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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 10CRCC30112021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 10CRCC30112021)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire
du 30 novembre 2021
COMPTE RENDU
Secrétaire de la séance : Charles VALETTE
26 présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Jérôme DELDON, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Emile LOUCHE, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL
8 pouvoirs : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Geneviève DUNY, Georges LLUIS, Michel LOUIS, Thibaut ROBERT, John SERROUL, Michel TESTUD
3 absents : Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Jean LINOSSIER
Le quorum est atteint.
18h15 - Début de séance
Ordre du jour
- Désignation du représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de la commission mixte paritaire des EPCI du SDE07
- Avis sur la révision statutaire de l’EPTB Ardèche
- Attribution de fonds de concours 2020 au profit de la commune de Lachamp-Raphaël - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune du Béage - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune d’Usclades-et-Rieutord - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sagnes et Goudoulet - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sainte-Eulalie - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Mazan-l’Abbaye - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune du Roux - Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune du Cros-de-Géorand - DM n°1 du budget principal
- Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget principal
- Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget annexe Ordures ménagères
- Attribution d’une subvention « dernier commerce » à la commune du Cros-de-Géorand - Attribution d’une subvention « dernier commerce » à la commune d’Issarlès - Dispositif Pôle de Pleine Nature – demandes de subvention régionale pour l’opération « Programme opérationnel Massif Central 2014-2020 »
- Election des membres du Comité de direction de l’Office de tourisme intercommunal 2
INTERVENTION DU PRESIDENT
« Chères, chers collègues,
Comme à l’accoutumée, je vais faire un résumé de l’actualité depuis notre dernier conseil communautaire.
Je voudrais pour commencer évoquer la dégradation à nouveau de la situation sanitaire qui va encore perturber notre vie sociale avec l’annulation des manifestations de fin d’année mais aussi mettre en péril notre santé et entraîner malheureusement le décès de certains de nos habitants. C’est pour cela que nous avons fait venir, à nouveau, le Vaccinobus pendant 3 jours. La population a répondu présente et cela s’est bien passé tant à Coucouron qu’à Saint-Etienne- de-Lugdarès.
Je remercie le personnel de la Communauté de communes et les mairies pour leur collaboration efficace.
Avec les changements de règle ; à savoir, le rappel au bout de 5 mois, l’ouverture à tous du rappel sans condition d’âge et la vaccination des jeunes, nous devrions organiser une nouvelle venue du Vaccinobus en décembre. Dès connaissance des dates, je vous en informerai. En raison de cette crise, les mesures dérogatoires pour la tenue des organes délibérants des collectivités ont été prolongées ; l’organisation en tout lieu et restriction de l’accès au public, le quorum est fixé au tiers des membres en exercice et un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 juillet 2022. Je crains que, si la situation sanitaire ne s’améliore pas, l’organisation des élections présidentielles sera compliquée mais sans possibilité de report.
Je suis heureux de vous informer que nous avons trouvé un accord sur les différends financiers avec la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès, ce qui devrait nous permettre de repartir sur des bonnes bases.
Lors du prochain conseil, je vous proposerai une convention de régularisation.
J’ai entamé un gros travail pour la mise à jour de l’état de l’actif. De très nombreuses opérations n’ont plus rien à faire dans l’état de l’actif de la Communauté de communes mais doivent être transférées aux communes. Je vous ferai un bilan.
Pour les anciennes communes d’Entre Loire et Allier, j’ai pu identifier certaines opérations d’éclairage public et d’électrification. Prochainement, je leur enverrai pour signature des états de transfert qui n’ont bien entendu aucune influence sur les finances. C’est seulement des régularisations qui n’intéressent que très peu d’élus. Combien de maires mettent à jour l’état de l’actif de leur commune ? Sûrement peu.
L’Etat lance de nombreux appels à projet qui prennent beaucoup de temps et qui, j’espère, ne sont pas faits pour noyer le poisson et faire patienter les collectivités. L’ANCT, en collaboration avec le CEREMA et le cabinet CDHU, a lancé une réflexion pour écrire un projet communautaire. La dernière rencontre en date du 29 octobre a malheureusement réuni qu’une partie des communes.
Le 8 décembre aura lieu, toute la journée, une réunion décisive. Par respect pour les intervenants et pour l’intérêt du territoire, je vous demande d’être présent(e) ou de vous faire représenter. Cela met en jeu la crédibilité de notre territoire.
La Cdc Montagne d’Ardèche va essayer de répondre, en collaboration avec le SMA et le PNR, à l’appel à projet Montagnes 2022. Nous envisageons de réfléchir sur un vaste programme de voies douces qui pourrait arroser tout le territoire. Affaire à suivre.
Nous sommes en train d’essayer d’installer des containers semi enterrés ou enterrés au Gerbier, lieu symbolique de la montagne. Nous organisons prochainement une réunion avec l’inspecteur des sites. Cette opération sera financée par la subvention du CAR de la Région déjà attribuée et je vais demander une subvention à l’Etat. 3
Suite aux chutes de neige, le service des Ordures ménagères souhaite que les communes déneigent au mieux les abords des containers et nous vous en remercions.
Tout à l’heure nous élirons nos représentants à l’EPIC. Avant le vote, je vous expliquerai notre stratégie.
Nous avons un problème de calendrier pour l’attribution des subventions aux commerçants et aux artisans. Ce programme symbolique est fait en collaboration avec la Région et nos aides sont soumises à l’accord de la Région. Celle-ci connaît un retard impressionnant, des dossiers, que nous avons envoyés en avril 2021, n’ont pas encore traités par ses services. Nous nous en excusons auprès des bénéficiaires mais nous n’avons pas la main.
Lors de ce Conseil, je vous demanderai de délibérer les fonds de concours de l’ancienne Communauté de communes Sources de la Loire et de la commune de Lachamp-Raphaël qui n’était pas prêt en 2020. Avec ces paiements, cela mettra un terme à ces procédures.
Après une attribution à la commune de Borée lors du dernier Conseil, nous voterons également les aides au dernier commerce pour les communes du Cros de Géorand et d’Issarlès et ainsi nous épuiserons notre quota de 3 dossiers annuels, cependant, les versements n’interviendront certainement pas avant 2022.
De plus, je vous proposerai des ajustements budgétaires et des autorisations d’engagement des dépenses d’investissement en 2022.
L’opération « restau du cœur » a commencé, je vous demande de relayer l’information auprès de votre population et de ne pas oublier le rôle joué par la Communauté de communes.
Lors du Conseil de décembre, je vous proposerai le choix de l’entreprise pour le contrôle des assainissements non collectifs. A un prochain Conseil communautaire je demanderai à Veolia, actuel titulaire du marché, de venir présenter un bilan des contrôles et rappeler les obligations de chacun et en particulier des communes.
Nous devrons réfléchir à la distribution du bulletin communautaire puisqu’au moins une commune ne l’a pas distribué. Faut-il l’envoyer par La Poste, renouveler la distribution par les communes ou trouver une solution mixte ou autre.
En principe, le syndicat mixte ADN devrait organiser une réunion, le 6 janvier, pour le secteur de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Mais ce n’est pas pour cela que vous aurez rapidement la fibre. La seule réalité visible aujourd’hui est le coût exorbitant payé par les EPCI.
Nous allons très prochainement organiser une réunion pour savoir si l’on adhère ou non au programme conseiller numérique. Il faut peser le pour et le contre ainsi qu’étudier les conséquences à long terme. Nous le déciderons en décembre.
Dans le cadre de la loi 3DS, les députés, en commission, ont rejeté la quasi-totalité des amendements du Senat et en particulier le transfert non obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux communautés. L’avenir est sombre et s’assombrira encore avec la plupart des parlementaires hors sol et cela va s’accentuer.
La fromagerie de la Laoune a fait faillite. Un jugement du tribunal de commerce, rendu ce jour, fixe malheureusement une vente aux enchères, considérant l’absence de repreneur et conformément à la demande du liquidateur. Par contre, la Cdc n’a pas été contactée en tant que propriétaire ce qui est inadmissible.
En fin de réunion, il vous sera présenté, par messieurs Cyril MALLET et Thierry POULET, le bilan et les prospectives de la politique d’accueil. Lors du prochain conseil communautaire, ce sera autour de l’environnement. 4
Maintenant passons à l’ordre du jour ».
APPROBATION DU COMPTE-RENDU
Le compte-rendu du Conseil communautaire du 29 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.
ASSEMBLEES
2021-75 : Désignation du représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de la commission mixte paritaire des EPCI du SDE07 Monsieur le Président présente la délibération
Vu l’article L.2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur du Syndicat des Energies de l’Ardèche (SDE 07) ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDE 07 en date du 30 novembre 2020 relative à la
création de la commission consultative mixte paritaire et à la désignation des représentants du
syndicat au sein de la commission ;
Vu la délibération n°2020-106 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 nommant
les représentants de la Communauté de communes au sein de la commission mixte paritaire des
EPCI du SDE 07 ;
Considérant qu’une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence
mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.2224-31 du Code général des collectivités
territoriales et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en
cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
Considérant que cette commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de
représentants des établissements publics de coopération intercommunale, chacun de ces
établissements disposant d’au moins un représentant.
Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois
par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Considérant que le 30 novembre 2020, le SDE 07 a procédé à la création de sa commission
consultative mixte paritaire et à la désignation de ses représentants du syndicat au sein de la
commission.
Considérant que la Communauté de communes a désigné madame Laura WOOD, représentante
titulaire, et madame Martine IMBERT, représentante suppléante, au sein de la commission
consultative mixte paritaire du SDE 07.
Considérant que madame Laura WOOD a démissionné de son mandat de conseillère municipale,
qu’ainsi, elle doit être remplacée en tant que représentante titulaire au sein de ladite commission.
Monsieur le Président procède à l’appel des candidatures, les candidat(e)s sont :
Candidat délégué titulaire
Emile LOUCHE 5
Candidate déléguée suppléante
Martine IMBERT
Il est rappelé que les représentants sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.
A l’issue des opérations électorales, et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 34 suffrages exprimés pour monsieur Emile LOUCHE et 34 suffrages exprimés pour madame Martine IMBERT.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• de désigner en tant que représentants au sein de la commission consultative mixte paritaire du SDE 07 :
- délégué titulaire ; Monsieur Emile LOUCHE
- déléguée suppléante ; Madame Martine IMBERT
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
2021-76 : Avis sur la révision statutaire de l’EPTB Ardèche Monsieur Charles VALETTE présente la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche ;
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte « Etablissement Public Territorial du
Bassin versant de l’Ardèche » dénommé EPTB Ardèche du 14 octobre 2021 relative à la
modification statutaire du syndicat ;
L’EPTB Ardèche, dont est membre la Communauté de communes, a notifié le 2 novembre 2021
à la Cdc une modification de ses statuts.
Deux projets de statuts sont soumis à l’avis du Conseil communautaire : ➢ le « projet n°1 » intégrant :
- une modification des critères de répartition des contributions entre les membres de l’EPTB en vue de recours au seul critère de population DGF et de l’abandon du critère potentiel fiscal :
- une modification du lieu d’implantation du siège social de l’EPTB de Ruoms à Vogüé ainsi que le constat du changement de Trésorerie de rattachement : la Trésorerie d’Aubenas suite à la fermeture de celle de Vallon Pont d’Arc ;
➢ le « projet n°2 », projet a minima intégrant uniquement : - la modification du lieu d’implantation du siège social de l’EPTB et le changement de la Trésorerie de rattachement afin de simplifier l’administration du syndicat (courrier arrivant à Ruoms et doublement des formalités de publicité des actes).
Il est précisé que le projet n°1 conduirait à une contribution pour l’année 2022 de la Communauté
de communes d’un montant de 10 650,04 € et que le projet n°2 conduirait à une contribution de
la Cdc d’un montant de 11 596,67 €.
Il est rappelé que la contribution de la Cdc pour l’année 2021 s’élevait à 10 668,69 €.
Monsieur ALLIX s’interpelle que l’avis soit à rendre sur les deux propositions. Monsieur VALETTE
précise que lors du comité syndical de l’EPTB cette sollicitation a été votée à 13 voix pour, 11
voix contre, et 3 abstentions. 6
Il est proposé d’émettre un avis favorable au projet n°1 et un avis défavorable au projet n°2.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’émettre un avis favorable au projet n°1 des statuts modifiés de l’EPTB Ardèche ; • d’émettre un avis défavorable au projet n°2 des statuts modifiés de l’EPTB Ardèche ; • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
FINANCES
2021-77 : Attribution de fonds de concours 2020 au profit de la commune de Lachamp-Raphaël
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération n°2021-28 du Conseil municipal de Lachamp-Raphaël du 6 novembre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2020 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune de Lachamp-Raphaël a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2020 pour des dépenses d’investissement relatives à des travaux de voirie communale.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune de Lachamp-Raphaël est de 21 610 euros H.T. et qu’aucune subvention a été perçue.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 10 000 euros H.T. (46.27 %) et que la part du financement assurée par la commune de Lachamp-Raphaël est de 11 610 euros H.T. (53,73 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2020 au profit de la commune de Lachamp- Raphaël pour un montant de 10 000 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide : 7
• d’approuver le versement du fonds de concours 2020 au profit de Lachamp-Raphaël pour un montant de 10 000 euros H.T. et la convention de financement annexée. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-78 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune du Béage
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération n°2021-070 du Conseil municipal du Béage du 22 octobre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune du Béage (ex-Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2021 pour le réaménagement de la traverse du bourg – partie réseaux secs.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune du Béage est de 77 201,79 euros H.T. et que le montant des subventions perçues s’élève à 32 828,53 euros H.T.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 17 577,42 euros H.T. (39,61 %) et que la part du financement assurée par la Commune du Béage est de 26 795,84 euros H.T. (60,39 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2020 au profit de la commune du Béage pour un montant de 17 577,42 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune du Béage pour un montant de 17 577, 42 euros H.T. et la convention de financement annexée. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes. 8
2021-79 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune d’Usclades-et-Rieutord
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération n°2021-034 du Conseil municipal d’Usclades-et-Rieutord du 28 octobre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune d’Usclades-et-Rieutord (ex-Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2021 pour des dépenses d’investissement relatives à des travaux de voirie communale et des travaux de bâtiment.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune d’Usclades-et-Rieutord est de 19 211 euros H.T. et qu’aucune subvention a été perçue.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 9 552,06 euros H.T. (49,72 %) et que la part du financement assurée par la commune d’Usclades-et-Rieutord est de 9 658,94 euros H.T. (50,28 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune d’Usclades-et- Rieutord pour un montant de 9 552,06 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune d’Usclades-et-Rieutord pour un montant de 9 552,06 euros H.T. et la convention de financement annexée.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-80 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ; 9
Vu la délibération n°2021-057 du Conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne du 20 octobre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune de Saint-Cirgues-en- Montagne (ex-Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2020 pour des dépenses d’investissement relatives à des travaux de voirie communale, de la maîtrise d’œuvre liée à la station-service et à l’achat de matériel d’investissement.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne est de 44 666,63 euros H.T. et qu’aucune subvention a été perçue.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 22 179,98 euros H.T. (49,66 %) et que la part du financement assurée par la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne est de 22 486,65 euros H.T. (50,34 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Saint-Cirgues- en-Montagne pour un montant de 22 179,98 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Saint- Cirgues-en-Montagne pour un montant de 22 179,98 euros H.T. et la convention de financement annexée.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-81 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sagnes et Goudoulet
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération n°2021-037 du Conseil municipal de Sagnes et Goudoulet du 24 septembre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ; 10
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune de Sagnes et Goudoulet (ex-Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2021 pour des travaux de voirie.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune de Sagnes et Goudoulet est de 28 420,10 € H.T. et qu’aucune subvention a été perçue.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 13 811,74 € H.T. (48,60 %) et que la part du financement assurée par la commune de Sagnes et Goudoulet est de 14 608,36 € H.T. (51,40 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sagnes et Goudoulet pour un montant de 13 811,74 € H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sagnes et Goudoulet pour un montant de 13 811,74 € H.T. et la convention de financement annexée.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-82 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sainte-Eulalie
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération n°2021-023 du Conseil municipal de Sainte-Eulalie du 8 octobre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune de Sainte-Eulalie (ex- Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de 11
fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2021 pour des dépenses d’investissement relatives à des travaux de voirie.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune de Sainte Eulalie est de 46 209,64 euros H.T. et qu’aucune subvention a été perçue.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 17 231,98 euros H.T. (37,29 %) et que la part du financement assurée par la commune de Sainte-Eulalie est de 28 977,66 euros H.T. (60,71 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sainte-Eulalie pour un montant de 17 231,98 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Sainte Eulalie pour un montant de 17 231,98 euros H.T. et la convention de financement annexée.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-83 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune de Mazan-l’Abbaye
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération n°2021-028 du Conseil municipal de Mazan-l’Abbaye du 11 novembre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune de Mazan l’Abbaye (ex- Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2021 pour des dépenses d’investissement relatives à des travaux de voirie communale.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune de Mazan-l’Abbaye est de 50 436,50 euros H.T. et qu’aucune subvention a été perçue. 12
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 20 738,36 euros H.T. (41,18 %) et que la part du financement assurée par la commune de Mazan-l’Abbaye est de 29 668,14 euros H.T. (58,82 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Mazan-l’Abbaye pour un montant de 20 738,36 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune de Mazan- l’Abbaye pour un montant de 20 738,36 euros H.T. et la convention de financement annexée.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-84 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune du Roux
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération n°2021-xx du Conseil municipal du Roux du 23 novembre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune du Roux (ex-Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2021 pour des dépenses d’investissement relatives à des travaux d’aménagement d’une place publique comprenant un emplacement collecte des déchets.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune du Roux est de 14 800 euros H.T. et qu’aucune subvention a été perçue.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 7 372,67 euros H.T. (49,82 %) et que la part du financement assurée par la commune du Roux est de 7 427.33 euros H.T. (50,18 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours. 13
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune du Roux pour un montant de 7 372,67 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune du Roux pour un montant de 7 372,67 euros H.T. et la convention de financement annexée. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-85 : Attribution de fonds de concours 2021 au profit de la commune du Cros-de-Géorand
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-058 du 26 septembre 2019 relative aux fonds de concours exceptionnels 2020-2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du Cros-de-Géorand n°2021-44 du 22 octobre 2021 relative à la demande de versement d’un fonds de concours pour l’année 2021 et son tableau financier annexe visé par le comptable public ;
Il est rappelé que le 26 septembre 2019, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a délibéré en Conseil communautaire des enveloppes de fonds de concours exceptionnels pour 2020 et 2021 et à destination de certaines de ses communes membres (les 8 communes de l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire et les 5 communes entrantes suite à la fusion de 2017).
Considérant qu’après délibération de son Conseil municipal, la commune du Cros-de-Géorand (ex-Sources de la Loire) a présenté à la Communauté de communes une demande de versement de fonds de concours exceptionnel au titre de l’année 2021 pour une dépense d’investissement relative à l’achat d’un véhicule.
Considérant que le coût total des opérations d’investissement présentées par la commune du Cros-de-Géorand est de 157 750 euros H.T. et qu’aucune subvention a été perçue.
Considérant que le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes est fixé à 21 505,79 euros H.T. (13,63 %) et que la part du financement assurée par la commune du Cros-de-Géorand est de 136 244,21 euros H.T. (86,37 %).
Considérant qu’ainsi, le montant du fonds de concours versé par la Communauté de communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite les accords concordants exprimés à la majorité simple entre la commune et la Communauté de communes, il est proposé d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune du Cros-de- Géorand pour un montant de 21 505,79 euros H.T. et la convention de financement afférente.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 33 voix pour
- 1 abstention : Claude MONCEAU 14
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le versement du fonds de concours 2021 au profit de la commune du Cros- de-Géorand pour un montant de 21 505,79 euros H.T. et la convention de financement annexée.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-86 : DM n°1 du budget principal
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant que la Communauté de communes a la volonté d’adapter, avant la clôture de l’exercice, le budget à son exécution.
Monsieur le Président précise qu’il prévoit notamment la contribution 2022 au syndicat mixte ADN à l’exercice 2021 et, en réponse à madame MONCEAU, que le marché de cartographie des habitats a été mandatée au 6137 (au lieu du compte 611 prévu au budget primitif).
Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes
Désignation Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60611 : Eau et assainissement 0.00 € 48.43 € 0.00 € 0.00 €
D-60612 : Énergie - Électricité 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-611 : Contrats de prestations de services 28 980.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615221 : Entretien et réparations bâtiments
publics
0.00 € 315.60 € 0.00 € 0.00 €
D-6161 : Assurance multirisques 0.00 € 1 260.00 € 0.00 € 0.00 €
D-617 : Etudes et recherches 0.00 € 28 980.00 € 0.00 € 0.00 €
D-63512 : Taxes foncières 123.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère
général
29 103.00 € 41 604.03 € 0.00 € 0.00 €
D-739211 : Attributions de compensation 0.00 € 286.40 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 286.40 € 0.00 € 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement
)
0.00 € 6 504.57 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (
fonctionnement )
0.00 € 6 504.57 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 69 418.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
0.00 € 69 418.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6518 : Autres redevances pour concessions,
brevets, licences, procédés
0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6531 : Indemnités 0.00 € 13 400.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6533 : Cotisations de retraite 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6534 : Cotisations de sécurité sociale - part
patronale
0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 15
D-65548 : Autres contributions 60 000.00 € 65 218.45 € 0.00 € 0.00 €
D-657341 : Communes membres du GFP 0.00 € 8 529.20 € 0.00 € 0.00 €
D-657362 : CCAS 0.00 € 12 679.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion
courante
60 000.00 € 103 326.65 € 0.00 € 0.00 €
D-661131 : Aux communes membres du GFP 196.86 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 196.86 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 71 957.00 €
R-73221 : FNGIR 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 238.00 €
R-7346 : Taxe milieux aquatiques et
inondations
0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 074.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100 269.00 €
R-747185 : Etat Politique d'accueil 0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 011.20 €
R-7473 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 685.25 €
R-7478 : Autres organismes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 101.55 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et
participations
0.00 € 0.00 € 0.00 € 28 798.00 €
R-7588 : Autres produits divers de gestion
courante
0.00 € 0.00 € 0.00 € 93.51 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion
courante
0.00 € 0.00 € 0.00 € 93.51 €
R-7718 : Autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion
0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 322.80 €
R-773 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 356.48 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 679.28 €
Total FONCTIONNEMENT 89 299.86 € 221 139.65 € 0.00 € 131 839.79 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 0.00 € 0.00 € 69 418.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 0.00 € 0.00 € 69 418.00 €
R-1321-132 : Abbaye Mazan 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 091.00 €
R-1322 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 46 454.00 €
R-1323 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 891.00 €
R-1348 : Reversement Chaufferie SEDL 0.00 € 0.00 € 46 454.00 € 0.00 €
TOTAL R 13 : Subventions
d'investissement
0.00 € 0.00 € 46 454.00 € 53 436.00 €
D-168751 : GFP de rattachement 0.00 € 3 535.69 € 0.00 € 0.00 €
D-168751-131 : Siege social 3 535.69 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes
assimilées
3 535.69 € 3 535.69 € 0.00 € 0.00 €
D-204182-128 : Fibre optique 0.00 € 76 400.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement
versées
0.00 € 76 400.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-131 : Siege social 28 383.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 28 383.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-238-131 : Siege social 0.00 € 28 383.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 28 383.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 31 918.69 € 108 318.69 € 46 454.00 € 122 854.00 €
Total Général 208 239.79 € 208 239.79 €
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 29 voix pour 16
- 5 abstentions : Claude MONCEAU, Françoise BENOIT, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER et John SERROUL.
Le Conseil communautaire décide :
• de voter les crédits supplémentaires ;
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
2021-87 : Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget principal
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,
Monsieur le Président rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Les dépenses d'investissement concernées et identifiées sont :
Comptes Opérations Montants prévus au BP
2158 114 Acquisitions matériel 50 000 €
2135 122 Caserne St Cirgues 191 100 €
204182 128 Fibre optique 576 400 €
21318 131 Siege social 1 115 795 €
2318 132 Abbaye Mazan 30 000 €
2041412 133 Aides économiques 60 000 €
20422 133 Aides économiques 100 000 €
2 123 295 €
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 28 voix pour
- 6 abstentions : Claude MONCEAU, Françoise BENOIT, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Cyril MALLET et John SERROUL. 17
Le Conseil communautaire décide :
• d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ci-dessus.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
2021-88 : Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget annexe Ordures ménagères Monsieur le Président présente la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,
Monsieur le Président rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Les dépenses d'investissement concernées et identifiées sont :
Compte Opération Montant prévu au BP
2135 15 Points d’apport volontaire 240 000 €
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :
- 29 voix pour
- 5 abstentions : Claude MONCEAU, Françoise BENOIT, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER et John SERROUL.
Le Conseil communautaire décide :
• d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ci-dessus.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 18
ECONOMIE
2021-89 : Attribution d’une subvention « dernier commerce » à la commune du Cros-de-Géorand
Madame Martine IMBERT présente la délibération
Vu l’article L5214-16 I al.2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le dispositif d’aide régionale Solution Performance Territoriale « Aménager un premier ou
dernier commerce en milieu rural » de la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu le dispositif d’aide départementale « Activités commerciales et artisanales de première
nécessité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-34 créant le dispositif de subventionnement
« dernier commerce » à destination des communes membres complétée par la délibération
n°2021-64 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du Cros-de-Géorand n°2021-45 en date du 22 octobre
2021 ;
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour les actions de développement économique notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Considérant que dans ce domaine, des dispositifs d’aides régionales et départementales existent
à destination des communes ou groupement de communes pour le maintien ou la création
d'activités commerciales ou artisanales de proximité, représentant un véritable service à la
population, dans les zones rurales.
Considérant que la CDC a mis en place ce dispositif d’aide à destination de ses communes membres pour la création ou le maintien d’une activité commerciale ou artisanale de type « dernier commerce » représentant un service à la population et lié à la vie quotidienne.
Considérant la demande de subvention « dernier commerce » émise par la commune du Cros- de-Géorand pour son projet de création d’un restaurant, bar, épicerie, chambre d’hôtes et logement de fonctions estimé à 1 050 000 € HT. Que ce projet comprend les subventions suivantes :
- 300 000 € de la Région
- 150 000 € du Département
- 363 000 € de DETR
Considérant que la commune du Cros-de-Géorand peut bénéficier de subventions jusqu’à 80 %
de la dépense soit 840 000 €, elle sollicite une subvention de 20 000 € à la Communauté de
communes représentant 1,9 % du coût du projet.
Considérant que ladite demande de subvention est conforme au règlement d’attribution délibéré par la Communauté de communes.
Il est proposé d’approuver le versement d’une subvention « dernier commerce » d’un montant de 20 000 € à la commune de Cros-de-Géorand.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’approuver à la commune du Cros-de-Géorand une subvention de 20 000 € pour le maintien d’une activité commerciale de type « dernier commerce » ; • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 19
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2021-90 : Attribution d’une subvention « dernier commerce » à la commune d’Issarlès
Madame Martine IMBERT présente la délibération
Vu l’article L5214-16 I al.2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le dispositif d’aide régionale Solution Performance Territoriale « Aménager un premier ou
dernier commerce en milieu rural » de la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu le dispositif d’aide départementale « Activités commerciales et artisanales de première
nécessité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-34 créant le dispositif de subventionnement
« dernier commerce » à destination des communes membres complétée par la délibération
n°2021-64 ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Issarlès n°2021-03 en date du 29 janvier 2021 ;
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour les actions de développement économique notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Considérant que dans ce domaine, des dispositifs d’aides régionales et départementales existent
à destination des communes ou groupement de communes pour le maintien ou la création
d'activités commerciales ou artisanales de proximité, représentant un véritable service à la
population, dans les zones rurales.
Considérant que la CDC a mis en place ce dispositif d’aide à destination de ses communes membres pour la création ou le maintien d’une activité commerciale ou artisanale de type « dernier commerce » représentant un service à la population et lié à la vie quotidienne.
Considérant la demande de subvention « dernier commerce » émise par la commune d’Issarlès pour son projet d’acquérir le Bar Restaurant des Voyageurs et de le transformer en Bar Restaurant Chambre d’Hôtes et Multiservices estimé à 758 341,60 € HT. Que ce projet comprend notamment une subvention de 40 000 € du Département.
Considérant que la commune d’Issarlès peut bénéficier de subventions jusqu’à 80 % de la
dépense soit 606 673,28 €, elle sollicite une subvention de 20 000 € à la Communauté de
communes représentant 2,6 % du coût du projet.
Considérant que ladite demande de subvention est conforme au règlement d’attribution délibéré par la Communauté de communes.
Il est proposé d’approuver le versement d’une subvention « dernier commerce » d’un montant de 20 000 € à la commune d’Issarlès.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’approuver à la commune d’Issarlès une subvention de 20 000 € pour le maintien d’une activité commerciale de type « dernier commerce » ;
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes. 20
POLE DE PLEINE NATURE
2021-91 : Dispositif Pôle de Pleine Nature – demandes de subvention régionale pour l’opération « Programme opérationnel Massif Central 2014-2020 »
Monsieur Charles VALETTE présente la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Programme opérationnel interrégional FEDER Massif Central 2014-2020 ;
Vu l’appel à projets Pôle de Pleine Nature en Massif Central ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2017-8B en date du 5 mai 2017 approuvant le
Programme opérationnel Massif Central 2014-2020 et le dispositif Pôle de Pleine Nature ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2018-011 en date du 25 mai 2018 relative à la
modification du Programme opérationnel Massif Central 2014-2020 ;
Vu la délibération n°2021-55BIS du Conseil communautaire du 24 juin 2021 sollicitant le
financement auprès du GIP Massif Central pour les actions « Valorisation des itinéraires
emblématiques » et « Mise en tourisme », pour une subvention attendue de 58 572,42 euros
représentant 40 % de la dépense totale éligible (hors conception du sentier d’interprétation) ;
Il est rappelé que depuis 2017 la Communauté de communes participe à l’opération « Programme
opérationnel Massif Central 2014-2020 » et au dispositif Pôle de Pleine Nature. Dans le cadre de
ce programme interrégional et de ce dispositif, plusieurs actions peuvent être présentées au sein
d’une opération collaborative et plusieurs partenaires, maîtres d’ouvrage, peuvent se réunir pour
porter un dossier de demande de subvention auprès de la Région.
Considérant que la Communauté de communes souhaite solliciter les financements de la Région pour les deux actions suivantes entrant dans le cadre de l’appel à projets Pôle de Pleine Nature : ➢ Fiche action : Développer et valoriser les itinéraires emblématiques ➢ Fiche action : Mise en tourisme
Le coût de ces deux actions représente un montant de dépenses prévisionnelles total de
154 351,06 € HT ventilées comme suit :
Montant € (HT) Part Région (30%)
Roule'Ot (véhicule itinérant OT) 55 628,00 € 16 688,40 € Formation agents du tourisme 12 883,33 € Vidéos promotion tourisme 7 875,00 € 2 362,50 € Site internet tourisme 14 950,00 € 4 485,00 € Affiches et flyers OT 3 173,00 € Matériel Accueil Physique OT 3 808,55 € Restructuration sentiers randonnées* 28 566,67 € Cartes randonnées VTT 4 030,00 € 1 209,00 € Cartes randonnées pédestres 2 620,00 € 786,00 € Sentier d'interprétation hors conception 12 896,51 € 3 868,95 € Conception sentier d'interprétation 7 920,00 € 2 376,00 € TOTAUX 154 351,06 € 31 775,85 € * 30 % de subventionnement sollicité dans l’appel à projets Avenir Montagnes déposé avec le
PNR des Monts d’Ardèche
Il est proposé de solliciter le financement de la Région pour les actions « Valorisation des
itinéraires emblématiques » et « Mise en tourisme », pour une subvention attendue de 31 775,85
euros représentant 30 % de la dépense totale éligible (hors formation des agents, affiches et
flyers, matériel d’accueil et restructuration des sentiers randonnées). 21
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire
décide :
• de solliciter un financement par la Région des actions « Valorisation des itinéraires
emblématiques » et « Mise en tourisme » à hauteur de 31 775,85 euros ;
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
TOURISME
2021-92 : Election des membres du Comité de direction de l’Office de tourisme intercommunal
Monsieur le Président présente la délibération.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment chapitre II articles 3 à 7 portant sur le tourisme et la répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur une Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment l’article 68 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-4 à L.133-10, L.134-5 et L.134-6, R.133- 1 à R.133-18 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 ;
Vu la délibération n°2021-60 du Conseil communautaire en date du 24 juin 2021 relative à la création de l’Office de tourisme intercommunal sous forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), à la composition du Comité de Direction et aux modalités de désignation de ses membres ;
Vu les statuts de l’EPIC Office de tourisme Montagne d’Ardèche délibéré le 24 juin 2021 et notamment le chapitre 1 « Le Comité de Direction » ;
Il est rappelé que le Conseil communautaire a décidé de créer un Office de tourisme intercommunal sous forme d’EPIC à compter du 1er janvier 2022 et que les statuts dudit EPIC délibérés prévoient en son article 3 : « Le Comité de Direction comprend notamment des représentants de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche, qui détiennent la majorité des sièges conformément l'article à L.133-5 du Code du tourisme, et des représentants des acteurs touristiques du territoire.
Le Comité de Direction comprend 19 membres titulaires. Ils détiennent une voix délibérative, sont désignés et répartis en deux collèges, comme suit :
- collège des représentants de la Communauté de communes : 11 membres titulaires dont le Président de la Communauté de communes. Les suppléants aux conseillers communautaires pourront se porter candidats pour siéger au sein du Comité de Direction ;
- collège des socioprofessionnels :
8 membres titulaires représentant les activités ou thématiques des loisirs, évènements, hébergements, restauration, patrimoine, artisanat, producteurs, commerçants. Les membres sont nommés par le Président de la Communauté de communes (...) ».
Il est proposé d’élire le collège des représentants de la Communauté de communes.
Monsieur le Président procède à l’appel des candidatures, les candidat(e)s sont :
VALETTE Charles 22
DELDON Jérome
ACCASSAT Karine
BENOIT Françoise
BOUVIER James
IMBERT Martine
LOUCHE Emile
MEJEAN Franck
PRADIER Sebastien
PREVOST Laurence
Il est rappelé que les représentants sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de lever le scrutin secret.
A l’issue des opérations électorales, et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 34 suffrages exprimés pour monsieur Charles VALETTE, comptabilise 34 suffrages exprimés pour monsieur Jérôme DELDON, comptabilise 34 suffrages exprimés pour madame Karine ACCASSAT, comptabilise 34 suffrages exprimés pour madame Françoise BENOIT, comptabilise 34 suffrages exprimés pour monsieur James BOUVIER, comptabilise 34 suffrages exprimés pour madame Martine IMBERT, comptabilise 34 suffrages exprimés pour monsieur Emile LOUCHE, comptabilise 34 suffrages exprimés pour monsieur Franck MEJEAN, comptabilise 34 suffrages exprimés pour monsieur Sébastien PRADIER, comptabilise 34 suffrages exprimés pour madame Laurence PREVOST.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
● d’arrêter la composition du collège des représentants de la Cdc Montagne d’Ardèche, au sein du Comité de Direction de l’EPIC Office de tourisme Montagne d’Ardèche, suivante : - VALETTE Charles
- DELDON Jérome
- ACCASSAT Karine
- BENOIT Françoise
- BOUVIER James
- IMBERT Martine
- LOUCHE Emile
- MEJEAN Franck
- PRADIER Sebastien
- PREVOST Laurence
● d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
INFORMATIONS DIVERSES
1) Présentation de messieurs Thierry POULET et Cyril MALLET du bilan de la politique d’accueil
Monsieur Cyril MALLET introduit la présentation préparée par monsieur Thierry POULET, chargé de mission politique d’accueil et annexée au présent CR. 23
Monsieur Charles VALETTE est remercié pour sa contribution active à ce programme lors du mandat précédent, en tant que vice-président notamment en charge de la politique d’accueil, ainsi que monsieur Cyril MALLET pour la relève.
Monsieur Cyril MALLET présente les enjeux du territoire pour le maintien et l’accueil des actifs.
Monsieur le Président rappelle l’importance de l’activité économique du territoire et les difficultés rencontrées par les élus locaux pour l’encourager.
Monsieur Claude BRUN remercie le travail de monsieur Thierry POULET, il informe que la commune a bien été accompagnée et indique que la politique d’accueil n’est pas synonyme d’un soutien à tout projet, il s’agit de projets solides.
Monsieur Sébastien PRADIER souhaite que le prochain programme de politique d’accueil mette l’accent sur les exploitations agricoles liées à l’élevage et accompagne davantage les reprises. Ces dernières sont d’ores et déjà estimées par monsieur Thierry POULET sur les cinq prochaines années.
Monsieur le Président pense que l’artisanat a également des difficultés.
Monsieur Thierry CHAMPEL explique que les chambres d’hôte sont déjà en surnombre sur le territoire par rapport au nombre de chambres d’hôtel.
Madame Françoise BENOIT précise que monsieur Thierry POULET est un interlocuteur d’une grande qualité et que les porteurs de projet sont toujours bien reçus par ses soins.
Les élus remercient monsieur Thierry POULET pour sa conduite de la mission politique d’accueil.
20h15 - Levée de séance