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Déliberation - 2016 107 DELIB
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 107 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2016
L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Monsieur Eric LE BARS (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME)
Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2016-107 ECHANGE DE PARCELLES RUE PIERRE LOTI / IMPASSE
BOURIENNE
Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l'Urbanisme et à l'Aménagement du Territoire
La Ville de Langueux a été sollicitée par Madame Louise GICQUEL, propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n° 140 au n° 7 rue Pierre Loti, pour la cession à son profit de l’allée gravillonnée longeant sa propriété appartenant au domaine public communal.
Il s’agit d’une bande de terrain d’une largeur d’un mètre reliant la rue Pierre Loti à l’Impasse Bourienne.
Les riverains ont été interrogés par courrier et ne se sont pas opposés à cette cession.
Afin de préserver l’accès à la parcelle BA n° 131, il a été convenu que les consorts BLANCHARD cèdent une partie de la parcelle BA n° 141. Cela donnera donc lieu à un échange de parcelles.
Du fait de sa très faible largeur, cette bande de terrain ne présente pas d’intérêt particulier pour le passage du public.
Il convient dès lors, préalablement à la décision d’échange, de constater la désaffectation de cette parcelle et de prononcer son déclassement.
L’échange des parcelles pourra avoir lieu aux conditions suivantes :
Parcelle cédée par la Ville de Langueux :
N° parcelle Localisation Contenance Prix/conditions
BA 575
Domaine public
Rue Pierre Loti
57 m²
57 m² x 5 € = 285 €
Parcelle cédée par les Consorts BLANCHARD :
N° parcelle Localisation Contenance Prix/conditions
BA 573
(parcelle d’origine BA n°141 partie)
Impasse Bourrienne
4 m²
4 m² x 5 € = 20 €
Solde de l’échange au profit de la Commune de Langueux : 265 €.
Les frais d’acte seront à la charge des consorts BLANCHARD.
En conséquence, je vous propose :
→ de constater la désaffectation de la parcelle issue du domaine public ;
→ de prononcer le déclassement de cette parcelle,
→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte d’échange à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Madame la Maire, par application de l’article R 2241-7 du CGCT, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.