lesquelles doivent être déclarées et peuvent faire l'objet d'un classement ou d'une inscription au titre des monuments historiques.
La loi du 17 janvier 2001 (consolidée en mai 2009), relative à l'archéologie préventive rappelle que l'archéologie préventive a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement.
Il est rappelé que différents textes constituent la cadre législatif et règlementaire de protection du patrimoine archéologique :
- livre V du code du patrimoine, relatif à l’archéologie préventive,
- loi du 15 juillet 1980 (articles 322-1 et 322-2 du nouveau code pénal) relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,
- loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux et son décret d’application n°91-787 du 19 août 1991,
- article R.111-4 du code de l’urbanisme.
La direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) de Champagne-
Ardenne a réalisé une carte de zonage
archéologique sur la commune de
Verrières. Dans chaque zone
géographique, la valeur indiquée
correspond à un seuil de surface à
partir duquel les travaux
d’aménagement devront être examinés
par les services de la DRAC.
Cette carte de zonage archéologique,
présentant les trois zones qui
permettent de hiérarchiser le potentiel
archéologique de la commune, est
disponible en annexe de ce porter à
connaissance.
Ceci ne représente que l’état actuel
des connaissances et ne saurait en
rien préjuger de découvertes futures
sur ce territoire.
Source : Porter à Connaissance de l’Etat Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 54
Historique de la commune :
(Source Site internet de la commune d’après le livre de « VERRIERES un village des bords de Seine », de l'abbé Jean Bonnard
« …Cette commune (sic Verrières) est composée de Trois hameaux qui se réunirent dans le temps pour former le village actuel :
- SAINT-MARTIN aujourd'hui disparu, dont le nom évoque le célèbre patron de la Gaule antique, existait dès 1145. Il comptait 40 feux vers 1290 et fut rattaché à Verrières en 1795. Il comptait alors 63 habitants et son église fut vendue comme bien national et démolie dans la même année.
- SAINT-AVENTIN dont le nom rappelle le souvenir du pieux ermite qui habita ces lieux au VIème siècle et y serait mort en 537, fut rattaché à Verrières également en février 1795. - VERRIERES qui existait déjà en l'an 500, dépendait de l'Intendance et de la Généralité de Châlons jusqu'à la révolution, puis devint commune du canton d'Aumont à partir de cette époque et jusqu'en IX de la République.
Le plus ancien seigneur connu fut le comte de Champagne, Seigneur d'Isle, puis se succédèrent le Roi de France, le Duc de Bourgogne, Le Ducs de Nevers, Honoré de Mauroy secrétaire d'Henri III puis Henry IV.
La population était de 100 feux au XIIIème siècle, puis 65 feux et 246 habitants en 1710. Le recensement officiel de 1831 mentionne 574 habitants et la population n'évolue guère jusqu'en 1975. Puis l'attrait de la campagne attire les citadins et au dernier recensement de 1990, on dénombre 1734 habitants.
- Pendant les Guerres de Religion (1562-1598), l'église de Verrières fut saccagée, puis réparée en 1677 par les religieux du Monastère de Montier-la-Celle.
- En 1714, pendant 6 semaines, un bataillon helvétique des armées royales de Sa Majesté Louis XIV cantonna au village.
- Sous Napoléon 1er, pendant la "Campagne de France", les dragons autrichiens livrèrent bataille dans le secteur en février 1814, puis en juillet 1815.
- Plus récemment, pendant la seconde guerre mondiale, dans la nuit du 26 juillet 1944 à 3 heures du matin, un bombardier de la Royale Air Force, touchée par un avion de la chasse allemande, s'écrasa en flamme au nord-ouest du village. Des témoins ont nettement vu l'appareil et sa tragique traînée de feu piquer droit sur les habitations et ils gardent la conviction que le pilote a effectué une dernière manœuvre pour épargner le village. Les 5 aviateurs décédés sont enterrés dans le cimetière de Verrières ». Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 55
Localisation des objets mobiliers
classés :
Sources : inventaire national des monuments historiques
Eglise paroissiale Saint-Pierre, Saint-Paul (XVIe siècle) :
( Source : inventaire national des monuments historiques)
L’église paroissiale de Saint-Pierre et Saint-Paul de Verrières
est un monument remarquable dans le paysage local. Elle
domine le bourg par la hauteur de son clocher et la centralité
de sa position dans le village.
Elle fut donnée en 1191 par Barthélemy-Haîs de Plancy,
évêque de Troyes, au chapitre Saint-Etienne de Troyes.
Sa construction date du début XVIème siècle. Des bas-côtés
furent projetés. Le portail sculpté fut monté vers 1530. La
tour-porche de l’église a été refaite au XIXème siècle.
L’église est caractérisée par un plan en croix latine avec une
abside pentagonale. Sa nef à vaisseau unique est à 2
travées. La tour-porche à tympan historié représente le
couronnement de la Vierge par la Trinité.
Les caractéristiques architecturales et historiques de l’église
lui ont valu une inscription au titre des Monuments
historiques (MH) le 12 décembre 1937, sa classification au
même titre s’est effectuée par arrêté le 15 septembre de la
même année.
Mais l’église n’est pas classée uniquement en tant qu’entité.
Plusieurs autres éléments la composant font également
l’objet d’une classification au titre des monuments
historiques. Il s’agit notamment de :
- Le clocher : inscrit par arrêté du 12 juillet 1937.
- La porte d'entrée ouest et le tympan classés par
arrêté du 14 juin 1909.
- Ainsi qu’environ une quarantaine d’objets mobiliers
dont des statues et des tableaux.
L’église et l’ensemble des éléments mobiliers sont en bon
état, l’église étant remaniée.
Source : Archives de l’Aube Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 56
Chapelle Saint-Aventin (XIIe siècle) :
( Source : inventaire national des monuments historiques)
Saint-Aventin était paroisse et elle fut réunie à
Verrières le 27 pluviôse an III (selon le site de
la commune en février 1795).
La chapelle de Saint-Aventin est une chapelle
romane en partie dénaturée par des
remaniements aux XVIème et XIXème siècles.
Elle présente un porche roman.
Près d’une quinzaine d’éléments mobiliers sont
également concernés par la classification dont
des statues et le confessionnal.
L’église est caractérisée par un plan allongé. Son abside
rectangulaire. Sa nef est à vaisseau unique.
Elle a été inscrite par arrêté au titre des monuments historiques
le 7 mai 1926.
Elle présente de bonnes conditions de conservation à l’exception
de la sacristie qui a été longtemps laissée à l'abandon.
Des travaux récents de restauration ont été effectués sur le
bâtiment et se sont terminés en 2013. Il s’agit de la restauration
de la toiture, des travaux sur l’étanchéité et la réfection du
portail d’entrée.
Localisation des objets mobiliers
classés :
Source : inventaire national des
monuments historiques
Source : commune
Périmètres des monuments historiques à Verrières Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 57
2.2.2 LE PATRIMOINE BÂTI LOCAL
La commune de Verrières comporte plusieurs constructions relatives à son histoire. La plupart de ces constructions sont en bon état. Quelques-unes sont cependant en état d’abandon, mais les élus confirment que leur reprise est possible. En effet, plusieurs repreneurs sont intéressés par la qualité architecturale des vieilles constructions à Verrières et n’hésitent pas à investir dans la rénovation. Cependant, certains éléments de forte symbolique sur le territoire sont remarquables :
La bibliothèque
Cette construction a longtemps été un
presbytère. Aujourd’hui, elle abrite les locaux de
la bibliothèque communale et permet aux
organisations associatives d’avoir un local à
disposition.
La Bretonnière
Cet écart s’articule autour d’une ferme ancienne. Un pigeonnier et des bâtiments agricoles anciens témoignent de l’implantation ancienne de cet écart. Des constructions nouvelles se sont récemment implantées dans cette unité mais n’altèrent pas l’aspect général de l’ensemble bâti. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 58
Le château de Saint-Aventin :
Ce monument remarquable est accompagné d’un parc végétalisé inscrit au titre des monuments historiques sans y être classé. Il présente un bâtiment de grande taille avec une qualité architecturale exceptionnelle. Le parc immense est composé essentiellement d’arbres de haute tige. L’ensemble est entouré d’une grande clôture en maçonnerie.
La source de Saint-Aventin :
Sur un chemin longeant la chapelle de Saint-Aventin, une source d’eau prend naissance, à son droit une petite construction et une croix de chemin ont été érigées.
Source : Archives de l’Aube Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 59
Le Moulin :
Il s’agit en effet d’un moulin de papier qui représentait un bâtiment imposant au droit de la ripisylve de la Seine près du déversoir. La construction incendiée il y a près de dix ans a été complètement détruite. Seules des photos anciennes témoignent de ce bâtiment qui a longtemps été laissé à l’abandon. Une photo aérienne prise en début des années 2000 (2000-2005) montre l’emplacement du bâtiment, actuellement en friche.
La croix de chemin rue des Marronniers :
C’est une croix de chemin qui était autrefois entourée de 3 marronniers. La tempête de 1999 a brisé les troncs de deux entre eux. Un seul marronnier a survécu et témoigne actuellement de l’origine de
l’appellation de la rue.
Source : Archives de l’Aube Source : Géoportail Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 60
Le Monument aux morts :
Erigé à la mémoire des Verrichons tombés pour la patrie durant les guerres mondiales, ce monument occupe une place centrale dans le bourg. Il est situé sur la place de l’église et est entouré par un espace vert aménagé permettant de le mettre en valeur.
Plusieurs autres constructions anciennes appartenant à des particuliers relèvent d’une bonne qualité architecturale ancienne et présentent un bon état de conservation.
Carte de localisation des éléments du patrimoine bâti :
Source : Perspectives – Fond Géoportail
Croix de chemin rue
des Marronniers
Ferme la Bretonnière
La source et la croix
de Saint-Aventin
Le château
de Saint-Aventin
La bibliothèque
Le monument aux morts
Le moulin Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 61
2.2.3 LE PATRIMOINE VEGETAL LOCAL
Le paysage local de la commune de Verrières est caractérisé par une forte présence du végétal au sein de l’enveloppe urbaine en continuité visuelle avec l’environnement naturel et agricole. Il s’agit en particulier de la volonté des élus de ponctuer les différents quartiers par des espaces verts de détente complémentaires aux activités de loisirs liés aux espaces boisés et aux étangs. Un verger communal au sein du bourg ainsi que des espaces de jardins et de bosquets à Saint-Aventin renforcent cette présence végétale au sein de l’enveloppe urbaine et constituent un lien écologique et paysager avec l’environnement immédiat.
Espace vert au sein d’un lotissement récent Espaces de jardins et bosquets à Saint-Aventin
Espaces végétalisés à Saint-Aventin depuis la RD 49 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 62
2.2.4 MORPHOLOGIE URBAINE ET RÉPARTITION SPATIALE
2.2.4. A/ Répartition spatiale
Carte de la répartition du bâti :
Le bâti dans la commune de Verrières est réparti sur plusieurs entités :
- le bourg,
- les hameaux de Saint-Aventin et de Saint-Martin (bien que ce dernier devient de plus en plus rattaché au bourg),
- la zone d’activité au sud du bourg,
- le lotissement du Poirier aux Prêtres,
- le club naturiste du Soleil de Troyes,
- la ferme de la Bretonnière, et
- quelques groupements d’habitat isolé.
La configuration générale de ces entités épouse historiquement le tracé des grands axes routiers reliant les entités urbaines entre elles et aux communes voisines donnant au village une forme de village-rue.
Les habitations isolées et le lotissement du Poirier aux Prêtres, donnent l’impression d’un habitat diffus, en discontinuité des principales entités urbaines. De plus, ils mitent le paysage agricole et naturel dans lequel ils s’implantent.
Source : Perspectives – Fond Géoportail
Le Poirier aux Prêtres
Le bourg
Saint-Martin
Saint-Aventin
Zone d’activité
Club Soleil de Troyes
Habitat isolé
Station d’épuration
+
Habitat isolé
Ferme la Bretonnière Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 63
Au niveau du bourg, principale entité urbaine de la commune, les routes secondaires venues se greffer progressivement sur la route départementale RD 49, sont toutes perpendiculaires à cette dernière en créant des connexions parallèles entre elles entre la RD49 et la RD 147.
Cette disposition de la voirie secondaire
permet d’épaissir le tissu urbain et de
favoriser les liens entre les différentes parties
du bourg. Cependant, quelques extensions
récentes, ne reprennent pas ce principe et
optent pour des voiries sous forme sinueuse,
souvent en boucle, ce qui favorise le
renfermement de ces nouvelles opérations sur
elles-mêmes et ne contribue pas à la fluidité
de la circulation et l’optimisation des
déplacements. Cette disposition risque de
donner au bourg l’aspect de « greffes »
juxtaposées de part et d’autre de la voirie et
dénature ainsi la morphologie urbaine initiale
de la commune.
Ce constat est valable également pour Saint-
Aventin, où un lotissement de la fin des
années 1970 reprend cette même disposition
en boucle.
2.2.4. B/ Caractéristiques du tissu urbain du centre bourg
Le bâti ancien de Verrières présente les
caractéristiques traditionnelles de l’habitat
aubois : des constructions rapprochées,
denses, à l’alignement et pignon sur rue.
Leurs façades sont orientées vers le Nord et
le Sud dans une optimisation de l’éclairage
naturel des différentes pièces du bâtiment.
Les parcelles sont longiformes avec les
constructions en front de parcelle.
L’architecture auboise est également à l’honneur pour une bonne partie des constructions formant le tissu urbain ancien avec la forme de leurs toitures et leurs façades en pans de bois.
Au centre bourg, comme à Saint-Martin ou à Saint-Aventin, plusieurs constructions anciennes enrichissent le patrimoine local par leur maintien de leur architecture et leur disposition urbaine originelle, et contribuent à la valorisation paysagère du centre ancien.
Voirie principale
Voirie secondaire
Source : Perspectives – Fond Géoportail
Disposition du bâti par rapport à la voirie au
centre bourg Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 64
Il est à noter, que le tissu urbain ancien dans le bourg est plus dense qu’à Saint-Aventin puisque le noyau originel de ce dernier est de taille extrêmement réduite.
2.2.4. C/ Caractéristiques du tissu urbain intermédiaire
Les constructions datant du milieu du XXème siècle, constituent le tissu urbain intermédiaire. Elles se caractérisent par une implantation en milieu de parcelle, souvent avec une surélévation par rapport au niveau naturel du sol. Les annexes de type garage sont en rez-de-jardin ou en rez-de-chaussée. Les parcelles sont de forme plutôt carrée. Les volumes des bâtiments sont plus complexes. Les toitures ont des pentes et des couleurs distinctes de ceux du tissu urbain ancien.
2.2.4. D/ Caractéristiques du tissu urbain récent
Les constructions les plus récentes sont davantage visibles de par leurs matériaux : teintes et couleurs des peintures de façades et des toitures. Les tons sont plus contrastés. Les matériaux contemporains font leur apparition dans les éléments extérieurs des constructions. Les parcelles et les dispositions des constructions reprennent celles du tissu intermédiaire. Les volumes sont davantage plus recherchés. Le paysage urbain est moins homogène. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 65
2.2.5 CARACTERISTIQUES DU PARC DE LOGEMENTS
Source : données INSEE, recensement 1999, 2009 et 2011
2.2.5. A/ Evolution et composition du parc de logements
Le nombre de logements à Verrières, est en augmentation constante. Cependant, entre 1975 et 1982, avec le triplement du nombre d’habitants, le nombre de logements a doublé (+ 215%). La création de nouveaux logements a suivi l’évolution démographique de la commune en freinant la croissance du bâti. Ainsi, entre 1990 et 1999 le parc de logement a augmenté de seulement 5,5% contre 19,6% en la période précédente. Entre 1999 et 2009, cette évolution a été de 17,5% et a marqué une reprise du développement du parc des logements avec une croissance de 117 logements supplémentaires.
La part des résidences principales est dominante puisqu’elle représente 94,2% du parc des logements en 2009, soit une régression faible en comparaison avec 1999 où elle était de 96,2%. La part des résidences secondaires est quant à elle négligeable 1,6% en 2009 contre 2,5% en 1999. Cependant, la part des logements vacant a nettement augmenté entre 1999 et 2009 puisqu’elle est passée de 1,3% à 4,2%. Ainsi le nombre de logements vacants a presque quadruplé en 10 ans.
Les élus assurent que les logements vacants à Verrières ne présentent pas un obstacle à la reprise et à la réhabilitation. En effet, la plupart de ces logements sont anciens, mais ils ne restent pas longtemps sur le marché, parce que des repreneurs intéressés par leurs qualités architecturales et l’attractivité de la commune ainsi que sa proximité de Troyes n’hésitent pas à investir dans ce type de constructions.
Actuellement la commune fait le sujet de deux études de constructions de lotissements au Nord du bourg et au Nord de Saint-Aventin. La première porte sur un projet intergénérationnel comportant des logements pour séniors ainsi que des logements sociaux. La deuxième concerne la construction de 30 lots destinés à la vente et à la location, dont 10 lots destinés aux logements sociaux. La construction de ces deux projets devra être entamée en 2015-2016.
Parmi les logements supplémentaires entre 1999 et 2009, 68 logements correspondent au desserrement des ménages, soit à 63% des logements construits en cette période. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 66
2.2.5. B/ Caractéristiques des résidences principales
Typologie des logements :
Le parc de logements à Verrières est quasi
entièrement constitué de maisons individuelles
vu le caractère rural de la commune.
La plupart des habitants sont propriétaires de leur habitation (92,4% en 2009). La commune compte quelques logements HLM sur son territoire. En effet en 2009 la commune comptait 4 logements aidés contre 5 en 1999, soit moins de 1% du parc des logements. Cependant, la commune compte 27 personnes logées gratuitement dans 11 logements en 2009, ce qui représente 1,7% du parc des logements, contre 2% en 1999.
Taille des logements :
Entre 1999 et 2009, les parts des logements
selon leur taille ont très peu évolués. En
effet, les logements comptant 5 pièces et
plus représentent environ la moitié du parc
des logements, alors que les logements de 2
pièces ne représentent que 1,1% en 2009
avec une légère régression par rapport à
1999 où ils représentaient 2,2% du parc. En
effet, le nombre de logements de 2 pièces a
presque été divisé par deux en 10 ans.
1999 % 2009 %
Appartements 2 0.3 3 0.4
Maisons 604 99 711 99.1
Total 610 100 717 100 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 67
Equipement automobile des ménages :
La part des ménages possédant au moins une voiture en 2009 est de 96,2%. Entre 1999 et 2009, la part des ménages possédant 2 voitures ou plus a diminué de 64,1% à 60,6%.
Plus de 82% des ménages possèdent un emplacement réservé au stationnement. Il est probable que les 17% restants doivent utiliser une partie des voies publiques pour le stationnement.
Ce taux d’équipement automobile traduit l’importance des déplacements foyer-travail des habitants actifs malgré la desserte de la commune par le transport public.
A RETENIR DE L’HABITAT :
Plusieurs entités urbaines.
Un tissu urbain ancien de qualité.
Plusieurs éléments du patrimoine bâti et végétal à préserver.
Un nombre de logements vacants élevé (30logements).
Des résidences principales de près de 94,2% du parc de logement.
Une augmentation de 17,5% du nombre de logements entre 1999 et 2009. Un modèle dominant : la maison individuelle de 5 pièces ou plus. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 68
2.3 DEPLACEMENTS
2.3.1 RÉSEAU VIAIRE
2.3.1 A/ Réseau viaire majeur
La commune de Verrières est traversée de Nord en Sud par la RD 49 et la RD 147, et d’Est en Ouest par la RD 123. En plus, si l’autoroute A26 reliant Calais au sud de l’agglomération troyenne frôle légèrement le territoire de Verrières à l’Est, la transition de cette dernière à l’autoroute A5 reliant la région parisienne à Langres se fait sur ban communal qui parcourt la commune d’Est en Ouest séparant le bourg du hameau de Saint-Aventin. L’accès à cette dernière se fait à Saint-Thibault, commune limitrophe à Verrières.
Carte des principales infrastructures :
Source : Perspectives sur fond Géoportail
La RD 49 supporte le plus important des flux locaux de véhicules puisqu’elle relie deux pôles régionaux : Troyes et Bar-sur-Seine. Les déplacements sur les autres axes départementaux sont plus courts et moins importants. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 69
2.3.1. B/ Réseau de desserte locale et communale
Carte du réseau de voirie dans le bourg, Saint-Martin et Saint- Aventin :
Source : Perspectives sur fond Géoportail
La route départementale RD 49, voie principale de desserte de la commune, semble structurer l’ensemble du bourg. Telle une colonne vertébrale, elle traverse les principales entités urbaines et l’ensemble de la voirie secondaire locale se ramifie à partir de cette route. Ces dernières s’organisent parfois parallèlement les unes aux autres, notamment au nord du bourg, pour relier la RD 49 et la RD 147, ou évoluent de manière sinueuse formant des impasses ou des boucles de desserte notamment au niveau du tissu urbain intermédiaire et récent. Ces configurations ne contribuent pas à la fluidité des circuits contrairement à la voirie au nord du bourg qui permet des circulations plus claires et en continuité.
Le bourg
Saint-Martin Saint-Aventin Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 70
2.3.2 TRANSPORTS EN COMMUN
Verrières est desservie par les lignes 04 et 41 du
transport en commun de l’agglomération troyenne (TCAT).
Sept arrêts permettent aux Verrichons de prendre les bus
qui passent le matin, le midi et le soir. Elles desservent la
ligne 4 relie Troyes à Châtillon-sur-Seine en passant par
Verrières alors que la ligne 41 relie Troyes-Verrière-Saint-
Thibault.
La TCAT assure également le transport des collégiens et
lycéens d’établissement troyens autres que ceux auxquels
ils sont affectés automatiquement à travers une ligne
spécifique. Des tarifs spécifiques sont attribués à ces
usagers.
La commune est desservie par le réseau de bus du
Conseil Départemental.
Un service de taxi « taxi de Clérey » assure également le
transport des particuliers sur demande.
2.3.3 BRUIT ET NUISANCES SONORES
La loi n°92-144 du 31 décembre 1992 sur le bruit (transposée en partie dans les articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement) a fixé les bases d'une nouvelle politique, et a particulièrement mis l'accent sur la protection des riverains des infrastructures de transports terrestres. En application de ce texte, ces infrastructures ont été classées et les secteurs ainsi déterminés font l'objet de prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques des constructions avoisinantes.
Les décrets 95-20 et 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R.571-32 à D.571-57 code de l’environnement et l’arrêté n°201251-0017 fixent les règles pour les constructions nouvelles dans ces secteurs, notamment celles précisant les isolations acoustiques adéquates à proximité des routes départementales.
Les principales infrastructures bruyantes de l’Aube ont ainsi été classées par les arrêtés suivants :
- l'arrêté préfectoral n°2012051-0016 du 20 février 2012 concernant les autoroutes et la route nationale 77,
- l'arrêté préfectoral n°2012051-0017 du 20 février 2012 concernant les routes
départementales,
- l'arrêté préfectoral n°2012051-0018 du 20 février 2012 concernant les voies ferroviaires, - l'arrêté préfectoral n°2012051-0019 du 20 février 2012 concernant les infrastructures à l'intérieur du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Troyes.
Extraits de la carte de la TCAT Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 71
Sur la commune de Verrières, les infrastructures concernées sont :
2.3.4 LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU)
Introduits par la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) de 1982, les plans de déplacements urbains (PDU) déterminent, dans le cadre d'un périmètre de transport urbain (PTU), l'organisation du transport de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Établi par l'AOTU, la réalisation de ce plan est obligatoire pour toutes les agglomérations de plus de 100.000 habitants.
Soumis à cette obligation légale, le Grand Troyes a donc mis en place un PDU approuvé le 26 juin 2000 qui définit les grands principes de la politique de circulation et de stationnement pour une durée de dix ans. La révision de ce document a été approuvée le 20 janvier 2014.
La commune de Verrières, faisant partie de l’agglomération Troyenne, est soumise à ce document.
2.3.5 LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
La commune faisant partie du Grand Troyes, elle a transféré cette compétence à l’intercommunalité. Un arrêté municipal du 3 février 2012 interdit ainsi le stationnement des gens du voyage sur l’ensemble du territoire. Cette interdiction s’inscrit dans le cadre d’application de la Loi 2000-614 dite « Loi Besson » du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
A RETENIR DES DEPLACEMENTS :
Une commune à la croisée d’axes autoroutiers importants.
Un réseau principal lié aux routes départementales.
Un réseau secondaire développé.
Des voiries secondaires parfois en discontinuité.
Une bonne desserte par les transports publics.
Des routes engendrant des nuisances sonores (RD671, A5 et A26) Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 72
2.4 EQUIPEMENTS PUBLICS
Cartographie des équipements et espaces publics :
Source : Perspectives – fond Géoportail
Ensemble de la commune
Epicentre du bourg Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 73
2.4.1 LES ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES
La commune de Verrières accueille un groupe scolaire comportant les sections de maternelle ainsi que les classes d’élémentaire.
A la rentrée de septembre 2014, les effectifs scolaires du groupe scolaire étaient de 204 élèves dont environ 120 élèves en élémentaire répartis sur 5 classes et près de 80 élèves en maternelle répartis sur 3 classes. Leur accueil s’effectue dans un bâtiment dédié à l’école situé au centre bourg. La construction du bâtiment principal est ancienne, cependant, la mairie a effectué des travaux d’extensions en 2005 qui ont permis d’assurer un accueil adapté de l’ensemble des classes. Cet agrandissement offre les locaux nécessaires aux activités périscolaires instaurées par la réforme des rythmes scolaires et mise en place par la commune à la rentrée 2014-2015. La restauration scolaire est assurée sur place ainsi que la garderie.
Les élèves Verrichons fréquentent le collège de Lusigny-sur-Barse dont le ramassage scolaire est assuré par le Conseil Départemental, ou les établissements privés de Troyes auxquels ils sont transportés par une ligne de bus spéciale.
Le lycée des Lombards à Troyes accueille les lycéens de Verrières.
Plateau d’évolution de l’école Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 74
2.4.2 LES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX ET ESPACES PUBLICS
Verrières dispose d’une offre en équipements qui répond aux besoins de ses habitants :
- une mairie
- une salle des mariages
- une église et une chapelle
- deux cimetières
- une salle polyvalente
- un groupe scolaire
- une bibliothèque
- un centre socio-culturel
- des terrains de sport (01 terrain
de football, 02 courts de tennis,
01 terrain multisports et 01
terrain de pétanque)
- une salle de judo
- un étang communal de 34 ha
destiné à la pêche et mis à la
disposition de l’association
départementale de pêche
- plusieurs espaces verts publics
qui agrémentent les différents
lotissements ou les berges de la
Seine et les abords des étangs
- des locaux techniques communaux situés dans la zone d’activités au sud du bourg - un marché hebdomadaire est en cours de mise en place en face de la Mairie. Quatre commerçants font d’ores et déjà partie des personnes fréquentant la place tous les samedis matins
L’église et la bibliothèque
Source : site internet de la mairie
L’école La Mairie
Espace vert aménagé près du terrain de football Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 75
2.4.3 LES ÉQUIPEMENTS ASSOCIATIFS
Une quinzaine d’organismes et d’associations animent la vie culturelle et associative de Verrières. On cite notamment :
- Aide à Domicile en Milieu Rural
- Création Animations Loisirs Verrières Aube
- Association des Parents d’Élèves
- Association Sportive de Verrières (avec les sections de Cyclotourisme, de football, de gymnastique, de judo, de tennis et de tennis de table)
- Ludothèque
- Foot 2000
- La Sauvegarde de Verrières Saint-Aventin
- Société de chasse "La Verrichone"
- Verrières Animations Loisirs (avec les sections Échecs et Scrabble)
- Atelier Informatique
- Pompiers, etc.
L’ensemble de ces associations bénéficie des locaux que la commune met à leur disposition, notamment le centre socio-culturel et les espaces de loisirs (terrains de sports, etc.).
Salle polyvalente Centre de loisirs Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 76
Château d’eau de Verrières
2.4.4 LES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
Assainissement
La commune relève de l’assainissement collectif à l’exception d’une dizaine de parcelles dont les conditions techniques ne permettent pas de les desservir par les réseaux, ainsi que le lotissement sis rue des Marronniers. Un SPANC est en cours d’élaboration.
La commune comporte sur son territoire une station d’épuration gérée par un syndicat intercommunal auquel la commune adhérait avant le transfert de la compétence d’assainissement au Grand Troyes. Cependant le réseau d’assainissement actuel de la commune est géré par la communauté d’agglomération.
Les eaux pluviales sont gérées soit par un réseau qui les évacue vers la Seine, soit par des puisards. En effet, la commune travaille sur la mise en place des réseaux d’évacuation des eaux pluviales à fur et à mesure que des travaux sur la voirie sont effectués afin d’améliorer sa gestion.
Malgré la proximité des nappes phréatiques, la commune ne rencontre pas de problèmes de gestion des réseaux eaux pluviales contrairement au réseau d’assainissement qui n’est pas encore généralisé.
Alimentation en eau potable
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable SIAEP des
Vallées Mogne Seine et Barse, de la Seine et de la Barse étant
dissous, l’adduction d’eau potable à Verrières est gérée par le
Syndicat Départemental Des Eaux de l’Aube (SDDEA).
La commune est alimentée par un captage situé sur son territoire, au
lieu-dit « Les Pâtures de Saint- Aventin ». Ce captage a fait l’objet d’un
arrêté préfectoral n°88-644 A de déclaration d’utilité publique relatif à
l’instauration des périmètres de protection du 29 février 1988.
La desserte en eau est assurée par l’intermédiaire d’un réservoir
aérien de 1000 m3, situé sur son finage. Cette eau ne présente aucun
problème de qualité. Ainsi sont alimentés environs 650 foyers à
Verrières.
Il est à noter qu’une partie de la commune est associée dans l’étude
relative à la délimitation du bassin d’alimentation du champ captant
de Cougerennes. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 77
Défense incendie
La commune de Verrières est correctement équipée par les dispositifs de lutte contre l’incendie. Des points d’eau sont répartis sur l’ensemble des zones urbanisées du territoire. L’ensemble du dispositif local de défense incendie fait l’objet de contrôles de la part du SDIS du département de l’Aube. Ce dernier indique que deux points situés rue de Villiers sont abimés ce qui affecte la défense incendie de ce secteur du bourg.
La cartographie suivante représente un document de travail du SDIS, où sont repérés les points d’eau de défense incendie ainsi que les secteurs nécessitant un renforcement des dispositifs mis en place.
Un point d’aspiration pour la défense incendie est situé au croisement de la RD 123 et la rue des écoles à l’entrée Est du bourg.
Il est à rappeler que les principes de base pour lutter contre un incendie sont : L'estimation du débit horaire d'eau, dont il est nécessaire de disposer à proximité de chaque risque considéré isolément, est en fonction du nombre de lances que comporte le plan d'intervention des sapeurs-pompiers a priori.
• Le débit nominal d'un engin de base de lutte contre l'incendie est de 60 m3 /h. • La durée approximative d'extinction d'un sinistre moyen peut être évaluée à deux heures : - l'attaque et l'extinction simultanée des foyers principaux : 1 heure
- la neutralisation des foyers partiels et le déblai : 1 heure.
• La réserve d'eau à constituer est au minimum de 120 m3 utilisables en deux heures. • Ce volume ou le débit horaire ont une valeur moyenne qui peut se trouver modifiée suivant la nature et l’importance du risque à défendre.
Déchets
La gestion des déchets à Verrières est assurée par la communauté d’agglomération du Grand Troyes.
Les ordures ménagères sont acheminées vers les déchetteries de l’agglomération et notamment celle de Saint-Julien-les-Villas. Le ramassage se fait une fois par semaine, les vendredis matins. Des containers de tri sélectif mélangé sont mis à la disposition de la population. Trois points de collecte de verre sont également présents sur le territoire dont un à Saint-Aventin. Les ordures ménagères et le tri sélectif disposent de deux circuits distincts.
La commune met aussi à disposition des Verrichons environ une centaine de composteurs qu’elle gère.
Source : SDIS 10 Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 78
De plus, la deuxième révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Aube a été approuvée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2005. Une nouvelle révision est en cours par le Conseil Départemental.
Nouvelles Technologies de l’information et de
communication
A Verrières, le réseau de téléphonie mobile est géré par SFR qui
dispose d’un pylône au Sud du territoire à proximité du château
d’eau. La desserte par le réseau de téléphonie est jugé
satisfaisante de l’ordre de 8 à 10 Mo. Le réseau au Sud et à l’Est
du bourg est cependant plus performant que le Nord du village.
Ainsi les habitants les plus privilégiés peuvent accéder à la
télévision par internet.
La commune ayant intégré la communauté d’agglomération du
Grand Troyes après que cette dernière ait établi les contrats
relatifs à la fibre optique, Verrière n’a pas encore accès à cette
nouvelle technologie de l’information.
A RETENIR DES EQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS :
Une offre en équipements publics diversifiée et adaptée et aux besoins de la population.
De nombreux espaces verts et de loisirs.
Des réseaux d’eau potable et d’assainissement aux normes.
Un système de défense incendie suffisant.
L’accès aux nouvelles technologies de l’information et de communication géré par la communauté de communes et en cours d’amélioration.
Pylône de télécommunication de Verrières Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 79
Elevage de bovins à Verrières
2.5 ECONOMIE LOCALE Source : données INSEE; AGREST, recensement agricole 2010 ; mairie de Verrières.
2.5.1 ACTIVITÉ AGRICOLE
Verrières s’étend sur 10,12 km², dont environ 50% de la
superficie est occupée par les terres agricoles.
En 2014, la commune compte 5 exploitations agricoles
dont le siège est dans la commune. Cependant les chiffres
de l’INSEE indiquent que 15 établissements actifs dans la
catégorie agriculture, sylviculture et la pêche ont été
recensés au 31 décembre 2011. Ces établissements
représentaient alors 13,3% du nombre total
d’établissements à Verrières.
La plupart des bâtiments agricoles sont situés au sein du tissu urbain, notamment la partie ancienne de Verrières.
Carte de localisation des bâtiments agricoles dans le bourg :
Source : Perspectives – Fond Géoportail Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 80
Bâtiments agricoles
Parmi les 5 exploitations que compte la commune, une exploitation est orientée vers l’apiculture, deux vers la polyculture et deux orientées vers l’élevage et génèrent un périmètre sanitaire de réciprocité de 50m.
Sur les deux élevages, un seul est soumis à la législation des ICPE sur la commune de Verrières. Cet établissement a obtenu le 3 février 2005, une dérogation aux prescriptions générales ce qui engendre des distances minimales d’implantation.
Localisation des bâtiments agricoles concernés par un périmètre sanitaire Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 81
La distance n°1 : Distance par rapport à toutes habitations occupées par des tiers ( à l'exception des logements occupés par des personnels de l'exploitation de l'installation et de gîtes ruraux dont l'exploitation à la jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ( à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
La distance n°2 : Distance par rapport aux puits et forages, sources, aqueducs en écoulement libre, toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, rivages, berges des cours d'eau.
Pour les élevages, les distances d'implantations citées, ci-dessus, s'appliquent aux bâtiments hébergeant des animaux et à leurs annexes.
On entend par :
- habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
- local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
- bâtiment d’élevage : les locaux d’élevage, les aires d’exercice, de repos, d’attente, les couloirs de circulation des animaux ;
- annexes : les bâtiments de stockage de fourrages, les silos, les installations de stockage des aliments, les ouvrages d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, la salle de traite, la fromagerie ;
2.5.2 ACTIVITÉS COMMERCIALES, ARTISANALES ET SERVICES PUBLICS
La proximité de Verrières d’un grand pôle d’emploi qu’est la ville de Troyes, n’a pas nui à la prospérité des entreprises au sein de cette commune située à seulement une dizaine de kilomètres du centre-ville de Troyes et faisant partie de l’agglomération troyenne. Plusieurs entreprises de secteurs d’activités variés sont implantées dans la commune. Elles sont réparties comme suit :
Le site internet de la commune classe les établissements de services comme suit :
- Services de santé et paramédicaux qui recense 15 adresses (dont un cabinet médical, un dentiste, un vétérinaire, une pharmacie, etc.).
- Assistantes maternelles et accueil de personnes âgées qui recense 14 adresses. - Commerçants et artisans comportant 28 adresses (une boulangerie pâtisserie, un salon de coiffure-esthétique, 8 entreprises travaillant dans le bâtiment, un restaurant, etc.) Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 82
Le Porter à Connaissance de l’Etat indique que deux sites industriels historiques sont répertoriés sur le territoire de Verrières.
Il s’agit de :
Source : Porter à Connaissance de l’Etat
2.5.3 ACTIVITÉS TOURISTIQUES
L’offre touristique de Verrières se limite à un camp naturiste « Club Soleil de Troyes » situé en limite communale Ouest avec Thennelières. Deux chambres d’hôtes faisant partie de l’offre touristique de Verrières ont fermé leurs portes récemment.
A RETENIR DE L’ECONOMIE LOCALE :
Importance de l’activité agricole (5 exploitations-sièges sur la commune).
Activité agricole orientée vers les grandes cultures céréalières.
3 exploitations concernées par l’élevage.
Un camp naturiste aux bords de la Seine.
Activité économique développée adaptée à la population malgré la proximité de Troyes. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 83
2.6 POPULATION ACTIVE Sources : données INSEE, recensements 1999 et 2009
Le nombre de personnes actives résidant à Verrières connaît une stabilité entre 1999 et 2009. En effet, la variation n’a été que de - 0,8%. La population active représente 68,3% des Verrichons.
2.6.1 COMPOSITION DE LA POPULATION ACTIVE
La commune de Verrières compte 1216 actifs en 2009. Parmi, ces actifs, 66 % ont un emploi.
D’après les données de l’INSEE, le taux de chômage a baissé en 2009 en passant de 8,5% à 5,8%.
2.6.2 MIGRATIONS DOMICILE-TRAVAIL
Le taux d’actifs travaillant et résidant à Verrières a légèrement augmenté de 1999 à 2009. Il est passé de 8,2% à 9,9%. En effet, 178 emplois sont créés sur le territoire de Verrières.
Les autres actifs se rendent principalement dans le département de l’Aube, à 86,2%. La proximité de la commune avec les infrastructures autoroutières facilite aux actifs l’accès à des emplois situés dans d’autres départements et régions, Ainsi, 0,5% de ces actifs se dirige vers d’autres départements de la région alors que 3,5% se dirigent vers d’autres régions de la France métropolitaine.
A RETENIR DE LA POPULATION ACTIVE :
Une stabilité du nombre d’actifs.
Une diminution du taux de chômage : taux à 5,8% en 2008.
Beaucoup de déplacements domicile-travail en voiture particulière et dans le département. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 84
2.7 SERVITUDES ET CONTRAINTES
2.7.1 LES SERVITUDES
Le territoire de Verrières est concerné par plusieurs servitudes d’utilité publique. Le PLU devra prendre en compte l’ensemble de ces servitudes. Il s’agit des servitudes suivantes :
- AC1 Servitudes attachées à la protection des monuments historiques.
Les monuments historiques concernés sont :
L'église : ensemble à l'exception du clocher (Classé monument historique le 15 septembre 1937) ; clocher (Inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 12 juillet 1937),
La Chapelle Saint-Aventin (Inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques 7 mai 1926),
Le Château de Saint-Aventin: les façades et la toiture, l'écrin de verdure entourant le château (Inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 28 juin 1995).
- AS1 Servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d'eau
La commune de Verrières appartient au SIAEP des Vallées Mogne Seine et Barse. Elle est alimentée par un captage situé sur son territoire, au lieu-dit «Les Pâtures de Saint-Aventin».
Ce captage a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°88-644 A de déclaration d’utilité publique relatif à l’instauration des périmètres de protection du 29 février 1988.
La desserte en eau est assurée par l’intermédiaire d’un réservoir aérien de 1000 m3, situé sur son finage. Cette eau ne présente aucun problème de qualité.
- A5 : Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (eau potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales)
Cette servitude concerne les abords du tracé de l'aqueduc d'alimentation en eau potable de la ville de TROYES, instituée par arrêté préfectoral n°2013119-0004 du 29 avril 2013.
- A4 : Servitudes concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux
- I4 : Servitudes relatives aux lignes aériennes et souterraines de transport d'électricité et de tension > 45kV
La commune de Verrières est concernée par les lignes suivantes:
Ligne 63kV AVREUIL-CRENEY
Ligne 225kV CRENEY-ROSIERES
Pour les lignes aériennes de 225 kV et 400 kV, une distance de 100 m avant toute construction est préconisée. Pour celles de 63 kV et 90 kV, la distance est de 30 m.
En souterrain, quelque soit la tension, il est recommandé de respecter une distance de 10 m. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 85
- PM1 : Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles
La commune de Verrières est concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation » (PPRi) de l’agglomération troyenne, lequel a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°01-2429 A du 16 juillet 2001, révisé partiellement le 18 novembre 2009 sur Troyes et la Chapelle-Saint-Luc et en cours de révision générale depuis le 5 février 2013.
- PT1 : Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques :
La commune est concernée par la ligne suivante :
- PT2 : Servitudes relatives à la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception des transmissions radioélectriques
La commune est concernée par la ligne suivante :
- PT2LH : Servitudes relatives à la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception des transmissions radioélectriques
La commune est concernée par les lignes suivantes : Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 86
Carte des servitudes :
Source : Porter à Connaissance de l’Etat Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 87
2.7.2 LES CONTRAINTES
En plus des risques et contraintes présentés tout au long de l’état initial de l’environnement (risque d’inondations, rupture du barrage Seine, aléa retrait gonflement des argiles, nuisances sonores, etc.) d’autres éléments influencent le territoire communal de Verrières.
2.7.2.A/ Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
D'après l'article L.511-1 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ou la conservation des sites et des monuments.
Un classement, basé sur la nature et la quantité de produits stockés ainsi que sur les types d'opérations effectués a été mis en place. En fonction de ce classement, différentes contraintes s'appliquent sur les établissements concernés. On distingue ainsi quatre types d'ICPE :
les installations soumises à déclaration (D),
les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC), les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A),
les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter avec servitudes d'utilité publique (AS)
Le territoire de la commune de Verrières comprend les ICPE suivantes :
L’ICPE élevage est présentée dans l’analyse de l’agriculture (Voir paragraphe 2.5.1/ du présent document) Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 88
2.7.2.B/ Le risque lié au transport de matières dangereuses
Le risque lié au transport de matières dangereuses est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces marchandises, que ce soit par voie routière, ferroviaire, fluviale ou par canalisation. Différents effets peuvent résulter de ces accidents (explosion, incendie, dégagement de nuage toxique) qui sont susceptibles d'entraîner des conséquences à la fois humaines, économiques et environnementales.
Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) répertorie les infrastructures, situées à moins de 250 mètres des zones bâties des communes, sur lesquelles un transport de matières dangereuses est susceptible de circuler.
D'après ce recensement, les infrastructures suivantes traversant le territoire communal sont susceptibles de présenter un risque lié au transport de matières dangereuses :
- les autoroutes A5 et A26 où peuvent circuler des poids lourds véhiculant des matières dangereuses. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 89
P PA AR RT TI IE E 3 3 : :
C CH HO OI IX X R RE ET TE EN NU US S P PO OU UR R E ET TA AB BL LI IR R L LE E
P P. .A A. .D D. .D D. . E ET T L LA A D DE EL LI IM MI IT TA AT TI IO ON N D DE ES S Z ZO ON NE ES S D DU U P P. .L L. .U U. .
M MO OT TI IF FS S D DE ES S L LI IM MI IT TA AT TI IO ON NS S
A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IV VE ES S A A L L’ ’U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L A AP PP PO OR RT TE EE ES S P PA AR R L LE E R RE EG GL LE EM ME EN NT T Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 90
3.1 CHOIX RETENUS PAR LA COMMUNE POUR ETABLIR LE
P.A.D.D.
Avant-propos :
Le PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce constitutive du dossier du Plan Local d’Urbanisme, créée suite à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU, et modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Le PADD traduit la politique d’aménagement et d’urbanisme souhaité par les élus de Verrières (cf. pièce n°2 du dossier de PLU).
Il a pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir. Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement souhaitées par la commune concernant l’organisation générale du territoire.
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement développés dans les parties précédentes ont permis d’identifier les besoins et problématiques actuels de l’ensemble du territoire de Verrières.
Au regard de ces besoins et problématiques, et des prévisions économiques et démographiques, la commune a effectué des choix et a souhaité élaborer son Projet d’Aménagement et de Développement Durables sur la base duquel les zones du Plan Local d’Urbanisme ont été délimitées.
La loi laisse les communes entièrement libres de l’élaboration et l’énonciation de leur projet global de territoire. Toutefois, le PADD et la délimitation des zones du PLU doivent respecter les principes légaux fixés par le code de l’urbanisme (articles L. 101-2 et L. 131-1 à L.131-7), et les orientations définies au niveau supra-communal (servitudes d’utilité publique).
Le règlement
Le règlement du PLU délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et forestières, et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles.
La délimitation de ces zones résulte des orientations générales d’urbanisme et d’aménagement définies par la commune de Verrières dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (cf. pièce n°2 du dossier de PLU). Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
91
Objectifs définis à l’article L. 101-2 du
code de l’Urbanisme
Rappel des problématiques identifiées
sur le territoire communal
Projet d’Aménagement et de Développement
Durables
Délimitation des zones du PLU
Justifications des choix retenus
1.
Principe d’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b)
Le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c)
Une
utilisation
économe
des
espaces naturels, la préservation des espaces
affectés
aux
activités
agricoles et forestières et la protection des
sites,
des
milieux
et
paysages
naturels ; d)
La
sauvegarde
des
ensembles
urbains
et
du
patrimoine
bâti
remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2.
La qualité urbaine, architecturale et
paysagère,
notamment
des
entrées de ville ;
Une urbanisation caractéristique dans le bourg
centre et
à
Saint-Aventin
;
implantation
traditionnelle
de
constructions. 3 entités urbaines principales : le bourg, le hameau de Saint-Aventin et l’écart du Poirier-aux-Prêtres. Un développement le long de la RD49 et de
la
RD147
en
étirement
de
l’urbanisation Quelques dents creuses et des logements vacants. Une
forte
pression
foncière
de
par
la
proximité avec Troyes, et plusieurs études d’aménagement pour des extensions de l’enveloppe urbaine. Aucun
site
naturel
répertorié,
mais
un
ensemble
naturel
de
bonne
qualité
structurant le paysage local. Des
terres
agricoles
couvrant
près
de
50% du territoire. Deux monuments historiques : l’église au centre
bourg
et
la
chapelle
de
Saint-
Aventin. Le Château de Saint-Aventin et son parc arboré sont inscrits également dans
l’inventaire
des
monuments
historiques. Plusieurs
bâtiments
de
bonne
qualité
architecturale
et
liés
à
l’histoire
de
la
commune
sont
repérés
dans
le
tissu
urbain ancien. Des entrées de villages globalement de bonne qualité et bien sécurisées même si certaines nécessitent l’accompagnement par
un
aménagement
paysager
et
sécuritaire, notamment les entrées Nord en provenance de Rouilly-Saint-Loup et Est en provenance de Montaulin.
Affirmer l’attractivité du bourg tout en préservant son caractère rural : -
Maintenir le caractère rural de la commune : notamment en maitrisant le tissu urbain récent et évitant les modes d’implantation favorisant un étirement
de
l’urbanisation,
ainsi
qu’en
maintenant
au
sein
des
espaces
urbanisés,
des
ouvertures
sur
les
milieux
naturels
immédiats.
-
Améliorer les déplacements et l’accessibilité, notamment en facilitant la jonction du bourg avec le lotissement du Poirier-aux-prêtres et l’optimisation
des
déplacements
privés
et
agricoles afin de fluidifier la circulation.
Maintenir le cadre de vie et prendre en compte le patrimoine local : -
Protéger et valoriser le paysage urbain et le patrimoine bâti : notamment à travers : o la
réhabilitation
et
la
réinsertion
des
logements vacants, o la réduction des extensions de l’enveloppe urbaine
et
travailler
plutôt
sur
l’épaississement du tissu urbain le long de la RD49, o le travail sur l’équilibre de l’urbanisation de part et d’autre de la RD 147, o amélioration de la qualité paysagère des entrées de ville, o des
modes
d’implantations
des
constructions proches des formes urbaines traditionnelles,
et
de
la
typologie
du
bâti
ancien, o l’harmonisation des volumes des nouvelles constructions avec celles existantes, o l’identification
des
éléments
du
paysage
urbain et leur préservation.
Protéger et valoriser le paysage naturel Protéger
l’activité
agricole
et
l’environnement
naturel
et
prendre
en
compte
les
risques :
notamment par la modération de la consommation de l’espace naturel et agricole qui ne devrait pas dépasser 0,9 ha/an, en densifiant le tissu urbain et en limitant l’étalement urbain.
Classement
en
zone
urbaine
UA
de
l’ensemble de l’enveloppe urbaine. Un
secteur
UAc
est
définit
à
proximité
immédiate de la Chapelle de Saint-Aventin afin
de
prendre
en
compte
les
particularités
paysagères
liée
à
ce
monument historique. Un secteur UAa est définit à Saint-Aventin pour
prendre
en
compte
la
sensibilité
paysagère du site et définir une densité de construction
faible
répondant
aux
exigences
de
préservation
des
percées
visuelles vers les milieux environnants. Intégration
des
« dents
creuses »
potentielles desservies en UA. Une dent creuse de grande surface est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de maitriser le développement de l’urbanisation de cette partie du bourg. Classement en zones d’urbanisation future à court
et
long
termes
(1AU)
afin
de
pouvoir
accueillir
progressivement
de
nouvelles constructions. Classement
en
zone
agricole
A
des
espaces
identifiés
pour
leur
potentiel
agronomique. Identification en Ah ou Nh des habitations isolées pour limiter leur développement. Identification
de
plusieurs
éléments
de
patrimoine
et
de
paysage
naturels
et
urbains à protéger au titre de l’application de
l’article
L.151-19
du
code
de
l’urbanisme, dont notamment une bande végétalisée à Saint-Aventin au cœur de la zone UAa.
Équilibre à trouver entre : -
Un
développement
urbain
maîtrisé
dans
l’enveloppe
urbaine
ou
en
continuité
du
bourg
-
Le
respect
de
la
structure
historique
des
espaces
urbanisés
(architecture,
alignement,
franges
paysagères…)
-
L’accueil
de
nouvelles
constructions dans les espaces potentiels les plus appropriés
-
Diversifier l’offre de logements et la mixité dans l’habitat
-
La
prise
en
compte
des
exploitations
dans
l’enveloppe
urbaine
-
La protection des éléments de patrimoine Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
92
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU Objectifs définis à l’article L. 101-2 du
code de l’Urbanisme
Rappel des problématiques identifiées
sur le territoire communal
Projet d’Aménagement et de Développement
Durables
Délimitation des zones du PLU
Justifications des choix retenus
3.
Principe de diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et l’habitat rural :
La diversité des fonctions urbaines et rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs
de
l'ensemble
des
modes
d'habitat,
d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
culturelles
et
d'intérêt
général
ainsi
que
d'équipements
publics
et
d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces et services, d'amélioration des
performances
énergétiques,
de
développement
des
communications
électroniques,
de
diminution
des
obligations
de
déplacements
motorisés et de développement des transports
alternatifs
à
l'usage
individuel de l'automobile ;
Un nombre de logements vacants élevé mais qui correspond à un potentiel de rénovation temporaire puisque la reprise de ces constructions sur le marché est très aisée sur le territoire de Verrières. Une
offre
résidentielle
diversifiée
en
terme de taille et typologie d’habitat. Une
offre
en
activités
économiques
développée
et
variée
notamment
à
travers
la
zone
d’activités
au
Sud
du
bourg. Une activité touristique recensée sur le territoire. Plusieurs
équipements
de
sport
et
de
loisirs correspondant aux besoins actuels de la population. Plusieurs commerces et services. Plusieurs emplois sur le territoire. Une bonne desserte par les réseaux de transport public. Un réseau viaire développé comprenant en plus plusieurs chemins piétons.
Poursuivre l’accueil de nouveaux habitants : en projetant
une
augmentation
de
la
population
d’environ 200 habitants dans les 10 prochaines années. Valoriser
le
parcours
résidentiel
et
la
mixité
sociale : notamment en maintenant l’offre locative existante et en respectant les objectifs du SCoT et du PLH en cours avec 15 à 20% de l’offre globale en logements à des logements aidés, dont 1% en locatif social. Valoriser les espaces et les équipements publics et l’offre
de
services :
en
développant
les
équipements
publics de sport et de loisirs,
en
rapprochant ces équipements du bourg, ou encore en facilitant l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication numérique. Développer
et
promouvoir
l’accueil
d’activités
économiques : par l’accueil de nouvelles activités, le
maintien
de
celles
existantes
ainsi
que
le
maintien
et
le
développement
des
activités
touristiques et de loisirs. Améliorer
les
déplacements
et
l’accessibilité :
notamment
en
optimisant
les
déplacements
et
facilitant
la
jonction
du
bourg
au
Poirier-aux-
Prêtres.
Classement
en
zone
UA
de
l’enveloppe
urbaine
à
vocation
d’habitat,
de
commerce, de services… Classement en UE de la zone d’activités au Sud du bourg Classement
en NL des zones naturelles
concernées par les équipements de sport et de loisirs Classement en zone d’urbanisation future à court
terme
afin
de
pouvoir
accueillir
progressivement
de
nouvelles
constructions, soit au coup par coup soit par opération d’aménagement d’ensemble. Certaines de ces zones sont d’ores et déjà concernées
par
des
études
pour
des
opérations d’ensemble portant notamment sur du logement social et une résidence séniore. Classement
en
zone
agricole
A
des
espaces
identifiés
pour
leur
potentiel
agronomique et des exploitations agricoles pour leur permettre un développement
-
Favoriser l’accueil de nouvelles populations
en
offrant
des
terrains à bâtir déjà desservis par
les
réseaux,
et
dans
les
secteurs les plus adaptés
-
Limiter l’étalement urbain pour une
urbanisation
cohérente
et
peu
consommatrice
d’espaces
agricoles et naturels
-
Permettre
une
mixité
des
fonctions dans le bourg (habitat, activités, équipements, …)
-
Maintenir
et
développer
les
activités
économiques
(agricoles, artisanales…) sur la commune Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
93
Objectifs définis à l’article L. 101-2 du
code de l’Urbanisme
Rappel des problématiques identifiées
sur le territoire communal
Projet d’Aménagement et de Développement
Durables
Délimitation des zones du PLU
Justifications des choix retenus
4.
La
sécurité
et
la
salubrité
publiques :
5.
La prise en compte des risques
La
prévention
des
risques
naturels
prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6. La
prise
en
compte
de
l’environnement
La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7. La
lutte
contre
le
changement
climatique
La
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à
ce
changement,
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables.
La vallée de la Seine :
Risques
inondation :
application
du
PPRi et de l’étude Hydratec Un paysage particulier Risque de rupture du barrage Seine Un aléa retrait gonflement des argiles fort par endroits, sur le territoire Des
écosystèmes
et
des
biotopes sensibles :
zones
à
dominante humide
Une trame verte et bleue marquée par la SeineDes continuités écologiques à renforcer Risque
lié
au
transport
de
matières
dangereuses
sur
les
autoroutes
A5
et
A26 Nuisances
sonores
liées
aux
infrastructures autoroutières
Protéger et valoriser le paysage naturel à travers : -
Le traitement des transitions entre les espaces
naturels
et
urbains
en
créant
des
franges
végétales. -
Appuyer le traitement paysager au niveau des
autoroutes
afin
de
valoriser
les
perceptions
paysagères de l’espace naturel et agricole vers et depuis
ces
axes
qui
offrent
parfois
des
vues
panoramiques sur le territoire. -
Protéger le verger communal.
Protéger l’environnement naturel en : -
Continuant les efforts faits par la commune
pour
l’amélioration
de
l’évacuation
des
eaux
pluviales. -
Incitant à la gestion des eaux pluviales à la
parcelle afin d’éviter le drainage d’eaux polluées vers la nappe phréatique. -
Préservant
des
périmètres
de
protection
du
captage
d’eau
potable
par
l’interdiction
d’installation
d’activités
ou
de
constructions
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l’eau
alimentant le captage. -
Protégeant
les
zones
humides
pour
leurs
caractéristiques
écologiques
notamment
par
l’inconstructibilité des parcelles susceptibles d’en être concernée. -
Préservant les continuités écologiques de la
trame
verte
et
bleue
qui
concernent
essentiellement la vallée de la Seine, les étangs et les boisements. -
Identifiant
et
protégeant
des
éléments
ponctuels supplémentaires contribuant à renforcer la
trame
verte
et
bleue
:
arbres
isolés,
haies,
vergers, alignements d’arbres,
espaces jardins
particuliers, etc.) au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. -
Favorisant l’usage des modes de déplacements
doux
en
créant
des
chemins
piétons
afin
de
permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en valorisant le cadre de vie. -
Encourageant
le
recours
aux
dispositifs
d’économie
d’énergie
et
les
constructions
aux
normes
environnementales
dans
le
respect
du
patrimoine local et du paysage naturel et urbain. Prendre
en
compte
les
risques
(PPRi,
Etude
Hydratec, rupture du barrage de la Seine, et aléa retrait gonflement des argiles).
Classement
en
zone
agricole
A
des
espaces
identifiés
pour
leur
potentiel
agronomique et des exploitations agricoles pour leur permettre un développement Classement
en
secteurs
Ah
et
Nh
des
habitations isolées afin de permettre leur confortement, leur restauration mais sans construction d’habitation supplémentaire La création de secteurs Azh, Nzh, UAzh, NLzh,
prenant
en
compte
la
présence
éventuelle de zones à dominante humide en
interdisant
d’ériger
de
nouvelles
constructions
ou
en
limitant
considérablement la surface constructible pour les dents creuses concernées et en imposant aux aménagements de respecter la nature du sol à travers l’interdiction de l’imperméabilisation de ce dernier. Classement
en
zone
naturelle
N
des
espaces
naturels,
avec
un
classement
spécifique des zones sensibles à protéger en Nzh (abords des cours d’eau, zones humides) Identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : - des éléments du patrimoine paysager :
espaces boisés, jardins et vergers ayant un intérêt écologique.
Indication sur le plan de zonage à titre informatif de la limite du PPRI ; il convient de
se
référer
à
l’annexe
PPRi
pour
connaitre
la
zone
concernée
(bleue
ou
rouge) et le règlement qui s’y applique. Identification
d’un
périmètre
de
250
mètres de l’axe des autoroutes A5 et A26 sur le plan de zonage identifiant les parties du territoire soumises à condition en lien avec les nuisances sonores.
Volonté
de
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
politique
de
protection des ressources sur le territoire
communal,
tout
en
assurant
un
développement
communal cohérent Les choix en termes de formes et de réglementation des zones naturelles et agricoles ont été faits
dans
un
souci
de
protection de ces espaces et de prise en compte des éléments les plus sensibles du territoire Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
94
Dispositions supra-communales à respecter Compatibilité avec les servitudes d’utilité publique Rappel
:
Ces servitudes grevant le territoire figurent en annexes du dossier de P.L.U.
Liste des servitudes :
- AC1 Servitudes attachées à la protection des monuments historiques - AS1 Servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d'eau - A5 : Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau (eau potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales) - I4
:
Servitudes
relatives
aux
lignes
aériennes
et
souterraines
de
transport
d'électricité et de tension > 45kV - PM1 : Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles - PT1
:
Servitudes
relatives
aux
transmissions
radioélectriques
concernant
la
protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques : - PT2
:
Servitudes
relatives
à
la
protection
contre
les
obstacles
des
centres
d'émission et de réception des transmissions radioélectriques - PT2LH : Servitudes relatives à la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception des transmissions radioélectriques
Justification de la prise en compte dans le P.L.U. : AC1 : le PLU prend en compte les servitudes et n’interfère pas sur les monuments historiques. Un secteur UAc a été créé pour prendre en compte les caractéristiques paysagères à proximité de la Chapelle de Saint-Aventin. Les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France ont été intégrées en amont au sein du règlement. AS1 : aucune zone d’urbanisation future n’est créée dans le périmètre rapproché de protection du captage. Les recommandations du SDAGE sont reprises
dans
le
règlement
afin
d’assurer
une
bonne
qualité
d’eau
alimentant ce dernier. A5 : le PLU ne prévoit pas de projet pouvant constituer un obstacle à cette servitude. I4 : le PLU ne prévoit pas de projets pouvant constituer un obstacle à cette servitude. Les espaces boisés situés de part et d’autre des lignes qui concernent le territoire n’ont pas été classés en EBC. PM1 : les limites des zones inondables ont été reportées sur les plans de zonage à titre informatif. Il est rappelé que dispositions du PPRi est sont applicables à l’intérieur de ce périmètre. PT1 : le PLU ne prévoit pas de projets pouvant constituer un obstacle à cette servitude. PT2: le PLU ne prévoit pas de projets pouvant constituer un obstacle à cette servitude. PT2LH: le PLU ne prévoit pas de projets pouvant constituer un obstacle à cette servitude.
Compatibilité avec les orientations d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
Les orientations su SCoT de la région Troyenne sont prises en compte en terme de surface d’ouverture à l’urbanisation (habitat et activité), des exigences de mixité de l’habitat, des éléments de paysage naturel et urbain à protéger, les voiries douces à créer, etc. ainsi, le zonage, le règlement ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation respectent les orientations du SCoT.
Compatibilité avec les orientations d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) et d’un Plan de Déplacement Urbain (PDU)
La commune est concernée par un PLH et un PDU. Le PLU respecte la hiérarchie de ces deux documents en prévoyant notamment des zones d’urbanisation future accueillant des projets en cours d’étude par des bailleurs sociaux permettant de réaliser les quotas de logements locatifs et sociaux exigés par le PLH. Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
95
Dispositions supra-communales à respecter Compatibilité avec le SDAGE du Bassin Seine- Normandie
Les principaux objectifs du SDAGE sont : -
Diminuer les pollutions ponctuelles par les polluants classiques
-
Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques
-
Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses
-
Réduire les pollutions microbiennes des milieux
-
Protéger les captages pour l’alimentation en eau potable actuelle et future
-
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
-
Gérer la rareté de la ressource en eau
-
Limiter et prévenir le risque inondation
Justification de la prise en compte dans le P.L.U. :
Le zonage a classé en zone naturelle à protéger Nzh les cours d’eau traversant la commune ainsi que les étangs. Les zones humides se superposent en grande partie au PPRI. L’ensemble de ces zones sensibles et à risque sont prises en compte avec un classement en Nzh sur le plan de zonage. Le règlement du PLU prévoit le recueil des eaux pluviales à la parcelle. Pour l’eau potable, les conditions d’alimentation en eau potable des zones d’urbanisation future et des dents creuses ont été évaluées lors de l’élaboration du PLU. Concernant
l’assainissement,
l’ensemble
de
la
commune
est
en
assainissement
collectif
à
l’exception de 10 logements présentant une impossibilité technique à se raccorder au réseau. Un schéma d’assainissement a été réalisé, il sera soumis à l’enquête publique en même temps que le PLU.
Le PLU est donc compatible avec les orientations du SDAGE. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 96
3.2. DELIMITATION DES ZONES DU P.L.U.
3.2.1 ZONES URBAINES
Définition :
(Cf. article R. 151-18 du Code de l’Urbanisme)
Les zones urbaines, dites « zones U » comprennent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Deux zones urbaines ont été définies sur la commune selon leurs spécificités.
L’une (UA) rassemble l’enveloppe urbaine de Verrières à vocation mixte habitat, activités, services et commerces et bâtiments agricoles.
L’autre est dédiée aux activités économiques (UX)
Elles sont détaillées ci-après.
3.2.1.A/ Zone UA
1. Caractère de la zone
Elle correspond à la partie urbanisée la plus ancienne et la plus dense du village et des espaces construits plus récemment, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités artisanales et commerciales.
Elle s’appelait UC dans le POS ; elle est renommée UA pour une meilleure distinction avec la zone UX d’activités économiques.
Le bâti est majoritairement de type traditionnel et de la reconstruction d'après-guerre et des opérations individuelles ou de lotissement plus récente.
Une partie de la zone est concernée par les risques d’inondation liés à la Seine ; il convient de se référer au dossier du PPRi en annexe.
Elle comprend deux secteurs :
Le secteur UAzh est un secteur de la zone urbaine mixte qui est concerné par la présence éventuelle de zones à dominante humide.
Le secteur UAc qui correspond au bâti situé à proximité immédiate de la Chapelle de Saint-Aventin afin de prendre en compte les caractéristiques paysagères relatives à cet édifice classé monument historique et se différencie par l’implantation du bâti.
Cette zone correspond à titre de comparaison, à la zone UC du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur, avant la présente élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 97
2. Modifications des limites apportées suite à la révision du POS
Excepté les modifications détaillées dans le tableau ci-après, les limites de la zone urbaine sont inchangées dans le cadre de la révision du POS :
Coloration du zonage : Extrait de la zone UA Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 98
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
AVANT REVISION DU POS PROJET DE PLU
JUSTIFICATIONS DES
MODIFICATIONS
OPEREES
1. Vers l’entrée du village en provenance de Saint-Julien-les-Villas
Classement en UC et INAa. Limites actuelles de la zone
conservées – Classement en
UA.
Ajout en UA des secteurs
concernés qui ont été
construits après la mise en
place du POS.
Un secteur UAzh est créé vers
la limite Ouest de la zone.
Reconnaître le caractère
actuel de la zone qui est
construite en grande
partie ainsi que la
présence éventuelle de
zone à dominante
humide au niveau de
dents creuses.
2. Lotissement rue des grèves
Classement en INAa Classement en UA des
constructions réalisées depuis la
mise en place du POS.
Un secteur UAzh est créé vers la
limite Ouest de la zone.
Reconnaître le caractère
actuel de la zone qui est
construite en grande
partie ainsi que la
présence éventuelle de
zone à dominante
humide au niveau de
dents creuses.
3. entre rue de Villiers et rue de la Gare
Classement en zone UC La zone est réduite et une partie
est restituée à la zone naturelle.
Prendre en compte
l’occupation du sol
actuelle de ces parcelles.
Prendre en compte le
projet d’un habitant.
Prendre en compte la
desserte en réseaux.
Evitement de
l’enclavement de
parcelles
Préserver le bois existant Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 99
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
4. Derrière la salle des fêtes
Parcelles classées en UC Reclassement d’une partie
des parcelles en UAzh et
restitution des parties de
parcelles non construites à la
zone naturelle Nzh.
Suite à une étude de sol
réalisé au moins d’Aout
2018, il a été démontré que
les parcelles 42, 81 et 124 et
une partie de la parcelle 245
ne sont pas concernées par
une zone à dominante
humide. Celle-ci sont donc
classées en zone UA.
Prise en compte de la
présence éventuelle de
zone à dominante
humide.
5. Chemin des Sœurs à Saint-Martin
Parcelles classées en INAa Reclassement des parcelles
construites en zone UA, et
des parcelles dont la
desserte par les réseaux est à
renforcer sont retirées de la
zone urbaine.
Des parcelles concernées par
la présence éventuelle de
zone à dominante humide
sont classées en secteur
UAzh vers l’Ouest de la zone.
Prise en compte de la
présence d’habitations
et de la desserte des
parcelles ainsi que la
présence éventuelle de
zone à dominante
humide au niveau de
dents creuses.
6. Entrée Sud du bourg en face de la zone d’activité
Classement en zone UC Classement en UA des
parcelles bâties correctement
desservies par les réseaux.
Des parcelles concernées par
la présence éventuelle de
zone à dominante humide
sont classées en secteur
UAzh vers l’Ouest de la zone
Restitution des parcelles non
construites situées soit à
l’entrée du bourg soit en
zones éventuelle à dominante
humide et concernées par le
risque inondation à la zone
naturelle.
Eviter l’étalement
urbain du bourg vers
l’autoroute et prendre
en compte des milieux
sensibles et des risques
naturels existants ainsi
que la qualité
paysagère de l’entrée
de village. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 100
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
7. Entrée Nord de Saint-Aventin
Classement en UC Restitution d’une
partie de la parcelle
au Sud de la RD 49
en entrée de
hameau à l’espace
naturel et
élargissement de
l’enveloppe urbaine
au Nord de la RD 49
pour inclure des
constructions
existantes en
définissant un
secteur UAa.
Prendre en compte la qualité
paysagère de l’entrée du hameau.
Eviter l’étirement démesuré de
l’enveloppe urbaine.
Reconnaitre le caractère sensible des
sites naturels notamment ceux
concernés par la présence éventuelle
de zone humide.
Prendre en compte un projet particulier
sur la partie de parcelle n°82 au sud
de la RD.
Prendre en compte les enjeux
paysagers en lien avec le tissu urbain
ancien et particulièrement la Chapelle.
Ce choix est établi en concertation
avec l’Architecte des Bâtiments de
France.
8. Proximité de la Chapelle de Saint-Aventin
Classement en zone UC Classement en UAc
du secteur le plus
proche de la
chapelle de Saint-
Aventin.
Restitution des
fonds de parcelles
derrière la chapelle
à l’espace naturel.
Restitution des
fonds de parcelles
au Sud de la RD 49
à l’espace naturel
de loisirs.
Classement en
secteur UAa d’une
partie la zone
urbaine au Nord de
la RD 49
Prendre en compte les caractéristiques
paysagères dans les dents creuses à
proximité immédiate de la Chapelle.
Prendre en compte les sensibilités
paysagères de l’environnement
immédiat.
Prendre en compte un projet particulier
sur la parcelle 327 en cours
d’instruction.
Prendre en compte les espaces
végétalisés caractéristiques de Saint-
Aventin en les identifiant en tant
qu’élément de paysage à préserver au
titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 101
9. Entrée Sud de Saint-Aventin
Classement en UC Restitution des parties de
parcelles exploitées par
l’activité agricole à l’espace
agricole.
Prendre en compte le
caractère agronomique
des parcelles et
évitement de
l’étirement de
l’enveloppe urbaine.
Prendre en compte le
manque de desserte
par les réseaux.
Prendre en compte la
présence éventuelle de
zone humide
D’une manière générale, tous les secteurs concernés par la présence éventuelle de la zone à dominante humide sont classés en secteur UAzh de la zone urbaine. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 102
3.2.1.B/ Zone UX
1. Caractère de la zone
La zone UX est une zone urbaine destinée
principalement aux activités industrielles,
commerciales, artisanales et aux installations à
nuisance, futures et aux équipements publics et
d’intérêts collectifs.
2. Modifications les limites apportées suite à la
révision du POS
Cette zone n’a pas subi de modifications et a
gardé les mêmes limites qu’en POS où elle était
classée en zone d’urbanisation future à vocation
d’activités INAy. Aujourd’hui partiellement
construite, elle fait partie de l’enveloppe urbaine.
Sa destination initiale d’activités est maintenue.
Conclusion sur les zones urbaines :
Les zones urbaines permettent de prendre en compte l’existant et les possibilités d’accueil de nouvelles constructions dans cette enveloppe urbaine.
Elles répondent aussi à la possibilité d’installation de nouvelles activités qui participent au dynamisme du territoire. La commune confirme ainsi la vocation mixte de la zone urbaine à accueillir de l’habitat, des équipements, commerces et services et des activités économiques (notamment les exploitations agricoles).
Les limites prennent en compte également les dessertes par les réseaux et les caractéristiques naturelles et agricoles des parcelles retirées de l’enveloppe urbaine. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 103
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
3.2.2 ZONES À URBANISER
Définition :
(Cf. article R. 151-20 du Code de l’Urbanisme)
- Les zones 1AU : zones d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone urbanisable. Les constructions sont autorisées sous réserve de prendre en compte les « orientations d'aménagement et de programmation » et le règlement.
Les constructions devront s’intégrer au sein d’une opération d’aménagement d’ensemble (couvrant tout ou partie de la zone).
Les constructions sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble telle que prévue par « les orientations d'aménagement » et le règlement.
Les projets d’aménagement d’ensemble devront :
- être composés d’habitat individuel et d’habitat intermédiaire,
- comprendre une part de logements locatifs aidés,
- comprendre des petits et des grands logements,
- proposer un habitat diversifié.
Carte de localisation des zones AU Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 104
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
3.2.1.A/ Zones 1AUa et 1AUb
AVANT REVISION DU POS PROJET DE PLU
JUSTIFICATIONS DES
MODIFICATIONS
OPEREES
1. Entrée du bourg de Verrières depuis Rouilly-Saint-Loup par la RD 147
Zone IINA du POS Classement en 1AU,
urbanisation par une
opération d’ensemble.
Une partie seulement de la
zone IINA du POS est
maintenue, le reste est
restitué de la zone agricole.
Limiter l’étalement urbain.
Faciliter la jonction entre le
lotissement du Poirier-aux-
Prêtres et le bourg et la
sécuriser.
Prendre en compte les besoins
de la commune en terme de
développement urbain.
2. Entrée de Verrières depuis Saint-Julien-les-Villas par la RD 49
Zone IINA Classement en 1AU,
urbanisable par une
opération d’ensemble.
Une partie seulement de la
zone IINA du POS est
maintenue, le reste est
restitué à la zone agricole.
Permettre l’extension de
l’urbanisation pour accueillir de
nouveaux habitants.
Prendre en compte les besoins
de la commune en terme de
développement urbain.
Permettre à un projet en phase
d’études d’être réalisé. Il s’agit
notamment d’une opération
d’ensemble portant sur la
réalisation de résidence sénior
au droit de la RD 49, et des
logements vers le Nord-Est de la
zone. Ces derniers comporteront
des logements locatifs et
sociaux permettant de diversifier
l’offre en logements et assurer
le respect des objectifs du PLH.
3. Rue de la Source
Zone IINA Maintien des parcelles en
zone d’urbanisation future.
Les aménagements seront
réalisés au fur et à mesure
de la réalisation des
équipements internes.
Prendre en compte
l’emplacement de ces parcelles
en dents creuses et privilégier
leur comblement.
Prendre en compte la desserte
en réseaux et notamment par la
voirie aux limites Sud-ouest de
la zone. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 105
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
4. Chemin des Sœurs
Zone INA Maintien d’une partie de la
zone en 1AU, urbanisable
par une opération
d’ensemble.
Inclusion de parcelles en
fond d’impasse.
Restitution de parcelles de
jardins contiguës à des
espaces boisés à la zone
naturelle.
Prendre en compte la desserte
en réseau.
Harmoniser la limite de
l’enveloppe urbaine.
Prendre en compte les
caractéristiques d’occupation du
sol constatée.
5. Entrée Nord de Saint-Aventin
Zone INA Maintien de la zone telle
que dans le POS.
Cette zone est concernée par un
projet en phase d’étude mené
par un bailleur social pour une
opération d’ensemble portant
sur la réalisation de logements,
dont des logements locatifs,
aidés et sociaux.
L’ensemble de ces zones a fait l’objet d’orientations d’aménagement.
L’objectif des orientations d’aménagement des zones d’urbanisation future 1AU au Nord du bourg :
- Faciliter la jonction entre les deux
entités urbaines et sécuriser cette
transition
- Créer une frange végétale permettant
de préserver la qualité paysagère des
entrées de bourg
- Epaissir l’enveloppe urbaine en
s’appuyant sur les réseaux existants
- Prendre en compte des projets de
réalisation de logements de typologie
et de taille différente permettant le
renforcement d’un parcours résidentiel
et répondre aux objectifs du SCoT et
du PLH en terme de logements
locatifs, aidés et sociaux.
- S’appuyer sur les réseaux des RD 49
et 147 ainsi qu’à la rue des Lilas Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 106
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Cette orientation d’aménagement et de
programmation ne concerne pas une zone
d’urbanisation future, mais un secteur de la zone
urbaine UA. Il s’agit d’anticiper l’évolution de cette
partie du bourg afin d’éviter l’enclavement de
certaines parcelles et permettre une urbanisation
au fur et à mesure de l’avancement des
équipements internes au secteur. La création d’une
voirie de desserte suffisante pour cette emprise est
mise en avant ainsi que la continuité des
déplacements en appui sur les infrastructures
existantes. La frange végétale existante est prise
en compte et son prolongement est préconisé pour
préserver les qualités paysagères ainsi que la
protection du bosquet communal au sein de ce
secteur.
L’objectif de cette orientation pour la zone 1AU est de
permettre le comblement de cette grosse dent creuse
en ayant une bonne desserte par une voirie adaptée à
ses besoins et en appui sur les réseaux existants le
permettant (rue de la Source). Il s’agit également de
prendre en compte la sécurité des usagers en
privilégiant les accès sur la rue de la Source.
L’optimisation du foncier de ces parcelles est aussi
recherchée. L’urbanisation se fera au fur et à mesure
de la réalisation des équipements internes afin de
prendre en compte l’initiative privée.
L’objectif pour cette zone 1AU est :
- D’optimiser l’urbanisation de cette dent
creuse en assurant une bonne desserte
- De s’appuyer sur les réseaux existants
(chemins des Sœurs)
- De préserver les qualités paysagères par la
création d’une transition entre l’espace
agricole et urbain. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 107
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
L’objectif pour la zone 1AU est de :
- Combler la dent creuse en entrée de Saint-Aventin
- Créer une frange végétale permettant de préserver la
qualité paysagère des entrées de bourg
- Prendre en compte les contraintes paysagères relatives
à la proximité avec la Chapelle de Saint-Aventin
- Prendre en compte les problématiques liées à la sécurité
routière au droit de la RD 49
- Prendre en compte des projets de réalisation de
logements de typologie et de taille différente permettant
le renforcement d’un parcours résidentiel et répondre
aux objectifs du SCoT et du PLH en terme de logements
locatifs, aidés et sociaux.
Conclusion sur les zones à urbaniser :
L’ouverture à l’urbanisation se fait sur six sites distincts qui représentent le potentiel constructible de la commune à court et moyen terme. Ils permettent ainsi de répondre aux objectifs que la commune s’est fixée pour les 10 ans à venir.
Globalement, les choix portés sur ces zones s’inscrivent dans les objectifs du P.A.D.D. de poursuivre l’accueil de nouveaux habitants en réduisant l’impact sur l’espace agricole ou naturel et de porter attention à l’intégration des nouvelles constructions dans le paysage. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 108
3.2.3 ZONES AGRICOLES (ZONES A)
1. Caractère de la zone
(Cf. articles R. 151-22 et R. 121-23 du Code de l’Urbanisme)
La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
La zone A comprend :
- un secteur Ah identifiant les sites d’habitat isolé en zone agricole,
- un secteur Ahzh identifiant des constructions d’habitat isolé en zone agricole concernée par la présence éventuelle de zones à dominante humide,
- un secteur Azh est concerné par la présence éventuelle de zones à dominante humide.
Les limites de la zone agricole ont été définies en intégrant les parcelles cultivées ou en jachère, ayant un potentiel agronomique. Ainsi environ la moitié de la superficie du territoire est classée en zone agricole.
Une partie de la zone est concernée par les risques d’inondation liés à la Seine ; il convient de se référer au dossier du PPRi en annexe.
2. Modifications des limites apportées suite à la révision du POS :
Exceptées les modifications détaillées dans le tableau ci-après, la révision du POS par élaboration du PLU conserve les limites des zones agricoles (A) du territoire : Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 109
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
AVANT REVISION DU POS PROJET DE PLU
JUSTIFICATIONS DES
MODIFICATIONS
OPEREES
1. Autour de l’enveloppe urbaine du bourg
Zones INAa et IINA Classement en zone A.
Classement en secteur
Ah des constructions
existantes situées sur
les parcelles 68, 70, 71
et 73 et appartenant à
des tiers.
Modérer la consommation des
espaces.
Eviter l’étirement de
l’urbanisation.
Prendre en compte les besoins
réels de la commune par rapport
à son objectif démographique.
Prendre en compte la desserte
de certaines parcelles contigües
au tissu existant mais non
desservies par la voirie et les
différents réseaux.
3. Chemin des Sœurs
Zone NCa Classement en zone N Prendre en compte la nature de
l’occupation du sol et son
évolution depuis la mise en place
du POS : boisement. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 110
4. Limites Sud de Saint-Aventin
Zones UC, NCa Classement en zone N, A
et Azh
Modérer la consommation de
l’espace agricole.
Reconnaitre le caractère
agronomique des parcelles.
Prendre en compte la
présence de zone à
dominante humide.
Prendre en compte la
continuité de la couverture
boisée.
5. Les constructions isolées
Zones NCa, UC et IINA
La Bretonnière
L’entrée Nord du bourg (RD 49)
Secteurs Ah, Azh Prendre en compte de
l’existence de ces
constructions et leurs
besoins.
Eviter le mitage de l’espace
agricole et le préserver.
Modérer la consommation
d’espace agricole.
Prendre en compte les projets
de particuliers cohérents avec
les objectifs du PADD et ne
remettant pas en cause la
politique générale de la
commune. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 111
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Conclusion sur la zone agricole :
Le zonage relatif à la zone agricole (A) est en accord avec les objectifs que la commune s’est fixée dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) qui visent à pérenniser l’activité agricole et à permettre de nouveaux projets.
La création du secteur Ah permet de prendre en compte une situation particulière sur le territoire communal. Ce secteur n’entraîne pas de consommation de terres agricoles. En revanche, il permet une souplesse dans le devenir de ces constructions.
Le secteur Azh, permet de pérenniser l’activité agricole dans ces secteurs tout en préservant la nature du sol à dominante humide.
Coloration du zonage Extrait de la zone A et des secteurs Azh, Ah et Ahzh Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 112
3.2.4 ZONES NATURELLES (ZONES N)
1. Caractère de la zone
(Cf. article R. 123-8 du Code de l’Urbanisme)
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
La zone N comprend :
- un secteur Nh identifiant les sites d’habitat isolé en zone naturelle ;
- un secteur Nhzh identifiant les sites d’habitat isolé en zone naturelle concernée par la présence éventuelle de zones à dominante humide ;
- un secteur NL désignant des sites naturels destinés aux activités de loisirs compatibles avec la nature des sites ;
- un secteur NL zh désignant des sites naturels destinés aux activités de loisirs compatibles avec la nature des sites et concernés par la présence éventuelle de zones à dominante humide ; - un secteur Nzh identifiant les espaces naturels concernés par la présence éventuelle de zones à dominante humide.
Elle est concernée par les risques d’inondation liés aux débordements de la Seine ; il convient de se référer au PPRi en annexe.
2. Modifications les limites apportées suite à la révision du POS :
Exceptées les modifications détaillées dans le tableau ci-après, le projet de PLU conserve les limites des zones naturelles et forestières (N) du territoire :
AVANT REVISION DU POS PROJET DE PLU
JUSTIFICATIONS DES
MODIFICATIONS
OPEREES
1. A proximité des limites Nord-Ouest du bourg
INAL Zone Nzh et NLzh Prendre en compte les cours et
plans d’eau ainsi que la
présence éventuelle de zone
humide.
Prendre en compte les activités
touristiques et de loisirs
existants.
Prise en compte du risque
d’inondations. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 113
2. Lieudit « le Temple », entrée Ouest du bourg
Zones INAL, UC et ND Classement en
NLzh,N, NL, NLzh Nzh
et Nhzh
Prendre en compte les cours
et plans d’eau ainsi que la
présence éventuelle de zone
humide.
Prendre en compte les
activités touristiques et de
loisirs existants.
Prendre en compte les
équipements de sport
existant et la volonté de la
commune de les développer.
Prendre en compte les
logements existants.
Prendre en compte le risque
d’inondations.
3. Limites Sud-Ouest de Saint-Aventin
Zones ND, NC et IINA Classement en zone
Nzh, NL et NLzh
Prendre en compte les cours
et plans d’eau ainsi que la
présence éventuelle de zone
humide.
Prendre en compte les
activités touristiques et de
loisirs existants.
Limiter la consommation des
espaces naturels.
Prise en compte du risque
d’inondations.
4. Les boisements au Nord-Ouest de Saint-Aventin
Zones ND, NCa Classement en zone N
et A
Prendre en compte
l’occupation actuelle des
sols et les changements
opérés depuis la mise en
place du POS
Limiter la consommation des
espaces en maintenant une
construction illégale en
zone naturelle (comme dans
le POS) afin d’éviter que
celle-ci ne consomme
davantage d’espace et
d’encourager le mitage du
territoire et l’abattage des
boisements. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 114
5. Les constructions isolées
Zones UC et NCa
A l’Ouest du Bourg
A l’entrée Sud du bourg
A l’Est du bourg
Classement en secteur
Nh de la zone
naturelle.
Prendre en compte les
constructions existantes et
leur situation éloignée de
l’enveloppe urbaine
principale.
Permettre leur
développement tout en
limitant la consommation
d’espace.
Conclusion pour les zones naturelles :
Ces choix de zonage répondent aux objectifs de la commune (exprimés dans le P.A.D.D.) de préservation de la diversité environnementale et paysagère de la commune, de la préservation des zones humides, des franges paysagères, de la prise en compte du risque d’inondation et de concilier développement urbain et préservation du cadre vie et du contexte environnemental et paysager.… Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 115
Coloration du zonage Extrait des zones N, Nzh, NL, NLzh, Nh, Nhzh Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 116
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
3.3 RECAPITULATIF DES ZONES
L’ensemble des zones du PLU de Verrières prend en compte la nature de l’occupation des sols, la sensibilité des milieux naturels, les besoins de l’activité agricole et des autres activités économiques, les risques recensés. Leurs limites trouvent l’équilibre entre ces éléments et les objectifs de développement définis par la commune dans son PADD.
Carte colorisée des zones du PLU Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
117
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU 3.4 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPORTEES PAR LE PLU.
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et Nhzh
Art 1
Cet article a pour objectif d’affirmer le caractère des zones urbaines UA et à urbaniser 1AU en interdisant les constructions qui pourraient nuire à la qualité de vie dans une zone mixte à dominante résidentielle.
La
zone
A
défini
les
secteurs de la commune équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
En
conséquence,
aucune
construction
n’est
autorisée
à
l’exception
de
celles
qui
correspondent
à
la
vocation
de
la
zone
et
celles
autorisées
à
l’article A2 et en secteurs Ah et Ahzh. Il
est
rappelé
l’application du PPRi.
Les
zones
naturelles
identifient
essentiellement
les
espaces
à
protéger ;
de
ce
fait
aucune
construction à l’exception de celles admises au terme de l’article N2 n’est autorisée. Il est souligné que dans le secteur Nzh, les défrichements, les dépôts de
toute
nature
ainsi
que
les
constructions
(sauf
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
équipements
d’intérêt public et collectif) ne sont pas autorisés. Il s’agit de prendre en compte
la
sensibilité
des
milieux
naturels compris dans ce secteur.
Dans la zone UX, la proximité avec la zone résidentielle UA a conduit à l’interdiction de certaines activités pouvant également nuire à la zone avoisinante
tout
en
affirmant
la
vocation économique de la zone. Il est rappelé l’application du PPRi dans la zone UA. Prise
en
compte
des
dispositions
générales du P.A.D.D. à savoir : -
Un
développement
urbain
raisonné
s’appuyant
sur
l’existant. - Le
maintien
des
activités
économiques
et
l’accueil
de
nouvelles activités. - La prise en compte des risques. - La mixité des fonctions.
Prise
en
compte
des
dispositions
générales du P.A.D.D. à savoir : -
Un
développement
urbain
raisonné
s’appuyant sur l’existant. - Une
maitrise
du
développement
urbain. - Le
maintien
des
activités
économiques et l’accueil de nouvelles activités. Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
118
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et Nhzh
Art 2
Pour les zones UA, 1AU, dans le respect du caractère résidentiel de la zone,
ne
sont
admises que
les
constructions
compatibles
avec
ce
caractère et n’engendrant pas de nuisances pour la population.
Cet article précise les constructions qui sont autorisées au sein de la zone A et qui doivent être liées et nécessaires
aux
exploitations
agricoles et forestières à l’exception des équipements publics autorisés dans la zone. Elles
correspondent
aux
constructions
nécessaires
à
la
protection
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles,
ainsi qu’aux équipements publics. L’objectif
de
pérenniser
l’activité
agricole est respecté. En
Ah,
il
s’agit
de
permettre
la
réhabilitation
et
l’extension
des
constructions existantes et de les compléter par des annexes limitées en
surface
pour
ne
pas
imperméabiliser
les
sols
ni
consommer l’espace agricole. Dans
le
secteur
Ahzh,
les
constructions y compris les annexes et
les
extensions
ne
sont
pas
autorisées
afin
de
préserver
la
nature du sol susceptible de faire partie d’une zone humide. Cet
article
affirme
la
vocation
agricole de cette partie du territoire et la préserve du mitage, limite la consommation de l’espace agricole et
préserve
les
caractéristiques
paysagères de la plaine agricole.
Cet article cite les constructions autorisées
dans
les
différents
secteurs de la zone naturelle. Il prend en compte les spécificités de chaque secteur. Ainsi, les constructions nouvelles sont par exemple interdites dans tous les secteurs concernés par la présence
éventuelle
de
la
zone
humide (Nzh, Nhzh et NLzh). De plus,
dans
la
zone
naturelle
à
vocation
de
loisirs
NLzh,
les
aménagements
autorisés
ne
devront
pas
imperméabiliser
le
sol. Le
secteur
Nh
d’habitat
isolé
autorise par contre les annexes et les extensions afin de prendre en compte les besoins des habitants d’autant
plus
que
ceux-là
ne
s’opposent pas à la préservation des sites naturels. Cet article permet de reconnaitre le caractère naturel des sites. Il préserve
les
sites
naturels
et
notamment les milieux sensibles du mitage. Il
limite
les
impacts
de
l’urbanisation sur l’environnement et le paysage naturel.
Il est rappelé l’application du PPRi dans la zone UA. Dans
la
zone
UX,
seules
les
activités
économiques sont admises ainsi que les logements nécessaires à la direction et au gardiennage afin d’éviter le mitage dans une
zone
qui
n’a
pas
la
vocation
résidentielle.
Les
activités
économiques
agricoles
s’apparentant
à
un
caractère
industriel
ou
commercial
(par
exemple :
pépinière) y sont également autorisés afin de
prendre
en
compte
cet
aspect
économique
compatible
avec
la
zone
et
limiter
la
consommation
de
l’espace
agricole. Prendre
en
compte
les
dispositions
générales du P.A.D.D. à savoir :
-
Un développement urbain raisonné s’appuyant sur l’existant.
-
Le
maintien
des
activités
économiques
et
l’accueil
de
nouvelles activités.
-
La modération de la consommation de l’espace naturel et agricole.
Il
est
rappelé
pour
les
zones 1AU qu’elles feront l’objet d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble. Il s’agit
de
favoriser
les
aménagements
et
permettre
la
programmation
des
secteurs. Les aménagements de ces zones
devront
être
compatibles
avec
les
Orientation d’Aménagement
et
de
Programmation (OAP). Prendre
en
compte
les
réseaux et la volonté de la commune
à
avoir
un
développement
urbain
raisonné et maitrisé. Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
119
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et Nhzh
Art 3
Il est indispensable que les besoins minimaux de desserte inhérents à chaque type de zone soient respectés. Une hiérarchisation des voiries est préconisée afin de garantir la desserte dans de bonnes conditions, notamment de sécurité. Les accès sur les routes départementales sont réglementés afin d’assurer une bonne visibilité et une sécurisation des usagers de ces voies. Cela correspond au souhait de la commune d’équilibrer les besoins en équipements à ceux des habitants.
Art 4
Des règles de qualité des réseaux d’alimentation en eau potable, et en assainissement permettent d’imposer le respect de l’environnement. Le respect des normes en matière d’eau et d’assainissement (la commune est en assainissement collectif, à l’exception de 10 logements concernés par une impossibilité technique de raccordement) permet de respecter les objectifs du SDAGE et notamment dans le cadre de la gestion des eaux pluviales. L’emploi de techniques alternatives est admis à condition qu’elles soient enterrées, installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations. Pour garantir une bonne insertion paysagère de ces éléments. Le souhait de développer le village conduit à la réglementation des réseaux d’électricité et de téléphone et favorise leur développement. Les terrains doivent donc pouvoir permettre de respecter les contraintes techniques des dispositifs en fonction des sols. Les objectifs du PADD visés sont la protection de l’environnement et la préservation de la ressource en eau correspondant aux orientations du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée.
Art 5
Cet article a été supprimé par la loi ALUR. Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
120
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et
Nhzh
Art 6
Dans les zones UA, UAa, 1AU les retraits par rapport aux emprises publiques
sont
règlementés
de
telle
sorte
que
l’implantation
des
constructions
puisse
s’approcher
des
modes
d’implantation
traditionnels. Il s’agit notamment de préserver les fonds de parcelles en espace jardins et assurer un paysage urbain de qualité en cohérence avec le diagnostic territorial. La zone 1AU accepte la réalisation d’une construction en deuxième rang pour permettre la densification des opérations d’aménagement.
Cet article a pour fonction de permettre la
construction
d’un
bâti
particulier
(agricole) par rapport à sa taille et ses fonctions,
mais
aussi,
par
l’impact
potentiel
qu’il
peut
avoir
sur
la
santé
publique
et
la
protection
de
l’environnement
notamment
de
la
ressource en eau comme précisé dans le P.A.D.D.
et
dans
les
orientations
du
SDAGE. Pour aussi garantir la sécurité des accès sur la voie un recul de 10 mètres est imposé. Les
infrastructures
autoroutières
sont
prises
en
compte
et
un
retrait
plus
important est imposé à leurs abords. L’insertion paysagère de ces bâtiments est
aussi
prise
en
compte
dans
la
définition de ce retrait. Dans le secteur Ah, l’implantation des constructions est fixée à l’alignement ou en retrait minimum de 5 mètres
pour
respecter la forme actuelle du site.
Afin de garantir la sécurité des
accès
dans
la
zone
naturelle
(tous
secteurs
compris),
un
recul
de
10
mètres par rapport à la voie est imposé. Les
infrastructures
autoroutières sont prises en compte
et
un
retrait
plus
important est imposé à leurs abords. L’insertion paysagère de ces bâtiments est aussi prise en compte dans la définition de ce retrait. Dans le secteur
Nh, comme
en
Ah,
l’implantation
des
constructions
est
fixée
à
l’alignement
ou
en
retrait
minimum de 5 mètres
pour
respecter la forme actuelle du site.
Dans le secteur UAc des dispositions différentes sont prises
afin
de
prendre
en
compte
la
sensibilité
paysagère relative à la Chapelle de Saint-Aventin, classée Monument Historique. Dans le secteur UAa, les dispositions sont adaptées à la morphologie du secteur en prenant en compte la sensibilité
paysagère
de
son
environnement
immédiat. En UX, les dispositions sont adaptées à la nature de la zone tout en préservant une harmonie du paysage urbain. Prendre en compte des dispositions générales du P.A.D.D. à savoir : - Préserver le paysage urbain local. - Garder une homogénéité des formes urbaines. - Préserver le patrimoine bâti local. Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
121
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et
Nhzh
Art 7
L’article 7 répond lui aussi à la volonté de préserver l’environnement urbain du village en assurant une certaine cohérence. Ces règles permettent de prendre en compte le caractère résidentiel dominant des zones en assurant l’aération et le bon ensoleillement des constructions.
Du fait du caractère particulier des constructions
en
Zone
A,
il
est
préférable
de
laisser
un
espace
entre
le
bâti
et
les
limites
séparatives.
La
préservation
de
l’équilibre paysager est au cœur de cette
réglementation.
Cependant
pour ne pas trop contraindre les activités la décision a été prise de porter cette distance à 5 mètres. Cette
distance
est
également
imposée en Ah. Pour
prendre
en
compte
la
sensibilité de la ressource en eau, les constructions doivent observer un retrait par rapport aux berges des cours d’eau, aux fossés et des plans d’eau.
Il est préférable de laisser un espace
entre le bâti et
les limites séparatives. La préservation
de
l’équilibre
paysager est au cœur de cette
réglementation.
Cependant
pour
ne
pas
trop
contraindre
les
activités la décision a été prise
de
porter
cette
distance à 5 mètres. Cette distance
est
également
imposée en Nh. Pour prendre en compte la sensibilité de la ressource en eau,
les
constructions
doivent observer un retrait par rapport aux berges des cours d’eau, aux fossés et des plans d’eau.
En
UX,
afin
de
prendre
en
compte
la
particularité
de
la
zone notamment en terme de volumes,
et
de
sécurité
incendie, un retrait de 5 mètres minimum est imposé pour éviter la propagation du feu en cas d’incendie.
L’implantation
sur
les
limites
séparatives
est
autorisée seulement lorsque les mesures indispensables pour la défense incendie sont prises.
Art 8
Dans les zones UA, 1Aua et 1AUb, afin d’anticiper sur des divisions foncières futures,
la
commune
a
choisi
d’imposer
une
distance
séparant
deux
constructions principales, équivalente à celle résultant de l’implantation des constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives.
Les
motivations
sont
les
mêmes que pour l’article 7. Pour des raisons de sécurité, la distance séparant une habitation d’un bâtiment d’activité en zone UX a été fixée à 3 mètres si le logement n’est pas contigu au bâtiment principal.
Cet article n’est pas réglementé
Cet article n’est pas réglementé Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
122
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et Nhzh
Art 9
En UA : l’emprise au sol est définie afin d’assurer
une
qualité
paysagère
de
l’espace urbain et permettre de préserver une surface non-imperméabilisée sur les parcelles. Les
besoins
des
activités
et
des
équipements
publics
en
zone
urbaine
mixte sont pris en compte puisque cette emprise est portée à 80% de la parcelle. L’emprise
est
réduite
à
20%
dans
le
secteur UAzh afin de prendre en compte la
présence
éventuelle
de
zone
à
dominante humide et limiter les impacts sur
ce
milieu
naturel
sensible.
Cette
emprise
est
portée
à
30%
pour
les
équipements publics et d’intérêt collectifs pour
répondre
au
besoin
de
développement des équipement au sein du bourg. Elle est également réduite en secteur UAa afin d’assurer une densité faible du tissu urbain permettant des percées visuelles vers
le
milieu
environnant
et
assurant
une bonne qualité paysagère. Il
est
rappelé
de
respecter
les
dispositions du règlement du PPRi.
Cet
article
reprend
les
mêmes
dispositions que la zone UA, afin d’assurer
une
harmonie
entre
l’enveloppe urbaine actuelle et le tissu urbain futur.
Il est rappelé l’application du PPRi.
Il
est
rappelé
l’application
du
PPRi.
En UX : cet article n’est pas réglementé Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
123
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et Nhzh
Art 10
Les dispositions de cet article en zones UA et 1AU définissent une hauteur de 8 mètres
maximum
avec
un
RDC+
étage
+
combles
afin
d’avoir
une
volumétrie proche de celle des constructions existantes et notamment celle du bâti traditionnel. Les zones 1AUa et 1AUb s’inscrivent dans la continuité de l’enveloppe urbaine actuelle et reprennent donc les mêmes règles.
La hauteur des habitations dans les secteurs où elles sont autorisées est la même que
pour
la
zone
résidentielle
afin
d’harmoniser
l’aspect
des
logements.
Par
contre,
les
bâtiments
d’activités
sont
autorisés
à
12
mètres
maximum de hauteur afin de prendre
en
compte
les
besoins
spécifiques
des
activités tout en préservant le paysage local. Les constructions spéciales, type silos font exception à cette règle afin de prendre en compte leur particularité.
La hauteur des habitations
dans
les
secteurs
où
elles
sont
autorisées est la même que pour la
zone
résidentielle
afin
d’harmoniser
l’aspect
des
logements.
Par
contre,
les
bâtiments
d’activités
sont
autorisés à 12 mètres maximum de hauteur afin de prendre en compte
les
besoins
spécifiques
des activités tout en préservant le paysage local.
En UX la hauteur des habitations est la même que pour la zone résidentielle afin d’harmoniser l’aspect des logements. Par contre,
les
bâtiments
d’activités
sont
autorisés
à
12
mètres
maximum
de
hauteur afin de prendre en compte les besoins spécifiques des activités tout en préservant le paysage local. Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
124
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et Nhzh
Art 11
En UA et 1AU : Les règles de cet article ont pour but dans l’ensemble des secteurs d’assurer une homogénéité entre le tissu urbain récent et celui plus ancien
et
traditionnel.
Les
prescriptions
du
service
départemental
de
l'architecture et du patrimoine (SDAP) sont prises en compte, par exemple, les grillages
simple
torsion
sont
interdits
au
niveau
des
clôtures
sur
voie
publique. Ces mesures permettent de préserver le cadre de vie à travers la mise en valeur du paysage urbain.
Les règles de cet article ont pour
but
dans
l’ensemble
d’inscrire
correctement
les
constructions
dans
leur
environnement
immédiat
et
plus
généralement de
préserver
l’homogénéité
du
bâti,
en
respectant
les
caractéristiques
des
constructions existantes.
Les règles de cet article ont pour but
dans
l’ensemble
d’inscrire
correctement
les
constructions
dans
leur
environnement
immédiat
et
plus
généralement de
préserver
l’homogénéité
du
bâti,
en
respectant
les
caractéristiques
des
constructions
existantes.
C’est
pourquoi
l’utilisation
de
bardage
en
bois
est
fortement
recommandée
par
exemple,
puisque ce matériau s’insère bien dans
le
paysage
naturel
environnant.
En UX les particularités de la zone sont prises en compte tout en assurant une bonne
insertion
paysagère
des
constructions. Commune de VERRIERES
Modification simplifiée n°2 du P.L.U
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation -
125
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones U UA et UX
Zones 1AU
Zones A
A, Ah, Azh et Ahzh
Zones N
N, Nzh, NL, NLzh, Nh et Nhzh
Art 12
Il n’y a pas de problématique de stationnement particulière. Il est exigé que le stationnement soit cohérent avec les besoins de la construction. L’annexe concernant le stationnement définit les exigences de création de places de stationnement en fonction de la nature des constructions.
Il n’y a pas de problématique de stationnement particulière. Il est exigé que le stationnement soit cohérent avec les besoins de la construction.
Dans
le
secteur
UAzh,
il
est
précisé
que
les
places
de
stationnement ne devront pas être imperméabilisées afin de prendre
en
compte
la
nature
humide éventuelle des sols.
Dans
le
secteur
Ahzh,
les
places
de
stationnement
ne
doivent
pas
être
imperméabilisées
afin
de prendre en compte la
présence
éventuelle
de zone humide.
Dans les secteurs Nhzh et NLzh, les places de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées afin de prendre
en
compte
la
présence
éventuelle de zone humide.
Art 13
Cet article permet d’assurer une bonne intégration dans le paysage. Il est rappelé l’application du PPRi. L’objectif de préservation de la diversité environnementale et paysagère inscrit dans le PADD est donc respecté.
Cet article permet d’assurer une bonne intégration dans le paysage des plantations qui seront réalisées. Les éléments de paysage sont protégés et l’article L.123-1-5- III-2°du Code de l’Urbanisme est rappelé ainsi que l’application des dispositions du PPRi. Cet article permet d’assurer une bonne intégration dans le paysage.
L’objectif
de
préservation
de
la
diversité
environnementale et paysagère inscrit dans le PADD est donc respecté.
Art 14
Cet article a été supprimé par la loi ALUR.
Art 15
La commune n’a pas souhaité réglementer cet article.
Art 16
La commune n’a pas souhaité réglementer cet article. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 126
3.5 LES EMPLACEMENTS RESERVES
(Cf. article R.123‐1 8° alinéa et R.12‐11 du Code de l’Urbanisme)
Le Plan Local d'Urbanisme instaure des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés assurent la programmation d'une utilisation rationnelle des futurs équipements publics.
Ils sont soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet général, et permettent d'assurer à leur bénéficiaire, l'inconstructibilité à titre privé des terrains concernés. En contrepartie, le propriétaire des terrains peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d'acquérir. En cas de non-réponse, l'emplacement réservé tombe. La liste globale des emplacements réservés désormais en vigueur, figure sur le document graphique du P.L.U. (Cf. pièces 3 du présent dossier). La destination et le bénéficiaire de chacun sont précisés dans le tableau récapitulatif.
Afin de réaliser les objectifs de son projet traduit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), la commune de Verrières a décidé d’apposer 7 emplacements réservés dans le cadre du P.L.U. afin de répondre aux exigences de l’aménagement de la commune.
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
Destination Bénéficiaire Surface
1 Création d'une nouvelle voirie Commune 445 m²
2 Aménagement des bords de Seine dans la zone de loisirs de la Grande Saussaie Commune 1523 m²
3 Aménagement d'un équipement communal Commune 879 m²
4 Extension du cimetière de Verrières Commune 3450 m²
5 Aménagement et extension du cœur de village Commune 1423 m²
6 Création d'un passage le long des berges de la Seine Commune 707 m²
7 Création d'une nouvelle voirie Commune 540 m² Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 127
P PA AR RT TI IE E 4 4 : :
I IN NC CI ID DE EN NC CE ES S D DE ES S O OR RI IE EN NT TA AT TI IO ON NS S D DU U P PL LA AN N S SU UR R L L’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T E ET T
M ME ES SU UR RE ES S A AD DO OP PT TE EE ES S P PO OU UR R S SA A
P PR RE ES SE ER RV VA AT TI IO ON N Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 128
4.1 BILAN DE LA CONSOMMATION D’ESPACES
4.1.1 BILAN DES SURFACES DU POS
Le POS de Verrières a été approuvé le 12 novembre 1997 pour répondre aux objectifs de la commune et aux attentes règlementaires.
L’analyse qui suit a pour but de revenir sur l’évolution de Verrières depuis la mise en place de ce document d’urbanisme et de vérifier si les objectifs ayant motivé les choix de la commune pour l’élaboration des différents documents de l’étude ont été atteints et, le cas échéant, repérer les dysfonctionnements afin de permettre au nouveau projet de PLU de mieux répondre aux attentes des élus et des projections qui seront définies dans le PADD.
Pour évaluer l’évolution du bourg de Verrières, il est nécessaire de revenir sur les zones du POS actuel et de définir l’évolution des différentes zones urbaines et d’urbanisation future depuis la mise en place de ce document.
Zone Surface POS (ha)
UC 135
INAa 27.78
INAL 57.60
INAy 7.78
IINA 42.00
NCa 503.20
NCc 48.38
ND 189.98
Total 1012.00
Zone Agricole
Zone à urbaniser bloquée à vocation d’habitat
Zone naturelle
Zone urbanisée
Source : P.O.S.
Source : Géocatalogue.fr Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 129
Les espaces destinés à l’urbanisation dans le cadre du POS, n’ont pas été entièrement comblés depuis la mise en place de ce document d’urbanisme. En effet, plusieurs dents creuses et espaces d’extension urbaines sont encore disponibles sur le territoire de Verrières. La carte suivante identifie le potentiel disponible au niveau de l’actuel POS.
Ces espaces représentent les surfaces suivantes :
- 16,8 ha en dents creuses en zone UC du POS et en zones INA partiellement urbanisées actuellement.
- 44,6 ha en zones d’extension urbaine à vocation mixte prévue par le POS. - 7,1 ha en zone d’activité INAy.
- 7,3 ha en zone d’urbanisation destinée aux activités scolaires et de loisirs INAL
Soit un total de 75,8 ha d’espaces encore disponibles au niveau du zonage du POS.
Potentiel en extensions
Potentiel en dents creuses
Source : Perspectives sur fond Géocatalogue.fr Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 130
L'artificialisation des sols liée à l'urbanisation résidentielle à Verrières a été au cours de la décennie 1999-2009 de 0,86 ha par an, contre 14,11 ha par an dans l'intercommunalité et 98,56 ha par an dans le département de l'Aube.
Cette artificialisation correspond notamment aux 135 logements autorisés entre 2004 et 2014 sur le territoire de Verrières, soit une évolution moyenne du parc de logement de 13,5 logements/an.
Au regard de ces chiffres, les surfaces encore disponibles au POS en zone urbaine et en zones d’extension à vocation mixte correspondent à 7 fois la consommation des 10 dernières années.
Source : Porter à Connaissance de l’Etat Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 131
4.1.2 PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ET POTENTIEL CONSTRUCTIBLE DANS LE PLU ET BILAN DE LA CONSOMMATION D’ESPACES
Pour comprendre les choix de zonage de l’enveloppe urbaine de Verrières, il convient de rappeler les objectifs que s’est fixée la commune.
Dans son PADD, la commune s’est fixée une progression d’environ 150 à 200 habitants supplémentaires, afin d’atteindre environ 2000 habitants d’ici 10 ans.
Pour répondre aux besoins en logements nécessaires à l’accueil des 200 habitants supplémentaires, 85 logements devront être créés sur la base de 2,4 personnes par ménage en 2025. En effet, il convient de prendre en compte les phénomènes de desserrement des ménages et de fluidité du parc des logements afin de maintenir la population actuelle en place. Cette projection est basée sur une hypothèse de baisse de la taille des ménages en cohérence avec le constat établi dans le diagnostic territorial, soit une réduction de 2,5 personnes par ménage en 2011 à seulement 2,4 personnes/ménage en 2025. Ce desserrement des ménages sur cette période du PLU (2015-2025) correspond au besoin de création de 30 logements pour maintenir le niveau de population actuel.
Ainsi la commune aura besoin d’environ de 115 logements supplémentaires d’ici 2025.
Au regard de la présence de logements anciens vacants, et la qualité de certaines de ces constructions, la commune estime qu’environ 15 logements pourraient être réintroduits dans le parcours résidentiel.
De plus 36 dents creuses ont été identifiées sur le territoire. Plusieurs de ces dents creuses n’ont pas pu être urbanisées depuis la mise en place du POS en cours. Cela est dû à un phénomène de rétention foncière qui pourrait perdurer. Il est estimé à environ 25%, chiffre qui est donc à prendre en compte. Le potentiel des dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine est donc limité à seulement 27 logements. Ainsi l’enveloppe urbaine actuelle pourra accueillir jusqu’à 42 logements.
Pour atteindre son objectif démographique, la commune doit alors prévoir l’extension de l’enveloppe urbaine actuelle et mettre à disposition du foncier, soit la surface nécessaire pour accueillir environ 75 logements. A raison de 12 à 18 logements / ha (densité recommandée par le SCoT), il s’agit d’environ 4 à 6 ha de surface nette pour l’habitat, l’équivalent d’environ 5 à 8 ha de surface brute incluant la création de voiries nouvelles et d’aménagements paysagers.
La commune s’est engagée à modérer la consommation des espaces. Pour cela, la commune a estimé à environ 0,86 ha/an sa consommation d’espaces durant les 10 dernières années. Au regard de la pression foncière et compte tenu de plusieurs opérations d’ensemble en cours d’études sur certains secteurs du territoire, la commune fixe une consommation d’espace maximale de 0,9 ha/an. Elle choisit d’optimiser la localisation des secteurs à urbaniser afin d’épaissir le tissu urbain existant et limiter l’étalement urbain.
Pour cela le zonage favorise l’urbanisation des espaces libres de constructions de l’enveloppe urbaine (dents creuses). Elle a réduit voire supprimé des zones d’urbanisation future qui n’étaient pas cohérentes avec l’objectif d’utilisation économe de l’espace agricole.
Elle a pris en compte les éléments sensibles du territoire : les espaces naturels protégés (espaces boisés protégés), les espaces agricoles, les zones humides ainsi que les éléments paysagers remarquables tels que la Seine et les étangs.
La commune a revu les zones d’urbanisation future puisque l’urbanisation des dents creuses reste hypothétique ; d’ailleurs certaines dents creuses n’ont pas été construites depuis la mise en place du POS en 1997 (en aplats roses sur la carte suivante). La surface totale des dents creuses recensées au sein du tissu urbain de Verrières correspond à 6,7 ha. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 132
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Les 5 zones 1AU du PLU représentent un potentiel de
13 ha (en aplats bleus sur la carte ci-contre) ce qui
répond pleinement aux besoins de développement
démographique et urbain souhaité par la commune.
Cette surface permet à la fois d’accueillir les
logements nécessaires pour répondre à ces objectifs
mais aussi aux équipements, activités et services dont
la création accompagnera cette croissance. Cette
surface s’inscrit également dans le respect des
objectifs du SCoT qui limite la surface d’ouverture à
l’urbanisation pour la commune de Verrières à 16 ha
maximum.
Le classement en 1AU s’appuie notamment sur la
qualité de raccordement aux différents réseaux,
notamment pour 3 de ces zones 1AU qui sont situées
au sein de l’enveloppe urbaine et ne constituent donc
pas de consommation d’espace. Elles couvrent une
surface de 6,9 ha. Les zones 1AU constituant une
consommation de l’espace agricole et naturel
couvrent donc une surface de seulement 6 ha, soit
une consommation annuelle de 0,6 ha/an, soit une
réduction de près de 27% par rapport à la
consommation réelle constatée lors des 10 dernières
années.
Le projet de PLU représente une suppression de 31,3 ha de zones d’urbanisation future du POS encore disponibles. Ces espaces ont été restitués à l’espace naturel et agricole. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 133
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Tableaux de superficies des zones du P.L.U. par rapport au P.O.S.
Différence POS/PLU
Zones Précision Surface (en ha) Zones Précision Surface (en ha) Surface (en ha) U zones urbaines 130.00 U zones urbaines 139.5 9.5
UC 130.0 UA Zone urbaine mixte destinée principalement à l'habitat 113.1
UAa Zone urbaine de Saint‐Aventin à enjeu paysager 6.3
Uac
Secteur de la zone urbaine à proximité immédiate de la
Chapelle de Saint‐Aventin 3.2
UAzh
Secteur de la zone urbaine concernée par les zones à
dominante humide 9.9
UX Zone urbaine destinée aux activités 7.0
Zones à urbaniser 134.7 AU Zones à urbaniser 13.0 ‐121.7
INAa
Zone d'urbanisation future
mixte à court et moyen terme 27.7 1AUa
Zone d'urbanisation future à court terme
soumise à la réalisation d'une ou plusieurs opérations
d'aménagement d'ensemble
9.0
INAL
zone d'urbanisation future à
vocation de loisirs 57.5 1AUb
Zone d'urbanisation future à court terme
les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la
réalisation des équipements internes
4.0
INAY 7.5
IINA 42.0
Zone agricole 551.4 A Zone agricole 531.0 ‐20.4
Nc Zone Agricole 551.4 Ah Secteur d'habitat isolé en zone agricole 1.1
Ahzh
Secteur d'habitat isolé en zone agricole concerné par les zones
à dominante humide 1.3
Azh
Secteur de la zone agricole concerné par les zones à
dominante humide 41.8
A Zone agricole 486.8
Zones naturelles 196.0 N Zones naturelles 328.2 132.2
ND zone naturelle 196 N Zone naturelle 88.0
Nzh
Secteur de la zone naturelle concerné par les zones à
dominante humide 153.9
N L
Secteur identifiant les espaces naturels dédiés aux activités de
loisirs 10.7
NLzh
Secteur identifiant les espaces naturels dédiés aux activités de
loisirs et concernés par les zones à dominante humide
73.7
Nh Secteur d'habitat isolé en zone naturelle 0.4
Nhzh
Secteur d'habitat isolé en zone naturelle concerné par les
zones à dominante humide 1.5
1012 TOTAL 1012 0
POS PLU
Source : Perspectives
Tableaux de superficies des zones du P.L.U.
suite à la modification simplifiée n°2 du PLU
Zones Précision
U zones urbaines 139,5 139,5
UA Zone urbaine mixte destinée principalement à l'habitat 113,1 113,9
UAa Zone urbaine de Saint‐Aventin à enjeu paysager 6,3 6,3
UAc
Secteur de la zone urbaine à proximité immédiate de la
Chapelle de Saint‐Aventin 3,2 3,2
UAzh
Secteur de la zone urbaine concernée par les zones à
dominante humide 9,9 9,1
UX Zone urbaine destinée aux activités 7,0 7,0
AU Zones à urbaniser 13,0 13,0
1AU
Zone d'urbanisation future à court terme
soumise à la réalisation d'une ou plusieurs opérations
d'aménagement d'ensemble
13,0 13,0
A Zone agricole 531,0 531,0
Ah Secteur d'habitat isolé en zone agricole 1,1 1,5
Ahzh
Secteur d'habitat isolé en zone agricole concerné par les zones
à dominante humide 1,3 1,3
Azh
Secteur de la zone agricole concerné par les zones à
dominante humide 41,8 41,8
A Zone agricole 486,8 486,4
N Zones naturelles 328,2 328,2
N Zone naturelle 88,0 88,0
Nzh
Secteur de la zone naturelle concerné par les zones à
dominante humide 153,9 153,9
N L
Secteur identifiant les espaces naturels dédiés aux activités de
loisirs 10,7 10,7
NLzh
Secteur identifiant les espaces naturels dédiés aux activités de
loisirs et concernés par les zones à dominante humide 73,7 73,7
Nh Secteur d'habitat isolé en zone naturelle 0,4 0,4
Nhzh
Secteur d'habitat isolé en zone naturelle concerné par les
zones à dominante humide 1,5 1,5
TOTAL 1012 1012
Surface Modification
simplifiée n°1 (en
ha)
Surface
Modification
simplifiée n°2 (en
ha)
Source : Perspectives Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 134
4.2 INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR
L’ENVIRONNEMENT
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 135
4.2.1 EVOLUTION DU PAYSAGE URBAIN
A/ Partie urbanisée existante :
A vocation mixte d’habitat et d’équipements publics
Le Plan Local d’Urbanisme maintient l’enveloppe urbaine originelle du bourg, de Saint-Aventin et du lotissement du Poirier-aux-Prêtres. Toutefois, l’enveloppe urbaine a été revue pour correspondre au plus juste à la réalité du territoire et englobe les constructions nouvelles édifiées depuis la mise en place du POS en 1997.
Ainsi, l’urbanisation est inscrite en une seule zone UA.
Le périmètre de la zone urbaine a été adapté pour tenir compte :
de l’ensemble des constructions existantes anciennes ou contemporaines,
des constructions plus récentes, édifiées en zone INA du POS qu’il fallait intégrer au tissu urbain
(UA),
des constructions existantes isolées ; en zone agricole : Ah et en zone naturelle : Nh, des
secteurs ont donc été créés afin d’offrir un règlement adapté à leur situation,
A vocation d’activités économiques
La zone à vocation économique UX à l’entrée Sud du bourg, classée en zone d’urbanisation future INAy au POS, elle a été partiellement construite depuis 1997.
B/ Zones à urbaniser :
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a conduit à une réflexion globale sur les zones à urbaniser et le développement urbain. Au regard de la problématique foncière complexe et des objectifs de la commune en terme de développement, le P.L.U. a réduit les zones d’urbanisation en s’appuyant sur les espaces déjà classés en INA et IINA au POS et réduit de plus de 30 ha les surfaces de développement d’habitat. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 136
4.2.2 EVOLUTION DU PAYSAGE NATUREL
La révision du Plan Local d’urbanisme a permis d’aboutir à une redéfinition des espaces agricoles et naturels sur le territoire.
Les zones agricoles et les zones naturelles ont été envisagées dans un souci de préservation des paysages et de respect de la définition des zones A et N au regard des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) et Urbanisme et Habitat (U.H.), du respect des principes inscrits dans les lois Grenelle et dernièrement dans la loi ALUR.
La préservation des terres agricoles et le développement de cette activité ainsi que la protection des espaces naturels et des paysages font partie des objectifs fixés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.).
L ES ZONES NATURELLES ont été définies en tenant compte des éléments paysagers (vallée de la Seine et les étangs) et de la qualité des sites, des milieux naturels (zone humide) et des paysages. La particularité de Verrières est d’être traversée par la Seine dont la vallée apporte au territoire une richesse faunistique et floristique et la contrainte de l’inondabilité qu’implique le respect du PPRinondation.
Ainsi, sur le territoire se superposent la Seine, les zones à dominante humide et le PPRi. Alors, il a été décidé de classer en Nzh cet ensemble qui représente alors une surface de 155,4 ha auquel s’ajoute 88 ha de zone naturelle. Des secteurs destinés aux activités de loisirs compatibles avec la nature des sites ont été classés en zone NL d’une surface de 84.4 ha dont 73.7 ha en zones à dominante humide NLzh. Compte tenu des espaces d’habitat isolé au sein de la zone naturelle, cette dernière couvre une surface totale de 328.2 ha, soit plus de 132 ha de plus que dans le POS. Elles représentent plus de 32% de la surface du territoire.
L ES ZONES AGRICOLES ont été définies en tenant compte des exploitations agricoles existantes et des projets des agriculteurs établis au cours de l’élaboration du P.L.U. à travers une réunion spécifique aux acteurs agricoles.
Cependant les surfaces dédiées à l’agriculture (zone A) ont été réduite par rapport au POS de 1997 au bénéfice des espaces naturels ; conséquences du classement en Nzh de la zone humide qui s’étend sur l’espace agricole.
Mais, comme les zones d’urbanisation future ont été réduites, la réduction d’environ 30 ha de zone INA et IINA à vocation d’habitat vient compenser les espaces de zone agricole classés en Nzh. La zone agricole couvre environ 530 ha, soit plus de 52% de la surface du ban communal.
La commune réaffirme son engagement auprès de l’activité agricole sur Verrières en inscrivant dans son P.A.D.D. sa volonté de :
- Modérer la consommation des espaces.
- Densifier le tissu urbain en utilisant les dents creuses et les logements vacants. - Privilégier l’implantation des bâtiments agricoles en dehors de l’enveloppe urbaine du bourg afin de faciliter les déplacements et réduire les nuisances incompatibles avec la fonction résidentielle. - Reconnaitre le caractère agronomique des terres cultivées.
Les nouvelles dispositions du P.L.U. répondent aux souhaits de la commune de :
- Préserver et renforcer les continuités écologiques ;
- Préserver la trame verte et bleue ;
- Mettre en valeur le paysage local ;
- Réduire la consommation des espaces agricoles ;
- Prendre en compte les risques et les contraintes. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 137
4.3 MESURES PRISES POUR LA PRESERVATION ET LA
MISE EN VALEUR DU PAYSAGE
4.3.1 PROTECTION DES ESPACES NATURELS
Le P.L.U. assure la préservation de l'environnement par :
un classement en zones agricoles (zones A) des terrains à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles même s’ils sont situés en zone de paysage sensible,
un classement en zones naturelles (zones N et Nzh) des terrains à protéger en raison : - de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
- de leur caractère d'espaces naturels,
- de leur sensibilité vis-à-vis des constructions,
- de la présence d’une zone humide et inondable.
La répartition entre espaces naturels et agricoles, dans le P.L.U., correspond également aux différentes unités paysagères qui ont été définies dans le diagnostic paysager.
Le PLU trouve un équilibre entre le caractère naturel et sensible des sites et la qualité agronomique des terres. C’est la raison pour laquelle la commune a maintenu l’ensemble paysager formé par la vallée de la Seine concerné par la zone humide en zone Nzh avec une préservation des boisements les plus remarquables en EBC ainsi que quelques éléments ponctuels au titre des éléments de paysage.
4.3.2 PRISE EN COMPTE DES TRAMES VERTES ET BLEUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le PLU a abouti au renforcement d’une trame verte qui permet la création d’une continuité végétale du Nord-Ouest au Sud-Ouest sur le territoire communal. Il s’agit en grande partie de la zone Nzh complétée par la zone N.
4.3.3 ESPACES BOISÉS CLASSÉS (E.B.C.) ET ÉLÉMENTS DU PAYSAGE À
PROTÉGER (ARTICLES L.151.19)
La commune a pas repris la plupart des espaces boisés classés du PLU. Les surfaces retirées de ce classement correspondent à une emprise imposée par la servitude I4 relative aux lignes aériennes et souterraines de transport d'électricité et de tension > 45kV. En effet le territoire de Verrières est concerné par deux lignes de 63 Kv et 225 Kv.
Ainsi ce sont 145 ha d’espaces boisés classés (1) identifiés dans le zonage du PLU de Verrières contre 162,4 ha au zonage du POS. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 138
Cartographie des EBC dans le zonage de Verrières
(145 ha)
(1) : Surfaces approchées et
indicatives calculées sous D.A.O.
(AUTOCAD).
En plus espaces boisés classés, la commune a fait le
choix de protéger des éléments du paysage naturel et
urbain au titre des articles L151-19 et L.151-23 du
code de l’urbanisme. Au total, 10 éléments ont été
identifiés sur le plan de zonage dont l’ensemble des
espaces verts publics recensés dans l’enveloppe
urbaine et une bande végétalisée contribuant à la
mise en valeur du paysage à Saint-Aventin au sein de
la zone UAa. Il s’agit des éléments cités dans le
tableau ci-contre.
La commune a choisi également de protéger plusieurs chemins et sentiers afin de préserver les circulations douces existantes dans le bourg et maintenir des ouvertures vers l’espace naturel et agricole environnant. Ces chemins sont identifiés sur le plan de zonage. Le règlement écrit interdit la suppression et la fermeture de ces chemins et sentiers. Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 139
Poirier aux Prêtres
Page modifiée dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU
Chemin ou sentier à préserver
Centre bourg
Sud du bourg Saint-Aventin Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 140
4.3.4 MESURES RÉGLEMENTAIRES
(cf. Règlement - Document écrit / pièce n°3A du présent dossier et 3.3. du présent rapport « Motifs des limitations administratives apportées à l'utilisation du sol »).
Au regard notamment des conclusions de l'analyse de l'état initial de l'environnement, la commune a souhaité renforcer la préservation et la mise en valeur de l'environnement urbain et naturel par le biais de nouvelles prescriptions réglementaires.
Les principaux articles du P. L.U. concernés sont en outre :
- Article 11 : Aspect extérieur des constructions et leurs abords
- Article 13 : Espaces libres et plantations Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 141
P PA AR RT TI IE E 5 5 : :
I IN ND DI IC CA AT TE EU UR RS S D DE E S SU UI IV VI I Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 142
Selon les dispositions de l’article R.123-2-1 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une analyse des résultats de son application d’ici à 15 ans.
Voici les thématiques et les indicateurs d’évaluation retenus :
Thématiques Objectifs du P.L.U. Traduction des objectifs Indicateurs Source Périodicité
F ONCIER
/
L OGEMENTS
Poursuivre
l’accueil de
nouveaux
habitants
Accueillir de
nouveaux habitants
(atteindre environ
2000 habitants d’ici
10 ans – entre 150 à
200 habitants en
plus)
- Nombre d’habitants
(1819 en 2014)
- Ages des habitants
- Taille des ménages Commune
INSEE
Services fonciers
du cadastre
Tous les 3 ans
Assurer un parcours
résidentiel
- Veiller à la
diversification des
logements
- Suivi des permis de
construire
Préserver le cadre de
vie
- Evolution du tissu
urbain (photo
aérienne)
Offrir un
parcours
résidentiel sur
le territoire
communal et la
mixité sociale
Maintenir et
renforcer l’offre
locative
- Suivi des
interventions
communales (achat
de foncier, création
d’aménagement
foncier)
- Observer le
changement de
destination des
bâtiments agricoles
- Respect des objectifs
du PLH
Commune
INSEE
Services fonciers
du cadastre
PLH
Tous les 3 ans
Des logements de
tailles et de
typologies différentes
- Suivi des permis de
construire
- Evaluation de la
surface consommée
par logement
Lutter contre
l’étalement
urbain et le
mitage du
territoire
Limiter l’étalement
urbain
- Observer où les
nouvelles
constructions
s’implantent : dent-
creuse, zone à
urbaniser
Commune
Services fonciers
du cadastre
Tous les 3 ans Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 143
Thématiques Objectifs du
P.L.U.
Traduction des
objectifs Indicateurs
Source
Périodicité
E CONOMIE LOCALE
Valoriser les
espaces et les
équipements
publics et l’offre
de services
Accueillir de
nouvelles activités
- Localisation des
équipements créés
- Suivi de la délocalisation
des équipements sur la
commune
- Rendre compte de la mise
en accessibilité des sites
- Suivi de la mise aux
normes des équipements
d’assainissement et de
défense incendie
Commune
Tous les 3 ans
Valoriser les espaces
publics disponibles
Création de
nouveaux espaces
Protéger
l’activité
agricole
Limiter la
consommation des
espaces agricoles - Evolution de la SAU communale
- Contrôle des permis de
construire au regard de
l’implantation de la
construction
- Suivi de la création de
nouvelles activités dans les
exploitations (gîtes, …)
Commune
DDT
CCI
Tous les 3 ans
Maintenir l’accès aux
engins agricoles
Travailler l’insertion
des bâtiments
agricoles dans le
paysage
Pérenniser et
développer les
exploitations
agricoles
Développer et
promouvoir
l’accueil
d’activités
économiques
Accueillir de
nouvelles activités - Nombre (évolution) de
commerces et activités et
leur localisation
Commune
CCI
Tous les 3 ans Développer les
activités artisanales
Maintenir et
développer les
activités
touristiques et
de loisirs.
Développer les
équipements publics
de sport et de loisirs
- Evolution de l’offre
touristique
- Veillez à ce que la mise en
place de la signalétique soit
faite
Commune
Office de
tourisme
CCI
Tous les 3 ans
Rapprocher ces
équipements du
bourg
Développer
l’aménagement
numérique du
territoire
Anticiper les besoins
des entreprises et les
attentes des usagers - Evolution de la couverture
Internet
Commune
Grand Troyes
Tous les 3 ans
Assurer une
couverture à minima
pour tous Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 144
Thématiques Objectifs du P.L.U. Traduction des objectifs Indicateurs Source Périodicité
A MENAGEMENTS
/
D EPLACEMENTS
Affirmer le
caractère rural
et le cadre de
vie dans les
opérations
d’aménagement
Privilégier les
logiques
d’implantation
traditionnelle
- Voir si la
réglementation est
respectée (photo
aérienne)
- Evolution du taux de
logements vacants
- Contrôler la non
création de voie en
impasse
- Contrôler la
conservation des
franges existantes et
la création de
nouvelles
- Evaluer la
progression de
dispositifs pour les
énergies
renouvelables
Commune
INSEE
DDT / DREAL
Tous les 3
ans
Encourager la
reprise des
logements vacants
Favoriser des
connexions entre les
extensions urbaines
et le tissu urbain
Améliorer la qualité
des franges
urbaines
Permettre l’insertion
des dispositifs
favorisant le recueil
des énergies
renouvelables dans
le paysage
Encourager les
modes de
transports et de
déplacements
alternatifs
Développer les
cheminements doux
- Suivre la création
d’itinéraires piétons,
voies cyclables, … et
de la signalétique
- -Suivi des permis de
construire
- Evolution du tissu
urbain (photo
aérienne)
- Suivi de la création
du système
d’information
- Suivi de la mise en
place de co-voiturage
- -Suivre la mise en
place de transport à
la demande via le
réseau de bus
Commune
DDT
Tous les 3
ans
Favoriser
l’urbanisation au
sein de l’enveloppe
urbaine des
hameaux et du
bourg
Rendre les
transports en
commun plus
attractifs et
développer l’offre Commune de VERRIERES Modification simplifiée n°2 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Rapport de présentation - 145
Thématiques Objectifs du P.L.U. Traduction des objectifs Indicateurs Source Périodicité
M
ILIEUX NATURELS E T AGRICOLES
Préserver la
mosaïque des
milieux
Préserver la
mosaïque des
milieux
Restaurer et conserver
les liaisons naturelles
entre les milieux (trame
verte et bleue)
- Evolution de la trame
verte et bleue
- Contrôler l’utilisation
d’essences locales
dans les
aménagements publics
et privés
- Contrôle des permis de
construire au regard de
l’implantation de la
construction
- Veiller à la non
construction des zones
naturelles sensibles
Commune
Associations
compétentes
DDT
Tous les 3 ans
Diversifier les formes
végétales dans les
aménagements et
jardins privés
Encadrer plus
strictement les
conditions
d’implantation
Protéger les zones
naturelles sensibles
Affirmer l’activité
agricole
Préserver les terres
agricoles
- Evolution de la SAU
communale
Commune
DDT
Tous les 3 ans
Thématiques Objectifs du P.L.U. Traduction des objectifs Indicateurs Source Périodicité
R ESSOURCES
Valoriser l’eau
présente sur le
territoire
Préserver le
patrimoine lié à l’eau
- Veiller à ce que les
éléments identifiés
soient conservés
- Evolution de la surface
des Espaces Boisés
Classés
- Observer la mise en
place de techniques de
gestion des eaux
pluviales (noues, …)
- Contrôler le rejet des
eaux pluviales dans le
réseau
Commune
DDT
Agence de l’eau
SDDEA
Tous les 3 ans
Préserver et
développer les
ripisylves
Améliorer la gestion
des eaux pluviales
Favoriser la
récupération et
l’infiltration des eaux
de pluies
Lutter contre
l’étalement
urbain et le
mitage du
territoire
Réduire la
consommation des
espaces agricoles et
naturels
- Evolution de la SAU
communale
- Evaluer la
consommation d’espace
agricole (doit être
inférieur à 0,9ha/an)
Commune
DDT
Tous les 3 ans
Développer les
énergies
renouvelables
Permettre l’insertion
des dispositifs
favorisant le recueil
des énergies
renouvelables dans le
paysage
- Evaluer la progression
de dispositifs pour les
énergies renouvelables
Commune
DDT / DREAL
Tous les 3 ans