Déliberation - 2016 76 DELIB

Documents similaires

Déliberation - 2016 50 DELIB

Déliberation - 2016 72 DELIB

Déliberation - 2016 101 DELIB

Déliberation - 2019 76 DELIB

Déliberation - 2022 47 DELIBERATION

Déliberation - 2020 64 DELIBERATION

Déliberation - 2026 35 DELIB

Déliberation - 2022 05 10 DELIBERATION

Déliberation - 2016 102 DELIB

Déliberation - 2016 71 DELIB

Déliberation - 2016 76 DELIB Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2016 76 DELIB)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 octobre 2016

L'an deux mille seize, le dix-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Régis BEELDENS

Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Madame Nadège PICOLO), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS), Cédric HERNANDEZ (pouvoir donné à Régis BEELDENS)

Secrétaire Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-76 OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE

ANONYME COOPERATIVE COOPALIS – ARMOR HABITAT

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Dans le cadre de la réalisation de l’opération « les Villas du Tertre Roger », le Conseil d’Administration de la coopérative a souhaité permettre la vente de 13 logements (T3 et T4) sous le régime de la location accession.

Le principe de la location-accession prévoit, dans un premier temps, la mise en place d’un crédit promoteur sur 30 ans, qui finance l’opération agréée et qui permet de couvrir la période de construction et la période locative.

Dans un second temps, ce prêt est substitué à chaque levée d’option par un prêt conventionné contracté par chaque accédant.

Le PSLA (Prêt Social Location Accession) est adossé au financement au livret A et prévoit la garantie de la collectivité.

Vu la demande formulée le 08 septembre par la société coopérative Coopalis - ARMOR HABITAT tendant à garantir un prêt PLSA,

Vu la décision de réservation d’agrément délivré par Saint-Brieuc Agglomération pour l’obtention d’un prêt location-accession sur cette opération, Vu l’engagement du Crédit Agricole d’accorder le prêt,

Vu le procès-verbal du 23 septembre 2016 de la coopérative ARMOR HABITAT actant du changement de dénomination de la Société Anonyme Coopérative de Production d’Habitation à Loyer Modéré selon la nouvelle dénomination COOPALIS,

Sous réserve de l’octroi de cette même garantie par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor,

Sous réserve de l’obtention de l’agrément préalable à la société COOPALIS du représentant de l’Etat et la signature du contrat PSLA octroyée par le Crédit Agricole avant la date du 31/12/2017,

Je vous propose d’accorder la garantie d’emprunt à la société coopérative COOPALIS - ARMOR HABITAT « les Villas du Tertre Roger » qui contracte un « Prêt Social Location Accession » destiné à financer la construction de 13 logements et selon les termes suivants :

Article 1

Il s’agit de garantir le remboursement de la somme de 958 250 € représentant 50 % d’un emprunt de 1 916 500 € contracté par COOPALIS - ARMOR HABITAT auprès du Crédit Agricole, les 50 % restant étant porté par le Conseil Départemental ;

Article 2

Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

 montant du prêt : 1 916 500 €

 durée du prêt : 2 ans d’anticipation et 30 ans d’amortissement

 taux d’intérêt à la date d’octobre 2016 :

- taux d’intérêt actuariel annuel révisable : 1,75 %

- indice de référence : taux de rémunération du livret A, soit 0,75 %

ce taux actuariel est révisé à chaque variation du taux de rémunération du Livret A  frais de dossier : 0,10 % du montant du prêt

 refinancement sur ressources d’épargne (Livret A)

Article 3

En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Langueux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts. Article 5

Le conseil municipal autorise la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l’emprunteur, et à signer tous les documents s’y afférent.

Aussi, je vous propose :

 d’accorder la garantie d’emprunt à la coopérative COOPALIS - ARMOR HABITAT pour l’opération « les villas du Tertre Roger » qui contracte un Prêt Social Location Accession destiné à financer la construction de 13 logements,

 d’autoriser Madame la Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Olivier LE CORVAISIER indique qu’il travaille au Crédit Agricole et qu’il ne prendra donc pas part au vote.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés.