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Arrêté - n CTM PMR 059 10 05 21 Stationnement PMR reserv
Arrêté - acte 176 arrete emplacement reserve personnes handicapes oppose 10 rue coque 1
Document publié le Mardi 31 août 1999 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 176 arrete emplacement reserve personnes handicapes oppose 10 rue coque 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
2 at Là. LD Lam. 4 a. Pt
Arrêté n° AR202300133 Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023
DÉPARTEMENT DU NORD Publié le
ID : 059-215902123-20230725-23 07 25AR176CD-AR
T
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
li sur 2
Emplacement réservé aux personnes handicapées opposé au
CANTON D'HAZEBROUCK n° 10 rue des coquelicots
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202300133 — 4 7€ -
EMPLACEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES OPPOSÉ
AU N° 10 RUE DES COQUELICOTS
VILLE D’ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212.1, L2212.2, L2212.5 , L2213-1 et
L213-2
Vu l'article R610.5 du Code Pénal
Vu le Code des actions sociales et des familles notamment ses articles L241.3.1 L241.3.2.
Vu le Code de la Route, et notamment son article R417-10, R417.11.3,R417..25, L411.1, et L325.1 au L325.3,
Vu le Décret 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concemant l'accessibilité aux personnes
handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°
91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des lieux de travail et ds installations recevant du public.
Vu la loi du n°2005-102 du 11 février 2005 relatif à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et de la
citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 65
Vu le décret n°2006-1656 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière , 4ème partie, 5ème partie et 7ème partie
Considérant qu'il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures
particulières, il est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de places de stationnement sur le territoire
de la commune et plus particulièrement à proximité des bâtiments publics, des commerces et des espaces de loisires
Considérant la possibilité d'étendre sur la commune, les emplacements réservés aux véhicules dont les conducteurs sont
titulaires de la carte de stationnement de modèle communautiare pour personnes handicapées
ARRETE
Article 1
A compter de la signature du présent arrêté , un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des
personnes handicapées ou à mobilité réduite sera matérialisé , en agglomération, opposé au N°10 de la rue des
coquelicots.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques de la commune sur la voirie communale.
Pour les parkings privés ouverts à la circulation, la mise en place des la signalisation et l'entretien des ces emplacements incombent au gestionnaire ou propriétaire des lieux.
article 3
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire
pour personne handicapée, ou d'un macaron Grand invalide de Guerre (G.I.G) ou Grand Invalide Civil (C.I.C).
Article 4
Les mesures édictées dans les articles qui précédent feront l'objet d'une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie.
25/07/2023, 14:02 A E É éfecture le 31/07/2023 Arrêté n° AR202300133 OR PCSEAE
Reçu en préfecture le 31/07/2023
; F7
Article 6 Publié le à … . . . ID : 059-215902123-20230725-23 07 _25AR176CD-AR Le présent arrêté sera publié et affcihé conformément à la règlementation en vigeur |
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
2 mois après sa publication.
Article 8
Mme la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, la responsable du service de
Police Municipale, le Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 25/07/2023
Mr le Maire
Bruno FICHEUX
fo 2 sur 2 25/07/2023, 14:02