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Arrêté - n CTM PMR 059 10 05 21 Stationnement PMR reserve aux personnes handicapees devant le n 5 rue Carnot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Arrêté - n CTM PMR 059 10 05 21 Stationnement PMR reserve aux personnes handicapees devant le n 5 rue Carnot)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
VILLE
D’ANICHE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
: CTM
—
PMR
—
059
—
10
—
05-
21
Obiet
: emplacement
PMR
Le
Maire
de
la Ville
d’'ANICHE,
Vu
les
articles
L2213-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
articles
L241-3-1
et L241-3-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Vu
l’article
R417-10
du
code
de
la
route.
Vu
le
code
de
la voirie
routière
Considérant
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
et
l’accessibilité
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
aux
personnes
handicapées
notamment
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées. ARRETONS
ARTICLE
1‘:
Un
emplacement
de
stationnement
réservé
aux
personnes
handicapées
sera
mis
en
place
devant
le n°5
rue
Sadi
CARNOT.
ARTICLE
IT:
Le
stationnement
sera
matérialisé
sous
la
forme
d’un
marquage
horizontal
formant
une
ligne
de
teinte
blanche
d’une
longueur
de
cinq
mètres
en
bordure
de
trottoir,
du
pictogramme
« handicapé
»
conforme
à
la
législation
en
vigueur
et
d’une
signalisation
verticale
formée
d’un
panneau
de
type
B6al
et M6h.
ARTICLE
IIT
: Cet
emplacement
sera
effectif
dès
la mise
en
place
de
la
signalisation
par
les
Services
Techniques
Municipaux.
ARTICLE
IV
:
Le
stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
cet
emplacement
réservé
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
passible
d’amende
prévue
par
les
contraventions
de
deuxième
classe.
ARTICLE
V
: Ampliation
du
présent
arrêté
est transmis
à :
-
Mme
la Directrice
Générale
des
Services
-
Aux
services
de
Police
qui
sont
chargés
de
son
application
-
Aux
ASVP