Procès Verbal - Proces+Verbal+23 06

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Procès Verbal - Proces+Verbal+23 06 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+Verbal+23 06)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller

Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.fr

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

C O M M U N E D E R E T Z W I L L E R H A U T R H I N

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 13 juin 2023

Le 13 juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 5 juin 2023.

Présents : 13

Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Pierre-François BITSCH Martine MEILLER Annick RIEKER

Agnès VALENTIN Valérie PROUST Camille KAYSER Laure FINK Frédéric KNOPF

Philippe RITTER Menderes UNLU Anthony FREY Maximilien VOVILIER Maximilien VILIER

Excusés : 1 Procurations : 1 Camille KAYSER procuration à Martine MEILLER

Absents : 0

Démissionnaires : 1 Benjamin FRIEDRICH (11 avril 2022)

Monsieur le Maire salue les conseillers, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ordre du jour :

Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifié :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023

2. Consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la location de la chasse

3. Révision du Plan Communal de Sauvegarde

4. Désignation du référent déontologue pour les élus locaux

5. Décision budgétaire modificative n°1 du budget principal

6. Demande de mise à disposition du Club House

Informations et questions diverses

Secrétaire de séance : Annick RIEKERCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 13 juin 2023 Page 2 sur 6

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023

Délibération n° 2023.30

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal.

2. Consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la location de la chasse

Délibération n° 2023.31

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers.

La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé “Cahier des charges type des chasses communales” arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers.

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse conformément au cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l’intérêt collectif local.

Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires. Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l’appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.

Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, deux options sont envisageables :

1. les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l’usage local (affichage en Mairie, publication par voie de presse…)

2. les propriétaires fonciers sont consultés par écrit. Cette deuxième option a été retenue dans le cadre des précédentes locations de la chasse communale.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DEMANDE l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune.

DÉCIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 13 juin 2023 Page 3 sur 6

3. Révision du Plan Communal de Sauvegarde

Délibération n° 2023.32

Le Plan Communal de Sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel et celle de la population nécessitant une attention particulière.

L’existence ou la révision du plan communal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le Maire. Le document est consultable à la mairie.

Considérant l’obligation de mettre en œuvre, sur le territoire de la Commune, un Plan Communal de Sauvegarde,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde

4. Désignation du référent déontologue pour les élus locaux

Délibération n° 2023.33

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Bas-Rhin (67) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :

➢ Coût / jour 800 euros

➢ Coût / 1 demi-journée 400 euros

➢ Coût horaire 125 eurosCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 13 juin 2023 Page 4 sur 6

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

ADOPTE la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

5. Décision budgétaire modificative n°1 du budget principal

Délibération n° 2023.34

Monsieur le Maire informe qu’une erreur matérielle concernant le montant prévu pour les provisions sur créances douteuses nécessite la régularisation suivante :

Chapitre Article Libellé Virement

68 681 Dotations aux provisions des créances - 22 900,00 €

042 681 Dotations aux amortissements + 22 900,00 €

Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire qui ouvre en miroir des crédits en recettes d’investissement qu’il convient de rétablir comme suit :

Chapitre Article Libellé Virement

040 28041513 Dotations aux amortissements + 22 900,00 €

21 2116 Op 162 : Cimetière + 22 900,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les virements de crédits suivants – décision budgétaire modificative n° 1 du budget principal :

Chapitre Article Libellé Virement

68 681 Dotations aux provisions des créances - 22 900,00 €

042 681 Dotations aux amortissements + 22 900,00 €

040 28041513 Dotations aux amortissements + 22 900,00 €

21 2116 Op 162 : Cimetière + 22 900,00 €

6. Demande de mise à disposition du Club House

Délibération n° 2023.35

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal la demande du Syndicat des Apiculteurs de la Porte d’Alsace de la mise à disposition du Club House.

L’association est à la recherche d’un terrain avec local pour leur rucher-école, afin de servir à la formation des apiculteurs débutants et d’y entreposer leur matériel.

Les modalités d’utilisation doivent être définies afin que la mise à disposition du local et de ses abords se déroule dans des conditions optimales.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 13 juin 2023 Page 5 sur 6

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

ÉMET un avis favorable à la demande de l’association des Apiculteurs de la Porte d’Alsace

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger la convention de mise à disposition avec l’Association.

Informations et questions diverses

• Situation distribution eau potable

• Retour sur la Journée citoyenne

• Point travaux Cité Sturm

• Report travaux Elbach

• Attribution des subventions DETR

• Travaux Préau

• Recrutement d’une ATSEM

• Panneaux de rue

• Projets pour le cimetière

• Tarifs projetés pour la redevance Assainissement CCSAL

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 21h45.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 13 juin 2023 Page 6 sur 6

Franck GRANDGIRARD

Maire

Alain MOHN

1er Adjoint au Maire

Pierre-François BITSCH

2ème Adjoint au Maire

Martine MEILLER

3ème Adjoint au Maire

Annick RIEKER

Conseillère Municipale

Agnès VALENTIN

Conseillère Municipale

Valérie PROUST

Conseillère Municipale

Camille KAYSER

Conseillère Municipale

Procuration à Martine MEILLER

Laure FINK

Conseillère Municipale

Frédéric KNOPF

Conseiller Municipal

Philippe RITTER

Conseiller Municipal

Menderes UNLU

Conseiller Municipal

Anthony FREY

Conseiller Municipal

Maximilien VOVILIER

Conseiller Municipal